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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0225797-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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DELIBERATION N° 25/083 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS SAISONNIERS AFFECTÉS AUX PAGLIAGHJI DI GHIGNU
CHÌ APPROVA E MUDALITÀ DI U TEMPU DI TRAVAGLIU DI L'AGENTI STAGIUNESCHI IMPIEGATI À I PAGLIAGHJI DI GHIGNU
_____
REUNION DU 23 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois juillet, la Commission Permanente, convoquée le 15 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean- Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Félix BENEDETTI à M. Hyacinthe VANNI
M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIT ABSENTE : Mme
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction publique territoriale,
VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code général de la Fonction publique,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0225797-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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réduction du temps de travail dans la Fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale,
VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse, et notamment son article 11,
VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la Fonction publique,
VU la Circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la Fonction publique,
VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,
VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,
VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 modifiée définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,
VU la délibération n° 19/478 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 portant harmonisation des règles de gestion applicables au personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse / temps de travail,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2025,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0225797-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
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APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
N’a pas pris part au vote (1) :
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail figurant dans l’annexe à la présente délibération intitulée « Collectivité de Corse – Modifications du Règlement du Temps de travail – Définition temps de travail des agents saisonniers affectés aux Pagliaghji di Ghignu ».
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 juillet 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/180/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 JUILLET 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVAGLIU -
DEFINIZIONE DI E MUDALITÀ DI U TEMPU DI
TRAVAGLIU DI L'AGENTI STAGIUNESCHI IMPIEGATI À I
PAGLIAGHJI DI GHIGNU
RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - DÉFINITION DES
MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
SAISONNIERS AFFECTÉS AUX PAGLIAGHJI DI GHIGNU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’Assemblée de Corse a défini par sa délibération n° 19/204 AC du 27 juin 2019, les temps de travail et l’harmonisation des règles de gestion des conditions d’emploi des agents de la Collectivité de Corse.
I pagliaghji di Ghignu, anciens abris de berger restaurés et aménagés en hébergements d'étape dans les années 1990 sont situés sur la commune de Sant u Petru di Tenda, et accessibles par la mer, par le sentier littoral et par les pistes dites de Terriccie et de Malfalcu. Ils servent d'hébergement d'étape sur le sentier littoral et ont vocation à être ouverts au public en saison estivale.
Afin d’assurer, pendant la période d’ouverture, la gestion des réservations, l'accueil, la surveillance et maintien en état des lieux, la Collectivité de Corse déploie des agents, notamment saisonniers, dont il convient de déterminer les modalités de temps de travail.
La gestion d’i pagliaghji di Ghignu nécessite la présence sur site d’un gardien 24h sur 24 et 7j sur 7.
Au cours d’une journée de travail, le gardien d’i pagliaghji exerce des fonctions de gardiennage comportant des périodes d’inaction une fois ses diverses missions effectuées, notamment pendant la nuit au cours de laquelle il est logé.
Afin de prévenir une situation de travail isolé, (qui peut être un facteur aggravant en cas d’accident) il conviendra de fonctionner par binôme.
S’agissant des fonctions de gardiennage, les collectivités peuvent instaurer par délibération après avis du CST un régime d’équivalence, qui consiste à prendre en compte des périodes d’inaction (articles 8 des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
Le décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 précise pour les gardiens logés pour nécessité absolue de service principalement de nuit, qu’une heure de gardiennage de nuit est équivalente à 0,30 heures de travail effectif. En l’espèce, il est proposé d’appliquer un coefficient de 0,5 aux heures de gardiennage de nuit réalisées de 21h à 7h , soit 10 heures équivalant à 5h de travail effectif.
Ainsi, et compte tenu de la réglementation en matière de temps de travail, et notamment des limites de temps de travail et des garanties de repos de l’agent public, la réalisation du service sur Ghignu nécessite le roulement de 4 binômes d’agents dédiés, dont des agents saisonniers, pour lesquels il est proposé de fixer le régime de temps de travail suivant :
2 Régime d’horaires contraints dont le cycle hebdomadaire est fixé à 35h, Journée continue ; une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est égal ou supérieur à 6 heures,
Un coefficient de 0,5 est appliqué aux heures de gardiennage de nuit réalisées de 21h à 7h, soit 10 heures équivalant à 5h de travail effectif, Régime non adossé à un système de gestion automatisée du temps de travail, sans possibilité de récupération,
Les horaires de travail sont déterminés par le supérieur hiérarchique en charge selon planning dans le respect du cycle hebdomadaire défini par le présent règlement et conformément aux garanties minimales en matière de temps de travail et de repos de l’agent public.
Par ailleurs, il est à noter que le régime des astreintes et permanences n’est pas applicable aux personnels logés.
L’ensemble des règles applicables aux personnels saisonniers exerçant leur activité au sein d’i pagliaghji di Ghignu sont détaillées en annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Personnels saisonniers d’I pagliaghji di Ghignu » et complètent le règlement tel qu’approuvé par la délibération susvisée.
Les dispositions contenues en annexe entreront le cas échéant en vigueur suite à leur adoption par l’Assemblée de Corse, sous réserve des délais de mise en œuvre technique.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Temps de travail
des agents saisonniers affectés aux Pagliaghji di Ghignu
Cadre juridique :
- Règlementation sur le temps de travail visée dans le présent projet de délibération - Délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 définissant le temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emploi.
- Délibération n° 19/478 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 portant harmonisation des règles de gestion applicables au personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse / temps de travail.
Obligation et opportunité :
Il s’agit de préciser les règles de gestion en matière de temps de travail applicables aux agents saisonniers recrutés afin d’assurer pendant la période d’ouverture des Pagliaghji di Ghignu, la gestion des réservations, l'accueil, la surveillance et maintien en état des lieux ; gestion nécessitant la présence sur site d’un gardien 24h sur 24 et 7j sur 7.
Agents saisonniers affectés aux Pagliaghji di Ghignu
Il s’agit de déterminer les modalités d’organisation du temps de travail des agents saisonniers affectés aux Pagliaghji di Ghignu.
Les modalités suivantes sont ainsi proposées :
Régime d’horaires contraints dont le cycle hebdomadaire est fixé à 35h, Journée continue ; une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est égal ou supérieur à 6 heures,
Un coefficient de 0,5 est appliqué aux heures de gardiennage de nuit réalisées de 21h à 7h soit 10 heures équivalant à 5h de travail effectif (en vertu des textes relatifs aux des périodes d’inaction notamment dans le cadre de fonctions de gardiennage),
Régime non adossé à un système de gestion automatisée du temps de travail, sans possibilité de récupération,
Les horaires de travail sont déterminés par le supérieur hiérarchique en charge selon planning dans le respect du cycle hebdomadaire défini par le présent règlement et conformément aux garanties minimales en matière de temps de travail et de repos de l’agent public.
Ces dispositions entreront le cas échéant en vigueur suite à leur adoption par l’Assemblée de Corse, sous réserve des délais de mise en œuvre technique.
Éléments financiers :
Sans incidence financière. Collectivité de Corse
Modifications du
Règlement Temps de Travail
Temps de travail des agents saisonniers
affectés aux Pagliaghji di Ghignu
Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 modifiées et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit. Modification du règlement du temps de travail
❖ Est ajouté
3.2.8.3 Agents saisonniers exerçant leurs missions au sein de la structure I Pagliaghji di Ghignu
Au sein de la Direction générale adjointe en charge de l’aménagement et du développement des territoires, Direction des milieux naturels, la structure I pagliaghji di Ghignu propose des hébergements d'étape sur le sentier littoral ouverts au public en saison estivale. Afin d’assurer, pendant la période d’ouverture de la structure, la gestion des réservations, l'accueil, la surveillance et maintien en état des lieux, la Collectivité de Corse déploie des agents, notamment saisonniers.
La gestion d’I pagliaghji di Ghignu nécessite la présence sur site d’un gardien 24h sur 24 et 7j sur 7.
Au cours d’une journée de travail, le gardien d’I pagliaghji exerce des fonctions de gardiennage comportant des périodes d’inaction une fois ses diverses missions effectuées, notamment pendant la nuit au cours de laquelle il est logé.
Afin de prévenir une situation de travail isolé, il convient de fonctionner par binôme.
L’organisation du travail des agents saisonniers exerçant leurs missions au sein de la structure I Pagliaghji di Ghignu obéit aux principes suivants :
Régime d’horaires contraints dont le cycle hebdomadaire est fixé à 35h, Journée continue ; une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est égal ou supérieur à 6 heures,
Un coefficient de 0,5 est appliqué aux heures de gardiennage de nuit réalisées de 21h à 7h soit 10 heures équivalant à 5h de travail effectif,
Régime non adossé à un système de gestion automatisée du temps de travail, sans possibilité de récupération,
Les horaires de travail sont déterminés par le supérieur hiérarchique en charge selon planning dans le respect du cycle hebdomadaire défini par le présent règlement et conformément aux garanties minimales en matière de temps de travail et de repos de l’agent public.
Par ailleurs, il est à noter que le régime des astreintes et permanences n’est pas applicable aux personnels logés.