Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 188 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 188 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 188 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-188

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-06-28-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément de M. FRANCOIS Billy, docteur en médecine, pour l'exercice du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile (3 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-07-10-00001 - arrêté préfectoral Docteur AGHA Mohamed (4

pages) Page 7

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-28-00010

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément de M. FRANCOIS Billy, docteur en

médecine, pour l'exercice du contrôle médical

de l'aptitude à la conduite automobile

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de M. FRANCOIS Billy, docteur en médecine, pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la 3E 3 Direction Générale PREFET Sécurité, Réglementation et Contrôles DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant renouvellement de l'agrément de monsieur FRANÇOIS Billy, Docteur en médecine, pour exercer en cabinet médical et hors commission médicale, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L.224-17: R.221-1 à R.221- 19; R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de

conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de M. FRANCOIS Billy, docteur en médecine, pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la 4VU la circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

VU la demande d'agrément préfectoral en date du 16 mai 2023, adressée par le Docteur FRANÇOIS Billy, médecin généraliste, exerçant au sein du cabinet médical sis 2068 Route de la Madeleine 97000 Cayenne, à l'effet d'exercer en cabinet médical, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile;

Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane en date du 08 juin 2023 ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1% : Monsieur FRANÇOIS Billy, Docteur en médecine, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville, sis 2068 Route de la Madeleine 97000 Cayenne.

Article 2: La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent seulement pour examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

‘+ __ motifs du contrôle médical pour raison de santé :

- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ; - conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ; - candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire où définitive ; - candidats comparaissant à la demande du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière ;

- candidats où conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ; - candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

‘+ motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, D1, CJE, DJE du permis de conduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories :

- Titulaires de la catégorie B du permis de conduire, conducteurs de taxi, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voiture de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants ou de véhicule affectés au transport de personnes ;

- titulaires de la catégorie À conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.

+ __ motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route : - conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d’un excès de vitesse.

Cocrdination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de M. FRANCOIS Billy, docteur en médecine, pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la 5Article 3 : En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1° février 2016 et en conséquence de la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l'article 1° du même arrêté, le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite à été modifié à compter du 1° mai 2017 :

+ __ pour les visites effectuées chez un médecin agréé exerçant en cabinet (hors commission), le montant des honoraires est de 36 euros par consultation ;

Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 5 : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet :

- en cas de sanction ordinale ;

- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;

- OU pour tout autre motif (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 75 ans...).

Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Article 8 : Un recours administratif ou contentieux contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral sous forme :

- soit d’un recours gracieux, adressé par écrit, auprès du préfet de la région Guyane, à l'adresse suivante : Services de l’État en Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE Cedex. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, si vous entendez contester la légalité de la présente décision, en demandant par écrit l'annulation du présent arrêté à l'adresse suivante : le président du Tribunal administratif, 7 rue Schoelcher — BP 5030 - 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 9 : Le Sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des services de l'État en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,le 78 f 6 ? :

Le Préfet,

Caroline COUCHY D LANESSAN

Directrice de l'erdre ;: *ég

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de M. FRANCOIS Billy, docteur en médecine, pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-07-10-00001

arrêté préfectoral Docteur AGHA Mohamed

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-10-00001 - arrêté préfectoral Docteur AGHA Mohamed 7E = Direction Générale PREFET Sécurité, Réglementation et Contrôles DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant renouvellement de l'agrément de monsieur AGHA Mohamed, Docteur en médecine, pour exercer en cabinet médical et hors commission médicale, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L.224-17; R.221-1 à R.221- 19; R. 224-1 à R. 224-24 et KR. 226-1 à 226-4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-10-00001 - arrêté préfectoral Docteur AGHA Mohamed 8VU la circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire :

VU la demande d'agrément préfectoral en date du 22 mai 2023, adressée par le Docteur AGHA

Mohammed, médecin généraliste, exerçant au sein du cabinet médical sis 20 rue Sœur Fontaine

Bernard-97360 Mana, à l'effet d'exercer en cabinet médical, le contrôle médical de l'aptitude à la

conduite automobile :

Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane en date du 23 mai 2023 :

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1” : Monsieur AGHA Mohamed, Docteur en médecine, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville,

sis 20 rue Soeur Fontaine Bernard - 97360 à Mana.

Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent seulement pour

examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des

cas énumérés ci-après :

*__ motifs du contrôle médical pour raison de santé :

- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ; - conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire : - candidats ayant fait l’objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive ; - Candidats comparaissant à la demande du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière ;

- candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap : - candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité,

* __ motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, D1, CIE, DJE du permis de

conduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ; - Titulaires de la catégorie B du permis de conduire, conducteurs de taxi, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voiture de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants ou de véhicule affectés au transport de personnes ;

- titulaires de la catégorie À conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants où futur enseignants de la conduite,

+ __ motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route : - conducteurs ayant fait l'objet d’une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d’un excès de vitesse.

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-10-00001 - arrêté préfectoral Docteur AGHA Mohamed 9Article 3 : En application des dispositions de l’article 2 de l'arrêté interministériel du 1° février 2016 et en conséquence de la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l'article 1° du même arrêté, le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite à été modifié à compter du 1° mai 2017 :

*__ pour les visites effectuées chez Un médecin agréé exerçant en cabinet (hors commission), le montant des honoraires est de 36 euros par consultation ;

Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 5 : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet :

- en cas de sanction ordinale ;

- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;

- OU pour tout autre motif (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 75 ans...).

Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Article 8 : Un recours administratif ou contentieux contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral sous forme :

- soit d'un recours gracieux, adressé par écrit, auprès du préfet de la région Guyane, à l'adresse suivante: Services de l’État en Guyane- Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE Cedex. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

- Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, si vous entendez contester la légalité de la présente décision, en demandant par écrit l'annulation du présent arrêté à l'adresse suivante : le président du Tribunal administratif, 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 9 : Le Sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des services de l'État en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1 (} JUIL 2023

< Le Préfet,

Acuv Ce Puel e )

Caroline COUCHY LANESSAN

Directrice de l'ordre p es sécurités

4 Coordination départementale de sécurise routière

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-07-10-00001 - arrêté préfectoral Docteur AGHA Mohamed 10th

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