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Compte-Rendu - CM 2022 09 14 CR
Conseil Municipal - CM 2020 03 09
Conseil Municipal - CM 14 06 2022
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Thoiré-sur-Dinan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 06 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
Département de la SARTHE
Canton de Château-du-Loir
Commune de THOIRE SUR DINAN
L’an deux mil vingt-deux, le quatorze juin, vingt heures trente minutes, légalement convoqué en date du neuf juin deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie de Thoiré-sur-Dinan, sous la présidence de Monsieur Bruno BOULAY, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Bruno BOULAY,
Mesdames ; Aurélie MANCELLIER, Emilie PICHON-LANOISELÉE, Nadège POILVILAIN.
Messieurs ; Michel ABRAHAM, David BOIVIN, Lucet GIVRAN, Gérard LENOIR.
Absente excusée : Madame Bernadette HÉRISSON donne pouvoir à Monsieur David BOIVIN. Absents : Monsieur Jean-Marc COUREL, Madame Sandra CADIEU.
Secrétaire de séance : Madame Émilie PICHON-LANOISELÉE.
1 - Approbation du compte rendu du 10 mai 2022.
Le compte-rendu de la séance du 10 mai 2022, préalablement envoyé par mail à chaque conseiller, a été approuvé à l’unanimité.
2 – CONTRATS DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)
Monsieur le Maire informe que les fiches actions de recueil des projets communaux élaborées en 2021 doivent- être mises à jour et transmises à la CLLB avant la fin du mois de juin.
En 2021, 3 fiches actions ont été réalisées et sont à mettre à jour elles concernent : - l’aménagement du centre bourg.
- la poursuite de la mise en accessibilité du Patrimoine communal.
- La rénovation énergétique des bâtiments communaux.
3 – TRAVAUX SALLE DES FETES – ESPACE PROFESSIONNEL – ACCESSIBILITÉ
Monsieur LENOIR donne le compte-rendu de la commission bâtiment qui a eu lieu jeudi 2 juin.
SALLE DES FETES – Délibération 2022 - 022 : 3 entreprises ont été sollicitées pour les revêtements muraux de la salle des fêtes, 2 ont répondu. La commission propose de retenir l’entreprise RENOU David pour un montant de 6 115.50€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;
➢ Valide l’avis de la commission.
➢ Valide le devis de l’entreprise RENOU David d’un montant de 6 115.50€. ➢ Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Cette dépense sera mandatée en fonctionnement, à l’article 615221.
Date de la Convocation : 09 juin 2022
Membres en exercice : 11
Membres présents : 08
Procurations : 01
Votants : 09
Exprimés : 092
Autre information ; l’association du billard club a présenté une liste de matériaux pour l’aménagement du hall, Monsieur Lucet GIVRAN se charge du devis de marchandise.
TRAVAUX ESPACE PROFESSIONNEL – ANCIENNE ECOLE
Isolation extérieure :
3 entreprises ont été sollicitées pour les travaux d’isolation par l’extérieur du bâtiment, 2 entreprises ont répondu.
Fenêtres à l’arrière du bâtiment :
3 entreprises ont été sollicitées pour le remplacement des fenêtres sur la façade arrière du bâtiment, 2 ont répondu.
Vu le montant prévisionnel des travaux, il est proposé au Conseil Municipal de reporter ces travaux ultérieurement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;
➢ Décide de reporter le projet ultérieurement.
TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ – Délibération 2022 - 023
Deux cabinets d’architecte ont été sollicités pour poursuivre les missions de mise en accessibilité des ERP et IOP sur la commune.
Vu l’avis de la commission bâtiment,
Le Conseil Municipal décide :
➢ de mandater l’étude Royer Concept Habitat pour finaliser les dossiers en cours. Le montant du devis s’élève à 4320.00€ TTC. Une rencontre sera prochainement proposée afin de faire le point sur les missions à effectuer.
4 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL – Délibération 2022 - 024
Vu le Budget primitif 2022 adopté le 12/04/2022,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des ouvertures de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.
SECTION CHAPITRE COMPTE DÉPENSES RECETTES Investissement 23 231 200 000.00€ Investissement 16 1641 200 000.00€
Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 200 000.00€.
Adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
5 – PUBLICITÉ DES ACTES AU 1ER JUILLET 2022 – Délibération 2022 - 025
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu l’article L2131-1 du CGCT,
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités a imposé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;3
3° Soit par publication sous forme électronique.
Il propose au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
• Publicité des actes de la commune par publication papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire. (9 voix pour, 0 contre, 0 abstention).
6 - SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT SUR LE BUDGET PRINCIPAL – Décision 2022 – 06 - 01
Le Maire de la commune de THOIRÉ SUR DINAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°2020-021 du 28 mai 2020 portant délégation de pouvoirs donnée au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du CGCT, pour procéder dans les limites fixées par celui-ci, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements,
Vu la consultation effectuée le 31/05/2022 auprès de 3 établissements bancaires et le dépôt de 2 offres,
Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les travaux d’investissement relatifs à l’aménagement sécuritaire du centre-bourg,
Décide,
➢ De contracter auprès du Crédit Agricole un emprunt à taux fixe dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant du contrat de prêt : 200 000.00€
• Durée du contrat de prêt : 20 ans
• Versement des fonds : dans les 3 mois
• Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.73%
• Frais de dossier : 200€
Monsieur le Maire signe le contrat de prêt réglant les conditions du prêt et la ou les demandes de réalisations de fonds.
La présente décision est inscrite au registre des décisions.
7 - RAPPORT DÉFINITIF RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIR LUCE BERCE – Délibération 2022-026
Monsieur le Maire expose :
La Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé a fait l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion des exercices 2017 et suivants.
Le rapport d'observations définitives ainsi que les réponses qui ont été apportées ont fait l'objet d'une communication directe auprès de l'exécutif le 16 Mai 2022.
Il a été présenté et débattu en séance du conseil communautaire le 2 Juin 2022 (délibération N°2022 06 036) et a été joint ainsi que la délibération en annexe de la convocation à la présente séance.4
Il rappelle les termes de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Cet article est d’application stricte.
C'est la raison pour laquelle le rapport a été joint à la convocation adressée à chacun des membres du Conseil Municipal.
Il précise que la chambre a procédé à la publication de son rapport le 3 juin 2022.
Enfin, l'attention est appelée sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présentera dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués ; cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.
Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9.
Dans ce cadre, le président est appelé à préciser les suites qu'il aura pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations en les assortissant des justifications qui lui paraîtra utile de joindre afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Rappel de la procédure : début de contrôle le 6 mai 2021 – collecte des données et d’informations auprès des services supports.
Entretien à l’issue du recollement de ces informations : le 21 septembre 2021. Un premier rapport provisoire a été présenté auquel un courrier de réponse a été adressé à la CRC. Rapport définitif approuvé par délibération de la CRC le 29 mars 2022.
Rappel du contexte : le contrôle est diligenté pour mesurer les effets de la Loi NOTRE sur notre intercommunalité.
Le rapport porte sur l’analyse des compétences tant obligatoires que facultatives et du fonctionnement de l’EPCI et est assorti de 9 recommandations sur lesquelles le Président de la CCLLB a apporté des précisions et des réponses intégrées dans le corps du rapport et des annexes.
Recommandation n°1 : Mettre en place un suivi précis des mises à disposition de personnel et assurer un contrôle de l’exécution des tâches ;
Recommandation n°2 : Appliquer les règles définies par l’article D 5211-16 du CGCT pour la détermination du coût unitaire de mise à disposition partielle de services techniques des communes membres ; Recommandation n°3 : Etablir des procès-verbaux de mise à disposition de la voirie entre la CCLLB et les communes conformément à l’article L 1321-1 du CGCT ;
Le Président de la CCLLB a rappelé que le mode de calcul retenu provient de la pratique de la CC Val du Loir avant fusion généralisée en 2017 à l’ensemble du périmètre et que les effets d’échelle apportent des incohérences, qu’il conviendra de recalibrer au regard aussi des prix de revient réel du coût du service. Piste de réflexion : opter en faveur des conventions de prestations de services au lieu du système de mise à disposition plus contraignant.
Pour les PV de voirie : il conviendra notamment de procéder à la reprise intégrale des linéaires de voirie de chacune des communes membres, établir un règlement….
Recommandation n°4 : Mettre en place un schéma de rationalisation des moyens et du patrimoine dans une optique d’efficience ;
M. Le Président a rappelé que la cohérence des services et des moyens pour rationaliser le patrimoine, hormis le Haras de Brassé dont une démarche est en cours auprès du service des domaines en vue d’une éventuelle vente, la CCLLB ne dispose pas d’un gros patrimoine ;
Recommandation n°5 : Revoir la rédaction des délégations données au bureau et au Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT ;
Il rappelle qu’une fois la compétence déléguée par le conseil communautaire au bureau, le conseil ne peut plus délibérer. Or concernant les subventions, cela relève du bureau alors que chaque année pour des soucis de transparence, le tableau est vu et approuvé en conseil ; cela vient fragiliser juridiquement les décisions.5
Recommandation n°6 : Mettre en place un budget annexe collecte et traitement des ordures ménagères pour la partie soumise à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères conformément aux instructions comptables M57 et M4 ;
Il indique que le budget annexe REOM deviendra caduque avec l’harmonisation vers la TEOM au 1er janvier 2023.
Recommandation n°7 : Enrichir les notes explicatives de synthèse des budgets dans l’esprit des articles L 5211-1 et L 2121-12 du CGCT ;
Ce point a été répondu dès cette année par un enrichissement du DOB et des débats budgétaires.
Recommandation n°8 : Mettre en place un engagement systématique, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses d’investissement, conformément aux articles L 2342-2 du CGCT, R 2342-1 à 12 et R 2311- 11 du CGCT ;
Il rappelle le déploiement d’un nouvel outil informatique, qui permettra d’assurer cette recommandation.
Recommandation n°9 : Inscrire des provisions pour tous les contentieux en cours et pour les créances douteuses ou irrécouvrables conformément aux articles L 2321-2, L 5211-36 et R 2321-2 du CGCT ; Il rappelle l’inscription de provisions commencée dès 2021 et poursuivie en 2022 avec les provisions pour le compte épargne temps.
Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes ; Vu la délibération du Conseil Communautaire précitée et les débats ;
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à débattre :
Le Conseil Municipal,
• Confirme qu’il a pris acte de ce rapport ;
• Indique qu’il n’a pas d’observation particulière à formuler.
• Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.
8 - Informations diverses :
Renouvellement d’adhésion - association polleniz
L’adhésion à Polleniz est renouvelable chaque année, elle permet :
• Aux collectivités d’être représentées dans la gouvernance de Polleniz et de participer aux décisions et orientations par une personne que celles-ci auront désignées.
• Permet aux collectivités d’avoir accès à la veille technique et réglementaire, à des actions de surveillance et de prévention.
• Permet à Polleniz d’organiser pour le compte des collectivités, des luttes collectives ainsi que des actions de surveillance et de prévention.
• Permet à l’ensemble des administrés de participer aux actions de lutte, dans un cadre légal, et d’être couverts par la responsabilité civile de Polleniz.
• Matérialise la participation des collectivités aux mesures de luttes obligatoires, limitant de fait la responsabilité du Maire en répondant légalement à ses obligations de moyens.
• Autorise Polleniz à pouvoir verser aux bénévoles des défraiements à la capture dans le cadre des luttes collectives contre les rongeurs aquatiques sans ouverture d’une régie municipale.
Montant de l’adhésion 2022 : 161.25€TTC. Cette adhésion est calculée de la manière suivante : Ha de la commune X 0.091€ soit (1 772. X 0.091 = 161.25)
Réunion publique Santé Communale Axa : Elle aura lieu vendredi 23 septembre à 20H00 à la salle des fêtes.
La séance est levée à 22H15.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 12 juillet 2022 à 20H30.