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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 12 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/11/2021
RETZ Conseil communautaire
fx VALOIS du 12 NOVEMBRE 2021 ESS
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le 12 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté
de communes Retz-en-Valois s’est réuni à Ambleny, sous la présidence de Monsieur Alexandre de
MONTESQUIOU.
Étaient présents (61) : ALTHOFFER Evelyne, BAHU Nicolas, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline, BOUDIN Jean-
François, BOUVIER Jean-Marie, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CARION Denis, CHAUVIN
Christian, COURTOIS Grégory, DAUCHELLE Romuald, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, de FAŸ Jean-François, DELPIERRE
Sylvie, DELVAL Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DOURNEL
Isabelle, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GILLES Thierry, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel,
HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, JULLIEN Christelle, KIPRJANOVSKI Dragomir, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît,
MAILLET-CONTOZ Alexandre, MAS Caroline, MAURICE Denis, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NAPIERAY Jean-
Michel, NELATON Robert, OLRY Christine, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POINT Benoît, POTEAUX Christian, POTTIER
Evelyne, QUENARDEL Alexandre, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, RUELLE Bernard, SEGUIN Guillaume, SELLIER
Jean-Guy, SEZNEC Jean-Yves, SIODMAK Vincent, THÉRON Christophe, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE
Anne-Benoîte, et ZIMMER Patrice.
Procurations (9) : BRANQUART André à MOUGET Laurent, DIDIER Jacques à DESSIGNY Jocelyn, JAREK Christelle à
DELPIERRE Sylvie, LANGLET Jennifer à PAULY Brigitte, LAVOIX Olivier à Le FRÈRE Céline, LEFEVRE Gaëlle à COURTOIS
Grégory, SEGUIN Aliceà JAHRLING Gérhard, UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline et VANLERBERGHE Remi à
BERSON Jean-Pascal.
Absents excusés (12) : AUBERT Richard, BIZOUARD Olivier, BOURHAIL Myriam, CAPON Claude, CARRIER Pierre-
Louis, DANGER Jean-François, DESBOVES Alain, DUFOUR Fabrice, GHEKIERE Damien, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell,
PADIEU Christophe et THIEFINE Valérie.
Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.
Alexandre de MONTESQUIOU demande à l’Assemblée de bien vouloir respecter une minute de silence en
mémoire de Jean-Claude PIERRE, ancien élu municipal de Villers-Cotterêts et ancien élu communautaire. Il
était très engagé dans ses fonctions électives et apprécié de tous pour la sympathie qu'il dégageait et son
implication associative.
Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance
à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 11/ O021
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 Septembre 2021
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil
Communautaire
En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,
la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers
communautaires.
112/21 Débat sur les orientations du PADD dans le cadre de la révision du PLUi
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil
Communautaire a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Jean-Pascal BERSON présente un diaporama qui précise les modifications relatives au PADD général et au
PADD sectoriel.
Hervé HERTAULT s'étonne qu'a peine 1 an après avoir approuvé le PLUi, des modifications aient lieu sur la
consommation de l’espace.
Monsieur le Président rappelle que la révision du PLUi est notamment liée à l'élaboration du PLH ; ceci afin
de mettre les deux documents en compatibilité en termes de chiffres.
Monsieur le Président ouvre le débat et invite les conseillers communautaires à s'exprimer sur les
orientations générales du PADD.
Anne-Benoîte VALIERGUE précise qu'il risque d’y avoir une problématique si le PADD diminue les surfaces
tout en affirmant son souhait de développer certaines activités.
Monsieur le Président précise que les chiffres indiqués correspondent à la réalité actuelle avec des
projections. Il fait état de possibilités d'évolution en fonction de projets que les élus souhaiteraient pour le
territoire. A titre d'exemple, il rappelle le vote du Conseil Communautaire en faveur du projet de construction
d’une maison pour personnes âgées à Vic-sur-Asine.
Jean-François de FAY précise que dans les orientations sectorielles, parmi les cartes présentées, il y a des
zones « paysages ouverts à préserver ». || souhaïiterait connaître les caractéristiques techniques ayant mené
à ce zonage.
Jean-Pascal BERSON précise qu’il s’agit d’un schéma départemental.
Anne-Benoîte VALIERGUE précise qu’au sein des orientations sectorielles, les cartes liées aux paysages à
préserver devraient peut-être être modifiées pour tenir compte de projets éoliens qui pourraient sortir. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 11/ 2091
Monsieur le Président précise que ces zones tiennent compte pour partie (cf Oigny-en-Valois, Louâtre par
exemple) de la volonté des maires de conserver ou non des zones où le développement de l’éolien pourrait
intervenir. || rappelle qu’en revanche le PLUÏ ne peut pas préciser que la collectivité refuse un type d'énergies
renouvelables au profit d’un autre.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-1, L151-5 et suivants, L153-12 et suivants :
Vu ia délibération n°173/20 du conseil communautaire prescrivant la révision du PLUi en date du 11 décembre 2020 :
Vu les orientations générales du PADD soumises au débat :
e Consolider l'attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;
* Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;
+ Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité multipolarisée ;
+ Poursuivre le développement d'une offre de déplacements, en cohérence avec l’objectif de développement durable.
Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du PADD du PLUi, mis en révision par la délibération susvisée ;
Vu les observations émises en séance :
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 19 octobre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE de la tenue du débat en séance et des échanges sur les orientations générales du Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) du PLUi de la CCRV ;
DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le Projet d'Aménagement
de Développements Durables du PLUi — Orientations Générales et Orientations sectorielles dont ils font partie intégrante ;
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de
communes Retz-en-Valois pendant un mois.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Pas de vote — tenue du débat sur le PADD
113/21 Diagnostic voirie et Plan de Programmation d’Investissement (PPI)
Vincent PHILIPON, Vice-Président chargé des transports, de la voirie et des travaux, présente le projet de PPI
Voirie.
Christian POTEAUX indique que ce plan présente des moyennes de linéaires mais qu’il faut tenir compte de
la réalité de certaines situations. Sur sa commune, il a justement un problème spécifique sur une voie pour
laquelle il est important que la Communauté de communes apporte un soutien financier compte tenu des
difficultés que cela génère pour ces administrés.
Vincent PHILIPON précise que certaines habitations ont été construites à des endroits où elles n’auraient pas
dû l’être, et que la CCRV ne pourra pas régler tous les problèmes particuliers. Le dossier en question sera
néanmoins étudié avec les services.
Vincent SIODMAK s'étonne qu’en ayant une voie avec la moins bonne note, les travaux ne sont envisagés
qu’en 2029 alors que d’autres communes avec une meilleure note globale auraient des travaux dès 2022.
Nicolas REBEROT demande s’il est possible d’avoir une revoyure dans quelques années si l’état de certaines
voies se dégradent rapidement.
Vincent PHILIPON précise qu'en effet ce programme pourra être adapté. pm
3° BREST TRANS HRRORE LE LIT AT PLRENTER PARLE HART UD ELITE TLC SOLE PEUR RELATED IEEE TN € CAE RRPET TRE LODEL RENE Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 11/ 2021
Monsieur le Président précise que le but est de disposer d’un programme global d'investissement sur lequel
la Communauté de communes s’appuiera.
Ensuite, des examens au cas par cas pourront avoir lieu si nécessaire mais il rappelle qu'il faut néanmoins
conserver des critères objectifs.
Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois modifiés par arrêté préfectoral n°2021-03 en date du
13 janvier 2021, en particulier sa compétence supplémentaire en matière de « création, aménagement et entretien de
la voirie d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°229/17 du 15 décembre 2017 définissant l'intérêt communautaire de la voirie ;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois doit assurer l'entretien de près de 200km de voirie ;
Considérant que la Communauté de Communes a procédé à un diagnostic de l’ensemble de ses voies pour établir un
programme pluriannuel de travaux cohérant avec l’état des chaussées sur les 10 prochaines années ;
Vu l'avis du COPIL Diagnostic Voirie intégrant les membres de la Commission Transport, Voirie et Travaux en date du
18 juin 2021,
Vu l'avis de la Conférence des Maires en date du 22 octobre 2021 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le plan pluriannuel prévisionnel d’investissements annexé à la présente et dont il fait partie intégrante,
AUTORISE Monsieur le Président à organiser la mise en œuvre des actions planifiées,
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
114/21 Convention de servitude pour le passage de la fibre sur le domaine privé de la
CCRV
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire rappelle que l’'USEDA assure le passage,
l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de la fibre sur le territoire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois.
Pour alimenter une habitation implantée à Ressons-le-Long, il est nécessaire de traverser une parcelle de la
CCRV correspondant à la voie verte.
Franck BRIFFAUT précise que des usagers se rendent en mairie pour les solliciter sur une problématique
récurrente. En effet, lorsqu'un opérateur vient installer la fibre chez un particulier, il faut une mise en service.
Or, les opérateurs facturent cette prestation alors même que la fibre est déjà reliée à la maison.
Yveline DELVAL précise que l’USEDA en a tout à fait conscience, et demande à ce que les cas concrets leur
soient remontés.
Jean-Yves SEZNEC précise qu’il faudrait, par l'intermédiaire de la Communauté de communes, rappeler aux
administrés que les usagers n’ont pas à prendre en charge l’extension sur le réseau public.
Monsieur le Président précise que la CCRV fera remonter cette problématique à l’'USEDA et à Aisne THD. I!
leur demandera de réaliser une petite note sur le sujet afin qu’on la fasse suivre aux communes et que
l’information soit donnée aux administrés.
Vu les statuts de la CCRV, en particulier sa compétence supplémentaire en matière de réseaux et services locaux de
communications électroniques au sens de l’article L1425-1 du CGCT ;
Vu l'adhésion de la Communauté de communes Retz-en-Valois à l'USEDA pour la compétence liée aux
communications électroniques ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier ses articles L2211-1 et L2221-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L5211-1, L2121-29 et L2241-1 ;
EPRRRERIPRNIUE EN FENTRRER OUEN LUE HORS PEL RTE RU ASI TU DUREE LR CIEL ONE PEE RETENU RR" FRERES LERSEI AT ARNO TRAME TEINTE Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 11/ 2091
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, en particulier ses articles L. 45-9 et L. 48 ;
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est propriétaire des parcelles cadastrées ZE68 et Z134
relevant de son domaine privé sur la commune de Ressons-le-Long ;
Considérant la proposition de convention de servitude entre la Communauté de communes Retz-en-Valois et
l'USEDA nécessaire au passage de la fibre pour l'alimentation d’une parcelle privée ;
Considérant que la servitude est compatible avec l'affectation du fonds grevé :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE la constitution d’une servitude de passage au profit de l’USEDA ou de tous tiers dûment accrédités par
celle-ci, pour la desserte et l'exploitation de la fibre sur les parcelles cadastrées ZE68 et Z134 situées sur la commune
de Ressons-le-Long et relevant du domaine privé de la Communauté de Communes Retz-en-Valois.
DIT que cette servitude est accordée à titre gratuit.
APPROUVE la convention de servitude de passage annexée à la présente délibération et dont elle fait partie
intégrante.
AUTORISE en conséquence, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les
pièces afférentes à cette convention, y compris les actes authentiques rendus nécessaires à l’accomplissement des
formalités de publicité foncière.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
115/21 Ressources humaines — Suppression/création de poste - Responsable
communication
Thierry GILLES, Vice-Président à la Communication et aux Ressources Humaines rappelle que le service
communication de la CCRV est constitué d’une responsable de catégorie B.
Au regard des missions qui incombent à la responsable du service et de la transversalité attendue de la part
de la communication pour l’ensemble des projets de la CCRV, il apparaît nécessaire de reconsidérer le cadre
d'emploi de la responsable (management de plusieurs agents, membre actif et impliqué du comité de
direction, responsabilité liée à l’organisation d'évènements de grande ampleur, etc.)
l'est ainsi proposé de supprimer le poste de rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B) à temps complet
de Responsable communication et de créer pour ces missions un poste d’attaché territorial (catégorie A} à
compter du 1°" janvier 2022.
Il précise que la différence de traitement à l’année sera d’environ 3 500€ en brut chargé, mais rappelle qu’on
n'attend pas le même investissement en termes de temps de travail d’un catégorie A.
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ;
Vu la délibération n°131B/19 du 29 novembre 2019 du Bureau communautaire de la CCRV créant un emploi de
Rédacteur principal de 2È"% classe territorial à temps complet pour occuper les fonctions de responsable
communication ;
Sous réserve de la consultation du Comité Technique prévue le 22 novembre prochain ;
Compte tenu des missions dévolues au poste de Responsable Communication en termes de management et de
responsabilité,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SUPPRIME, à compter du 1° janvier 2022, l'emploi permanent de Responsable communication rédacteur principal
de 2€ classe — 35 heures hebdomadaires.
CRÉE, à compter du 1° janvier 2022, l'emploi permanent de Responsable communication — Cadre d'emploi des
Attachés territoriaux — 35 heures hebdomadaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12/ 11/2021
PRÉCISE qu’en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste, les fonctions pourront être exercées
par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau Ill et/ou d’une expérience significative.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
animateurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget principal
2021, chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
SEE D D De Do Do DD D Po DD DD D PDA DAT D DD D D D D D D DO Do Do Do Do D DD DO LDS
- Monsieur le Président précise que le contentieux sur la STEP de Villers-Cotterêts a été soldé.
Il rappelle les dates clefs de ce dossier qui sont la construction de la STEP, achevée en 2002, puis la
constatation de désordres en décembre 2005.
Un premier constat d’huissier a été réalisé en mai 2010 et le dépôt d’une requête devant Tribunal
Administratif d'Amiens, par la commune de Villers-Cotterêts en mai 2012.
La même année le TA a désigné un expert puis la Ville a assigné en référé en 2014 les constructeurs et leurs assureurs.
Une réunion d'expertise a eu lieu en 2015 puis celui-ci a été remplacé par le TA en mai 2017.
En avril 2018, un rapport de l'expert a défini les responsabilités d’'EIFFAGE, la Société MARC, le bureau
VERITAS et du maître d'œuvre.
C’est finalement l'assureur MMA qui a accepté de transiger sur la base de la répartition du préjudice et des coûts associés établis par l'expert.
PSE D D D D D DD D D Do Do D D D Do DD D PDP DD D LP D D Do DD Do Do Do LD DD LD LDS
Monsieur le Président clôture la séance à 20h45.
Le Président La secrétaire de séance
QS 2 Ommu
Alexandre d4a MONTESQUIOU Chantal MOUNY