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Procès Verbal - PV 04 2026 CM 08062026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 2026 CM 08062026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
République Française
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Digne-les-Bains
MALLEFOUGASSE AUGES - COMMUNE
Procès verbal
Le lundi 08 juin 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 juin 2026, s'est réunie
sous la présidence de Dominique PIGANEAU.
Secrétaire de la séance : Didier ARCIDIACONO
Présents : Dominique PIGANEAU, Véronique NICOLLET, Emmanuel DUPAS, Claire LAURAIN,
Didier ARCIDIACONO, Sandrine BAUDOUIN, Joël FAGOT, Frank ABECASSIS, Pierric GENEY
Représentée : Aurélie GITZINGER représentée par Claire LAURAIN
Absente excusée : Jennifer BENASSI
Ordre du jour :
1/ Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
2/ Renouvellement général des membres de la Commission de Contrôle des Listes Électorales
3/ Ouverture d'un Compte à Terme suite à la vente du logement communal
4/ Acquisition parcelle A828
AH A A HE EE OO
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h30.
Monsieur le maire indique qu'il convient de désigner un secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Didier ARCIDIACONO est nommé par le Conseil secrétaire de séance.
EE 2 6 2 2 D 6 DH DK 2H Ke ee fe 2e 2e ee ke ke 3 2e ok 2e ee ee D 2 38e ee
Monsieur le maire propose l'adoption du PV de la réunion du Conseil municipal du 28 avril 2026.
Pierri GENEY fait observer une erreur de frappe à la page 4. Il convient donc de lire en dépenses de
fonctionnement, chapitre 66 — charges financières — 2501,63 au lieu de 2501,63.00.
Le PV est donc modifié puis il est adopté à l'unanimité des membres présents. Compte-rendu de délégation
Monsieur le maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre la
non-décision de préemption du bien ci-dessous, concernée par le Droit de Préemption Urbain, instauré le
20 mai 2006 (dans le cadre de la délégation au maire accordée par délibération n° D 2026 003 du
02/04/2026).
Décision de ne pas user du droit de préemption urbain pour :
Une maison sise 329 rue de la mairie (parcelle D65 d'une superficie de 178m2)
Décision en date du 22/05/2026
Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n° IA 004 109 26 00002
Délibérations du conseil
Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (N° D_2026_025)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune
une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires
et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les
agents de la commune, dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a donc lieu de procéder à la désignation des nouveaux
membres qui participeront aux travaux de la Commission Communale des Impôts Directs.
Il convient de proposer 24 personnes (12 titulaires et 12 suppléants) à Monsieur le Directeur des Services
Fiscaux qui retiendra 12 membres (6 titulaires et 6 suppléants).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- PROPOSE les membres suivants à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
Membres titulaires Membres suppléants
M. ABECASSIS Frank M. CAMUS Jean-Luc
M. ARCIDIACONO Didier Mme FAURAT Brigitte Mme BAUDOUIN Sandrine Mme GENAS Lucille
Mme BENASSI Jennifer M. GILBERT Christian
Mme GITZINGER Aurélie M. HERNANDEZ Michel
Mme Ÿ AGOUBI Fabienne M. LEMAIRE Pierre
M. DUPAS Emmanuel M. LEMUET René
M. FAGOT Joël M. OUF Hervé
M. GENEY Pierric M. PUISSANT Pierre
Mme NICOLLET Véronique M. RENOUX Jérôme
Mme LAURAIN Claire M. RESSEGAIRE Thierry
M. SENOTIER Pascal M. ROME Claude
Délibération : adoptée
Renouvellement général des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales (N°
D_2026 026)
Vu:
+ le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 relatif à la tenue et au contrôle des
listes électorales ;
+ la loin°2016-1048 du ler août 2016 relative à la réforme de la gestion des listes électorales ;
+ _les dispositions applicables aux communes de moins de 1000 habitants relatives à la composition de la
commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant :
+ qu'il appartient au Conseil municipal de désigner un conseiller municipal pour siéger au sein de la
commission de contrôle des listes électorales ;
* que cette commission est chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales et d'examiner les
éventuels recours administratifs préalables obligatoires ;
*_ que cette désignation s'effectue dans l'ordre du tableau du Conseil municipal :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
+ DESIGNE M. Didier ARCIDIACONO), ler conseiller dans l'ordre du tableau, pour siéger au sein de
la commission de contrôle des listes électorales ;
+ AUTORISE Monsieur le maire à transmettre la présente délibération aux services de l'Etat
compétents
Délibération : adoptée Ouverture d'un Compte à Terme suite à la vente du logement communal (N° D_2026_ 027)
Monsieur le maire nforme le Conseil municipal que suite à la vente du logement communal sis Rue de la
mairie, il est possible d'ouvrir un Compte A Terme, compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des
fonds pour une durée fixée à l'avance (maximum 12 mois). Cette formule simple et sans risque, à court
terme et autonome n'est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l'Etat.
Le montant correspond à un multiple de 1000€ avec un minimum de 1000€ et sans maximum. La durée du
placement varie de 1 à 12 mois. Un retrait anticipé est possible, toutefois il ne peut y avoir de retrait partiel.
Peuvent faire l’objet d’un placement, les fonds qui proviennent uniquement :
- de libéralités ;
° de l’aliénation d’un élément du patrimoine dans l’attente de leur utilisation définitive ;
+ d’emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité. Il est
nécessaire que la raison invoquée soit extérieure et que la collectivité ne puisse pas avoir le contrôle sur sa
survenance, par exemple le retard dans la réalisation d’un chantier ou les difficultés d’approvisionnement en
matières premières.
+ de recettes exceptionnelles dans l'attente de leur réemploi Ces recettes exceptionnelles sont
exclusivement : les indemnités d’assurance, les sommes perçues à l’issue d’un litige, les recettes provenant
de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou
technologiques, des dédits et pénalités reçus à l’issue d’un contrat.
Monsieur le maire propose donc le placement de la somme de 65 000€ sur un compte à terme pour une
durée de 12 mois, somme issue de la vente du logement communal sis Rue de la mairie.
A titre informatif, le taux nominal sur un compte à terme de 12 mois est de 2.53% à compter du 5 juin
2026.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux Etablissements Publics
Communaux et Intercommunaux à caractère administratif,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances disposant les collectivités
territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer leurs disponibilités auprès de l'Etat,
Vu la loi de finances pour 2004 dans son article 116, précisant le régime des dérogations à l'obligation de
dépôt auprès de l'Etat de fonds des collectivités territoriales et ouvrant la possibilité d'ouvrir des Comptes
A Terme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
+ APPROUVE k présent rapport,
+ AUTORISE M. le maire à signer tous les actes permettant le placement de 65 000€ sur un Compte A
Terme,
+ AUTORISE M. le maïre à effectuer un retrait anticipé si besoin
Délibération : adoptée Acquisition parcelle A828 (N° D_2026_028)
Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la possibilité d'acquérir la parcelle A828, située entre la
rue des Cèdres et la rue du Château.
Le prix de vente de cette parcelle, située en zone N du PLU en vigueur, d'une superficie de 967m2, hors
frais notariés est de 1 750.00€.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune de procéder à cette acquisition dans le but de sécuriser l'espace
et la circulation des véhicules, cette acquisition est donc proposée au Conseil municipal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
+ DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section A numéro 828 au prix de 1 750.00€,
+ _ DESIGNE Maître BALCET, notaire à Digne-les-Bains pour cette transaction,
+ _ AUTORISE Monsieur le maire :
+ à signer la promesse d'achat et tous les actes y afférents chez Maître BALCET
*_ à régler les frais en découlant,
*_ à eflctuer toutes démarches correspondantes à cette action
Délibération : adoptée
La séance est levée à 19h.
Dominique PIGANEAU Didier ARCIDIACONO Président de séance Secrétaire de séance
LS
Aya à /pas b 1812 LE