Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 027 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 027 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 2 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-027

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de

boissons de quatrième catégorie dont la consommation y est traditionnelle

en Guyane (2 pages) Page 3

R03-2023-02-02-00002 - Arrêté réquisition des médecins libéraux (2 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-01-30-00004 - ARRÊTE ORIZONO demande de renouvèlement

d'agrément accordée pour 5 années (2 pages) Page 9

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-02-02-00001

Arrêté portant autorisation temporaire de vente

de boissons de quatrième catégorie dont la

consommation y est traditionnelle en Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième catégorie dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 3Direction générale de la sécurité,

PREFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté ARRÊTÉ n° Lvalité

portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième groupe

dont la consommation y est traditionnelle en Guyane

Fraternité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2272-1, L2212-2, 12214-4 et

L2215-1;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et notamment son article 24 ;

Vu fFarrêté préfectoral n° 2015279 0003 PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le

département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté n°2023-23/DGS/CC/RM portant autorisation d'une soirée carnavalesque dénommée TI

BALCON le OS février 2023 au Centre Commercial Monjoly 2;

Vu la demande formulée par l'organisation MELTING PROD INTERNATIONAL auprès du maire de la commune de Rémire-Montjoly, afin de pouvoir vendre de l'alcool de 4ème catégorie dont la consommation y est traditionnelle en Guyane : »Le Rhum » en date du 09 janvier 2023;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rémire-Montjoly en date du 12 janvier 2023;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRETE

Article 1: L'organisation MELTING PROD INTERNATIONAL présidée par Monsieur Gary SOUDINE est autorisée, à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4ème catégorie dont la consommation est traditionnelle en Guyane lors du débit temporaire de boissons, dans le cadre de la soirée carnavalesque

intitulée « TI'BALCON » qu'elle organise sur le parking du centre commercial Montjoly 2 sis 1 route de Montjoly (RD1) à Rémire-Montjoly, le dimanche O5 février 2023 de dix-neuf heures (19h00) à une heure (1h00) du matin.

Article 2: En application de l'article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en

Fèl 65 8486 46 31 - Mél po

Services de l'Etat en Guyane —

JisalveDoquyane ref GGUI

DGSRC'DOPSISRPA + CS 57008 - 97367 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième catégorie dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 4Article 3 : L'attention du président de l'association MELTING PROD INTERNATIONAL, Monsieur Gary SOUDINE, est particulièrement appelé sur les obligations qui lui sont faites :

- d'assurer la sécurité de ses clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - de refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ; - de ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ;

Article 4: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Ï

Cayenne,le 9 + V 2023

Caroline COUCHY DE LANESSAN /

Directrice de l'ofd Set des sécurités

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref gouv fr Services de l'Etat en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de boissons de quatrième catégorie dont la consommation y est traditionnelle en Guyane 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-02-02-00002

Arrêté réquisition des médecins libéraux

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-02-00002 - Arrêté réquisition des médecins libéraux 6PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant réquisition des médecins libéraux afin d’assurer la continuité de l’offre de soins au titre de la garde médicale dans le cadre du dispositif organisé de la permanence des soins ambulatoires

LE PRÉFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 :

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°140/DOS/ARS en date du 25 janvier 2020 modifiant le cahier des charges relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires en Guyane:

VU le tableau de permanence prévisionnel d’astreinte établi pour les mois de janvier, février et mars 2023 communiqué par la Maison Médicale de Garde de la Guyane ;

VU les préavis de grève déposés par les syndicats représentatifs des médecins de médecine libérale invitant à cesser la permanence des soins ambulatoire à partir du 23 janvier 2023

VU la déclaration individuelle de participation à la grève transmise le 1% février par Dr. GARDRAT, médecin de garde prévu pour la journée du Dimanche &8 février 2023 ;

VU le courrier du président du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins adressé au Directeur général adjoint de l'ARS le 26 janvier 2023 indiquant la nécessité de réquisitionner les médecins afin d'assurer la permanence des soins ;

Considérant que le mouvement de grève des médecins libéraux fait peser un risque grave sur la permanence des soins ambulatoire le dimanche 5 février 2023, et que toute rupture dans la permanence des soins, qui est un élément essentiel de la réponse du système de soins aux urgences

médicales, est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public et à la salubrité ;

Considérant l’activité habituellement constatée durant les soirées et les week-ends de consultations

médicales par la Maison médicale de Garde de l'Ile de Cayenne, au titre de la permanence des soins ambulatoires.

Considérant que l'impossibilité de recourir à ces consultations médicales au titre de la permanence des

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-02-00002 - Arrêté réquisition des médecins libéraux 7soins et pendant la fermeture des cabinets de ville peut entrainer un afflux de patients au sein du

service des urgences du Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON ;

Considérant la fréquentation du service des urgences du CH de Cayenne et les délais d'attente supplémentaires que cette situation peut produire avec les risques auxquels seraient exposés les

patients requérant des soins urgents ;

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la continuité des soins en matière de garde

médicale libérale le dimanche 5 février de 7h à 1h le jour suivant ;

Considérant d’une part que le tableau prévisionnel de la permanence des soins doit être garanti ; d'autre part que l'agence doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1%: Monsieur le Médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionné,

conformément au calendrier établi pour garantir et assurer d’une part les tableaux de gardes de la permanence des soins ambulatoires, d'autre part la continuité des soins de 1° recours pour les jours et

tranches horaires ci-après :

Docteur Dr. GARDRAT Le Dimanche 5 février 2023 07h00 — 01h00 le jour suivant

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera remis en main propre au médecin inscrit ci-dessus

ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

ARTICLE 4 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 500 euros.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Docteur GARDRAT.

Cayenne, le

| | 7 FEV 2023 Le Préfet,

Le sous-préfet,

Diregtéur général de la sécurité,

de la réglementation èt des contrôles

mn En Cédric DEBONS

Préfecture de la région Guyane

Rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex

Tél. : 0594 39 45 00

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-02-02-00002 - Arrêté réquisition des médecins libéraux 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-01-30-00004

ARRÊTE ORIZONO demande de renouvèlement

d'agrément accordée pour 5 années

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-30-00004 - ARRÊTE ORIZONO demande de renouvèlement d'agrément accordée pour 5 années 9PRÉFET ur Rare ue

DE LA RÉGION se nricten étdecisont les GUYANE ° Liberté Egalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Éducation Routière

ARRETÉ n°

Portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d' orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R213-9;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 27 octobre 2022 par Monsieur ORIZONO Félix, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-Que cette demande complétée le 19 décembre 2022 remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Arrête

Article 4er: Monsieur ORIZONO Félix est autorisé à exploiter sous le N° E 17 973 00020 0 un éta- blissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EXPERT MATOURY », situé au 113, lotissement les jardins de Matoury-97351 MATOURY ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-30-00004 - ARRÊTE ORIZONO demande de renouvèlement d'agrément accordée pour 5 années 10Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma-

tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M . le président du tribunal administratif— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 30/01/2023

Directrice de l'ordre public et des sécurités

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-01-30-00004 - ARRÊTE ORIZONO demande de renouvèlement d'agrément accordée pour 5 années 11