unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 98/01/2022

Conseil communautaire IRETZ » :

Re du 28 JANVIER 2022

ommunauté de Con de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le 28 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (58) : ALTHOFFER Evelyne, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal, BIZOUARD

Olivier, BLANGEOT Eveline, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique,

CHAUVIN Christian, CASSIER Nicolas, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, de FAŸ Jean-François, DELPIERRE Sylvie, DELVAL

Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DIDIER Jacques, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, JULLIEN Christelle, KIPRHANOVSKI Dragomir, LANGLET Jennifer, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LÉTRILLART Benoît, MAS Caroline, MOUNY Chantal, NÉLATON Robert, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, QUENARDEL Alexandre, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, SEGUIN Alice, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent, THÉRON Christophe, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Remi et VECTEN Ludovic

Procurations (12): BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy, CARRIER Pierre-Louis DELVAL Yveline, GHEKIERE Damien à

BAHU Nicolas, GILLES Thierryà de MONTESQUIOU Alexandre, JAREK Christelle à DIDIER Jacques, LAVOIX Olivier à Le FRÈRE Céline, MAURICE Denisà DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, MOUGET Laurent à CANTOT Dominique, OLRY Christine à de MONTESQUIOU Alexandre, RUELLE Bernardà DELVAL Yveline, UZZAN Gillesà BLANGEOT Eveline, et ZIMMER

Patrice à ERBS Pierre.

Absents excusés (12): AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOUVIER Jean-Marie, CARION Denis, DAUCHELLE

Romuald, DOURNEL Isabelle, GAILLARD Johnny, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît,

POTTIER Evelyne, et SEZNEC Jean-Yves.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Alexandre de MONTESQUIOU informe les conseillers communautaires du décès ce 27 janvier de Philippe MALARANGE, Inspecteur de l'Education Nationale de la Circonscription de Villers-Cotterêts, époux de Véronique MALARANGE, Vice-Présidente à l’Assainissement sous le dernier mandat.

Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h15 et procède à l'appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 Décembre 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2029

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

01/22 Convention 2022 Musée Territoire 14/18

Céline LE FRERE, Vice-Présidente au Tourisme, au Patrimoine et à la Culture rappelle que la CCRV a approuvé

la convention-cadre 2020-2023 relative au projet commun de Musée Territoire 14-18 mené à l'échelle de

plusieurs intercommunalités des départements de l'Aisne et de l'Oise.

Cette convention cadre prévoit que chaque année, une convention de co-financement précise les actions du

MT 14/18 et le budget prévisionnel de chacune des actions identifiées.

Le programme 2022 prévoit les 5 actions suivantes :

> renouveler un projet scolaire pour l’année scolaire 2021-2022

> réaliser la refonte du site internet du Musée Territoire 14-18, rendue nécessaire par l'extension de

l'entente à 7 EPCI

> mettre en place un concours photo et faire réaliser une campagne photographique afin de

disposer d'images de bonne qualité pour les sites du Musée Territoire 14-18

> continuer les démarches d’hamologation d’un nouvel itinéraire de Grande Randonnée

> mettre en place la première édition d’un ultra trail annuel

En 2021, une participation de 11 251 € a été votée (spectacle « Le cabaret du poilu » organisé en 2020 et 2021 sur le périmètre de Musée-Territoire, et réglé en 2020 pour la CCRV).

Pour 2022, il s'agirait d'une participation maximale de 16 500€, dans la moyenne de la participation de la CCRV ces dernières années.

Vu la délibération n°104/19 du 13 décembre 2019 d'approbation de la convention cadre Musée Territoire 14/18

2020-2023 :

Considérant que cette convention prévoit l'adoption annuelle d’une convention de co-financement qui détermine

un programme d'actions communes ainsi qu’un budget prévisionnel attaché à chacune des actions identifiées ;

Vu le projet de convention de co-financement annexé ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la Convention annuelle relative au co-financement des actions communes du Musée Territoire 14-18

fixant la programmation 2022 et jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes ou avenants

afférents à ce dossier.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

02/22 Convention CCI Aisne - Aisne-Shopping - prise en charge nouvelles adhésions

en 2022

Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement économique, rappelle qu’en 2021, la CCRV a soutenu

l'initiative de la CCI de l'Aisne de lancement d’une plateforme de vente en ligne locale, Aisne-Shopping.com.

7

/-Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Une Convention de partenarlat a été signée en décembre 2020. Celle-ci définissait les modalités de ce

partenariat, notamment la prise en charge, par la Communauté de communes, des frais d'adhésion et

d'abonnement au service la première année pour les entreprises du territoire de la CCRV.

Lancée officiellement le 15 avril 2021, la plateforme compte aujourd'hui pour l’ensemble du

Département de l'Aisne plus de 180 commerces adhérents et 5600 références produits. Les adhérents sur le

territoire de la CCRV sont au nombre de 30 pour 1950 produits. Cela a représenté en 2021 pour fa CCRV un

coût de 12 300 € pour la prise en charge des adhésions.

Afin de poursuivre le développement de la plateforme en 2022, la CCRV et la CCI Aisne ont échangé ces

dernières semaines sur les conditions de renouvellement de ce partenariat.

ll est propasé que la CCRV renouvelle la prise en charge des frais d'adhésion et d'abonnement pour les

nouveaux adhérents en 2022. Ceux qui ont déjà bénéficié de la prise en charge en 2021 ne sont pas éligibles.

Vu la délibération n°112B/20 du 27/11/2020 du Bureau communautaire approuvant la Convention de partenariat

avec la CCI de l'Aisne pour le lancement d'une plateforme de e-commerce à destination des commerçants du

territoire ;

Vu la délibération n°07/21 du 29/01/2021 du Conseil Communautaire approuvant l'avenant à la Convention avec la

CCI prévoyant la prise en charge de l'abonnement des commerçants par la CCRV pendant un an;

Considérant le nombre d’adhésions en 2021 et la volonté de poursuivre l'accompagnement de nouveaux

commerçants pour qu’ils intègrent la plateforme en ligne dès 2022 ;

Considérant que cette action s'inscrit dans le Schéma de développement économique de la CCRV ; Vu l'avis de la Commission développement économique en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la signature de la Convention 2022 avec la CCI de l'Aisne, annexée à la présente délibération et dont

elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

03/22 Avis sur le classement du site de mémoire de la Butte Chalmont

Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, indique que la CCRV a été informée du lancement d’une enquête publique pour le classement du site de mémoire de la Butte Chalmont (les fantômes de Landowski), situé sur le territoire du PETR du Soissonnais et du Valois (CCCOC). L'enquête

publique se déroulera du 17 janvier au 18 février 2022.

En 2007 et 2013, une première démarche de classement de la Butte Chalmont a eu lieu mais n'a pas abouti

en raison d'une protection jugée trop étendue et insuffisamment justifiée.

Une nouvelle démarche a été engagée et suite à l'enquête publique, si elle est favorable, le projet sera présenté ensuite en commission des sites. Le décret de classement est attendu courant 2022.

A titre d'information, le classement des sites au titre de la loi de 1930 a pour objectif :

- La protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,

légendaire ou pittoresques.

- Les sites sont classés après enquête publique par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'Etat. Les aménagements ne peuvent être acceptés que lorsqu'ils s'intègrent au site sans porter

atteinte à ses qualités essentielles. Le classement doit permettre notamment la poursuite des activités qui participent à l'identité du site et à sa conservation. Seule la modification de l'état ou de :Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

l'aspect du site nécessite une autorisation spéciale. L'exploitation courante des fonds ruraux et l'entretien normal des constructions n'est donc pas soumis à autorisation.

Sur la base de ces informations, et du dossier soumis à enquête publique mis à la disposition de la CCRV par

la DREAL, il est proposé au Conseil Communautaire d'émettre un avis favorable sur ce projet de classement.

Jean-Pascal BERSON indique qu'il a pris contact avec le Président de la Communauté de communes du

canton d'Oulchy-le-Château, Hervé MUZART, et que ce dernier l’a rassuré sur les contraintes pour les

communes avoisinantes et les exploitants agricoles qui devraient être modérées.

Jean-François de FAY demande pourquoi les deux précédentes fois le dossier avait été refusé.

Jean-Pascal BERSON précise que justement c'était parce que le périmètre de protection était trop important.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant l'auverture d’une enquête publique du 17 janvier au 18 février 2022, portant sur la demande de classement du site de mémoire de la « Butte Chalmont ainsi que les perspectives du monument des

Fantômes de Paul Landowski » sur le territoire des communes de ARCY-SAINTE-RESTITUE, BEUGNEUX, BRUYERES-

SUR-FERE, CRAMAILLE, GRAND-ROZOY, OULCHY-LE-CHATEAU et SAPONAY ;

Considérant que ce projet de classement renforce la synergie touristique entre les monuments historiques

s'inscrivant dans les aîres d'influence de notre territoire :

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra-

communautaire consulté en date du 06 janvier 2022 :

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable sur le projet de classement du site de mémoire de la « Butte Chalmont ainsi que les

perspectives du monument des Fantômes de Paul Landowski ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

04/22 Règlement interne à la CCRV de la commande publique

Monsieur le Président indique qu’afin d’harmoniser les règles d'achat et déboucher sur une véritable

politique communautaire de l’achat public, la Communauté de communes Retz-en-Valois a décidé de se

doter d’un règlement intérieur de la commande publique mis en place dès le mois de Juin 2018.

I rappelle que le respect du règlement intérieur s'impose à l’ensemble des services de la CCRV.

Les textes relatifs à la commande publique sont constamment en « mouvement » et nécessitent l'adaptation

du règlement intérieur de la CCRV.

Les modifications apportées au règlement interne initial s'inscrivent dans le respect de la loi d'accélération

et de simplification de l’action publique (ASAP) du 07 Décembre 2020 et de la Loi « climat et résilience » du

22 août 2021.

Les modifications apportées portent également sur la mise à disposition des services de la CCRV d’un

« Calendrier prévisionnel » dans lequel chaque service indique en fin d'année les projets de marchés à venir

pour l’année suivante ; la mise à jour des seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la

commande publique au 1° janvier 2022 ; l’actualisation des seuils internes de la CCRV pour les marchés de

fournitures courantes et services et pour les marchés de travaux, et notamment des conditions de mise en

concurrence de plusieurs prestataires dès le 1° euro dépensé et l’actualisation du délai entre l'information

et la signature du marché.

4Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu la lol n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique :

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession î

Vu le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4 et

D.1411-5 ;

Vu la délibération n°89/18 du 29 juin 2018 approuvant le règlement intérieur de la commande publique applicable

aux services de la Communauté de communes ;

Considérant que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à plusieurs égards aux

pouvoirs adjudicateurs de déterminer ou définir leurs politiques d’achat, dans le respect de la légalité du droit de la

commande publique ;

Considérant que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics impose

que ces règles internes propres au pouvoir adjudicateur soient formalisées à travers un règlement intérieur ; Considérant les seuils applicables aux marchés passés en application du CCP à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 Janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur de la commande publique applicable aux services de la CCR, joint

à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

05/22 Ouverture d’un poste de guide conférencier et passage à temps complet du

poste de conseillère en séjour (actuellement à 0,6 ETP)

Céline LE FRERE, Vice-Présidente au Tourisme, au Patrimoine et à la Culture indique que l'ouverture en 2022 de la Cité internationale de la langue française impliquera nécessairement pour l'OT une charge de travail supplémentaire dans ses différentes missions et en particulier en matière d'accueil, de conseil en séjours, de communication (print et web), promotion et commercialisation (individuels, groupes et scolaires). Les éléments présentés ci-dessous ne prennent pas en compte les différentes actions supplémentaires que l'OT pourra choisir de développer en lien avec la Cité. Ils ont été définis à la suite de réunions de travail avec le CMN.

Céline LE FRERE présente poste par poste, les missions actuelles des agents de l'Office de tourisme et l'impact

de la Cité internationale de la langue française sur celles-ci.

Céline LE FRERE indique qu'il est nécessaire d'augmenter les ressources humaines présentes à l'Office de

tourisme pour les raisons suivantes :

- Répondre au niveau minimum d'accueil attendu par le CMN pour les touristes de la part de l'OT et

des engagements de la CC en matière de commercialisation.

- Solutionner les problématiques de recrutement de vacataires en ayant un ETP de guide.

Après plus d’un an de démarchage l'OT n'a réussi à recruter que 2 vacataires, ce qui est très

insuffisant compte tenu de leur disponibilité que nous partageons avec les multiples autres

structures pour lesquelles ils travaillent (Pierrefonds, Soissons, Château-Thierry, ..).

- Renforcer l'accueil de l’OT lorsque le guide n'aura pas de groupe à accompagner.

Actuellement le temps de travail cumulé des deux agents chargés principalement de l'accueil est inférieur aux amplitudes d'ouverture des 2 sites d'informations ; cela est compensé par les autres

agents, au détriment de leurs missions principales.

De plus, avec l’ouverture de la CILF la fréquentation à l’accueil sera fortement impactée.

5]

/Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Céline LE FRÈRE propose de retenir le chiffre de 1,4 ETP supplémentaires (sur les 1,70 nécessaires) en passant

à temps plein le poste de conseillère en séjour/guide occupé actuellement à 21h00 hebdomadaires annualisées et en recrutant un guide conférencier à plein temps.

Elle précise que le coût supplémentaire à été estimé à 44 041,26 € (brut + charges) et qu'il sera largement compensé par les recettes supplémentaires qui seront générées via l'accueil de groupes pour la visite du domaine royal de Villers-Cotterêts. Avec un objectif minimum de 49 groupes de 37,4 personnes environ/an,

le coût du guide sera couvert. Or, par comparaison avec le Château de Pierrefonds qui a accueilli 159 groupes, on peut espérer bien davantage de groupes accueillis à Villers-Cotterêts avec l'ouverture de la Cité.

Jocelyn DESSIGNY souhaite faire plusieurs remarques. Il s'étonne d’une prévision d'embauche au 1° juillet alors qu’à ce jour il n’y a aucune certitude que la Cité internationale de la Langue Française ouvre en octobre. Céline LE FRERE précise que le poste sera en effet ouvert au 1° juillet mais que la date de recrutement sera calée en fonction de l’avancement du projet. Un point sera fait avec le CMN pour savoir si le recrutement doit être lancé avant ou après l'été,

Monsieur le Président précise que l’une des difficultés principales sera de trouver un guide. || indique

également que les échanges avec le CMN ont poussé à faire cette proposition, celui-ci ayant demandé que l'Office de Tourisme commercialise les groupes et effectue des visites du domaine royal. Il précise en outre qu'il ne s’agit pas du public qui entrera sur le parcours permanent.

Jocelyn DESSIGNY rappelle qu'il à déjà évoqué par le passé le surnombre d’ETP (Equivalent Temps Plein) au sein de l'Office de Tourisme. La délibération proposée va alourdir d’un tiers la masse salariale de

l'établissement alors qu'on ne dispose pas de toutes les Informations sur le futur nombre de visiteurs. 1| estime que l'embauche est prématurée.

Céline LE FRERE précise que la surreprésentation évoquée par Jocelyn DESSIGNY n'engage que lui. Elle indique que l'étude en cours au niveau du PETR démontre plutôt que l'Office de Tourisme n'est pas surdimensionné compte tenu des missions qu’il exerce.

Monsieur le Président insiste sur le fait que cette proposition fait écho à une demande du CMN et des réunions de travail qui ont eu lieu en amont.

Jocelyn DESSIGNY précise qu’il aurait été plus judicieux, pour démarrer, de répartir sur les agents existants les tâches nouvelles.

Céline LE FRERE rappelle que la prospection commerciale est essentielle et qu'aujourd'hui les agents de l’Office de Tourisme ne disposent pas de suffisamment de temps pour le faire.

Franck BRIFFAUT regrette que soit décidée la création d’ETP alors même que la démarche du PETR n’est pas achevée. || évoque le regroupement des Offices de Tourisme au niveau du PETR impliquant ainsi la redéfinition de certaines missions. {l précise qu’il y aura probablement des mutualisations qui pourront être faites.

Par ailleurs, selon lui les missions du CMN ne sont pas encore complètement connues. || estime que la phase Conventionnement n’est pas encore achevée et que cela rend difficile le contour des missions de l’OT pour la future Cité internationale de la Langue Française.

Franck BRIFFAUT conclut en précisant son accord pour l’ouverture du poste mais en estimant qu'il y a encore pas mal de questions en suspens tant vis-à-vis du CMN que de la démarche PETR.

Monsieur le Président précise que pour le moment, vu les éléments mis en avant par l'étude qui est menée par le PETR, il est plutôt fait état d’un manque de personnel pour développer le tourisme sur tout le territoire qu'un surplus,

Céline LE FRÈRE insiste sur le fait que la promotion du territoire devra être plus élaborée qu'actuellement dans la démarche PETR.

6]Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 26 octobre 2012 créant un emploi d'adjoint administratif à temps non complet, à raison de 21 heures hebdomadaires à l'Office de tourisme intercommunal ;

Considérant que la CCRV s actuellement recours à des vacataires pour les visites guidées, dont le recrutement s'avère

difficile ;

Considérant la prochaine ouverture de la Cité internationale de la langue française dont l'impact immédiat pour l'Office de tourisme représentera une charge de travail supplémentaire, en particulier sur l'accueil, le conseil en

séjours, la communication, la promotion et la commercialisation ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SUPPRIME à compter du 1° avril 2022 l'emploi d’adjoint administratif à raison de 21 heures hebdomadaires attaché

à l'Office de tourisme.

CRÉE à compter du 1° avril 2022 :

Un emploi d’adjoint administratif (Catégorie C) à temps complet (35 heures hebdomadaires} de Conseiller en séjour

— Guide attaché au service de l'Office de tourisme

CRÉE à compter du 1° juillet 2022 :

Un emploi d’adjoint du patrimoine (Catégorie C) à temps complet (35 heures hebdomadaires) de Guide Conférencier

- Conseiller en séjour attaché au service de l'Office de tourisme

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

06/22 Règlement intérieur de la CCRV

Monsieur le Président précise que le règlement intérieur est un document créé par l'employeur pour fixer un cadre de fonctionnement dans en matière de santé et de sécurité au travail notamment.

I définit par ailleurs les règles applicables au temps de travail, à l'accès et à l'usage des locaux, et rappelle les droits et obligations fixés par les textes réglementaires.

Le règlement intérieur synthétise les différentes mesures pour en assurer la plus large diffusion parmi les

agents de la collectivité.

Monsieur le Président précise que le projet de règlement a été approuvé par le Comité Technique le 19

Janvier dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n °83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ! Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans

la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 janvier 2022 :

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le Règlement intérieur du personnel de la Communauté de communes Retz-en-Valois joint à la présente

délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

7Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

07/22 Fin du Contrat Enfance Jeunesse — nouveau mode de contractualisation :

Convention Territoriale Global

Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président à l'Enfance-Jeunesse et au Sport rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 a été signé par la CCRV et par les communes ou syndicats du territoire portant des

actions éligibles au C.E.J.

Pour rappel, le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au

développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Le 31 décembre 2022, le Contrat Enfance Jeunesse (CE) signé avec la Caisse d’Aliocation Familiale de l'Aisne

(CAF) arrivera à échéance au profit d’un nouveau mode de contractualisation : la Convention Territoriale

Globale (CTG).

Afin de bénéficier du « Bonus Territoire » dès janvier 2022, les collectivités peuvent dénoncer le CEJ dès à

présent. Le bonus territoire repose sur des compléments d'aide financières au fonctionnement, pérennes et

pluriannuels.:

Rémi VANLERBERGHE précise qu'intégrer la CTG avant l'échéance du CEJ n'apportera pas de changement

pour les collectivités.

Il indique que l’objet de la délibération est également de lancer un diagnostic qui pourra être financé par la

CAF pour une assiette de 15 000€

Franck BRIFFAUT précise que sur le fonctionnement du contrat, étant donné qu'il n’y a pas de changement avec le CEJ actuel, il ne votera pas contre la délibération qui est proposée.

Néanmoins, il regrette que la décision soit celle de la CAF. Il estime qu’il y a un problème de gouvernance. Il estime que la CAF se substitue aux collectivités qui doivent demeurer libre d’administrer ce sujet comme bon leur semble.

Franck BRIFFAUT précise que lorsqu'il soumettra la délibération au Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, il a l'intention d'ajouter une disposition spécifique sur cet aspect.

Rémi VANLERBERGHE précise que la Communauté de communes n’a absolument pas l'intention de se mêler des dossiers Enfance-Jeunesse de la Ville de Villers-Cotterêts et souhaite ainsi rassurer Monsieur le Maire.

Vu la délibération n°106/19 du 13 décembre 2019 autorisant le Président à signer le Contrat Enfance-Jeunesse {CEJ) pour la période 2019-2022 avec la CAF et les communes d'Ambleny, La Ferté-Milon, Pernant, Ressons-le-Long et Vic-

sur-Aisne, le SIVOM de la Basse Vallée de l'Aisne, le Syndicat Scolaire de Cœuvres-et-Valsery, le Syndicat du Regroupement Scolaire de Berny-Rivière/Saint Christophe-à-Berry et le Syndicat de la Vallée d'Hozier ;

Vu la délibération n°144/20 du 09 octobre 2020 intégrant par avenant la Ville de Villers-Cotterêts au CE] :

Considérant la mise en place de Conventions Territoriales Globales {C.T.G) en remplacement des CE):

Considérant que l'objectif de la CAF est de développer des actions pertinentes en faveur des habitants à l'échelle

d’un bassin de vie ou d’un E.P.C.|, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et

en fonction des priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants :

l'accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté, le handicap. Considérant que les signataires de la CTG sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs

couverts par celle-ci et notamment en matière de politique Enfance-Jeunesse ;

Considérant qu'un diagnostic partagé et la définition de priorités d'actions constituent des éléments essentiels de la

CTG ;

Vu la réunion de présentation aux collectivités signataires du CEJ actuel effectuée par les services de la CAF le 19

novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse et Sports en date du 17 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

8]Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/1 01/ 2022

ÉMET un avis favorable visant à dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) dès 2022 et à mettre en place une

Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2026,

CONFIRME son engagement pour la mise en place des actions suivantes coordonnées par son service enfance jeunesse :

- Séjours {Hiver et Eté) pour les 8 à 15 ans

- Sorties « loisirs junior » pour les 8 à 15 ans

- Formations BAFA/BAFD,

- Relais Assistants Maternels,

- Poste de coordonnateur et charges afférentes,

- Projets culturels, sportifs et de loisirs en direction des jeunes,

- Communication et diffusion sur ses actions en direction des jeunes du territoire.

S'ENGAGE à inscrire annuellement les dépenses nécessaires aux opérations susvisées,

APPROUVE la réalisation d’un diagnostic porté à l'échelon intercommunal et sollicite une participation financière de

50% de la CAF dans la limite d’une assiette subventionnable de 15 000€.

AUTORISE le Président à signer toutes pièces contractuelles avec la CAF visant à formaliser la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

18 Abstention : Evelyne ALTHOFFER, Eveline BLANGEOT, André BRANQUART, Franck BRIFFAUT, Dominique CANTOT,

Sylvie DELPPIERRE, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Fabrice DUFOUR, Gérhard JAHRLING, Christelle JAREK (par procuration à Jacques DIDIER), Jennifer LANGLET, Gaëlle LEFEVRE, Laurent MOUGET (par procuration à Dominique

CANTOT]}, Brigitte PAULY, Aline SEGUIN, Valérie THIEFINE, Gilles UZZAN (par procuration à Fveline BLANGEOT)

08/22 Adhésion au groupement de commande pour l’achat de composteurs porté

par Valor’Aisne — actualisation de la délibération

Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l’économie circulaire et à l’énergie précise qu'il s'agit d’actualiser une

délibération adoptée en septembre dernier en application d’un nouveau décret dont une évolution est à

prendre en compte dans la délibération.

Ce décret précise que dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres, la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre doivent

être précisées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu le projet de convention constitutive du Groupement de Commande pour l'achat de composteurs et d'accessoires : Vu la délibération n°95/21 en date du 24 septembre 2021 décidant :

- d'émettre un avis favorable à la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de commande (avec mini et sans maxi) relatif à l'achat de composteurs et d'accessoires,

- _ d’adhérer au groupement de commande pour l'achat de composteurs et d'accessoires,

-_ d'approuver la convention constitutive du groupement de commande désignant Valor'Aisne comme coordonnateur du groupement,

d'autoriser le président à signer la future convention constitutive du groupement de commande pour l’achat

de composteurs et d'accessoires,

-__ d'élire Dominique CANTOT (titulaire) et Anne-Benoîte VALIERGUE {suppléante) pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commande,

de préciser que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits aux budgets correspondants

Vu le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 publié au Journal Officiel le 25 août 2021 qui impose une évolution du code de la commande publique afin d'obliger l'acheteur public à indiquer, dans les avis d'appel à la concurrence

relatifs aux accords-cadres, la quantité où la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre.

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire en date du 11 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 :

RRRRSTNRRSES à ReProcès-verbal du Conseil Communautaire du 28/1 01/ 2022

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACTUALISE la délibération n°95/21 du 24 septembre 2021 en complétant le premier point délibéré ainsi que suit :

ÉMET un avis favorable à la constitution d'un groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de commande (avec montant maxi) relatif à l’achat de composteurs et d'accessoires,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

09/22 Tarifs et modalités de paiement relatifs à la collecte des encombrants

s

Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l’économie circulaire et à l’énergie rappelle qu'actuellement la collecte

des encombrants a lieu 1 fois par an en porte à porte sur tout le territoire de l'ex-CCVCFR. Après l'étude

d'optimisation et d'harmonisation des prestations sur le territoire, le Conseil communautaire a voté par

délibération n°08/21 en date du 29 janvier 2021 l'arrêt de cette collecte telle qu'elle était organisée.

Il a également été retenu la proposition de faire la collecte des encombrants sur RDV avec un coût pour

l'usager afin de financer le service rendu. Cette proposition a fait l’objet d’une tranche optionnelle dans le

marché de collecte, Cette tranche optionnelle a été retenue par le Conseil Communautaire par délibération

n°97/21 du 24 septembre 2021.

Pour rappel les modalités demandées pour cette collecte sont les suivantes :

+ Collecte sur RDV avec un délai d’un mois maximum entre la prise de RDV et le RDV ;

- Collecte du tout-venant, des meubles et des DEEE y compris les volumineux :

- Volume limité à 3m° par enlèvement ;

+ Collecte limitée à 2 fois par an et par foyer :

- La prise de RDV sera effectuée par le prestataire par téléphone ou par internet.

La facturation sera réalisée pour les années 2022 et 2023 par l'émission de titres et à partir de 2024 sur les

factures déchets reçues par les usagers dans le cadre de la Tarification Eco-Responsable.

Il'est proposé de fixer le tarif d’un RDV pour la collecte à 20 €TTC.

Evelyne ALTHOFFER précise qu'elle aurait aimé qu’il soit précisé que le service était gratuit auparavant. Elle

déplore qu'il n'ait pas été tenu compte de ses remarques sur les personnes âgées avec des petites retraites

et sur les personnes à mobilité réduite. Elle trouve cette décision discriminante.

Céline LE FRERE précise qu'à La Ferté-Milon, c’est le CCAS qui accompagne les personnes qui auraient ce type

de besoin.

Yveline DELVAL rappelle la nécessaire maîtrise des dépenses, notamment du fait de l'augmentation de la

TGAP. Elle précise également que lorsqu'une personne se fait livrer un électroménager, le fournisseur doit

reprendre l'appareil défectueux.

Vincent SIODMAK précise que 70% des encombrants qui étaient déposés sur le trottoir étaient pris par des

personnes qui souhaitaient les récupérer avant même que le camion ne passe. Avec un service payant, les

personnes vont davantage déposer leurs encombrants en déchèterie, ce qui va augmenter le nombre de

déchets dans les bennes,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique :

Vu la délibération n°08/21 en date du 29 janvier 2021 portant sur l'arrêt de la collecte des encombrants sur le territoire de l’ex-CCVCFR telle qu’elle préexistait et proposant l'étude d’une solution de collecte sur rendez-vous pour

les usagers du territoire de la CCRV dans le futur marché de collecte :

10]Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Considérant l'intégration d’une tranche optionnelle n°2 dans le marché de collecte portant sur la collecte des encombrants sur rendez-vous;

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 17 septembre 2021 ;

Vu la délibération n°97/21 en date du 24 septembre 2021 attribuant le marché de collecte à l’entreprise SEPUR et activant la tranche optionnelle n°2 ;

Considérant les tarifs remis par l’entreprise SEPUR pour la tranche optionnelle n°2 ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 11 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE la tarification suivante à compter de l’année 2022 :

| Collecte des encombrants pour 1 RDV | 20,00 € TTC | APPROUVE le règlement relatif à la collecte et la facturation des encombrants sur rendez-vous, joint à la présente délibération, et dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents à la mise en place de cette

collecte.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 Abstentions : Gaëlle LEFEVRE et Alice SEGUIN

3 Contre : Evelyne ALTHOFFER, Fabrice DUFOUR et Jennifer LANGLET

10/22 Levée de la tranche optionnelle pour la collecte des déchets verts sur Villers- Cotterêts et définition du tarif de l’abonnement

Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l’économie circulaire et à l'énergie rappelle qu'actuellement la collecte

des déchets verts est réalisée en porte-à-porte pour tous les habitants de Villers-Cotterêts. Après l’étude

d'optimisation et d'harmonisation des prestations sur le territoire, le Conseil communautaire a approuvé,

par délibération n°08/21 en date du 29 janvier 2021, l'arrêt de cette collecte telle qu’elle était organisée.

Il a également été retenu la proposition de faire une collecte des déchets verts des particuliers de Villers-

Cotterêts sur abonnement afin que seuls les utilisateurs du service financent la prestation. Cette proposition

a fait l’objet d'une tranche optionnelle dans le marché de collecte.

Pour rappel les modalités demandées pour cette collecte sont les suivantes :

- Collecte uniquement des particuliers sur abonnement annuel qui pourra être mensualisé ;

- Collecte de mi-mars à mi-novembre et ce une fois par semaine ;

-__ L'abonnement inclus les sacs kraft (3 sacs par semaine de collecte) ;

- _ Présentation à la collecte : 6 sacs maximum.

Le tarif de abonnement est calculé de la manière suivante :

-__ Tarif des sacs prépayés X nombre de sacs distribués ;

- Tarif de la coflecte par le prestataire.

La facturation sera réalisée pour les années 2022 et 2023 par l'émission de titres et à partir de 2024 sur les

factures déchets reçues par les usagers dans le cadre de la Tarification Eco-Responsable,

L'adhésion au service se fait pour la durée d’une année complète. Aucun remboursement même partiel ne

sera réalisé en cas de demande d'arrêt de labonnement excepté en cas de force majeure: décès,

déménagement. Si l'abonné est mensualisé, le prélèvement sera arrêté le mois suivant l'arrêt de

abonnement (tout mois commencé est dû au complet). En cas de déménagement, il y aura la possibilité de

transférer son abonnement une fois dans l'année.

11 |Procès-verbal du Conseil Communautaire du 98/01/2022

Lors d’une adhésion en cours d'année, la dotation de sacs sera adaptée au prorata temporis. Le tarif

correspondra alors au prix mensualisé X le nombre de mois restant, sachant qu'un mois commencé est un

mois dû.

l'est proposé de valider la levée de cette tranche optionnelle.

l'est également proposé de fixer le tarif de l'abonnement à 232 €TTC. Pour l’année 2022, sur la base du

démarrage du nouveau marché, la collecte des déchets verts démarrera à partir du 1% avril alors que les

années suivante elle démarrera dès la mi-mars.

La mensualisation est proposée sur les 8 mois de collecte. il est proposé de fixer le tarif mensuel à 29 €TTC.

Les tarifs pourront ensuite être actualisés par délibération,

Evelyne ALTHOFFER précise que les personnes âgées ne pourront pas apporter leurs déchets en déchèterie

et qu’elles n'auront pas toutes les moyens d’utiliser le service.

Hervé HERTAULT rappelle qu’en général les personnes âgées ne tondent pas elle-même. Il indique en outre

que les personnes qui vivent en immeuble n’auront sûrement pas envie de payer pour les personnes qui ont

un jardin.

Yveline DELVAL rappelle que seule la Ville de Villers-Cotterêts était concernée par un ramassage des déchets

verts en porte à porte, et que le choix de le supprimer s’est fait, pour des questions financières et par équité

avec les 53 communes de la CC. Elle rappelle que les habitants de Villers-Cotterêts bénéficient d’une

déchèterie sur place.

Evelyne ALTHOFFER prend l’exemple de la commune de Chouy où elle connaît la Taxe Foncières. Elle indique

que celle-ci est bien moins chère qu'à Villers-Cotterêts, ce qui justifie que les cotteréziens disposent de

services supplémentaires.

Jean-François de FAY demande si les tarifs couvriront toute la charge de l’option ou si le budget principal de

la CCRV devra prendre en charge une part résiduelle.

Yveline DELVAL précise que le prix comprend la collecte par l’entreprise SEPUR et la fourniture de 3 sacs par

semaine, sans surcoût pour la Communauté de communes.

Evelyne ALTHOFFER demande si des sacs de déchets verts seront distribués hors abonnement.

Yveline DELVAL précise qu'il n’y aura plus aucun sac distribué en-dehors des abonnements à la collecte en

porte à porte qui seront souscrits.

Alice SEGUIN demande comment les habitants pourront aller vider leurs sacs en déchèterie s'ils ne reçoivent

pas de sac.

Yveline DELVAL précise que les autres communes de l’intercommunalité ne disposent de sacs de collecte et que les administrés sont équipés de sacs réutilisables par exemple pour vider leurs déchets. Chacun aura sa propre organisation.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°08/21 en date du 29 janvier 2021 portant sur l'arrêt de la collecte des déchets verts de Villers-

Cotterêts telle qu’elle préexistait et proposant l'étude d’une solution de collecte sur abonnement des usagers dans

le futur marché de collecte ;

Considérant l'intégration d’une tranche optionnelle n°1 dans le marché de collecte portant sur la collecte des déchets

verts de Villers-Cotterêts en porte-è-porte sur abonnement ;

12Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2029

Vu l'avis de la Commission d’Appel d'Offres du 17 septembre 2021 :

Vu la délibération n°97/21 en date du 24 septembre 2021 attribuant le marché de collecte à l'entreprise SEPUR ;

Considérant les tarifs remis par l'entreprise SEPUR pour la tranche optionnelle n°1 :

Considérant les tarifs de fourniture de sacs kraft de pré-collecte des déchets verts :

Considérant l'avis de la Ville de Villers-Cotterêts donné par courrier en date du 23 novembre 2021 souhaitant que cette tranche optionnelle n°1 soit activée ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 11 janvier 2022 ; Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de lever la tranche optionnelle n°1 : Collecte en porte-à-porte sur abonnement des déchets verts sur la commune de Villers-Cotterêts.

FIXE la tarification suivante à compter de l’année 2022 :

Abonnement annuel 232,00 ETTC

Abonnement mensuel sur 8 mois {avril à novembre) 29,00 €TTC

APPROUVE le règlement relatif à la collecte et la facturation des déchets verts sur abonnement, joint à la présente délibération, et dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents à la mise en place de cette collecte.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

7 Abstentions : Dominique CANTOT, Sylvie DESPIERRES, Jennifer LANGLET, Gaëlle LEFEVRE, Laurent MOUGET (par

procuration à Dominique CANTOT]) Brigitte PAULY et Alice SEGUIN

2 Contre : Evelyne ALTHOFFER et Fabrice DUFOUR

Départ de Fabrice DUFOUR à 20h35

11/22 Règlement intérieur des déchèteries : Changement d'horaires

Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l'économie circulaire et à l'énergie précise que la loi n°2019-828 du 6 août

2019 de transformation de la Fonction Publique impose de travailler 1607 heures et qu’en application de la

nouvelle réglementation et des contraintes réglementaires (congés, repos par semaine, etc.) ainsi que des

horaires d'ouverture, le planning annualisé des gardiens fait état d’un déficit d'heures à l’année de 40 à 50

heures par agent.

Il est par ailleurs nécessaire de proposer une solution sur les déchèteries de la Communauté de communes,

et plus particulièrement sur celle de Villers-Cotterêts, afin de permettre l’accueil de nouveaux usagers (arrêt

de la collecte des encombrants et des déchets verts gratuitement) sur des plages horaires plus importantes.

Ainsi des nouveaux horaires sont proposés et portent sur :

- une ouverture à 9h15 au lieu de 9h30 ainsi qu’une fermeture à 12h15 au lieu de 12h00 chaque

jour;

- une ouverture le mercredi après-midi en période basse au sein de la déchèterie de Villers-Cotterêts.

La mise en œuvre de ces nouveaux horaires serait effective au 1° avril 2022.

Jean-François de FAY réitère le désir des habitants d'Epagny de pouvoir se rendre à la déchèterie la plus proche.

Yveline DELVAL précise que ce sujet sera relancé,

13Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Jean-François de FAY précise que les conseillers départementaux ont probablement le pouvoir de faire passer ce sujet au niveau des cantons. Il indique que la Communauté de communes Picardie des Châteaux

est d'accord pour accueillir les habitants d'Epagny.

Nicolas RÉBÉROT précise que ce sujet avait été travaillé par le passé en CC mais que le coût n’était pas négligeable. Il indique en outre qu’au niveau départemental, c’est un sujet qui pourra être évoqué lors des rencontres territoriales.

Monsieur le Président propose qu’un RDV avec Yveline Delval et son équipe soit organisé prochainement sur le sujet. I précise que cela mérite d’être étudié notamment concernant la grille financière afférente, car il s'agirait d'appliquer un coût par rapport au nombre d'habitants de la commune et pas par rapport à l’utilisation réelle, Le tout est de s'assurer que suffisamment d'habitants d'Epagny s'y rendront. Par ailleurs il précise qu’une réflexion au niveau du Département a été engagée pour que chacun puisse se

rendre d'une déchèterie à l'autre.

Jeanne DOYEZ-ROUSSEL précise que le Président du Conseil Départemental, Nicolas Fricoteaux a conscience

de ces problèmes et qu’il va mandater Valor'Aisne pour réaliser un plan départemental des déchèteries. Gaëlle LEFEVRE précise que l'augmentation des plages d'ouverture de ta déchèterie répond au passage des 1607 h mais ne résout pas l’ensemble du problème lié à la déchèterie de Villers-Cotterêts.

Monsieur le Président précise que la capacité de la déchèterie est en effet limitée et qu'il convient de relancer une réflexion qui a été stoppée lors du confinement. Mais en tout état de cause l'espace de la déchèterie n’est plus extensible, d’une part, et le durcissement de la règlementation ICPE ne va pas faciliter

les choses, d'autre part.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique imposant un temps de travail annuel

de 1607 heures annuelles par agent ;

Considérant la nécessité d’accueillir plus d'usagers sur les déchèteries notamment celle de Villers-Cotterêts ;

Considérant les horaires actuels des déchèteries :

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 11 janvier 2022 ; Vu l'avis du Comité Technique de la Communauté de communes Retz-en-Valois en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de modifier les horaires des déchèteries en appliquant les horaires suivants à compter du 1° avril 2022 :

Période Basse : du 1° novembre au 31 mars

Matin : 9h15 - 12h15

Après-midi : 13h00 — 17h00

Période Haute : du 1° avril au 31 octobre

Matin : 9h15 — 12h15

Après-midi : 13h00 — 18h30

Toute l’année :

La déchèterie d'Ambleny sera fermée les mardis et dimanches toute la journée. La déchèterie de Villers-Cotterêts sera fermée les jeudis toute la journée et les dimanches après-midi,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents à la mise en place de ces

nouveaux horaires.

PRÉCISE que le règlement intérieur des déchèteries est actualisé des nouveaux horaires.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

14Procès-verbal du Conseil Communautaire du 98/1 01/ 2022

12/22 Révision de zonage des communes de Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-

en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et Tartiers

Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et au Grand cycle de l'Eau, précise qu’une opération de réhabilitation

d'installations d’assainissement non collectif est actuellement en cours sur les communes du territoire

recensées comme prioritaires par l'Agence de l'Eau Seine Normandie à savoir: Audignicourt, Haramont,

Marizy-Sainte-Geneviève, Montgobert, Montigny-Lengrain, Morsain, Nouvron-Vingré, Passy-en-Valois,

Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine, Tartiers et Villers-Cotterêts.

Seuls les administrés non conformes et zonés, via le zonage communal, en assainissement non collectif

peuvent prétendre à subvention,

Les communes d’Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et Tartiers, possèdent

un zonage d'assainissement combinant des zones en assainissement non collectif et des zones en

assainissement collectif.

Ainsi, en concertation avec les maires, la CCRV a révisé les zonages d'assainissement de ces 6 communes.

L'enquête publique s'est déroulée entre le 18 octobre et le 23 novembre 2021 et a proposé le zonage

exclusivement en assainissement non collectif sur l’ensemble de ces 6 communes.

Le commissaire enquêteur a émis un favorable à ce projet, Il appartient désormais à la Communauté de

communes, compétente en matière d'assainissement (collectif et non collectif}, de délibérer pour valider les

zonages d'assainissement.

Vu le décret n°2011-2018 du 29/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles

d'affecter l'environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-10 et R2224-9, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R123-1 à R123-7, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération de la CCRV n°66/21 en date du 28/05/2021 proposant les zonages d'assainissement des communes

d'Haramont, de Nouvron-Vingré, de Puiseux-en-Retz, de Retheuil, de Taïllefontaine et de Tartiers, Vu l'arrêté communautaire du 23 septembre 2021 soumettant le zonage d’assainissement à enquête publique,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2021,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, compétente en matière d'assainissement depuis le

1° janvier 2017,

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire communal des communes d‘Haramont, de Nouvron-Vingré, de Puiseux-en-Retz, de Retheuïil, de

Taillefontaine et de Tartiers,

INFORME que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public pendant

un an.

PRÉCISE que ces plans de zonage d'assainissement seront intégrés au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCRV.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13/22 Engagement et liquidation avant le vote du Budget Primitif

Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, précise que pour des questions de calendrier, certains projets

doivent être lancés avant le vote du budget primitif et sont proposés à l'approbation du Conseil

15|

CaProcès-verbal du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Communautaire qui peut donner l'autorisation au Président d'engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement.

Il présente les trois projets concernés que sont le Remplacement des filtres diatomées à la piscine,

l’acquisition véhicule dans le cadre de la tarification éco-responsable et l'acquisition Traceur en

remplacement de l’actuel défectueux.

Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que la M14 prévoit la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits Inscrits sur l’année N-1 après accord du Conseil Communautaire ;

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement

d'un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2022,

le vote intervenant au cours de l’année 2022.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les crédits d'investissement ci-après

avant le vote du budget primitif 2022 du budget principal : Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 162 000 €. PRÉCISE que les sommes nécessaires à la réalisation de ces investissements seront prévues par fe budget primitif

2022 du Budget Principal et qu’elles concernent le remplacement des filtres à diatomées à la piscine, l'acquisition

d’un véhicule dans la cadre de la mise en place de la tarification éco-responsable ainsi que l'acquisition d'un traceur

en remplacement de l'actuel défectueux.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

14/22 Débat d’orientations budgétaires 2022

Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, présente le Rapport d’orientations budgétaires.

Pierre ERBS note qu'il y a 133 postes, alors que 92 seulement sont pourvus

Il lui est répondu qu'il s'agit de postes ouverts au tableau des effectifs mais pas forcément à pourvoir. Chaque

poste à supprimer doit être soumis au Comité Technique puis à l'approbation du Conseil Communautaire.

Une délibération visant à supprimer d'anciens postes obsolètes devrait être soumise dans l’année, après avis

du Comité Technique.

Départ d’Evelyne ALTHOFFER et d'Anne-Benoîte VALIERGUE à 21h25.

Départ de Nicolas CASSIER à 21h40.

Gilles DAVALAN précise, concernant la masse salariale, que lorsqu'il est devenu Vice-Président en 2020 (al

Trésorière lui avait précisé, qu’à compétences égales, la CCRV disposait de moins de ressources humaines

qu’en moyenne au niveau national.

Il expose en outre la perspective liée au RIFSEEP d’établir un bilan en 2022 afin de tenir compte de son

efficacité, de la motivation des agents, de disposer d’un levier plus efficace.

Gilles DAVALAN présente le Programme Pluriannuel d’Investissements de la Communauté de communes.

16Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28/ Oi/ 2022

Jade GILQUIN souhaiterait quelques précisions sur le projet d'extension de

la Maison de Santé Pluriprofessionnelle

de Villers-Cotterëêts et se demande s’il est prévu que la MSP soit ultraconnectée,

télémédecine, etc.

Monsieur le Président précise que la volonté est d'attirer des médecins sur le territoire

mais refuse de faire de la surenchère pour

attirer sur un territoire plutôt que sur un autre. La MSP n’est peut-être pas la solution

mais elle fait partie de celles qui permettent de proposer les meilleures conditions d'exercice aux médecins, en particulier pour les plus

jeunes d’entre-eux qui aspirent à dialoguer avec leurs collègues et à avoir une vie

plus équilibrée.

Quant aux questions liées à la télémédecine notamment, c’est le noyau de professionnels qui décidera ce qu'il souhaite développer.

Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose

qu'un Débat d'orientations budgétaires doit se tenir en Conseil

Communa utaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget de la

collectivité ;

Vu l'avis de la Commission Finances du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 14 janvier 2022 ;

Monsieur le Président présente les orientations budgétaires pour l’année 2022 retracée

au sein d’un rapport joint en annexe de la présente délibération

dont il fait partie intégrante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2022 de la Communauté

de communes. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président,

ou son représentant, aux fins d'exécution de laprésente.

Tenue du Débat d’orientations budgétaires

Monsieur le Président clôture la séance à 21h50.

La secrétaire de séance

71 TZ : Chantal MOUNY

Le Président

Alexandre de MONTESQUIG

17|