Procès Verbal - PV CM 01.04.25

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Procès Verbal - PV CM 01.04.25 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Sainte-Honorine-du-Fay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.04.25)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le premier avril à dix-huit heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d’Alain MAUGER, Maire (convocation du 27 mars 2025).

Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Alexis LEMANISSIER ; Christian LEREVEREND ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Guy THOBIE.

Absents excusés : Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU ; Nathalie OUTIN ayant donné pouvoir à Christian LEREVEREND ; Hélène QUESNOT ayant donné pouvoir à Marie-Laure DENIS

Secrétaire de séance : Nelly DEPRAY

En présence de Mme PIMOR, conseillère aux Décideurs Locaux

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INFORMATIONS DIVERSES :

Ajouts à l’ordre du jour : M. le Maire demande au conseil municipal s’il est d’accord pour l’ajout dans les questions diverses des sujets suivants : - remboursement de frais et de déplacement pour la formation sollicitée par un élu

- adressage du Pôle Santé et des logements de la Résidence de l’Ormelée. Ceci est accepté à l’unanimité.

Prochaines réunions :

- Vendredi 4 avril à 18h : Commission communale des Impôts Directs. M. le Maire sollicite la présence de membres suppléants.

- Lundi 7 avril à 18h30 : présentation d’un projet agrivoltaïque. - Jeudi 10 avril à 18h : commission « affaires scolaires » afin d’étudier les propositions pour la livraison de repas à la cantine à compter de septembre 2025.

Construction de la garderie : l’appel d’offres devrait être publié cette semaine ou en début de semaine prochaine

Consultation pour la livraison de repas à la cantine : Mme BEAULIEU, Maire- adjointe, informe les membres du conseil qu’elle a reçu les propositions de trois entreprises. L’une d’entre elles propose de faire goûter un de ses repas. M. BALLOIS souhaiterait que ce soit proposé par l’ensemble de ces entreprises.

Accueil de Loisirs : M. le Maire attend de la communauté de communes la décision concernant l’ouverture ou non d’un centre de Loisirs sur le site de Ste Honorine du Fay. Il semblerait que ce projet soit remis en question.Pôle santé : Les travaux de construction débuteraient fin juin ou début juillet.

2025/CR2-15 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/02/2025

M. le Maire demande aux membres qui étaient présents à la réunion du conseil municipal du 24/02/2025 s’ils approuvent le procès-verbal envoyé par mail le 27/03/2025. M. LEREVEREND souhaiterait qu’une modification soit apportée dans les questions diverses au sujet de l’utilisation de produits phytosanitaires chemin des Ormes car il n’aurait pas précisé qu’il s’agissait d’un habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité parmi les membres qui y étaient présents :

- D’approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24/02/2025 avec la modification demandée.

2025/CR2-16 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES EXTERIEURS A LA COMMUNE

Les frais de scolarité pour les élèves venant d’autres communes avaient été augmentés l’an dernier de 2,5% pour l’année scolaire 2024-2025, et étaient fixés à :

- 825 € pour les élèves de maternelle ;

- 638 € pour les élèves de l’élémentaire.

M. le Maire propose une augmentation de 2% pour l’année scolaire 2025-2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’augmenter de 2% la participation des communes ou EPCI pour les frais de scolarité des élèves hors commune pour l’année scolaire 2025-2026 en les fixant de la manière suivante :

- 841 € pour les élèves de maternelle ;

- 651 € pour les élèves de l’élémentaire.

2025/CR2-17 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

Mme PIMOR, conseillère aux Décideurs Locaux, fait part de ses observations : le compte financier unique 2024 de la commune présente un résultat global excédentaire d’environ 490 000 €, ce qui correspond à plus de 7 mois de charges, les normes prudentielles étant de 3 ou 4 mois. Elle considère que cela témoigne d’une bonne gestion. Elle précise que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 a été fortement réduit du fait de la nécessité de combler le déficit du budget lotissement des Jardins de l’Ermitage déficitaire par le versement d’une subvention de 78 000 € environ.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021/CR8-62 du 25/11/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de SAINTE HONORINE DU FAY ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Mme DENIS Marie-Laure, Maire-Adjointe, M. le Maire n’ayant pas pris part au vote, à 10 voix pour et 3 abstentions (M. LEREVEREND, Mme OUTIN et Mme HOUDAN) :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Sainte Honorine du Fay dont le bilan fait apparaître les résultats suivants :

Fonctionnement :

Recettes 998 479,05 € Dépenses - 935 393,19 € Résultat de l’exercice 2024 63 085,86 €

Excédent antérieur reporté 108 571,39 €

Excédent de clôture 171 657,25 €

Investissement :

Recettes 430 740,54 € Dépenses - 325 653,22 € Résultat de l’exercice 2024 105 087,32 €

Excédent antérieur reporté 212 865,18 €

Excédent de clôture 317 952,50 €

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025/CR2-18 : AFFECTATION DE RESULTATS

M. le Maire rappelle que le résultat de clôture du compte administratif du budget principal de l’année 2024 s’élève à 171 657,25 € en section de fonctionnement. Il propose d’en reporter une partie en section de fonctionnement et d’affecter le reste en investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 12 voix pour et 2 abstentions (M. LEREVEREND, Mme OUTIN) :

- De reporter la somme de 89 961,75 € au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2025 ;

- D’affecter la somme de 81 695,50 € au compte 1068 en section d’investissement du BP 2025.2025/CR2-19 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme DENIS propose de suivre l’avis de la commission budget (réunie le 14 mars) pour l’attribution des subventions aux associations, et présente le projet d’attribution : La subvention pour l’association Côte 112 est augmentée exceptionnellement car son budget est en difficulté en raison des cérémonies organisées pour le 80ème anniversaire du Débarquement. La subvention versée à la Coopérative scolaire était plus importante l’an dernier car elle comprenait une aide exceptionnelle pour le voyage en classe de mer. Les associations Tous en scène et Devoir de mémoire n’ont rien demandé cette année. Elle rappelle que les montants sont attribués au regard des activités des associations et de leurs projets. La subvention pour l’IOFC a été attribuée par rapport au nombre de licenciés mineurs domiciliés sur la commune, soit 14 sur l’année scolaire 2024-2025.

M. LEREVEREND souhaiterait que soit réévaluée la subvention versée à l’ADMR, et souligne que cela n’a pas été fait depuis de nombreuses années. M. BALLOIS et M. PROVENÇALLE considèrent que son rôle est important, notamment pour l’aide à domicile auprès des personnes dépendantes. M. le Maire propose donc de verser à cette association la somme de 500 €, au lieu de 400 € l’an dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’attribuer pour l’année 2025 les subventions aux associations selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT EN € pour 2025

ADMR 500 € Amis de la Chapelle 150 € Anciens combattants 150 € APE – bilan positif 550 € Comité des Fêtes pour fête au village (feu d'artifice) 1 800 € Comité des fêtes 300 € Côte 112 – budget déficitaire manifestation 80è 300 € Coopérative scolaire – 1 400 € versés en + en 2024 classe

de mer 2 100 € Fleurs du Fay 150 € Gym's Tonic – zoumba en plus 250 € ICL 150 € Judo 500 € Sécurité routière 150 € Théâtre du Fay 150 € Tennis club Orne Odon – 5 jeunes en 2025 200 € Protection civile - don pour l'UKRAINE 500 € Foot (110€x14) - 14 licenciés mineurs en 2025 1 540 € MONTANT TOTAL 9 440 €

2025/CR2-20 : FONGIBILITE DES CREDITS

Mme PIMOR indique que la fongibilité des crédits remplace la possibilité auparavant laissée au Maire de faire des virements de crédits depuis les crédits inscrits endépenses imprévues, sans déclencher pour cela de réunion du conseil municipal. En effet, avec la M57, il n’existe plus de dépenses imprévues.

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021/CR8-62 du conseil municipal en date du 25/11/2021 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2022 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à procéder, sur l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

2025/CR2-21 : VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES

Les bases prévisionnelles des taxes directes locales ont été augmentées par l’Etat de 1,7%, ce qui va valoriser les produits des taxes locales directes sans revaloriser les taux. En outre, les communes bénéficient de l’effet d’un coefficient correcteur qui permet de compléter la taxe foncière bâtie versé par le Département, et qui représente un montant de 46 919 € cette année pour notre commune. Depuis 2021, la part départementale de cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties est transférée aux communes et le taux départemental de 2020 est intégré dans le taux communal.

M. le Maire propose de maintenir les taux des taxes directes locales, les bases prévisionnelles ayant été augmentées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de maintenir les taux des taxes directes locales, de la manière suivante :

TAXES Bases

prévisionnelles

2025

Taux de

référence

2025

Produits de

référence 2025

Taxe foncière bâtie (TFB) 853 600 38,16* 325 734 Taxe foncière non bâtie

(TFNB)

69 500 35,07 24 374

Taxe d’habitation (TH) 47 500 16,06 7 629 MONTANT TOTAL 357 737

* dont 22,10 % du Département

2025/CR2-22 : VOTE DU BUDGET PRIMITIFMme DENIS, Maire-Adjoint aux finances, présente le projet de budget, chapitre par chapitre. Celui-ci a été quelque peu modifié à la suite de la commission budget afin de permettre le versement d’avances pour le marché de construction d’une garderie.

M. BALLOIS demande si des dépenses sont prévues afin d’éviter que les poubelles soient à nouveau incendiées avec les conséquences dramatiques que cela pourrait avoir. M. le Maire indique, qu’en investissement, une somme est prévue pour clôturer les bacs et que la possibilité de mettre en place des caméras de vidéosurveillance sera étudiée.

M. BALLOIS demande si l’acquisition de terrains pour la création de réserves incendie a avancé. M. le Maire indique avoir obtenu 3 accords et qu’il est dans l’attente de réponse pour 2 autres. Cela lui permettrait de constituer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

M. LEREVEREND indique qu’il n’approuve pas ce budget pour les motifs suivants : rien n’est prévu pour revoir le mode de programmation du chauffage de la salle polyvalente, ni pour étudier la possibilité d’un autre mode de chauffage, le gaz étant de plus en plus cher et de surcroît une énergie fossile ; rien n’est prévu pour l’entretien des chemins pour piétons et plus particulièrement pour cyclistes entre les hameaux et le bourg ; et enfin parce que la nouvelle aire de jeux dont le coût très élevé avoisine 100 000 € lui paraît surdimensionné, là où elle va être installée. M. le Maire répond que les études pour remplacer des modes de chauffage engendrent des coûts très importants pour un résultat parfois discutable et que le gaz représente un coût, certes, élevé mais qu’il permet une certaine souplesse au niveau de l’utilisation. L’entretien des routes relève de la compétence de la communauté de communes, et certaines d’entre elles ont plus de 20 ans. En ce qui concerne les voies de liaison entre les hameaux et le bourg, l’entretien sera effectué au fur et à mesure des besoins pour que la circulation des vélos soit confortable. Il ne précise qu’actuellement personne ne se plaint au sujet de leur état. Et en ce qui concerne l’aire de jeux, M. le Maire considère qu’elle n’est pas surdimensionnée, qu’elle correspond aux besoins des enfants et adultes et qu’elle sera financée par la vente du terrain (80 000 €) et subventionnée à hauteur de 20 000 €.

M. PROVENÇALLE demande si, à la suite des restrictions budgétaires annoncées par le gouvernement, on observe une baisse des dotations. Mme PIMOR répond que les petites communes n’ont pas été ciblées et qu’elle n’a pas connaissance pour le moment d’informations sur une éventuelle baisse des dotations les concernant. M. PROVENÇALLE interroge Mme PIMOR sur la santé financière de la commune. Mme PIMOR répond que l’autofinancement dégagé par la section de financement a fortement diminué sur l’exercice 2024 du fait du déficit du budget lotissement des Jardins de l’Ermitage qu’il a fallu combler. Elle ajoute que le résultat global de l’exercice est important, qu’il est nécessaire que les collectivités fassent des réserves chaque année mais aussi qu’elles entretiennent leur patrimoine. Au niveau des emprunts, il reste 624 000 € environ à rembourser en capital par la commune. Mme PIMOR présente un comparatif avec les communes de la même strate démographique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 11 voix pour, 2 abstentions (Mme HOUDAN et Mme OUTIN), et une voix contre (M. LEREVEREND) :

- D’adopter par chapitre le budget primitif 2025 de la commune, et qui s’équilibre comme suit :RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 950 016,75 950 016,75 INVESTISSEMENT 963 430,00 963 430,00 TOTAL 1 913 446,75 1 913 446,75

2025/CR2-23 : MISE A DISPOSITION DE L’ENTREPÔT DES ASSOCIATIONS

M. le Maire propose de mettre en place une convention de mise à disposition de l’entrepôt des associations. Un état des lieux devra être effectué avant remise des clés qui sera remise à la présidence de l’association. Chaque association devra remettre une attestation d’assurance en responsabilité civile afin d’assurer les biens qu’elle y entreposera dans ce bâtiment. Cette mise à disposition de l’entrepôt ne pourra se faire que dans la limite des places disponibles. M. le Maire présente un plan de l’entrepôt. Il sera précisé dans la convention que rien ne devra être stocké autour de l’entrepôt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le projet de convention de mise à disposition de boxes de l’entrepôt des associations situé près de l’atelier municipal ; - Autorise M. le Maire à signer cette convention avec les associations de la commune qui souhaitent pouvoir entreposer son matériel dans l’entrepôt, et ce, dans la limite des places disponibles.

2025/CR2-24 : DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Une demande de certificat d’urbanisme, concernant M. le Maire à titre personnel, a été déposée en mairie le 24/03/2025 et en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Considérant que Monsieur MAUGER, Maire, a déposé une demande de certificat d’urbanisme référencée n° CUb0145922500005, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de ce certificat d’urbanisme à l’issue de la phase d’instruction. M. le Maire demande donc à l'assemblée de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance du certificat d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, et hors la présence de M. le Maire, sous la présidence de Mme BEAULIEU Fabienne, le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du dépôt d’une demande de certificat d’urbanisme référencée n° CUb0145922500005 concernant M. le Maire à titre personnel ; - DESIGNE Mme BEAULIEU Fabienne, en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, pour prendre la responsabilité de la décision relative à la délivrance du certificat d’urbanisme à l’issue de la phase d’instruction, et pour signer le ou les documents afférents à cette décision.QUESTIONS DIVERSES :

2025/CR2-25 : REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DE DEPLACEMENT POUR LA FORMATION SOLLICITEE PAR UN ELU :

M. le Maire informe le conseil municipal que M. LEREVEREND, conseiller municipal, l’a sollicité pour effectuer une formation de deux jours (du 25 au 26 mars 2025) dispensée par l’organisme CEDIS agréé par le ministère de l’Intérieur, et qui n’est pas éligible au DIF des élus en raison du nombre de participants supérieur à 15. Le coût de la formation est de 200 € pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.

M. LEREVEREND a également demandé à la commune le remboursement des frais de mission et de transport qui s’élèvent à un montant total de 316,05 € TTC et en a transmis les justificatifs.

Vu l’article R. 2123-22-1 du CGCT,

Vu le droit à la formation des élus locaux instauré par la loi n°92-108 du 3/02/1992,

Vu l’état de frais transmis par M. LEREVEREND le 27/03/2025,

Après en avoir délibéré, M. LEREVEREND, intéressé à l’affaire, ayant quitté la salle, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser M. le Maire à :

- rembourser la somme de 316,05 € à M. LEREVEREND par un mandat au compte 65312 ;

- à régler la somme de 200 € au CEDIS pour la formation qu’il a effectuée les 25 et 26 mars 2025, par un mandat au compte 65315.

2025/CR2-26 : MISE A JOUR ADRESSAGE DE LA COMMUNE

Après consultation du service Adressage du Conseil Départemental et de M. CROUZET de CREADIMM, M. le Maire propose de dénommer « Place Johannesberg » le lieu où sera construite la Résidence de l’Ormelée au niveau de l’intersection entre la route d’Evrecy et la rue de l’Ormelée. Le Pôle Santé aurait pour adresse 1, place Johannesberg et les logements pour adresse 3, place Johannesberg.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- Annule et remplace la délibération 2022/CR7-67 du 12/10/2022 par la présente ;- De dénommer la place où sera construite la Résidence de l’Ormelée, à l’intersection entre la route d’Evrecy et la rue de l’Ormelée, « place Johannesberg » et de l’ajouter à la liste des voies communales, comme suit :

Nom complet Nom complet en majuscule

Place Johannesberg PLACE JOHANNESBERG

Rue de la Poste RUE DE LA POSTE

Route de Maizet ROUTE DE MAIZET

Rue de la Rose des Vents RUE DE LA ROSE DES VENTS

Rue du Bosq du Fay RUE DU BOSQ DU FAY

Rue du Tour de Ville RUE DU TOUR DE VILLE

Rue Pierre Samson RUE PIERRE SAMSON

Rue des Faines RUE DES FAINES

Rue du Hom RUE DU HOM

Rue de Swimbridge RUE DE SWIMBRIDGE

Route d'Évrecy ROUTE D'EVRECY

Rue des Erables RUE DES ERABLES

Rue de l'Église RUE DE L'EGLISE

Rue du Général Revel de BreƩeville RUE DU GENERAL REVEL DE BRETTEVILLE

Impasse Hamelin IMPASSE HAMELIN

Rue de la PlantaƟon Laura RUE DE LA PLANTATION LAURA

Rue Millie Anne RUE MILLIE ANNE

Rue Guillaume Duparc RUE GUILLAUME DUPARC

Rue des Aubépines RUE DES AUBEPINES

Rue des Charmes RUE DES CHARMES

Rue de la Boulangerie RUE DE LA BOULANGERIE

Rue de l'Ormelée RUE DE L'ORMELEE

Rue des Écoles RUE DES ECOLES

Rue de la BuƩe du Houx RUE DE LA BUTTE DU HOUX

Rue du Champ Ruffier RUE DU CHAMP RUFFIER

Rue des Fuseaux RUE DES FUSEAUX

Rue de Cautru RUE DE CAUTRUChemin de Cautru CHEMIN DE CAUTRU

Route de Condé ROUTE DE CONDE

Chemin des Bruyères CHEMIN DES BRUYERES

Route de Vacognes ROUTE DE VACOGNES

Chemin des Ormes CHEMIN DES ORMES

Rue de Flagy RUE DE FLAGY

Chemin des Monts CHEMIN DES MONTS

Chemin des Belles Chaudières CHEMIN DES BELLES CHAUDIERES

Chemin du Pressoir CHEMIN DU PRESSOIR

Chemin de la Sapinière CHEMIN DE LA SAPINIERE

Chemin des Peupliers CHEMIN DES PEUPLIERS

Chemin au Courtois CHEMIN AU COURTOIS

Route de Trois-Monts ROUTE DE TROIS-MONTS

Route de Préaux-Bocage ROUTE DE PREAUX-BOCAGE

Chemin des Pallières CHEMIN DES PALLIERES

Rue des Dentellières RUE DES DENTELLIERES

Chemin du Château CHEMIN DU CHÂTEAU

Impasse des Hirondelles IMPASSE DES HIRONDELLES

Rue du Lavoir RUE DU LAVOIR

Chemin du Val Joie CHEMIN DU VAL JOIE

Impasse du Clos Longchamps IMPASSE DU CLOS LONGCHAMPS

Chemin des Cornouailles CHEMIN DES CORNOUAILLES

Impasse des Bruyères IMPASSE DES BRUYERES

Impasse des Francs-maçons IMPASSE DES FRANCS-MACONS

Résidence du Pressoir de Flagy RESIDENCE DU PRESSOIR DE FLAGY

Résidence du Manoir de Flagy RESIDENCE DU MANOIR DE FLAGY

Rue du Perlymèle RUE DU PERLYMELE

Chemin de Brébeuf CHEMIN DE BREBEUF

Rue Gabriel Bisson RUE GABRIEL BISSON

Chemin des Écoliers CHEMIN DES ECOLIERS

Rue les Jardins d'Eole RUE LES JARDINS D'EOLE

Rue de l'Ermitage RUE DE L'ERMITAGEChemin de la Goutelle CHEMIN DE LA GOUTELLE

Impasse du Puits IMPASSE DU PUITS

Rue des Hêtres RUE DES HETRES

Route des Hauts Vents ROUTE DES HAUTS VENTS

-------------

Réunion projet agrivoltaïque : M. LEMANISSIER fait part de ses interrogations

concernant la réunion d’information sur un projet d’implantation de panneaux

photovoltaïques sur un terrain privé, sur le rôle du conseil municipal concernant celui-

ci, et sur ses craintes par rapport à la dégradation du paysage environnant. M. le Maire

explique cette réunion a pour objectif d’expliquer aux conseillers municipaux leur projet

et précise que le conseil municipal, s’il se positionne sur le sujet, émettra un avis sans

portée juridique.

Projet piste cyclable Evrecy-Ste Honorine du Fay : M. PROVENÇALLE interroge M. le

Maire sur le projet de la communauté de communes de création d’une piste cyclable qui

relierait Ste Honorine du Fay à Evrecy. M. le Maire indique qu’elle suivrait le sentier qui

part du Hom et va à la Vierge Noire mais craint que ce soit un peu trop isolé. Il aurait

préféré qu’elle longe la Départementale après élargissement de celle-ci.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Alain MAUGER Nelly DEPRAY