Déliberation - Extraits deliberations du 12 septembre 2023

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Déliberation - Extraits deliberations du 12 septembre 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Cazaubon. Lien du pdf (Déliberation - Extraits deliberations du 12 septembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination, 1

DEPARTEMENT DU GERS

ARRONDISSEMENT DE CONDOM

COMMUNE DE CAZAUBON

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de CAZAUBON, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de CAZAUBON, sous la présidence de Madame Isabelle TINTANÉ, Maire.

Présents ou représentés : Mme Isabelle TINTANÉ, Maire ; M. Didier EXPERT, Mme Elisabeth DOUMENJOU, M. Pierre DELHOSTE, Mme Marie BERNARD DE WILDE et M. Régis LAPORTE, Maires adjoints ; M. Henri DIEDERICH, Mme Monique DRAPIER, M. Guy BERNADET, M. Max DUMOLIÉ (pouvoir à M. Pierre DELHOSTE), Mme Catherine MONCASSIN, Mme Céline BIBÉ, Mme Stéphanie CHARBONNIER, Mme Angélique DAULAN (pouvoir à M. Régis LAPORTE), Mme Marie-Ange PASSARIEU, M. Jean-Bernard BIDAN (pouvoir à Mme PASSARIEU), M. Jean-Marc BOULIN et M. José RIPOLL (pouvoir à M. BOULIN), conseillers municipaux.

Était excusé : M. Franck BIBÉ, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marc BOULIN.

Constatant la majorité des membres présents ou représentés, Madame le Maire confirme que l’assemblée peut valablement délibérer.

Délibération du Conseil municipal publiée par affichage en Mairie le 14 septembre 2023. Télétransmise à la Sous-Préfecture de Condom le 14 septembre 2023 :

D.23.04.01

OBJET : Personnel communal - Contrat d’apprentissage pour une formation de jardinier paysagiste.

Madame le Maire expose

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail et notamment les article L 6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, en date du 27 août 2021 ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE le recours au contrat d’apprentissage ;

DECIDE de conclure, pour l’année scolaire 2023-2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la

formation

SERVICES

TECHNIQUES

1 CAP JARDINIER

PAYSAGISTE

18 septembre 2023 –

30 juin 2024

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012 de nos documents budgétaires.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

D.23.04.02

OBJET : Finances - Frais de fonctionnement des écoles 2022– Année scolaire 2022/2023.

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education ;

Considérant que l’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit une répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire publiques entre la commune d’accueil et la Commune de résidence par accord entre elles ;

Madame le Maire demande à l’assemblée de fixer la participation forfaitaire des communes de résidence des enfants des écoles maternelle et élémentaire pour les charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2022/2023.

Elle rappelle que la participation pour l’année précédente 2021/2022 a été fixée à 840 € par élève. Elle donne la répartition des élèves, par commune de résidence, durant l’année scolaire 2022/2023 :

COMMUNES MATERNELLE / ELEMENTAIRE

CAZAUBON 24 59

CAMPAGNE D’ARMAGNAC 3 2

ESTANG - 1

ESTIGARDE 1 -

GABARRET 1 2

LAGRANGE 2 4

LAREE 1 7

MARGUESTAU - 1

MAULEON D’ARMAGNAC 1 3

MAUPAS - 1

MONCLAR D’ARMAGNAC 6 14

PANJAS - 2

PARLEBOSCQ 2 4

SAINT JUSTIN - 2

TOTAL = 143 enfants 41 102

Ainsi, en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, 3

du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

A ce titre, les dépenses répartissables s’élèvent à 124 743,91 € pour 143 enfants soit 872,34 € par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer la participation financière des Communes extérieures (dites de résidence) aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire publiques de Cazaubon pour les enfants fréquentant lesdites écoles à 870 € par an et par élève.

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes décisions afférentes à l’exécution de la présente délibération.

D.23.04.03

OBJET : Cantine municipale – Modification du prix unitaire des repas servis aux écoliers à compter du 1er octobre 2023.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant la revalorisation conséquente de 12% du prestataire fournissant les repas de la cantine municipale, suite à l’inflation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (4 abstentions), décide :

- de fixer, à compter du 1er octobre 2023, le prix unitaire servi à la cantine municipale aux enfants des écoles maternelle et élémentaire à 3,15 €,

- d’autoriser Madame le maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

D.23.04.04

OBJET : Subventions communales 2023 – Demande du Comité des Fêtes du Sentex.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a octroyé les subventions communales 2023 en séance du 29 juin 2023.

Par courrier reçu le 26 juillet 2023, le Comité des Fêtes du Sentex présente sa demande de subvention et sollicite une aide financière pour l’organisation des fêtes du quartier du Sentex cette année 2023 ; ce Comité a reçu l’an passé une subvention de 420 €.

Madame le Maire propose le maintien de cette subvention.

Entendu l’exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention), décide :

- D’octroyer au Comité des Fêtes du Sentex, la somme de 420 € au titre de la subvention communale 2023,

- D’imputer cette dépense au compte 65748 : subventions aux associations et autres organismes de droit privé.

D.23.04.06

OBJET : Occupation du domaine public - Redevance d’occupation du domaine public 2023 par Orange.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code des Postes et communications électroniques, notamment l’article L.47, 4

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, encadrant le montant de certaines redevances.

Cet encadrement était prévu, auparavant par le décret du 30 mai 1997.

Considérant que le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier et que pour l’année 2023, les montants plafonds des redevances ont été fixés comme suit :

Nature des éléments de la redevance Situation au

31/12/22

Tarifs plafonnés

2023

Artères en surplomb aérien - en €/km 27,719 km 62,60 € / km

Artères en souterrain - en €/km 26,054 km 46,95 € / km

Emprises au sol (cabines téléphoniques,

armoires sous répartiteurs) le m²

0,50 m² 31,30 € / m²

Considérant que le produit attendu de l’année 2023 serait de 2 974,10 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Arrête les montants des redevances annuelles d’occupation du domaine public dues par Orange, à compter du présent exercice 2023, comme suit :

Nature des éléments de la redevance Montants 2023

Artères en surplomb aérien - en €/km 62,60

Artères en souterrain - en €/km 46,95

Emprises au sol (sous-répartiteurs) le m² 31,30

- Charge Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un titre de recettes.

- Inscrit annuellement cette recette au compte 70323.

D.23.04.07

OBJET : Approbation du projet de convention pré-opérationnelle entre l’établissement public foncier d’Occitanie (EPFO), la Commune de Cazaubon et la Communauté de Communes du Grand Armagnac (CCGA) et autorisation de signature donnée au Maire

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Vu le plan pluriannuel d’investissement (PPI) de l’EPFO pour la période 2019-2023, et notamment son axe 1 « Développer une offre foncière significative en matière de logements » ;

Vu la convention cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) des communes de Castelnau d’Auzan Labarrère, Cazaubon, Éauze, Gondrin et Estang, signée le 31 mars 2023. Considérant que dans le cadre de l’ORT, la commune de Cazaubon et la Communauté de communes du Grand Armagnac (CCGA) se sont engagées à créer un habitat varié et maintenir et créer de services et des équipement publics de proximité dans le centre bourg.

Considérant que l’établissement public foncier d’Occitanie (EPFO) est signataire de la convention d’ORT. 5

Considérant que la Communauté de communes du Grand-Armagnac couvre la partie nord-ouest du département du Gers et qu’elle s’inscrit dans un vaste territoire peu urbanisé, maillé par des pôles ruraux tels que Cazaubon ou Eauze.

Considérant que la commune de Cazaubon compte 1 670 habitants et qu’elle se situe à la limite du département des Landes. La commune dispose d’un fort potentiel d’attractivité grâce notamment au tourisme qui attire chaque année environ 30 000 curistes et touristes. En effet, outre le caractère médiéval du village, la station thermale de Barbotan-les-Thermes est la troisième d’Occitanie. Considérant que cette forte attractivité touristique se traduit pour le bourg de « Barbotan-les-Thermes » par une forte concentration de logements saisonniers proposés à la location. L’activité thermale étant proposée de mars à octobre, le reste de l’année, les logements sont peu loués. Ces logements sont vieillissants du fait d’un manque d’entretien pendant la basse-saison.

Considérant que pour la commune de Cazaubon, la problématique générale porte sur la vacance et la dégradation des logements destinés à l’habitation, en effet, le Bourg connaît une désertification à la fois sur les biens destinés à l’habitat que ceux à vocation commerciale. La détérioration des locaux vacants est de plus en plus visible, constat qui est à déplorer pour la commune dont l’image se dégrade malgré le maintien d’une offre de services diversifiés (pharmacie ; banque et assurance ; boulangerie ; bibliothèque...).

Considérant que la commune et l’intercommunalité souhaitent que l’EPF d’Occitanie intervienne sur le centre bourg de Cazaubon afin d’entamer une stratégie foncière permettant de futures actions pour traiter les problématiques énoncées précédemment.

Considérant que l’EPFO propose dans le cadre de la convention pré-opérationnelle (annexée à la présente délibération) de réaliser une opération d’aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux, des services et des équipements publics en renouvellement urbain pour une durée de 5 ans.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune souhaite dans un premier temps cibler les actions foncières sur 4 sites :

- « Le café Bleu » parcelle cadastrée AV n°60 avec pour propriétaire Monsieur Thierry LASARTIGUES est l’opération prioritaire ciblée par la commune pour une intervention foncière ;

- Le restaurant des arènes, le propriétaire est parti à l’étranger (SCI de la place des arènes). Parcelle AV 359 ;

- La Résidence les Camélias, parcelle AT 109, bien vacant avec une location en rez-de- chaussée (salon de coiffure). Propriétaires : indivision FITTON (x3) et REMAZEILLES ;

- Un bâtiment situé carrefour des arènes enclavé au cœur de la résidence des camélias. Parcelle cadastrée AT 108 avec comme propriétaire Monsieur Vincent GAILLERE.

Madame le Maire précise que le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 600 000,00 €

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention pré-opérationnelle entre l’Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Cazaubon et la Communauté de communes du Grand Armagnac ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

- De donner tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention. 6

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (4 abstentions), décide :

► d’approuver le projet de convention pré-opérationnelle relative à la réalisation d’une opération d’aménagement à dominante de logement comprenant des logements (dont au 25% de logements locatifs sociaux), des services et équipements publics ;

► d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

► de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

D.23.04.08

OBJET : Mise à disposition d’accompagnants d’élèves en situation de handicap – Convention avec l’Education Nationale

Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, insertion sociale et inclusion scolaire.

Deux principes en découlent : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances).

Ainsi, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dans le cadre des « projets scolarité », notifie des temps d’accompagnement humain réalisé par des AESH (Accompagnant d’élèves en situation de handicap). Les AESH sont salariés de l’Éducation Nationale. Leur intervention peut se poursuivre sur le temps de restauration scolaire sur notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le temps de restauration étant de la responsabilité de la ville. Il convient de donner un cadre contractuel entre la ville et l’Éducation Nationale pour l’intervention des AESH lors du temps de restauration afin de les assurer en responsabilité civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer, pour chaque notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, les conventions d’accompagnement des AESH sur le temps de restauration et de signer tout document se rapportant à cette décision.

D.23.04.09

OBJET : Circus Casino France – DSP Casino : Compte rendu annuel d’affermage.

Par délibération D.14.06.01 en date du 3 mai 2014, le Conseil municipal a autorisé la conclusion du contrat de délégation de service public avec la S.A.S. du Casino de Cazaubon Barbotan les Thermes pour l’exploitation du Casino situé à Barbotan-les-Thermes pour une durée de 15 ans à compter du 6 septembre 2014.

Conformément à l’article 34 dudit contrat et en vertu des dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire transmet à l’autorité délégante, chaque année, un rapport relatif à l’exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée, contenant :

- des données comptables,

- une analyse de la qualité du service, 7

- et une annexe comprenant un compte-rendu technique et financier.

Ce rapport est joint à la présente délibération et a été transmis aux conseillers municipaux. Madame le Maire précise que la délibération n’acte qu’une communication du rapport annuel et non une validation de celui-ci.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte dudit rapport émanant du délégataire et repris en annexe de la présente délibération.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Prend acte dudit rapport ci-annexé émanant du délégataire exploitant le Casino de Barbotan- Les-Thermes.

D.23.04.10

OBJET : Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Suite au renouvellement intégral des conseils municipaux en 2020, les membres des commissions de contrôle des listes électorales ont été nommés par arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 pour une durée de trois ans. Ces commissions doivent donc être renouvelées cette année.

Pour rappel, la commission de contrôle des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables exercés par les électeurs intéressés à l’encontre des décisions prises par le maire et s’assure de la régularité de la liste électorale et des mouvements qui y ont été opérés. Son secrétariat est assuré par les services de la commune.

Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux :

- 3 conseillers municipaux de la liste ayant reçu le plus de sièges, qui ne peut être ni le maire, ni un adjoint titulaire d’une délégation, ni un conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription électorale,

- 2 conseillers municipaux de la 2ème liste (mêmes restrictions)

Chaque membre des commissions de contrôle peut avoir un suppléant nommément désigné dans l’arrêté préfectoral de désignation des membres de la commission de contrôle. Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils peuvent régulièrement siéger à la place des titulaires au sein de la commission de contrôle où ils sont désignés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants, en qualité de membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle des listes électorales,

Titulaires :

Proposition de

désignation

Qualité Nom Prénom

Liste Vivre ici demain Mme DRAPIER Monique

M.

DIEDERICH Henri

M.

BERNADET Guy

Liste Cazaubon avant tout M.

BOULIN Jean-Marc

Mme PASSARIEU Marie-Ange 8

Suppléants pour chaque membre titulaire :

Proposition de

désignation

Qualité Nom Prénom

Liste Vivre ici demain Mme

BIBÉ

Céline

Mme

MONCASSIN

Catherine

M.

DUMOLIÉ

Max

Liste Cazaubon avant tout M.

BIDAN

Jean-Bernard

M.

RIPOLL

José

CHARGE Madame le Maire de transmettre cette délibération au bureau des élections et de la réglementation de la Préfecture du Gers.

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU (application informatique « télérecours » ou par le biais de https://www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.