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Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20210826 cm compterendu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
Le Département de L’EURE
Canton de BOURGTHEROULDE
Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AOUT 2021
L’an deux mille vingt-et-un le vingt-six août 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes « Claude Monet » hameau d’Eprevile en Roumois (convoqué légalement le 17 Août 2021) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.
Etaient présents :
Mme Christine HOUEL, Mme Shirley HAREL, M. Jacques GRIEU, M. Grégory LOUAPRE, adjoints, Mme Claire HUCHE, Mme Karine BRINGAU (GOSSEAUME), Mme Chantal LEFEBVRE, Mme Morgane GUEDON, Mme Angélique QUARD, M. Daniel DOS SANTOS, M. Arnaud MASSELIN, M. Gérard LEVREUX, ,
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ou excusés :
Monsieur Frédéric LEVESQUE a donné procuration à M. Grégory LOUAPRE Monsieur Mickael LEBLOND a donné procuration à M. Bertrand PECOT
Mme Marlène NIERADKA a donné procuration à Mme Shirley HAREL
M. Bruno DUBOSC a donné procuration à Mme Christine HOUEL
M. Sébastien LECLERC a donné procuration à M. Jacques GRIEU
Mme Florence RAUFASTE, absente excusée
Date d’affichage : 31 Août 2021
Membres en exercice : 19
Membres présents : 13
Membres votants : 18
Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé.
Monsieur Arnaud MASSELIN est désigné secrétaire de séance.
D20210801 - Objet : Contrat Parcours Emploi Compétence
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite un renforcement de l’équipe d’encadrement
sur l’école maternelle Olympe de Gouges.
Les services de Pôle Emploi ont accepté dans le cadre d’un « PEC » parcours emploi compétences
que nous recrutions un agent répondant aux exigences d’un tel contrat en vue de ce renforcement
et ce à l’école maternelle à raison de 31.15/35e par semaine. Le temps de travail étant annualisé.
Mme Catherine PIERRE remplissant toutes les conditions, monsieur le Maire propose un
recrutement d’une année du 01/09/2021 au 31/08/2022 et expose qu’il a rencontré en amont de
cette proposition les services de Pôle Emploi ; qu’après échanges et propositions de formations par
la collectivité, les Services de Pôle Emploi ont émis un avis favorable sur une base
31.15/hebdomadaire annualisée. Une convention sera signée entre les différentes parties afin de
concrétiser la prise en charge de l’ETAT. Après échanges de vues, le conseil à l’unanimité donne son accord pour le recrutement de Mme
PIERRE dans le cadre d’un contrat « PEC » pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022
La rémunération est prévue à l’article 64168 du budget primitif 2021.
D20210802 - Objet : Devis radar mobile
Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet d’acquisition d’un radar pédagogique, pour lequel le conseil municipal l’avait autorisé à demander une subvention au Département de l’Eure.
Suite à l’accord d’une subvention à hauteur de 50 % du coût de l’acquisition (2507 € HT) par le Département de l’Eure au titre de la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police, M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le devis présenté et accepté par le Département de l’Eure, au profit de la Société MSD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer le devis en faveur de MSD pour un montant de 2507 € HT subventionné à hauteur de 1254 € à 17 voix pour et 1 abstention (M. LOUAPRE).
D20210803 - Objet : Approbation d’un fonds de concours par la Communauté de commune au
profit des collectivités
Monsieur le Maire expose au Conseil que les futurs projets de la commune peuvent bénéficier d’une
subvention au titre du fonds de concours de la communauté de communes Roumois Seine.
La Communauté de Commune Roumois Seine met en place un règlement d’attribution pour le
fonctionnement d’un fond de concours destiné à soutenir les projets des communes membres sur la
période 2021-2026.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes via un fonds de concours
thématique liés aux grands axes du projet territoire et de donner une capacité d’action communale
destinée à la réalisation de projets communaux structurants au service des administrés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16 modifié par
l’article 186 de la loi N° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809,
Vu la délibération N° CC/FI/122-2021 du 28 juin 2021 fixant la définition du cadre du fonds de
concours intercommunal et des modalités de mise en œuvre,
Vu le règlement du fonds de concours fixant les conditions d’attribution des aides,
Vu le tableau de répartition du fonds de concours intercommunal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le fonds de concours par la
Communauté de commune au profit des collectivités D20210804 - Objet : Renouvellement Convention d’Adhésion au Service de la Médecine préventive
du Centre de Gestion de l’Eure – Autorisation
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
M. le Maire expose que la convention d’octobre 2018 arrive à échéance et qu’il est souhaitable de la
renouveler.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de :
- l’autoriser à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce,
conformément à l’exemplaire exposé ci-après.
- l’autoriser à procéder à toutes formalités afférentes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, M. le Maire à signer la
convention et procéder à toutes formalités afférentes.
D20210805 - Objet : Adhésion contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion de l’Eure
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 Décembre 2020 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;
VU l’exposé de M. le Maire
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ; Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, d’adhérer à compter du 1er Janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :
Proposition d’assurance pour les agents CNRACL
pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité,
maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
Et / ou
Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
OUI
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :
En Option CNRACL IRCANTEC
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
OUI
OUI
Indemnité
de
Résidence
NON
NON
Supplément
Familial de
traitement
OUI
OUI
Régime
Indemnitair
e
OUI
OUI
Charges
Patronales
OUI
OUI
Et à cette fin,
AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
D20210806 - Objet : Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles
Monsieur le Maire expose que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit un nouveau régime
d’exonération pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction durant
les 2 années qui suivent leur achèvement.
Avant la création du nouveau dispositif, en vertu de l'article 1383 du CGI, les constructions
nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation étaient exonérées de
taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivaient celle de leur
achèvement sauf délibération contraire de la commune, ce qui n’était pas le cas pour la
collectivité de Flancourt Crescy en Roumois. Ce nouveau dispositif permet désormais, à compter des impositions établies au titre de l’année
2021, aux collectivités une exonération totale ou partielle de la taxe foncière pendant deux ans et
ce sur délibération.
Après échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de limiter l’exonération à 50 % de la base
d’imposition de tous les locaux.
D20210807 - Objet : Mise en place compte épargne temps
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
M. Le Maire expose
- que les congés doivent être pris sur l’année civile et avant le 31 Décembre de chaque année, que les congés ne peuvent être reportés sur l’année suivante.
M. Le Maire expose que le compte épargne temps est obligatoire mais qu’il y a nécessité d’en définir les règles.
L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve
: - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière. Le conseil municipal/communautaire/syndical, après en avoir délibéré ;
M. Le Maire rappelle les règles d’ouverture du compte épargne-temps:
- La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Il rappelle également les règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours R.T.T., - (le cas échéant) de repos compensateurs.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 Décembre de chaque année.
M. Le Maire explique les modalités d’utilisation des droits épargnés :
1/Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de
congés.
M. Le Maire précise les règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte
épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des
effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Après échanges de vues, le conseil à l’unanimité donne son accord sur les modalités de
fonctionnement du compte épargne temps.
QUESTIONS DIVERSES :
Daniel DOS SANTOS : Le repas avec les aînés est-il envisagé cette année ?
Réponse de Monsieur le Maire et Monsieur LOUAPRE : C’est un sujet qui est en étude, nous
attendons des précisons de la préfecture concernant la réglementation Arnaud MASSELIN : Où en est l’élagage ?
Réponse de Monsieur le Maire : L’élagage est en cours de réalisation
Morgane GUEDON : les réunions concernant le choix des menus des écoles sont-elles programmées ?
Réponse de Madame HAREL : Compte tenu de la crise sanitaire, les réunions précédentes se sont
tenues parfois en présentiel mais en comité restreint compte tenu de la distanciation ou par visio. Nous
reprendrons les réunions à partir de la rentrée et lorsque j’aurai connaissance de la date je vous
informerai
Jacques GRIEU demande s’il est possible d’installer un panneau « voie sans issue » à l’allée du
capitaine car les camions rencontre des difficultés à faire un demi-tour
Réponse : Après échanges, il s’avère que le panneau « interdiction poids lourds » serait plus
approprié. Néanmoins Monsieur Le Maire invite Monsieur GRIEU à convoquer la commission voirie
afin d’aborder ce sujet et voir ce qui serait le mieux approprié.
Fin de séance 21h30