Conseil Municipal - cms Municipal du 25 novembre 2013

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Conseil Municipal - cms Municipal du 25 novembre 2013 Document publié le Lundi 25 novembre 2013 par la commune de Barby. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 25 novembre 2013)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2013

(CONVOCATION DU 19 NOVEMBRE 2013)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs BOUTET-DE-MONVEL, CHENAL, CONCA, FANTIN, GACHET, LAISSUS, PIERRETON, REMY, ROGEAUX

Mesdames CHAPPUIS, FAURIE, FRANCHINO, JEAN, LAUZE, SIMON, VALLET Formant la majorité des Membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSÉS

Madame Catherine DEBAISIEUX donne pouvoir à Madame Agnès SIMON. Madame Murielle ORTOLLAND donne pouvoir à Madame Chantal JEAN.

ÉTAIENT ABSENTS

Mesdames Samya FKAIR et Monique TECHER

Messieurs Samir GUETTAFI et Frédéric KLIMEK

Monsieur Christophe PIERRETON est désigné Secrétaire de Séance.

I. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2013

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion du 14 octobre 2013, adopte à l’unanimité le procès-verbal qui en a été dressé.

II. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur Didier FANTIN, Adjoint au Maire, propose aux membres du Conseil Municipal la Décision Modificative ci-dessous.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE favorablement la Décision Modificative n° 3 du Budget Général 2013 suivante :

Article Fonc- tion Opération FONCTION- NEMENT

Budget

Primitif 2013 +

DM 1 + DM 2

DM 3

augmentation

de Dépenses

DM 3

diminution

de Dépenses

DM 3

Recettes

Budget

2013

D 022 01 Dépenses

imprévues

109 310.00 109 310.00

D 023 01 Virement à la

section

d'investissement

494 478.00 - 109 310.00 385 168.00

TOTAL 109 310.00 -109 310.00

0.00 0.00

Article Fonc- tion Opération INVESTISSEMENT

Budget

Primitif 2013 +

DM 1 + DM 2

DM 3

augmentation

de Dépenses

DM 3

diminution

de Dépenses

DM 3

Recettes

Budget

2013

D 2183 020 37 Matériel

informatique

30 000.00 2 000.00 32 000.00

D 2135 824 157 Abords Monférine 361 777.00 8 000.00 369 777.00

D

21534

814 159 Allée du Rossignol

+ candélabres Bâtie

10 000.00 - 10 000.00

D 2111 01 Terrains 313 862.00 910 000.00 1 223 862.00

R 021 01 Virement de la

section de

fonctionnement

494 478.00 - 109 310.00

R 1642 01 Emprunts 395 490.00 - 395 490.00

R 024 01 Terrains 1 414 800.00 1 414 800.00

TOTAL 920 000,00 - 10 000,00

910 000,00 910 000,00III. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE SAINT ALBAN LEYSSE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du travail administratif mené par l’agent mis à disposition par la commune de Saint-Alban-Leysse depuis le 1er octobre 2009, pour assurer la régularisation foncière définitive de terrains et de voiries rétrocédées à la Commune.

Cet agent est également en charge du suivi de l’ensemble des questions foncières sur la Commune (acquisition et vente de terrains, rédaction d’actes administratifs, conventions de servitude…).

La Commune de Saint-Alban-Leysse propose le renouvellement de la mise à disposition de la Commune de Barby de cet agent du service foncier pour assurer la gestion de ces dossiers.

Ce renouvellement débuterait le 1er octobre 2013, pour une durée d’un an, à concurrence de 4 heures hebdomadaires et nécessite la signature d’une nouvelle convention avec la Commune de Saint-Alban-Leysse.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition de la Commune de Barby par la Commune de Saint- Alban-Leysse d’un rédacteur pour une durée d’un an.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-annexée.

IV. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Olivier ROGEAUX rejoint le Conseil Municipal.

Le Maire expose :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

 soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

 soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

 ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 10 décembre 2012 décidant de verser une participation mensuelle de 7 € brute à tout agent bénéficiant d’une garantie prévoyance labellisée.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les Centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité technique paritaire.

VU le rapport de Madame le Maire sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 26 juin 2013 approuvant la démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements de la Savoie qui le souhaitent de contrats de protection sociale mutualisés pour le risque « prévoyance »,

VU la saisine du Comité technique,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de choisir ou non la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, si celle-ci propose des conditions plus favorables aux agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Article 2 : mandate le Centre de gestion de la Savoie afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Article 3 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie par délibération et après convention avec le Centre de gestion, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de la Savoie.

V. RENOVATION DE DEUX COURTS DE TENNIS : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC

Monsieur Didier FANTIN, Adjoint au Maire, présente à l’assemblée le projet de travaux de rénovation de deux courts de tennis.La Commune dispose de 4 courts de tennis non couverts. Deux terrains ont été rénovés en 2006. Les deux autres sont en mauvais état et ne permettent pas une bonne qualité de jeu pour les cours et les tournois sachant que compte tenu du nombre d’adhérents (157), les 4 courts de tennis sont utilisés à plein. Le club de tennis souhaiterait également accueillir des tournois ce qui est actuellement impossible avec seulement 2 courts homologués.

Le projet comprend la rénovation de 2 courts de tennis en enrobé synthétique échelonnée sur 2014 et 2015 (un court par an).

Le coût total de cette opération est évalué à 77 526,00 € HT.

Monsieur Didier FANTIN propose d’approuver le projet présenté et d’autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général au titre du FDEC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de travaux concernant la rénovation de deux courts de tennis.

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant estimé à 77 526,00 € HT.

- CHARGE le Maire de déposer une demande de subvention au titre du FDEC.

- DEMANDE au Conseil Général l’attribution de la subvention la plus élevée possible au titre du FDEC.

- AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

VI. PLAN D’ORGANISATION DE VIABILITE HIVERNALE

Monsieur Bruno GACHET, Adjoint délégué aux travaux, présente le projet de plan d’organisation de viabilité hivernale de la Commune.

Ce plan vise à rendre le plus rapidement possible accessibles les voies communales, les pistes cyclables et accès piétons aux services et aux bâtiments publics en anticipant au mieux les risques d'enneigement ou de verglas.

Une astreinte neige est mise en place de mi-novembre à fin mars.

La Commune dispose d’un parc de véhicules (3 tracteurs et une fraise à neige) pour assurer le déneigement.

Un protocole précis a été prévu pour donner aux agents une feuille de route indiquant l'itinéraire qu'ils doivent suivre. L’objectif est de désenclaver le plus rapidement possible la population. Trois niveaux de priorités des voiries à déneiger ont été définis, sachant que le déneigement des routes départementales traversant la Commune est assuré par les agents du Conseil Général. La multimodalité est prise en compte. Les voiries sont déneigées mais également les chemins piétons, les pistes cyclables et les arrêts de bus.

Monsieur Bruno GACHET propose au Conseil Municipal d’approuver le plan d’organisation de viabilité hivernale présenté.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan d’organisation de viabilité hivernale ci-annexé.

VII. ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU FINANCEMENT POUR LA LABELLISATION BIO

Monsieur Bruno GACHET, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée la délibération en date du 16 septembre 2013 décidant de la mise en place d’une aide au financement pour la labellisation bio.

Par courrier en date du 15 novembre 2013, Monsieur Arnaud FURET, vigneron, domicilié 31 Impasse de la Genevoie à Barby, sollicite une aide d’un montant de 140 €, en complément de l’aide apportée par la Région Rhône Alpes, pour la conversion vers l’agriculture biologique de son exploitation.

Cette demande répond aux critères détaillés dans la délibération du 16 septembre 2013.

Monsieur Bruno GACHET propose au Conseil Municipal de lui attribuer une subvention d’un montant de 140 €.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer à Monsieur Arnaud FURET, domicilié 31 Impasse de la Genevoie à Barby, une aide de 140 € pour la conversion vers l’agriculture biologique de son exploitation.

VIII. GRAND CLOS ACQUISITION ET VENTE DE TERRAINS

Monsieur Didier FANTIN rappelle à l’assemblée la délibération en date du 14 octobre 2013 décidant de vendre à la société d’Aménagement de la Savoie l’ensemble des parcelles constituant le tènement foncier du Grand Clos pour un prix total de 1 414 800,00 euros.

Une erreur s’est glissée dans le tableau des parcelles concernées. La parcelle AC 262 d’une surface de 05 a 46 ca n’y figure pas.

Monsieur Didier FANTIN propose de compléter la délibération du 14 octobre 2013 par l’ajout de la parcelle AC 262 à

l’ensemble du tènement foncier cédé à la SAS pour un prix total inchangé de 1 414 800,00 €, conforme à l’avis émis

par le service des Domaines.

La liste des parcelles complétées serait la suivante :

Section N° Lieudit Surface

AC 1 Le Grand Clos 05 a 15 ca

AC 2 Le Grand Clos 14 a 15 ca

AC 3 Le Grand Clos 14 a 27 ca

AC 4 Le Grand Clos 00 a 47 ca

AC 5 Le Grand Clos 00 a 63 ca

AC 6 Le Grand Clos 25 a 48 ca

AC 7 Le Grand Clos 12 a 63 ca

AC 8 Le Grand Clos 12 a 73 ca

AC 9 Le Grand Clos 22 a 07 ca

AC 10 Le Grand Clos 10 a 51 ca

AC 11 Le Grand Clos 13 a 40 ca

AC 12 Le Grand Clos 1 ha 34 a 04 ca

AC 22 Le Grand Clos 10 a 05 ca

AC 262 Le Grand Clos 05 a 46 ca

AC 263 Le Grand Clos 00 a 69 ca

AC 264 Le Grand Clos 00 a 36 ca

AC 266 Le Grand Clos 28 a 69 ca

AC 267 Le Grand Clos 09 a 28 ca

AC 268 Le Grand Clos 03 a 12 ca

AC 389 Le Grand Clos 10 a 53 ca

Total 03 ha 33 a 71 ca

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de vendre à la SAS l’ensemble des parcelles susmentionné constituant le tènement foncier de la Z.A.C. du Grand Clos pour un prix total de 1 414 800 €.

- MANDATE les représentants suivants pour comparaître à l’acte et signer tous documents relatifs à cette

affaire :

 acte notarié : Madame le Maire ou en cas d’empêchement les Adjoints dans l’ordre du tableau.IX. SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE – GARANTIE D’EMPRUNT

Le Conseil Municipal,

VU la demande formulée par la SAS sollicitant la garantie de la Commune pour deux emprunts obtenus auprès de la Caisse d’Epargne, conformément à l’article 33 du traité de concession signé avec la SAS pour l’aménagement de la ZAC du Grand Clos,

VU les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU les contrats de prêt signés entre la SAS, ci-après l’emprunteur, et la Caisse d’Epargne,

DELIBERE

ARTICLE 1

La Commune de BARBY accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 1 400 000 € que la Société d’Aménagement de la Savoie se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition des terrains dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC du Grand Clos à BARBY (73230).

ARTICLE 2

Les caractéristiques des prêts consentis pas la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

PRET N° 1

Montant du prêt : 700 000 euros

Durée totale du prêt : 9 ans

Type d’amortissement : progressif

Type de taux : fixe 3 %

Périodicité des échéances : trimestrielle

Remboursement anticipé taux fixe :

qu’il soit partiel ou total, il est possible à chaque échéance moyennant un préavis de 30 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle si le taux de réemploi des fonds est inférieur au taux financier du prêt.

PRET N° 2

Montant du prêt : 700 000 euros

Durée totale du prêt : 9 ans

Type d’amortissement : progressif

Type de taux : variable : index EURIBOR 3 mois + 1,50 % Périodicité des échéances : trimestrielle

Remboursement anticipé taux variable :

qu’il soit partiel ou total, il est possible sans frais à chaque échéance moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

Option de passage à taux fixe à chaque échéance aux conditions du moment de l’exercice de l’option.

ARTICLE 3

Au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’épargne par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

ARTICLE 5

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et l’emprunteur.X. CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs, afin de réaliser les opérations du recensement 2014 qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2014.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement, Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 6 emplois d’agents recenseurs, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2014 (agents non titulaires recrutés pour un besoin occasionnel).

- FIXE la rémunération des agents recenseurs de manière forfaitaire à 5 euros brut la feuille de logement.

- DECIDE de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2014.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

BARBY, le 28 novembre 2013

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Catherine CHAPPUIS Christophe PIERRETON