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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°015 du 11 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 05 Janvier 2022
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°03 du 05 Janvier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 03 DU 05 JANVIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022 -RECUEIL N° 03 DU 05 JANVIER 2 2022
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Avis de l’ARS concernant la désignation des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département du Nord
30 décembre 2021
Avis de l’ARS concernant la désignation des centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département du Nord
03 janvier 2022
DIRECTION INTER REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 03 janvier 2022 portant délégation de signature aux collaborateurs de Monsieur Jean-Michel THILLIER, Directeur inter régional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
+ Pouvoir et Annexe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Arrêté préfectoral du 07 septembre 2021 portant agrément de l’association LES COMPAGNONS DE L ESPOIR
Arrêté préfectoral du 07 septembre 2021 portant agrément de l’association PAC-LOGT HAINAUT- CAMBRESIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°2022-8 du 05 janvier 2022 modifiant l’arrêté N°2022-7 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°1/2022 du 04 janvier 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation
ECOLE SUPERIEURE D ART DE CAMBRAI
Extrait des registres de délibérations de L EPCC
Conseil d’administration du 09 décembre 2021
TABLE DES MATIÈRES Æ
3
RÉPUBLIQUE
A f
FRANÇAISE Liberté
© D Agence Régionale de Santé
Égalité
.
Hauts-de-France
Fraternité
Lille, le 30 décembre 2021
AVIS DE L’ARS CONCERNANT LA DESIGNATION DE CENTRES DE VACCINATION
CONTRE LA COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Le décret
n°
2021-10 du
7 janvier 2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face
à
l'épidémie
de
Covid-19
dans
le
cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
prévoit
que
la
vaccination
peut
être
assurée
dans
des
centres
désignés
à
cet
effet
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
avis
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé. A
l'appui
des
dossiers
de
demande
de
désignation
d'un
centre
de
vaccination
contre
la
Covid-19,
il
vous est
proposé de désigner le centre de vaccination
ci-dessous
listé suite à
l'avis
favorable
émis
par
mes
services
au
regard
de
l'inscription
de
ces
centres
de
vaccination
dans le
maillage territorial d'une part et du
respect des critères de qualité et de
sécurité d'autre part. Ce centre de vaccination éphémère est mis en
place dans
le cadre du
déploiement de
la
campagne de vaccination dans lé département du Nord. Porteur
juridique
|
Nom du centre de
Adresse du
Date d'ouverture
du centre de
vaccination
centre de
vaccination
vaccination
CHU de Lille
Espace Malraux
Rue guynemer
Tous les mardis et
59 110 la
jeudis à partir du
Madeleine
06/01/2022
Pour le Difecteur général
ARS Hauts-de-France — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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FRANÇAISE Liberté
© D Agence Régionale de Santé
Égalité
l
Hauts-de-France
Fraternité
Lille, le 3 janvier 2022
AVIS DE L’ARS CONCERNANT LA DESIGNATION DE CENTRES DE VACCINATION
CONTRE LA COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Le
décret
n°
2021-10
du
7 janvier 2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire prévoit
que
la
vaccination
peut
être
assurée
dans
des
centres
désignés
à
cet
effet
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
avis
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale de santé. A
l'appui
des
dossiers
de
demande
de
désignation
d'un
centre
de
vaccination
contre
la
Covid-19,
il vous est proposé de désigner le centre de vaccination,
ci-dessous listé, suite à
l'avis favorable émis par mes services au regard de l'inscription de ce centre de vaccination dans
le
maillage
territorial
d’une
part
et
du
respect
des
critères
de
qualité
et
de
sécurité
d'autre part. Ce centre de vaccination
permanent est mis en place dans le cadre du déploiement de la
campagne de vaccination dans le département du Nord. Porteur
juridique
|
Nom du centre de
Adresse du
Date d'ouverture
du centre de
vaccination
centre de
vaccination
vaccination
Salle de sport
32 rue Watt
4 janvier 2022
Centre hospitalier
Gernigon
Roubaix 59 100
de Roubaix
Pour
le
Djrécteuf
général
Jean-Christophe
CANLER
ARS Hauts-de-France — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE
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RÉPUBLIQUE W FRANÇAISE PNA NeS Liberté & DROITS Égalité ;
INDIRECTS Fraternité
Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Jean-Michel THILLIER,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Jean-Michel THILLIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43 et 44,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de l'application du
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des Hauts-
de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements de Lille,
Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, à Monsieur Simon
DECRESSAC, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mme
Aline BUISSART, MM Jean-Marc DEMEYERE et Jean-Philippe CHIKH, respectivement Directrice des
services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal des
douanes de 1ère classe, Chef du pôle action économique et Inspecteur régional de 1ère classe, Chef du
secrétariat général régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre l'arrondissement de
Dunkerque dans le département du Nord et l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à Monsieur Gilbert
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 22 — 20003 BELTRAN, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM Jean-
Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Laurence JACQUET, respectivement Directeur principal des
services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du
pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur David LILLETTE,
Directeur régional des douanes par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M. Jean-
Michel POLLET et Mme Monique DELANNOY, respectivement Chef de service comptable de 2ème classe
fonctionnelle, Chef du pôle action économique et Inspectrice régionale de 1ère classe, Cheffe du secrétariat
général régional.
Atticle 2_ - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement
de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement par :
- Madame Frédérique DURAND, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe ;
— Madame Valérie JIMENEZ, Administratrice, Cheffe de la Recette Interrégionale ;
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle gestion des
ressources humaines ;
— Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle logistique
et informatique ;
— Madame Marie-Pierre BRAET, Inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, secrétaire générale.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 1° octobre 2021.
Fait à Lille, le 3 janvier 2022
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
CZ
Jean-Michel THILLIER
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RÉPUBLIQUE | 0) FRANÇAISE ee
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
Lille, le 3 janvier 2022
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 :
Décide
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Jean-Michel THILLIER
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 22 - 20006 | Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l’administration en justice et accomplir les actes liés à
l’exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
| Annexe à la décision de M. Thillier, directeur interrégional des douanes et
droits indirects à Lille, n° 22 — 20006 en date du 3 janvier 2022
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l’effet de signer les pouvoirs
généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de
douane et de contributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
BELTRAN, Gilbert, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits
indirects à Dunkerque
GUELL Jean-Claude, directeur principal des services douaniers, Chef du Pôle Orientation
des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
DECRESSAC Simon, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes
et droits indirects à Lille
BUISSART Aline, directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du Pôle
Orientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
LILLETTE David, directeur des services douaniers de 2ème classe, Directeur régional des
douanes et droits indirects à Amiens par intérim Eu Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail puNORD ‘ et des Solidarités du Nord
Fer
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Nord
Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant agrément de l'association « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR » au titre de
l'activité de l'agrémént d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnée au b) « accompagnement social
des personnes pour favoriser leur accès ou maintien dans le logement de l'article R.365-1-2° du CCH et au titre
de l'activité de l'agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée au a3) « location de
logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à
l'allocation de logement temporaire (ALT) de l'article R.365-1-3°du CCH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général
de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis le 18 mai 2021 par le représentant légal de l'association « LES COMPAGNONS DE
L'ESPOIR » et déclaré complet le 18 juin 2021 concernant l’ activité d'ingénierie sociale, financière et technique
-mentionnée au b) de l'article R.365-1-2° du CCH et l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnée au a3) de l'article R.365-1-3°du CCH
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord par suppléance ; ARRÊTE
Article 1*:
L'association « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR », dont le siège social se situe au 119, bd Faidherbe à Douai,
est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :
- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT):
- __ b) Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
- Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS):
- __a3) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT)
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. :
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement
à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par suppléance et le Directeur Départemental de l'Emploi du
Travail et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le — 7 SEP. 2021
Pour le Préfet du Nord et
par délégation, EM Direction Départementale PRÉFET de Emploi, du Travail DU NORD et des Solidarités du Nord Égalité Fraternité
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Nord
Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de. l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2016 portant agrément de l'association PACT DU HAINAUT au titre des activités de
l'agrément d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnée aux a) activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées, b) accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, c) assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs, d) recherche de logements adaptés, e) participation aux réunions dés commissions d'attribution HLM de l'article R.365-1-2° du CCH et au titre des activités de l'agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée aux a1) location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM, a2) location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales, a3) location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT), a4) location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM, b) activités de gestion immobilière en tant que mandataire, c) gestion de résidences sociales de l'article R.365-1-3°du CCH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général
de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis le 17 février 2021 par le représentant légal de l'association PAC-LOGT Hainaut
Cambrésis et déclaré complet le 17 février 2021 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées au (a,b,c,d,e) de l'article R.365-1-2° du CCH et les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale mentionnées au (a1,a2,a3,a4,b,c) de l'article R.365-1-3°du CCH ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord par suppléance : ARRÊTE
Article 1°:
L'association PACT-LOGT Hainaut Cambrésis, dont le siège social se situe au 133, rue des Déportés du Train de
Loos à Valenciennes, est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :
- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT):
a) Activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites
en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
b) Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
c) Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
d) Recherche de logements adaptés
e) Participation aux réunions des commissions d'attribution ELM
- Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS):
a1) Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
maïîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
a2) Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autre que des organismes HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales
a3) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT)
24) Location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM
b) Activités de gestion immobilière en tant que mandataire
c) Gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint
Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par suppléance et le Directeur Départemental de l'Emploi du
Travail et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Lite, le 7 7 SEP. 2021 Pour le Préfet du Nord et
par délégation,
le Secrétaire général EM Direction départementale de la PRÉFET Protection des Populations DU NORD
Liber
Fraternité
Service SPAE-SV
Santé Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ n°2022-8 modifiant l'arrêté n°2022-7
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTE SUITE À DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le préfet du Nord
Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du, Conseil en ce qui conceme les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 23-12, D. 223-22-2 à D. 23-22-17
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relalives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY pour le préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-760 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de WARHEM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-788 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de INNEZEELE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-797 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de WORMHOUT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-798 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de HERZEELE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-803 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
18 exploitation située sur la commune de REXPOEDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-806 portant déclaration d'infection d'infuenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de REXPOEDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-815 portant déclaration d'infection d'ifluenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de WINNEZEELE
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-818 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une exploitation située sur la commune de HERZEELE ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-828 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Vu l'arrêté préfectoral 2022-7 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures suite à l'évolution de la situation
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus,
Considérant l'étendue dans le département du Nord de la maladie influenza aviaire hautement pathogène
Considérant l'urgence à agir:
Considérant les résultats favorables des prélèvements réalisés sur les volailles des établissements d'élevages et des petits détenteurs se situant dans la zone de protection et dans la zone de surveillance ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord,
ARRETE:
Article 1°:
L'annexe 1 de l'arrêté 2022-7 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté
Article 2 : Peines passibles
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1 à L. 228- 5, et R. 228-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Délai et vois rs
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 4 : Exécution
La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe 1 et annexe 2, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché en mairie des communes concernées et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Lille, le 05 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation
Directrice départementale de Ja protection
des populations
Magai(PEC ER} Annexe 1
Date de levée des mesures applicables à la zone de protection et d'appli-
cation des mesures de la zone de surveillance
date de levée des mesures de
la zone de protection et
Code d'application des mesures de la
commune Nom de la commune zone de surveillance
59046 BAMBECQUE 11/01/2022
59305 HERZEELE 11/01/2022
59309 HONDSCHOOTE 04/01/2022
59318 HOUTKERQUE 11/01/2022
59326 KILLEM 04/01/2022
59338 LEDRINGHEM 04/01/2022
59448 OOST-CAPPEL 04/01/2022
59453 OUDEZEELE 11/01/2022
59499 REXPOEDE 04/01/2022
59580 STEENVOORDE 06/01/2022
59641 WARHEM 04/01/2022
59657 WEST-CAPPEL 04/01/2022
59662 WINNEZEELE 11/01/2022
59663 WORMHOUT 11/01/2022
59665 WYLDER 11/01/2022 Annexe 2
Date de levée des mesures applicables à la zone de surveillance
Date de levée des
Code mesures applicables à commune Nom de la commune la zone de surveillance
| sois | ARNEKE 20/01202
59046 BAMBECQUE 2001202
59054 BAVINCHOVE 2001202 |
59067 BERGUES __ 2001202 |
[508 |. BIERNE 20/01/2022
[| 5908 BISSEZEELE | 20017207
| 5908 BOESCHEPE 15/01/2022
| 59089 BOLLEZEELE 20/01/2022
[59120 BRAY-DUNES 13/01/2022
[59107 CAESTRE 15/01/2022
[_ ss | CASSEL 2001202
[59155 |couDEkERQUEBRANCHE| 1901202
ET CROCHTE 20/01/2022
|___s9189 _EECKE 15/01/2022
| so10 ESQUELBECQ 20/01/2022
| 55260 GHYVELDE 1301202 |
[52e GODEWAERSVELDE 15012022
[5928 | HarDiFoRr | 2001202
| 59305 | HERZEELE 20/01202
[59308 HONDEGHEM 15/01/2022
[5030 HONDSCHOOTE 20012022
| 59318 HOUTKERQUE | 2001202 |
[59319 | HOYMILLE 20/01/2022
| 556 | KuLEM | 201702
[59338 | LEDRNGHEM _ 2001202
| 59340 LEFFRINCKOUCKE 13/01/2022
59346 NOORDPEENE 1501202
59443 OCHTEZEELE | io |
59448 OOST-CAPPEL 20/01/2022
7 59453 | OUDEZEELE 2001202 | [59454 | OXELAERE 20/01/2022
[59463 PITGAM 20/01/2022
[59478 | QUAEDYPRE | 2001202 |
[59499 | REXPOEDE | 2001702 |
[50516 | RUBROUCK | 2001202 |
| 59536 | SAINTEMARIECAPPEL | 2001202 |
[7 39546 |SANTSYLVESTRECAPPEL| 2001202
| 59570 SOCx 20/01/2022
59579 STEENE 2001202 . |
59580 STEENVOORDE 2001202 |
59587 TERDEGHEM 20/01/2022
TETEGHEM-
59588 | COUDEKERQUE-VILLAGE | 13/01/2022
“59605 UXEM 13/01/2022
59641 WARHEM 2001202
59655 WEMAERS-CAPPEL 2001202
59657 WEST-CAPPEL 20/01/2022
59662 WINNEZEELE 20/01/2022
59663 WORMHOUT 20/01/2022
59665 WYLDER 2001/2022
59666 ZEGERSCAPFEL 20/01/2022
59667 ZERMEZEELE 20/01/2022
59668 ZUYDCOOTE 13/01/2022
59669 ZUYTPEENE | 2001202 EM Direction départementale PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 1/2022
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la Voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 19 novembre 2021 de M. LEREBOULLET Dorian, de SNCF Réseau, relative
à des travaux sur le canal de la Sambre sur la commune de Jeumont ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
des travaux por le renouvellement du pont rail au PK 52.995 ont lieu du 14 avril 2022 à 18h00 au 20
avril 2022 à 18h00 sur le canal de la Sambre sur la commune de Jeumont. Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 14 avril 2022 à 18h00 au 20 avril 2022 à
18h00. En conséquence, les zones d'attente ou de stationnement sont situées à la Maison Huvenoit
à Jeumont à l'aval de l‘écluse de Marpent.
Article 3 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître
d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d’une part de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise-en place.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-
de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le
chef des sapeurs pompiers, le maire de Jeumont, M. LEREBOULLET Dorian, de SNCF Réseau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 04 JAN. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
mi
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Jeumont
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LEREBOULLET Dorian, de SNCF Réseau
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwvinord..gouv.fr SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
46 nr 94
TU UE, 2021
École supérieure d’art de Cambrai
Conseil d'administration du 9 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le neuf décembre deux mille vingt et un, à 14h30, le conseil d'administration de
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art de
Cambrai » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du 26 novembre 2021.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Pascal BRUNIAUX,
M. Pascal DUEZ, M. Jacques RICHARD, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON,
Mme Camille LEULEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Jeannie BERTELOOT donne pouvoir à Mme Marie-Anne DELEVALLEE,
Mme Stéphanie MAHIEU donne pouvoir à M. David BRAILLON, M. Pierre HARAMBURU,
représentant M. Michel LALANDE, donne pouvoir à M. Sylvain TRANOY.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2021/15
Rapport d’orientation budgétaire 2022
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-
9, L. 2312-1 et R. 1431-1 à 1431-2 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements
publics de coopération culturelle ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais du 7 décembre 2010 portant
création de l'établissement public de coopération culturelle « École supérieure d'art de
Cambrai » et notamment son article 10 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire :
Considérant que la tenue du débat sur les orientations budgétaires est obligatoire dans les
régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements
publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de
3 500 habitants ;
Considérant que ce rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du
budget primitif.
Le rapport d'orientation budgétaire a pour objectif d'informer les membres du conseil
d'administration des éléments significatifs en dépenses comme en recettes Utiles à la
préparation du budget principal au titre de l’année 2022.
Ces prévisions budgétaires seront ajustées au moment du vote du budget primitif qui sera
présenté avant le 15 avril 2021.
Le conseil d'administration prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour
l'année 2022 sur la base du rapport annexé à la présente délibération, et approuve les
orientations présentées.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
M. Sylvain TRANOY résid nt
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le ÂÇ/12/2021 et de
l'affichage le /10/2021
Membres 17
Présents 9
Votants 9
Procurations 3
Pour 12
Contre
Abstention École supérieure d'art de Cambrai 130 allée Saint-Roch bonjour@esac-cambrai.net 59400 Cambrai
T. +33 (0)3 27 83 81 42 www.esac-cambrai.net/
SGTURE DE CAVE SOUS PRETARIUEE LE
16 DEC. 202
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Un rapport obligatoire et un calendrier budgétaire réglementaire
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires
(ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la
dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également comprendre une
présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Les établissements publics de coopération culturelle dits EPCC sont soumis aux règles
de la comptabilité communale (article R. 1431-18 du code général des collectivités
territoriales).
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, dispose que le débat
d'orientation budgétaire ou DOB doit faire l'objet d'une délibération spécifique qui prend acte
de la tenue du débat et de l'existence du rapport".
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication
et de transmission du rapport d'orientation budgétaire est venu préciser le contenu de ce
rapport : « le rapport présente les orientations budgétaires envisagées par l'EPCC portant sur
les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre les collectivités publiques et l'EPCC dont elles sont membres ».
Le présent rapport a pour objet de transmettre aux membres du conseil d'administration les
éléments nécessaires à la réflexion en vue de la séance du conseil d'administration qui
approuvera le budget primitif 2022.
Le budget doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il
se rapporte et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation,
conformément à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
1 Modification des articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36 du CGCT relatifs au débat d'orientation
budgétaire en imposant la présentation d'un rapport d'orientation budgétaire. Principes budgétaires de l'établissement
Le budget est un acte obligatoire par lequel sont prévues et autorisées les recettes et
dépenses annuelles de l'établissement.
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties : une section de
fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée
en équilibre, les recettes égalant les dépenses. En outre, les recettes et les dépenses doivent
être évaluées de façon sincère, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir fait l'objet d'une évaluation
excluant toute majoration ou minoration Elles sont classées par chapitre et par article. Pour
l'école d'art, l'instruction budgétaire est la M14. Le budget de l'école est voté par nature.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité.
Par cet acte, l'ordonnateur (= directrice de l'EPCC) est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31
décembre de l’année civile selon le principe d'annualité budgétaire.
Le contexte national et les écoles supérieures d’art en 2022
L'ÉSAC fait partie des 44 écoles supérieures d'art françaises.
Fonctionnellement, l'enseignement supérieur en arts plastiques s'organise autour de 10 écoles
nationales supérieures d'art, dont sept en région, placées sous la tutelle du Ministère de la
culture qui les finance, et de 34 écoles territoriales sur lesquelles il exerce seulement une
tutelle pédagogique, leurs ressources comme ici à Cambrai leur étant apportées très
majoritairement par leurs communes d'implantation.
Ce double réseau réunit des établissements de dimension très variable, oscillant entre 58 et
847 étudiants, sans que la distinction entre écoles nationales et écoles territoriales ne soit
discriminante. Il forme au total près de 11 000 étudiants par an selon une même pédagogie
de projet, de formation à l’art par l’art. Les formations et diplômes délivrés sont de qualité
équivalente.
V L'activité de l’école
1. L'enseignement supérieur
83 étudiants sont accueillis à l'ÉSAC pour le cycle scolaire 2021-2022 (68 en 2020-2021).
L'ÉSAC a renouvelé en 2020 son accréditation pour une durée de 3 ans, qui confère le grade
de licence au diplôme national d'art (DNA) et celui de master au diplôme national d'expression
plastique (DNSEP}. Ce renouvellement est essentiel pour le devenir de l'établissement et la
pérennisation des formations artistiques dispensées à Cambrai.
Le ministère de la culture a établi un nouveau calendrier d'accréditation :
-__ bilan d'étape de renouvellement de l’accréditation 2023-2026 avant le 1° septembre
2022. Nous rejoindrons la vague E (campagne d'évaluation 2024-2025).
- document stratégique pluriannuel 2023-2026 avant le 1° septembre 2022 {envoi d'une
première version au ministère : entre janvier et mars 2022 ; dialogue contractuel : entre
mars et mai 2022). L'élaboration de ces 2 documents représente un travail conséquent, de synthèse et de
projection. Ils seront nourris par les ateliers collectifs du printemps 2021, les instances
nouvelles (CVE) ou activées (CPS), le livret des études 21/22, les prochains ateliers du
séminaire pédagogique de janvier 2022, les résultats des questionnaires étudiants (ceux de
2021 ont été remaniés par rapport aux éditions précédentes et serviront de base pour ceux de
2022, notamment par une ouverture au fonctionnement de l'école et une enquête sur l'accès
aux ateliers).
Ces 2 documents seront présentés au cours d'un conseil d'administration exceptionnel le
mardi 28 juin 2022 à 14h30.
2. Les projets pédagogiques
Projets internes
Le livret des études 2021/2022 expose précisément les diverses approches pédagogiques de
l'établissement :
=> une pédagogie par le projet, pour des petits groupes (+ 17 étudiant-es), et menée par une
équipe de professionnels, complétée 2 fois / an par des interventions extérieures de type
« workshops ».
=> une forte ouverture sur l'extérieur : certains cours sont dispensés in situ (au musée ou au
centre d'art), des partenariats multiples (pédagogiques, scientifiques, artistiques), des voyages
pédagogiques (Bruxelles, Paris, Biennale de Chaumont, festival Fig.), et une action culturelle
(conférences, expositions) ouverte à tous publics (amateur, professionnel, scolaire....).
=> une incitation à l'initiative étudiante. Au-delà de la création du Conseil de la vie étudiante
et de l'encadrement des appels à projets tri-annuels du Crous, la création d'un espace de
programmation ouvert et convivial, entre 18 et 20h le soir après les cours, « Extralocal », est
vivement investi par les étudiants : ateliers de pratique artistique collective et transmission de
savoirs (papier recyclé, reliure, radio, puce arduino...). Cette année, l'école a pu créer 5
emplois étudiants pour fluidifier l'accès aux ateliers (gravure, sérigraphie, photo/vidéo).
L'impulsion de cette dynamique a également favorisé la réactivation du BDE.
=> une ouverture à l'international en direction de destinations proches (Belgique), avec une
politique volontariste pour développer la mobilité du personnel (enseignant et administratif) et
la mobilité étudiante (principalement sous la forme de stages, pour l'instant) : suivi
pédagogique individualisé, outils de communication, retours d'expériences partagés, large
information sur les aides financières et commission d'attribution associant les étudiants.
=> 4 dispositifs de professionnalisation, « Inventer son travail », impulsés grâce à l'appel à
projet Culture Pro 2021, qui seront testés cette année, et que l'école entend pérenniser.
=> un centre de documentation qui va trouver une nouvelle dynamique grâce à un recrutement
récent. Notamment à travers une animation spécifique de cet endroit de l'école et une
programmation dédiée : ateliers, expositions, invitations, conférences. pour rendre visible et
valoriser le fonds, autour de la question des livres mais aussi du document au sens large
(podcast, film.....).
Projets en partenariat pédagogique Au sein de l'université polytechnique des Hauts-de-France (UPHF)
=> Module de médiation culturelle : exploration urbaine, graffiti anciens et outils graphiques
contemporains
Ce cours commun avec l'Institut Société et Humanités (1ISH} donne des compétences à la fois
culturelles, scientifiques, techniques et pratiques, dans le but de créer des contenus et des
outils graphiques de médiation culturelle. Les équipes étudiantes sont mixtes (université/école
d'art), les enseignements se répartissent entre plusieurs lieux : université, école d'art et sites
délocalisés en centre-ville. Le terrain d'exploration proposé est celui des graffiti historiques de
Cambrai faisant le lien entre la trace, le témoignage personnel et l’histoire générale.
Deux approches : apports théoriques et sensibilisation aux techniques de médiation culturelle,
avec Diane Ducamp + expérience pratique et conception / réalisation de supports graphiques
avec l'atelier Terrains vagues.
Avec l'école supérieure d'arts et médias (ESAM) de Caen
Le cours de dessin d'actualité « Images à réaction(s) » est construit en « duplex » avec l'école
d'art de Caen : cours en commun via Zoom. En outre, cet échange pédagogique invite les
enseignants dans leurs écoles respectives : visite de Gilles Dupuis à Caen en novembre, visite
de Sarah Fouquet à Cambrai au 2" semestre.
Avec l'école d'art du 75 (septante-cinq) de Bruxelles
La création du partenariat Erasmus est l'occasion de se découvrir autour du projet institutionnel
« Labo_demo », avec une exposition produite et organisée par le Centre Wallonie Bruxelles à
Paris en juillet 2022. Plusieurs réunions s'organisent entre les deux écoles (18 octobre au
CWB, 18 novembre au 75, 15 décembre à Cambrai), lors desquelles les équipes découvrent
leurs pédagogies respectives dans le but de développer des actions sur plusieurs années. Ce
projet ambitieux est une très belle opportunité pour l'ÉSAC.
3. Les projets de recherche
Programmes de recherche
+ __ RAS/ retour aux sources
En 2022, le recrutement récent du PEA de 2" cycle, Tomek Jarolim, va permettre au
programme de s'étoffer. On poursuit les workshops, séminaires, conférences et expositions
ou restitutions publiques.
Une collaboration avec le collectif Urban boat est à l'étude, avec un accueil de la péniche
numérique les 14/15 mai à Cambrai : ateliers d'initiation au numérique tous publics,
installations in situ en bord de canal.
Un voyage à Berlin est également en cours de réflexion.
Financement Ministère de la culture / 10 000 € versés en 2020 {renouvellement attendu en
2022, en attente de la publication de l'appel à projets)
Unité de recherche Hyper.Local : unité de recherche commune aux 3 écoles supérieures d'art des Hauts-de-
France (Valenciennes, Tourcoing-Dunkerque, Cambrai).
Une nouvelle dynamique se déploie grâce au renouvellement des trois directions d'EPCC. En
2022, concertation et préparation d'un évènement commun aux 3 écoles qui aura lieu à
Dunkerque en 2023 ou 2024.
Financement DRAC / phase 2 : 20 000 € versés chaque année de 2020 à 2022, répartis entre
les 3 EPCC.
4. Les projets institutionnels
Projet d'établissement
La nouvelle direction porte un projet qui est en cours de définition puisqu'il comporte une phase
de concertation avec les équipes. Il sera pleinement construit et présenté au conseil
d'administration exceptionnel du 28 juin 2022.
Instances de l'établissement
Afin d'associer plusieurs instances à la construction du projet d'établissement, le conseil
pédagogique et scientifique a été réactivé.
Conformément au pré-projet d'établissement qui stipulait une amplification de l'implication
étudiante, un conseil de la vie étudiante, lancé en 2021, continuera d’être consulté en 2022.
Projet de modification des statuts
Les statuts de l'EPCC ont été rédigés il y a dix ans et nécessitent d’être toilettés. Un premier
travail de réflexion a été entamé en interne (présentation au conseil d'administration du
14/10/2021 pour information) et les services préfectoraux ont été contactés pour connaître la
procédure de modification. Un groupe de travail issu du CA propose de se réunir pour entamer
la rédaction.
Communication globale de l'établissement
A l'aune du recrutement d’un chargé de communication, une réflexion sera menée sur la
communication générale de l'école à travers un état des lieux et la rédaction d'un cahier des
charges. L'école devra mobiliser un budget spécifiquement dédié à la communication
(publications, refonte du site internet, éditorialisation des réseaux sociaux...) Nous prévoyons
également de recruter une à deux personnes en service civique pour assister Mickaël Tkindt-
Neumann afin d'augmenter significativement nos actions de communication, de médiation et
d'accueil.
Investissements
Après Une première phase d'investissement dans les systèmes d'information de
l'établissement en 2021 grâce notamment à une aide de 19 000 € de la DRAC dans le cadre
du plan de relance numérique, l'école va poursuivre son travail d'analyse des besoins,
d'inventaire et de renouvellement des matériels. Ce chantier important consiste en
l'établissement d'un inventaire précis du matériel disponible dans l'école (fixe ou destiné au
prêt). Il permettra deux types d'actions : planifier les acquisitions des années à venir, et
structurer davantage le prêt du matériel en direction des étudiants (informatisation et suivi des
prêts). Trois emplois étudiants ont été créés pour cela. H/ Le budget de l’école
1. Le budget 2021
Le budget de l’école est aujourd'hui réparti comme suit en fonctionnement :
Il: PRESENTATION GENERALE DL BLUDGET Hi
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES £3
DEFENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Librlié Poit mämidirs Réstés à Propositions VOTE {3} TOTAL budgst réalieer N-1 nouvalles de RAR + précédent fil [El wptei |
DT | hargas à raractare génèrs 196414,00 GE B16 ES, 24 O0 256 AS, 24
(6) Charges de porserael, Nes ABsenites ÉETER ES CRE] ÉTAT (ni) 968 11,44
M4 | Atésusions de proies DEû 60 Er cal Grr
88 | Acires charges de gmton sourante 18 0c0,06 o,Eû 2603, DEû 2 08,60
88%] Frais fonchennement dos groupes d'êtur age në0 s,0n vEù CT
Tstal de sue de miane LAGRFZENT sol 1177067 ane LITE RIRE
56 Cages Enandères En DEû crc] IQ 2.00 Li Charges sacapéretes 8020.08 ||. 060! 398 LE0 (Aa) CHAT
58 Doralions prose sarré-tudgélaires (1) gen cr] Dan Cr]
22 | Dépensas impravues DES : 34 750,00 con #4 750,09
Total des dégenses réelles de fonctionnement SAS TARAT ER 2484 410,27 CA 11854102
025 | Wremerit à 19 secte clitrgiesauent 151 +63 F6 46 He : AT ESRAE sm RETT
Dé [Opéra eco fanafen ane sache (5 air HER C sé Far as ci 6 rare
063 | Opéres pme vidieur ou tx sacbon 5 Cr got an n98
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 793 TI6.48 F7 440,50 ai Fr 4088
TOTAL LAIT rs ARBTAA 06 | 1272281 15
+
[ D 402 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ (2 || son ||
Es
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 4272751,15 |
CETTES DE FONCTICNN MENT ee
Chap. Libellé Four mémelrs Restes & Propositions VOTE {3} budget réaliser M-1 (2 nouvelles
= Sgen 1}
DA | Alénuotiors de charges La GÉQ 46 LA
#0 Prod snices. domaine 61 vanles dit SEL Lan Ag ste EH
a Amp Où EURE #dû.Dù ao 5 dan
HE) Cotes où parinpatons 1 OS 16000 ad CET HA aires produits de gestion sera EAN A0 EE
Jobil des ecgilos de gustiqn squat 1 66 510.09 2.59 AUTZITLER A AU ATLET 76 Pod ranger cg a Di a LE Puits exceptninuts EnT Qu La 9. T8 Repines préviens end-budgélaires (2) DEù at LAS: 0
rm quel sers ee] sortes
092 | Gén ob ranster arte snctinns fé 42 609,01 l 88 5.63 Er
043 | Obét one ibriens de és seétion [5h O0 EG Log Ba
_Foiai des recettes d'ordre de fanctionnement 42 069,00 00 2.0 Ca
TOTAL À 446 506,00 2,06 A 0PT 371,82 G.üû ÉRHRERER TT
ë
LL __R 002 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE (2 | insa7a3s |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || aarazstie |
Pour Infermatlon :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
ÉÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 46}
LEBSUET
M sag, paur ur Budgat vais on AGuilhre. dés trossources nroptér
sorespondant à l'excédent des recsties dalles de Beonramen aur 16
dépenses réefes de féichtinentent, (sut à Ti lé résnbäursénænl
du couilai de fa dutie et lus roueate iræstiseurre de la coramunc ou
dr Féttieromnnt : Montant voté Réalisé au Charges de fonctionnement ESAC budget 2021 (BP4+DM) | 24/11/2021
011 charges à caractère général 216 665 € 75%
012 charges de personnel 958 011 € 60%
65 autres charges de gestion courante 11 992 € 189%
67 charges exceptionnelles 13 182€ 42%
022 dépenses imprévues 12 550 € 55%
023 virement à la section d'investissement 41 560 € 100%
042 dotations aux amortissements 35 781€ 100%
Total 1 289 741 € 66%
Au 24 novembre, le réalisé 2021 en fonctionnement (dépenses) s'élève à 846 962 € soit un
taux de réalisation de 66 %. Le faible taux des dépenses RH s'explique par le remboursement
à la ville, en toute fin d'exercice, des salaires des personnels municipaux (5 agents de
catégorie A} mis à la disposition de l'école, ce qui représente 241K€ en 2021, soit 28 % de la
masse salariale de l'EPCC.
2. Les orientations budgétaires 2022 en fonctionnement
2.1 Les recettes de fonctionnement
Pour la section de fonctionnement, l'ÉSAC bénéficie des aides financières suivantes :
- financements (contribution + subvention) de la ville de Cambrai
- contribution de l'Etat (Ministère de la culture via la DRAC Hauts-de-France)
- subvention de la Région Hauts-de-France
Evolution des financements alloués depuis 2019 et prévisions 2022
en€ _ _2019 _ _2020 _ 2021 _ _2022 |
contribution | subvention | contribution | subvention | contribution ] subventian| contribution | subvention
Ville 270 000€} 214000€] 270 000€| 190 000€} 270 000€] 205 000€| 270 000€] 205 000 €
DRAC 244000 €] 32300€| 244000€| 42300€| 244000€| 63686€| 244000€| 41796€
Région 250 000 €| 250 000 € 250 000 € 250 000 €
TOTAL 514000€| 496300€| 514000€|] 482 300€ 514000 €| 518686€| 514000€| 496 796€
1010 300 € 996 300 € 1 032 686 € 1010 796€
Les fluctuations de la subvention d’État s'expliquent par la variation des projets donnant lieu à participation.
Ainsi, en 2021, l'école a notamment bénéficié de subventions complémentaires de l'État
(DRAC) :
20 000 € partagés avec les ÉSA du Nord pour le programme de recherche HyperLocal
16 990 € suite à l'appel à projet Culture Pro (professionnalisation des étudiants)
14 900 € de subvention exceptionnelle, dont 4 900 € seraient pérennisés pour monter
la contribution annuelle à 250 000 €
10 696 € d’aide à de la mobilité internationale des étudiants boursiers. Dans le cadre de la mobilité internationale des étudiants, l'ÉSAC a également perçu 20 745 €
du programme Erasmus + de l'Union européenne, versés cette année et utilisables jusqu'en
septembre 2023.
Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les principaux financeurs de l'ÉSAC, une prévision
de maintien globale des subventions est envisagée pour 2022.
Les principales recettes tarifaires de l’école sont les droits d'inscription ; ces derniers sont ainsi
déterminés pour le cycle 2021-2022 :
Droits inscriptions par étudiant boursiers où Cambrésien : 415 €.
Droits inscriptions (tarif plein) : 645 €.
Tarif concours d'entrée : 30 €.
Commission d'équivalence : 20 €.
Ces tarifs n’ont pas évolué depuis la rentrée 2016 / 2017.
Une réflexion va être amorcée au printemps prochain pour réviser les tarifs de l’école pour la
rentrée 2022/2023.
Tableau de synthèse du budget cible ÉSAC 2021 - ressources estimatives
Budget |Estimation Evolution
2021 2022
Dotations et participations 1 038 882 €| 1 013 676€ -2%
Produits des services et ventes diverses 38 190 € 41 690 € 9%
Taxe d'apprentissage 300 € 2 000€ 567%
TOTAL 1077 372 €| 1 057 366€ 2%
La légère baisse des participations s'explique notamment par la fin du reversement de salaires
à l'ÉSAD de Valenciennes. A contrario, la hausse des produits de services est due à l'augmentation des effectifs étudiants.
De plus, les ressources de l'ÉSAC sont alimentées chaque année par une reprise de résultat
pour abonder le budget 2022.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
Evolution des dépenses de fonctionnement de l'ÉSAC depuis 3 ans :
: A Montant BP| Réalisé au | Estimation
Chapitre / année CA2020 | 2921 | 2411/2021 | BP 2022 011 charges à caractère général 146 580€] 216 665€ 161 446 € 188 310 € 012 charges de personnel 864 358 €| 958 011€ 573 117€ 907 156€ 65 autres charges de gestion courante 14 993 € 2 002 € 22 610€ 18 852€ 022 dépenses imprévues 0€ 14750 € 0€ 0€ 67 charges exceptionnelles 3 500 € 3 982 € 6 907 € 8 000 € 042 dotations aux amortissements 36511€ 35 781€ 35 781€ 34 126 € 023 virement à la section d'investissement 0€ 41 560 € 41 560 € 31 800 € TOTAL 1 065 943 €] 1 272 751€ 841 420 €| 1188 244€
2.2.1 La masse salariale L’estimation de la masse salariale 2021 s'élève à 958K€ soit 75% du budget. La maîtrise
de son évolution reste un enjeu majeur pour 2022.
Le BP 2022 devra notamment supporter financièrement le glissement vieillesse technicité du
personnel titulaire.
D'un point de vue statutaire, le nombre de vacataires a été sensiblement diminué et se réduit
désormais aux intervenants ponctuels ; Thibaut Robin a dans cette logique été recruté comme
contractuel.
Par ailleurs, un plan de formation va être élaboré. En plus des formations déjà prévues au
budget via le CNFPT et les mobilités Erasmus, un budget de 10K€ a été dégagé pour
permettre aux enseignants de suivre des formations spécifiques à leur discipline.
D'un point de vue social, une adhésion au CNAS au 1° janvier 2022 confèrera aux personnels
des avantages sociaux jusqu'à présent inexistants.
De plus, l'établissement va amorcer l'augmentation progressive de la participation à la
protection sociale complémentaire des agents afin d'anticiper la prise en charge obligatoire de
ces frais à l'horizon 2026 (+60 € / an / agent).
Evolution des principales lignes de dépenses de la masse salariale
: Réalisé au Dépenses de personnel par nature CA 2019 | CA 2020 24/11/2021
6218 Autre personnel extérieur 260 197 €] 279 780 € 15 229 €
6331 Versement transport 1949 €| 2098€ 2129 €
6332 Cotisations FNAL 1631€ 410 € 354 €
6336 Cotisations CNFPT 5865€| 5742€ 6 392 €
64111 Rémunération principale 201 859 €] 275 885 € 239 131€
64131 Rémunérations 167 655 €| 144 499 € 155 679 €
6455 _ Cotisations assurance du personnel 8 360 € 472€ 2711€
6451 Cotisations à l'URSSAF 70 060€| 72 399€ 72726 €
6453 Cotisations aux caisses de retraite 63 345€] 75 527 € 71 249 €
6454 Cotisations aux ASSEDIC 5732€| 46519€ 6 291€
6456 Versement au FNC du supplément familial 1339€| 1322€ 821€
6475 Médecine du travail, pharmacie 1609 €| 1705€ 344 €
6478 Autres charges sociales diverses 15 511 € 0 € 0€
TOTAL 840 625 €| 805 112 € 573 117 €
2.2.2. Les dépenses de fonctionnement hors personnel
Les charges à caractère général, 2" poste de dépenses pour l'école d'art, ont évolué de la
manière suivante :
Au Estimation
CA 2018 | CA 2019 | CA 2020 24/11/2021 2022
190 217 €] 178 850 €| 146 580 €| 161446€] 188 310 €
Au 24 novembre 2021, les charges à caractère général 2021 s'élèvent à 161 446 € soit une
dépense moyenne de 14 677 € par mois. Il y a eu un peu moins de dépenses lors de ce cycle scolaire encore perturbé par la pandémie, bien qu'une activité normale ait repris depuis la
rentrée.
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Charges à caractère général Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé au | Estimation
par nature 2018 2019 2020 |24/11/2021 2022
60612 Énergie 15 183€] 25716€] 28782€| 27 033€] 30 100 €
60628 Autres fournitures non stockées 2620€| 2349€| 2067€ 1 981€ 2070€
60632 Petit équipement 4351€| 4042€| 4746€ 11 254 € 5 470 €
6067 Fournitures scolaires 15 760€] 16 180€} 9127€ 13 189 € 15 000 €
611 Contrat, prestation de service 1434€ 1 608 €] 1 386€ 1476 € 2 000 €
6135 Location mobilières 8819€] 8841€) 7817€ 5 644 € 11 500 €
6156 Maintenance 12 847 €| 11443€] 10611€ 12 391 € 11250 €
6226 Honoraires 18069€] 6145€| 10918€| 22934€) 24 000 €
6236 Catalogues et imprimés 18257 €] 10462€l 3874€ 4522€ 12 000 €
6251 Voyage et déplacements 18262€| 18896€| 8369€ 11 825€ 10 100 €
6262 Frais de télécommunication 14693 €| 11926€! 12 680€ 9 657 € 5 900 €
6283 Frais de nettoyage des locaux 14538€] 11276€| 10 566€ 12 074 € 13 000 €
Les dépenses d'énergie continuent de croître en raison de la flambée des prix. Pour faire
baisser la facture, une démarche d'optimisation du système de chauffage / ventilation a
néanmoins été enclenchée avec l’aide d’un nouveau prestataire cet automne.
Le poste locations va augmenter en raison du renouvellement du parc de copieurs en
septembre, ce qui fera baisser le poste maintenance.
La ligne honoraires a été revue à la hausse pour anticiper les dépenses liées aux nouveaux
projets (festival Fig., inventer son travail, refonte du site internet}, tout comme le budget
éditions dans le but de déployer une politique éditoriale de qualité afin de diffuser notre
pédagogie et de gagner en visibilité.
Les frais de télécommunication seront en baisse grâce à la souscription récente (été 2021) de
nouveaux contrats plus performants.
Pour ce budget 2022, compte tenu de la baisse prévisionnelle de l'excédent budgétaire et de
l'optimisation de certains achats, il est proposé de baisser l'estimation prévisionnelle des
charges à caractère général.
Plus sincère et réaliste, ces orientations budgétaires visent également à mieux équilibrer les
dépenses entre les enseignements. La création d'outils de gestion de la pédagogie y contribue
fortement, ainsi qu'une reprise plus précise de la comptabilité analytique.
10 TABLEAU DE SYNTHESE DU BUDGET CIBLE ÉSAC 2022 - DÉPENSES
Montant BP| Répartition | Estimation | Répartition
2021 en % BP 2022 en %
011 charges à caractère général 216 665 € 17% 188 310 €] 16%
012 charges de personne! 958 011 € 75% 907 156 € 76%
65 autres charges de gestion courante 2 002€ 0% 18 852 € 2%
67 charges exceptionnelles 3 982€ 0% 8 000 € 1%
022 dépenses imprévues 14 750 € 1% 0€ 0%
023 virement à la section d'investissement 41 560 € 3% 31 800 € 3%
042 dotations aux amortissements 35 781€ 3% 34 126 € 3%
TOTAL 1 272 751 € 100% 1188 244€ 100%
3. Les orientations budgétaires 2022 en investissement
L'école supérieure d'art de Cambrai ne bénéficie pas de subvention d'investissement pérenne.
En 2021, elle a toutefois bénéficié de 19 000 € dans le cadre du Plan de relance numérique
de l'État. Néanmoins, l'affectation des résultats des derniers comptes administratifs permet d’abonder la réserve sur la section.
L'ÉSAC finance ses investissements grâce à :
- Sa dotation aux amortissements
- l'affectation des résultats de la section d'investissement pour financer de nouveaux projets.
La dotation aux amortissements de l'école a évolué depuis 3 ans de la manière suivante :
Chapitre Compte CA 2020 | CA 2021 | BP 2022 042 - Opérations 6811 - Dotations aux
amort. des immo d'ordre de transfert : 36 511€ | 35781€ | 34 126€
. incorporeiles et entre sections
corporelles
AU 29/11/2021, les dépenses d'investissement s'élèvent à 54.100 €, soit un taux de réalisation
de 91 % au regard des crédits votés. Elles ont permis l'acquisition de mobiliers pour les salles
de cours (tables), de matériels photo et numériques (renouvellements et nouveaux usages),
mais aussi l'amélioration des réseaux fibres, informatiques et téléphoniques de l’école.
Pour 2022, les projets d'investissement envisagés sont les suivants :
Compte |Libellé compte Proposé
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 12 000 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 000 €
2184 Mobilier 8000€
2188 Autres immobilisations corporelles 3 800€
Total 31800 €
Il'est notamment prévu de renouveler certains ordinateurs et équipements vidéo en fin de vie
car achetés lors de l'entrée dans les nouveaux locaux en 2014.
De plus, l'école souhaite améliorer le système de ventilation, car celui-ci est défaillant dans
plusieurs salles pourtant soumises à des émanations chimiques, et ce afin d'améliorer les
conditions de travail et de sécurité pour les personnels et les enseignants.
11 Des besoins existent par ailleurs en rangements pour sécuriser et améliorer l'utilisation des
matériels et mobiliers souvent en mouvement, mais aussi en aménagements, puisque de
nouveaux projets en gravure, en photographie et en sérigraphie sont développés et
nécessitent des travaux en salle acide. Pour répondre à ces besoins fonctionnels, une mission
de conseil devrait être confiée à un.e architecte et les interventions comme les investissements
réalisés en concertation avec la commune, propriétaire du bâtiment.
12 SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
E LE
École supérieure d’art de Cambrai
Conseil d’administration du 9 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le neuf décembre deux mille vingt et un, à 14h30, le conseil d'administration de
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art de
Cambrai » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
26 novembre 2021.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Pascal BRUNIAUX,
M. Pascal DUEZ, M. Jacques RICHARD, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON,
Mme Camille LEULEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Jeannie BERTELOOT donne pouvoir à Mme Marie-Anne DELEVALLEE,
Mme Stéphanie MAHIEU donne pouvoir à M. David BRAILLON, M. Pierre HARAMBURU,
représentant M. Michel LALANDE, donne pouvoir à M. Sylvain TRANOY.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2021/16
Protocole d'accord sur le temps de travail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article
115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment
l'article 47 (harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale), l'article
45 (autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de
certains évènements familiaux) et l’article 46 (droit à l'allaitement),
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours
de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la
réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des
rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de
la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés
dans des emplois permanents,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation
de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011.
Le Président indique qu'aucun protocole sur le temps de travail n'avait été signé jusqu’à ce
jour au sein de l'établissement. L'EPCC avait en effet calqué l'organisation du temps de
travail des agents sur celle de la ville de Cambrai.
Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août
2019, l'harmonisation de la durée du temps de travail à 1 607 heures annuelles s'applique à
l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale et les régimes dérogatoires sont
supprimés. Les nouvelles règles doivent entrer en application au plus tard le 1% janvier
suivant l’année de leur définition soit le 1° janvier 2022. Il faut toutefois noter que cette
suppression des régimes dérogatoires ne concerne pas les cadres d'emplois des filières de
l'enseignement artistique, dotés de règles spécifiques, majoritairement présents au sein du
personnel de l'école.
Après la présentation des nouvelles dispositions réglementaires au conseil d'administration
du 1% avril 2021, une série d'échanges a eu lieu entre la direction et les personnels de
l'EPCC, après quoi un projet de protocole a été présenté au comité technique du Centre de
gestion du Nord fin octobre. Le conseil d'administration après avoir entendu le Président dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du comité technique paritaire
intercommunal émis dans sa séance du 3 décembre 2021 et après en avoir délibéré,
ADOPTE
- les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
- le protocole sur le temps de travail joint en annexe de cette délibération ;
PRÉCISE
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2022.
En application de ces dispositions, le conseil d'administration adopte le protocole sur le
temps de travail pour les personnels de l'établissement, hors cadres d'emploi de
l'enseignement artistique.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
M. Sylvain TRANOY, préside
TP
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le46/12/2021 et de l'affichage le /10/2021
Membres 17
Présents 9
Votants 9
Procurations 3
Pour 12
Contre
Abstention ARRIVEE LE
16 DEC. 2021
PROTOCOLE
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL TABLE DES MATIERES
PRÉEAMBULE inerte 4
TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION... Une eneennnnenente 5
Article 1.1 — Personnels CONCErNÉS nine ennemies 5
Article 1.2 — Date d’entrée en vigueur du protocole ui 5
Article 1.3 — Non-respect du protocole... iii 5
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL... 5
Article 2.1 — Définition du temps de travail effectif... issues 5
Article 2.2 - Durée du travail effectif... iii 6
Article 2,3 — Les garanties minimales... sise 6
Article 2.3.1 - Durées maximales de travail effectif
Article 2.3.2 - Durées minimales de repos. .
Article 2.4 — Les périodes assimilées au temps de travail effectif... siennes 7
Article 2.5 — Les périodes exclues du temps de travail effectif... 7
Article 2.6 - Le don de jours de repos... rennes 8
TITRE I — LES CYCLES DE TRAVAIL... nee 8
Article 3.1 — Le cycle de 35 heures... iusiisnnnnnnnneennnnenerrenenres 8
Articlé 3.2 — Le cycle de 39h... reines 9
Article 3.3 — Le cycle annuel : annualisation du temps de travail... ieneennn 9
TITRE IV — LES JOURS ARTT............. 0 inner 9
Article 4.1 — Définition des jours ARTT uen 9
Article 4,2 - Acquisition des jours ARTT nissan 9
Article 4.3 - Modalités d'utilisation...
Article 4.4 — La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé
Article 4.5 - Report des jours ARTT non pris.
Article 4.6 — Départ de l'agent... iii 12
Article 4.7 — Journée de solidarité... iii 12
TITRE V — LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES 12
Article 5.1 — Définition des heures supplémentaires... usines 12
Article 5.2 — Les agents à temps non-complet iii 12
Article 5.3 — Les agents à temps partiel... inner 13
Article 5.4- Modalités de réalisation des heures supplémentaires... 13
Article 5.5 - Modalités de récupération des heures supplémentaires... 13
Article 5.6 - Modalités d'indemnisation des heures supplémentaires... 14
Article 5.7 - Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires
TITRE VI - LES CONGES ANNUELS ...
Article 6.1 — La détermination des droits à CONgÉS urnes 14
Article 6.2 — Les jours de fractionnements side 14
Article 6.3 — Les principes de POSE... iii 15 Article 6.4 - Les modalités de pose des congés sine 45
Article 6.5 — Le report des congés... 15
TITRE VII - LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE............................... 17
Article 7.1 — Les différentes autorisations spéciales d'absence... sn 17
Article 7.2 - Modalités d'octroi... 18
Article 7.3 — Situation de l'agent autorisé à s'absenter .... Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 28 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article
115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment
l'article 47 (harmonisation de la durée du travail dans la Fonction Publique Territoriale), l’article
45 (autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de
certains évènements familiaux) et l'article 46 (droit à l'allaitement),
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de
repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la
réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des
rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans
des emplois permanents,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de
la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
PREAMBULE
Les modalités d'aménagement du temps de travail, à ce jour non formalisées pour
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) École supérieure d'art de Cambrai,
méritent d'être adoptées pour la bonne organisation des services et le respect de la
réglementation sur le temps de travail.
Le présent protocole d'accord fixe les règles communes à l'ensemble des services de l'École
supérieure d'art de Cambrai en matière d'organisation du temps de travail et a pour objet :
- de formaliser l'organisation du temps de travail définie dans l'établissement,
- la mise en conformité de l'organisation du temps de travail avec la réglementation en
vigueur, - tout en garantissant l'équité entre les agents et les services en matière d'organisation du
temps de travail.
Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et
réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
TITRE | - CHAMP D'APPLICATION
Article 1,1 —- Personnels concernés
Le présent protocole est applicable aux agents employés par l’École supérieure d'art de
Cambrai.
Le présent protocole est applicable aux personnels de droit public quel que soit leur temps de
travail (temps complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel),
Sont donc concernés par ce règlement :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Les contractuels, .
- Les agents mis à disposition par le centre de gestion et/ou l’une des collectivités
membres de l'EPCC.
Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d'apprentissage) sous
réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces
personnels où des stipulations plus favorables de leur contrat de travail.
Article 1.2 - Date d'entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole, soumis à l'avis préalable du Comité technique le 03/12/2021, entrera en
vigueur à compter du 01/01/2022.
Article 1.3 - Non-respect du protocole
Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent protocole fera l'objet d'un
rappel à l'ordre.
En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant le rappel à l'ordre, une sanction
disciplinaire pourra, sur proposition du chef d'établissement, être prise à l'encontre de l'agent.
TITRE il - DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 — Définition du temps de travail effectif
Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l'agent est à la
disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles. Article 2.2 - Durée du travail effectif
Conformément à l’article 1° du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à
la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures
par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de
travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d'être effectuées.
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient
harmoniser la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la FPT (fonctionnaires,
stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du
temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et autorisations d'absence non réglementaires.
Cette nouvelle disposition est également applicable aux agents contractuels.
Attention : Cette suppression des régimes dérogatoires ne concerne pas les régimes de travail
spécifiques établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions
de certains agents publics (travail de nuit, travail de dimanche, travail en horaires décalés,
travaux pénibles ou dangereux) ainsi que les cadres d'emplois dotés de règles spécifiques,
notamment les cadres d'emplois des filières de l'enseignement artistique.
La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit :
Nombre de jours travaillés
(365 j / an — 104 j de repos hebdomadaires / an — 25 jours228 j
de congés annuels — 8 jours fériés en moyenne / an)
Nombre d'heures par jour [7 h
= __ Nombre d'heures par an 1596 h, arrondies à 1600 h
+__ Nournée de solidarité F7 h
= Durée annuelle de travail effectif 1607 h
Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail
annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi
similaire.
Article 2.3 - Les garanties minimales
Article 2.3.1 - Durées maximales de travail effectif
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne peut
dépasser :
- 48 heures au cours d’une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La durée quotidienne de travail ne peut pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude
maximale de 12 heures. Article 2.3.2 — Durées minimales de repos.
L'agent a droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives comprenant
en principe le dimanche.
Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui est également assuré.
Enfin, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Les évènements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible,
intégrés au cycle de travail.
Article 2.4 — Les périodes assimilées au temps de travail effectif
Sont assimilées à du temps de travail effectif :
- Les déplacements professionnels accomplis par l'agent, dès lors que l'agent reste à
disposition de son employeur,
- Les autorisations spéciales d'absence {hors rendez-vous médicaux de l'agent),
- Les périodes de formation décidées ou acceptées par l'employeur,
- Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet),
- Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue
maladie, maladie de longue durée, grave maladie, maternité.....},
- Les jours de congés de fractionnement,
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical.
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service,
sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l'agent le jour de la formation quels
que soient le nombre d'heures de formation et le temps de trajet pour s'y rendre, selon les
modalités ci-dessous :
- Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation
sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service
habituelles de l'agent définies dans son planning prévisionnel,
-_ Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera
comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de
service habituelles de l'agent définies dans son planning prévisionnel.
Lorsqu'un agent dont le temps de travail est annualisé est en formation sur une période
normalement non travaillée du fait de l’annualisation, le temps passé en formation est
comptabilisé comme suit :
- Pour une formation d'une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation
sera comptabilisé pour 7 heures,
-_ Pour une formation d'une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera
comptabilisé pour 3 h 30.
Article 2.5 — Les périodes exclues du temps de travail effectif
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :
- Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte),
- Le temps de trajet pour se rendre à une formation,
- Les temps de pause (pause méridienne). Article 2.6 — Le don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des
jours de repos non pris (congés annuels et jours ARTT), y compris ceux épargnés sur un
compte-épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public, relevant du même employeur, qui
assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap
ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence
soutenue et des soins contraignants ou qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte
d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est
pour le bénéficiaire du don l'une de celles mentionnées aux 1° et 9% de l’article L3142-16 du
code du travail.
Le don de jours de repos s'effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets
n° 2015-580 du 28 mai 2015 et n° 2018-874 du 9 octobre 2018.
TITRE Il - LES CYCLES DE TRAVAIL
L'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 disposant que le travail est organisé selon
des périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail pourront donc
être définis à l’intérieur d’un cycle, qui peut être la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre,
l'année scolaire.
Il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique, de définir les cycles de
travail auxquels peuvent avoir recours les services. L'organe délibérant déterminera notamment
la durée des cycles, les limites quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de
pause. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Hormis lorsqu'il est annuel, le cycle de travail se reproduit régulièrement dans le temps,
l'addition des cycles sur l'année devant aboutir à 1600 heures de travail effectif.
Un cycle pourrait être ainsi l'alternance sur deux, voire trois semaines, voire plus, de temps de
travail plus ou moins longs. À la fin de la dernière semaine du cycle, l'alternance reprend sur le
même nombre de semaines avec des durées hebdomadaires fidèlement reproduites.
Ce protocole ARTT définit les cycles de travail suivants :
Personnels des filières culturelle, administrative et technique :
> Cycle hebdomadaire de 39 heures pour les agents à temps complet
Horaires modulables comprenant 45 minutes de pause méridienne a minima :
- plages horaires fixes : 9h45 — 11h45 / 14h15 — 16h
- plages horaires variables : 7h30 — 9h45 / 16h — 19h
> Cycle annuel sur 42 semaines de présence minimum, en fonction du calendrier scolaire
Personnels pédagogiques :
> Cycle annuel sur 35 semaines de présence, en fonction du calendrier scolaire
Article 3.1 - Le cycle de 35 heures
L'agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35 heures par semaine,
sans pouvoir bénéficier de jours d'ARTT. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera
considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de
l'article 5.4 du protocole. Article 3.2 — Le cycle de 39h
L'agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 39 heures par semaine. Il
bénéficiera d'un crédit de jours d'ARTT dans les conditions définies au présent protocole. Toute
heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle
a été réalisée dans les conditions de l'article 5.4 du protocole.
Article 3.3 - Le cycle annuel : annualisation du temps de travail
L'annualisation est une modulation du temps de travail, la durée du temps de travail pouvant
être répartie sur l'année. Elle permet une certaine adaptation du temps de travail aux variations
d'activité, et une flexibilité nécessaire au bon fonctionnement de certains services.
Les agents annualisés peuvent par exemple travailler en suivant le cycle scolaire, selon les
besoins de l'activité du service. Ils peuvent être soumis à des horaires quotidiens et
hebdomadaires, fixes ou non, suivant les besoins du service.
Tout agent, annualisé où pas, à temps complet, effectue 1 607 heures de travail effectif pendant
l'année.
Le responsable hiérarchique organise le temps de travail de l'agent annualisé sur l’année civile
en incluant les périodes d'absence, qui devront être identifiées comme périodes de congés
annuels ou de récupération. Chaque début d'année, l'enveloppe d'heures à réaliser est calculée
en fonction du taux d'activité de l'agent.
Un suivi très régulier de l’activité des agents annualisés doit être effectué de façon à ce qu'il n'y
ait pas trop d'écart entre le temps planifié en début d'année et le temps effectivement réalisé.
En effet, le cadre réglementaire étant l'année civile, il ne peut être envisagé de report d’une
année sur l’autre, quels qu'en soient les motifs.
Les agents annualisés avec périodes non travaillées sont les personnels en contact quotidien
avec les étudiants et les enseignants, sur la base de 35 semaines de cours sur l'année scolaire.
Proposition de calcul de l’annualisation du temps de travail :
Le calcul de l’annualisation se fait en plusieurs étapes :
1°) Temps de travail hebdomadaire x nombre semaines de présence = temps effectif annuel
2°) À ce temps effectif annuel sur les périodes scolaires peut parfois s'ajouter du temps effectué
pendant les vacances scolaires. Ce temps devra alors être ajouté au temps effectif effectué
durant la période scolaire (1°).
3°) Ensuite, il y a lieu de procéder de la façon suivante : temps effectif annuel total x nombre
semaines de présence / 1607 = temps de travail hebdo annualisé (en centièmes).
1607 correspondant aux heures effectives totales que fait un agent à temps complet, une fois
déduits les congés annuels, les jours fériés, les week-ends et les 2 jours de fractionnement.
TITRE IV - LES JOURS ARTT
Article 4.1 — Définition des jours ARTT
Un jour ARTT est un jour de repos accordé par l'employeur à l'agent en compensation du temps
de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaire.
Article 4.2 - Acquisition des jours ARTT
La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant,
la réglementation précise que le décompte du temps de travail s'effectue sur une base annuelle de 1607 heures, ce qui introduit dans le mode d'organisation du temps de travail dans la
fonction publique, la possibilité d'une annualisation du temps de travail :
- En instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail
variables,
-__ En fixant une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures toute l'année.
Cette organisation peut donc conduire à l'attribution de jours RTT en compensation. Le nombre
de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est
calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en
compte de ces jours. Ainsi, le nombre de jours RTT attribués annuellement est le plus souvent
de :
Nb de jours ARTT pour un
agent travaillant à temps 23 20 18 15 12 9 6 3
complet
Temps partiel 90% 20,7 18 16,2] 13,5] 10,8 8,1 5,4 2,7
Temps partiel 80 % 18,4 16| 14,4 12 9,6 7,2 4,8 2,4
Temps partiel 70 % 16,1 141 12,6| 10,5 8,4 6,3 4,2 2,1
Temps partiel 60 % 13,8 12} 10,8 9 7,2 5,4 3,6 1,8
Temps partiel 50 % 11,5 10 9 7,5 6 4,5 3 1,5
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du
19" janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la
durée de services accomplis.
Article 4.3 - Modalités d'utilisation
Le décompte des jours ARTT s'effectuera par demi-journée.
Ne pouvant être indemnisés, les jours ARTT feront l’objet d'une compensation sous forme de
jours de repos définis en accord avec l'autorité territoriale, ou le responsable hiérarchique, en
fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.
La pose des jours d'ARTT s'effectuera selon les mêmes modalités que celles définies à l’article
6.3 du présent protocole pour les jours de congés.
Les RTT d’une durée inférieure ou égale à trois jours seront accordées par le responsable
hiérarchique, sous réserve des besoins du service, dans le respect d'un délai de prévenance de
7 jours.
Dans certains cas exceptionnels (urgence, imprévus, etc.), ce délai pourra être réduit sous
réserve de l'accord par le responsable hiérarchique.
Les jours d'ARTT devront être sollicités et validés selon la procédure établie par l'autorité
territoriale.
Les absences liées au temps partiel seront prioritaires sur les demandes de récupération. La
demi-journée ou la journée prise par un agent à temps partiel ne pourra être remise en cause
par d'autres agents demandant le bénéfice d’un jour d'ARTT le même jour.
10 Article 4.4 — La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé
Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l'année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l'expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l'année civile de référence. Cette règle s'articule ainsi avec les règles d'alimentation du compte épargne temps. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction peut s'effectuer sur l'année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s'exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l'opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel! une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu'un agent, en cours d'année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d'amputer son crédit annuel de jours ARTT d'une journée.
En régime hebdomadaire à 39 h
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 23 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 23 = 9,91 jours de travail arrondis à 10. Dès que l'absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 23 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d'absence.....).
Exemple d'application pour un agent exerçant ses fonctions à temps partiel
Soit le cas d'un agent soumis à un régime hebdomadaire sur la base de 39h par semaine, mais exerçant ses fonctions à 80 %.
Un tel service à temps plein ouvre droit à l'acquisition de 23 jours ARTT. En conséquence, le nombre de jours ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail s'élève à 23 x 80/100 = 18,4 jours ARTT, soit 18,5 jours ARTT en application de la règle de l’arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours ouvrables {N1) n'est pas égal à 228 (hypothèse d'un service à temps plein) mais à 228 x 80/100 = 182,4.
Le fonctionnaire considéré ayant un capital théorique de 18,5 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 182,4 / 18,5 = 9,85 arrondis à 10 jours ouvrables.
Dès que l'absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18,5 jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d'absence.....).
il Article 4.5 — Report des jours ARTT non pris
Les jours ARTT doivent être pris au cours de la période de référence et ne peuvent être
reportés.
Au terme de cette période, les jours restants qui n'auront pas été pris pourront, à la demande
de l'agent concerné, être épargnés sur un compte épargne temps ou seront perdus
définitivement. Les jours RTT non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article 4.6 - Départ de l'agent
Les jours d'ARTT non pris et non épargnés au départ de l'agent seront définitivement perdus et
ne pourront pas faire l’objet d'une indemnisation.
Article 4.7 - Journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 prévoyait trois possibilités pour accomplir la journée de
solidarité, au choix de la collectivité/établissement :
1- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1% mai.
2- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en
vigueur.
3- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées,
comme la participation à la journée portes ouvertes de l’école, à l'exclusion des jours de
congé annuel. La loi prévoit la possibilité de fractionner, la réalisation de la journée de
solidarité.
L'établissement fait le choix des options 2 et 3 sous réserve des nécessités de service.
S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps
incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité
de temps de travail correspondante.
TITRE V - LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Article 5.1 — Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du
responsable hiérarchique, en dépassement des horaires définis. Elles présentent par nature
donc un caractère exceptionnel.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures supplémentaires sont
décomptées à partir de la 36° heure.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures 30, les heures supplémentaires
sont décomptées à partir de la 38° heure. Les heures effectuées entre la 35 et la 37° heure 30
font quant à elles l’objet de récupération sous forme de jours ARTT, selon les modalités définies
précédemment.
Article 5.2 - Les agents à temps non-complet
Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale
du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures
12 effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35°
heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
Article 5.3 - Les agents à temps partiel
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail
effectuée en dépassement de la quotité de travail.
Article 5.4 - Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse de l'autorité
territoriale, pour garantir l'exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas
relever des convenances personnelles des agents.
En tout état de cause, l'agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par
mois, sauf circonstances exceptionnelles et sur information du comité technique. Le
dépassement de cette limite ne pourra en aucun cas compromettre les garanties relatives au
temps de travail et de repos accordées aux agents.
Article 5.5 - Modalités de récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'une récupération sous forme de repos
compensateurs et/ou d’une indemnisation.
L'indemnisation concerne uniquement les grades éligibles au versement des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires.
Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé sera égal à la
durée des travaux supplémentaires, à l'exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou
les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées
pour l'indemnisation soit :
- Pour une heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7 h : 2 heures de récupération
- Pour une heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : 1 h 40 de
récupération.
L'indemnisation ou le repos compensateur accordé à la suite de travaux supplémentaires
effectués une nuit de dimanche ou de jour férié sera majorée sous les mêmes conditions que
les heures supplémentaires de nuit.
La récupération des heures supplémentaires s'effectuera sur accord préalable de l'autorité
territoriale ou du responsable hiérarchique, dans le respect des nécessités de service.
Les heures supplémentaires générées au cours d'une journée pourront sur simple accord de
l'autorité territoriale où du responsable hiérarchique, être récupérées avant la fin du cycle de
travail en cours (hebdomadaire, sur deux semaines, mensuel. .....).
En tout état de cause, les heures supplémentaires non récupérées au 31 décembre de l’année
suivante seront définitivement perdues, sauf alimentation du compte-épargne temps.
13 Articte 5.6 —- Modalités d'indemnisation des heures supplémentaires
La demande d'indemnisation devra être opérée à l’aide du formulaire dédié, transmis au service
comptabilité pour vérification des droits, en vue d'une validation de l’autorité territoriale.
L'indemnisation des heures supplémentaires s'effectuera selon les modalités définies dans les
délibérations relatives au régime indemnitaire conformément aux taux réglementaires en
vigueur.
Il est rappelé néanmoins que, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982,
l'indemnisation des heures supplémentaires des agents à temps partiel ne bénéficie d'aucune
majoration.
Article 5.7 - Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non-complet seront récupérées
et indemnisées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.
TITRE VI - LES CONGES ANNUELS
Article 6.1 — La détermination des droits à congés
Le nombre de jours de congés s'apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à
5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au
nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, soit :
- 25 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine,
- 20 jours pour un agent à temps non complet travaillant 4 jours par semaine,
- 22,5 jours pour un agent à temps partiel travaillant 4,5 jours par semaine,
Le décompte est effectué à la demi-journée.
Exemple :
Pour un agent qui travaille 4,5 jours par semaine, le calcul du droit à congé s'effectue de la
façon suivante : 4,5 jours x 5 semaines = 22,5 jours de congés annuels. Une semaine de
congés nécessitera la pose de 4,5 jours de congés.
En revanche, le calcul et le décompte des droits à congés en heures est interdit.
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du
1% janvier au 31 décembre), auront droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée de
services accomplis. Un solde de tout compte sera adressé à l'agent à son départ des effectifs.
Article 6.2 — Les jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés
aux agents comme suit :
- Un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en
dehors de la période comprise entre le 1° mai et le 31 octobre
14 - Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés
annuels en dehors de la période considérée.
Article 6,3 — Les principes de pose
Pour poser une semaine de congés annuels, l'agent devra poser le nombre de jours
correspondant à ses obligations hebdomadaires de service (soit 4 jours de congés pour un
agent travaillant 4 jours par semaine)
Sauf exceptions prévues par les textes, l'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
La période de référence des congés étant l’année civile, les agents n'auront pas la possibilité
de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante.
Aussi, l'agent qui aura épuisé ses droits à congés aura la possibilité de solliciter un congé non
rémunéré sous forme d’une disponibilité pour convenances personnelles conformément aux
dispositions en vigueur.
Toutefois, conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les règles relatives à la définition,
à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et
des établissements publics mentionnés au premier alinéa de farticle 2 sont fixées par la
collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant
compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. De ce
fait il peut tout à fait être envisagé de fixer une période de référence exceptionnelle sur l'année
scolaire pour le personnel des écoles.
Article 6.4 - Les modalités de pose des congés
Le calendrier des congés est établi par l'autorité territoriale, sous réserve des nécessités de
service et après consultation des agents.
En raison du cycle d'enseignement, l'établissement ferme six semaines par an: quatre
semaines en juillet / août et deux semaines en fin d'année.
Les congés devront être sollicités de la manière suivante :
Les congés d'une durée supérieure ou égale à trois jours intervenant en dehors des vacances
scolaires d'été et de Noël seront accordés par la direction sous réserve des besoins du service,
dans le respect d'un délai de prévenance de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés d'une durée inférieure ou égale à trois jours seront accordés par la direction sous
réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.
La priorité dans le choix des congés annuels sera donnée aux agents chargés de famille, à
savoir les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants en âge de scolarité obligatoire soit
âgés de 3 à 16 ans.
Article 6.5 — Le report des congés
Le report des congés n'est pas autorisé dans l'établissement, sauf dans les cas spécifiques
décrits ci-après.
15 Report des congés non pris du fait des nécessités de service
Le report des congés sur l'année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de
l'autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'agent n’a pu épuiser ses
congés en raison des nécessités de service.
Report des congés non pris pour raisons de santé
Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n'aurait pas pu
en bénéficier du fait d'un congé pour raison de santé peut en retrouver l'usage à l'issue de ce
congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l'année d'acquisition de ses
congés annuels.
Période de report des congés annuels
Le juge européen a posé une limite au report des congés annuels non pris pour raison de
santé, en jugeant que si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la
période de référence pour laquelle elle est accordée, elle doit également protéger l'employeur
d'un risque de cumul trop important de périodes d'absence du travailleur et des difficultés que
celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.
En l'occurrence, il à considéré la période de report de quinze mois à l'expiration de laquelle le
droit au congé annuel payé s'est éteint, comme suffisante, au motif que ce délai permettait
« d'assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps
de repos ». Un arrêt du Conseil d'Etat a récemment confirmé que les congés annuels d'un
fonctionnaire qui n'avaient pas pu être pris au cours d'une année civile donnée, pouvaient être
reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26/04/2017, req.
406009).
Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report
s'exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la
directive européenne 2003/88/CE.
Les congés non pris
Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans les
conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004-878 du 26 août 2004 et
n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale.
Un compte épargne temps a été instauré dans l'établissement à compter du 10/12/2021.
Les agents contractuels qui, à la fin d'un CDD ou en cas de licenciement n'intervenant pas à
tire de sanction disciplinaire, n’ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels
du fait de l'administration, ont droit à une indemnité compensatrice.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, en cas de fin de fonctions
définitive, le versement d'une indemnité compensatrice pour le fonctionnaire ou le contractuel
qui n'a pas pu bénéficier de ses congés annuels du fait de la maladie, la jurisprudence
européenne pose le principe de son versement.
Le droit communautaire primant sur le droit national, cette jurisprudence trouverait donc à
s'appliquer. L'indemnité compensatrice ainsi versée, pourrait en l'absence de précision, être
calculée conformément aux modalités prévues par l'article 5 du décret 88-1454 qu 15 février
1988 relatif aux agents contractuels de droit public.
16 TITRE VH - LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Dans l'attente de la parution d'un décret spécifique pour les évènements liés à la famille, il
convient de maintenir le dispositif habituel.
Article 7.1 — Les différentes autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence pourront être accordées aux agents lors de la réalisation
de certains évènements :
Autorisation spéciales d'absences pour garde d'enfants :
Les autorisations d'absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'Etat peuvent être
étendues, par délibération, aux agents territoriaux (cf. circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20
juillet 1982).
1. Conditions : Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un
enfant malade ou pour en assurer la garde étant précisé que l'âge limite de l'enfant est de
16 ans (sauf enfant reconnu handicapé).
2. Modalités : L'agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que
l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible. Le nombre de jours qui peut être accordé est
fixé par famille. Il est indépendant du nombre d'enfants. Dans le cas d'un couple d'agents
territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils
exercent auprès d'administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d'année, une
attestation de l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait
droit (en cas de temps partiel) et le nombre d'autorisations obtenues. Le décompte est effectué
par année civile (du 01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les agents travaillant selon le
cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année
suivante. En cas de dépassement du nombre maximum d'autorisations, les droits à congé
annuel sont réduits.
3. Durée :
Droit commun :
+ pour les agents travaillant à temps complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de
services + un jour.
*<__ pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d'un agent à temps complet + 1
jour) / {quotité de travail de l'intéressé) Exemple : agent travaillant à 60 % dans une
collectivité où les obligations d'un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5 +
1 )/ 100] X 60 = 3,6 soit 4 jours.
Cas particuliers :
< agent assumant seul la charge d'un enfant,
<__ agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
+ agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour
soigner un enfant.
Dans ces 3 cas, l'agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. II
doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d'inscription à l'ANPE,
attestation de l'employeur, certificat sur l'honneur.
+ __ Agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre d'autorisations rémunérées inférieur à celui
de l'agent: l'agent peut bénéficier de la différence entre : 2 fois ses obligations
hebdomadaires + 2 jours et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.
*< Autorisations non fractionnées : dans ce cas, chaque agent peut bénéficier de 8 jours
consécutifs. Ce chiffre est porté à 15 jours consécutifs pour les agents assumant seuls
la charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut prétendre à aucune
autorisation rémunérée.
17 + Cas exceptionnels : Exceptionnellement, le nombre d'autorisations d'absence peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n'a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun
viennent en déduction des droits à congé annuel.
Au-delà de 28 jours, les fonctionnaires sont placés en disponibilité et les agents non titulaires en congé non rémunéré. |! appartient à l'autorité territoriale d'apprécier les cas exceptionnels.
Liste des autorisations spéciales d'absence réglementaires autorisées par l'établissement :
DURÉE ACCORDÉE:|
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours pris dans les
15 jours qui suivent
l'évènement
- Possibilité de les accoler avec le congé paternité
- Sur présentation d’un justificatif
Mariage ou PACS :
- de l'agent 5 jours ouvrables - Sur présentation d’un justificatif
- d’un enfant de l'agent où du conjoint 2 jours ouvrables
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
{maximum 48 h}
Décès ou maladie très grave (dont maladie longue durée ou longue maladie)
- du conjoint (marié ou pacsé),
- d’un enfant (de l'agent ou du canjoint}
- du père où de la mère (de l'agent ou du conjoint}
3 jours ouvrables
{renouvelable une
fois)
- Possibilité d’un fractionnement
- Sur présentation d’un justificatif
- Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
{maximum 48 h}
Décès
- de grands-parents {de l'agent ou du conjoint) 1 jour ouvrable - Sur présentation d’un justificatif
- d’un frère, d'une sœur 2 jours ouvrables
- Possibilité d’un fractionnement
- Sur présentation d’un justificatif
- d’un oncle, d'une tante, d'un cousin germain, d'un
neveu, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 1 jour ouvrable - Sur présentation d'un justificatif
Autres
Déménagement de l'agent 1 jour ouvrable - Sur présentation d’un justificatif
Rendez-vous / examen médical de l'agent
Dans la limite d'une
demi-journée
- Sur présentation d'un justificatif et sous réserve de récupération
du temps d'absence.
Limitation à 6 absences annuelles.
Accompagner un enfant à un lieu de cure 2 jours ouvrables - Sur présentation d’un justificatif
Don du sang, de plaquettes, de plasma
Dans la limite d’une
demi-journée
- Sur présentation d’un justificatif
Limitation à 6 absences annuelles.
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale
Lets) jours(s) des
épreuves
Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation d’un
justificatif
- Représentant de parents d'élèves aux conseils
d'école, d'administration, de classe et commissions
permanentes des lycées et collèges.
- Commission spéciale pour l'organisation des
élections aux conseils d'école.
Durée de fa réunion
Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la
convocation et sous réserve des nécessités du service
Le terme « conjoint » fait référence à l'époux ou l'épouse, le cotitulaire d'un Pacs et le concubin notoire. Le terme « enfant » renvoie quant à lui aux enfants légitimes, naturels, adoptés ou issus d'une recomposition familiale.
Article 7.2 - Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence seront accordées sur demande adressée à l'autorité territoriale accompagnée du (des) justificatif(s) adéquat(s).
Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviendront sous réserve des nécessités de service.
18 Les autorisations spéciales d'absence ne pourront, par ailleurs, être accordées que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l'octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales d'absence ne pourront être accordées pendant un congé annuel ou faire l'objet d'une récupération ou d'un report.
Article 7.3 — Situation de l’agent autorisé à s’absenter
Pendant l'autorisation spéciale d'absence, l'agent sera réputé être maintenu en position d'activité et l'absence sera considérée comme service accompli sans réduction des droits à congés annuels.
19 Ecole supérieure d’art de Cambrai SOUS PREFECTURE DE CAMERA ARRIVEE LE
Conseil d'administration du 9 décembre 2021 16 DEC. 201
N
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le neuf décembre deux mille vingt et un, à 14h30, le conseil d'administration de
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art de
Cambrai » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
26 novembre 2021.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Pascal BRUNIAUX,
M. Pascal DUEZ, M. Jacques RICHARD, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON,
Mme Camille LEULEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Jeannie BERTELOOT donne pouvoir à Mme Marie-Anne DELEVALLEE,
Mme Stéphanie MAHIEU donne pouvoir à M. David BRAILLON, M. Pierre HARAMBURU,
représentant M. Michel LALANDE, donne pouvoir à M. Sylvain TRANOY.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2021/17
Mise en place du compte épargne temps
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Considérant l'avis du comité technique paritaire intercommunal du Centre de gestion du
Nord en date du 3 décembre 2021. Le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines
conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil d'administration de se
prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de
fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par
l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Le Président demande au conseil d'administration de fixer les modalités d'application du
compte-épargne temps dans l'établissement.
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à
temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une
année de service pourront bénéficier d'un CET, y compris les agents accueillis dans le cadre
d'une mise à disposition. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un
compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le
stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les cadres d'emploi de l'enseignement artistique, qui bénéficient d'un régime spécifique, et
les agents contractuels de droit privé (emplois aidés et contrats d'apprentissage) ne peuvent
pas bénéficier d'un compte épargne temps.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents concernés et elle peut être demandée à tout
moment de l'année.
Cette demande se fera par remise d’un formulaire de demande d'ouverture et sera adressée
à la direction de l'établissement.
La direction accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 7 jours
suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non
complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
> Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d'alimentation du CET devra se faire par le biais du formulaire de demande
d'alimentation.
Elle devra être transmise auprès de la gestionnaire du CET avant le 15 janvier de chaque
année.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre
de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de son
CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la
cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité,
d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d'un
congé de solidarité familiale.
L'agent gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET
avant le 31 octobre.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou
non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, la direction informera l'agent de la situation de son CET,
de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de
la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
En cas de décès d'une agente ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de
l'indemnisation des jours épargnés.
Le conseil d'administration après avoir entendu le Président dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du comité technique paritaire
intercommunal émis dans sa séance du 3 décembre 2021 et après en avoir délibéré,
ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale modifié ;
- les propositions du Président relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la
fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par
l'agent mentionnés dans la présente délibération,
PRECISE
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 décembre 2021.
En application de ces dispositions, le conseil d'administration approuve la mise en place du
compte épargne temps pour les personnels de l'établissement, hors cadres d'emploi de
l'enseignement artistique et agents contractuels de droit privé.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
M. Sylvain TRANOY,
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 46/12/2021 et de l'affichage le /10/2021
Membres 17
Présents g
Votants 9
Procurations 3
Pour 12
Contre
Abstention SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
; —
T6 DEC. 2021
Ecole supérieure d’art de Cambrai EL
Conseil d’administration du 9 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'EPCC
Le neuf décembre deux mille vingt et un, à 14h30, le conseil d'administration de
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art de
Cambrai » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du
26 novembre 2021.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Pascal BRUNIAUX,
M. Pascal DUEZ, M. Jacques RICHARD, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON,
Mme Camille LEULEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Jeannie BERTELOOT donne pouvoir à Mme Marie-Anne DELEVALLEE,
Mme Stéphanie MAHIEU donne pouvoir à M. David BRAILLON, M. Pierre HARAMBURU,
représentant M. Michel LALANDE, donne pouvoir à M. Sylvain TRANOY.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2021/18
Adhésion au comité national d’action sociale (CNAS)
Le Président invite le conseil d'administration à se prononcer sur la mise en place de
prestations sociales pour le personnel de l'établissement par l'intermédiaire du comité
national d'action sociale. Le CNAS est une association nationale qui permet d'offrir aux
agents territoriaux des prestations d'action sociale variées (solidarité, locations / prêts, aides
aux familles, offres et chèques vacances, billetterie et loisirs, etc.).
Considérant l'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le
conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le
montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Considérant l’article 71 de la loi n° 2007-2089 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations
sociales ont un caractère obligatoire.
Considérant l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association.
Après quelques actions à l'initiative de la collectivité, comme les chèques cadeaux pour le Noël des enfants, et une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une action
sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du
budget,
Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non
lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l'objet porte sur l’action sociale des personnels
de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires
et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant,
Le conseil d'administration décide :
- de se doter d'une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de l'établissement public, et à cet effet
d'adhérer au CNAS à compter du 1 janvier 2022,
- d'autoriser en conséquence la Directrice à signer la convention d'adhésion au CNAS, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,
- de verser au CNAS une cotisation annuelle et forfaitaire par agent actif (212€ en 2022, montant évolutif selon règlement joint en annexe), c'est-à-dire les agents titulaires,
stagiaires, non titulaires et en contrat privé d'au moins un an,
- de prévoir une dépense de 3 604 € pour les 17 agents éligibles au tableau des
effectifs au 1° janvier 2022, somme qui sera imputée au compte 6474 du budget primitif 2022, - de désigner M. Sylvain TRANOYŸ membre de l'organe délibérant, en qualité de
délégué élu notamment pour représenter l'EPCC à l'assemblée départementale annuelle du
CNAS.
- de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du
CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter l'EPCC école supérieure d'art de
Cambrai au sein du CNAS.
- de désigner un.e correspondant.e parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de
proximité entre le CNAS, ladhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à
promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers
et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens
nécessaires à sa mission.
et autorise la Directrice à signer la convention d'adhésion au CNAS et à prévoir au budget
2022 la dépense afférente.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conformi
M. Sylvain TRAN
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 46/12/2021 et de l'affichage le /10/2021
Membres 17
Présents 9
Votants 9
Procurations 3
Pour 12
Contre
Abstention SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
École supérieure d’art de Cambrai 16 DEC. 2021
Conseil d'administration du 9 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L’EPCC
Le neuf décembre deux mille vingt et un, à 14h30, le conseil d'administration de
l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « École supérieure d'art de Cambrai » s'est tenu au siège dudit établissement, sur convocation du président en date du : 26 novembre 2021.
Présents : M. Sylvain TRANOY, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Pascal BRUNIAUX,
M. Pascal DUEZ, M. Jacques RICHARD, Mme Martine RATTE, M. David BRAILLON,
Mme Camille LEULEU, Mme Émilia BERNARD.
Pouvoirs : Mme Jeannie BERTELOOT donne pouvoir à Mme Marie-Anne DELEVALLEE,
Mme Stéphanie MAHIEU donne pouvoir à M. David BRAILLON, M. Pierre HARAMBURU,
représentant M. Michel LALANDE, donne pouvoir à M. Sylvain TRANOY.
Assistaient également à la séance : Mme Sandra CHAMARET, Mme Anne-Sophie
HAEGEMAN, Mme Florence ALBARET.
Le quorum étant atteint et les membres du conseil d'administration ayant été convoqués
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et les statuts de
l'établissement, le conseil d'administration peut valablement délibérer.
Délibération n° 2021/19
Versement d’une subvention exceptionnelle au BDE
Le conseil d'administration est invité à se prononcer sur l'attribution d'une subvention
exceptionnelle au bureau des étudiants (BDE), constitué sous forme associative, pour
l'année 2021.
Au cours des derniers conseils de la vie étudiante, il a notamment été question de l'utilisation
de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), au titre de laquelle l'ÉSAC a perçu 2 072 € au titre de l’année scolaire 2020-2021. En concertation avec les étudiants, cette somme a d'ores et déjà été utilisée pour l'achat d’une table extérieure de tennis de table et adhésion à la plateforme d'e-santé Qare.
H est proposé d'utiliser le reliquat de 500€ de CVEC pour verser une subvention
exceptionnelle au BDE, qui a récemment été réactivé et afin d'encourager l'initiative
étudiante. Cette somme servira à financer un projet qui favorisera l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants ou confortera les actions
de prévention et d'éducation à la santé.
Cette subvention sera versée en une fois au titre de l'exercice budgétaire 2021. L'association
sera tenue d'utiliser ces fonds au cours du premier semestre 2022 pour la réalisation d’un
projet collectif sélectionné sur dossier. À l'issue, un bilan qualitatif et financier du projet sera
présenté, ainsi que des justificatifs des dépenses engagées à concurrence du montant de la
subvention octroyée.
Le conseil d'administration approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 500 €
au BDE sur le compte du budget 2021.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
M. Sylvain TRANOY, frési
Certifie exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 46/12/2021 et de l'affichage le /10/2021
Membres 17
Présents CH
Votants 9
Procurations 3
Pour 12
Contre
Abstention