Déliberation - 67 Ccas Adhesion Fdaj ar

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Déliberation - 67 Ccas Adhesion Fdaj ar Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Déliberation - 67 Ccas Adhesion Fdaj ar)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit, LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 22 SEPTEMBRE 2022 DATE D'AFFICHAGE 22 SEPTEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 24 OBJET ADHÉSION AU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [ N° | 2022 | 9 | 67 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre 2022 à 20 h 30, le Conseil Municipal légalemen convoqué s’est au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannicl MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS-VIANA, Laurent PERTHUIS, Christine DAVOINE, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Agostino MUZZIN, Stéphane LE PECULIER, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Donne pouvoir à : Monsieur Ariel SHEPS Madame Mariannick MORVAN Monsieur Hervé FRANEL Madame Claire HERLIN Madame Marie-Solange GRILLOT Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX Étaient absents excusés : Madame Françoise BOUSSAT Monsieur Guy-Charles HUMBERT Monsieur Julien CAYZAC Madame Jacqueline GALEAZZ] Madame Maria PIRKA Monsieur Rodolphe WELSH Était (ent) absent (es) : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Léa PHALIPPOUX DELIBERATION ADHÉSION AU FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif au fonds d'aide aux jeunes en difficultés, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l'article 51-1 donnant la compétence exclusive du fonds d'aide aux jeunes des départements, VU la délibération de l’Assemblée Départementale du 27 juin 2005 validant la création d’un fonds départemental d'aide aux jeunes. VU l'avis de la Commission des finances du 21 septembre 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE APPROUVE la convention triennale relative aux dispositifs d'aides en direction des jeunes en difficultés d'insertion ACTE la mise en œuvre du dispositif fonds départemental d’aide aux jeunes sur le territoire communal selon les deux axes suivants : e Les aides d'urgences e Les aides à projets PRÉCISE que la commune abonde chaque année le fonds départemental d'aides aux jeunes à hauteur de 176,00 € jusqu’en 2024 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6281 du budget AUTORISE Madame Le Maire à signer tous actes rendus Échsharés! Rue de cette délibération Ÿ GE Brés.te igné au registre. LANTA. Sp TE ee CD CT Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les Pour copie conforme. Le Maire Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022CONVENTION TRIENNALE 2022-2024 RELATIVE AUX DISPOSITIFS D'AIDES EN DIRECTION DES JEUNES EN DIFFICULTE D’INSERTION ENTRELe Département de l'Essonne, représenté par son Président, Monsieur François Durovray où son délégataire, agissant dans le cadre de la délibération 2022-SOLI-035 de la Commission permanente du 13 juin 2022, ci-après désigné le « Département », ETLa commune de LA FERTE-ALAIS, représentée par Madame Mariannick MORVAN sa Maire, ci-après désignée « la Commune », (ou l'intercommunalité si la compétence est déléguée), Le CCAS de LA FERTE-ALAIS (ou CIAS si la compétence est déléguée à l'intercommunalité), représenté par son Président du CCAS, ci-après désigné, le CCAS PREAMBULEPour faire face aux difficultés d'insertion du public jeune, le Département et les communes mobilisent leurs moyens respectifs dans un souci de cohérence en s'appuyant sur un service public de proximité : les Maisons Départementales des Solidarités et les Maisons de l'Essonne, ainsi que les CCAS qui accueillent et accompagnent le public jeune. Cette préoccupation partagée de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de tous les jeunes qui rencontrent des difficultés d'insertion et qui peuvent être confrontés très tôt à une réelle précarité se décline également dans le soutien apporté aux actions des partenaires locaux de l'insertion jeunesse : prévention spécialisée, partenaires du dispositif de réussite éducative, soutien aux Missions locales, secteur associatif. L'article 51 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 donne pleine compétence aux Départements pour « attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents ». En juin 2005, l'Assemblée départementale a approuvé la création d'un fonds départemental d'aide aux jeunes (FDAJ) placé sous l'autorité du Président du Conseil général. Pour faire du Fonds d'aide aux jeunes un véritable outil au service de l'insertion socio-professionnelle des jeunes, le Département de l'Essonne a souhaité confirmer le rôle majeur des missions locales dans l'activation du dispositif : les aides financières sont avant tout au service d’un projet de formation ou d'accès à l'emploi des jeunes en difficulté. En outre, convaincu de l'importance d'assurer une réponse de proximité et coordonnée, le Département gère ce dispositif localement, en partenariat avec l'ensemble des acteurs impliqués dans l'insertion des jeunes, à travers les instances d'attribution du FDA. Dans le cadre de ce dispositif et compte tenu de leur grande proximité avec le public, les communes et les CCAS ont une place privilégiée. Ainsi, soucieuse de mieux répondre aux besoins de ces jeunes en difficulté et en complément de l'action déjà menée en direction du public jeune sur son territoire, la commune de LA FERTE-ALAIS (intercommunalité ou CIAS si compétence déléguée) / le CCAS de LA FERTE-ALAIS souhaite renforcer sa collaboration avec le Département dans le cadre du dispositif du FDAJ. Aussi, dans le respect des responsabilités de chacune des collectivités, la présente convention définit les conditions d'une réponse cohérente et coordonnée du Département et de la commune de LA FERTE-ALAIS (ou l'intercommunalité si compétence déléguée) aux demandes d'aides directes formulées par les jeunes en difficulté. La présente convention est établie en vue de clarifier et de simplifier les modalités de participation des communes au Fonds départemental d'aide aux jeunes. Toute convention en cours devient de ce fait caduque. Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour finalité de définir les modalités du partenariat entre la commune (ou l'intercommunalité si compétence déléguée), le CCAS et le Département concernant les aides financières directes accordées aux jeunes dans le cadre du Fonds départemental d'aide aux jeunes. ARTICLE 2 -MODALITES DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE ET LE CCAS (OU INTERCOMMUNALITE ) SUR LES DISPOSITIFS D'AIDES DIRECTES AUX JEUNES EN DIFFICULTE ARTICLE 2.1 - ELABORATION CONCERTEE DES DECISIONS Les demandes d'aide financière sont présentées aux Comités Locaux d'Avis d'Attribution (CLAA). Le Président du Conseil départemental ou son représentant prépare et anime chaque instance. Les communes ayant choisi de conventionner pourront participer aux instances d’attribution et seront donc invitées au CLAA de leur territoire afin de donner leur avis sur les demandes de financement qui y seront présentées. Chaque commune (ou intercommunalité) nommera son représentant. Le Président du Conseil départemental décide après avis de l'instance d'attribution. ARTICLE 2.2 - INFORMATION PARTAGEE SUR LES DONNEES DU DISPOSITIF FDAJ DANS LA COMMUNE (ou INTERCOMMUNALITE) L'ensemble des données statistiques relatives aux demandes faites dans le cadre du FDAJ dans le territoire de la commune lui sera transmis chaque année, à sa demande. Ces données anonymes sont : le nombre de jeunes demandeurs-euses et le nombre de jeunes aidé-e-s, le nombre et la nature des demandes, le montant financier global attribué aux jeunes de la commune. ARTICLE 2.3 - COMMUNICATION PARTAGEE EN DIRECTION DES JEUNES BENEFICIAIRES DU FDAJ Le Département s'engage à mentionner de manière globale la participation de la commune au dispositif dans les notifications envoyées aux jeunes bénéficiaires. Parallèlement, la commune (ou intercommunalité) peut, si elle le souhaite, procéder à une information concernant l'attribution de l'aide du Fonds départemental d'aide aux jeunes en direction des jeunes relevant de son territoire. Dans ce cas, cette information envoyée par la commune (ou intercommunalité) au titre du fonds départemental d'aide aux jeunes devra obligatoirement mentionner le portage financier par le Département. Sur tous les documents d’information relatifs au FDA, elle devra faire figurer le logo-type téléchargeable sur le site www. essonne.fr précédé de la mention « avec concours financier du Département de l'Essonne». Pour tous les événements publics organisés autour du FDAJ, la commune s’assurera auprès du Cabinet du Président du Conseil départemental de la nécessité ou non que le président assiste à cet événement. Le cas échéant, la commune mentionnera le Président sur son carton d'invitation qu'elle soumettra à validation du Cabinet. ARTICLE 2.4 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE (OU INTERCOMMUNALITE) AU BILAN DEPARTEMENTAL DU FDAJ Une fois par an, le Département organise un bilan départemental regroupant l'ensemble des communes (ou intercommunalités) ayant signé la convention, et les représentants des partenaires présents dans les instances d'attribution. À En cas de délégation de compétence au CCAS ou bien à une intercommunalité, la commune communiquera au Département la délibération du Conseil municipal autorisant cette délégation. Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022ARTICLE 5.2 — MODIFICATIONS Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis à l'approbation de la Commission permanente du Conseil départemental. ARTICLE 5.3 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties, les deux parties pourront, individuellement, dénoncer la convention. Cette dénonciation ne pourra pas intervenir sans qu'une mise en demeure préalable de respecter ses obligations ne soit adressée à la partie défaillante dans un délai d'un mois. La dénonciation interviendra de plein droit à l'issue d'un délai mentionné dans la mise en demeure restée sans effets. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception La partie à l'initiative de la mise en demeure doit informer de sa démarche tous les autres signataires de la convention. Toutefois, les parties peuvent convenir de rechercher une issue amiable en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une ou plusieurs d'entre elles. Le Conseil départemental de l'Essonne peut en outre prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, matérialisé par un courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception. Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. ARTICLE 5.4 LITIGES Pour tout litige né de l'application de cette convention, les parties s'engagent à un règlement amiable. En cas d'échec de cette procédure, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Versailles. Fait à Evry-Courcouronnes, le En 2 exemplaires originaux Le Maire de LA FERTE-ALAIS (où Président de Pour le Président du Conseil Départemental de l'intercommunalité si compétence déléguée) l'Essonne et par délégation La Vice-présidente déléguée à la protection de l'enfance, à la solidarité et à l'insertion Dany BOYER Le Président du CCAS de LA FERTE-ALAIS (ou CIAS si compétence déléguée) Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022Ce temps de concertation permet d'échanger sur le bilan départemental annuel et de faire des propositions d'évolution sur les conditions d'attribution ou les procédures définies dans le règlement intérieur départemental. ARTICLE 3 — REPARTITION DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE DU FDAJ Le Département s'engage à abonder globalement le Fonds départemental d'aide aux jeunes sous réserve de l'inscription annuelle des crédits au budget départemental. Par ailleurs, une part de la dotation départementale pourra être affectée à la mise en œuvre de projets collectifs sur les territoires. ARTICLE 4 — PARTIE FINANCIERE DE LA COMMUNE. ARTICLE 4.1 - MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE (OU INTERCOMMUNALE) La commune (ou intercommunalité) s'engage à abonder l'enveloppe dédiée au FDAYJ. Cette contribution est sollicitée sur une base unique et proratisée au nombre de jeunes domicilié-e-s dans la commune (ou intercommunalité)2. Cette participation est de 0,50 € par jeune de 18 à 25 ans. ARTICLE 4.2 - MONTANT DE LA PARTICIPATION ANNUELLE COMMUNALE (OU INTERCOMMUNALE) SUR LE TERRITOIRE La commune (ou intercommunalité) compte 352 jeunes de 18 à 25 ans. Sa contribution s'élève donc à 176,00 € pour chaque année de la présente convention. ARTICLE 4.3 - MODALITES PRATIQUES DE VERSEMENT OÙ DE VALORISATION DE LA PARTICIPATION La commune (ou intercommunalité) abonde chaque année le fonds départemental d'aide aux jeunes à hauteur de 176,00 €. Cette somme sera versée directement au Département :. PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE BOULEVARD DE FRANCE 91000 EVRY Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053 RIB : 30001 00312 C9110000000 19 IBAN : FR54 3000 1003 12C9 1100 0000 019 BIC : BDFEFRPPCCT ARTICLE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 5.1 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention d'une durée de 3 ans prend effet à compter de la date de transmission au contrôle de légalité et de sa notification à la commune. Elle est valable pour les années 2022-2023-2024. 2 Chiffres du recensement INSEE Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022DJ (Ra Vues TE Ur S - TERRE D'AVENIRS — FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES (F.D.A.J.) Convention triennale 2022-2024 Coordonnées des correspondant(s) des communes / CCAS délégué(s) au F.D.A.J Ville / CCAS de : La Ferté-Alais Adresse : 5 rue des fillettes 91590 La Ferté-Alais Téléphone : 01.69.90.88.52 Nom Prénom du référent Fonction Téléphone Courriel SEBBAG Eyal Responsable CCAS 01.69.90.88.52 ccas@lafertealais.fr Ce document est à retourner par mail ou par courrier - courriel : fdaj@cd-essonne.fr - courrier postal : Monsieur le Président Conseil Départemental de l'Essonne DIE — SISVE Hôtel du Département 91011 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Cachet de la Mairie Affaire suivie par Annie COUTELLIER — DIE - SISVE - Tél : 01.60.91.31.86 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-067_2022-DEReçu le 04/10/2022