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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240094 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240094 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240094 - HABITAT - SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION ENERGETIQUE (SARE) - CONVENTION DE PARTENARIAT - AVENANT 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE), créé par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif de renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales.
Sur notre territoire, ce programme est porté par la région Normandie, par la signature d’une convention conclue avec l’Etat, l’ADEME et les Obligés (entreprises énergétiques comme EDF, ENGIE ou TOTAL)
A ce titre, la région Normandie est responsable du pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire et a décidé, pour appliquer ce programme de manière opérationnelle, de passer obligatoirement par un espace conseil France Rénov.
La Communauté urbaine, s’est appuyée sur la Plateforme de la Rénovation constituée en 2016 afin d’accompagner et conseiller les habitants de son territoire en sa qualité d’Espace conseil France Rénov, la convention permettant de percevoir des fonds relatifs à l’ingénierie de projet via les sommes versées par les obligés à la région Normandie.
Ce programme a été mis en œuvre au 1er janvier 2021, pour une durée 3 ans, sur l’ensemble du territoire régional, soit jusqu’au 1er janvier 2024.
Il est proposé d’accepter de modifier la convention initiale et ses avenants pour prendre en compte la décision de l’Etat de prolonger le SARE en 2024 (arrêté du 29 septembre 2023 publié au JORF du 6 octobre 2023), soit jusqu’au 1er janvier 2025.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU le code de l’énergie,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° AP D 16-10-9 du Conseil Régional en date du 3 octobre 2016 portant sur le plan « Normandie bâtiments durables » ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
VU la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020 ; VU la délibération n° CP D 20-02-71 du Conseil Régional en date du 17 février 2020 approuvant le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du programme SARE sur le territoire régional au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans entre l’Etat, l’ADEME et la Région ;
VU la délibération n° AP D 20-10-8 du Conseil Régional en date du 12 octobre 2020 approuvant la convention régionale de mise en œuvre du programme « service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) en Normandie ;
VU la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement de la rénovation énergétique » conclue entre l’Etat, le Porteur associé, l’ADEME, et les Obligés ;
VU la délibération du Conseil régional en date du 14 décembre 2020 approuvant les modèles de convention entre la Région Normandie, porteur associé, et un EPCI, PETR ou une structure porteuse d’un espace conseil France Rénov régional pour la mise en œuvre du SARE ;
VU la délibération de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 17 décembre 2020 autorisant M. le Président à signer la convention entre la Région Normandie, porteur associé, et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; et autorisant la perception par la Communauté urbaine d’un financement au titre de l’ingénierie de projet, de la part des fonds CEE ;
VU l’avenant n°1 à la convention, signé le 17 mai 2022, autorisant de monter la contribution financière à 737 939,54 euros et modifiant les modalités de versement de la contribution :
CONSIDERANT :
- que l’Etat a décidé de prolonger le SARE sur l’année 2024, pour une fin de programme au 1er janvier 2025 (arrêté du 29 septembre 2023 publié au JORF du 6 octobre 2023) ;
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 2 à la convention entre la région Normandie, porteur associé, et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :