Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 DECEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune d'Isle-Jourdain. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 17 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, 1

Mairie de l’Isle-Jourdain - Place de l’Hôtel de Ville BP 10 044 - 32600 L’ISLE JOURDAIN - Tél. 05.62.07.32.50 - Fax 05.62.07.12.89

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

COMPTE RENDU

A. APPEL

L’an deux mille vingt, le Jeudi 17 décembre, à 20 heures 45, le Conseil Municipal de la Commune de L’Isle-Jourdain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Francis IDRAC, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Vendredi 11 décembre 2020

PRESENTS : IDRAC Francis, ROQUIGNY Martine, DUPOUX Jean Luc, NINARD Yannick, VERDIÉ Jean Marc (arrivée à 18h15 pendant le DOB), VIDAL Marylin, TANCOGNE Bernard, NICOLAS Claire, BIGNEBAT Jacques, VAZQUEZ Fabien, THULLIEZ Angèle, BOLLA Frédéric, LANDO Marylène, SABATHIER Pierre, LARRUE-BOIZIOT Géraldine, CZAPLICKI Thierry, TOUZET Denise, AUTIPOUT Blandine, (arrivée à 18h10 pendant le DOB) BIZARD Eric, BONNET Dominique, PETRUS Denis, COHEN Géraldine, (arrivée à 18h20 pendant le DOB), COSTE Didier, FURLAN Vanessa, GOOR François

PROCURATIONS : COLLIN Delphine à VERDIE Jean-Marc, SAINTE LIVRADE Régine à Francis IDRAC, DUBOSC Patrick à DUPOUX Jean-Luc,

ABSENTS : HECKMANN-RADEGONDE Brigitte

SECRETAIRE : VERDIE Jean-Marc

B. APPROBATION DU PROCES VERBAL

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 Octobre 2020

C. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. 2

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D. FINANCES

3. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’Année 2021.

4. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – Décision Modificative n°4

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative N°4 au Budget Primitif 2020 pour le budget principal.

5. BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU – Décision Modificative n°2

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative N°2 au Budget Primitif 2020 pour le budget annexe du service de l’eau.

6. BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – Décision Modificative n°2

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative N°2 au Budget Primitif 2020 pour le budget annexe du service de l’assainissement.

7. EFFACEMENT DE DETTES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, ADMET en créance éteinte les titres émis tels que présentés sur la nature 6542, et DIT que les crédits sont prévus sur le budget primitif 2020 du budget principal de la commune, du budget annexe de l’eau et du budget annexe de l’assainissement.

8. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, ADMET en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur pour un montant global de 4.050,39 € sur le Budget principal de la commune, PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget 2020, à l'article 6541 Créances admises en non-valeur et à l'article 6541 « créances éteintes », et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

9. BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, ADMET en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur pour un montant global de 2.148,81 € sur le Budget annexe du service de l’eau, PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget 2020, à l'article 6541 Créances admises en non-valeur et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

10. BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, ADMET en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur pour un montant global de 2.259,29 € sur le Budget annexe du service de l’assainissement, PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget 2019, à l'article 6541 Créances admises en non-valeur, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. 3

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11. TEMPETE « ALEX » - SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTRÉES – DON À L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES MAIRES DES ALPES-MARITIMES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DÉCIDE de manifester sa solidarité avec les communes sinistrées des vallées des Alpes- Maritimes à la suite de la tempête « Alex » par le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 €, DIT que ce don sera versé sur le compte dédié appelé « Solidarité sinistrés tempête « Alex » ouvert conjointement par l’Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes, et DIT que les crédits inscrits au chapitre 67 du budget primitif 2020 sont suffisants pour couvrir cette dépense exceptionnelle.

12. CENTRE REGIONAL DES ENSEIGNANTS D’OCCITAN DU GERS (CREO) – Partenariat 2019/2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’Association Centre Régional des Enseignants d’Occitan du Gers (CREO) pour l’année 2019/2020 et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

13. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GERS – GARANTIE D’EMPRUNT

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, ACCORDE une garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1.349.325 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 114696 constitué de 4 Lignes du Prêt et destiné à financer les travaux de construction en VEFA de 10 logements individuels : 7 PLUS + 3 PLAI à L’ISLE JOURDAIN “Les Jardins de Lauranne”, DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et DIT que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

14. MAISON CLAUDE AUGE – TRAVAUX D’ENTRETIEN – PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE le plan de financement s’élevant à la somme de 3 600 € HT, SOLLICITE les aides correspondantes auprès des partenaires et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

15. MUSEE EUROPEEN D’ART CAMPANAIRE – Tarifs

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, ADOPTE les tarifs précités, et CHARGE Monsieur le Maire d’assurer l’application de ces tarifications.

16. COVID 19 – Droits d’occupation commerciale du domaine public – Terrasses restaurants/déballages commerciaux – EXONERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, EXONERE de droit d’occupation du domaine public les terrasses des restaurants et déballages commerciaux jusqu’au 31 mars 2021. 4

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17. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – Concession mobiliers urbains – Compte rendu activité

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE ABSOLUE par 21 voix pour et 7 abstentions dont M. BIZARD Eric, Mme BONNET Dominique, M. PETRUS Denis, Mme COHEN Géraldine, M. COSTE Didier, Mme FURLAN Vanessa et M. GOOR François, PREND ACTE du compte rendu d’activité de l’année 2019 transmis par la Société ATTRIA dans le cadre de la concession de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation et l’assurance de mobiliers urbains publicitaires sur le domaine public de la Commune de l’Isle Jourdain

18. RENOUVELLEMENT BAIL SCI MARELLY – LIEU DIT LA PETITE COME

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE par 21 voix pour et 7 abstentions dont M. BIZARD Eric, Mme BONNET Dominique, M. PETRUS Denis, Mme COHEN Géraldine, M. COSTE Didier, Mme FURLAN Vanessa et M. GOOR François, ACCEPTE la conclusion du bail avec la SCI Marelly dans les conditions énoncées ci-dessous et AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à la conclusion du bail ;

19. FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 26 novembre 2020 fixant les A.C. telles qu’indiquées FIXE les attributions de compensation telles que décrites dans le tableau ci-dessus, à compter de l’année 2020.

E. AFFAIRES GENERALES

20. SYNDICAT D’ENERGIES DU GERS – Compétences optionnelles

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, TRANSFERE les compétences optionnelles suivantes :

2.3 – Dans le domaine de l’éclairage public :

2.3.1 – Maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public

2.3.2 – Maintenance préventive et curative de l’éclairage public

2.5 – Dans le domaine des infrastructures d’approvisionnement pour véhicules électriques, gaz ou hydrogène : 2.5.1 – Création – entretien – exploitation des infrastructures de charge

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier

F. URBANISME

21. FONCIER – Mise à jour du tableau de classement des voies communales

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, SE PRONONCE pour le classement et le déclassement de chaque voie ainsi que présentée. Ccette situation conduit donc le conseil municipal à fixer la longueur de voies communales à

- 60 662,00 ml pour les voies communales à caractère de chemins

- 27 249,10 ml pour les voies communales à caractère de rues (Intégration des voiries de Baulac) - 1 357,00 ml pour les voies communales à caractère de place publique

Soit un total de 89 268,10 ml de voies communales.

Le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision. 5

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22. FONCIER – 60 Avenue Charles Bacqué - Acquisition

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE ABSOLUE par 21 voix pour et 7 contre, dont M. BIZARD Eric, Mme BONNET Dominique, M. PETRUS Denis, Mme COHEN Géraldine, M. COSTE Didier, Mme FURLAN Vanessa et M. GOOR François, ACCEPTE l’achat de la parcelle SECTION BK N°211, au prix convenu par Madame SERNIGUET Josiane, soit 95 000 €, AUTORISE Monsieur le Maire ou en son absence, l’adjoint à l’urbanisme Monsieur Jean Luc DUPOUX, à signer tous les actes relatifs à cette acquisition, sous seing privé, acte de vente, DIT que les crédits seront prévus sur le Budget Principal de la Commune Exercice 2021.

23. FONCIER – ACQUISITION TERRAINS AUX CONSORTS FILOUSE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE le projet d’acquisition des parcelles cadastrées Section AT N°366, 372, 369, 373, 454, 363 et 415, pour une superficie totale de 658 m² et au prix fixé total de 2 000,00 Euros, actuellement propriété des consorts FILOUSE, PRECISE que l’emprise foncière à acquérir aux Consorts FILOUSE sera intégrée au domaine public communal, DECIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents, DECIDE après transfert de propriété, du classement de cette emprise foncière dans le domaine public et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme à signer l’acte notarié précité et tous actes s’y rapportant.

24. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE – Convention

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE ABSOLUE par 21 voix pour et 7 abstentions, dont M. BIZARD Eric, Mme BONNET Dominique, M. PETRUS Denis, Mme COHEN Géraldine, M. COSTE Didier, Mme FURLAN Vanessa et M. GOOR François, APPROUVE le projet de convention opérationnelle «Centre-ville/Quartier Gare» entre l'Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de l’Isle-Jourdain et la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents, DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

G. RESSOURCES HUMAINES

25. TABLEAU DES EMPLOIS – Mise à jour

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité absolue par 21 voix pour et 7 voix contre dont Monsieur BIZARD Eric, Madame BONNET Dominique, Monsieur PETRUS Denis, Madame COHEN Géraldine, Monsieur COSTE Didier, Madame FURLAN Vanessa, Monsieur GOOR François, FIXE le nouveau tableau des emplois communaux, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune de l’exercice 2020 aux chapitres concernés.

26. CONTRATS AIDES – Contrats d’accompagnement dans l’emploi - parcours emplois compétences – Recrutement

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE d’adopter la proposition du Maire et DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois précités et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitres concernés.

27. RATIOS PROMUS PROMOUVABLES

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, FIXE, pour l’année 2021, le taux de promotion applicable dit Ratios « Promus/Promouvables », à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois et des grades des services de la Commune de l’Isle Jourdain. 6

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H. ENVIRONNEMENT

28. SERVICE DE L’EAU – Rapport annuel sur l’exercice 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE ABSOLUE, par 21 voix pour et 7 abstentions dont M. BIZARD Eric, Mme BONNET Dominique, M. PETRUS Denis, Mme COHEN Géraldine, M. COSTE Didier, Mme FURLAN Vanessa et M. GOOR François, APPROUVE ce rapport sur les conditions d’exécution du Service de l’Eau au cours de l’exercice 2019.

29. SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – Rapport annuel sur l’exercice 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE ABSOLUE, par 21 voix pour et 7 abstentions dont M. BIZARD Eric, Mme BONNET Dominique, M. PETRUS Denis, Mme COHEN Géraldine, M. COSTE Didier, Mme FURLAN Vanessa et M. GOOR François, APPROUVE ce rapport sur les conditions d’exécution du Service de l’Assainissement au cours de l’exercice 2019.

30. CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE DE LA FORET COMMUNALE DE BOUCONNE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE DE RENOUVELER l’engagement de la commune dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières appartenant à la commune sur le massif de Bouconne, S’ENGAGE à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles‐ ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 223,90 ha sous aménagement, DECIDE DE RESPECTER les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale de Bouconne, ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles nous nous engageons pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, nous aurons le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie, ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que nous conservons à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur, MET en place les actions correctives qui nous seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC, ACCEPTE que cette participation au système PEFC soit rendue publique, DECIDE DE RESPECTER les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui‐ ci, DECIDE DE S’ACQUITTER de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie, DECIDE D’INFORMER PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune, et DESIGNE le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

I. INTERCOMMUNALITE

31. MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX AUPRES DE LA CCGT

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A la majorité absolue par 21 voix pour, et 7 abstentions dont Monsieur BIZARD Eric, Madame BONNET Dominique, Monsieur PETRUS Denis, Madame COHEN Géraldine, Monsieur COSTE Didier, Madame FURLAN Vanessa, Monsieur GOOR François, AUTORISE Madame Martine ROQUIGNY, 1ère adjointe, à signer la nouvelle convention de mise à disposition des services entre la commune de l’Isle Jourdain et la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, et- DIT que celle-ci se substitue intégralement à la précédente convention. 7

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J. SPORT

32. SPORTS – ADHESION DE LA VILLE A L’ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, ADHERE à compter de 2021 à l’association de l’ANDES et de S’ENGAGER à verser la cotisation correspondante et DESIGNE Monsieur Bernard TANCOGNE, adjoint aux sports, représentant de la collectivité auprès de cette même association.

Le 23 décembre 2020

LE MAIRE - Francis IDRAC 8

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