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Déliberation - actes administratifs 106 finances modalites d amortissements des immobilisations dans le cadre du passage a la m57 au 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 106 finances modalites d amortissements des immobilisations dans le cadre du passage a la m57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
Etaient présents: David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Anne-Charlotte Bénichou, Frédéric
Henriot, Pierre Bertiaux, Elisabeth Caux, David Saussol, Elisabeth Delamoye, Véronique France-Tarif, adjoints — Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Alexis Midol-Monnet, Pierre Chazan, Augustin Bousbain, Théo Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Marie-Pierre Digard, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Kaouthar Benameur, Christophe Le Forestier, Laurent Remy, Patrick Villette, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Pierrick Courilleau, Eric Lucas.
Absents excusés représentés :
Ariane Wachthausen (jusqu’à 20h38) Pouvoir à David Ros
Hervé Dole (jusqu’à 20h56) Pouvoir à Anne-Charlotte Bénichou
Elisabeth De Lavergne Pouvoir à Frédéric Henriot
Absents : //
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents à 20h30 : 30
Nombre de votants : 33
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Eric Lucas est désigné, à l'unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
2022-106 — FINANCES - MODALITES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA M57 AU 1FF JANVIER 2023
Le Conseil municipal d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, relatif à la durée des amortissements des
subventions d'équipement versées,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 qui sera appliquée par le budget communal dès le 1° janvier 2023, Vu la délibération n°2021-98 du 16 novembre 2021, ayant pour objet l'amortissement des immobilisations,
Vu l’article 106 Ill de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,
Vu la délibération n° 2022-67 du 26 septembre 2022 validant le passage au référentiel budgétaire M57,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Abroge, à compter du 1° janvier 2023, la délibération n° 2021-98 du 16 novembre 2021
définissant les méthodes d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu’à cette date.
Rappelle que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Met à jour les méthodes d'amortissements applicables au budget communal pour les amortissements pratiqués à compter du 1° janvier 2023 concernant les biens acquis à compter du 1°! janvier 2023 conformément au tableau présenté ci-dessous.
Maintient à 500 € TTC le seuil en deçà duquel l'amortissement d’un bien peut être réalisé en 1 an (biens de faible valeur).
Calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, à compter de la mise en service du bien, conformément aux règles
définies par la nomenclature M57, exception faite des subventions d'équipements versées et des biens de faible valeur qui seront amorties en annuité pleine au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Poursuit la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
Maintient la reprise en section de fonctionnement des subventions transférables.
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
délib. Mairie 12/12/2022
immobilisations
incorporelles
nature libellé durée amort.
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions
202 k . 5 ans des documents d'urbanisme
2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
| , , . même durée que le bien financé avec
204X * avec Subventions d'équipement versées pour le financement de q
terminaison en 1 biens mobiliers, matériels ou études maxi 5 ans dérogation règle prorata
temporis
204X * avec
terminaison en 2 *
Subventions d'équipement versées pour le financement de
biens immobiliers ou installations
même durée que le bien financé avec
maxi 30 ans dérogation règle prorata
temporis
1 an avec dérogation règle prorata
2046* Attribution de compensation en investissement : . Po temporis
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
2051 pe ne 1 2 ans procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
208X Autres mises à dispositions incorporelles 5 ans
2117 Bois et forêt 0
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
2131X Constructions : bâtiments publics 0
Constructions : bâtiments privés (immeubles de rapport
2132X ns LE £ TAPPOTE où 30 ans autres bâtiments privés)
Constructions : installations générales, agencements et
2135X aménagements des constructions dans bâtiments publics ou 15 ans
privés
2152 Installations de voirie 10 ans
Matériel roulant (21561) et autre matériel et outillage
2156X Te RISSRIES È 10 ans d'incendie et de défense civile (21568)
2157X Matériel et outillage technique 10 ans
immobilisations 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans
corporelles . _ . . . 21611 Biens historiques et culturels sous-jacents immobiliers ;
21621 Biens historiques et culturels sous-jacents mobiliers
21612 Biens historiques et culturels immobiliers et mobiliers : 15 ans
21622 dépenses ultérieures
2181 installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
21828 Autres matériels de transport 10 ans
2183X Autres immobilisations corporelles : matériel informatique 3 ans
Autres immobilisations corporelles : matériel de bureau et
2184X . p 10 ans mobilier
2185 Matériel de téléphonie 3 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : autres 5 ans
23XX immobililsations en cours 0
MOINS DE 500 €
1 an avec dérogation règle prorata
temporis
* ces amortissements seront neutralisés au même rythme que les amortissements effectués Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en Préfecture le
et de la publication le
fi 6 DEC 202
(1 6 DEC 2022
David ROS
Maire d'Orsay
Conseiller départemental de l'Essonne