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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 039 Ouverture Quart Dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID :031-213102478-20231207-2023 039-DE
MAIRIE LABARTHE RIVIERE
31800
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 décembre
L’an deux mil vingt-trois, le sept du mois de décembre, à dix-neuf heures trente minutes, se sont réunis dans le
lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la
présidence de Mme Claire VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIERE, dûment convoqués le 04/12/2023.
Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC, : Nombre de Membres en exercice: 13
DAVAND, GOUZENES, PARMEGIANI, DUPLA, | Nombre de Membres présents : 10
PELLIZZARI, LAIMIÈBRE, ADOUE Nombre de suffrages exprimés : 10 Formant la majorité des membres en ü 5 | n
exercice. otes Pour : 1
Procuration : - Votes Contre :
Absent(s) excusé(s) : MM NASSANS, ! Abstention :
LAFFORGUE
Absent(s) : MME PLASSIN
Le secrétariat a été assuré par : MME PARMEGIANNI
N°2023-039
Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget.
Madame le maire rappelle les dispositions prévues par l’article L. 1612-1 du code général des
collectivités territoriales afin de faciliter les dépenses d'investissement du premier trimestre :
«... jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l’autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. »
l'est proposé au conseil municipal, dans l'attente de l'adoption du prochain budget, d'autoriser
Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
de 25 % des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2023 (hors chapitre 16 : Remboursement
d'emprunts).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Publiée le : 11/12/2023
Transmise au Représentant de l’État le : 11/12/2023
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID :031-213102478-20231207-2023 039-DE
AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
20
21
21
21
21
Chapitre Désignation chapitre
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
Article
203
2131
2138
212
2151
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Publiée le : 11/12/2023
Transmise au Représentant de l’État le : 11/12/2023
M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
PRÉCISE le montant et l'affectation des dépenses d'investissement concernées :
Budget primitif Montant maximum
exercice précédent (25 %)
112 908.04€ 28 227.01€
823 880.00€ 205 970.00€
281 012.20€ 70 253.05€
103 713.00€ 25 928.25€
77540.19€ 19 385.05€
Le Maire,
Claire VOUGNY