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Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 032 SCO Frais Ecolage Delib ar)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 15 juin 2023 DATE D'AFFICHAGE 16 juin 2023 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 22 OBJET FRAIS D’ECOLAGE Pour : 18 Contre : O Abstention : 4 Transmise en sous- préfecture le Publiée le Notifiée le [N° | 2023 | 6 | 032 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS L'an deux mille vingt-trois, le 22 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Stéphane RAYNAL, Guy Charles HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, José AZEVEDO, Annick BAZIN, , Stéphane LEPECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Léa PHALIPPOUX Étaient absents excusés : Monsieur Laurent PERTHUIS Madame Alexa PELAGE Madame Claire HERLIN Madame Maria PIRKA Madame Jacqueline GALEAZZI Madame Charlène METAUT Donne pouvoir à : Monsieur Ariel SHEPS Madame Stéphanie MARTINS VIANA Mariannick MORVAN Madame Marie Solange GRILLOT Monsieur Hervé FRANEL Stéphane RAYNAL Étaient absentes : Mesdames et Messieurs Christine DAVOINE, Julien CAYZAC, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE et Agostino MUZZIN. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles du Code de L'Education et notamment les articles L. 212.8, R. 212-21, R. 212.22 et R. 212.23, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment les articles concernant la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées, CONSIDERANT que la commune de La Ferté-Alais accueille dans ses établissements scolaires des enfants scolarisés dans les écoles de communes extérieures. CONSIDERANT que les communes extérieures seront avisées à chaque rentrée scolaire par l'envoi d'un courrier leur notifiant le montant des frais d’écolage, CONSIDERANT que les frais de charges de fonctionnement ont été évalués pour l'exercice à : - 1 607 € par élève en écoles maternelles ; - et 538 € par élève en écoles élémentaires VU les avis de la Commission Scolaire du 07 juin 2023 et de la Commission Finances en date du 15 juin 2023, Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-032_2023-DEReçu le 28/06/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE Pour : 18 Contre : O Abstention : 4 Messieurs Stéphane LE PECULIER, Rodolphe WELSCH et Mesdames Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX et Léa PHALIPPOUX FIXE par référence aux frais de fonctionnement par élève fertois, la participation des communes extérieures aux frais d'écolage des élèves scolarisés dans les écoles seraient de : - 1 607 € par an et par élève en maternelles ; - et 538 € par an et par élève en élémentaires. PRECISE que le tarif s'applique pour une année scolaire entière. Pour toute inscription ou départ en cours d'année, les frais seront calculés au prorata du nombre de mois dérogés, DIT que la participation des communes aux frais d'écolage sera demandée au moyen d’un avis de sommes à payer au début de chaque année scolaire. Sans modifications significatives des charges de fonctionnement, la délibération prise restera valable pour les années scolaires suivantes. APPLIQUE la gratuité des frais d'écolage pour les communes qui auront conventionnées dans ce cadre. DIT que les crédits seront inscrits au budget. AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes rendus nécessaires à la réalisation de cette délibération. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme. Le Maire Marlannick MORVAN Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230622-032_2023-DEReçu le 28/06/2023