Conseil Municipal - cms Municipal du 21 novembre 2016

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Conseil Municipal - cms Municipal du 21 novembre 2016 Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Barby. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 21 novembre 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE BARBY

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2016

(CONVOCATION DU 17 NOVEMBRE 2016)

ÉTAIENT PRÉSENTS

Messieurs BORRIONE, FANTIN, GACHET, GUICHET, JULLIEN, LAISSUS, PIERRETON, ROUX

Mesdames CHAPPUIS, ASSELIN, DEBAISIEUX, GIRERD, HISBI, JEAN, MERLE, SCHNEIDER Formant la majorité des Membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSÉS

Monsieur Pascal BOUVIER donne pouvoir à Madame Corinne GIRERD. . Madame Marie-Christine BROSSON donne pouvoir à Madame Françoise MERLE. . Madame Jeannine RABILLER donne pouvoir à Madame Catherine CHAPPUIS. Madame Agnès SIMON donne pouvoir à Monsieur Bernard LAISSUS. Madame Marie VALLET donne pouvoir à Monsieur Michel ROUX.

ÉTAIENT ABSENTS

Messieurs Charles ZANONI et Mohamed ZAOUCHE

Monsieur Grégory BORRIONE est désigné Secrétaire de Séance.

I. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 17 OCTOBRE 2016

Monsieur Christophe PIERRETON, Adjoint, propose de remplacer la formule « beaucoup d’évolutions sont en stand-by » utilisée pour le rapport d’activité de Chambéry métropole portant sur la mutualisation des personnels par « beaucoup d’évolutions sont en attente ».

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu de la réunion du 17 octobre 2016, adopte à l’unanimité, le procès-verbal qui en a été dressé intégrant la modification proposée par Monsieur PIERRETON.

Réorganisation des différentes responsabilités au sein de la municipalité

Madame le Maire informe l’assemblée de la réorganisation envisagée au sein de la municipalité. En effet, parvenu à mi-mandat, des besoins complémentaires sont apparus et l’allègement des fonctions déléguées à Madame Agnès SIMON s’est révélé nécessaire.

Il a ainsi été décidé de désigner un élu référent pour :

- Les commerces et les entreprises : il s’agira de M. Didier FANTIN, actuellement Adjoint délégué aux Finances et à la Communication,

- La sécurité : Il s’agira de M. Christophe PIERRETON, actuellement Adjoint délégué aux Sports-Culture et Animation.

Pour permettre à ces deux adjoints d’exercer ces nouvelles missions et de dégager du temps, deux nouveaux conseillers délégués recevront, en demeurant rattachés à l’Adjoint actuellement en charge de ces dossiers, les délégations suivantes :

- M. Michel ROUX : la communication,

- M. Grégory BORRIONE : le suivi d’une partie des associations communales en lien avec Christophe PIERRETON.

Concernant l’allègement de la délégation actuellement assumée par Mme Agnès SIMON, Adjointe déléguée, celle-ci conservera :

- Les affaires scolaires, le péri-scolaire et l’enfance-jeunesse.COMMUNE DE BARBY

Madame Françoise MERLE sera nommée conseillère déléguée, rattachée à Mme Agnès SIMON, afin de suivre les affaires suivantes :

- Les affaires sociales, la prévention en lien avec M. Christophe PIERRETON (Correspondants de nuit, incivilités).

Cette réorganisation sera effective au 1er décembre 2016.

Dans le prolongement de ces modifications, il est proposé au Conseil Municipal de revoir 3 représentations de la Commune au sein des organismes extérieurs :

- Au sein du conseil d’administration du CCAS (Mme SCHNEIDER en remplacement d’Agnès SIMON), au sein du conseil d’école élémentaire (M. FANTIN en remplacement de Mme MERLE) et au sein du conseil d’administration du collège (M. FANTIN en remplacement de M. PIERRETON).

Madame Corine GIRERD informe l’assemblée du souhait formulé par M. BOUVIER d’intervenir sur ces questions lors d’un prochain Conseil Municipal.

II. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Madame le Maire informe qu’aux termes du décret du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d’Action Sociale, des représentants issus du Conseil Municipal sont désignés par l’Assemblée délibérante pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Elle rappelle à l’assemblée sa délibération du 28 mars 2014 qui fixe à 4 le nombre des élus représentant le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS et sa délibération en date du 7 avril 2014 procédant à l’élection de ses 4 membres. Madame Agnès SIMON souhaitant ne plus assurer cette fonction, il convient de procéder à l’élection de son remplaçant.

EST CANDIDATE :

➢ Florence SCHNEIDER.

A ÉTÉ ÉLUE :

➢ Florence SCHNEIDER.

Cette décision est prise avec 18 voix pour et 3 abstentions (J. ASSELIN, C. GIRERD, C. GIRERD engageant le pouvoir de P. BOUVIER).

III. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Madame le Maire expose qu’il convient de modifier la désignation des représentants du Conseil Municipal parmi ses membres :

• Au conseil de l’Ecole Elémentaire.

Les candidatures suivantes sont proposées :

➢ Au conseil de l’Ecole Elémentaire : Agnès SIMON, Didier FANTIN.COMMUNE DE BARBY

Le Conseil, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après délibération, avec 18 voix pour et 3 abstentions (J. ASSELIN, C. GIRERD, C. GIRERD engageant le pouvoir de P. BOUVIER) :

- DECIDE d’adopter les désignations ci-dessus.

- CHARGE Madame le Maire de donner les suites qui conviennent.

IV. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE

Madame le Maire expose qu’il convient de modifier les désignations du représentant du Conseil Municipal parmi ses membres ainsi que deux suppléants :

➢ Au Conseil d’Administration du Collège.

Les candidatures suivantes sont proposées :

➢ Au Conseil d’Administration du Collège : Didier FANTIN en tant que titulaire ; Agnès SIMON et Mohamed ZAOUCHE en tant que suppléants.

Le Conseil, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après délibération, avec 18 voix pour et 3 abstentions (J. ASSELIN, C. GIRERD, C. GIRERD engageant le pouvoir de P. BOUVIER) :

- DECIDE d’adopter la désignation ci-dessus.

- CHARGE Madame le Maire de donner les suites qui conviennent.

V. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Considérant le renouvellement du Conseil municipal du 23 mars 2014,

Considérant l’Installation du Conseil municipal et l’élection du Maire et des Adjoints à la séance du 28 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux conseillers délégués,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonction du Maire, Adjoints et Conseillers dans le cadre d’une enveloppe maximum, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Considérant que la Commune se situe dans la tranche de population de 1000 à 3499 habitants,

Considérant la réorganisation des responsabilités et délégations au sein de la municipalité à compter du 1er décembre 2016,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 18 voix pour et 3 abstentions (J. ASSELIN, C. GIRERD, C. GIRERD engageant le pouvoir de P. BOUVIER) avec effet au 1er décembre 2016, de fixer les taux indemnitaires pour exercice effectif des fonctions sur la base de l’indice brut 1015, de la manière suivante :COMMUNE DE BARBY

Indemnités élus à compter du 1er décembre 2016

Indice brut annuel 1015 de la FPT au 1er juillet 2016 : 45 891.35 €

L'indice terminal brut correspond à l'indice majoré 821

Enveloppe annuelle brute maximum :

Maire 1 * 45 891.35 € * 43.00% : 19 733.28 €

Adjoints 6 * 45 891.35 € * 16.50% 45 432.44 €

Total 65 165.72 €

Attribution annuelle des indemnités :

Maire 1 * 45 891.35 € * 43.00% : 19 733.28 €

Adjoints municipalité 4 * 45 891.35 € * 16.50% : 30 288.29 €

Adjoints délégués 2 * 45 891.35 € * 8.25% : 7 572.07 €

Conseiller délégué 1 * 45 891.35 € * 5.50% : 2 524.02 €

Conseillers délégués

rattachés à un adjoint

3 * 45 891.35 € * 3.66667% : 5 048.05 €

Total 65 165.72 €

Solde annuel : 0.00 €

Indemnités mensuelles brutes :

Maire 1 * 3 824.28 € * 43.00% : 1 644.43 €

Adjoints municipalité 4 * 3 824.28 € * 16.50% : 631.01 €

Adjoints délégués 2 * 3 824.28 € * 8.25% : 315.50 €

Conseiller délégué 1 * 3 824.28 € * 5.50% : 210.34 €

Conseillers délégués

rattachés à un adjoint

3 * 3 824.28 € * 3.66667% : 140.22 €COMMUNE DE BARBY

VI. INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Marie VALLET rejoint le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 30/03/04 ; 15/02/06 ; 26/09/07 ; 14/09/09 et du 21/03/11 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 novembre 2016 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Barby.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :COMMUNE DE BARBY

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et

à son expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables, ayant 6 mois d’ancienneté minimum dans la collectivité.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Madame le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Responsabilité de formation d’autrui

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

o adaptabilité

o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : o Confidentialité

o Accueil du public

o Gestion d’un public difficile

o Horaires particuliers

o Interventions extérieures

o Relations externes

o Responsabilité financière

o Responsabilité pour la sécurité d’autruiCOMMUNE DE BARBY

o Responsabilité du matériel

o Risque contentieux

Madame le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants annuels

maximum de

l'IFSE

Agents non logés

Attachés

Groupe 1 Direction Générale 13 000

Groupe 2 Responsable de service 9 550

Rédacteurs

Groupe 1 Responsable de service 7 600

Adjoints administratifs

Groupe 2 Exécution 3 900

Adjoints d’animation

Groupe 1 Responsable de service 4 300

ATSEM

Groupe 1 Exécution 3 900

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en

compte les critères suivants :

• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures

(interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise

des circuits de décision et de consultation…) ;

• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une

compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une

exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.COMMUNE DE BARBY

• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté

(diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des absences sur l’IFSE

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- congés annuels,

- récupération de temps de travail,

- compte épargne temps,

- autorisations exceptionnelles d’absence,

- congés maternité, paternité, adoption,

- temps partiel thérapeutique,

- congés pour accident de service, pour maladie professionnelle,

- formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

En cas de congé de maladie ordinaire ou de grève, l’IFSE suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Article 6 – date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

Article 7 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 8 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place par les délibérations n° 18-1/2004 du 30/03/04 ; n° 02/2006 du 15/02/06 ; n° 61/2007 du 26/09/07 ; n° 50/2009 du 14/09/09 et n° 17/2011 du 21/03/11 sont abrogées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

VII. REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES FILIERES TECHNIQUE ET CULTURELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,COMMUNE DE BARBY

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 21 novembre 2016 abrogeant les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire en date du 30/03/04 ; 15/02/06 ; 26/09/07 ; 14/09/09 et du 21/03/11,

Vu l’avis du comité technique du 10 novembre 2016,

PRINCIPES STRUCTURANT LA REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE

Madame le Maire propose, dans un souci d’équité avec les agents désormais bénéficiaires du RIFSEEP, la refonte du régime indemnitaire applicable aux agents de la filière technique et culturelle.

Article 1 :

Les primes et indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents des filières technique et culturelle :

Prime /indemnité

(Texte de référence) Montant annuel

Cadre(s) d’emplois

Bénéficiaire(s)

Indemnité d’Administration et

de Technicité (IAT)

Décret n° 2002-61 du

14/01/2002

Montant de référence annuel

applicable à chaque grade

fixé par arrêté affecté d’un

coefficient multiplicateur au

plus égal à 8

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Adjoints du patrimoine

Indemnité spécifique de

service (ISS)

Décret n° 2003-799 du 25

Août 2003

Taux moyen annuel fixés par

arrêté :

taux de base X coefficient du

grade X coefficient de

modulation par service -

Ingénieurs

Techniciens

ARTICLE 2 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables, ayant 6 mois d’ancienneté minimum dans la collectivité.

ARTICLE 3 :

Le régime indemnitaire sera basé sur des niveaux de responsabilité. Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs montants :

• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Responsabilité de formation d’autrui

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)COMMUNE DE BARBY

• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Difficulté (exécution simple ou interprétation)

o Autonomie

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

o adaptabilité

o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Accueil du public

o Gestion d’un public difficile

o Horaires particuliers

o Interventions extérieures

o Relations externes

o Responsabilité financière

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Responsabilité du matériel

o Risque contentieux

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 4 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :

- congés annuels,

- récupération de temps de travail,

- compte épargne temps,

- autorisations exceptionnelles d’absence,

- congés maternité, paternité, adoption,

- temps partiel thérapeutique,

- congés pour accident de service, pour maladie professionnelle,

- formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

En cas de congé de maladie ordinaire ou de grève, l’IFSE suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite

d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire,

l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

ARTICLE 5

Le régime indemnitaire sera versé mensuellement au prorata du temps de travail.

ARTICLE 6

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.COMMUNE DE BARBY

ARTICLE 7

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’instaurer l’IAT et l’ISS dans les conditions indiquées ci-dessus.

VIII. CENTRE DE GESTION - VALIDATION DE LA DEMARCHE D’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DE LA CNRACL

Dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre le Centre de gestion de la FPT de la Savoie (CDG73) et le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL le 8 août 2013, le CDG73 s’engage à assister les collectivités territoriales de la Savoie dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du document unique prévu à l’article L4121-3 du code du travail. Pour bénéficier de l’appui du CDG73, il convient d’approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre de l’obtention d’une aide financière du FNP de la CNRACL pour l’élaboration du document unique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de prévention dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;

Vu l’article L4121-2 du code du travail,

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des

employeurs du secteur public,

Considérant qu’à ce titre, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL a été créé pour

soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de

démarches de prévention,

Considérant que le CDG73 met en place un dispositif permettant aux employeurs publics

d’élaborer un programme d’actions de prévention basé sur l’analyse des risques au travail,

Considérant que le CDG73 propose un accompagnement technique et méthodologique d’aide

à la réalisation de l’évaluation des risques professionnels,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la réalisation d’une démarche de prévention sur

le thème de l’évaluation des risques professionnels.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des

risques professionnels.COMMUNE DE BARBY

• DECIDE de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des

Dépôts, gestionnaire du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en

œuvre de cette délibération, et notamment la convention d’assistance à la réalisation et

au suivi du document unique du CDG73.

IX. CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL CITESLAB

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention définissant les conditions de mise en œuvre du dispositif CitésLab par la Communauté d’agglomération de Chambéry métropole.

Ce dispositif est destiné à favoriser l’entreprenariat auprès des habitants des quartiers de la politique de la ville et des quartiers en veille active quels que soit leurs statuts (salariés, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités…). Il s’agit d’un dispositif partenarial dont la mise en œuvre repose sur l’implication de divers partenaires et acteurs, notamment ceux de la création d’entreprises et du service public de l’emploi (l’Adie, l’Association initiative Savoie, l’association ADISES Active, l’association Réseau entreprendre Savoie, la CCI, la Chambre des Métiers, pôle Emploi, Cap Emploi).

A ce titre, les différentes parties signataires de cette convention s’engagent à se mobiliser afin de permettre aux porteurs de projets issus de ces quartiers ou souhaitant s’implanter dans ces derniers d’accéder à une offre de services complète leur permettant de réaliser leur projet.

Chambéry métropole assure le cofinancement du projet à hauteur de 80 703 € sur les 3 années d’activité. La Caisse des Dépôts s’engage à financer ce projet à hauteur maximum de 70 000 € sur les 3 années. Des fonds de l’Etat au titre du contrat de ville ainsi que du Fonds Social Européen pourront également être sollicités.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention présentée et de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat local CitésLab et AUTORISE Madame le Maire à la signer.

X. ANIMATION LECTURE D’ALBUMS, CHANTS, CONTES ET DANSES AUX « PETITS PAS » - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PROFESSION SPORT ANIMATION DE SAVOIE

Madame Agnès SIMON, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal le projet du lieu d’accueil parents-enfants de Barby « les Petits Pas » consistant à organiser une animation lecture d’albums, chants, contes et danses à destination des familles fréquentant ce lieu d’accueil.

Cette animation d’une durée de deux heures sera assurée le 16 décembre 2016 par Madame PELLICANO, salariée de l’association Profession Sport Animation de Savoie.

Madame SIMON propose au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer une Convention de mise à disposition de cette intervenante avec Profession Sport Animation de Savoie sur la base d’un coût de 70 € brut.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :COMMUNE DE BARBY

- APPROUVE les termes de la Convention.

- AUTORISE le Maire à signer la Convention proposée, liant la Commune à Profession Sport Animation de Savoie.

XI. PRISE EN CHARGE PARTIELLE DE LA CONSOMMATION D’EAU CONCERNANT LA LOCATION 8 IMPASSE DES LARMUZES

Monsieur Fréderic BOURREAU, locataire de l’appartement situé 8, impasse des Larmuzes à Barby, nous a informé d’une surconsommation d’eau constatée sur son compteur durant la période de novembre 2014 à ce jour.

Au cours de cette période, la Commune a effectivement constaté des fuites d’eau et effectué les travaux permettant d’y remédier.

La Commune reconnait que la surconsommation d’eau relevée par le locataire et confirmée par Chambéry métropole est due aux fuites constatées et réparées à la charge de la collectivité et propose au locataire de prendre en charge la partie de consommation d’eau ne lui incombant pas.

D’un commun accord entre le locataire et la Commune, la consommation normale et habituelle du locataire a été évaluée à 47 m3 d’eau par an soit un total de 94 mètres cube pour la période.

A ce jour, la surconsommation d’eau est estimée à 84 m3 hors facture à venir pour la période d’avril à fin 2016.

La Commune propose donc, après consultation et accord de principe du locataire, de prendre en charge le surplus de consommation de facturation de Chambéry métropole allant de novembre 2014 à fin 2016 en fonction du dernier relevé du compteur d’eau de l’année.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prendre en charge le surplus de consommation de facturation d’eau de Chambéry métropole allant de novembre 2014 à fin 2016 de Monsieur BOURREAU, en fonction du dernier relevé du compteur d’eau de l’année.

XII. ARRETES PRIS EN VERTU D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE

ENTREPRISES /

ORGANISMES

RETENUS

OBJET MONTANT HT

2 novembre 2016 CASAL SPORT Achat de crochets pour les filets de foot du

Stade des Epinettes

149,25 €

3 novembre 2016 ANNULE ET REMPLACE

L’ARRETE DU 30/08/16

GAUTHEY

BOUYGUES Energies et

Services

Enfouissement du

réseau chemin du Grand

Verger

Lot n° 1 : Génie civil

Lot n° 2 : Electricité

35 769,75 €

20 786,60 €

3 novembre 2016 ECHO VERT Fourniture de bulbes d’automne

278,37 €COMMUNE DE BARBY

4 novembre 2016 DECOR’STYLE Travaux de façade et de peinture sur la Place de

la Mairie

3 950,00 €

10 novembre 2016 PAARTNER organisme

de formation

Formation de recyclage

d’habilitation électrique

pour David

MANDRILLON

197,50 €

10 novembre 2016 ELAN CITE Achat d’un radar pédagogique

2 001,00 €

15 novembre 2016

UC BATIMENT

LMC ELECTRICITE

PLOMBERIE DU

NIVOLET

Mise aux normes

accessibilité des

sanitaires du café

associatif « Au Bonheur

d’une Pause »

Faux plafond et

carrelage

Electricité

Plomberie

2 304,61 €

340,00 €

963,00 €

17 novembre 2016 PLOMBERIE DU

NIVOLET

Réparation d’un WC turc

au Gymnase

1 651,63 €

17 novembre 2016 ALPAX Achat de deux supports de sacs de frappe au

DOJO pour l’association

YOSEIKAN BUDO

860,00 €

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

BARBY, le 23 novembre 2016

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Catherine CHAPPUIS Grégory BORRIONE