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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16
JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 23
OBJET
Annulation
de
la délibération
2021-12-78
du
15
décembre
2021
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 3
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
[N°[
202 T6] 737 }
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZI
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Madame
Marie-Soilange
GRHLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
2021-12-78
DU
15
DECEMBRE
2021
VU
les
articles
L.1414-2
et
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°2020/VI/56,
élisant
les
membres
de
la CAO
et de
la commission
DSP,
VU
la délibération
2021-12-78
du
15
décembre
2021,
VU
les
observations
du
contrôle
de
légalité,
CONSIDERANT
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
ne
prévoit
pas
de
remplacement
partiel
de
la
commission
par
l'élection
ou
la désignation
d'un
seul
ou
quelques
membres
de
la CAO,
CONSIDERANT
la démission
de
Madame
Christine
DAVOINE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
DÉCIDE
d'annuler
la délibération
2021-12-78
du
15
décembre
2021.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont les membres
ésents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
::
Le
Maire
.Mariannick LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16
JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET :
SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
- Augmentation
du
capital
social
-
Modification
statutaire
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 3
Transmise
en
sous-préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
[N° [202
T6 T8]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 23 juin
à 20 h
00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la Salle
du
Conseil
sous
la présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charies
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à
:
Jacqueline
GALEAZZ1
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Étaient absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent}
absent
(es}
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa PHALIPPOUX
DELIBERATION
SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
— AUGMENTATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
—
MODIFICATION
STATUTAIRE
VU
l'article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
texte
des
projets
de
résolutions
à
soumettre
à
l'Assemblée
générale
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
relatives
à
l'augmentation
de
son
capital
social
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
de
la Société,
VU
fa Commission
des
Finances
du
16
juin
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
LA
MAJORITE
APPROUVE
le
projet
d'augmentation
de
capital
en
nurméraire
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
pour
un
montant
de
maximum
de
15 000 € par émission
de
1 500 actions
nouvelles
de
numéraire
de
10 € de valeur
nominale
chacune
émises
au
pair,
ce
qui
pourrait
porter
le capital
de
1 025
000
€ à 1 040
000
€ au
plus
et
le projet
de
modification
corrélative
de
l'article
7 “capital
social"
des
statuts.
DONNE
tous
pouvoirs
au
représentant
de
Collectivité
à l'Assemblée
générale
de
la SPL
pour
approuver
ce
projet
d'augmentation
de
capital
et
fa
modification
corrélative
des
statuts
qui
en
résultera
à
l'exception
de
la
résolution
tendant
à
ouvrir
le capital
social
aux
salariés
de
la
société
qu'il
lui appartiendra
de
rejeter.
; Signé
au
registre
pour
copie
conforme,
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN =
Territoires
«
de
l'Essonne
PROJET
DES
RÉSOLUTIONS
DE
L'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
MIXTE
DE
LA SPL
DES TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
Résolutions
à titre extraordinaire
XXXX
Résolution
:’Augmentation
du
capital
social
en
numéraire
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
ÉTAT
le
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
après
avoir
entendu
la lecture
du
rapport
du
Conseil
d'Administration
et
ayant
constaté
que
le
capital
social
est
intégralement
libéré
et
que
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
locales
actionnaires
ont
délibéré
pour
permettre
à leur
représentant
de
voter,
décide
d'augmenter
le capital
sacial
d’un
montant
maximum
de
quinze
mille
euros
(15
000
€},
ce
qui
porterait
le capital
de
1 025
000
euros
à
1 040
000
euros
au
maximum,
par
émission
de
1 500
actions
nouvelles
de
numéraire
de
dix euros
(10
€) de
valeur
nominale
chacune
à libérer en
numéraire.
Les
1 500
actions
nouvelles
seront
émises
au
pair.
Elles
devront
être
libérées
en
totalité
lors
de
la souscription.
L'assemblée
générale,
sur
proposition
du
conseil
d'administration,
fixe
ainsi
qu'il
suit
les
modalités
de
l'augmentation
de
capital :
-
Les
actions
nouvelles
seront
créées
avec
jouissance
à
cornpter
de
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds,
assimilées
aux
actions
anciennes
et
soumises
à toutes
les
dispositions
statutaires
et aux
décisions
des
assemblées
générales
;
-
Un
droit
de
souscription
à titre
irréductible
est attaché
aux
actions
anciennes
;
Ce
droit
de
souscription
est
négociable
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
14
des
statuts
;
-
Un
droit
de
souscription
à titre
réductible
est
institué.
Les
actions
non
souscrites
à titre
irréductible
seront
attribuées
aux
titulaires
de
droits
de
souscription,
qui
auront
souscrit
un
nombre
d'actions
supérieur
à celui
qu'ils
pourraient
souscrire
à titre
irréductible
et
ce,
proportionnellement
au
nombre
de
leurs
droits
de
souscription
et, en
tout
état
de
cause,
dans
la limite
de
leurs
demandes.
-
Les
souscriptions
seront
reçues
à
l'issue
de
l’Assemblée
Générale
Mixte
approuvant
l'augmentation
de
capital
(soit
du
XX/XX/2022
au
XX/XX/2022
inclus}.
Les
fonds
versés
à
l'appui
des
souscriptions
seront
déposés,
et les versements
seront
déposés
sur
le compte
ouvert
à cet effet
au
nom
de
la Société
auprès
d’un
établissement
de
crédit,
lequel
délivrera
le certificat
de
souscription
et
de
versement. SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
— Projet
des
résolutions
Siles
souscriptions
à titre
réductible
et
irréductible
n'ont
pas
absorbé
la
totalité
de
l'augmentation
de
capital,”
le
Conseil
d'Administration,
conformément
à
l’article
L.225-134
du
Code
de
commerce,
pourra
utiliser
dans
l'ordre
qu'il
déterminera
les
facultés
suivantes
:
-
Le
montant
de
l'augmentation
de
capital
pourra
être
limité
au
montant
des
souscriptions
recueillies,
sous
réserve
que
ce
montant
atteigne
au
moins
les
trois
quarts
de
l'augmentation
décidée
par
l'assemblée
générale
;
-
Les
actions
non
souscrites
pourront
être
librement
réparties
totalement
ou
partiellement
aux
communes
du
territoire
de
l'Essonne
non-actionnaires
qui
auraient
souscrit
des
actions.
Si
après,
l'exercice
de
ces
facultés,
le
montant
des
souscriptions
reçues
n’atteint
pas
au
moins
les
trois
quarts
de
l'augmentation
de
capital
décidée
par
l'assemblée,
cette
augmentation
ne
sera
pas
réalisée.
Le délai
de
souscription
se
trouvera
clos
par
anticipation
dès
que
tous
les droits
à titre
irréductible
auront
été
exercés
ou
que
l'augmentation
de
capital
aura
été
intégralement
souscrite
après
renonciation
individuelle
de
leur
droit
de
souscription
des
actionnaires
qui
n’ont
pas
souscrit.
L'Assemblée
décide
de
fixer
la
date
de
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
à
la
date
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds
dès
lors
que
les
actions
auront
été
souscrites
au
%.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
L'assemblée
générale
donne
tous
pouvoirs
au
Conseil
d'Administration
pour
procéder
dans
le
respect
des
modalités
adoptées
à
la
précédente
résolution,
à
la
réalisation
matérielle
de
l’augmentation
de
capital,
effectuer
les
formalités
de
publicité
prescrites
par
la
loi,
modifier,
le cas
échéant,
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
des
souscriptions,
recueillir
les
souscriptions,
constater
les
souscriptions
et
répartir
l'attribution
des
actions
non
souscrites
à
titre
irréductible,
prendre
toute
mesure
utile
pour
la
réalisation
définitive
de
cette
augmentation
de
capital,
modifier
corrélativement
les
statuts
du
montant
exact
de
l'augmentation
de
capital
réalisée
et généralement
faire
le
nécessaire.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
XXXème
Résolution:
Modification
du
capital
et modification
corrélative
de l’article 7,des
statuts
:
En
conséquence
de
l'augmentation
de
capital,
l’Assemblée
Générale,
décide
sous
la
condition
suspensive
de
la
réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital
et à titre
prévisionnel,
de
modifier
ainsi
qu’il suit
l’article
7
des
statuts : SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
- Projet
des
résolutions
& CAPITAL SOCIAL » ARTICLE 7 Ancienne
mention
:
A
la
constitution
de
la
société,
le
capital
social
a
été
fixé
à
la
somme
de
deux
cent
cinquante
mille
euros
(250
000
€),
divisé
en
vingt-cinq
mille
(25 000)
actions
de
dix euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Après
augmentation,
le
capital
social
est
fixé
à la
somme
d’un
million
vingt-cinq
mille
euros
(1
025
000
€).
II
est
divisé
en
cent
deux
mille
cinq
cents
mille
(102
500)
actions
de
dix
euros
chacune,
souscrites
en
numéraire
et
intégralement
libérées.
I!
est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Nouvelle
mention
:
{laquelle sera,
le cas
échéant,
actualisée
par le Conseil d'administration
en fonction
du
montant
de l'augmentation
de
capital réalisée}
À
la
constitution
de
la
société,
le
capital
social
a
été
fixé
à
la
somme
de
deux
cent
cinquante
mille
euros
(250
000
€}, divisé
en
vingt-cinq
mille
(25
000)}
actions
de
dix euros
chacune,
détenues
exclusivement
par des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Après
augmentations,
le capital
social
est
fixé
à la somme
d’un
million
quarante
mille
euros
(1040 000
€}.
1!
est
divisé
en
104
000
actions
de
dix
euros
chacune,
souscrites
en
numéraire
et
intégralement
libérées.
Il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
DOC
RO
NT)
TN
ET ET
RU
EN
ER
UE
RAR
ETC
EU
Que
EU
ES
CUT:
CHERS) Cette
résolution
est présentée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.225-129-6
du
Code
de commerce
pour
lesquelles
le statut
de
la SPL
ne
prévoit
pas
de
dispositions
dérogatoires.
Pour
autant
le statut de
la SPL,
lequel
implique
la détention
exclusive
du
capital
par
des
collectivités
actionnaires,
ne
permet
pas l'ouverture
du
capital
aux
salariés,
aussi
le Conseil
d'administration
propose
à l’Assemblée
de
rejeter la résolution
qui
suit.
En
cas
d’adoption
de
la
présente
proposition,
l'assemblée
générale
pour
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
L.225-129-6
du
Code
de
commerce
décide
:
-
d'augmenter
le
capital
social
en
numéraire
d'un
montant
maximum
de
4
400
euros,
par
l'émission
de
440
actions
nouvelles
d’une
valeur
nominale
de
dix
euros
chacune,
à
libérer
en
espèces
et de
supprimer
le droit
préférentiel
de
souscription
au
profit
des
salariés
adhérents
à
un
plan
d'épargne
entreprise
établi
par
la société
:
de
déléguer
au Conseil
d'administration
les pouvoirs
nécessaires
afin de
réaliser l’augmentation
du
capital
social,
sur
ses
seules
délibérations,
en
une
ou
plusieurs
fois,
dans
un
délai
maximum
de
cinq
ans
à compter
de
la décision
de
l'assemblée,
au
profit
des
salariés
de
la Société
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L. 3332-18
à L. 3332-24
du
code
du
travail
et fixer le montant
de
chaque
émission
dans
la limite
du
plafond
global
de
4 400
euros,
de
déterminer
le
prix
de
souscription
des
actions
nouvelles,
d’arrêter
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
des
souscriptions,
de
déterminer
les
conditions
et
les
modalités
de
souscription
et
de
libération
des
actions
nouvelles
; SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
— Projet
des
résolutions
Les
actions
ainsi
émises
seront
créées
avec
jouissance
à
compter
de
la
date
de
leur
souscription.
Pour
le
surplus,
elles
seront,
dès
la
date
de
réalisation
définitive
de
l'augmentation
de
capital,
assimilées
aux
actions
anciennes
et soumises
à toutes
les dispositions
statutaires
et aux
décisions
des
assemblées
générales.
Cette
résolution
est rejetée
à +++
des
voix exprimées.
Résolutions
à titre ordinaire
LUN
EITiTe
en tern
Sous
condition
suspensive
de
la
réalisation
définitive
de
l'augmentation
du
capital
social
prévue
à
la
1ère
résolution,
l'assemblée
générale,
conformément
à
l’article
18
des
statuts
décide
d'attribuer
un
siège
de
censeur
à chacune
des
communes
qui entreraient
au
capital
dans
le cadre
de
cette
augmentation
de
capital.
Ces
communes
seront
représentées
en
qualité
de
censeur
par
leur
représentant
à
l'assemblée
spéciale.
Ces
nominations
prendront
effet
à la date
de
réalisation
définitive
de
augmentation
de
capital
en
numéraire.
Cette
résolution
est adoptée
à +++
des
voix exprimées
bte
Nillens ea
Alt
Tous
pouvoirs
sont
donnés
au
porteur
de
copies
ou
extraits
certifiés
conformes
au
présent
procès-verbal
à
l'effet
d'accomplir
toute
formalité
de
publicité
requise
par
la
Loi
et
afférente
aux
décisions,
ci-dessus,
adoptées. LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16
JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
:23
OBJET
Hébergement
d'un
cheval
à
la
ferme
pédagogique
Pour
: 24
Contre
: O0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
[NST
2022 T6] % ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni à
la Salle
du
Conseil
sous
la présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents: Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
HÉBERGEMENT
D'UN
CHEVAL
À
LA
FERME
PEDAGOGIQUE
Madame
Françoise
BOUSSAT,
Adjointe
au
Maire
en
charge
du
patrimoine
informe
l'assemblée
qu'un
Fertois
souhaite
pouvoir
laisser
son
cheval
sur
le
site
de
la
Ferme
Pédagogique.
Toutefois
la
commune
ne
peut
en
assumer
seule
l'entretien,
Madame
Françoise
BOUSSAT
propose
donc
un
hébergement
à titre gracieux
avec
une
contrepartie
pour
le
nourrissage
du
cheval
:
>
200
€
par
an
pour
le foin
(pendant
la période
hivernale)
>
100€
pour
les
frais
d'entretien
et
la
paille,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
16
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'autoriser
l'hébergement
à titre gracieux.
DECIDE
de
fixer
à
300
€
par
an
les
frais
de
nourrissage
et
d'entretien
des
animaux
hébergés.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
ces
décisions.
a
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont
les
au
registre
pour
copie
conforme.
sents,
signé
:
Le
Maire
nriick
MORVAN LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24 OBJET
Déclaration
préalable
à
toute
division
volontaire
de
propriété
foncière
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
[N°
[202 [6]
&
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 23
juin
à 20
h 00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire. Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à
:
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Étaient absents excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent}
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
DÉCLARATION
PREALABLE
A TOUTE
DIVISION
VOLONTAIRE
DE
PROPRIETE
FONCIERE
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L.115-3
qui
stipule que
dans
les parties
de
communes
nécessitant
une
protection
particulière
en
raison
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
le
conseil
municipal
peut
décider,
par
délibération
motivée,
de soumettre,
à l'intérieur de
zones
qu'il délimite,
à la déclaration
préalable
prévue
à
l'article
L.421-4,
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en
jouissance,
d'une
propriété
foncière,
qui
ne
soient
pas
soumises
à permis
d'aménager,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
approuvé
par
délibération
en
date
du
11
février
2019,
CONSIDERANT
que
le
territoire
communal
est
inclus
dans
le
périmètre
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
CONSIDERANT
qu'il
existe
sur
la commune,
proche
de
certaines
zones
d'habitation
des
ENS
{Espaces
Naturels
Sensibles)
et
une
Sablière
de
l'époque
stampienne,
CONSIDERANT
que
les
zones
urbaines
nécessitent
une
protection
particulière
en
raison
du
caractère
remarquable
de
ses
sites
et
paysages,
CONSIDERANT
que
la division
parcellaire
en
centre-ville
pourrait
entrainer
un
déboisement
inévitable
d'arbres
centenaires
sur
certaines
parcelles
en
vue
d'y
édifier
de
nouvelles
constructions, CONSIDERANT
l'intérêt
de
s'assurer
une
vigilance
accrue
en
matière
de
divisions
foncières
dans
l'ensemble
des
zones
UPc,
UPv,
UPt
Ue,
Us
et
Um, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
un
outil
de
contrôle
afin
de
protége
certains
sites
contre
la parcellisation
des
terrains
et par
là, préserver
la qualité
des
paysage.
urbains
sensibles,
VU
fa Commission
d'urbanisme
du
16 juin
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
de
soumettre
à
déclaration
préalable
dans
tes
zones
UPc,
UPv,
UPt
Ug,
Ua
et
Ume
leurs
secteurs
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
divisions
volontaires
des
propriétés
foncière
en
application
de
l'article
L.115-3
du
Code
de
l'urbanisme.
DIT
que
conformément
à
l'article
R.115-1
du
Code
de
l'urbanisme,
la présente
délibératio:
sera
affichée
en
mairie
pendant
1 mois
et tenue
à la disposition
du
public
à la mairie.
Mention
en
est
publiée
dans
un
journal
régional
ou
local
diffusé
dans
le département.
Copie
en
est
adressée
sans
délai,
à
l'initiative
de
son
auteur,
au
Conseil
supérieur
dt
Notariat,
à
la
Chambre
départementale
des
Notaires,
aux
barreaux
constitués
près
di
Tribunal
de
Grande
instance,
au
barreau
constitué
près
du
Tribunal
administratif,
au
greffe
des
mêmes
tribunaux.
nu
Le
Maire
riannick
MORVAI LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE DATE
DE
CONVOCATION
16
JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24 OBJET
FRAIS
D'ECOLAGE
Pour
: 21
Contre
: O0
Abstention
: 3
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
CN°1
2022 T6
41 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 23
juin
à
20
h 00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la Sale
du
Conseit
sous
fa
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Syivain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Étaient absents excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION FRAIS
D'ECOLAGE
VU
le Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
VU
les
articles
du
Code
de
L’Education
et
notamment
les
articles
L. 212.8,
R. 212-21,
R.
212.22
etR.
212.23,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
et
notamment
les articles
concernant
la participation
des
communes
aux
frais de
fonctionnement
des
écoles
privées,
CONSIDERANT
que
la commune
de
La
Ferté-Alais
accueille
dans
ses
établissements
scolaires
des
enfants
scolarisés
dans
les écoles
et résidant
dans
des
communes
extérieures
à la CCVE,
CONSIDERANT
que
les
communes
extérieures
à
la
CCVE
seront
avisées
à
chaque
rentrée
scolaire
par
l'envoi
d’un
courrier
leur
notifiant
le montant
des
frais d’écolage,
CONSIDERANT
que
les frais de
charges
de
fonctionnement
ont
été
évalués
pour
l'exercice
à :
- 1 607
€ par
élève
en
écoles
maternelles
;
- et
538
€ par
élève
en
écoles
élémentaires
VU
les
avis
de
la
Commission
Scolaire
du
08
juin
2022
et
de
la Commission
Finances
en
date
du
16 juin 2022, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
FIXE
par
référence
aux
frais
de
fonctionnement
par
élève
fertois,
la
participation
de:
communes
extérieures
à
la
CCVE
aux
frais
d'écolage
des
élèves
scolarisés
dans
les
école:
seraient
de : - 1 607
€ par an
et
par
élève
en
maternelles
;
- et 538
€
par an
et
par
élève
en
élémentaires.
PRECISE
que
le
tarif
s'applique
pour
une
année
scolaire
entière.
Pour
toute
inscription
ot
départ
en
cours
d'année,
les
frais
seront
calculés
au
prorata
du
nombre
de
mois
dérogés,
DIT
que
la participation
des
communes
aux frais d’écolage
sera
demandée
au
moyen
d’un
avi:
de
sommes
à
payer
au
début
de
chaque
année
scolaire.
Sans
modifications
significatives
de:
charges
de
fonctionnement,
la
délibération
prise
restera
valable
pour
les
années
scolaire:
suivantes. APPLIQUE
ia
gratuité
des
frais
d’écolage
pour
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
ou
les villes
conventionnées
dans
ce
cadre.
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
délibération. Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
. >
Le
Maire
Mariannick
MORVAN LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16
juin
2022...
DATE
D'AFFICHAGE 16 iuin 2022
NOMBRE
DE CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24 OBJET :
.
Tarifs
‘
‘Restauration
scolaire,
Accueil
périscolaire,
Accueil
de
loisirs
et
Etude
surveillée
2022-2023
Pour
:21
Contre
: 0
Abstention
: 3
Transmise
en
sous-préfecture
le : Publiée
le :
[N RoxT
6 T #1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZI
Étaient absents excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghistaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
TARIFS
RESTAURATION
SCOLAIRE,
ACCUEIL
PERISCOLAIRE,
ACCUEIL
DE
LOISIRS
ET
ÉTUDE
SURVEILLEE
2022-2023
Madame
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
chaque
année,
les
tarifs
périscolaires
sont
réévalués
suite
à
une
étude
des
coûts
de
structure,
d’approvisionnement
et d'encadrement.
Néanmoins,
compte
tenu
de
la
forte
hausse
des
prix
cette
année
et
de
l'inflation
notamment
l'alimentation,
les
tarifs
périscolaires
ne
seront
pas
réévalués. Pour
les
années
suivantes,
les
tarifs
devraient
évoluer
au
minimum
en
fonction
du
coût
de
la vie.
IFconvient
donc
de
maintenir
les
tarifs
en
vigueur
concernant
la
restauration
scolaire,
l'accueil
périscolaire,
l’accueit
de
loisirs
et
l'étude
surveillée
pour
la
rentrée
de
septembre
2022. [n° [2027
6 T & ]
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29, VU
l'avis
de
la Commission
scolaire
du
G8 juin
2022,
VU
f'avis de
la Commission
Finances
du
16 juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
FIXE
comme
indiqué
en
annexe,
les
tranches
de
quotient
familial,
les
tarifs
de
restauration
scolaire,
d'accueil
périscolaire
et
de
l'accueil
de
loisirs,
de
l'étude,
à compter
du
1°
septembre
2022.
PRÉCISE
que
les tarifs :
°
pour
l’année
scolaire
2022-2023
ne
seront
pas
augmentés.
°
pour
les
années
suivantes,
devraient
être
ajustés
selon
évolution
du
« coût
de
la vie
».
RAPPELLE
que
les
modalités,
d'inscription,
de
paiement
et de
remboursement
sont
fixées
par
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
restaurants
scolaires,
de
l'accueil
de
loisirs et des
accueils
périscolaires.
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à
l'article
7067
du
budget
en
cours.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à
cette
décision. Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le Mairé,
52.
Mariannick MORVAN Ze O0'T O0'T O0'T O0'T
ELte SSE € 597 & 002 8 Analequ]
10'SSE 9q 10 997 8q 10'007 °q
+ € £ T
aLVND NO IVTIHAIVA LN3LLONO
Gexa,1 op spie, sp uy el enbsn/) ,ejepos uonesyues, aunues ynisodsiq (t)
6 sg y êt ST 6T 6 gS 8T
ses ELT zST TEZ TZ 68T 89T LT TT
SES | 6SZE 82 9T 96 FE S9'€T VETE EO'TI IL6 v'8
S8"T | SOIT ET'OT 0v'6 LS 74 169 80°9 ses
S'OT £so s0'9 LS 805 09'v - 2T'+ £9'E STE
381903 3} inod 3 S2'0 sns ue
Ob'T 260 980 080 ÿL'0 190 190 ss'o 8v'o
06‘+ 00€ ELT Sy 2%4 68T IST EET SOT
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LITE 2vge TE9e | E/be 10 SE og Ssee 992 &
To'zv8 eq | 10'Te9 sa | to‘ev eq To‘99z2q | r0‘00z ea O7 & inaugsur
3XINNY
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SHISIOT 10 HANDSV “JHIV102S LSO4 4 144 123 - AUIVI09S NOILVENVISIU LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET
Modification
du
règlement
intérieur
«
restauration
scolaire,
accueil
périscolaire,
accueil
de
loisirs et étude
surveillée
»
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
Publiée
le
CORTE
[N°
T
2022 T6] 43 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHE
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBE
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTOREL
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BA
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZI
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
«
RESTAURATION
SCOLAIRE,
ACCUEIL
PERISCOLAIRE,
ACCUEIL
DE
LOISIRS
ET
ETUDE
SURVEILLEE
»
Madame
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
les
termes
et
modalités
spécifiques
du
précédent
règlement
intérieur
de
la
restauration
scolaire,
des
accueils
de
loisirs,
périscolaire
et
de
l'étude
surveillée
doivent
être
modifiés.
CONSIDERANT
la
mise
en
place
d’un
nouveau
mode
de
paiement
pour
les
factures
périscolaires
(accueil
périscolaire
matin,
soir,
restauration
scolaire,
étude
surveillée
et accueil
du
mercredi)
et accueils
de
loisirs (lors des
vacances
scolaires).
Les
factures
pourront
être
réglées
chaque
mois
grâce
à
la
mise
en
place
d’un
prélèvement
automatique
pour
les families
qui valideront
ce
mode
de
paiement
et qui
transmettront
leurs
coordonnées
bancaires.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
les
avis
de
la
Commission
« Scolaire
»
du
08 juin
2022
et de
la
commission
Finances
en
date
du 16
juin
2022, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
FIXE
les changements
du
règlement
intérieur
pour
«
la restauration
scolaire,
laccueil
périscolaire,
l'accueil
de
loisirs
et l’étude
surveillée
».
RAPPELLE
que
les
nouvelles
modalités
de
paiement
sont
fixées
par
h
règlement
intérieur
d'utilisation
des
restaurants
scolaires,
de
laccue
périscolaire,
de
l'accueil
de
loisirs
et
de
l’étude
surveillée.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
consécutives
à cette
décision. Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont
les membres
présents,
sign:
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Mair:
Mariannick
MORVAT REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
ACCUEILS
PERISCOLAIRES,
LOISIRS
ET
ETUDES
SURVEILLEES
DE
LA
FERTE-ALAIS
17
LA
RESTAURATION
inner
1
2/
LES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(vacances
SCOlaIreS)
inner
2
3/
LES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
rennes
3
4/
L'ETUDE
SURVEILLÉE
inner
4
5/
LE
TRANSPORT
SCOLAIRE...
ineninnnerirnnennrrnnenerrnnenenrnrnnninniieenuinee
6
6/
LES
TARIFS
(PAIEMENT,
PENALITES
ET
IMPAYES).
rennes
7
-000-
1/
LA
RESTAURATION
L'INSCRIPTION
ET
DESISTEMENT
La
réservation
des
repas
pour
la
restauration
scolaire
doit
se
faire
sur
le
portail
famille
de
la
commune
sur
le compte
de
chaque
enfant.
Les
inscriptions
ou
modifications
doivent
être
réalisées
sur
le
portail
famille
au
plus
tard
48h
avant
le jour
J.
+
Si
ce
délai
est
dépassé,
les
familles
qui
souhaiteront
tout
de
même
inscrire
leur
enfant
contacteront
le
service
enfance
ou
un
responsable
périscolaire
et
paieront
un
supplément
de
5 € par
repas.
+
Les
enfants
non-inscrits
qui
seront
présent
le
midi
sur
le
temps
de
cantine
et
qui
bénéficieront
d’un
repas
se
verront
également
majorés
de
5€
supplémentaire
par
repas.
LE
FONCTIONNEMENT
Les
enfants
des
écoles
maternelles
sont
sous
la
responsabilité
des
ATSEM
qui
ont
en
charge
le
service
à
table
tout
en
instaurant
progressivement
l'apprentissage
vers
autonomie.
Les
enfants
des
écoles
élémentaires
bénéficient
d’un
déjeuner
sous
la
forme
d’un
« self
» et
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
animateurs,
tous
diplômés
en
majorité
du
BAFA.
Chaque
année,
les
équipes
d'animation
proposent
un
projet
de
cantine
mettant
en
place
des
règles
communes
ainsi
que
des
animations.
En
cas
de
grève,
et
si
l’équipe
d'encadrement
n’est
pas
au
complet,
des
repas
de
type
« pique-
nique
»
ou
«
repas
froids
»
seront
commandés
auprès
de
notre
prestataire
afin
que
les
enfants
puissent
déjeuner
dans
les
meilleures
conditions.
Page
:1 CONDITION
D'ACCUEIL
DES
ENFANTS
AYANT
UN
REGIME
SPECIFIQUE
(PAI)
Seuls
seront
pris
en
compte
les
régimes
spécifiques
et
allergies
alimentaires
mentionnés
par
un
certificat
médical
et
pris
en
charge
par
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI).
Un
coût
sera
facturé,
correspondant
à
la
garde
et
à
la
surveillance
des
enfants
présents
au
service
de
restauration. 2/
LES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
{vacances
scolaires)
Les
accueils
de
loisirs
sont
déclarés
auprès
du
Service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et aux
sports
(SDJES).
Le
personnel
encadrant
(animateurs),
diplômé
du
BAFA
ou
du
CAP
petite
enfance
est
présent
selon
les
effectifs
inscrits
afin
de
respecter
les
normes
d’encadrement.
Un
directeur
{trice)
est
présent
sur
chaque
site.
Ilexiste
deux
structures
:
+
La
Maison
de
l'Enfance
pour
ies
3-6
ans
+
L’Aquerelle
pour
les
6-11
ans
INSCRIPTION
ET
DESISTEMENT
Les
réservations
pour
les
journées,
demi-journées
avec
ou
sans
repas
doivent
se
faire
sur
le
portail
famille
de
la commune
sur
le compte
de
chaque
enfant.
Avant
chaque
période
de
vacances,
les
inscriptions
seront
ouvertes
sur
le
portail
famille
pendant
plusieurs
semaines.
Une
semaine
avant
le
début
de
la
période
de
vacances,
les
inscriptions
ne
sont
plus
réalisables
car
les
commandes
de
repas,
réservations
de
sorties
seront
effectuées.
Ce
délai
dépassé,
les
familles
qui
souhaiteraient
tout
de
même
inscrire
leur
enfant
devront
contacter
le service
enfance
ou
un
responsable
ALSH
et
devront
payer
un
supplément
de
5
€ par
journée
ou
demi-journée
supplémentaire.
Ces
inscriptions
permettent
aux
équipes
de
planifier
les
activités
et
de
prévoir
les
effectifs
nécessaires
à l'encadrement.
Les
désistements
devront
être
signalés
le lundi
avant
11
h 30.
Passé
ce
délai
la journée
sera facturée
sauf sur présentation
d'un
certificat
médical.
Selon
les
effectifs
les
enfants
d’âges
maternels
et
élémentaires
pourront
être
regroupés
sur
un
seul
accueil
de
loisirs
aux
« Vieilles
Vignes
» au
à « Aquarelle
».
LES
HORAIRES
Les
horaires
des
accueils
de
loisirs,
«
Maison
de
l'enfance
»
et
«
Aquarelle
»
sont
de
07
h
30
à
18
h
30
lors
des
vacances
scolaires,
vi
ANS rép
À
pal
À partir
de 7 h
30
A partir
de
7
h 30
A
partir
de
13
h 30
A partir
de
12
h 00
et
A partir
de7
h 30
et
jusqu’à
12
h 00
et jusqu’à
13
h 30
et jusqu'à
18
h 30
jusqu’à
18
h 30
et jusqu’à
18
h 30
Page
: 2 LES
RETARDS
Une
pénalité
de
10
€
sera
facturée
aux
familles
venues
chercher
leur(s)
enfant(s)
au-delà
des
heures
de
fermeture.
Après
3 majorations,
une
exclusion
provisoire
pourra
être
envisagée.
CONDITIONS D'ACCUEIL DES ENFANTS MALADES OÙ TROUBLES
DE LA SANTE (PAI)
Pour
les
enfants
ayant
un
trouble
de
la
santé
(allergie,
maladie
chronique,
asthme...)
un
protocole
d'accueil
individualisé
(PAI)
peut
être
mis
en
place
afin
d’accueillir
les
enfants
dans
les
meilleures
conditions.
Le
protocole
informe
les
conduites
à
tenir
et
des
traitements
à
apporter
en
cas
de
problème.
Les
médicaments
et
l'ordonnance
doivent
être
fournis
avec
le
protocole
aux
structures
accueillant
l’enfant.
En
cas
d'allergie
ou
intolérances
alimentaire,
le
médecin
traitant
et/ou
le
médecin
scolaire
peut
demander
la
mise
en
place
d’un
panier
repas.
Dans
ce
cas,
la
famille
doit
fournir
le
repas
du
midi
et
le
goûter
chaque
jour
dans
un
sac
glacière.
Celui-ci
sera
déposé
chaque
matin
et
récupéré
chaque
soir.
En
cas
de
non-prescription
d’un
panier
repas
par
le
médecin,
aucun
aliment
ne
sera
proposé
à
l'enfant. Les
enfants
atteints
de
maladie
contagieuses
seront
acceptés
uniquement
sur
présentation
d’un
certificat
médical
attestant
de
la guérison
complète.
Les
enfants
porteurs
d'un
plâtre
seront
accueillis
sur
présentation
d’un
certificat
médical
attestant
de
leur
capacité
à pratiquer
les
activités.
La
directrice
pourra
refuser
l'enfant
si
l’activité
proposée
n'est
pas
adaptée
avec
le
port
d’un
plâtre
ou
bandage.
3/
LES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
ACCUEI
OST SCOTAIRE
Îlexiste
deux
sites
où
l’on
retrouve
des
accueils
périscolaires
:
«Accueil
périscolaire
des
Vieilles
Vignes
à
la
«
Maison
pour
Tous
»
ainsi
que
la
salle
située
dans
la
cour
de
l’école.
Il est
situé
rue
de
la
villa
du
Vigneron,
pour
les
enfants
scolarisés
au
groupe
scolaire
des
Vieilles
Vignes.
°
Accueil
périscolaire
« Aquarelle
»,
situé
boulevard
Angot
pour
les
enfants
scolarisés
à
l'école
élémentaire
«
Louis
Moreau
» et à
l’école
maternelle
« Angot
».
Les
accueils
périscoiaires
sont
déclarés
auprès
du
Service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et aux
sports
(SDJES).
Le
personnel
encadrant
diplômé
du
BAFA
(animateurs)
ou
du
CAP
petite
enfance
est
présent
selon
les effectifs
inscrits
afin
de
respecter
les normes
d'encadrement.
INSCRIPTION
ET
DESISTEMENT
Les
réservations
préscolaires,
pour
un
accueil
entre
7
h
00
et
8
h
30
et
les
réservations
postscolaires,
entre
16
h
30
et
19
h
00
doivent
s'effectuer
sur
le
portail
famille
de
la
commune
sur
le compte
de
chaque
enfant.
Une
réservation
pour
la
commande
d’un
gouter
doit
également
être
réalisée.
Page
:3 Les
inscriptions
ou
modifications
doivent
être
réalisées
sur
le
portail
famille
au
plus
tard
48h
avant le
jour
Si ce
délai
est
dépassé,
les
familles
qui
souhaiteraient
tout
de
même
inscrire
leur
enfant
devront
contacter
le service
Enfance
où
un
responsable
périscolaire
et
devront
payer
un
supplément
de
5
€ par
prestation.
Pour
les
enfants
non-inscrits
qui
seraient
présent
le
matin
ou
le
soir
sur
le
temps
périscolaire
et
qui
bénéficieraient
du
service
sera
appliquée,
une
majoration
de
5 € supplémentaire par journée.
Toute
annulation
dans
les
48
dernières
heures,
sera
facturée
sauf
sur
présentation
d’un
certificat
médical.
LES HORAIRES
x
16
h 30
à 19
7h30à18h
7hooë8h 30
ho0
|
30
Accueil
périscolaire
Aquarelle
_
Matin
-
)
Pour
les
maternelles
puis
départ
du
bus
: 7 h O0
à 8
h
15
16
h 40
à
19h
00
Pour
les élémentaires
: 7 h 00
à 8 h 40
LES
RETARDS
Une
pénalité
de
10
€
sera
facturée
aux
familles
venues
chercher
leur{s)
enfant(s)
au-delà
des
heures
de
fermeture.
Après
3
majorations,
une
exclusion
provisoire
pourra
être
envisagée.
MERCREDI
il existe
deux
sites
où
l’on
retrouve
des
accueils
périscolaires
le
mercredi :
+
Accueil
périscolaire
« Aquarelle
», situé
boulevard
Angot
pour
les
enfants
du
CP
au
CM2.
°
Accueil
périscolaire
«
Maison
de
l'enfance
»
situé
allée
Jean
Moulin,
pour
les
enfants
à
partir
de
3 ans
jusqu'à
la fin
de
la grande
section
de
maternelle.
Les
mêmes
normes
que
pour
les
accueils
extrascolaires
pendant
les vacances
s’appliquent.
De
plus,
les
inscriptions,
horaires
et tarifs
sont
identiques
aux
vacances
scolaires.
4/
L'ETUDE
SURVEILLÉE
La
commune
organise
des
études
surveillées
pour
apporter
aux
élèves
(du
CP
au
CM2),
une
aide
aux
devoirs
le soir
après
l’école.
Page
: 4 Elle
doit
permettre
aux
élèves
de
faire
les
devoirs
demandés
par
l'enseignant
et
d'apprendre
les
leçons
dans
le
calme.
Dans
la
salle
d'étude,
et
afin
de
réaliser
un
travail
personnel
et
sérieux,
l'agent
veillera
à créer
un
climat
favorable
au
travail
Toutefois,
un
maximum
de
18
élèves
par
groupe
sera
accueilli,
Suivant
le
nombre
d'enfants
et
la
quantité
de
travail
à
contrôler,
l'ensemble
des
devoirs
et
leçons
ne
pourront
pas
systématiquement
être
terminés.
LES
HORAIRES
L'étude
surveillée
se
déroule
dans
les
locaux
de
l’école
de
l'enfant
dès
la
fin
de
la
journée
scolaire,
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
(cf.
le
tableau
des
horaires
ci-dessous)
É
Ê
ï
Se
es
pus
ë
ie
ms
16
h 40
à 17
h 00
=>
Récréation
Goûter
16
h 30
à 17
h 00
=>
Récréation
Goûter
17
h 00
à
18
h 00
=>
Etude
17
h
00
à
18
h
00
=>
Etude
Possibilité
d'inscription
à l’accueil
périscolaire
du
soir
après
l’étude
surveillée.
Ilest
demandé
aux
parents
de
respecter
les
horaires
de
sortie
d’étude.
En
cas
de
retard,
l’enfant
sera
dirigé
vers
l'accueil
périscolaire.
Trois
retards
non
justifiés
pourraient
remettre
en
question
l'inscription
de
l'enfant.
LES
MODALITES
D'INSCRIPTION
Les
réservations
pour
l'étude
surveillée,
de
16h30
à
18h00
doivent
s'effectuer
sur
le
portail
famille
de
la
commune
sur
le compte
de
chaque
enfant.
Période
d'inscription
:
+ _
De
période
à période,
correspondant
au
cycle
des
congés
scolaires
+
En
début
d'année
pour
l’année
complète
LA
FREQUENTATION
A
L'ETUDE
SURVEILLEE
À
l'inscription,
les
parents
inscrivent
l'enfant
1,2,
3 ou
4 jours
par
semaine.
Aucune
inscription
ne
sera
acceptée
en
cours
de
période
sauf
si
les
enseignants/agents
présents
autorisent
une
nouvelle
inscription.
Toute
présence
constatée
sans
inscription
préalable
se
verra
majorée
de
5
€
pour
absence
de
réservation. LES ABSENCES Toute
absence
doit
être
obligatoirement
signalée
au
service
enfance,
dès
que
les
parents
ont
connaissance
que
l'enfant
ne
pourra
fréquenter
le service.
Page
:5 Toute
journée
réservée
sera
considérée
comme
due
sauf
présentation
d’un
certificat
médical.
LA
TARIFICATION
La
facturation
de
l'étude
se
fait
mensuellement,
en
fonction
du
nombre
de
soirée
d'étude
réservées.
Elle
sera
ajoutée
sur
la facturation
des
services
périscolaires.
Le
tarif,
est
calculé
en
fonction
des
ressources
de
la
famille.
Un
tarif
dégressif
est
appliqué
en
fonction
du
quotient
familial.
Grille
tarifaire
disponible
sur
le site
de
la
commune
{calcul
en
fonction
de
l'avis
d'imposition
2020
sur les revenus
2019).
‘
LE
CODE
DE
BONNE
CONDUITE
Des
faits
ou
des
agissements
graves
de
nature
à
troubler
le
bon
fonctionnement
de
l'étude
surveillée
peuvent
donner
lieu
à
des
sanctions
disciplinaires
(un
comportement
indiscipliné
constant
ou
répété,
une
attitude
agressive
envers
les
autres
enfants,
un
manque
de
respect
caractérisé
vis-à-vis
du
personnel
encadrant,
des
actes
violents
entrainant
des
dégâts
matériels
ou
corporels...)
Une
mesure
d'exclusion
temporaire
ou
définitive
du
service
peut
être
prononcée
par
le
Maire
à
l'encontre
de
l'enfant.
Cette
sanction
interviendra
à
la
suite
de
deux
avertissements
adressés
au
service
enfance
par
les
encadrants
et par courrier
aux
parents.
Si,
au
bout
de
deux
exclusions
temporaires,
le
comportement
de
lenfant
continu
à
porter
atteinte
au
bon
ordre
de
l'accueil
des
autres
enfants,
son
exclusion
définitive
sera
prononcée.
5/
LE
TRANSPORT
SCOLAIRE
Le
transport
scolaire
est
payant
et
organisé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE).
Une
prise
en
charge
à
hauteur
de
75
€
sera
effectuée
par
la
CCVE.
Seuls
les
établissements
publics
ou
privés
sous
convention
avec
l'Etat
peuvent
en
bénéficier.
Les
familles
auront
à
régler
la
somme
de
53
€
pour
l’année.
Un
dossier
est
à
déposer
à
la
CCVE
afin
d'obtenir
une
carte
de
transport
(dossier
téléchargeable
sur
le site
de
la CCVE).
Les
horaires
et les
points
d’arrêt
sont
disponibles
en
mairie.
Le règlement
intérieur
doit
être
respecté
sous
peine
d’exclusion.
Le
transport
périscolaire
est
gratuit
et
assuré
par
la
commune,
il
ne
concerne
que
les
trajets
école-cantine
et
école-accueil
pré
et
post
scolaire
pour
les
enfants
de
l’école
maternelle
Angot.
Le
trajet
se
fera
à
pied,
le
matin,
si le
nombre
d'enfants
est
inférieur
à
5
pour
le
trajet
Accueil
de
Loisirs/Ecole
Angot.
Page
: 6 Les
enfants
restent
sous
la
responsabilité
des
parents
à la
montée
et
à la
descente
du
car.
Les
enfants
sont
sous
la
responsabilité
de
l’accompagnateur
dans
le
car.
Les
accompagnateurs
devront
s’assurer
de
confier
les
enfants
d’âges
maternels
à
la
descente
du
Car
aux
parents
ou
aux
personnes
autorisées
sur
la
décharge
de
responsabilité
6/
LES
TARIFS
(PAIEMENT,
PENALITES
ET
IMPAYES)
TARIFS Le
quotient
familial
est
calculé
en
fonction
des
ressources
de
la famille.
Un
tarif dégressif
est
appliqué
en
fonction
du
quotient
familial
a.
Calcul
du
quotient
:I
s'obtient
par
les
formules
suivantes
(pour
les
personnes
produisant
l'avis
d‘imposition}
Revenu
fiscal
de
référence
{figurant
sur
l'avis
d'imposition)
=
Quotient
Nombre
de
personnes
vivant
au
foyer
x 12
mois
familial
Exemple
:
25
000
€
(figurant
sur
l'avis
d'imposition}
=
25
000
694.44
3
(Nombre
de
personnes
vivant
au
foyer)
x
12
mois
36
‘
694.44
correspond
à
la
tarification
6
de
la
grille
tarifaire
applicable
à
compter
du
1°
septembre
2022
et mise
à jour
tous
les
ans
(cf.
annexe)
b.
Justifications
des
ressources
+
_Le dernier
avis
d'imposition
sur
le
revenu
+
À
défaut,
copie
de
la déclaration
d'impôts
sur
le revenu.
e
En
cas
de
changement
de
situation,
les
trois
derniers
bulletins
de
salaire
où
les
trois
derniers
justificatifs
de
versement
de
Pôle
Emploi.
c.
Nombre
de
parts
pris
en
compte
ou
déduction
+
Chaque
personne
à
charge
référencée
sur
l'avis
d'imposition
constitue
une
part
(adulte
ou
enfant).
PAIEMENT Une
fois
le
quotient
familial
calculé
et
en
fonction
des
états
de
présence
fournis
par
les
agents
des
différents
services
(personnel
de
restauration,
accueils
périscolaires,
de
loisirs,
étude
surveillée)
une
facture
sera
établie
le
mois
suivant.
Les
familles
pourront
s'acquitter
de
la
dette
a
réception
d’un
titre
de
recette
émis
par
le
Trésor
Public.
Les
différents
modes
de
paiement
proposés
sont
:
-
Par
chèque
à
l'ordre
du
trésor
public.
-
En
espèces
au
guichet
du
receveur.
-__
Parinternet
à l'aide
d'une
carte
bancaire
-
Par
prélèvement
bancaire.
Page:7 MAJORATION
POUR
ABSENCE
DE
RESERVATION
Toute
absence
de
réservation
dans
les
différents
services
(restauration,
étude
surveillée,
accueil
périscolaire
matin,
soir,
mercredis,
accueils
de
loisirs
pendant
les
vacances},
se
verra
majorée
d’une
pénalité
de 5€
par
service
et
par
enfant
en
plus
du
tarif
de
l’activité.
ANNULATION Les
annulations
pouvant
être
prises
en
compte
sont
:
+
Maladie
de
l’enfant
justifiée
par
la présentation
d’un
certificat
médical,
+
Grève
des
enseignants
ou
des
employés
communaux,
+
Séjour
en
classes
transplantées,
+
Décès
d’un
proche
selon
les
mêmes
conditions
que
les
cas
donnant
droit
à
un
congé.
IMPAYES Les
familles
qui
ne
seraient
pas
à jour
du
paiement
de
leurs
factures
de
l'année
scolaire
«
N
»,
ne
pourront
inscrire
leur
enfant
en
année
N
+1.
En
cas
de
difficulté
passagère
de
certaines
familles,
un
accompagnement
du
CCAS
pourra
être
engagé
à la demande
de
la famitle.
Le présent
règlement,
qui
a pris effet
au
1° janvier
1989,
a été
:
-_
Approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
1988,
-
Modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
décembre
1989,
2 septembre
1992,
25
septembre
1997,
25
juin
2001,
27
juin
2002,
4 juin
2003,
14
octobre
2005,
6
novembre
2006, 20
juillet
2007,
20
mai
2008,
21
juin
2010,
17
juin
2011,
26
juin
2014,
25
juin
2015
24
novembre
2015,
23
juin
2016,
30
juin
2017, 24
juin
2019.
-
Modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16 juin
2022
Fait
le
à La Ferté-Alais
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN
Page
: 8 RESTAURATION
SCOLAIRE
- ACCUEIL
PRE
et
POST
SCOLAIRE-
ACCUEIL
DE
LOISIRS
ANNEXE
Tarifs
Applicables
à compter
du
1°
septembre
2022
(En
Euros)
De
200,01
De
266,01
De
473,01 |
De
631,01 | De842,01|
Sup
à
è 266
à355
De
355,01
à 473
à 631
à 842
à1122
|1122.01
4.10
3.68
3.26
2,00
2.42
2.84
2.73
2.17
1.33
1.89
2.45
1.61
0.48
0.55
0.61
0,67
0.74
0.80
0.86
0.92
149
en
sus 0,25
€ pour
le goûter
3.15
3.63
412
4.60
5.08
557
6.05
6.53
105
525
6.08
6.91
7.74
8.57
5.40
10.23
1106
À
17.85
8.4
9.71
11.03
12.34
13.65
14.56
16.28
17.59
|
2835
126
1.47
1.68
1.89
2.1
2.31
2.52
273
5.25
18
6
9
39
16
42
42
65
9
(2) Dispositif
cantine
"tarification
sociale"
{jusqu’à
la fin de
l'aide
de
l'Etat)
QUOTIENT FAMILIAL où QUALITE
1
2
3
ä
ne
De200,01
|
De 266,01 |
De355,01
Inférieur à 200
à 266
355
3473
1,00
1,00
1,00
1,00
Page
:9 LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16
JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24 OBJET
Voyage
scolaire
avril
2022
—
convention
de
partenariat
PEP91
Modification
suite
à
une
erreur
d'imputation
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
[N°
[2022 T6T 447
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à 20
h 00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqui
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN
Maire. Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir à
:
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Françoise
BOUSSAT
Stéphane
RAYNAL
Hervé
FRANEL
Étaient absents excusés
:
Maädame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Madame
Christine
DAVOINE
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es):
Mesdames
Laure
ÆCHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
VOYAGE
SCOLAIRE
AVRIL
2022
—
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
PEP91
MODIFICATION
SUITE
A
UNE
ERREUR
D'IMPUTATION
VU
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n° 2021-12-95
du
15
décembre
2021,
VU
l'avis
de
la commission
scolaire
du
8 juin
2022
VU
f'avis
de
la
commission
des
finances
du
16
juin
2022,
CONSIDERANT
les
observations
de
la
trésorerie
relatives
à
l'imputation
indiquée,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
FIXE
la
participation
familiale,
par
enfant,
pour
un
séjour
de
5
jours,
4
nuits
en
voyage
scolaire,
comme
suit
:
Quot1
|
Quot2
|
Quot3
|
Quot4
|
Quot5
|
Quot6
|
Quot7
|
Quote
[|
Extérieur
30%
34%
38%
42%
46%
50%
54%
58%
100%
130.45€
|
147.85€
|
165.24€
|
182.63€
|
200.03€
|
217.42€
|
224.81€
|252.21€
|
43484€
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
à l’article
70632.
PRECISE
que
les
autres
articles
restent
inchangés,
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont
les m
sents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
‘ :
Le
Maire
Mariannick
MORVAN LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE DATE
DE
GCONVOCATION 16
JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16
JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 23 Obiet:
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2022-4-35
DU
7/04/2022,
PORTANT
MODIFICATION
DES
INDEMNITES
D'UN
ADJOINT
AU
MAIRE
Pour
: 20
Contre
: 3
Abstention
: O
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Publiée
le
Natifiée
la
CN°
T
202 T67T
457]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à 20
h 00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZ1
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Françoise
BOUSSAT
Stéphane
RAYNAL
Étaient absents
excusés :
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2022-4-35
DU
7/04/2022,
PORTANT
MODIFICATION
°
DES
INDEMNITES
D'UN
ADJOINT
AU
MAIRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-2,
2122-18,
2123-20,
2123-21,
2123-23,
2123-24
et 2123-24-1,
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
la
Réforme
de
l'Etat,
de
la
décentralisation
et
de
la
fonction
publique
NOR
INT
B1407194N
du
24
mars
2014
portant
notamment
dispositions
concernant
les
élus, VU
la réponse
ministérielle
publiée
dans
le JO
Sénat
du
01/09/2011,
VU
l'article
L.2123-20-1
du
CGCT,
issu
de
l'article
78-1
de
la
loi du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
qui
prévoit
que
« toute
délibération
du
Conseil
municipal
concernant
les
indemnités
d'un
ou
de
plusieurs
membres
est accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal
».
Madame
le Maire
rappelle
que
lors
du
Conseil
Municipal
du
24 juin
2020,
il a été
décidé
de
créer
un
7ère
poste
d’Adjoint
au
Maire,
dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
la
délibération
relative
à
cette
création
de
poste
doit
être
accompagnée
d'une
délibération
autorisant
le versement
d'une
indemnité
de
fonction.
Par
délibération
N°2022-4-35
du
7/04/2022,
le
poste
d'Adjoint
au
Maire
en
charge
« du
Développement
Economique
et aux
Commerces
» initialement
affecté
à
11
%,
avait
été
proposé
à 22%
de
l'indice
brut
maximal.
CONSIDERANT
que
l'enveloppe
globale
affectée
par commune
pour
8 Adjoints
au
Maire
s'élève
à 6 845.36€
;
CONSIDERANT
que
l'enveloppe
globale
pour
les
7
Adjoints
au
Maire
nommés
suivant
la
délibération
N°
2020-VI-59
du
24/06/2020
doit
être
de
5 989,72
€
par
mois,
|! convient
de
rectifier
le taux
d'indemnité
à
17%
au
lieu
de
22%
afin
de
ne
pas
dépasser
l'enveloppe
globale CONSIDERANT
l'avis
de
la Commission
Finances
en
date
du
16
juin
2022,
Le
7è"e
adjoint
ne
prend
pas
part
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
AUTORISE
les
indemnités
retenues
eu
égard
à
la
charge
des
missions,
à
la
quantité
de
trava
induite
par
la
sollicitation
continue
des
services
municipaux,
et
aux
multiples
réunions
avec
le:
acteurs
territoriaux
où
rendez-vous
avec
les
administrés,
DE
FIXER
le
montant
de
l'indemnité
de
l'Adjoint
au
Maire
en
charge
« du
développeme
économique
et
aux
commerces
»,
à
17
%
de
l'indice
brut
maximal
1027,
Indice
majoré
de
8:
afférent
au
montant
de
base
de
3889,40
€.
DE
PRECISER
que
les
montants
respectent
l'enveloppe
globale
maximum
des
indemnit
accordées
pour
les
communes
de
«
moins
de
10
000
habitants
»,
comme
suit
:
Délégations
des
élus
é voté
% voté
Brut
culture-évènementiel,
communication,
sécurité
27.00%
1050,17
€
er
Adjoint
au
Maire
2e Adjoint
au
Maire
|
soclai, Séniors
22.00 %
855.67
€
travaux,
entretien
de
la ville
et
développement
durable
3e Adjoint au
Maire
22.00
%
855.67
€
4e
Adjoint
au
Maire
|
scolaire,
enfance,
jeunesse
et sports
22.00
%
855.67
€
Se
Adjoint
au
Maire
|
Urbanisme
et
aménagement
du
territoire
22.00%
855.67
€
patrimoine
naturel
et
historique,
environnement,
tourisme
6e Adjoint
au
Maire
22.00%
855.67
€
du
développement
économique
et aux
commerces
7e Adjoint
au
Maire
17.00 %
661.20
€
sans
objet
0€
8e
Adjoint
au
Maire
|
pas
de
nomination
PRECISE
que
la mise
en
application
pour
la hausse
d'indemnités
concernant
le 7ème
Adjoint
a
Mare.
chargé
du
développement
économique
et
aux
commerces,
sera
exécutoire
à
dt DIT
que
les
indemnités
suivront
l'évolution
de
l'indice
maximal
brut.
DIT
que
les
montants
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune
2022
article
6531
fonction
021.
AUTORISE
Madame
le Maire
à poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tou
les
documents
y afférent.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pot
copie
conforme.
Le
Mair
Mariannick
MORVAI LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16
JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET
AJUSTEMENT
DE
LA
DELIBERATION
N°2017-XII-
X1
DU
18
D2CEMBRE
2017
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: Q
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
[N°
[2022 T6T 4
]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à 20
h 00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire. Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL
Stéphane
RAYNAL,
Française
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZi
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Françoise
BOUSSAT
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEE
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent}
absent
(es)
:Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
AJUSTEMENT
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2017-XHI-XI
DU
18
DECEMBRE
2017
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
:REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS
ET
DE
L'EXPERTISE
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
le
chapitre
ler
du
titre
ler
du
fivre
VII
{article
L712-1}
et
l'article
L115-1,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°”
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
Vu
les
différents
arrêtés
fixant
les
plafonds
du
RIFSEEP
applicables
aux
corps
d'emplois
de
référence
à
l'Etat
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014 CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
d'annuler
et
de
remplacer
les
articles
1,
3,
4,5
et
6
de
la
délibération
n°2017-XII-XI
portant
sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
selon
les
modalités
ci-après.
CONSIDERANT
la nécessité
de
supprimer
les
délibérations
n°2020-2-17
du
7 février
2020
relative
à
la «
prime
de
de
fin
d'année
».
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
supprimer
la
délibération
2022-4-32
portant
sur
l'ajustement
de
la délibération
n°2017-XII-XI
relative
à la
mise
en
place
du
RIFSEEP.
CONSIDERANT
l'avis
du
comité
technique
en
date
du 14
juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
de
la commission
des
finances
du
16 juin
2022,
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'annuler
et
de
remplacer
les
articles
suivants
de
la
délibération
2017-XH-XI
à compter
du
1* juillet
2022
:
Article
1
: Annule
et
remplace
l’article
1 définissant
les
bénéficiaires
:
Pourront
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel
qué
défini
dans
la
présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
temps
partiet
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
temps
partiel
-
Seuls
sont
concernés
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
o
Attachés, Rédacteurs, Animateurs, Techniciens, Agents
de
maîtrise,
Adjoints
administratifs,
Adjoints
techniques,
Adjoints
d'animation,
ATSEM
80000000
-
Ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération
:
Les
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
d'avenir,
..)
Les
collaborateurs
de
cabinet
Les
collaborateurs
de
groupes
d’élus
Les
agents
vacataires
Les
assistantes
familiales
et maternelles
Le
cas
échéant,
les
agents
de
droit
public
ne
remplissant
pas
les
conditions
d'attribution
0 6000 o
Article
3
: Annule
et
remplace
l'article
3 définissant
les groupes
et les critères :
a)
Définition
des
groupes
de
fonction
: les
fonctions
d'un
cadre
emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
4°
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
2° Technicité,
expertise
et qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
3° Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Le
nombre
de
groupe
de
fonctions
est
fixé
pour
chaque
cadre
d'emploi
à savoir
:
-
2 groupes
de
fonctions
pour
les
agents
de
catégorie
À,
-
2 groupes
de
fonction
pour
les
agents
de
catégorie
B,
-
2 groupes
de
fonction
pour
les
agents
de
catégorie
C. Les
groupes
sont
hiérarchisés
et
le
groupe
1 est
réservé
aux
postes
les
plus
exigeants
b)
Définition
des
critères
pour
la
part
fixe
{IFSE)
:la
part
fixe
tiendra
compte
des
critères
ci-
après
:
-
Le groupe
de
fonctions
-
Le
niveau
de
responsabilité
-
Le
niveau
d'expertise
de
l'agent
-
Le
niveau
de
technicité
de
l'agent
-
Les
sujétions
spéciales
-
L'expérience
de
l'agent
-
La
qualification
détenue
H
fera
l’objet
d’un
réexamen
à
chaque
changement
de
fonction
ou
de
grade.
En
l'absence
de
changement,
le réexamen
intervient
au
moins
tous
les
quatre
ans.
Le
cas
échéant,
la
part
fixe
{1.F.S.E)
est
cumulable
avec
:
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex:
frais
de
déplacement)
-
La
GIPA
(garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat}
+
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
<)
Définition
des
critères
pour
la part
variable
(CA)
:
Le
CIA
rattaché
aux
missions
et
responsabilités,
sera
évalué
selon
les
critères
suivants
:
-
La
réalisation
des
objectifs
-
Le
respect
des
délais
d'exécution
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques
-
Les
qualités
relationnelles
-
La capacité
d'encadrement
-
L’adaptabilité
-
La
disponibilité
Article
4
: Annule
et
remplace
l’article
4 précisant
les
modalités
de
versement
:
a}
La
part
fixe
(IFSE)
versée
mensuellement,
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à temps
partiel
et
temps
non
complet.
b}
La
part
variable
(CIA)
versée
semestriellement,
est
proratisée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
notamment
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
temps
non
complet
et
non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre. 1°
elie
sera
versée
en
juin
et
décembre
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
au
prorata
du
nombre
de
jours
de
présence.
2°
Tous
les
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
sur
emploi
prévu
au
tableau
des
effectifs
(quel
que
soit
leur
quotité
de
travail}
y
auront
droit.
Un
agent
arrivé
en
cours
d'année
verra
son
calcul
proratisé
en
fonction
de
sa
date
d'entrée
dans
la
collectivité.
3°
Tous
les
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(en
remplacement
pour
maladie,
en
accroissement
temporaire,
…}
y
auront
droit
après
une
présence
effective
de
6
mois. 4° Tous
les
agents
ayant
eu
une
sanction
au
cours
de
la
période
de
calcul,
ne
pourra
avoir
accès
à ce
CIA
sur
toute
l’année
en
cours.
Article
5 : Annule
et
remplace
l'article
5 relatif au
sort
du
RIFSEEP
en
cas
d'absence
:
a)
Part
Fixe
IFSE
-
Maintien
en
cas
de
congé
maternité,
paternité,
adoption,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle
et
temps
partiel
thérapeutique
-
Suspension
en
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire
hors
hospitalisation
à
raison
d’une
minoration
de
1/30*"°
du
régime
indemnitaire
mensuel
à partir
du
3197
jour
d'absence
non
consécutif
sur
l’année
civile,
ainsi
qu’en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
et
congé
de
grave
maladie.
b}
Part
Variable
CIA
-
Maintien
en
cas
de
jours
d'enfants
malades,
congé
paternité,
adoption
et
temps
partiel
thérapeutique.
-
Suspension
en
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire
hors
hospitalisation
à
raison
d’une
minoration
de
1/30%"°
du
régime
indemnitaire
mensuel
à
partir
du
312"
jour
d'absence
non
consécutif
sur
l’année
civile.
-
Suspension
en
cas
de
congé
de
maternité,
accident
du
travail,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie
et
maladie
professionnelle.
Article
6
:Suppression
de
l’article
6 lié
au
«
maintien
à titre
personnel
»
NB
:Situation
antérieur
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
1° janvier
2018.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'adopter
l’ajustement
de
la délibération
n°2017-XII-Xt
du
18
décembre
2017
portant
sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
notamment
les
articles
cités
ci-dessus
à compter
du
1' juillet
2022.
PRECISE
que
les
délibérations
n°2020-2-17
du
7 février
2020
portant
sur
la
« prime
de
fin
d'année
»
et
n°2022-4-32
du
7
avril
2022
portant
sur
l’ajustement
de
la
délibération
n°2017-XII-X1
du
18
décembre
2017
sont
abrogées.
DIT
que
les
crédits
correspondants
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
AUTORISE
Mme
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire.
ariannick
MORVAN LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET
CREATION
D'EMPLOIS
ET
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
À
DES
BESOINS
LIÉS
À
DES
ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES
D’ACTIVITÉS
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
CN°
[2022
T6
T 47 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à 20
h 0,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire. Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Françoise
BOUSSAT
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
CRÉATION
D’EMPLOIS
ET
RECRUTEMENT
D'AGENTS
CONTRACTUELS
SUR
DES
EMPLOIS
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
DES
BESOINS
LIÉS
À DES
« ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES
D’ACTIVITÉS
»
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
CONSIDÉRANT
qu’il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
«
l'accroissement
temporaire
d'activités
»
en
application
de
l’article
L332-23-1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
14 juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
de
la Commission
Finances
du
16
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
le
recrutement
de
deux
agents
contractuels
au
sein
des
services
administratifs
et
un
agent
au
service
enfance-jeunesse
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à l'accroissement
temporaire
d'activités
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
période
de
18
mois
consécutifs,
en
application
de
l’article
L332-23-1°
du
code
générai
de
la
fonction
nublique. Le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
concernées.
La
rémunération
sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
CRÉE,
à ce
titre,
les
emplois
précités,
1 à temps
complet
et
1 à temps
non
complel
au
sein
des
services
administratifs
et
1 à temps
complet
au
sein
du
service
enfance-
jeunesse
afin
de
faire
faire
face
aux
besoins
des
services,
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
ainsi
qu’il
est
proposé.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
pièces
consécutives
à ces
décisions.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
at
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN NOILVNINVY.G OL aq9 EN3OY NOLLYHNINY
L
LVELSININQY ONL gas IN39OY dJiLVELSININGY
L
OL au9 ALVELSININOY
INTFOY ALLVELSININOY
learn ep sdiuo] jesuos ejs0d S9IU9S exsod 8p s1quonN
ALIALLOV.Q AUIVHOdNAL LNINASSION99Y HNOd INSNSINUO34
ZTO2 NINF € NQ 1VAI9INNN AISNO9
ZÿN NOILV4341110 3XANNY LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16
JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
O8)
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
— EMPLOIS
PERMANENTS
Pour
: 24
Contre
: D
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
Lu [202
FeT 48 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 23 juin à 20 h O0,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire. Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Syivain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodoiphe
WELSH
Donne
pouvoir
à
:
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Françoise
BOUSSAT
Étaient absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- EMPLOIS
PERMANENTS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses articles
L332
et
L352,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
fl 'appartient
au
Conseil
Municipal
de fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
VU
ie tableau
des
effectifs,
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
14
juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
16
juin
2022, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
CRÉE
un
poste
sur
le
grade
d'adijoint
administratif
ou
d’adjoint
administratif
principal
de
2È"e
classe
ou
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe.
SUPPRIME
un
poste
de
rédacteur.
Le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
‘|
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des candidats
selon
la nature
des fonctions
concernées.
La rémunération
sera
limitée
à l'indice terminal
du
grade
de
référence.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont
les membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
.
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN ANNEXE
DELIBERATION
N°
48
— CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2022
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
- EMPLOIS
PERMANENTS CREATION
DE
POSTE
Poste
Grades
Catégorie
Filière
Date
d’effet
Adjoint
administratif
principal
1%"
GESTIONNAIRE
DES
Ou
Adjoint
adminitratf
principal
c
Administrative
|
01/07/2022
MARCHES
PUBLICS
an
qe
UE
Ou
Adjoint
administratif
SUPPRESSION
DE
POSTE
Poste
Grades
Catégorie
Filière
Date
d'effet
RESPONSABLE
FINANCES
—
AFFAIRES
GENERALES
-
Rédacteur
B
Administrative
|
01/07/2022
POPULATION LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16
JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET CONTRAT
D'APPRENTISSAGE RESTAURATION
Pour
: 24
Contre
: O
Abstention
: 6
Transmise
en
sous-préfecture
le
Publiée
le
Notifiée
le
CN°
[202 [67 49 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILEON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à
:
Jacqueline
GALEAZ71
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Étaient absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Mädame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
BELIBERATION
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
RESTAURATION
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travait,
VU
le
Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
VU
le
Décret
n°93-162
du
2
février
1993,
relatif à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial,
VU
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
14 juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
16
juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
le recours
au
contrat
d'apprentissage,
DECIDE
de
conclure
dès
le
mois
de
septembre
2022
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
CAP
PRODUCTION
SERVICE
RESTAURATION
RESTAURATION DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
le
Centre
de
Formation
d'Apprentis.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN LA FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16
JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
ANIMATION
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: 0
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
[N° 7
2022
ST 50 7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
23
juin
à 20
h 00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire. Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvair
à :
Jacqueline
GALEAZZ]
Étaient absents excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
ANIMATION
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail,
VU
le
Décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage
et
son
expérimentation
dans
le
secteur
public,
VU
le
Décret
n°93-162
du
2
février
1993,
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial,
VU
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
14 juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
de
la Commission
Finances
du
16 juin
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
le recours
au
contrat
d'apprentissage,
DECIDE
de
conclure
dès
le
mois
de
septembre
2022
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Animation
DIT
aue
les
crédits
corresnandants
sont
inscrits
au
hudaet AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dispositif et notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
la
convention
conclue
avec
le
Gentre
de
Formation
d'Apprentis. Fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
-
“
:..
Le
Mae.
‘Mariannick
MORVAN LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16
JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE
16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
[N°
T
2022 [6]
51 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 23 juin
à 20 h 00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire. Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à
:
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
(ent)
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-29
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
ses
articles
9
et
9
bis,
VU
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
32
à 33-3,
VU
la
loi n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(article
4
H
modifie
l'article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
en
créant
une
instance
unique
pour
le dialogue
social
nommée
le Comité
Social
Territorial
(CST),
VU
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
étabiissements
publics,
CONSIDERANT
que
l'effectif apprécié
au
Îer janvier
2022
servant
à déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
61
agents,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
social
territorial,
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
commune,
Comme
les
effectifs
cumulés
d'agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
et
privé
au
er janvier 2022
(Commune
= 61
agents)
permettent
la création
d'un
Comité
Social
Territorial, VU
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
14 juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
16
juin
2022, LE CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
CREE
un
Comité
Social
Territorial,
compétent
pour
les
agents
de
la commune
de
La
Ferté
Alais. PLACE
ce
Comité
Social
Territorial
auprès
de
la commune
de
la Ferté
Alais.
INFORME
le
Président
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la création
de
ce
Comité
Social
Territorial.
DIT
que
Madame
le
Maire
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
fégalité.
Fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits,
et ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
°
.
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
16 JUIN
2022
DATE
D'AFFICHAGE 16 JUIN
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 15
Votants
: 24
OBJET
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
NUMERIQUE
ET
DECISION
DU
RECUEIL
DE
L’'AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstention
: O
CNST
2022 T67
52
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 23
juin
à 20
h 00,
le Conseit
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire, Étaient
présents:
Mesdames
et
Messieurs
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Hervé
FRANEL,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charies
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Sylvain
PASTORELLO,
Stéphanie
MARTINS-VIANA,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Rodolphe
WELSH
Donne
pouvoir
à :
Jacqueline
GALEAZZI
Stéphanie
MARTINS-VIANA
Étaient
absents
excusés
:
Madame
Claire
HERLIN
Madame
Alexa
PELAGE
Madame
Marie-Solange
GRILLOT
Françoise
BOUSSAT
Monsieur
Laurent
PERTHUIS
Stéphane
RAYNAL
Madame
Christine
DAVOINE
Hervé
FRANEL
Monsieur
Julien
CAYZAC
José
AZEVEDO
Madame
Maria
PIRKA
Ariel
SHEPS
Monsieur
Philippe
VAN
ROSSOMME
Mariannick
MORVAN
Était
{ent}
absent
(es)
: Mesdames
Laure
CHENU,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPPOUX
DELIBERATION
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
NUMERIQUE
ET
DECISION
DU
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
32
à 33
et 33-1,
VU
la
loi n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(article
4
11
modifie
l'article
32
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
en
créant
une
instance
unique
pour
le dialogue
social
nommée
le Comité
Social
Territorial
(CST),
VU
ie
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
CONSIDERANT
que
l'effectif apprécié
au
1er janvier
2022
servant
à déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
61
agents,
CONSIDERANT
la consultation
des
organisations
syndicales,
VU
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
14 juin
2022,
CONSIDERANT
l'avis
de
la Commission
Finances
du
16 juin
2022, Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
FIXE
à 3 le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
(et en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants).
MAINTIENT
le
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants.
DECIDE,
du
recueil,
par
le
Comité
Social
Territorial
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
en
complément
de
l'expression
de
l'avis
des
représentants
du
personnel.
Fait et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
et ant
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire.
Mariannick
MORVAN