Déliberation - extrait deliberations 15 decembre 2022

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Déliberation - extrait deliberations 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Cazaubon. Lien du pdf (Déliberation - extrait deliberations 15 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Logement, 1

DEPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNE DE CAZAUBON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de CAZAUBON, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de CAZAUBON, sous la présidence de Madame Isabelle TINTANÉ, Maire.

Présents ou représentés : Mme Isabelle TINTANÉ, Maire ; M. Didier EXPERT, Mme Elisabeth DOUMENJOU, M. Pierre DELHOSTE, Mme Marie BERNARD DE WILDE et M. Régis LAPORTE, Maires adjoints ; M. Henri DIEDERICH, Mme Monique DRAPIER, M. Guy BERNADET, M. Max DUMOLIÉ (pouvoir à M. Pierre DELHOSTE), Mme Catherine MONCASSIN, M. Franck BIBÉ, Mme Céline BIBÉ, Mme Angélique DAULAN (pouvoir à Mme Isabelle TINTANÉ), Mme Marie-Ange PASSARIEU, M. Jean-Bernard BIDAN (pouvoir à Mme Marie Ange PASSARIEU), M. Jean-Marc BOULIN et M. José RIPOLL (pouvoir à M. Jean-Marc BOULIN), conseillers municipaux.

Était excusée : Mme Stéphanie CHARBONNIER

Secrétaire de séance : Mme Marie BERNARD DE WILDE.

Constatant la majorité des membres présents ou représentés, Madame le Maire confirme que l’assemblée peut valablement délibérer.

Délibération du Conseil municipal publiée par affichage en Mairie le 16 décembre 2022. Télétransmise à la Sous-Préfecture de Condom le 16 décembre 2022 :

Délibération D.22.07.01

OBJET : Transfert de la compétence « Documents d’urbanisme » à la Communauté de Communes du Grand Armagnac.

Madame le Maire expose que la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dites loi ALUR) du 24 mars 2014 a organisé le transfert sous 3 ans, jusqu’en mars 2017, de la compétence document d’urbanisme (Plan local d’Urbanisme ou Carte Communale) des communes vers les intercommunalités en créant les Plan Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Cette même loi a prévu qu’une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, soit pour la CCGA 7 communes ayant au moins 3 000 habitants en tout) puissent empêcher ce transfert. Cela fut le cas en 2017 puis à nouveau en 2021. En effet, sans l’activation de cette minorité de blocage le transfert s’opérait de plein droit au 1er juillet 2021.

Pour autant, la réglementation prévoit que le Conseil Communautaire peut à tout moment se prononcer par un vote à la majorité simple pour le transfert. Cela fut le cas lors de la séance délibérante de l’EPCI le 30 novembre 2022 par 29 voix pour et 15 voix contre lors d’un vote à bulletins secrets.

Les communes membres de la CCGA ont trois mois à compter de cette date pour se prononcer et éventuellement déclencher la minorité de blocage qui empêcherait le transfert de la compétence document d’urbanisme malgré la décision de l’assemblée communautaire. Ce transfert de compétence entraîne quelques transferts connexes dont la gestion du Droit de Préemption Urbain qui néanmoins peut être délégué aux communes. 2

Par contre, la commune reste compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. Le PLUi devra nécessairement couvrir l’ensemble du territoire communautaire. Lorsqu’il sera approuvé, il remplacera tous les PLU communaux et les cartes communales qui disparaitront.

Dans l’attente de son approbation, les documents d’urbanisme des communes peuvent évoluer en fonction des besoins en parallèle à la procédure en cours du PLUi. Bien entendu, le PLUi, comme les PLU et cartes communales actuels, devra être compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de Gascogne dans les 3 ans qui suivent son approbation dont la date n’est pas connue à ce jour.

Il devra également être compatible avec la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 qui impose de nouvelles règles en matière de consommation d’espace constructible (50 % de la consommation réelle des 10 dernières années) ainsi qu’avec le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) qui doit préalablement être mis en conformité avec la loi « Climat et Résilience ». Cela doit être fait avant le 23 août 2027.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu la Loi Accès au Logement et à un urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Armagnac n° D.22.11.04 en date du 30 novembre 2022, reçue le 5 décembre 2022 sollicitant l’avis des Communes, dans un délai de trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE par 13 voix contre, 3 voix pour et 2 abstentions :

De s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte communale » à la Communauté de Communes du Grand Armagnac, dont la Commune est membre.

Charge Madame le maire de l’exécution de la présente délibération.

Délibération du Conseil municipal publiée par affichage en Mairie le 21 décembre 2022. Télétransmise à la Sous-Préfecture de Condom le 21 décembre 2022 :

Délibération D.22.07.02

OBJET : Requalification de la Place des Arènes et de ses abords – Demandes de subventions auprès de l’État, du Conseil Régionale Occitanie et du Conseil Départemental du Gers : plan de financement.

Madame le Maire expose que le projet de réhabilitation de la place Alban Dulhoste ainsi que d’une partie des arènes est susceptible d’obtenir une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023, du Conseil Régional Occitanie ainsi que du Conseil Départemental du Gers au titre de la Dotation Départementale Rurale (DDR) 2023.

Le coût estimé de l’opération est le suivant : 3

Désignation

Montant €

HT

Travaux Préparatoires 41 683,00

Terrassement 10 466,00

Voirie 206 342,00

Bordures et caniveaux 7 812,00

Signalisation 2 480,00

Réseaux 31 630,00

Fosse d'arbre 29 760,00

Espaces verts / Plantations 70 803,70

Mobilier urbain 55 757,90

Sous total 456 734,60

Maîtrise d'œuvre 41 040,00

Total place 497 774,60

Réhabilitation façades arènes :

maçonnerie 74 394,65

Total général 572 169,25

Madame le Maire propose d’approuver le plan de financement suivant :

Financeur Pourcentage Montant € HT

Etat (DETR) 50% 286 084,63

Région Occitanie 15% 85 825,39

Conseil Départemental du Gers

(DDR) 10% 57 216,93

Auto-financement 25% 143 042,30

100% 572 169,25

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale, à l’unanimité des voix exprimées (4 abstentions),

➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat (DETR 2023), du Conseil Régional Occitanie et du Conseil Départemental du Gers, pour le dossier de requalification de la Place des Arènes et de ses abords,

➢ APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibérations du Conseil municipal publiées par affichage en Mairie le 22 décembre 2022. Télétransmises à la Sous-Préfecture de Condom le 22 décembre 2022 :

Délibération D.22.07.03

OBJET : Budget principal de la Commune - DM n° 2

Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (4 abstentions, 14 pour), vote la DM n° 2 suivante :

N° DM Date Objet Montant

2| 15122022 |DMn°?

6811 - Dot.aux amort.des immo incorporelles & corporelles 6 994.00

023 - Virement à la section d'investissement 6 994.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

2113 - Terrains aménagés autres que voine 29 475,00

2113 - Terrains aménagés autres que voirie 6856.17

21318 - Autres bâtiments publics 16 560,00

21318 - Autres bâtiments publics 3 120,00

21318 - Autres bâtiments publics 7 800.00

2132 - Immeubles de rapport 8 160,00

2135 - Instal. géné agencements aménagements des construc 831.60

2135 - Instal.géné..agencements aménagements des construc 1 38248

21318 - Autres bâtiments publics 908,24

2135 - Instal.géné..agencements aménagements des construc 118 139.75

TOTAL INVESTISSEMENT 193 233,24

TOTAL DEPENSES 193 233,24

2031 - Frais d'études 29 475.00

2033 - Frais d'insertion 6856.17

2031 - Frais d'études 16 560,00

2031 - Frais d'études 3 120.00

2031 - Frais d'études 7 800.00

2031 - Frais d'études 8 160.00

2033 - Frais d'insertion 831,60

2033 - Frais d'insertion 138248

2033 - Frais d'insertion 908,24

2033 - Frais d'insertion 118 139,75

2802 - Frais hés doc. urbamisme & numérisation cadastre 14,00

28041642 - Bätiments et installations 1 500,00

280422 - Bâtiments et installations 206.00

2804182 - Bâtiments et installations 5 274,00

021 - Virement de la section de fonctionnement 6 994.00

TOTAL INVESTISSEMENT 193 233,24

4

Délibération D.22.07.04

OBJET : Budget du Camping - DM n° 1

Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (4 abstentions, 14 pour), vote la DM n° 1 suivante :

N° DM Date Objet Montant

1 15/12/2022 DM n°1

023 - Virement à la section d'investissement -83 310.52

675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées 36 000.00

675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées 108 700.00

678 - Autres charges exceptionnelles -58 055.48

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 334,00

13914 - Communes 3 334.00

2118 - Autres terrains 58 055,48

TOTAL INVESTISSEMENT 61 389,48

TOTAL DEPENSES 64 723,48

777 - Quote-part des subv.d'inv.transf au cpte de résul. 3 334.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 3 334,00

021 - Virement de la section de fonctionnement -83 310.52

2138 - Autres constructions 36 000.00

2138 - Autres constructions 108 700.00

TOTAL INVESTISSEMENT 61 389,48

TOTAL RECETTES 64 723,48

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 64 723,48

TOTAL GENERAL DES RECETTES

64 723,48

5

Délibération D.22.07.05

OBJET : Demande de subvention exceptionnelle 2022 par la Peña El Duende.

Pour la présente délibération, Monsieur Pierre DELHOSTE ne participe pas au vote.

Sur proposition de Madame le Maire,

Considérant que la Peña El Duende a accepté d’assurer l’organisation de la réception des forcados de Chamusca (Portugal) pour fêter leur vingtième participation à la traditionnelle corrida portugaise des fêtes de Cazaubon 2022,

Considérant que le coût de cette réception s’élève à la somme de 759,43 €, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’octroyer une subvention exceptionnelle de 759,43 € à la Peña El Duende pour couvrir les frais d’organisation de cette réception des fêtes de Cazaubon,

- D’imputer cette dépense au compte 6574 : subventions aux associations et autres organismes de droit privé

Délibération D.22.07.06

OBJET : Location à but lucratif de la salle de judo.

Sur proposition de Madame le Maire,

Considérant que la salle de judo peut être sollicitée, par des professionnels et non par des associations locales, pour des cours privés de sport, de gymnastique, de yoga ou autre nécessitant l’utilisation du dojo,

Considérant que cette salle est de taille idéale, chauffée l’hiver,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : 6

FIXE à 20 € l’heure de location de la salle de judo pour toute demande à but lucratif émanant d’un professionnel ; une convention sera signée entre les parties avec production d’une attestation d’assurance responsabilité civile.

CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Pour extraits certifiés conformes.

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU (application informatique « télérecours » ou par le biais de https://www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.