Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200436 w
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200436 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2020
DELB-20200436 - HABITAT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ENERGETIQUE (SARE) - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE), créé par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif de renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales.
Sur notre territoire, ce programme est porté par la région Normandie, via la signature d’une convention conclue avec l’Etat, l’ADEME et les Obligés (entreprises énergétiques comme EDF, ENGIE ou TOTAL)
Ce programme sera opérationnel au 1er janvier 2021, pour 3 ans, sur l’ensemble du territoire régional.
A ce titre, la Région Normandie est responsable du pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire, et a décidé pour appliquer ce programme de manière opérationnelle de passer obligatoirement par un espace conseil FAIRE.
Pour la Communauté urbaine, qui pourra s’appuyer sur des services ayant déjà acquis l’expérience d’accompagner et conseiller les habitants de son territoire au travers de la Plateforme de la Rénovation constituée en 2016, il est aisé de confirmer son accord pour porter un espace conseil FAIRE sur son territoire.
Il est proposé à ce conseil d’accepter les termes de la présente convention proposée par la Région Normandie. Celle-ci a pour objet de fixer les conditions et modalités de la contribution régionale à la réalisation des actions menées par la Communauté urbaine, afin d’accompagner les ménages du territoire au titre du programme SARE, et de percevoir des fonds relatifs à l’ingénierie de projet via les sommes versées par les obligés à la région Normandie.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU le code de l’énergie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° AP D 16-10-9 du Conseil Régional en date du 3 octobre 2016 portant sur le plan «Normandie bâtiments durables» ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme «Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique» dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
VU la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020, VU la délibération n° CP D 20-02-71 du Conseil Régional en date du 17 février 2020 approuvant le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du programme SARE sur le territoire régional au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans entre l’Etat, l’ADEME et la Région ;
VU la délibération n° AP D 20-10-8 du Conseil Régional en date du 12 octobre 2020 approuvant la convention régionale de mise en œuvre du programme « service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) en Normandie
VU la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » conclue entre l’Etat, le Porteur associé, l’ADEME, et les Obligés,
VU la délibération du Conseil régional en date du 14 décembre 2020 approuvant les modèles de convention entre la Région Normandie, porteur associé, et un EPCI, PETR ou une structure porteuse d’un espace conseil FAIRE régional pour la mise en œuvre du SARE
CONSIDERANT :
que la Communauté urbaine a confirmé son accord pour porter un espace conseil FAIRE, sur son territoire, s’inscrivant dans les objectifs et modalités définis dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE en Normandie.
la nécessité de développer les financements d’ingénierie de la plateforme de la Rénovation,
Son Bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la Région Normandie, porteur associé, et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- d’autoriser la perception par la Communauté Urbaine d’un financement au titre de l’ingénierie de projet, de la part des fonds CEE, dans les conditions prévues à la convention, pour un montant estimatif de 705 621 € sur 3 ans.
Imputation Budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous fonction 70 : logements - services communs
Nature 7488 : autres attributions et participations
Code mission ID222IE : espace info énergie
Montant estimé de la recette : 229 000 euros (2021) - 705 621,02 euros sur 3 ans
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :