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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 9 décembre 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vesseaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 9 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
l’Ardèche
COMMUNE
DE
VESSEAUX
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vesseaux
PROCES
VERBAL
Séance
ordinaire
du
9
décembre
2024
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
neuf
décembre,
à
20
heures
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
l'Espace
Séraphin
Gimbert,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Max
TOURVIEILHE,
Maire.
Présents
:
TOURVIEILHE
Max,
BAUZELY
Jean-François,
HUGOUVIEUX
Albine,
VIANNET
Alain,
PAILHES
Hélène,
CHABERT
Michel,
TAUPENAS
Martine,
BOUCHARDON
Mickaël,
LEGER
Geneviève,
VIOT
Laurence,
SABATIER
Félicien,
REYNIER
Corinne,
BETTIOL-LESPINASSE
Agnès,
AURECHE
Thomas,
NURY
Pascal
Excusés
: SAUZON
Béatrice
(procuration
à
Corinne
REYNIER),
TRIN
Alexandre
(procuration
à
BAUZELY
Jean-
François) Absents
: CHANAL
Adeline,
MICHEL
Sébastien,
Secrétaire
de séance
: Corinne
REYNIER
L'ordre
du jour
comprendra
les
questions
suivantes
:
Approbation
des
PV
du
conseil
municipal
du
4 novembre
2024,
DELIBERATIONS Finances Dépenses
Fêtes
et cérémonies
à imputer
au
compte
6232
— délibération
de
principe
Projets Rénovation
énergétique
de
l’école
— demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
Foncier Rapport
triennal
du
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Divers Attribution
d’une
subvention
à l’Association
les
Palets
Redevance
consommation
d’eau
potable
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
ei
d’assainissement
pour
l’année
2025
DELIBERATIONS
:
Finances N°80-
2024
: OBJET
: Dépenses
Fêtes
et
cérémonies
à
imputer
au
compte
6232
—
délibération
de
principe Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
D.167.19
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél. 04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site internet
: vesseaux.fr Vu
la demande
du
trésorier
général
Il
est
désormais
demandé
aux
collectivités
territoriales
de
faire
procéder
à
l’adoption
par
le
conseil
municipal
d’une
délibération
de
principe,
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à
imputer
au
compte
6232
« Fêtes
et cérémonies
»
Il est
donc
proposé
de
prendre
en
charge
au
compte
6232
les
dépenses
suivantes
:
de
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services
objets
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
fêtes
et
cérémonies,
tel
que,
par
exemple
les
décorations
de
noël,
illuminations
de
fin
d’année,
les
jouets,
friandises,
diverses
prestations,
et cocktails
divers
servis
lors
de
cérémonies
officielles
et
inaugurations.
Les
fleurs,
bouquets,
gerbes,
gravures,
médailles
et
présents
offerts
à
l’occasion
de
divers
événements
notamment
lors
des
commémorations,
mariages,
naissances,
décès,
récompenses
sportives,
culturelles,
militaires,
ou
lors
de
réception
officielles
Les
frais
de
restauration,
de
transport
et
de
séjour,
des
représentants
municipaux:
élus,
employés
communaux,
bénévoles,
le
cas
échéant
des
personnalités
extérieures,
liés
aux
actions
communales
ou
à
Poccasion
d’événements
ponctuels,
cérémonies
nationales
ou
internationales,
lors
de
déplacements
individuels
ou
collectifs,
afin
de
valoriser
les
actions
communales
Les
frais
de
publicité
ainsi
que
les
parutions
liés
aux
manifestations
Les
feux
d’artifice,
concerts,
manifestations
culturelles,
locations
de
matériel
(podiums,
chapiteaux,
nacelles,
etc
)
Le
règlement
des
factures
de
société
ou
troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à
leurs
prestations
et
contrats Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
DECIDE
l'affectation
des
dépenses
reprises
ci-dessus
au
compte
6232
« Fêtes
et
cérémonies
»
dans
la
limite
des
crédits
alloués
au
budget
communal
Projet N°81-
2024
: OBJET
: Rénovation
énergétique
de
l’école
publique
— demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
— Exercice
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
délibération
a
été
votée
le
17
juin
2024
pour
la
rénovation
énergétique
de
l’école.
Il rappelle
que
:
-
lambition
écologique
du
projet
financé
doit
permettre
la
rénovation
des
bâtiments
dans
des
objectifs
de
réduction
durable
de
leurs
consommations
énergétiques
et
de
réduction
significative
des
gaz
à
effet
de
serre,
- que
la commune
a déjà
demandé
la réalisation
d’un
audit
énergétique
afin
de
définir
les
améliorations
énergétiques
à
envisager,
au
sein
de
l’école
publique
de
Vesseaux,
(élémentaire
et
maternelle),
qui
accueille
140
enfants
dans
6 classes,
dans
l’optique
d’engager
les
travaux
de
rénovation
énergétique
qui
s'imposent
pour
atteindre
une
meilleure
performance
énergétique
et
une
économie
financière
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr conséquente,
au
regard
de
l’augmentation
significative
des
prix
de
l’énergie
au
cours
des
trois
dernières
années. - Les
améliorations
énergétiques
pressenties
:
consistent
à
remplacer
le
système
de
chauffage
en
place,
le
fioul
pour
l’école
maternelle,
et
le
chauffage
électrique
à
l’école
élémentaire
par
une
pompe
à chaleur
(PAC
Air/Eau)
pour
les
2
écoles,
le
remplacement
des
chauffe-eaux
individuels
par
des
CE
thermodynamiques
et
le
remplacement
des
systèmes
de
ventilation
VMC.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est de
60
905,00€
HT.
permettraient
un
gain
de
62%
sur
les
consommations
d’énergie
soit
une
économie
estimée
à
55%
par
rapport
aux
dépenses
actuelles
d’énergie
mais
aussi
une
réduction
des
CO2
de
73%
(évaluation
de
Pamortissement
des
travaux
: 7 ans).
Monsieur
le
Maire
propose
ensuite
de
demander
une
subvention
de
40%
soit
25
000,
00€
dans
le
cadre
de
la
DETR
pour
l’exercice
2025
afin
de
financer
ce
projet
de
travaux
et
propose
d’établir
le
plan
de
financement
de
l’opération
comme
suit en
intégrant
toutes
les
dépenses
annexes
à ce
projet
de
travaux :
DEPENSES
HT
RECETTES
Subvention
fonds
vert
Audit
énergétique
3
000,00
€1(38%)
24
400,00€
Travaux
de
rénovation
ï
énergétique
60
905,00€
DETS
07)
25
600,00€
Divers
: frais
de
publicité,
service
‘
marché public à la CCBA
ao
rfnmeenent
(62%)
14 577,00€
TOTAL
DEPENSES
64
577,00
HT |
TOTAL
RECETTES
64
577,00€
Ouï
l'exposé
du
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
+ APPROUVE
le programme
de
travaux
en
vue
de
la rénovation
énergétique
de
l’école
publique
;
* VALIDE
le plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-avant
;
*
LE
CHARGE
de
déposer
la
demande
de
financement
au
titre
de
la
DETR
à
hauteur
de
40%
du
montant
de
l’opération
;
e
Lui
donne
pouvoir
pour
attribuer
les
futurs
marchés
(MOE,
ETUDES
et
TRAVAUX)
et
tous
documents
afférents
à l’opération
présentée.
N°
82-
2024
: Objet
: Rapport
triennal
du
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021 a
fixé
des
objectifs
nationaux
ambitieux
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et d'artificialisation
aux
horizons
2031
et 2050.
La
France
doit
ainsi
réduire
de
50%
sa
consommation
d'espaces
sur
la
décennie
2021-2030
par
rapport
à
la
décennie
2011-2020,
puis
elle
doit
arriver
au
«
Zéro
artificialisation
nette
»
(ZAN)
en
2050.
Les
territoires
doivent
décliner
cette
réduction
de
consommation,
d'abord
dans
le
document
régional
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
Adresse
Postale
: 2 place
de
la
Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie @vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr durable
et
d'égalité
des
territoires),
puis
dans
le
SCOT
(schéma
de
cohérence
territoriale)
et dans
les
PLUi/PLU
ou
cartes
communales.
En
application
des
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
le
Maire
d’une
commune
disposant
d’un
document
d'urbanisme
ou
d’une
carte
communale
opposable,
présente
à
l'assemblée
délibérante,
pour
débat,
un
rapport
relatif à
l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes.
Ainsi,
il est
attendu
que
ce
rapport
présente
:
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(ENAF),
exprimée
en
nombre
d’hectares,
le
cas
échéant
en
la
différenciant
entre
ces
types
d’espaces,
et
en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effective
d’espaces
urbanisés
ou
construits
en
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
fait
d’une
renaturation
;
le
solde
entre
les
surfaces
artificialisées
et
les
surfaces
désartificialisées
;
les
surfaces
dont
les
sols
ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
catégories
1°
et
2°
de
la
nomenclature
;
l'évaluation
du
respect
des
objectifs
de
réduction
de
la consommation
d’ENAF
et de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
fixés
dans
les
documents
de
planification
et
d’urbanisme. Pendant
la première
période
de
dix
ans
(2021-2031)
et tant
que
les
PLU
n’ont
pas
intégré
les
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
seule
la
première
disposition
est
attendue
dans
le rapport.
C’est
le cas
pour
la commune
de
Vesseaux
Pour
produire
ce
rapport,
les
données
produites
par
l’observatoire
national
de
l’artificialisation
«
mondiagartif
»
sur
les
années
actuellement
disponibles
ont
été
mobilisées. Ainsi
pour
Vesseaux,
le
bilan
de
la
consommation
foncière
2011-2022
est
de19,26
ha.
La
révision
du
PLU
le
7
août
2015
a
généré
une
légère
une
augmentation
de
la
consommation
d’espace
alors
que
la révision
du
PLUI
le 7 mars
2019
a entrainé
une
très
nette
augmentation
sur
l’année
sur
l’année
2019.
La
trajectoire
pour
2022
va
vers
un
ralentissement
de
la consommation.
Vu
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
13,
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à
ses
effets,
notamment
son
article
194,
Vu
le
décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
et notamment
son
article
3,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2-1,
L.153-27
et
R.101-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2231-1
et
R.2231-1, Il est
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
:
Adresse
Postale
: 2 place
de
la Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr Prendre
acte
du
débat
sur
le rapport
du
bilan
triennal
de
l’artificialisation
des
sols,
Précise
que
le rapport
sera
transmis
sous
15 jours
aux
Préfets
du
département
et
de
la Région,
au
président
du
conseil
Régional,
au
président
de
la CCBA
ainsi
qu’au
président
du
SCOT,
Autoriser
le
Maire
aux
formalités
utiles
et
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
du
bilan
triennal
de
lP’artificialisation
des
sols,
et
autorise
le maire
aux
formalités
nécessaires.
Divers N°
83-2024:
Objet
: Subvention
à l’association
« Les
Palets
»
Vu
la demande
de
subvention
de
l’association
« Les
Palets
»
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
L’association
«Les
Palets
»
a
organisé
à
l’église
de
Vesseaux
un
concert
de
musique
de
chambre,
le
25
juillet
2024
:
Dans
le cadre
de
leur
programme
culturel,
il est proposé
de
verser
une
subvention
de
500
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité,
une
voix
contre.
AUTORISE
Monsieur
le maire
à verser
une
subvention
de
500
euros
à l’association
« Les
Palets»,
PORTE
la dépense
au
budget
communal
2024.
N°
84
-2024
: Objet
: Redevance
consommation
d’eau
potable
et redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et d’assainissement
pour
l’année
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4,
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
Ler janvier
2025,
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du 10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
ler janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Adresse
Postale
: 2 place
de
la
Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie @vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du ler janvier
2025
par
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»
dont :
le
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
est
de
0.43
€/m3
facturé
;
le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
l’assiette
de
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-__et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et des
«systèmes
d’assainissement
collectif »
d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
la redevance
Performance
des
systèmes
d’? assainissement
collectif
pour
l’année
2025
+
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
et
pour
le
traitement
des
eaux
usées
qui
en
sont
les
redevables
e
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
0,05
€/m3
facturé
pour
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable;
+
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
0,03
€/m3
facturé
pour
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
et
du
traitement
des
eaux
usées
; il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation. e
L’assiette
de
ces
redevances
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+
L’Agence
de
l’eau
facture
ces
redevances
à la commune
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
et d’assainissement
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
traité
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,43
EHT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,05
EHT/m3
pour
l’année
2025
et
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
à
0,03
€
HT
par
mètre
cube
pour
Pannée
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«systèmes
d’assainissement
collectif»
(la
performance
des
réseaux
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Adresse
Postale
: 2 place
de
la
Mairie
07200
VESSEAUX
Tél.
04.75.93.40.15
- E.Mailmairie
@vesseaux.fr
site
internet
: vesseaux.fr Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
ainsi
que
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
et/ou
assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et/ou
assainie
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%;
et
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au taux
de
10 %.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité
D'APPLIQUER
la
réforme
des
redevances
agence
de
l’eau
à
compter
du
1 janvier
2025
; en
remplaçant
les
redevances
lutte
contre
la
pollution
et
modernisation
des
réseaux;
par
la
redevance
consommation
eau
potable
(fixé
à
0,43€
HT/m3
facturé)
et
par
les
redevances
performances
des
réseaux
DE
FIXER
à
0,01€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1* janvier
2025,
DE
FIXER
à
0,01€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025.
Fin
de
la séance
à 20
h 30
Signatures
:
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
:
Max
TOURVIEILHE
Corinne
REYNIER
TVS
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