Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 36 2025 AG – Ligne BT Fraucille Gradous – Déclas
Déliberation - 28 2025 AG – MSP – Dénomination.visa
unknown - 36 2025 Annexe.visa 0
Déliberation - 61 2025 Annexe.VISA 0
Déliberation - 29 2025 AG – Convention animaux errants – Renouv
Déliberation - 49 2025 AG – Convention fourrière SPA Renouvel
Déliberation - 53 2025 Personnel – Accroissement temporaire.VIS
Déliberation - 58 2025 Finances – Lotissement – Acquisition de
Déliberation - 52 2025 Personnel – Marché – recrutement vacatai
Déliberation - 45 2025 Urbanisme – CRAC 2024 Rivalou.VISA 0
Déliberation - 36 2025 AG – Ligne BT Fraucille Gradous – Déclassement.visa 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2025 AG – Ligne BT Fraucille Gradous – Déclassement.visa 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-36B_2025-DE
DEPARTEMENT DUTARN , 2 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
PRESS
(S ne > 5
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 17 septembre 2025
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
L’an deux mille vingt-cinq
18 24 et Le 17 septembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Date de La convocation : 11 septembre 2025
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, DAVID Laurent, LAMBERT Annie, LHERM
Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS
Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUJOLAR Théo,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, VEYRIES
Laurent.
Date d’Affichage : 11 septembre 2025
Absents excusés (pouvoirs) :
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à VILETTES Max
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à PUIBASSET Pascale
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LOPEZ Anthony
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Absents excusés: GONTIER Chantal, ORIOL Clarisse,
TKACZUK Jean.
N° 36-2025
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Ligne Basse tension lieu-dit Fraucille et Gradous - Déclassement
Une ligne basse tension de 340 mètres située entre le lieu-dit Fraucille et Gradous dont Le plan
est annexé est depuis plusieurs années inutilisée, vétuste et gène pour l'exploitation des
champs qu’elle traverse. Cette ligne a été construite avant 1946 pour desservir un bâtiment
inoccupé situé sur la parcelle M 762. Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
Publié le 23/09/2025 S L Gr
ID : 081-218101459-20250917-36B_2025-DE
Dans la situation actuelle et en l’absence de projet d'urbanisme ou de perspective de
réhabilitation du bâtiment, Enedis a sollicité la commune afin de déposer la ligne et ainsi limiter
les risques d’accrochage avec l'exploitant agricole. Enedis s'engage à reconstruire la ligne avec
un tracé qui emprunterait le domaine public (voir APS joint en annexe) si une demande de
contrat de fourniture électrique était faite pour réalimenter Le bâtiment. La remise en état se
ferait en permettant une bonne qualité d'alimentation pour un abonnement de 12 kVA. Si
l’ancienne desserte permettait une bonne qualité alimentation à une puissance supérieure, une
desserte équivalente serait réalisée. Un courrier sera adressé en ce sens par Enedis aux
propriétaires de la parcelle M 762.
Afin que ces travaux puissent être réalisés, il convient de déclasser la ligne actuelle.
ILest donc demandé au conseil municipal :
e De prononcer le déclassement du domaine public de la ligne basse tension
située entre Le lieu-dit Fraucille et Gradous telle que reprise dans Le plan
annexé afin de permettre à Enedis de procéder à son retrait ;
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 22 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Florence ROBERT Maryline L
re?
Le Maire certifie le caractèreéxécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.