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Compte-Rendu - cr du 28 mars 2019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune d'Éperlecques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 28 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 MARS 2019

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 février 2019

BUDGET- FINANCES

- compte administratif et compte de gestion 2018

- affectation des résultats

- vote des taux d’imposition 2019

- budget primitif 2019 et subventions

- tarifs des concessions de cimetière

- tarifs de la cantine et de la garderie 2019-2020

- tarifs et encadrement de l’ALSH pour l’été 2019

REGLEMENTATION

- Règlementation des cimetières

REDYNAMISATION DES CENTRES BOURGS

- Dispositif régional en faveur de la redynamisation des centres villes et centres bourgs : appel à candidature

INFORMATIONS DIVERSES

Nombre de membres présents : 18

Absents avec procurations : 5 (Mme DELAVAL à Mme LORIO, Mme GOMBERT à Mr DENIS, Mme MAEGHT à Mme DEWEILDE, Mme MAHIEU à Mme GRAVE, Mr REZENTHEL à Mr ANNE ) Unanimité des votes : 23 sur 23 en exercice.

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h 30 en son lieu ordinaire de séance aux fins de débattre des questions suivantes.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Mr le Maire a cité les procurations attribuées ci-dessus et fait désigner à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance : Mr David COCQUEMPOT.2

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

Mr le Maire relit les différents points traités dans le dernier compte rendu du 28 février 2019 pour sa validation.

Le compte rendu n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, Le conseil municipal l’approuve à l’unanimité .

1 - COMPTE ADMINISTRATIF – COMPTE DE GESTION 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Madame Barbara BODART délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur Laurent DENIS, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

La section de fonctionnement présente un excédent d’exercice de 436 860,99 € et la section d’investissement un déficit d’exercice de 1 306 395,95 €.

Compte tenu des excédents reportés de 1 077 216,02 € en fonctionnement et de 2 175 836,34 € en investissement, l’excédent global est de 2 383 517,40 €.

Après avoir financé les 1 959 256,00 € de Restes à Réaliser en dépenses, le Budget Primitif s’équilibre en investissement à 4 877 504,90 €.

Compte tenu du besoin total de financement de 1 089 815,61 €, l’excédent de fonctionnement de 1 514 077,01 € est affecté comme suit : 1 089 815,61,00 € au compte 1068 en recette d’investissement et 424 261,40 € au compte 002 en excédent de fonctionnement reporté.

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5° Ont signé au registre des délibérations :

RESULTATS DEFINITI486 ADOPTÉ A 20 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS, 0 CONTRE

2 – AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Le conseil municipal, compte tenu de l’excédent total de financement de 1 514 077,01 € , décide d’affecter à l’unanimité des suffrages exprimés l’excédent de fonctionnement comme suit : 1 089 815 61,00 € au compte 1068 en recette d’investissement et 424 261, 40 € au compte 002 en excédent de fonctionnement reporté.3

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3 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION.

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, DECIDE, à l’unanimité , de retenir les taux suivants pour l’année 2019 :

- Taux de TAXE D’HABITATION : 18,87 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI : 16,69 %

- Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI : 43,56 %

4 - BUDGET PRIMITIF 2019 – INVESTISSEMENT- SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes qui avaient été étudiées en commission « Finances ».

Pour répondre à Mr PICQUENDAR, Mr ANNE, Adjoint aux Finances, informe que le budget primitif relève de quelques petites modifications depuis la commission Finances. Il s’agit de prévoir un montant de subvention en dépenses pour les derniers raccordés à l’assainissement comme le prévoit la délibération ad’hoc. Une subvention de 4 000 euros devant provenir d’Habitat 62 sera versée directement à l’entreprise pour l’installation d’aire de jeux . Enfin, un jeu d’écriture par des opérations d’ordre d’actif modifie l’équilibre et le total du budget primitif sans contrepartie financière.

Sur les projets d’investissement notamment pour l’aménagement de la rue de la mairie en vue du futur groupe scolaire, Mr PICQUENDAR souhaitait des feux « récompense » en vue de sécuriser l’établissement. Mr le Maire a expliqué qu’il y aura des plateaux surélevés pour limiter la vitesse.

En matière de dotation, Mr PICQUENDAR remarque que la commune perçoit plus que d’autres communes. Mr le Maire répond que la commune est reconnue bourg centre par l’Etat et parce qu’elle offre des services jusqu’aux alentours.

Quant à la dette, Mr PICQUENDAR déplore la dérive de la commune par rapport aux communes de même strate. La ville s’endette parce que le groupe scolaire coûte cher. Dans les prochaines années, il faudra recourir à l’augmentation des impôts locaux.

Mr le Maire répond que la municipalité a réalisé beaucoup d’investissement durant ce mandat conformément à son programme. Si on ne faisait rien, on ne s’endetterait pas. Pour le groupe scolaire, on obtient plus de subvention sur du neuf que sur de la rénovation. L’économie se fera aussi par la baisse sensible du transport scolaire intra-muros. Les vieux bâtiments énergivores car mal isolés seront démolis. De même pour les dotations de l’Etat, elles permettent d’équilibrer le remboursement des emprunts.

Mr PICQUENDAR est convaincu que les reversements de l’Etat sur la taxe d’habitation resteront figés et les recettes baisseront.

Mr le Maire pense que l’avenir est plus au regroupement de communes rurales autour d’un bourg qu’à la fusion de 2 communes.

Après avoir débattu, l’assemblée passe au vote.

Le budget primitif est voté à 19 voix pour et 4 voix contre.

Il est équilibré en fonctionnement à la somme de 2 651 891,40 € et en investissement à la somme de 4 877 504,90 €, soit un budget total de 7 529 396, 30 €.

En investissement sont prévus :

- Groupe scolaire : achèvement de la construction4

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- Groupe scolaire : extincteurs

- Groupe scolaire : mobilier

- Voiries : assainissement, trottoirs et voirie rue du Pauverstraete

- Voiries : aménagement de la rue de la mairie aux abords du groupe scolaire - Terrains : achat de terrain pour le parking de la gare

- Terrains : achat de terrain impasse moulin Seigre

- Terrains : achat de terrain et création de la liaison douce

- Salle polyvalente : extension de la salle, sanitaires, rangements

- Chapelle Gandspette : chauffage

- Cimetières : columbarium et cavurnes

- Aire de jeux au lotissement des Hérons

- Informatique : serveur et logiciel état civil

D’autre part, après avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, d’octroyer 32.000 € de subventions aux diverses associations (Article 6574 du Budget Primitif)

et 14. 000 € au CCAS de la commune (Article 657362 du Budget Primitif).

5 - TARIFS DES CONCESSIONS DES CIMETIERES

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs mois, Mme LORIO et Mr VANDAELE font l’inventaire des reprises de concessions ; ce qui prend beaucoup de temps compte tenu de la procédure à suivre.

Il a également été conçu un nouveau règlement intérieur des cimetières qui répondra aux interrogations des élus et des usagers sur la tenue à suivre, et qui devra être également approuvé.

Mr le Maire souhaite que les concessions qui seront reprises notamment devant l’église, ne soient plus reconcéder pour rendre un beau parvis. Environ 160 tombes devraient être enlevées.

Les tarifs ont été étudiés pour chaque type de concession.

Mr le Maire serait favorable à lancer auprès des pompes funèbres un appel d’offres pour construire une rangée de caveaux ; ce qui permettrait à la commune d’offrir aux familles des caveaux à coût raisonnable. L’habillage des caveaux resterait ouvert aux pompes funèbres.

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs des concessions des cimetières comme suit :

A COMPTER DU 28 / 03 / 2019 :

• Caveaux :

- 30 ans : 45 € le m2

- 50ans : 67 € le m2

Columbarium :

- 30 ans : 550 €

- 50 ans : 780 €

-

• Cavurnes :

- 30 ans : 800 €

- 50 ans : 1 200 €

-

Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité les tarifs susvisés.5

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6 - FIXATION DES TARIFS 2019-2020 POUR LA CANTINE ET LA GARDERIE

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de la cantine scolaire comme suit à compter du 1er septembre 2019, soit une augmentation générale de 5% sur l’ensemble des tarifs. Ces tarifs seront appliqués avec l’ouverture du nouveau groupe scolaire. Mr le Maire précise que la ligne ADULTES est ouverte également aux résidents du béguinage voisin.

CANTINE SCOLAIRE

EPERLECQUOIS NON EPERLECQUOIS

Maternelles 2,30 € 2,80 € Primaires 2,50 € 3,30 € Adultes 4,50 €

GARDERIE

Monsieur le Maire propose de maintenir le même tarif pour la garderie à savoir 0,65 € la demi-heure.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’approuver la proposition de M le Maire ci-dessus énoncée.

7 - ALSH - FIXATION DES TARIFS ET DU NOMBRE D’ANIMATEURS POUR LES VACANCES D’ETE 2019

Le Conseil Municipal est informé du fonctionnement du Centre de Loisirs Sans Hébergement lors des vacances scolaires d’été 2019.

Les dates et horaires de fonctionnement sont les suivants :

- Vacances d’été : du lundi 08 juillet au vendredi 02 août 2019 dans les locaux de l’école du centre - de 9h00 à 17h00.

- Il concerne les enfants de 4 à 16 ans.

Une garderie sera mise en place par le LAJ en complément de l’accueil en CLSH du 08 juillet au 02 août 2019 , le matin de 8h15 à 9h00 et le soir de 17h00 à 17h45.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de fixer le nombre d’animateurs ainsi que les tarifs d’inscription. Il rappelle, selon la convention d’objectifs et de financement de « l’aide aux temps libres » signée en 2012 avec la Caisse d’Allocations Familiales, l’aide globale est versée sous la forme d’une aide au partenaire : pour l’année 2019, cette aide est forfaitaire pour un montant maximal de :

- 3,40 € par jour de présence enfant pour un Quotient Familial de 0 à 617 € ; Aide complétée par une majoration de 0,10 € par jour et par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- De fixer à 18 maximum le nombre d’animateurs pour le fonctionnement du CLSH de juillet 2019, effectif auquel s’ajoutent un directeur et un directeur adjoint ;

D’appliquer les tableaux tarifaires suivants pour les vacances d’été :6

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

Coût journalier selon le tableau ci-dessous :

QUOTIENT

FAMILIAL

CAF

TARIF PAR JOUR

POUR LES EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

TARIF PAR JOUR

POUR LES NON EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

De 0

à 442 € 3, 60 € 5,80 €

De 443

à 617 € 4,40 € 6,60 €

Supérieur

à 617 € 8,80 € 10,80 €

Les familles s’engagent à inscrire leurs enfants à la semaine :

QUOTIENT

FAMILIAL

CAF

TARIF PAR SEMAINE

POUR LES EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

TARIF PAR SEMAINE

POUR LES NON EPERLECQUOIS

Aide forfaitaire déduite

Semaines 1,2,3,4

(5 jours/ semaine)

Semaines 1,2,3,4

(5 jours/ semaine)

De 0

à 442 € 18,00 € 29,00 €

De 443

à 617 € 22,00 € 33,00 €

Supérieur à

617 € 44,00 € 54,00 €

8 - REGLEMENTATION DES CIMETIERES D’EPERLECQUES

Monsieur le Maire informe l’assemblée des modifications en cours et à venir dans les cimetières d’Eperlecques : procédure de reprises de concessions pour abandon, extension de columbarium, mise en place de cavurnes.

Aussi, il propose à l’assemblée d’adopter un nouveau règlement sur le fonctionnement des cimetières. Le élus ont commenté chaque article leur paraissant plus technique.

Après avoir délibéré, Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la rédaction du règlement des cimetières et AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté municipal qui sera affiché aux portes des cimetières et consultable en mairie.

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES CIMETIERES DE LA VILLE D’EPERLECQUES N° 2019- 71

Nous, maire de la ville d’Eperlecques

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

- Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2016-03 du 3 mars 2016 ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-12 du 28 mars 2019 ;

Arrêtons :7

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1er : Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la ville d’ Eperlecques : 1) Ancien cimetière autour de l’église

2) Nouveau cimetière rue de l’Eglise

Article 2 : Droits des personnes à la sépulture

Les cimetières de la commune sont affectés à la sépulture :

- Des personnes décédées à Eperlecques quel que soit leur domicile ;

- Des personnes domiciliées à Eperlecques, alors même qu’elles seraient décédées sur le territoire d’une autre commune ;

- Des personnes non domiciliées à Eperlecques mais qui y ont droit à une sépulture de famille, - Des français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille à Eperlecques et qui sont inscrits sur la liste électorale de cette ville.

Article 3 : Affectation des terrains et concessions

Lors de la demande de concession, le pétitionnaire devra préciser si la concession est destinée à fonder une sépulture de famille ou si elle a un caractère restreint. Dans ce cas, le pétitionnaire devra indiquer précisément les noms et prénoms des personnes qui auront droit à l’inhumation et ajouter la mention « à l’exclusion de toute autre personne ».

Article 4 : Achat de la concession

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’une somme dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Le paiement de ladite somme sera effectué immédiatement en une seule fois. La concession prend effet à la date du paiement.

Les sommes à percevoir pour l’achat de concessions, fixées par délibération du conseil municipal, seront versées à la caisse du receveur municipal de la ville d’Eperlecques.

Les concessions peuvent être délivrées à l’avance, c’est-à-dire avant le jour du décès ou de l’exhumation des corps dont les restes doivent inhumés, si le contingent des cimetières le permet. Cependant, un refus éventuel de la commune ne pourra donner lieu à aucun recours. Les concessions pour toute inhumation au columbarium peuvent être d’une durée de 30 ou 50 ans ; et en cavurne d’une durée de 30 ans ou 50 ans.

AMENAGEMENT GENERAL DES CIMETIERES :

Article 5 : Choix des emplacements

Pour tout acte de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non- renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire. Il relève de l’autorité municipale.

Article 6 : Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service des cimetières. Cette décision doit être fondée sur des motifs d’intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections. Les entre tombes et les passages font partie du domaine communal. La désignation des emplacements sera faite en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contrainte de circulation et de service. Article 7 : Les cimetières sont divisés en section.

Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et seront réservées aux sépultures en terrain concédé. Chaque parcelle recevra un numéro d’identification. Article 8 : des registres et des fichiers informatiques sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du concessionnaire, la section, le numéro de la parcelle, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession.8

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MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIERES

Article 9 : Accès aux cimetières

L’entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l’égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l’article 1384 du code civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur des cimetières. Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 10 : Il est expressément interdit :

- D’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes des cimetières ;

- D’escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres ;

- De déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ; - D’y jouer, boire et manger ;

- De photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration.

Article 11 : nul ne pourra faire à l’intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 12 : L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 13 : les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l’autorisation de l’administration sera nécessaire pour l’enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l’autorité compétente.

Article 14 : Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers. La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l’exception et sur autorisation municipale :

- Des fourgons funéraires,

- Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires

pour le transport des matériaux,

- Des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville.

Article 15 : Plantations

Les plantations d’arbustes ne sont pas autorisées. Celles d’arbres à haute futaie sont également interdites. Les arbustes et les plantes seront autorisés en jardinière tout en gardant un entretien régulier.

Article 16 : Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration9

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

municipale pourra y pourvoir, et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. Les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 17 : Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu : - Sans une autorisation de l’administration (celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que l’heure et le jour de l’inhumation. Toute personne

qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article 645-6 du code pénal ;

- Sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son

représentant.

Article 18 : Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heurs se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier d’état civil.

Article 19 : Les fosses destinées à recevoir obligatoirement des cercueils auront une largeur minimale de 0,80 m, une longueur de 2 m. Leur profondeur sera de 1,50 m au-dessous du sol. L’achat du terrain correspond à l’achat d’une concession de 3 m².

Article 20 : Intervalles des fosses

Ils seront respectés et exécutés par les services municipaux.

Article 21 : L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’i appartiendra à l’administration d’apprécier. Lorsqu’il s’agira d’une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l’inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu’au moment de la réaffectation de la fosse, le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Article 22 : en cas d’une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service des cimetières. Il devra s’engager en outre à garantir la ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Article 23 : Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l’ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels, notamment en présence d’infiltrations d’eaux pluviales qui pourraient nécessiter le pompage et une évacuation réglementaire par une entreprise spécialisée et désignée par les services municipaux, ce aux frais du concessionnaire ou de ses ayant droits.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN10

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

Article 24 : Dans la partie du ou des cimetières affectés aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire.

Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l’enlèvement sera facilement praticable. La commune se charge de l’entourage et de la pose d’une plaque d’identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Article 25 : Reprise

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l’objet d’une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.

Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au code général des collectivités territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et à la porte du cimetière.

Article 26 : Les familles devront faire enlever, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale procèdera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Article 27 : Il pourra être procédé à l’exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

CONCESSIONS

Article 28 : Si des terrains pour inhumation en fosse d’une superficie de 3 m2 peuvent être concédés pour une durée de 15 ans ; la généralité veut que des concessions destinées à recevoir un sarcophage de taille réglementaire pour une durée de 30 ou 50 ans, aient les capacités suivantes : 3 mètres carrés pour un emplacement en surface recevant 2 ou 3 cercueils en profondeur, 6 mètres carrés pour un double emplacement ( 4 ou 6 cercueils en profondeur) et 9 mètres carrés pour un triple emplacement ( 6 ou 9 cercueils en profondeur).

Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Article 29 : La pose d’un sarcophage en terrain concédé par l’administration municipale devra être effectuée dans le délai d’un mois qui suit l’acte de concession.

Article 30 : Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

Article 31 : Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal : le montant des droits de concession est reversé à la commune.11

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Article 32 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas de droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses ascendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance. Les familles ont le choix entre :

- Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ; - Une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble des ayants droits.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites « de famille ». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné. Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement.

Article 33 : transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation, à l’exception des zones de non réaffectation des concessions en état d’abandon reprises par la commune et inscrites dans la délibération du 15 décembre 2014.

A défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Un conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont l’autre conjoint était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 34 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité au tarif en vigueur à la date du renouvellement, conformément à la délibération du 15 décembre 2014 en cas de non réaffectation des concessions en état d’abandon. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l’expiration de sa concession par avis de l’administration municipale. Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire (ou ses héritiers) pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit 2 ans après l’expiration de la concession.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les 5 dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris par la ville.

Article 35 : Rétrocession12

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la ville, à titre grâcieux ou onéreux, un terrain concédé non occupé. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Article 36 : Reprise des concessions en état d’abandon

La procédure de reprise des concessions en état d’abandon par la commune s’effectue conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.

CAVEAUX ET MONUMENTS

Article 37 : Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l’objet d’une étude par les services municipaux). Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de 6 mois ne soit écoulé, pour vérifier le terrassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 38 : Si le concessionnaire conserve la facilité de faire appel à un entrepreneur de son choix, la ville d’Eperlecques se réserve le droit de construire des sarcophages destinés à la revente.

Article 39 : Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 40 : Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre mention sera laissée à l’appréciation de l’autorité municipale.

Article 41 : Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

Article 42 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc…) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

OBLIGATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

Article 43 : Conditions d’exécution des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture de la mairie. La clef du nouveau cimetière sera prise en mairie après autorisation.

Article 44 : Autorisation de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) devront être déposées en mairie au plus tard 24 heures à l’avance en jours ouvrés par la famille qui exécutera soit elle-même les travaux, ou par une entreprise qu’elle aura préalablement désignée. L’administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.13

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

Article 45 : Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 46 : Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Article 47 : Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de l’administration.

Article 48 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

Article 49 : A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que les pierres, débris de maçonnerie, bois, etc… trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par l’administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande.

Article 50 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur des cimetières.

Article 51 : l’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans…) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou bordures en ciment.

Article 52 : Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration.

Article 53 : Nettoyage

Après achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 54 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n’excédant pas 2 jours, le depôt de monument est interdit dans les allées.

ESPACE CINERAIRE

Article 55 : Jardin du Souvenir14

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

Un jardin du souvenir situé au nouveau cimetière est mis à la disposition des familles pour leur permette d’y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord de la mairie qui enregistrera l’identité du défunt et la date de dispersion des cendres. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Aucune fleur ne peut être déposée dans le jardin du souvenir, excepté au moment du dépôt des cendres avec obligation de les retirer un mois plus tard. La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne donne lieu à aucune redevance communale.

Article 56 : Columbarium

Il est créé un columbarium au nouveau cimetière pour le dépôt des urnes cinéraires. Le columbarium est destiné à recevoir les cendres des personnes domiciliées dans la commune, natives ou originaires de la commune. Dans chaque case pourront être placées 2 urnes, dans la mesure où les dimensions de celles-ci le permettront. La case sera fermée au moyen d’une plaque fournie par la ville. Les frais de plaque et de gravure seront à la charge des familles. Les lettres de type « Bâton ou Sans » seront gravées à la feuille d’or et d’une hauteur maximum de 3 cm. Les inscriptions ne comprendront et se feront comme suit, à savoir les noms et prénoms écrits horizontalement sur toute la largeur au- dessus des dates de naissance et de décès. Tout dépôt de fleurs, de plantations et d’ornements est interdit à l’exception des fleurs pouvant entrer dans le porte bouquet fixé à cet effet. Seules seront tolérées les fleurs naturelles lors du dépôt de l’urne au columbarium durant les quelques jours qui suivent l’inhumation.

Les locations de cases de columbarium sont délivrées sous réserve d’une utilisation immédiate et effective par le dépôt d’au moins une urne cinéraire. La durée minimum d’occupation est fixée uniformément à 10 ans. Le renouvellement du droit d’occupation des cases pourra être demandée au plus tôt un an avant la date d’échéance. Les dépôts sont indéfiniment autorisés moyennant le versement d’une somme correspondant au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A l’expiration de toute période de 10 ans et à défaut de renouvellement, les cases seront libérées par la ville qui pourra autoriser aussitôt un autre dépôt. Dans cette hypothèse, les urnes seront entreposées dans un caveau d’attente pendant un an, pour être remises aux familles qui en feraient la demande. Passé ce délai, elles seront détruites et leur contenu sera répandu dans le jardin du souvenir et mentionné au registre municipal.

Article 57 : Les cavurnes

Il est créé un espace cinéraire paysager au nouveau cimetière pour accueillir des cavurnes. Ces cavurnes uniquement fournies par la ville sont destinées à recevoir les cendres de personnes domiciliées dans la commune, natives ou originaires de la commune.

Dans chaque cavurne, d’une dimension en surface d’un mètre carré, pourront être placées 4 urnes dans la mesure où les tailles de celles-ci le permettront. La cavurne composée sous terre d’un puisard, sera fermé au moyen d’une dalle hexagonale ( en marbre, d’une hauteur de 5 cm et de couleur uniforme) fournie et posée par la ville, sans pourtant déroger à l’article 18 de la circulaire NOR : IOCB0915243C relative à la mise en œuvre de la loi du 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire (IV : conception et gestion des cimetières, réglementation de la taille des monuments). Il n’y aura pas de type de gravure imposé, mais les inscriptions ne comprendront que les noms, prénoms ainsi que les dates de naissance et de décès, limitées à 4 personnes au maximum.

La gravure devra obligatoirement être faite sur le bouchon. Tout dépôt de fleurs ou ornements devra se faire uniquement sur la surface de la plaque de revêtement et aucunement sur la pelouse réservée à la tonte. Les locations de cavurnes d’une durée à moyen terme sont délivrées sous réserve d’une utilisation immédiate et effective par le dépôt de la première urne cinéraire. La durée maximum d’acceptation est fixée à 30 ans, décidée préalablement dans le titre de concession . Le renouvellement du dépôt d’occupation de la cavurne pourra être demandé au plus tôt un an avant la date d’échéance.

Les dépôts sont indéfiniment autorisés moyennant le versement d’une somme correspondant au tarif en vigueur au moment du renouvellement. A l’expiration de toutes périodes et à défaut de renouvellement, les cavurnes seront libérées par la ville qui pourra autoriser un autre dépôt. Dans cette hypothèse, les urnes seront entreposées dans un caveau d’attente pendant un an, pour être remises aux familles qui en feraient la demande. Passé ce délai, elles seront détruites et leur contenu sera répandu dans le jardin du souvenir et mentionné au registre municipal.15

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

Article 58 : le renouvellement est entraîné obligatoirement par l’ inhumation dans la concession dans les 5 dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 59 : demandes d’exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent ou défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux. Les demandes d’exhumations seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l’exhumation s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue d’une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nuire à la santé publique. Ainsi l’exhumation du corps des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.

Article 60 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

Article 61 : L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d’un agent de police ou assermenté.

Article 62 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène. Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès- verbal d’exhumation.

Article 63 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article 64 : Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de16

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 65 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

Article 66 : la réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exception de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

L’évacuation des restes de cercueil et de linceul doit être pris en charge par la famille, ou sur permission de celle-ci, les restes concassés seront éliminés naturellement au fond du caveau.

Article 67 : Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition à la condition que ces corps puissent être réduits. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation.

CAVEAU PROVISOIRE

Article 68 : Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans le caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal. La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois, reconduite sur autorisation du maire en cas d’extrême nécessité.

DEPOSITOIRE MUNICIPAL : OSSUAIRE SPECIAL

Article 69 : Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage : ils seront inscrits au registre municipal ouvert à cet effet. Les restes de cercueil et de linceul seront détruits par les services municipaux.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT DES CIMETIERES

Le présent règlement entrera en vigueur le 28 mars 2019.

Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, le service des cimetières, le service technique municipal et les personnes assermentées, seront chargées de l’exécution du présent règlement qui sera affiché aux portes des cimetières et tenu à la disposition des administrés, des entreprises et des concessionnaires à la mairie.17

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

9- DISPOSITIF REGIONAL EN FAVEUR DE LA REDYNAMISATION DES CENTRES VILLES ET CENTRES BOURGS : APPEL A CANDIDATURE

Par délibération du 31 janvier 2019, le Conseil Régional des Hauts de France a décidé de lancer un appel à projets en faveur de la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs. En effet, tout en s’associant au plan national « Action cœur de ville » à destination des 23 communes des Hauts de France sélectionnées par l’Etat, le Conseil Régional a décidé d’aller plus loin et de s’engager aux côtés de villes -souvent de plus petite taille- faisant fonction de pôle de centralité, confrontées à un phénomène de déprise commerciale et résidentielle préoccupant au regard aux enjeux de développement équilibré du territoire régional.

Au travers de cet appel à projets, le Conseil régional souhaite accompagner les communes qui : - mènent une politique volontariste de soutien aux TPE artisanales et commerciales en facilitant le maintien et l’installation de commerces et en y développant de nouveaux modèles d’organisation de l’offre commerciale, - démontrent une volonté de maîtriser le développement de l’offre commerciale en périphérie, - portent une approche intégrée et globale au service de la redynamisation commerciales, prenant en compte l’ensemble des causes du déficit d’attractivité économique et d’attractivité commerciale, prise en compte de la place de l’habitant dans la ville et dans les lieux où se crée du lien social entre les habitants. Par ailleurs, lors du conseil d’administration de l’Agence d’Urbanisme et de Développement du Pays de Saint Omer, il a été convenu que l’agence puisse accompagner au titre de son programme de travail les communes éligibles à l’appel à projet, en coordonnant l’animation à l’échelle de la CAPSO. L’identification des communes s’appuie sur les objectifs du SCOT du Pays de Saint Omer, identifiant les cœurs de ville et de bourgs, pour lesquels l’enjeu de redynamisation commerciale a été identifié, soit sur le territoire de la CAPSO : Aire sur la Lys, Arques, Eperlecques, et Fauquembergues.

Les projets identifiés pour Eperlecques sont :

- Café de la mairie à transformer en estaminet

- Mise en place d’un marché plein vent

- Aménagement intérieur de la mairie pour accueil de tiers lieux-lieux : mini-station Et plus largement tous les projets concourant à la redynamisation globale du centre bourg.

Mr le Maire explique que pour la mise en place du marché plein vent, la Région finance les études de marché et 70% pour les travaux pour les autres projets.

Pour l’estaminet, Mr PICQUENDAR pense que la commune n’ a pas vocation à investir dans les commerces. Ce serait encore une charge financière supplémentaire pour la commune. Il cite l’exemple de Zudausques, propriétaire de l’estaminet qui vient de fermer. Il faudrait alors aider les commerçants locaux contre l’arrivée de chaines de commerce.

Mr VANDAELE croit au contraire que ce serait un lieu de rassemblement.

Mr le Maire explique à l’assemblée que ce dispositif régional n’ était réservé qu’aux communes de plus de 5 000 habitants. Sur l’audomarois, Fauquembergues et Eperlecques ont été rachetées car ces communes sont des centres bourgs.

Mr le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet d’appel à candidature et non sur l’achat du café.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- De bien vouloir candidater à l’appel à projets en faveur de la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cet appel à projets.18

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 28 mars 2019

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne plusieurs informations à l’assemblée :

- Les travaux du groupe scolaire continuent à bon rythme : sols, cuisine, mobilier ; les enseignants ont déjà visité, les élus pourront le visiter en soirée.

- Les travaux de l’extension ont bien démarré ; après la démolition des anciens sanitaires, les nouveaux murs montent.

- La chapelle des Neiges voit ses anciens enduits grattés pour une mise sur briques jointées. - L’appel d’offre sur l’aménagement de la rue de la mairie a été lancé au 1er avril 2019. - Béguinage : les dossiers de demandes sont étudiés par Mme BODART.

Mr PICQUENDAR revient sur le don de 36 millions d’euros de l’Etat à ARC INTERNATIONAL, soit 6000 euros par salarié : il espère que des mesures ont été prises pour que cet argent public reste en France et ne part pas dans des filiales étrangères.

Mr le Maire souhaite qu’on donne un nom au groupe scolaire et va interroger les parents et la population au moyen d’un questionnaire. Mr ANNE ouvre « les hostilités » en proposant SIMONE VEIL. Mr PICQUENDAR a proposé JEAN D’ORMESSON, figure de la littérature française récemment décédé.

Après signature des registres et documents budgétaires, Mr le Maire lève la séance à 20h15.

Le secrétaire de séance

Mr David COCQUEMPOT