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Déliberation - 67 Deliberation Frais Decolage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 67 Deliberation Frais Decolage)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 18
juin
2020
DATE
D'AFFICHAGE
18
juin
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 25
Votants
: 26 OBJET
:
Frais
d'écolage
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le 01/07/2020 Publiée
le
: 01/07/2020
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
24
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents :
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy
Charles
HUMBERT,
Marie
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELELO,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
M.
Laurent
PERTHUIS
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Annick
BAZIN,
Camille
CRONIER,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Laure
CHENU,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
:
M.
Julien
CAYZAC
Etaient
Absents-excusés
:
M.
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
FRAIS
D'ECOLAGE
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
du
Code
de
L'Education
et
notamment
les
articles
L.
212.8,
R.
212-21,R
212.22
et
R.
212.23,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
les
articles
concernant
la
participation
des
communes
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées, CONSIDERANT
que
la
commune
de
La
Ferté-Alais
accueille
dans
ses
établissements
scolaires
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
et
résidant
dans
des
communes
extérieures
à
la
CCVE,
CONSIDERANT
que
les
communes
extérieures
à
la
CCVE
seront
avisées
à
chaque
rentrée
scolaire
par
l'envoi
d'un
courrier
leur
notifiant
le
montant
des
frais
d'écolage,
CONSIDERANT
que
les
frais
de
charges
de
fonctionnement
ont
été
évalués
pour
l'exercice
2019-2020
à :
- 4
607
€
par
élève
en
écoles
maternelles
;
- et
538
€
par
élève
en
écoies
élémentaires
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
scolaire
du
17
juin
2020
et
de
la
Commission
Finances
en
date
du
22
juin
2020,
LE_
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
_DELIBERE.
A
L’UNANIMITE FIXE
par
référence
aux
frais
de
fonctionnement
par
élève
fertois,
la
participation
des
communes
extérieures
à
la
CCVE
aux
frais
d'écolage
des
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
seraient
de :
- 1
607
€
par
an
et
par
élève
en
maternelles
;
- et
538
€
par
an
et
par
élève
en
élémentaires.
PRECISE
que
le
tarif
s'applique
pour
une
année
scolaire
entière.
Pour
toute
inscription
ou
départ
en
cours
d’année,
les
frais
seront
calculés
au
prorata
du
nombre
de
mois
dérogés,
DIT
que
la
participation
des
communes
aux
frais
d'écolage
sera
demandée
au
moyen
d'un
avis
de
sommes
à
payer
à
la
fin
de
chaque
année
scolaire
et
sera
réévaluée
chaque
année
au
1°
septembre
à
partir
de
l’évolution
constatée
du
taux
de
progression
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(pour
l'année
scolaire
2020-2021référence
INSEE
de
septembre
2020
multipliée
par
le
coefficient
de
raccordement
de
1,26) APPLIQUE
la
gratuité
des
frais
d'écolage
pour
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
ou
les
villes
conventionnées
dans
ce
cadre.
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN
P.P.
Adjointe
au
Maire
— Mme-Claire
HERLIN Accusé
de réception
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: FRAIS
D'ECOLAGE
Date
de
décision:
24/06/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
01/07/2020
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 6_67
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200624-6_67-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.1 Finances
locales
Decisions
budgetaires
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 67
DELIBERATION
FRAIS
D'ECOLAGE.pdf
( 99_DE-
091-219102324-20200624-6_67-DE-1-1_1.pdf
)