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Convocation - projet parc eolien sur le territoire dOrnaisons ID 29258
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - projet parc eolien sur le territoire dOrnaisons ID 29258)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le
ID: 011-211102678-20220314-D2022_04A-DE
REPUBLIQUE "=0- FRANÇAISE
liberté Eqalité Fraternité
DEPflRTE/YIENT DE l-' AUDE
flRROND!SSE/YIENT DE NARBONNE
SEANCE DU 14 MARS 2022
CoMMt.{N6 D'ORNAtSONS
N° D/2022-04
NOMBRE DE CoNSEILLERS : En exercice : 15 Prése nts : 13 Procurations : 2 Votants : 12
DATE DE CONVOCATION: 7 mars 2022
VOTES : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
L'an DEUX MIL VINGT-DEUX et le QUATORZE MARS à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
Présents: CASTY Gilles - GASPARINI Sébastien - CHAOUAT Claire - SOLER Xavier - RICHARD François - SAEZ Muriel - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy - NADAL BLIN Sylvie - MEKHATRIA Malick - JURCZYK Jean-Yves - DEGLIAME Vincent - BARSALOU André -
Absents: TISSEYRE Fanny - GIOVANNINI Elsa
Procurations: TISSEYRE Fanny à GASPARINI Sébastien - GIOVANNINI Elsa à CHAOUAT Claire
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Objet : Projet de parc éolien sur le territoire de la commune d'Ornaisons
M. le Maire n'a pas pris part à l'étude des projets éoliens proposés à la commune, celui-ci ayant des terrains concernés éventuellement par l'un d'eux.
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), M. le Maire ainsi que Mme NADAL BLIN Sylvie et M. BARSALOU André quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Il laisse donc la parole à son 1er adjoint, M. GASPARINI Sébastien, qui rappelle au Conseil municipal le « projet du Parc Eolien d'Ornaisons » situé sur le territoire communal, proposé par la société EDF RENOUVELABLES FRANCE.
o impr imés sont pr oduits par Fabregue imprime ur adher ent [/ PR IA TERI 540330 09/10 [ e ue M. GASPARINI Sébastien précise que l'implantation d'éoliennes et/ou ses servitudes concernent des terrains ou des chemins sur le territoire de la commune d'Ornaisons.
Afin de maîtriser le développement éolien sur sa commune, le Conseil municipal souhaite donner l'exclusivité à EDF RENOUVELABLES FRANCE pour le développement de projet du Parc Eolien d'Ornaisons.
Conformément à l'article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal.
M. GASPARINI Sébastien invite l'assemblée à délibérer:
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
D'AUTORISER M. GASPARINI Sébastien à signer avec la société EDF RENOUVELABLES FRANCE et ses filiales tout document afférent au projet et notamment les promesses de bail et de constitution de servitudes relatives au projet.
D'AUTORISER la société EDF RENOUVELABLES France, ses filiales et ses prestataires, à emprunter dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation du projet éolien les chemins ruraux appartenant à la commune et les voies publiques situées sur le territoire communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 15/03/2022
Reçu en préfecture le 15/03/2022
Affiché le
ID· 011-211102678-20220314-02022_04A-DE
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
L'Adjoint au Maire,
Sébastien GASPARINI