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Procès Verbal - PVdu 24 Juin 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Lalande-en-Son.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVdu 24 Juin 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE LALANDE-EN-SON
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de BEAUVAIS
Canton de Beauvais II
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU Mercredi 24 Juin 2026
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-six le vingt-quatre Juin 2026 à 20 heures en session ordinaire, les conseillers municipaux se sont réunis dans la salle J.C Dourlens 16 rue du Tour de Ville modification du lieu suite à la canicule sur la convocation qui leur a été adressée le 16 juin 2026 par Monsieur Christophe DUQUENOY, Maire.
Etaient Présents :
M. C. DUQUENOY — M. JC. ALEXANDRE - Mme I. LAMETA — M. T. JOUVE — Mme M. CHEVALIER Mme J. BOULNOIS — Mme C. BREANT — Mme A. COLTEAU — Mme A. HORNOY — Mme E. LECONTE M. E. MARTIN - M. A. MORON-REY -M. P. TACK - M. B. WYSOCKI
Absent Excusé : M. J.F DELANGE pouvoir à M. A. MORON-REY
Secrétaire de séance : Mme Isabelle LAMETA
Formant la majorité des membres en exercice.
En présence de Mme Corinne TACK, secrétaire de mairie, chargée d'assister la secrétaire de séance pour la prise de notes.
Avant de démarrer la réunion :
Le maire demande la possibilité de rajouter un point supplémentaire. Décisions modificatives.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU LUNDI 27 AVRIL 2026
(ARTICLE : L2121-6-15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal du Lundi 27 Avril 2026.
- Ont voté Pour : 14
- Ont voté Pour par mandat : 1
- Ont voté contre : 0
- Ont voté contre par mandat : 0
- Se sont abstenus : 0
- Se sont abstenus par mandat : 0
1 2. DELIBERATION : TARIF DE LA LOCATION DE REMORQUE
Monsieur le Maire propose que le tarif de 25 € pour la mise à disposition de la benne afin de faciliter l'évacuation des déchets verts soit revu à la hausse compte-tenu de l'augmentation des carburants.
Il est rappelé que la benne est mise à disposition le vendredi fin de matinée. La personne qui en a fait la demande dispose ainsi de tout le week-end pour la charger exclusivement de déchets verts qui seront évacués le lundi matin pour déchargement en déchetterie par les employés communaux.
Rappel des conditions d'utilisation :
La location de la remorque ne sera effective uniquement si le règlement de celle-ci a été effectué au préalable.
Pendant la durée de la location et jusqu'à la restitution, le locataire reste intégralement responsable des dommages que la remorque pourrait lui causer ou causer à des tiers.
La remorque sera stationnée sur la voie publique sans déranger la circulation et sans mise en danger de la circulation. La commune devra mettre la signalisation appropriée.
Lors de la mise à disposition et lors de la restitution, un compte rendu de l'état de la remorque sera complété ci- dessous.
Le chargement de la remorque ne doit être fait que de végétaux. Le diamètre des branches ne doit pas dépasser 8cm. Une franchise de 500 € sera appliquée en cas de détérioration constatée sur l'état des lieux lors de la restitution.
DELIBERATION MISE AUX VOIX
- Ont voté Pour : 14
- Ont voté Pour par mandat : I
- Ont voté contre : 0
- Ont volé contre par mandat : 0
- Se sont abstenus :
- Se sont abstenus par mandat : 0
Après délibération, le tarif de mise à disposition de la benne passe à 30 € à partir du 1" 2026.
3. DELIBERATION : REGLEMENT INTERIEUR ET TARIF DE LA SALLE JC DOURLENS.
Présentation par M. Jean-Claude Alexandre
Règlement intérieur et tarif de la salle polyvalente Jean-Claude Dourlens
La tarification applicable à la salle polyvalente Jean-Claude Dourlens date de juin 2022. Il est proposé
au Conseil municipal de l'actualiser et d'adopter un règlement intérieur révisé, tenant compte à la fois
de l'évolution du cadre juridique applicable, des conditions d'utilisation constatées lors des
précédentes locations et des besoins de bonne gestion de l'équipement communal.
En 2025, la salle a fait l'objet de 34 réservations, dont 20 locations payantes et 5 locations par des
personnes extérieures à la commune. Sur les neuf premiers mois (le l'année 2026, 27 réservations ont
été enregistrées, dont 18 locations payantes et 4 locations par des extérieurs. Le taux de remplissage
s'établit ainsi à 65,4 % en 2025 et à 69,2 % sur les neuf premiers mois de 2026.
Les mises à disposition à titre gracieux concernent principalement les associations locales ainsi que les
besoins propres de la commune.
Location Week
End
Taux de
remplissage
2025 14 20 34 65,4 °À) 34/52
Total Gratuite Payante Chiffre d'affaires
7 300 €
2026 (9 mois) 9 18 27 69,2 %
Total 23 38 60
27/39 I 6 200
La proposition tarifaire a été établie en tenant compte d'un taux de remplissage qui demeure
perfectible, de la nécessité de conserver (les tarifs attractifs pour les futurs locataires, ainsi que des
pratiques constatées dans les communes environnantes. Cette comparaison doit toutefois être
appréciée avec prudence, les équipements concernés étant souvent de taille ou de capacité différentes.
2 Sérifontaine Talmontiers Le Coudray Flavacourt Hébécourt
Eté Hiver Tarif unique
Habitants 290 402
380
200 260 310
Extérieurs 578 710 450 470
Il est proposé de retenir les tarifs suivants pour la location de la salle polyvalente :
Tarifs été
Mai à septembre
Tarif hiver
Octobre à avril
Résidents à
Lalande-en-Son
345 € 395 €
Extérieurs 565 € 615 €
• Caution : 800 €
• Location des couverts : 1,10 Euro / personne.
Ces tarifs correspondent à une actualisation du prix de base d'environ 10 %, à rapprocher de
l'inflation constatée entre juin 2022 et juin 2026, estimée à 11,8 %. Ils intègrent également
l'amélioration du service rendu, notamment l'ajout du WIFI, ainsi que l'incidence des charges de
chauffage pendant la période hivernale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à approuver le nouveau règlement intérieur de
la salle polyvalente Jean-Claude Dourlens et à adopter la grille tarifaire ci-dessus, applicable à compter
de la date fixée par la délibération.
DELIBERATION MISE AUX VOIX
- Ont voté Pour : 14
- Ont voté Pour par mandat : 1
- Ont voté contre : 0
- Ont voté contre par mandat : 0
- Se sont abstenus : 0
- Se sont abstenus par mandat : 0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. D'approuver le règlement intérieur révisé de la salle polyvalente Jean-Claude Don riens ;
2. D'adopter les tarifs de location présentés ci-dessus ;
3. De fixer la caution à 800 € ;
4. De fixer la location des couverts à 1,10 € par personne ;
5. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
4. DELIBERATION : TARIF DES CONCESSIONS DU CIMETIERE.
Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs des concessions
Tarifs des concessions 15 ans 30 ans 50 ans
EMP Caveau PLEINE 250€ 350 €
Colombarium 180€ 280€ 480 €
Cavurne 500€ 800€
DELIBERATION MISE AUX VOIX
- Ont voté Pour : 14
- Ont voté Pour par mandat : 1
- Ont voté contre : 0
- Ont voté contre par mandat : 0
- Se sont abstenus : 0
- Se sont abstenus par mandat : 0
3 5. DELIBERATION : COMMISSION IMPOTS.
Présentation par Mme Isabelle Lameta
Le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission
Communale des impôts directs (CCID).
Proposition de personnes appelées à siéger à la commission des Impôts
1 M. ALEXANDRE Jean-Claude
2 Mme LAMETA Isabelle
3 Mme CHEVALIER Marlène
4 M. WYSOCKI Bruno
5 M. TACK Philippe
6 Mme LECONTE Elisabeth
7 M. MARTIN Eric
8 M. JOUVE Thierry
9 M. DELANGE Jean-François
10 Mme BREANT Christine
11 M. MORON-REY Antonio
12 Mme BOULNOIS Joëlle
13 M. TARDIVEAU Alain
14 M. VANDEVOORDE Jérémy
15 M. GRAPOWSKI Pascal
16 Mme JOYOT Odile
17 M. OURSEL James
18 Mme CHEVEUX Sylvie
19 M. COCHET Pierre
20 Mme DUQUENOY Marie-Christine
21 M. BANCE Jean-Louis
22 Mme MILLO Mélodie
23 Mme ITHURBURU Lucie
24 M. DUQUENOY Christophe
Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.
Il est rappelé qu'en présence de liste incomplète ou en l'absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.
Attention :
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n'a qu'une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui
seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances
publiques
DELIBERATION MISE AUX VOIX
- Ont voté Pour : 14
- Ont voté Pour par mandat : 1
- Ont voté contre : 0
- Ont voté contre par mandat : 0
- Se sont abstenus : 0
- Se sont abstenus par mandat : 0
4 6. PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Bruno WYSOCKI, étant concerné et en lien de parenté avec la personne désignée a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
La vacance d'emploi non permanent d'agent technique d'entretien polyvalent à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à compter du 21 Juillet 2026 pour une durée maximum de 5 mois et neuf jours soit jusqu'au 31 Décembre 2026.
L'agent recruté aura pour fonctions : l'entretien des locaux communaux, nettoyage des bâtiments communaux.
Cet emploi pourra correspondre aux grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial de 2ème classe,
Cet emploi permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-3-3°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra justifier d'expérience professionnelle.
L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des
Adjoints Techniques Territoriaux 2ème classe : Echelon 1 : Indice brut 367 et indice majoré 366.
L'indice de rémunération sera déterminé en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- l'expérience professionnelle de l'agent
DELIBERATION MISE AUX VOIX A la question : qui approuve le recrutement.
- Ont voté Pour : 13
- Ont voté Pour par mandat : 1
- Ont voté contre : 0
- Ont voté contre par mandat : 0
- Se sont abstenus : 0
- Se sont abstenus par mandat : 0
7. POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE 2026-2027 ET MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA CONVENTION
Présentation par Mme Marlène Chevalier : Vice-Présidente du SIRS
• Modification des statuts du SIRS :
A la suite des élections du Conseil Syndical du 9 Avril 2026, quelques articles des statuts du SIRS ont été
modifiés, notamment l'article 4 et l'article 13 sur les missions du personnel du SIRS et l'article 10-bis a été
rajouté. Ceux-ci doivent être entérinés par les conseils municipaux des deux communes de Lalande en Son et
de Puiseux en Bray.
Madame la Vice-Présidente du SIRS informe le Conseil municipal que des modifications des statuts du SIRS
sont nécessaires afin de mieux répartir la prise en charge par les communes des impayés (cantine et garderie)
admis en non-valeur par la Trésorerie.
La Vice-Présidente du SIRS donne lecture des statuts modifiés :
« Article 1 er :
En application des articles L.5212-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat intercommunal de coopération scolaire communément appelé SIRS LALANDE EN SON ET PUISEUX EN BRAY entre les communes de Lalande en Son et Puiseux en Bray.
Article 2 :
En application des articles L.5212-4 du code général des collectivités territoriales, le siège du syndicat est fixé à la mairie de LA LANDE EN SON sise 15 Grande Rue Principale 60590 LALANDE EN SON.
Article 3 :
En application des articles L.5212-5 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est institué pour une durée illimitée.
5 Article 4 :
Le syndicat a pour objet la prise en charge des différents services d'intérêt commun liés aux activités scolaires et périscolaires relevant de sa compétence. Les services concernés sont les suivants : • L'organisation du ramassage scolaire entre le village de Puiseux en Bray et ses Hameaux et les deux écoles de Lalande en Son, sises respectivement, l'école primaire au 15 Grande Rue Principale et l'école maternelle au 18 Rue du Tour de Ville.
• L"organisation des déplacements scolaires de nature pédagogique.
• L'organisation de la restauration scolaire
• L'organisation de l'accueil périscolaire
• L'acquisition et la distribution de différentes fournitures scolaires et périscolaires. • L'acquisition de matériel d'enseignement (chaise, table, ordinateur ou tout autre mobilier non fixé) • La rémunération du personnel relevant du syndicat
• L'entretien des locaux scolaires et le règlement des charges d'eau, d'électricité, de chauffage et de communications
• L'assurance responsabilité civile
Article 5 :
En application des articles L.5212-6 à L.5212-8 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée par 4 délégués titulaires et 4 suppléants.
La durée du mandat des délégués est liée à leur mandat de conseiller municipal. Lors de sa première installation, et suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical est convoqué conjointement par le Maire de Lalande en Son et par le Maire de Puiseux en Bray. Lors de la première séance d'installation, le comité élit son président et un vice-président parmi ses membres selon les modalités prévus à l'article L2122-7 du CGCT.
Le président et le vice-président ne devront pas être issus du même village. En cas de démission ou de vacance d'un poste de délégué titulaire ou de délégué suppléant, le conseil municipal de la commune dont il est issu désigne un nouveau délégué titulaire ou suppléant. Si le poste de président ou de vice-président est vacant, après désignation d'un nouveau délégué selon la règle ci-dessus, il est procédé dans le mois suivant à l'élection d'un nouveau président ou vice-président. Le comité syndical se réunit soit à la mairie de Lalande en Son soit à la mairie de Puiseux en Bray. Le secrétariat du syndicat est assuré par le secrétaire de mairie de Lalande en Son. Article 6 :
En application des articles L2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, le président et le vice- président percevront les indemnités prévues par la loi au barème en vigueur. Article 7 :
En application des articles L.5212-15 à L.5212-26 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Il est convoqué par le président à son initiative ou sur demande d'au moins la moitié de ses membres. Il peut également être convoqué sur demande du conseil municipal d'une des communes membres. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des votants. Les règles concernant le quorum sont identiques à celles concernant les conseils municipaux.
Le comité syndical a pour rôle de veiller au respect des statuts, de voter le budget, de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement des différents services d'intérêt commun liés aux activités scolaires relevant de sa compétence.
Article 8 :
Le président en coopération avec le vice-président a pour rôle de veiller au bon fonctionnement du syndicat. Il a pour rôle la préparation du budget en concertation avec les deux communes. Il ne pourra engager de dépense d'investissement supérieure à 1500 € sans l'accord du comité. Il organisera les commissions de recrutement du personnel du syndicat. Ladite commission sera composée au moins de trois membres du comité syndical issus des deux communes. Article 9 :
Si le comité syndical, sur proposition du président, décide de contracter un emprunt, une convention signée entre le syndicat et les deux communes régira le remboursement de l'emprunt contracté. Une convention signée entre les deux communes fixera les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement défini à l'article 4 des présents statuts.
Les dépenses d'investissements relatives aux immeubles, travaux, constructions, réparations, restent à la charge de la commune propriétaire de l'immeuble.
6 Article 10 :
Chaque commune participe à l'équilibre du budget au prorata des enfants de sa commune. Le syndicat émet à cet effet des titres de perception à l'encontre de chaque commune. Cette participation est définie et détaillée au budget primitif annuel sur la base des effectifs connus à la rentrée scolaire précédant l'année budgétaire pour la période de janvier à août inclus puis sur la base des effectifs de la rentrée scolaire de l'année pour la période de septembre à décembre. Un titre équivalent à 30 % de la participation sera émis en janvier et, après vote du budget, un titre de 50 % du montant de la participation de l'année en cours sera demandé en avril et le solde en septembre. Article 10-bis :
Dans le cas d'impayés de frais de restauration et/ou de garderie, une fois tous les moyens de recouvrement épuisés auprès de la famille débitrice, sur la base de la créance éteinte communiquée par la trésorerie, le secrétariat du SIRS émettra un titre de recouvrement du montant de la créance éteinte à la commune de résidence de la famille débitrice. Article 11 :
En application des articles L.5212-27 à L5212-32 du code général des collectivités territoriales, les présents statuts pourront être modifiés.
Cette modification se fera à la majorité qualifiée des deux tiers du comité syndical. Article 12 :
En application des articles L.5212-33 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales, la dissolution du syndicat peut être prononcée après décision unilatérale du conseil municipal de l'une ou l'autre commune ou après un accord mutuel des deux communes.
La commune à l' initiative de la résiliation en informe le plus tôt possible l'autre commune et l'inspection d'académie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un préavis d'au moins six mois avant la date de la rentrée scolaire suivante devra être respecté. Article 13 :
Le personnel du SIRS est affecté aux activités suivantes :
Aide aux enseignants de classe de niveau maternelle (toutes sections)
Surveillance de la garderie de périscolaire (matin, midi et soir)
Accompagnement et surveillance à la cantine
Gestion des commandes des repas avec le prestataire
Préparation et distribution des repas à la cantine
- Mise à disposition et nettoyage des locaux accueillant la cantine
Accompagnement des enfants de Puiseux en Bray lors du ramassage scolaire - Secrétariat du Syndicat
Article 14 :
Les présents statuts seront annexés à la délibération de chacun des conseils municipaux des communes adhérentes. Le conseil syndical, après en avoir délibéré (pour : 15, contre : 0, abstention : 0) accepte les modifications des statuts du Sirs.
• Modification de la convention du SIRS :
Madame la Vice-Présidente du SIRS informe le Conseil municipal que suite aux modifications des statuts du SIRS, la convention entre les deux communes doit être également modifiée afin de mieux répartir la prise en charge par les communes des impayés (cantine et garderie) admis en non-valeur par la Trésorerie.
La Vice-Présidente du SIRS donne lecture de la convention modifiée :
« Entre les soussignés ;
La commune de LALANDE EN SON, représentée par son Maire, Christophe DUQUENOY, agissant en qualité de commune d'accueil.
Et
La commune de PUISEUX EN BRAY, représentée par son Maire, Jean François MOISAN. Il est convenu ce qui suit :
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'éducation, les communes ont la possibilité de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école.
Les communes de LALANDE EN SON et PUISEUX EN BRAY ont décidé de constituer un regroupement pédagogique intercommunal afin de maintenir le groupe scolaire sur la commune de LALANDE EN SON. Les statuts du SIRS définissent le cadre général du regroupement.
1 Affectation des élèves :
Pour l'application de cette convention, seuls sont concernés les enfants domiciliés sur le territoire des communes contractantes.
Les demandes d'inscription d'enfants d'autres communes, y compris les dérogations seront soumises à l'approbation du Président du Syndicat Intercommunal du Regroupement des deux communes.
7 2 Personnel affecté au syndicat :
Le personnel nécessaire au fonctionnement du SIRS ainsi que les services de restauration scolaire et des services périscolaires, est régi par l'article 13 des statuts.
3 Répartition des dépenses :
3.1 Dépenses de fonctionnement
Comme défini par les statuts à l'article 4, les dépenses de fonctionnement lié à l'entretien ménagé, à la bonne organisation des activités scolaires et périscolaires seront prises en charges par le SIRS. Ces dépenses sont les suivantes :
Acquisition de fournitures scolaires et périscolaires.
Location et prestation de service. (Bus, piscine, activité extra-scolaire, diverses réparations de biens mobiliers)
Charge du personnel de service, de la restauration scolaire et de la garderie et du secrétariat. Acquisition de fournitures d'entretien. (Produits de ménage et d'hygiène) - Charges générales.
- Eau.
Electricité.
- Chauffage.
- Communication.
- Assurance responsabilité civile.
Les communes participeront aux dépenses de fonctionnement du SIRS au prorata du nombre d'enfants scolarisés en prenant en compte le nombre d'élèves de chaque commune en appliquant la règle suivante : - pour la période de janvier à août inclus : budget mensuel (budget annuel/12 mois) au prorata du nombre d'élèves de chaque commune présents au 1" janvier de l'année par rapport à l'effectif total des élèves des deux communes,
- pour la période de septembre à décembre : budget mensuel (budget annuel/12 mois) au prorata du nombre d'élèves de chaque commune présents à la rentrée scolaire de septembre par rapport à l'effectif total des élèves des deux communes.
3.2 Dépenses d'investissement du matériel à acquérir (biens mobiliers) Comme défini par les statuts à l'article 4, les dépenses d'investissement liées à la bonne organisation des activités scolaires et péri scolaire seront prises en charges par le SIRS. Ces dépenses sont les suivantes :
- Acquisition de mobilier scolaire.
- Acquisition de mobilier pour le service de cantine et de garderie.
- Acquisition de matériel informatique et/ou pédagogique.
Les communes participeront aux dépenses d'investissement du groupe scolaire au prorata du nombre d'enfants scolarisés en prenant en compte le nombre d'élèves à la rentrée de chaque année scolaire. Le calcul du prorata sera révisé tous les ans au premier octobre.
Pendant toute la durée du regroupement pédagogique, le SIRS entretiendra le matériel acquis. 3.3 Frais d'impayés de frais de restauration et/ou garderie
Une fois tous les moyens de recouvrement épuisés auprès de la famille débitrice, sur la base de la créance éteinte communiquée par la trésorerie, le secrétariat du SIRS émettra un titre de recouvrement du montant de la créance éteinte à la commune de résidence de la famille débitrice.
4 Durée de la Convention :
La présente convention sera reconduite explicitement tous les ans, avec ou sans modification, le premier octobre de chaque année.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l'objet de délibérations concordantes de chacun des conseils municipaux des communes membres.
5 Dénonciation de la Convention :
En cas de dénonciation, le mobilier prêté sera restitué à la commune d'origine. La répartition de la valeur des biens acquis en commun sera estimée au prorata de l'effectif de la commune concernée au moment de l'achat.
5.1 Dénonciation unilatérale pour motif d'intérêt général
Chaque commune dispose de la faculté de dénoncer la présente convention pour motif d'intérêt général par décision de son conseil municipal, moyennant le respect d'un préavis d'au moins 6 mois avant la date de la rentrée scolaire suivante.
En cas de dénonciation anticipée, la présente convention cesse de produire ses effets à la fin de l'année scolaire suivant la date de la délibération demandant la dénonciation.
5.2 Dénonciation générale d'un commun accord ou de plein droit
Les communes membres peuvent d'un commun accord mettre fin à la présente convention. Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de la dissolution sont réglées par les maires de chaque commune après avis du conseil syndical.
8 La résiliation générale de la convention est décidée par délibération concordante des conseils municipaux des deux communes qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par les deux maires de chaque commune après avis du conseil syndical.
La résiliation prend fin à la date convenue entre les communes.
6 Contentieux
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de trouver un accord amiable.
A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
7 Entrée en vigueur
La présente convention rentre en vigueur au 01 juillet 2026. Elle sera annexée à la délibération de chacun des conseils municipaux des communes adhérentes. »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, la convention modifiée :
A été adoptée :
à 15 voix pour
à 0 voix contre
à 0 abstention(s)
• Point sur la rentrée scolaire 2026-2027
En fin d'année scolaire 2025-2026, l'effectif était de 55 enfants dont 44 enfants de Lalande en Son et 11 enfants de Puiseux en Bray.
Pour la prochaine rentrée, il y aura 14 rentrées pour 6 départs, la répartition sera de 46 enfants pour Lalande en Son et 17 enfants pour Puiseux en Bray.
Du fait de la canicule de la semaine du 22 au 26 Juin 2026, les écoles ont été fermées, les sorties prévues à Amiens le 26 juin 2026 a été annulée ainsi que la kermesse qui était prévue à Puiseux en Bray.
8. DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Maire présente :
Décision adoptée à l'unanimité.
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
ouverts
D 615231 : Entretien, réparations bâtiments publics 60.00 €
D 681 :Dot.amort et prov. Charges de fonctionnement 60.00 €
D 21838 pg 10001 : Autre matériel informatique 900.00 €
D 21578 pg 10001 : Autre matériel 900.00 €
Total 960.00 € 960.00 €
DELIBERATION MISE AUX VOIX:
- Ont voté Pour : 14
- Ont voté Pour par mandat : I
- Ont voté contre : 0
- Ont voté contre par mandat : 0
- Se sont abstenus :
- Se sont abstenus par mandat : 0
9. AFFAIRES DIVERSES.
* Antenne point des travaux :
Présentation par M. Jean-Claude Alexandre
Les travaux de l'antenne relais sont achevés. Le sous-traitant d'Eiffage a réhabilité la partie du terrain comprise entre le parking et l'antenne derrière l'aire des agrès, les terrains de boules et la table de ping pong.
Le terrain de pétanque sera prochainement réouvert. En ce qui concernent les agrès, ces derniers resteront fermés au public jusqu'à l'intervention Apave qui viendra les contrôler l'ensemble des jeux du terrain de sport.
9 * SE60 point sur l'éclairage public et panneau solaire à la salle JC. DOURLENS
Présentation par M.Thierrv Jouve
Concernant l'éclairage public, quelques points restent à modifier sur la sente des jardins et devant la bibliothèque.
Une pré étude est en cours concernant l'installation éventuelle d'un mat solaire ainsi qu'un toit solaire à la salle des fêtes (projet présenté par SE60).
* Remerciements :
- Madame Coty Letitia remercie l'ensemble du conseil municipal pour la subvention 2026 attribuer au collège des fontainettes.
- Bibliothèque : Madame Marlyse Melget a repris son poste à demi-temps thérapeutique à compter du 29 Avril 2026. Le Conseil Municipal lui souhaite bon retour et remercie tous les bénévoles qui ont permis de faire fonctionner la bibliothèque pendant l'absence de Mme Marlyse Melget.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22H04.
La Secrétaire Le Maire
Isabelle LAMETA Christophe DUQUENOY
10