Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 125 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 125 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 125 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-125

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2023-06-02-00009 - Arrêté préfectoral SARL Exploitation BELOVA (3

pages) Page 3

R03-2023-05-11-00006 - Arrêté préfectoral SAS La Belle Amédée (2 pages) Page 7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément du docteur Hamade BADINI pour exercer les missions liées au

contrôle médical de l'aptitude à la conduite (4 pages) Page 10

R03-2023-05-26-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur

CARRERA TELLO Carlos docteur en médecine pour exercer les missions

liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 15

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-06-02-00009

Arrêté préfectoral SARL Exploitation BELOVA

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-02-00009 - Arrêté préfectoral SARL Exploitation BELOVA 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction Générale de la Cohésion et des

Populations

Direction des Entreprises, du Travail de la

Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DETTCC)

Pôle 3E

(Entreprises, Emploi et Economie)

ARRETE PREFECTORAL

Portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Serge FULGENCE,

Gérant de la SARL EXPLOITATION BELO VA.

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître

restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de

Maître-restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes;

à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC.,

préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU,

conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire générale

des services de l’Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-02-00009 - Arrêté préfectoral SARL Exploitation BELOVA 4Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON,

administratrice de l’Etat, en qualité de directrice générale de la cohésion et des

populations de Guyane ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Annicet LOEMBE, en

qualité de directeur général adjoint des populations de la Guyane ;

Vu la demande d’attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 12 avril 2023 par

Monsieur Serge FULGENCE, Gérant de la SARL EXPLOITATION BELOVA; pour le

restaurant la « LA MARINIERE »

Vu le rapport d’audit favorable établi le 29 novembre 2022 par le Bureau VERITAS

Certification France, organisme certificateur ;

CONSIDERANT que Monsieur Serge FULGENCE remplit les conditions requises pour prétendre au titre de maître restaurateur;

DECIDE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur est attribué à :

Monsieur Serge FULGENCE, Gérant de la SARL EXPLOITATION BELOVA, pour le

restaurant « LA MARINIERE » sis 1074, Route de Rémire-PK 9,2 -97354 Rémire-Montjoly

Article 2 :

Le titre visé à l’article ler est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la présente décision.

Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

Article 3 :

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

de Guyane sera tenu informé par le détenteur du titre de toutes modifications notoires apportées aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, à la situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le préfet de la région Guyane, la Directrice de la cohésion et des populations de Guyane, Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-02-00009 - Arrêté préfectoral SARL Exploitation BELOVA 5Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision, ou hiérarchique, auprès de la commission régionale de recours, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Fait à Cayenne, le f 1 ik 107

Le Préf

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-02-00009 - Arrêté préfectoral SARL Exploitation BELOVA 6Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-05-11-00006

Arrêté préfectoral SAS La Belle Amédée

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-05-11-00006 - Arrêté préfectoral SAS La Belle Amédée 7Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction Générale de la Cohésion et des

Populations

Direction des Entreprises, du Travail de la

Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DETTCC)

Pôle 3E

(Entreprises, Emploi et Economie)

ARRETE PREFECTORAL

Portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mme Fanny VAUDE, Présidente Directrice de la SAS La Belle Amédée.

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;

Vu l’arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître

restaurateur;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de

Maître-restaurateur;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes;

à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC,

préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU,

conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire générale

des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-05-11-00006 - Arrêté préfectoral SAS La Belle Amédée 8Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Madame Frédérique RACON,

administratrice de l’Etat, en qualité de directrice générale de la cohésion et des

populations de Guyane ;

Vu la demande d’attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 30 janvier 2023 par

Madame Fanny VAUDE, Présidente de la SAS LA BELLE AMEDEE;

Vu le rapport d’audit favorable établi le 29 novembre 2022 par le Bureau VERITAS

Certification France, organisme certificateur ;

CONSIDERANT que Madame Fanny VAUDE remplit les conditions requises pour prétendre au titre de maître restaurateur;

DECIDE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur est attribué à :

Madame Fanny VAUDE, Présidente Directrice Générale de la SAS «la Belle Amédée » sis 5900 Route des Plages 97354 Rémire-Montjoly.

Article 2 :

Le titre visé à l’article 1er est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la présente décision.

Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

Article 3 :

La Directrice Générale de la Cohésion et des populations de Guyane sera tenue informée par le détenteur du titre de toutes modifications notoires apportées aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, à la situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.

Article d :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le préfet de la région Guyane, la Directrice de la cohésion et des populations de Guyane, Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision, ou hiérarchique, auprès de la commission régionale de recours, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

le 4 MAL 2023 Fait à Cayerfite

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-05-11-00006 - Arrêté préfectoral SAS La Belle Amédée 9Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-26-00009

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément du docteur Hamade BADINI pour

exercer les missions liées au contrôle médical de

l'aptitude à la conduite

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du docteur Hamade BADINI pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la 10z Direction Générale PREFET Bol “SE x à z Sécurité, Réglementation et Contrôles

DE LA RÉGION Ê

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant renouvellement de l'agrément de monsieur Hamade BADINI, Docteur en médecine, pour

exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet libéral et au sein de la commission médicale primaire départementale

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L.224-17: R.221-1 à R.221- 19; R. 2241 à R. 224-24 et KR. 226-1 à 226-4:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du docteur Hamade BADINI pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la 11VU la circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

VU la demande en date du 15 mai 2023 du Docteur Hamade BADINI, médecin généraliste, exerçant

4 rue de la Rhumerie, 97351 à Matoury, à l'effet de renouveler son agrément pour exercer en cabinet médical et au sein de la commission médicale départementale, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;

Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane en date du 16 mai 2023 :

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane;

ARRÊTE :

Article 1° : L'agrément préfectoral de Monsieur Hamade BADINI, Docteur en médecine, installé 4 rue de la Rhumerie, 97351 à Matoury est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'exercer au sein de son cabinet de ville et au sein de la commission médicale départementale, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 2: L'arrêté préfectoral n° R0O3-2018-06-13-002 du 13 juin 2018 portant agrément de monsieur Hamade BADINI est abrogé.

Article 3 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer par roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire pour le permis de conduire, en complément de son activité de médecin libéral agréé ;

Article 4 : La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent seulement pour

examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

+ motifs du contrôle médical pour raison de santé :

- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ; - conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ; - candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire où définitive ; - candidats comparaissant à la demande du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière ;

- candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ; - candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

+ motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, D1, CJE, DJE du permis de conduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ;

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du docteur Hamade BADINI pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la 12- titulaires de la catégorie B du permis de conduire, conducteurs de taxi, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voiture de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants ou de véhicule affectés au transport de personnes ;

- titulaires de la catégorie À conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.

*__ motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route : - conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d’un excès de vitesse.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre de la commission médicale, il est compétent seulement pour examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

* motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route : - candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leurs permis résultant d'infractions dont au moins l'une est liée à la consommation d'alcool! ou de stupéfiants;

- conducteurs titulaires d'un permis de conduire, à durée de validité limitée, délivré à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire ; - conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.

* autre motif:

- Usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.

Article 5 : En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1% février 2016 et en conséquence de la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l'article 1° du même arrêté, le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite à été modifié à compter du 1% mai 2017 :

*__ pour les visites effectuées chez un médecin agréé exerçant en cabinet (hors commission), le montant des honoraires est de 36 euros par consultation ;

* __ pour les visites effectuées en commission, le montant des honoraires versés aux médecins siégeant au sein des commissions médicales primaires est de 50 euros par consultation, partagés à parts égales entre les deux médecins de la commission.

Article 6: l'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant la fin de l'agrément en cours, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2072 susvisé.

Article 7 : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.

Article 8: l'agrément peut être abrogé par décision du préfet par voie d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.

L'abrogation intervient notamment dans le cas où le médecin:

a fait l'objet d'une sanction ordinale ;

a atteint l'âge de 73 ans;

en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;

- OÙ pour tout autre motif (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers..….).

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du docteur Hamade BADINI pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la 13Article 9 : Un recours administratif ou contentieux contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral sous forme :

- soit d'un recours gracieux, adressé par écrit, auprès du préfet de la région Guyane, à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE Cedex. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite ; - soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, si vous entendez contester la légalité de la présente décision, en demandant par écrit l'annulation du présent arrêté à l'adresse suivante : le président du Tribunal administratif, 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 973005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des services de l'État en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 6 0 où £ S

Le Préfet,

Caroline COUCHY/DE LANESSAN

Directrice de l'ordre sécurités

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du docteur Hamade BADINI pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-05-26-00008

Arrêté préfectoral portant agrément de

monsieur CARRERA TELLO Carlos docteur en

médecine pour exercer les missions liées au

contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur CARRERA TELLO Carlos docteur en médecine pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude 15| Direction Générale

PRÉFET , Sécurité, Réglementation et Contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Unité Réglementation et Sécurité Routières

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant agrément de monsieur CARRERA TELLO Carlos, Docteur en médecine, pour exercer en cabinet médical et hors commission médicale, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L.224-17; R.221-1 à R.221- 19; R. 2241 à R. 224-24 et KR. 226-1 à 226-4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; :

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur CARRERA TELLO Carlos docteur en médecine pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude 16VU la circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

VU la demande en date du 23 mai 2023 du Docteur CARRERA TELLO Carlos, médecin généraliste,

exerçant au sein du cabinet médical ATIPA sis 15 rue Atipas 97310 Kourou, à l'effet d'exercer en

cabinet médical, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile;

Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane en date du 23 mai 2023 ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'État en Guyane;

ARRÊTE :

Article 1° : Monsieur CARRERA TELLO Carlos, Docteur en médecine, est agréé pour une durée de

cinq ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville, sis 15 rue Atipas 97310 à Kourou.

Article 2: La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il_ est compétent seulement _pour examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :

* motifs du contrôle médical pour raison de santé :

- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ; - conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ; - candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire où définitive ; - candidats comparaissant à la demande du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière ; | _ | - candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ; - candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.

+ motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :

- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C1, D1, CJE, DJE du permis de

conduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ; - Titulaires de la catégorie B du permis de conduire, conducteurs de taxi, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voiture de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants ou de véhicule affectés au transport de personnes ;

- titulaires de la catégorie À conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.

° motifs du contrôle médical au titre des infractions au Code de la route : - conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction où suspension de leurs droits de conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d’un excès de vitesse.

Article 3 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, dans la mesure où

les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fieëmond B.P, 7068, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref. gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur CARRERA TELLO Carlos docteur en médecine pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude 17Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 4 : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.

Article 5 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet :

- en cas de sanction ordinale ;

- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;

- ou pour tout autre motif (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge de 73 ans...).

Article 6 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Article 7 : Un recours administratif ou contentieux contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral sous forme :

- soit d'un recours gracieux, adressé par écrit, auprès du préfet de la région Guyane, à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE Cedex. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, si vous entendez contester la légalité de la présente décision, en demandant par écrit l'annulation du présent arrêté à l'adresse suivante : le président du Tribunal administratif, 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.

Article 8 : Le Sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles

des services de l'État en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 7 6 O5 =)

Le Préfet,

Caroline COUCHY/DELANESSAN

Directrice de l'ergre public et des sécurités

Coordination départementale de sécurise routière

Rue Fiedmond B.P. 7008, 97307 CAYENNE

coordination-securite-routière@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-05-26-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur CARRERA TELLO Carlos docteur en médecine pour exercer les missions liées au contrôle médical de l'aptitude 18