unknown - PNR haut jura 20171007

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unknown - PNR haut jura 20171007 Document publié le Samedi 7 octobre 2017 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (unknown - PNR haut jura 20171007)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1/14

MEMBRES PRÉSENTS

- M. Jean-Gabriel NAST, Président du Parc naturel régional du Haut-Jura - M. Frédéric PONCET, Vice-Président du Parc naturel régional du Haut-Jura - Mme Marie-Christine DALLOZ, Déléguée du Département du Jura - M. Jean-Marie SAILLARD, Délégué de la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs

- M. Roger BOICHUT, Délégué de la Communauté de communes La Grandvallière - M. Bernard REGARD, Délégué de la Communauté de communes de la Station des Rousses Haut-Jura

- Mme. Claudette THIERRY, Déléguée de la Communauté de communes Haut-Jura ARCADE

- Mme Roselyne OTRIO, Déléguée suppléante de la Communauté de communes Haut- Jura ARCADE

- M. Philippe PASSOT, Délégué de la Communauté de communes Haut-Jura Saint- Claude

- Mme Isabelle HEURTIER, Déléguée de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude

- M. Alexandre STEPHAN, Délégué de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude

- M. Gérald HUSSON, Délégué de la Communauté de communes Jura Sud - M. Yves POÈTE, Vice-Président du Parc naturel régional du Haut-Jura - M. Pierre-Marie AUBERTEL, Délégué de Brey-Maison du Bois

- M. Daniel DUCRET, Délégué suppléant de Champfromier

- M. Jacques BAROUDEL, Délégué de Charchilla

- M. Claude MORA, Délégué de Chassal

- M. Jean-Yves CHANCENOT, Délégué de Chaux-des-Crotenay

- M. Pierre-Henry PAGNIER, Délégué de Chaux-Neuve

- M. Bernard VUAILLAT, Vice-Président du Parc naturel régional du Haut-Jura - M. Christophe MASSON, Délégué de Coiserette

- M. Michel JERDELET, Délégué de Confort

- M. Daniel GRENARD, Délégué de Coyrière

- M. Claude-Emmanuel DUCHEMIN, Délégué de Divonne-les-Bains - M. Christophe DAVID-HENRIET, Délégué de Dortan

- M. Christophe SCHNEITER, Délégué d’Entre-deux-Monts

- Mme Maria VIONNET, Déléguée de Fort-du-Plasne

- M. Pascal ARNOUX, Délégué de Gellin

- Mme Isabelle DEMIAS, Déléguée de Giron

- Mme Françoise MARTELET, Déléguée de Grande-Rivière

- M. Philippe BILLET, Délégué de Hauts de Bienne

- M. Kurt MUZZAFFER, Délégué des Hauts de Bienne

- Mme Nathalie MILLET, Déléguée suppléante des Hauts de Bienne - Mme Odile POCCOD, Déléguée suppléante des Hauts de Bienne

- Mme Sylvie CORAZZINI, Déléguée de Jeurre

- Mme Laure GOBIN, Déléguée de La Chaumusse

- M. Jean-Yves COMBY, Délégué de La Pesse

- Mme Delphine JUAN, Déléguée de La Risouxe

- M. Gilles BOURGEOIS, Délégué du Lac des Rouges Truites

COMPTE-RENDU DU COMITÉ SYNDICAL DU 7 OCTOBRE 20172/14

- Mme Catherine CRAEN, Déléguée suppléante de Lajoux

- Mme Marie-Line VISTALLI, Déléguée de Lancrans

- Mme Odette SERVIGNAT, Déléguée de Lavancia-Épercy

- Mme Cécile CHIQUET, Déléguée de Lavans-lès-Saint-Claude

- M. Martial VALLET, Délégué du Frasnois

- M. Patrick ABRAHAM, Délégué des Bouchoux

- M. Claude JACQUEMIN-VERGUET, Délégué des Longevilles Mont d’Or - M. Thomas GRENARD, Délégué suppléant de Les Moussières

- M. Marcel PROST, Délégué des Rousses

- M. Laurent CHARDON, Délégué des Rousses

- M. Patrick FOURNIER, Délégué de Leschères

- M. Michel BLASER, Délégué de Maisod

- M. Michel REYNAUD, Délégué de Meussia

- M. Jacques BAUDURET, Délégué de Moirans-en-Montagne

- M. Jean-Pierre LANÇON, Délégué de Moirans-en-Montagne

- Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZ, Délégué de Morbier

- M. Gérard BONNET, Délégué de Morbier

- Mme Laurianne SCHOFF, Déléguée de Nanchez

- M. Bernard LEVRIER, Délégué de Peron

- M. Benoît LABOURIER, Délégué de Prémanon

- M. Michel PARRAUD, Délégué de Rochejean

- M. Jean-Louis MILLET, Délégué de Saint-Claude

- M. Olivier BROCARD, Délégué de Saint-Claude

- Mme Françoise VESPA, Déléguée de Saint-Laurent-en-Grandvaux - M. Jean-Louis MICHARD, Délégué de Septmoncel

- M. René MARGUET Délégué suppléant de Vaux-lès-Saint-Claude - M. François BEAUDET, Délégué de Vesancy

- M. Alain BLONDET, Délégué de Viry

MEMBRES EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR

- M. Sylvain MATHIEU à M. Frédéric PONCET

- M. Pierre GROSSET à M. Jean-Gabriel NAST

- M. Jean-Pierre DARTEVELLE à Mme Françoise VESPA

- M. Étienne BLANC à M. Claude-Emmanuel DUCHEMIN

- Mme Andrée TIRREAU à M. Bernard VUAILLAT

- Mme Véronique BAUDE à Mme Marie-Line VISTALLI

- M. Gérard PAOLI à M. Olivier BROCARD

- M. Philippe ALPY à M. Pierre-Marie AUBERTEL

- M. Pierre SIMON à M. Pascal ARNOUX

- M. Gilbert BLONDEAU à M. Michel BLASER

- Mme Chantal TORCK à Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZ

- M. Cyrille BRERO à M. Yves POÈTE

- Mme Céline TROSSAT à Mme Marie-Christine DALLOZ

- Mme Sandrine MARION à M. Jean-Marie SAILLARD

- M. Jean-Daniel MAIRE à M. Alain BLONDET

- M. Claude PILLOUD à M. Roger BOICHUT

- M. Bernard MAMET à M. Marcel PROST

- M. Gilles THOMASSET à Mme Isabelle DEMIAS3/14

- Mme Marianne DUBARE à M. Christophe DAVID-HENRIET

- M. Jean-Gabriel ROBEZ-MASSON à Mme Claudette THIERRY

- M. Régis MALINVERNO à M. Philippe BILLET

- Mme Nadia LAHU à Mme Catherine CRAEN

- M. Pascal GAROFALO à M. Gérald HUSSON

- M. Gérard GERBOD à M. Gérard BONNET

- M. Robert BONIN à Mme Odette SERVIGNAT

- Mme Nelly DURANDOT à M. Daniel GRENARD

- Mme Nicole MEYNIER à M. Claude MORA

- M. Pierre REBEIX à M. Michel JERDELET

- Mme Annick PEREZ à M. Jean-Yves CHANCENOT

- M. Denis POIX-DAUDE à M. Claude JACQUEMIN-VERGUET

- M. Thierry VIDAILLET à Mme Cécile CHIQUET

- M. Yvan AUGER à Mme Laurianne SCHOFF

- M. Jean-Paul VUILLAUME à M. Michel PARRAUD

- M. Jacques MUYARD à M. Jean-Louis MILLET

- Mme Elisabeth CUPILLARD à M. Jean-Louis MICHARD

PERSONNALITÉS PRÉSENTES

- M. Jean-Louis PIVARD, CESER Auvergne-Rhône-Alpes

- Mme Josiane ROTA, Communauté de communes Région Orgelet - Mme Joëlle FRANTZ, Déléguée suppléante de Charchilla

PERSONNES EXCUSÉES

- Monsieur Thierry DELORME, CGET

- Mme Laure LEBON, Sous-Préfète de Saint-Claude

- Monsieur Benoît HUBER, Sous-Préfet de Gex et Nantua

- Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de Pontarlier

- Mme Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil Régional Bourgogne-Franche- Comté représentée par M. Frédéric PONCET

- Mme Christine BOUQUIN, Présidente du Conseil Départemental du Doubs - Monsieur Sylvain MATHIEU, Vice-Président de la Région Bourgogne-Franche-Comté - Monsieur Pierre GROSSET, Délégué de la Région Bourgogne-Franche-Comté - Monsieur Jean-Pierre DARTEVELLE, Délégué de la Région Bourgogne-Franche- Comté

- Monsieur Étienne BLANC, Vice-Président du Parc, Délégué de la Région Auvergne- Rhône-Alpes

- Mme Andrée TIRREAU, Déléguée de la Région Auvergne-Rhône-Alpes - Monsieur Guy LARMANJAT, Conseil Départemental de l’Ain

- Monsieur Michel LENZI, CESER Bourgogne-Franche-Comté

- Monsieur Walter BILLIG, CESER Bourgogne-Franche-Comté

- Monsieur Franck COURTOIS, Conseil départemental de l’Ain

- Monsieur Jean-Paul PICARD, Délégué de Bellegarde-sur-Valserine - Mme Marie-Pierre CHEVALET, Déléguée de la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs4/14

- Mme Véronique REYGROBELLET, Déléguée de Gex

- M. Philippe THIREAU, Délégué de Choux

- M. Florent VILLEDIEU, Délégué de Hauts de Bienne

- Mme Pascale LACROIX, CCI du Jura

À 9h45, le quorum étant atteint, M. Nast déclare la séance ouverte et remercie l’ensemble des participants pour leur présence.

Le présent Comité Syndical se déroulant à Longchaumois, M. Nast se livre à une brève présentation de sa commune. Longchaumois, commune s’étendant sur 5 700 ha (équivalent de Paris intramuros) a été pendant longtemps la plus grande commune du Jura avant que Saint-Claude ne se regroupe avec toutes les petites communes environnantes.

La commune compte 1 200 habitants répartis entre une cinquantaine de hameaux dispersés. Elle est de fait confrontée à toutes les problématiques propres à une commune rurale de moyenne montagne dont une des caractéristiques est l’habitat semi-dispersé. Pour autant, la commune a su préserver tous ses services et commerces. Longchaumois peut également se prévaloir d’un tissu associatif très dense d’environ 800 personnes et de nombreux bénévoles. La commune accueille enfin une très belle entreprise de lunetterie, JULBO, qui compte aujourd’hui 150 salariés. À ce jour, un peu plus de 50% de la population travaille sur la commune.

Une fois la présentation terminée, M. Nast invite l’assemblée à passer à l’examen du premier

point de l’ordre du jour.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU COMITÉ SYNDICAL DU 24 JUIN 2017

En l’absence de remarque, le Comité Syndical approuve à l’unanimité le compte-rendu du 24 juin 2017.

2 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

M. Guislain présente aux membres du Comité Syndical le contexte dans lequel s’inscrit la

proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte. À cette occasion, il insiste sur le

fait que les changements proposés dans les statuts ne concernent pas l’objet principal du

Parc, à savoir l’objet « Charte ».

Une fois ces propos liminaires terminés, M. Guislain détaille l’ensemble des modifications

proposées.

La proposition de fusion des objets SCOT du Haut-Jura et Pays du Haut-Jura en un objet

unique n’appelle aucune question ni remarque de la part de l’assemblée.

Pour ce qui concerne la GEMAPI, M. Guislain apporte un certain nombre de précisions

nécessaires à la bonne compréhension des enjeux. En outre, il rappelle que la GEMAPI fait5/14

exclusivement référence au grand cycle de l’eau, c’est-à-dire tout le cycle qui commence de

l’évaporation et va jusqu’aux aux rivières et à la mer.

M. Fournier souhaite savoir si le petit cycle de l’eau est compris dans la mise en œuvre de la

compétence Hors GEMAPI.

M. Guislain répond par la négative. Le petit cycle de l’eau comprend les problématiques

d’eau potable et d’assainissement. Sur ces questions de petit cycle, les EPCI seront

compétents au 1er janvier 2020. Il insiste sur le fait que cette compétence ne concerne pas

directement le Parc. Le Hors GEMAPI fait lui référence à tout ce qui est susceptible de

pénétrer directement le milieu, pour être schématique, en l’absence de « tuyaux ». Dans la

mise en œuvre de cette compétence Hors GEMAPI, le Parc du Haut-Jura a toute sa place.

M. Masson demande si un délégué de Champagnole est présent dans la salle pour expliquer

les raisons de leur réticence à rejoindre la démarche collective. Les élus du Conseil

Municipal de Champagnole ont-ils connaissance des incidences financières de leur

position ? en l’occurrence, une baisse potentielle des subventions pour toute la Haute-Vallée

de l’Ain et donc un effort financier plus important pour les autres EPCI !

M. Nast ne souhaite pas parler à la place des absents d’autant que les EPCI restent

souverains sur cette question. Pour autant, il invite Champagnole à rejoindre la démarche

collective à la fois effectivement pour des questions budgétaires mais aussi pour des enjeux

de solidarité. Et ce, d’autant plus que la Communauté de communes Champagnole Nozeroy

Jura a un certain nombre d’actions à mener sur les enjeux GEMAPI notamment sur la partie

lutte contre les inondations. Il y a là un enjeu de responsabilités très fort pour l’EPCI ! La

porte reste donc plus que jamais ouverte !

M. Chancenot s’interroge. Que va-t-il advenir des communes ex-Malvaux dans le cadre de la

nouvelle compétence GEMAPI ?

M. Nast répond qu’à l’image de ce qui s’est passé dans le cadre du SCOT, ces communes

seront rattachées à la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.

Mme Schoff souhaite savoir pourquoi il est proposé d’intégrer des Communautés de

communes situées en dehors du territoire du Parc.

Précisément, parce que la compétence GEMAPI et Hors-GEMAPI s’étendra au–delà du

périmètre du Parc. Aussi, ces EPCI intégreront le Syndicat Mixte du Parc seulement sur

l’objet GEMAPI et non l’objet Charte.

Mme Dalloz insiste sur le fait que la définition du périmètre devra intervenir en aval de la

décision des élus. Les difficultés rencontrées cet été dans la gestion de la cote du lac de6/14

Vouglans démontrent l’enjeu fort à intégrer les Communautés de communes de la Région

d’Orgelet et de la Petite Montagne dans le périmètre. La problématique aujourd’hui réside

dans le fait que l’Ain prenne sa source sur le territoire de la Communauté de communes

Champagnole Nozeroy Jura. En tout état de cause, en cas de transfert de la compétence par

les EPCI au PNR, il s’agira d’un travail conséquent à réaliser de la part du Syndicat mixte.

Sait-on aujourd’hui quels sont les besoins en personnel ?

M. Nast répond par l’affirmative. Des simulations ont d’ores et déjà été réalisées.

M. Guislain précise que les besoins d’ingénierie ont été envisagés et organisés par sous-

bassin versant. Il est en effet essentiel de pouvoir garantir une proximité géographique dans

la mise en œuvre de cette compétence. L’objectif est de pouvoir intervenir sur tous points du

territoire en moins d’une heure.

Mme Vincent insiste sur le fait que l’organisation définitive de l’ingénierie dépend aujourd’hui

du scénario retenu. Or, il demeure encore des incertitudes, la position de la Communauté de

Communes Champagnole Nozeroy Jura notamment.

Pour autant et malgré ces incertitudes, il est envisagé de répartir l’ingénierie de la façon

suivante :

- 1 chargé de mission par bassin versant

- 1 à 2 techniciens rivières par bassin versant

- 1 coordinateur

Mme Schoff demande si, dans la logique de créer un EPTB à l’échelle d’un seul et même

bassin versant, le Préfet de Bassin peut imposer un périmètre ?

Il s’agit là d’une alternative, précise Mme Vincent. Des contacts sont d’ores et déjà pris avec

le Préfet sur cette question.

Mme Heurtier souhaite savoir ce qu’il advient des EPCI situés sur 2 bassins versants

distincts ? C’est précisément le cas de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-

Claude.

M. Guislain précise qu’une clé de répartition sera appliquée. Aussi, les EPCI dans ce cas

cotiseront au titre des 2 bassins versants mais sans caractère cumulatif. En d’autres termes,

ces territoires ne paieront pas 2 fois !

M. Abraham insiste sur l’enjeu de cohérence qui ne pourra être atteint que si une seule et

même structure est en charge de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et Hors

GEMAPI !7/14

M. Millet évoque le projet de réaménagement et de renaturation des berges de la Bienne sur

lequel la commune de Saint-Claude et le PNR travaillent depuis un certain temps. Le reste à

charge pour la ville de Saint-Claude sur ce projet est d’environ de 500 000 €. Le projet va-t-il

impacter les cotisations GEMAPI ? Les Communautés de communes vont-elles répercuter le

montant de leurs cotisations sur les communes ?

Sur les berges de la Bienne, le Parc intervient actuellement au titre de son objet rivière

transféré par les communes. Dans la perspective d’un transfert de la GEMAPI par la

communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude, le Parc pourra continuer à intervenir au

titre de son nouvel objet « gestion du grand cycle de l’eau ». Concernant la contribution

financière, les cotisations ne sont pas mobilisées sur les berges de la Bienne à la fois car le

projet est antérieur à la GEMAPI mais aussi parce que son objet dépasse les enjeux

strictement liés aux rivières. La participation demandée par le Parc à la commune sur ce

sujet reste donc inchangée. Par ailleurs si les communautés de communes font participer les

communes à l’effort financier de la GEMAPI, celui-ci ne concernera pas les berges de la

Bienne. La commune ne paiera pas deux fois le projet !

M. Nast indique qu’il existe dans la loi des mécanismes de compensation entre communes et

EPCI. Pour autant, le Syndicat Mixte ne s’immiscera pas dans la gouvernance de ces

collectivités. Chacun doit rester maître chez soi !

M. Saillard indique que la Communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs

est située sur 3 bassins versants. La commune de Jougne est quant à elle orpheline car

rattachée au Rhin. Aussi, la Communauté de communes doit-elle se rapprocher de son

voisin suisse pour traiter de cette question ?

En réponse, M. Guislain invite l’EPCI à contacter les syndicats limitrophes. Il y a en effet une

situation similaire avec l’Orbe qui est intégré dans l’objet du syndicat du Parc pour ne pas

laisse ce morceau de bassin versant orphelin.

M. Duchemin souhaite faire un focus sur l’impact de la compétence GEMAPI dans la gestion

des inondations ? Une partie sera traitée dans la GEMAPI, une autre dans le Hors GEMAPI.

Quand est-il en matière de responsabilités ? Le Maire est-il toujours concerné ?

M. Guislain répond en précisant que des zones à protéger sont aujourd’hui à identifier par

les EPCI en lien avec le Parc. Une fois ces zones repérées, il conviendra d’identifier les

systèmes d’endiguement et définir le niveau de protection à mettre en place sur ces

territoires menacés. Il s’agit là d’une question complexe à traiter. Que fait-on des digues qui

ne sont plus dans les zones à protéger ? Doit-on les araser, peut-on les laisser en état ? Qui

est responsable ? Le Législateur n’a malheureusement pas donné toutes les clés de lecture

de ces enjeux. Des décrets, circulaires et de la jurisprudence devraient permettre de

repréciser les choses. En tout état de cause et malgré ces incertitudes, le transfert de8/14

compétence GEMAPI au Syndicat Mixte n’aura pas pour conséquence d’exonérer les

propriétaires, Maires, Préfets de leurs obligations propres (pouvoir de police, mission de

protection des populations…).

Mme Dalloz voudrait apporter une précision. Le Législateur est à de nombreuses reprises cité

dans cette présentation. Il y a certes l’esprit de la loi mais il y a surtout les modalités

d’application qui en découlent. Et c’est précisément sur ce point que les difficultés peuvent

se poser. Ce sont effectivement les Ministères qui élaborent les décrets et circulaires et qui

souvent ne permettent pas de répondre à toutes les questions. La question des clés de

répartition à appliquer aux EPCI en constitue l’illustration première…

M. Pivard, représentant du CESER Rhône-Alpes s’interroge. Quelle est la place d’EDF

notamment dans la gestion des barrages. Quelle est sa capacité à intervenir sur ces

questions de gestion de l’eau amont-aval. Est-ce l’État qui pilote ?

M. Nast précise que la gestion des barrages ne rentre pas dans le cadre de la GEMAPI. Il

rappelle à cette occasion, qu’initialement le Syndicat de la Basse Vallée de l’Ain aurait aimé

avoir compétence sur l’ensemble de l’Ain.

Pour sa part, Mme Dalloz précise qu’elle a toujours plaidé pour créer une distinction entre

l’amont et l’aval du barrage de Coiselet. Les enjeux étant différents, il est essentiel de

pouvoir assoir cette clarification et par là même poser les bases d’un dialogue entre les deux

territoires.

Elle revient sur la position d’ERDF qui fait aujourd’hui la promotion de l’énergie verte. Mais

comment fait-on aujourd’hui de l’énergie verte ? Avec de l’éolien certes mais aussi avec de

l’hydraulique. Elle dénonce la façon de procéder d’ERDF, qui, le premier week-end de

septembre, a descendu de façon significative la cote du lac de Vouglans, alors même que

l’information à la presse ainsi qu’aux usagers avait été délivrée la veille !! Bon nombre de

propriétaires se sont trouvés dans l’impossibilité d’évacuer leurs bateaux. !! Cette situation

ne peut plus durer. Il faut impérativement trouver un espace de dialogue avec ERDF.

Elle insiste sur les enjeux économiques communs liés au maintien d’un équilibre touristique

pour le Jura. Les enjeux piscicoles ne sont également pas à occulter. Force est de constater

toutes les difficultés actuelles à travailler ensemble… Il existe une cellule d’alerte pilotée par

le Préfet de l’Ain. Au vu de l’épisode démonstratif de cet été, il est aujourd’hui absolument

nécessairement d’intégrer de nouveaux élus du territoire amont à la réflexion et ce, de

manière à rééquilibrer le niveau de dialogue. On doit tendre vers une conciliation des

usages.9/14

M. Duchemin souhaite revenir sur le reste des modifications proposées dans la révision des

statuts. Il souhaite savoir pourquoi, dans l’article 2, il est proposé de retirer l’article L5212-28

du CGCT relatif au retrait possible du Syndicat Mixte par un membre adhérent. Cet article

prévoit en effet une possibilité de sortie négociée du Syndicat Mixte.

M. Guislain apporte les éléments de réponse. Initialement, l’article 2 faisait référence à 3

articles (L 5212-28, L 5212-29 et L 5212-30). Or, l’article L5212-28 n’existe plus : il a été

abrogé en 1991. La référence aux deux autres articles est maintenue et c’est eux prévoient

effectivement les conditions de retrait possible d’une collectivité d’un Syndicat. Deux cas de

permettent une éventuelle sortie d’un membre, après autorisation par le représentant de

l’État :

o Si par suite d'une modification de la réglementation, la participation de la collectivité

membre au Syndicat est devenue sans objet,

o Si les dispositions statutaires relatives à la représentation des collectivités au comité

du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des

communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière

essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical.

En l’absence de question complémentaire, M. Nast soumet au vote, objet par objet, les

modifications statutaires suivantes :

- GEMAPI-HORS GEMAPI : avis favorable à l’unanimité

- SCOT-Pays : avis favorable à l’unanimité

- Statuts modifiés : avis favorable à l’unanimité

3 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : ANNULATION ET REMPLACEMENT

Mme Ferrazzi indique que la modification proposée ne concerne que le budget principal, les

budgets annexes n’étant pas impactés. Elle précise que la Décision Modificative adoptée

lors du dernier Comité Syndical n’a pas pu, pour cause d’anomalie comptable (comptes non

adaptés), être entérinée par la Trésorerie.

Il est donc proposé d’annuler et remplacer la Décision modificative du 24 juin 2017 sur la

partie Budget Principal.

Une fois ces précisions apportées, le Comité Syndical entérine le projet de Décision

Modificative conformément aux propositions formulées dans le rapport préparatoire.

4 – INDEMNITÉS DU COMPTABLE PUBLIC

M. Nast considère, au vu des montants de budgets à gérer par le Parc, que l’appui du

Trésorier est indispensable.10/14

M. Husson souhaite savoir à combien s’élève cette indemnité.

Mme Ferrazzi indique en réponse que cette indemnité se monte à environ 700 € (taux : 100%)

par an.

En l’absence d’autres remarques, le Comité Syndical décide à la majorité d’accorder une

indemnité de conseil au trésorier au taux de 100%. Sont dénombrées 7 abstentions.

5 – PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE « CENTRALES VILLAGEOISES »

PHOTOVOLTAÏQUES

Mme Zakin présente aux membres du Comité Syndical l’ensemble de la démarche. À l’appui

de cette présentation, deux élus témoignent de l’avancée des projets sur leur territoire.

Témoignage 1 : M. Poète indique que deux groupes se sont constitués sur la Communauté

de communes Haut-Jura Saint-Claude. Le premier a bien avancé. Sur le secteur Lizon,

Avignon, reste à définir encore quelques éléments de contour du projet. Il précise que ceux

ou celles qui souhaitent s’investir peuvent encore le faire ! Les évènements à venir sont les

suivants :

- Balade photovoltaïque sur les Coteaux du Lizon la semaine du 23 au 27 octobre ;

- Prochaine réunion du groupe : 14 novembre à Coiserette.

Témoignage 2 : M. Husson indique que la centrale villageoise des Amarettes peut se

prévaloir d’être la première labellisée en Franche-Comté ! Il s’agit d’un projet qui avance bien

même si la centrale essuie un peu les plâtres…Il est quelquefois compliqué de travailler avec

les services de l’État. Par exemple, la validation des statuts de la future SCOP n’est pas

chose facile… Le parti-pris a été de verrouiller le périmètre aux secteurs où les citoyens se

sont le plus mobilisés. L’objectif est d’essaimer plus largement dans un second temps.

M. Masson rappelle que les grands toits sont les bienvenus. On n’est pas forcément sur des

petites structures (couvertures d’usine, de parking…).

M. Duchemin souhaite savoir en quoi le programme Leader constitue un atout nécessaire au

déploiement de ce type de projets sur le territoire du Parc.

Pour Mme Zakin, l’intérêt du programme Leader est triple. Il finance d’une part

l’accompagnement nécessaire à l’émergence de projets (animation). Les études techniques

en seconde phase des projets pourront également être subventionnées par le programme

Leader. Enfin, on peut également l’imaginer, mais il faut rester prudent sur ce sujet, qu’une

aide à l’investissement via Leader reste aujourd’hui possible.11/14

Elle insiste également sur le fait que les toits de surfaces plus modestes sont aussi les

bienvenus (60 m²) !

Pour M. Guislain, le programme Leader constitue un levier financier non négligeable. Il faut

pouvoir s’en saisir !

M. Prost signale que Leader prend quasiment à charge 100% des frais et des études

économiques et techniques qui conditionnent ensuite la réussite des projets. Pour la phase

investissement en tant que telle, des échanges sont encore en cours avec la Région

Bourgogne-Franche-Comté. L’idée de base serait d’accompagner, grâce à Leader les

premières initiatives. Mais il faudra, pour que Leader puisse intervenir, être en capacité de

mobiliser des contreparties publiques (1 € d’aide publique génère 4 € d’aides LEADER).

Mme Zakin précise que le coût moyen d’investissement sur un projet s’élève à environ

250 000 €. L’idée c’est qu’il y ait un retour sur investissement grâce aux dividendes versés

aux actionnaires. À ce jour, sur les projets existants, les retours aux actionnaires peuvent

aller jusqu’à 2%.

M. Husson invite les délégués à bien relayer ces démarches auprès des Conseils

Municipaux. Ces démarches doivent se planifier. Il va falloir penser à réviser certains

réseaux et faire pression sur certains opérateurs historiques. Plus on sera nombreux, plus on

y parviendra.

M. Abraham insiste sur les vertus pédagogiques de ces démarches : pour le moment, peu

d’acteurs sont touchés (collectivités, associations, entreprises, habitants). Il regrette que

certains citoyens aient été contraints d’abandonner, faute d’engagement de leur collectivité

sur le sujet. C’est dommage d’autant plus qu’il convient de rappeler l’engagement fort du

territoire à l’horizon 2022 sur la question de la transition énergétique… (et 2022, c’est

demain !).

M. Masson rappelle que la Charte du Parc est restrictive sur les sites hors toiture. Est-ce une

position susceptible d’évoluer ?

M. Nast signale qu’à titre personnel, il est toujours farouchement opposé aux fermes

photovoltaïques en plein champs (notamment pour des questions paysagères). Pour autant,

il faudra sans doute évoluer sur le sujet à condition que l’on puisse trouver des solutions

agricoles compatibles. Pourquoi pas ne pas explorer la piste de l’élevage caprin et/ou ovin

pour avoir des bêtes en capacité de pâturer sous les panneaux.

M. Husson demande si l’on peut envisager des fermes photovoltaïques sur d’autres terrains

que des champs.12/14

MM. Nast et Poète indiquent que la Charte du Parc prévoit effectivement que soient

possibles des projets sur des friches industrielles ou autres terrains dégradés.

Mme Zakin indique que pour les Communautés de communes TEPOS, les chargés de

mission TEPOS sont très investis sur le sujet et peuvent être contactés.

Par ailleurs, le site internet du Parc est tenu à jour et permet notamment de se tenir au

courant des dates de réunion.

6 – QUESTIONS DIVERSES

M. Chancenot se fait écho d’une réunion des communes forestières qui s’est tenue mercredi

dernier. Celle-ci a fait état d’une recrudescence manifeste du nombre de cerfs sur le

territoire. Sur Mouthe, la population de cerfs est passée de 12 à 70 en 5 ans ! Cette

augmentation n’est pas sans poser question sur l’avenir de nos forêts. Les jeunes sapins

sont abroutis, les écorces des épicéas sont mangées également. Il faut que les plans de

chasse soient respectés. Il considère que chacun doit se sentir concerné par cette

problématique.

En réponse, M. Nast précise que cette difficulté a été soulevée il y a déjà plusieurs années.

Le Parc a rencontré les trois Fédérations de chasse il y a une quinzaine de jours. Ces

dernières nous ont fait part de ce même souci. Pour sa part, il se dit inquiet de voir se

développer les chasses privées. Un ticket de chasse à 8 000 € pour le cerf va rapidement

être plus intéressant que le bois vendu ! Il confirme qu’il y a là un vrai souci qui va bien au-

delà des questions de régénération forestière.

M. Fournier souhaite intervenir sur le courrier COFOR/PNR relatif à l’appel à manifestation

d’intérêt pour la commercialisation des bois adressé aux communes début juillet. Ce courrier

a suscité une incompréhension certaine des communes dans la mesure où à ce jour, c’est

encore l’ONF qui assure les missions de gestion forestière. Par ailleurs, sauf erreur de sa

part, il indique que le projet n’a fait l’objet d’aucune discussion en Comité Syndical. Quel est

l’objectif poursuivi par cette action ?

M. Prost répond en confirmant que le Parc a effectivement été destinataire d’un trac en

réaction des salariés de l’ONF suite à l’engagement de l’appel à manifestation d’intérêt du

Parc et des COFOR. Aussi, il rappelle que ce projet tire son origine du travail réalisé il y a

deux ans dans le cadre de l’élaboration du programme Leader et à laquelle l’ONF a

participé. À l’occasion de cette réflexion, une des problématiques mise en avant était de

savoir comment favoriser une meilleure mise en relation des différents acteurs de la filière

forêt-bois. Toujours dans un objectif commun d’amélioration de la valorisation des bois. En

aucun cas, il n’est question, dans le cadre de l’AMI, de remettre en cause le rôle de chacun

des acteurs.13/14

M. Prost confirme que ce projet n’a pas fait l’objet d’une présentation spécifique en Comité

Syndical. Pour autant, ce projet a fait l’objet d’une validation en Comité de Programmation

Leader.

Le sens de l’AMI n’est pas du tout de remettre en cause des pratiques mais plutôt d’identifier

les marges de manœuvre à venir. Le travail préparatoire entre les COFOR et la Direction de

l’ONF n’a sans doute pas été suffisant. L’intention n’était pas du tout de remettre en cause le

travail de l’ONF mais plutôt de conforter les acteurs et de travailler collectivement pour mieux

valoriser les différentes productions forestières du territoire.

Aussi et compte-tenu de cette incompréhension partagée, il a été décidé par le Parc de

suspendre la mise en œuvre de cet AMI, en attendant une meilleure appropriation du projet

par les différents acteurs.

Un délégué de l’Ain indique que la vente des bois de Nantua a été une grande mascarade.

Tous les scieurs ont quitté la salle aucune entente n’est possible avec l’ONF !! C’est aussi le

cas dans l’Isère.

M. Nast indique pour sa part ne pas avoir compris le tract. Qui peut imaginer que les COFOR

ou le PNR du Haut-Jura veuillent régler le compte de l’ONF ? Le texte était presque

insultant… Il aurait été préférable que les auteurs échangent au préalable avec les COFOR

ou le Parc : comment diffuser un tract de cette nature sans avoir demander un minimum

d’informations complémentaires avant ? C’est d’autant moins compréhensible que l’ONF

siège au Comité de programmation LEADER…

M. Passot confirme que le Conseil Municipal de Lavans-lès Saint-Claude a également très

mal compris les attendus de l’AMI et qu’une explication doit être apportée par le Parc ou les

COFOR pour éviter les méprises.

CONCLUSION DE M. PONCET, CONSEILLER RÉGIONAL BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE

M. Poncet souhaite faire un parallèle entre les travaux de la Région Bourgogne-Franche-

Comté et ce qui a été dit ce matin en séance. La Région a engagé son action autour de trois

axes :

Axe 1 - Emploi de qualité

Axe 2 - Capacité de la Région à se saisir des enjeux environnementaux

Axe 3 - Vivre ensemble

Sur le deuxième axe, la Région s’implique fortement et ce matin, M. Poncet se félicite du

vote à l’unanimité relatif au transfert de compétence GEMAPI au profit du Parc. Il s’agit là

d’un parfait exemple de la prise en main par le territoire d’un enjeu extrêmement fort.14/14

Le SILMO se tenant ces jours-ci à Paris, M. Poncet profite de l’occasion pour rappeler

combien la filière lunetière reste très importante pour la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Enfin, il souhaite revenir rapidement sur les remous causés par le récent projet de fermeture

de la ligne ferroviaire. Les élus et acteurs du territoire doivent pouvoir poser objectivement

les enjeux de la problématique. Il rappelle les décisions politiques contradictoires des deux

Régions (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté) sur le sujet. Il insiste sur le

fait que la Région Bourgogne-Franche-Comté s’est engagée à maintenir la partie de ligne

ferroviaire qui lui incombe et à étudier toutes les possibilités pour la redynamiser. Il faut que

se bâtisse un véritable projet de territoire autour de cette ligne.

En l’absence d’autre question, M. Nast clôt la séance et invite l’Assemblée au Verre de

l’Amitié.