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Déliberation - Deliberation 91 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 91 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
PTT
Publié Le, |
ID: co ol 2029 0 2025 0€
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 91
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROSE Îl DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : €. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Diilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATSO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angekha-MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LÉBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naquib REFFAS - Dijilali
HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert
PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel
WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET : Modification du règlement intérieur des conseils de quartiers
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Modification du règlement intérieur des conseils de quartiers Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
pubièle= 4 ||} 2025 CRT
1D : 059-215903923-20250617-D91_2025-DE
Vu la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation
décentralisée de République,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et
la cohésion urbaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e |L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2143-1 relatif à la mise en place, à la composition, et aux modalités de
fonctionnement des Conseils de Quartier, décidées par le conseil municipal.
e L.2122-2-1 relatif à la possibilité de créer des postes d'adjoints chargés des
quartiers supplémentaires sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse
excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal,
e L.2122-18-1 relatif aux missions de l'adjoint chargé du conseil de quartier,
x
Vu la délibération n°119 en date du 16 décembre 2020 relative à la
transformation des conseils citoyens des quartiers non prioritaires de la commune en
conseils de quartier,
Vu la délibération n° 120 en date du 16 décembre 2020 relative à la modification
des périmètres des conseils de quartier, l'adoption du règlement des conseils de quartier
et à la fixation de la composition du collège des élus de ces conseils,
Vu le projet de modification du règlement intérieur, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Associations : Sportives,
Santé, Jeunesse, Educations Périscolaires, Démocratie Participative, Handicap, Politique
de la Ville, Ainés » en date du 2 juin 2025,
Considérant que le règlement intérieur est indispensable au bon fonctionnement
des conseils de quartiers,
Considérant que les conseils de quartiers connaissent une évolution dans leur
fonctionnement,
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2143-1 précité, le conseil
municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des
conseils de quartier,
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Modification du règlement intérieur des conseils de quartiers Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publiéda jy Jul 2095
ID : 059-21590
ART
3-20250617-D91_2025-DE
Considérant la volonté de modifier le règlement des conseils de quartiers,
Considérant qu'il est proposé de modifier le règlement intérieur des conseils de
quartiers comme suit:
L'article 1 « Finalités » : « Les Conseils de quartier sont amenés à:
Éclairer les décisions du conseil municipal (bénéfices, contraintes, éléments à
prendre en compte...)
- Débattre des problématiques et de leurs potentielles solutions,
Construire des propositions ou des projets pour l'amélioration du cadre de vie
et du vivre ensemble,
Participer à l'évaluation des projets,
Faciliter la communication et les rencontres.
« En complément des Conseils de quartier, d'autres dispositifs ou actions de dialogue avec
les citoyen-ne-s pourront être mis en œuvre (telles que les réunions publiques, l'animation
d'une plateforme participative...) ».
L'article I « Composition » : « Chaque Conseil de quartier est composé de deux
collèges, dont les membres sont désignés pour trois ans, renouvelables. »
Collège des habitant-e-s et des acteurs locaux : « Ce collège est limité à 20 personnes, en
se rapprochant le plus possible de la parité femmes/hommes et d'une représentation 2
tiers habitants et 1 tiers acteurs locaux au maximum. (..) En ce qui concerne les acteurs
locaux (Entreprises, commerçants...), un titulaire et un suppléant pourront être nommés
pour siéger en Conseil de quartier. »
« Chacun des membres de ce collège s'exprime en son nom ou celui de son entreprise et ne
peut se prévaloir d'être représentatif d'une catégorie de la population ».
« Vacance en cours de mandat » : «Il n'est pas prévu de suppléant-e ni de pouvoir pour les
habitants contrairement aux acteurs locaux. »
« Pour les Conseils de quartier, la vacance est considérée dès lors qu'une absence est
répétée à 2 reprises sans justification. »
« Collège des Elu-e-s » : « Par ailleurs, tout Conseiller municipal, de la majorité comme de
la minorité, pourra participer aux réunions des Conseils de quartier s'ils remplissent les
deux conditions cumulatives suivantes :
- Être Conseiller municipal de la mandature en cours,
- Résider dansle quartier concerné.
L'article IV « Désignation » : « Pour chaque Conseil de quartier, le nombre de
conseillers nommés par le maire est de 23,»
L'article V « Animation » : « Le Conseil de quartier se réunit au minimum trois fois par
an:
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Modification du règlement intérieur des conseils de quartiers Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
pub le * 4 JUIL. 2025 PRE
_
ID : 059-215903923-20250617-D91_2025-DE
- Une rencontre réservée aux Conseillers de quartier,
- Une rencontre ouverte aux habitants du quartier,
- Une séance plénière des Conseillers. »
« Au moins une de ces séances sera l'occasion d'une rencontre et d'échanges avec
Monsieur le Maire. »
« Le Conseil de quartier peut se réunir plus régulièrement s'il le souhaite sur des sujets à
soninitiative ou proposés par le Conseil municipal. »
« Les Conseils de quartier sont co-animés par les services municipaux dédiés à la
démocratie participative et par les élus référents nommés par ces mêmes Conseils. Les
Conseillers peuvent assurer une partie de l'animation de ces Conseils en fonction des
demandes et des sujets à aborder. ».
L'article VI « Les Conseillers de quartier » : « Les Conseils de quartier agissent en
respectant le principe de neutralité politique et religieuse dans le cadre des valeurs de la
République. Les Conseillers de quartier interviennent en leur nom propre en tant que
représentant des habitants de leur quartier et de la Ville de Maubeuge, ou en tant que
représentants des associations et acteurs économiques.
L'article VII « Relation avec les services » : « Le lien entre les Conseils de quartier et
les services de la collectivité ou d'autres autorités est assuré par la Direction de la
Cohésion Sociale et des Solidarités de la Ville de Maubeuge. »
L'article VIII « Évaluation » : « Chaque année, la réunion des Conseils de quartier en
format plénière devra permettre d'évaluer les actions des différents Conseils tout au long
de l'année écoulée. Ce temps permettra également de faire le retour sur les différentes
interventions menées dans les quartiers au profit des habitants et de leur cadre de vie. ».
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité avec 8 votes CONTRE {Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET -
Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER)
e _Approuve le projet de modification du règlement intérieur des conseils de quartier
comme suit:
L'article 1 « Finalités » : « Les Conseils de quartier sont amenés à:
- Éclairer les décisions du conseil municipal (bénéfices, contraintes,
éléments à prendre en compte...),
- Débattre des problématiques et de leurs potentielles solutions,
-__ Construire des propositions ou des projets pour l'amélioration du cadre de
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Modification du règlement intérieur des conseils de quartiers Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le b JUL, 2025
ID : 059-21590
roi Ÿ
0250617-D91_2025-DE
vie et du vivre ensemble,
- Participer à l'évaluation des projets,
-__ Faciliter la communication et les rencontres.
« En complément des Conseils de quartier, d'autres dispositifs ou actions de
dialogue avec les citoyen-ne-s pourront être mis en œuvre (telles que les
réunions publiques, l'animation d'une plateforme participative...) ».
L'article I « Composition » : « Chaque Conseil de quartier est composé de
deux collèges, dont les membres sont désignés pour trois ans, renouvelables. »
Collège des habitant-e-s et des acteurs locaux : « Ce collège est limité à 20
personnes, en se rapprochant le plus possible de la parité femmes/hommes et
d'une représentation 2 tiers habitants et 1 tiers acteurs locaux au maximum.
(.….) En ce qui concerne les acteurs locaux (Entreprises, commerçants...), un
titulaire et un suppléant pourront être nommés pour siéger en Conseil de
quartier. »
« Chacun des membres de ce collège s'exprime en son nom ou celui de son
entreprise et ne peut se prévaloir d'être représentatif d'une catégorie de la
population ».
« Vacance en cours de mandat » : «Il n'est pas prévu de suppléant-e ni de
pouvoir pour les habitants contrairement aux acteurs locaux. »
« Pour les Conseils de quartier, la vacance est considérée dès lors qu'une
absence est répétée à 2 reprises sans justification. »
« Collège des Elu-e-s » : « Par ailleurs, tout Conseiller municipal, de la majorité
comme de la minorité, pourra participer aux réunions des Conseils de quartier
s'ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes:
-__ Être Conseiller municipal de la mandature en cours,
-__ Résider dansle quartier concerné.
L'article IV « Désignation » : « Pour chaque Conseil de quartier, le nombre
de conseillers nommés par le maire est de 23.»
L'article V « Animation » : « Le Conseil de quartier se réunit au minimum
trois fois par an:
- Une rencontre réservée aux Conseillers de quartier,
-__ Une rencontre ouverte aux habitants du quartier,
- Une séance plénière des Conseillers. »
« Au moins une de ces séances sera l'occasion d'une rencontre et d'échanges
avec Monsieur le Maire, »
« Le Conseil de quartier peut se réunir plus régulièrement s'il le souhaite sur
des sujets à soninitiative ou proposés par le Conseil municipal. »
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Modification du règlement intérieur des conseils de quartiers Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
pwist & j{j]l. 2025
ID : 059-215903923-20250617-D91_2025-DE
PPT
« Les Conseils de quartier sont co-animés par les services municipaux dédiés à
la démocratie participative et par les élus référents nommés par ces mêmes
Conseils. Les Conseillers peuvent assurer une partie de l'animation de ces
Conseils en fonction des demandes et des sujets à aborder. ».
L'article VI « Les Conseillers de quartier » : « Les Conseils de quartier
agissent en respectant le principe de neutralité politique et religieuse dans le
cadre des valeurs de la République. Les Conseillers de quartier interviennent
en leur nom propre en tant que représentant des habitants de leur quartier et
de la Ville de Maubeuge, où en tant que représentants des associations et
acteurs économiques.
L'article VII « Relation avec les services » : « Le lien entre les Conseils de
quartier et les services de la collectivité ou d'autres autorités est assuré par la
Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités de la Ville de Maubeuge. »
L'article VIII « Évaluation » : « Chaque année, la réunion des Conseils de
quartier en format plénière devra permettre d'évaluer les actions des
différents Conseils tout au long de l'année écoulée. Ce temps permettra
également de faire le retour sur les différentes interventions menées dans les
quartiers au profit des habitants et de leur cadre de vie. ».
e Adopte cenouveau règlement intérieur modifié des conseils de quartiers.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance _—Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE Arnaud DECAGNY
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Modification du règlement intérieur des conseils de quartiers