Conseil Municipal - cms Municipal novembre 2012

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Conseil Municipal - cms Municipal novembre 2012 Document publié le Lundi 12 novembre 2012 par la commune de Barby. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal novembre 2012)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2012

(CONVOCATION DU 8 NOVEMBRE 2012)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs BOUTET-DE-MONVEL, CHENAL, CONCA, FANTIN, GACHET, LAISSUS, PIERRETON, ROGEAUX

Mesdames CHAPPUIS, FAURIE, FKAIR, FRANCHINO, JEAN, ORTOLLAND, SIMON, TECHER, VALLET

Formant la majorité des Membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSÉS

Madame Catherine DEBAISIEUX donne pouvoir à Madame Agnès SIMON. Monsieur Fabien REMY donne pouvoir à Monsieur Bernard LAISSUS.

ÉTAIENT ABSENTS

Madame Anne LAUZE

Messieurs Samir GUETTAFI et Frédéric KLIMEK

Monsieur Christophe PIERRETON est désigné Secrétaire de Séance.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’inscription du point supplémentaire suivant à l’ordre du jour de la séance :

- Bail maison médicale au profit de Mme GINET.

L’Assemblée accepte à l’unanimité la modification apportée à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

I. ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2012

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion du 15 octobre 2012, adopte à l’unanimité le procès verbal qui en a été dressé.

II. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée rela tive à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire et nomment son article 68, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pou r l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié po rtant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels de la filière administrative,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par le décret n° 2008-199 d u 27 février 2008, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dis positions statutaires communes à plusieurs cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échel onnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portantdispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux,

Vu la délibération en date du 14 septembre 2009 instaurant l’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires aux agents du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux, Vu les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT l'abrogation des statuts particuliers du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux à compter du 1er août 2012,

CONSIDERANT la création du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux à compter du 1er août 2012 et la nécessité de procéder à l'intégration des agents concernés dans ce nouveau cadre d'emplois,

Dans l'attente de la publication des décrets permettant la comparaison entre le nouveau cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux et le régime indemnitaire auquel ils peuvent prétendre,

Madame le Maire propose à l’assemblée de maintenir, à titre personnel, aux agents intégrés dans le cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux, le régime indemnitaire qui leur est actuellement applicable, dans l'attente de la publication des nouveaux textes relatifs au régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’ADOPTER, à titre transitoire, le maintien, à titre personnel, aux agents intégrés dans le cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux, du régime indemnitaire qui leur est actuellement applicable.

III. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant di spositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-330 en date du 22 mars 2010 fi xant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant st atut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et abrogeant le statut particulier des rédacteurs régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995,

Madame le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) a été abrogé par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 susvisé. Les fonctionnaires territoriaux, titulaires et stagiaires, membres de ce cadre d’emplois sont intégrés de droit, à compter du 1er août 2012 dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, sur la base de l’article 21 du décret du 30 juillet 2012 qui fixe dans un tableau la correspondance des grades.

Elle propose donc à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité, pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois permanents de la commune ainsi qu’il suit à la date du 1er Août 2012 :

Ancien grade Effectif

Durée

hebdomadaire

de service

Nouveau grade Effectif

Durée

hebdomadaire

de service

Rédacteur Principal 1 35 heures

Rédacteur Principal de

2ème classe 1 35 heures

IV. CREATION D’UNE LEGUMERIE A LA CRECHE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF

Monsieur Christophe PIERRETON présente à l’assemblée le projet de réalisation d’une légumerie et d’aménagement de la cuisine existante dans les locaux de la crèche « Les Petits Mickeys ».

Ces travaux permettront la réalisation sur place de repas à base d’aliments biologiques à destination des enfants. Tous les enfants pourront ainsi bénéficier de repas équilibrés et de qualité. Ce dispositif répond de façon positive et immédiate aux directives de la CNAF. Ce projet finalise une série d’actions menées en 2011-2012 autour du thème « une alimentation saine pour nos enfants ».

Le coût total du projet s’élève à 28 050,00 euros HT, travaux et mobilier compris. La CAF peut subventionner ce type de projet à hauteur de 80 % du coût global.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réalisation d’une légumerie et d’aménagement de la cuisine existante dans les locaux de la crèche « Les Petits Mickeys »,

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 28 050,00 euros HT.

- AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès de la CAF de la Savoie.

- AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

V. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE SAINT ALBAN LEYSSE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du travail administratif mené par l’agent mis à disposition par la commune de Saint-Alban-Leysse depuis le 1er octobre 2009, pour assurer la régularisation foncière définitive de terrains et de voiries rétrocédées à la Commune, suite à son urbanisation progressive durant ces 20 dernières années.

Cette régularisation n’est pas achevée à ce jour malgré l’important travail engagé.

La Commune de Saint-Alban-Leysse propose le renouvellement de la mise à disposition de la Commune de Barby de cet agent du service foncier pour assurer la gestion de ce dossier.

Ce renouvellement débuterait le 1er octobre 2012, pour une durée d’un an, à concurrence de 4 heures hebdomadaires et nécessite la signature d’une nouvelle convention avec la Commune de Saint-Alban-Leysse.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition de la Commune de Barby par la Commune de Saint-Alban-Leysse d’un rédacteur pour une durée d’un an.

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.

VI. BAIL MAISON MEDICALE COMMUNE DE BARBY – Mme GINET

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le bail notarié conclu entre la Commune et M. DETROIS (kinésithérapeute) pour la location de locaux de la maison médicale, prenant effet le 1er janvier 1985, pour une durée de 30 ans, dont le loyer a été révisé en 2005.

M. DETROIS cède son fonds libéral exploité dans les locaux communaux à Madame GINET Bénédicte à compter du 10 décembre 2012.

Les dispositions du bail actuel permettent la cession du droit au bail restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2014, au successeur de M. DETROIS, pour l’exercice de la même activité.

Il apparaît toutefois plus opportun de signer un nouveau bail d’une durée plus longue (6 ans) qui permettra également d’harmoniser l’ensemble des baux de location de la maison médicale.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe de la signature d’un nouveau bail se substituant au bail actuel, aux conditions suivantes : - location annuelle de 6 257,61 euros, révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice national moyen du coût de la construction,

- bail rédigé par une étude notariale ou à défaut par la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à l’établissement d’un nouveau bail au profit de Madame GINET Bénédicte (kinésithérapeute) ou toute entité juridique s’y substituant pour la location de locaux communaux de la maison médicale.

- FIXE le montant de la location annuelle à 6 257,61 euros, révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice national moyen du coût de la construction.

- CHARGE une étude notariale ou à défaut le Maire d’établir le nouveau bail à intervenir entre la Commune de Barby et Madame GINET Bénédicte ou toute entité juridique s’y substituant.

L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée.

BARBY, le 28 novembre 2012

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Catherine CHAPPUIS Christophe PIERRETON