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Déliberation - 2023 083 Fonds de Soutien Fonctionnement tam
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 083 Fonds de Soutien Fonctionnement tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingttrois et le seize novembre à 18 h,
Le Conseil Municipâ de la Commune S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire'
MMES CATTIN, CAUSSIDERY, CERVERA, MARTIN-ABBAL, RATIE, SCHERRER
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, GOHIER, SANCHEZ
Mmes PUECH, VINDRINET, VERNIERES
MM ARGENTIERI, CORON
Mme VINDRINET à Mme CAUSSIDERY
Obtet : Attribution du fonds de soutien au fonc{ionnement
B!=
Fllllllr
N'2023-083
Date convocation : 1311112023
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
16
11
5
1
12
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
VU le Code généraldes Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1,15211-3,
L 2121 -12, L 2131 -1, L 2131 -2,
vu I'anêté n'201g-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la communauté d'Agglomération Béziers Méditenanée,
VU la compétence < aménagement de I'espace communautaire >,
VU le pV de I'Election Ou fUàire et des Adjoints du 26 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Bassan,
VU la délibération du Conseil communautaire n' 2023-06-3/40 du 5 juin 2023 portant création du Fonds de soutien au
fonctionnement des communes,
VU la délibération du Conseil communautaire n'2023-1 1-6/49 du 1 3 novembre 2023 approuvant I'attribution de la somme de
18 168,67 € à la commune de Bassan au titre du Fonds de soutien,
VU le règlement cadre du Fonds de soutien au fonctionnement des communes annexé à la délibération n" 2023-06-3/40 du
Conseil communautaire du 5 iuin2023,
coNs|DERANT que la Communauté d'Agglomération Béziers Méditenanée a souhaité accompagner ses communes membres, en instaurant un nouveau Oispisitit de Fonds de soutien afin de financer les dépenses liées au fonctionnement d'un équipement communal pour la période 2023-2026,
CONSIDERANT ce qui suit :
Dans le cadre du Fonds de soutien au fonctionnement, Ie taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération P91i9"
Méditenanée est fixé à 50 % maximum des dépenses de fonctionnement éligibles, déduction faite de toute forme d'aide ou
subvention d'autres organismes publics ou non perçues par les communes.
L'enveloppe globale destinée à ce dispositif s'élève à 1 million d'euros pour la période 2023-20-26, soit une enveloppe
annuelle de 250 000€. Les enveloppes allouées par commune sont inversement proportionnelles à la population et ont été
votées comme suit:
Communes 2023.2026 Enveloppes annuelles
Coulobres 114 131,97 € 28 533 €
Espondeilhan 95 590,81 € 23897 70€
Lieuran-les-Béziers 90 077 76€ 2251 €
Valros 84 532,33 € 21 133,08 €
Corneilhan 83 531,89 € 20 97€
Vent AI 82 094,69 € 20 523 67€
Bassan 72674,67 €. 18 168 €
Cers 65 880 € 16 470 €
Montblanc 60 252,23 €. 15 € Lignan-sur-Orb 54 63€ 13 559,66 €
Bou 51821,46€ 12 955,36 €
Villeneuve-lès-Béziers 41 296,25€ 10 06€
Val 40 01 18€ 10 004,04 €
Servian 27 346,92€ 6 836,73 €
Sauvian 25 663 ,19 € 641 80€
nan 108 75€ 2712,69€
Béziers 00€ 0 €
000 € Enveloppe globale I 000 000 €
Sont éligibles à ce Fonds de soutien les dépenses liées au maintien d'un équipement dans un état normal d,utilisation, sans
contribuer au flnancement d'un service public ou d'une activité organisée au sein dudit équipement, conformément à la
réglementation en vigueur.
Le montant des dépenses de fonctionnement pour I'année 2023 présenté par la commune de Bassan s'élève à 126 742,39 €
pour les équipements suivants :
- Aire de jeux, - Ateliers municipaux,
- City stade, - Ecole,
- Eglise, - La poste,
- Salle polyvalente, - Stade,
- Tennis.
Le Règlement du Fonds de soutien précise que les aides ne pourront être versées entre la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée et les communes membres qu'après accords concordants exprimés à la majorité simptéiu Conseil
communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 1lvoix pour,
APPROUVE la demande d'attribution, à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, du Fonds de soutien pour
un montant de 18 168,67 €.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Mahe:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. -
lnforme qu'en vertu du décret N. 83. 1025 du 2gl1 1/g3 concernant les relations
entre,l'administration et les usagers (art 9) (J.0, du 03/1 Zi 9g3) modifiant le Décret
65.25 du 1 1 janvier 1965 relatif aux délais de recours conientieux en matière
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le
adminiskative (Art 1 -A 16),
- Laprésentedélibérationpeut
le Tribunal Administratif par
fahe l'objet d'un recours pourexcès de pouvoirdevant
le site lnternet www,telerecours,fr, dans un délai
DEUX MoiS à compter de la présente notilication.
Transmis au représentant de I'Etat, le 23 novembre 2023.
Vincent