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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 du 15 juin 2012
Document publié le Vendredi 15 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 du 15 juin 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Transports,
EX .
y
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 12 Publié le 15 Juin 2012 BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18,83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
n
Arrêté
inter
préfectoral
n°
2011-2297
du
8
décembre
2011
portant
approbation
du
Plan Particulier d'intervention du Barrage de Saint Cassien PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté
du
4
juin
2012
portant
agrément
de
la
SAS
PROVENCE
MANAGEMENT
SERVICES pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté préfectoral du
13 juin 2012 relatif au
remplacement du régisseur titulaire de la
régie de recettes de l'Etat auprès de la commune du Luc-en-Provence DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Certificat d'affichage de la commune de Carqueiranne du 25 octobre 2011
relatif à la
décision
de
la
CDAC
concernant
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
d'un
supermarché à l'enseigne INTERMARCHE Arrêté
préfectoral
du
21
mai
2012
accordant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
la
plage naturelle du centre ville — commune du Lavandou Arrêté
préfectoral
du 4 juin
2012
accordant l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
plage
naturelle des Sablettes — commune de La Seyne/Mer Arrêté
préfectoral
du
4 juin
2012
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
St Aygulf à la commune de Fréjus Arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant agrément de la Sté CHASSEUR DE FUITES pour la
réalisation des opérations de vidange des
installations d'assainissement non
collectif Arrêté préfectoral du 6 juin
2012 autorisant l'association
Maison
régionale de l'eau à
effectuer des
pêches
exceptionnelles
à des fins
scientifiques sur le département du
Var — années 2012 à 2016 Arrêté
du
6 juin
2012
portant distraction/application
du
régime forestier — commune
d'Evenos Arrêté préfectoral du 7 juin 2012 accordant l'avenant n° 1
à la concession des plages
naturelles de la Badine / La Capte — commune de Hyères Les Palmiers Arrêté préfectoral du 7 juin 2012 accordant l'avenant n°
1
à la concession des plages
naturelles de l'Ayguade / Le Ceinturon -— commune de Hyères Les Palmiers -
Arrêté
préfectoral
n°
2416
du
11
juin
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A8
sur
le
territoire
des
communes
de
St
Maximin,
La
Ste
Baume
et
Ollières
-_
Arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012
autorisant
des
captures
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
—
année
2012
-_
Arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012
autorisant
des
captures
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
sur
le
Verdon
—
année
2012
-_
Arrêté
préfectoral
du
12
juin
2012
autorisant
des
captures
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
-
Barrage
de
La
Verne
—
Commune
de
La
Môle
—
année
2012
-
Arrêté
du
7 juin
2012
accordant
le
transfert
de
gestion
des
dépendances
du
domaine
public
maritime
relatif
au
projet
d'extension
du
Vieux
Port
sur
le
territoire
de
ja
commune
de
St
Raphaël
._
Convention
relative
à
l'extension
du
Vieux
Port
de
St
Raphaël
-Transfert
de
gestion
des
dépendances
du
domaine
public
maritime
de
l'Etat
à
la
commune
de
St
Raphaël
portant
extension
portuaire
en
application
de
l'article
L
2123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
-
Arrêté
du
7 juin
2012
portant
autorisation
d'extension
du
Vieux
Port
sur
le
territoire
de
la
commune
de
St
Raphaël
au
titre
de
l'article
L5314-8
du code
des
transports
-
Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
31
mai
2012
autorisant
au
titre
de
l'article
L.214-3
du code de
l'environnement
le
Syndicat
Mixte
"Ports
Toulon
Provence" à
procéder
aux
travaux
de
renouvellement
de
la
panne
des
Porquerollais
du
port
de
la
Tour
Fondue
sur
la
commune
d'Hyères
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
-
DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
-
Décision
du
1%
juin
2012
portant
agrément
de
la
SARL
à
associé
unique
AMBULANCES
MARINA
pour
effectuer
les
transports
sanitaires
terrestres
sur
le
site
sis
—
zone
industrielle
le
Salamandrier
à
Draguignan
-
Décision
en
date
du
4
juin
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2005
portant
agrément de
la
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
DIRECCTE
de
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
-
UNITE
TERRITORIALE
DU VAR
-
Arrêté
du
16
mai
2012
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
SAS
VAR
DOMICILE
SERVICES
PARTICULIERS
au
Luc
-
Arrêté
du
8
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Association
CARPOS
DE
LA
ZONE
DU
VERDON
à
St
Julien
Le
Montagnier
-
Arrêté
du
14
juin
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
SARL
2
AD
à
La
Valette
du
Var
-
Arrêté
du
18
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
— Association
DOM
EMPLOIS
à
Fréjus
-
Arrêté
du
23
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
— Association
MULTISERVICES
ADOM
à
St
Cyr/Mer
-
Arrêté
du
14
juin
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
Association
OSMOSE
à
Fayence
-
Arrêté
du
31
mai
20142 portant modification
de
l'agrément d'un
organisme
de
services
à
la
personne
— Association
SANTE
ASSISTANCE SERVICES
à
St
Raphaël
-
Arrêté
du
1°
juin
2012
portant modification
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
-
Association
MULTISERVICES
ADOM
à
St
Cyr/Mer
BOULEVARD DU
112È€
REGIMENT
D'INFANTERIE
-— 83070
TOULON CEDEX
-— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
14
juin
2012
—
auto-entreprise
SPIELMANN
Vincent
à
Rocbaron
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
Association
OSMOSE
à
Fayence
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
14
juin
2012
—
auto-entreprise
SPIELMANN
Vincent
à
Rocbaron
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
auto-entreprise
FAVALE
Bruno
—
BF
SERVICES
à
La
Cadière
d'Azur
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
entreprise
individuelle
CARPENTIER
Grégory
-
OFF
COURSES
à
Six-Fours
Les
Plages
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
auto-entreprise
PANNETIER
Benoît à
Ollioules
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
auto-entreprise
DEROSNE
Jean-Marc
—
JMD
SERVICES
à
Six
Fours Les
Plages
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
SAS
VAR
DOMICILE
SERVICES PARTICULERS
au
Luc
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
14
juin
2012
—
auto-entreprise
BARRAS
Sandrine
à
Ste
Maxime
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne du
14
juin
2012
—
auto-entreprise
RICHIER
Christelle
—
KRYS
&
CO
à
Toulon
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
association
SANTE
ASSISTANCE
SERVICES
à
St
Raphaël
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
association
ENTRE
NOUS
à
St
Cyr/Mer
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
association
AGIRPLUS
à
Six
Fours
Les
Plages
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
14
juin
2012
—
Association
MULTISERVICES
ADOM
à
St
Cyr/Mer +
ce
Liberté « Egalité + Fraternbié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
PREFET DU VAR
ARRÊTÉ N°
2011-2297
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
PARTICULIER
D'INTERVENTION
DU
BARRAGE
DE
SAINT
CASSIEN
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Le Préfet du Var
Chevalier de la tégion d'honneur
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
VU
laloin° 2004-8114 du 43 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU
Le
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
modifié
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
et
pris
en
application
de
l'article
15
de
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
susvisée,
VU
le
décret
n°
92-997
du
15
septembre
1992
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
aménagements
hydrauliques
modifié
par
le
décret
n°
99-853
du
28
septembre
1999
notamment
son
article
9,
VU
le
décret
n°
2005-1269
du
12
octobre
2005
relatif
au
code
d'alerte
national
et
aux
obligations
des
services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris
en
application
de
l'article
8
de
la
loi
n°
2004-811
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
2002
pris
en
application
du
décret
n°
92-997
du
16 septembre
1992
modifié
relatif
aux
plans
particuliers
d'intervention
concernant
certains
aménagements
hydrauliques,
VU
l'arrêté
interministériel
du 40
mars
2006
relatif
à
l'information
des
populations,
pris
en
application
du
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
précité
VU
l'arrêté
interministériel
du 23
mars 2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
du
signal
national
d'alerte
VU
la
circulaire
ministérielle
du
17
avril
2002
DDSC/SDDCPR/BRNT/N°
02-162
relative
à
l'élaboration
d'un plan particulier d'intervention grand barrage et notamment son mémento,
VU
la
circulaire
ministérielle
04209
du
24
septembre
2004
relative
à
l'élaboration
des
P.PI.
des
grands
barrages,
VU
la
circulaire ministérielle
du
n°3621
du
26
décembre
2007
sur
les
nouvelles
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sureté
des
barrages
hydroélectriques
concédés,
VU
l'arrêté
de
la
Préfecture
de
la
zone
de
défense sud n°2008211-6
du
29
juillet
2000
désignant
les
Préfets
responsables
de
la
coordination
des
PPI «grands
barrages
»,
VU
le plan particulier d'intervention du barrage de Saint Cassien approuvé le 43 décembre 2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-677bis
du
13
décembre
2005
portant
approbation
du
P.P..
susvisé,
VU
les avis émis par l'exploitant et les maires et chefs de services concernés,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
de
la
Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
Préfecture coordinatrice,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet, Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
du Var
Adresse
postale
direction
: 37,
avenue
Thiers
-
BP
1119
—
06002
NICE
CEDEX
À
& : 04-97-03-33-00 - [ : 04-93-88-89-72 — courriel : mailto:pref-ddop0O6@alpes-maritimes.gouv.fr
Adresse postale Service Protection Civile, Environnement et Sécurité Routière:
Centre Administratif Départemental — 06286 NICE CEDEX 3 - &
: 04-93-72-23-00 - D : 04-93-72-23-46
courriel
: maïlto:pref-ddpp05-spcesr@alpes-maritimes.gouv.fr
hip:/vav.alpes-maritimes.gouv.fr !
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
dispositions
du
plan
particulier
d'intervention
du
barrage
de
Saint
Cassien,
jointes
au
présent
arrêté,
sont
approuvées
et
applicables
à
compter
de
ce
jour.
ARTICLE
2:
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2005
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
Maritimes,
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
du
Var,
les
Chefs de
services
et
les
Maires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-
Maritimes
et
de
la
Préfecture
du
Var.
Faità Nice, le
- &
DEC,
2gff
Fait
à Toulon, le
= BAEC, 2011
Pour
lo Prélot,
Forif .—
Le
Socrétalre
Général
CABA 8187
Paul MOURIEN
Cum
4
Gérard
GAVORY Liberté » Liberté + Égalné à Fram
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau des activités réglementées Affaice
suivie
par
JLP
EF:
04.94,
18.82.21
A:HIHAMSRSIS DE-83-2012-08
ARRETE
portant
agrément
de
Ia
S,A.S,
PROVENCE
MANAGEMENT
SERVICES
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L 123-11-7,
R123-166-I
et
suivants;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
ses
articles
L
561-37
à
L
561-43
;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et
15° de l'article L.
561-2 du code monétaire ct financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU décret
n°
2009-1695
du
30 décembre 2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises à
immatriculation au
registre du commerce et des sociétés
ou
au
répertoire des métiers ; VU
la
demande
d'agrément
déposée
le
12
avril
2012
et
les
pièces
complémentaires
produites
en
mai
2012
par
Mme
Christiana
LDER
Florence,
dirigeante
de
la
S.A.S
PROVENCE MANAGEMENT SERVICES, sise 178, avenue Estienne d'Orves — 83500 LA SEYNE SUR MER; CONSIDERANT
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
l’ensemble
des
justifications requises par la réglementation en vigueur ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article
1:
la
S,AS
PROVENCE
MANAGEMENT
SERVICES,
sise
178,
avenue
Estienne
d'Orves
—
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
représentée
par
Christiha
EDER
Florence,
Présidente,
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises.
Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans.
Article
3
: Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial,
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var,
bureau
des
activités
réglementées.
Aïticle
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
TOULON,
le
4
juin
2012
2)
tal
du
FE
Le Do
(en #
Arts ÉÇEUT s Prattretit RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS PREFECTURE DE DRAGUIGNAN Bureau du contrôle de légatité et du contrôle budgétaire
ARRETE PREFECTORAL DU
13JUN 2012
relatif au remplacement du régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de Ia
commune du Lue en Provence
LE SOUS-PREFET DE DRAGUIGNAN
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune du Luc en Provence, Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2009, portant remplacement des régisseurs d'Etat auprès de la commune du Luce en Provence, Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/25/DPM en date du 23 avril 2012, accordant délégation de signature à Monsieur Stanislas Cazelles, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, Vu
la
lettre
du
22
février
2012
de
Monsieur
le
maire
du
Luc
en
Provence,
sollicitant
le
remplacement du
régisseur titulaire de la régie d'Etat,
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques du Var du 9 mai 2012, Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE :
ARTICLE
1
: L'article 1 de l'arrêté du 13 novembre 2009 est annulé et remplacé par ce qui suit:
Monsieur Stéphane MORELLE, brigadier chef principal de la commune du Luc en Provence, est nommé régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires
de
la police de la
circulation. ARTICLE 2 ; Monsieur Jérôme EECKHOUDT demeure régisseur suppléant. ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
et
le
Directeur
départemental
des
finances publiques du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
DrRgugra le
13 JU 2012
Stanislas CAT ÆS
A,
Sons Préfecture de Draguignan — J boulevard Maréchal Foch — BP 275 — 83007 — Draguignan cedex
Tél. 0494 60 41 00 — Fax. 049447 117$ Carquelranne Station
Balnéaire
N/Réf.
:
11-03101
NP
DST
Objet
: Certificat
d'affichage
=.
CERTIFICAT
D'AFFICHAG
Je
soussigné
Marc
GIRAUD,
Maire
de
la
Ville
de
CARQUETRANNE,
1% Vice-Président
du
Conseil
Général,
certifie
que
la
décision
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
relative
à
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
d'un
supermarché
à
l'enselgne
« Intermarché
»,
examinée
lors
de
la
réunion
du 15
septembre
2011,
a été
régulièrement
affichée
en
Mairie,
à
compter
du
17
octobre
2011.
Fait
pour
servir et valoir
ce
que
de
droit
Carqueiranne, Mardi
25
Octobre
2011
Marc
GIRAUD
Maire
de
Carqueiranne
ne
.
1%
Vice-Président
du
Conseil
Général
du
VAR
:
Vice-Président
de
Toulon
Provence
Méditerranée
es
DL
La
DIRECTION
DES SERVICES TECHNIQUES
Hôlel
de
Ville
- Place de
la
République
83320
CARQUEIRANNE
- Tél.
04 94
01
40 30
- Fax
04 94
01
37 60
- E-mail
: dst@carquelranne.fr Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
départementale des
territoires
et de la mer du Var Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
Bureau Litloral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU
2.1
MAI
2012
ACCORDANT
L'AVENANT
N°
1
A LA
CONCESSION
DE
LA
PLAGE NATURELLE
DU
«CENTRE
VILLE
»
COMMUNE
DU
LAVANDOU
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
accordant
la
concession
de
la
plage
naturelle
du
«
Centre
Ville »
à
la
commune
du
Lavandou,
Vu
la
délibération
du
10
novembre
2009
par
laquelle
le
conseil
municipal
sollicite
un
avenant
n°
1
à
la
concession
de
plage
naturelle
du
«
Centre
Ville
»,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
10
mai
2012,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
Fa
mer
du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
50}
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
64
94
46 #3 83
-
Fax
04 94
46
80
01
- courriel
ddiny@var.
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
-
Est accordé à la commune du Lavandou l'avenant n°
1
à la concession de plage naturelle du « Centre Viile »,
relatif au lot n° 3, portant sur la suppression d'un local et d'une terrasse de restauration légère ainsi que sur le déplacement de la partie matelas/parasols. ARTICLE
2
-
Les articles
14 et
20 du cahier des
charges, ainsi que le plan général annexé aux dossier d’avenant n°
?
à la
concession, se substituent aux articles correspondants contenus dans le cahier des charges initial ainsi qu'au plan général
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009.
ARTICLE
3
-
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception, par les soins de son maire et par tout procédé en usage dans la commune du Lavandou. Il sera justifié de cette formalité par un certificat établi par le maire. ARTICLE 4 - Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. ARTICLE
5
-
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Lavandou,
le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le Préfet,
2 {
MAI
2012
{
©Pour
le
Préfet
ef
par
Délégation
.
Lese
dire
Générai
Olivier
JE MAZIERES EX
vi
78
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU
f 4
JUIN 2012
ACCORDANT
L'AVENANT
N°
1
A
LA
CONCESSION
DE
PLAGE NATURELLE
DES
SABLETTES
COMMUNE
DE
LA
SEYNE-SUR-MER
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
L321-9,
Vu
le
code du
commerce,
notamment
les
articles
L233-3
et
L145-1
à L
145-60,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2005
accordant
ia
concession
de
plage
naturelle
des
Sablettes
sur
la
commune
de
La
Seyne-sur-mer,
Vu
la
délibération
du
18
septembre
2009
par
laquelle
le
conseil
municipal
sollicite
un
avenant
n°1,
Vu
les
pièces
du
dossier,
Vu
la lettre
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
30
mai 2012
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone O4
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- courriol
détmivar
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
à
la
commune
de
La
Seyne-sur-mer,
l'avenant
n°
1
portant
les
modifications
suivantes:
—
suppression
du
lot
n°2
relatif
à
la
location
de
«
matelas-paraols
»,
—_
création
d'un
lot
complémentaire
au
lot
n°1,
d'une
superficie
de
36
m?,
pour
une
activité
de
location
de
«
pédalos
».
ARTICLE
2
Les
articles
14
-
15
et
20 du
cahier
des
charges,
ainsi
que
le
plan
général
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2005,
sont
modifiés
en
conséquence.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
La
Seyne-sur-mer.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
4
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
dernière
mesure
de
publicité,
ARTICLE
5
Le
secrétaire
pénéral
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
La
Seyne-sur-mer,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
direcieur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
Q
4
JUIN
2012
Le
préfet,
Pour
le
Préfe
efpar
Dé
ég
L
étaile
Général
Olivier
DE
Ha
2
lvier
DE
IAZIERES Liberté + Liber à Éselé à Fratemlé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction tlépartenientale dterrites
:
ARRETE PRÉFECTORAL
du Var Délégation
à
à
mer
et
au
littoral
ACCORDANT
LA
CONCESSION
DE LA PLAGE NATURELLE
Bureau littoral Est
DE SAINT-AYGULF
À LA COMMUNE DE FREJUS
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 321-5 et L321-6; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notarament son article 30 ; Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié aux articles R2124-13 à R2124-38 du Code général de la propriété des personnes publiques, paru au Journal officiel du 24 novembre 2011 ; Vu la délibération n° 773 du 25 juin 2009 du conseil municipal de la commune de Fréjus demandant le renouvellement de concession de la plage naturelle de Saint-Ayguif ; Vu l'avis favorable émis le 10 juin 2010 par le préfet maritime de la Méditerranée concernant le projet de renouvellement de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf ; Vu
l'avis
favorable
émis
le
25
mai
2011
par ie
directeur
départemental
des
finances
publiques
concernant le projet de renouvellement de la concession de la plage naturelle de Saint-Ayguif ; Va
la
décision
du 17
octobre
2011
du
président
du
tribunal
administratif de Toulon
désignant
Monsieur Christian Guichard en qualité de coramissaire enquêteur ;
Direction départementale des territoires et de 1x mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 8304F TOULON CEDEX 9 Téléphone
O4 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - coursiel ddim@vargonv.fr
wiwvareminement rotvfr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/42
du
3
novembre
2011
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
au
renouvellement
de
la
concession
de
la
plage
de
Saint-Aygulf
:
Vu
l'avis
favorable
émis
le
19
janvier
2012
par
le
commissaire
enquêteur
au
renouvellement
de
la
concession
de
la
plage
naturelle
de
Saint-Ayguif
;
Vu
les
pièces
du
dossier
;
Vu
le
rapport
après
enquête
publique
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
concession
de
Ja
plage
naturelle
de
Saint-Aygulf
est
accordée
à
la
commune
de
Fréjus
pour
une
durée
de
12
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2013.
Son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2024,
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie
ainsi
qu'en
tous
lieux
accoutumés
dans
Ja
commune
de
Fréjus.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette formalité.
ARTICLE._3
:
Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
du
Var.
ARTICLE
_4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Fréjus,
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toubn,
le
D
4
JUIN
2012
Le
préfet,
=
Pour
le
Préfôt
et
par
Délégatinn
létaire
Général
Olivier
DE
MAZIERES 4
|
Liberté 1 Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
©Direction
Toulon,
le
#
5
JUIR
2017
départementale des territoires et de Ia mer du Var Service
DDTM
83
- SEMA
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de la société
CHASSEUR DE FUITES
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu
je code de l'environnement, notamment son article R. 214-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notaminent son article L. 2224-8, Vu le code de la santé publique,
notamment son article L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à M. Michel PIGNOËL, directeur départemental des territoires et de la mer, Vu l'arrêté de subdélégation du 27 février 2012 du directeur départemental des territoires et de la mer, Vu la demande d'agrément reçue complète le 16 imai 2012 présentée par la société CHASSEUR DE FUITES, Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment,
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée, - une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, - une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
Direction départementale des territoires ct de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphonc 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddtm@var gouv.fr
www. var cquipement.gouv.
fr installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
- la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé, - les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur, Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange, Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément : Entreprise:
CHASSEUR
DE
FUITES,
représentée
par
Monsieur
GASSIN
Jean-François,
Domiciliée à l'adresse suivante : ZAC DES Ferrières
- 2/ME Tranche nord Lotissement n°50 83490
LE MUY Le
numéro
départemental
d'agrément
attribué
pour
l'activité
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
de
transport
et
d'élimination
des
matières
extraites
dans
le
département du Var est le n°2010-NS0-083-0033 ARTICLE 2 : Objet de l'agrément La société CHASSEUR DE FUITES, représentée par Monsieur GASSIN Jean-François, président, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var. La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m°/ an. Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : Le dépotage se fera dans la station d'épuration des eaux usées de TRANS EN PROVENCE. Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations
;
l'application de
cette règle est
à
la charge
du maître
d'ouvrage de
l'installation de
traitement. ARTICLE
3
: Suivi
de
l'activité
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7 septembre
2009, modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
3 décembre
2010
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois
volets
comportant
a minima
les
inforinations
prévues
à l'annexe
II
de
l'arrêté
du
7 septembre
2009, modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
3 décembre
2010
susvisé,
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
ct
le bénéficiaire
de
l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et le
responsable
de
la
filière
de
traitement
des
matières
de
vidange
sont
signés
par
les
deux
parties.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
est
de
dix
années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
chaque
année
avant
le
1°
Avril,
un
bilan
d'activité
de
vidange
de
l'année
antérieure,
Ce
bilan
comporte
a minima
:
- les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
communes
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
- les
quantités
de
matières
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination
;
- un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées.
|
Ce
document comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément. Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
Le
registre
et le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
ARTICLE
4
: Contrôle
par
l'administration
Le
Préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations effectuées
par
le bénéficiaire
de
l'agrément
et contrôler
le respect
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
Le
bénéficiaire
tiendra
à disposition
du
contrôleur
les
documents
nécessaires
aux
vérifications.
ARTICLE
5
: Modification des
conditions
de
l'agrément
En
cas
de
modification
ou
de
projet
de
modification
de
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
agréée
et/ou
de
la
(des)
filière(s)
d'élimination,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
sollicite
auprès
du
préfet
une
modification des
conditions
de son
agrément,
ARTICLE
6
: Droit des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. ARTICLE
7
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'agrément
de
faire les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
ARTICLE
8
: Durée
de
l'agrément
La
durée
de
validité
de
l'agrément
est
fixée
à
dix
ans
à
compter de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. À
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire,
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial,
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongé
jusqu'à
notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l'article
9
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obligations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
demande
de
renouvellement
d'agrément,
ARTICLE
9
: Suspension
ou
suppression
de
l'agrément
L'agrément
peut
être
retiré
où
modifié
à
l'initiative
du
préfet
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à
la
moralité
professionnelle
;
-
lorsque
la
capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne permet
pas
de
recevoir
la
quantité
maximale
pour
laquelle
le
bénéficiaire
a
été
agréé
:
-
En
cas
de
manquement
du
bénéficiaire
aux
obligations
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
de
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément.
En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté et
est
tenu
de
prendre
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à
ce
que
les
matières
de
vidange
dont
il
a
pris
la
charge
ne
provoquent aucune
nuisance
et
de
les
éliminer
conformément
à
la
réglementation.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
retrait.
ARTICLE
10
: Publication
et
informations
des
tiers
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
administratif
des
services
de
l'état
du
département
du
Var.
Une
copie
de
cet arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
du
MUY,
pout
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
Une
liste
des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture, ARTICLE
11
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code de
justice
administrative
à
compter de son affichage à la mairie de la commune du MUY. ARTICLE 12 : Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
la
commune
du
MUY,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
ee
5
JR
207
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Chef
du
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
Jea EX
+.
C4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le su ( JUIN 012
départementaic des territoires et
de
Ia
mer
PE
2
du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
Service
de
Penn
et des
milieux
aquatiques
L'ASSOCIATION
MAISON REGIONALE
vi
au
es MAEHCUX
atiqu
DE
L'EAU
Pôle caondination et qualité des eaux
À EFFECTUER DES PECHES
EXCEPTIONNELLES À DES FINS
SCIENTIFIQUES SUR LE DEPARTEMENT DU
VAR
ANNEES 2012 À 2016
LE
PREFET
DU
VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 436-9 du
code de l'environnement,
Vu la demande du 26 mars 2012, présentée par la Maison Régionale de l'Eau, Vu les
avis de M. le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FVPPMA) du 6 avril 2012 et de M.
le Chef de Service Départemental de l'Office
©
National de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 4 juin 2012, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
accordant
délégation
de
signature
à
M. Michel PIGNOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Ne l'arrêté de subdélégation du 27 février 2012 du Directeur Départemental des Territoires et de la er,
Considérant que ta demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération L'association
Maison
Régionale de l'Eau — Bd
Grisolle - BP 500008
-—
83570 BARJOLS
est
autorisée
à
capturer
du
poisson
par
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de ta mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304} TOULON CEDEX 9 Téléphone @4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
www
varequipement.gouv.fr 21
Article
2
: Lieux
de
l'opération
:
Sur
les
cours
d’eau,
canaux
et
plans
d’eau
de
l’ensemble
du
réseau
hydrographique
du
département du Var. Article
3
: objectif
des études
:
Pêche de sauvetage (sécheresse, travaux, vidange.) Artiele 4 : Responsable(s) de l'exécution matérielle M.
Georges
OLIVARI,
directeur
de
la
Maison
Régionale
de l'Eau,
Les
agents
placés
sous
son
autorité sont autorisés à réaliser ces opérations. Article 5: Validité De
la
date
du
présent
arrêté
au
31
décembre
2016.
Article 6 : Moyens de capture autorisés : Le matériel de pêche électrique utilisé est le suivant : - Deux groupes — Modèle FEG 13000 (13000W) - Marque HONDA EFKO, - Matériel portable sur batterie — Marque HANS GRASSL
— Type 1G200-2C — Puissance 250 W,
- Matériel portable thermique — Marque EFKO Type FEG 1500 — Puissance 1500 W, - Douze salabres, - Douze caisses percées servant de vivier, - Trois
balances.
Article
7
: Destination
des
espèces
capturées
:
Après mesure et prélèvement, Les poissons seront remis à l'eau, à l’exception des espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus
proche.
Article 8: Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés
à la présente autorisation que s'il
a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
.
Article 9 : Déclaration préalable Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la Direction Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article 19 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11: Compte rendu d'exécution Dans
le délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque opération,
le bénéficiaire
de
la
présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à FYONEMA
ct
à
la
FVPPMA.
Article 12 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture,
Il
est
tenu
de
la présenter
à
toute
demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle
et
incessible.
Elle peut être retirée à
tout
moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours La présente décision
peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai
de
2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de TOULON dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 15 : Ampliation et exécution - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - M. je Lieutenant-colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie, - M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - M. le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - M. le Président la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, - au
pétitionnaire.
Toulon, le
“6
JUIN 201?
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Jedh
AUBEST f
RÉFUBLIQUE
FRANÇAÏSR
PREFET DU VAR
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté
en
date
du
—g
JUIN
2014
Portant distraction/application du régime forestier
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite, VUles
articles
L
111,4,
L
141.1
et
R
141,6
du
Code
forestier,
VU
la
délibération
du
Conscil
Municipal
de
la
commune
de
Evenos
en
date
du
22
Mars
2032 VU
le
plan
des
lieux,
VU
l'avis
du
Directeur
de
l’agence
indépartementale
Alpes-Maritimes
Var
de
lOffice
National des Forêts, SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ABTICLE
1
: la
distraction
de
toutes
les
anciennes
parcelles
forestières
relevant
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Evenos
ARTICLE 2 :
l'application du régime forestier sur les parcelles de terrain désignées ci-
après :
PERSONNE
INDICATIONS CADASTRALES
CONTENANCE
TERRITOIRE
MORALE
N°
COMMUNAL
Section
|
Lieu-dit
ba
a
ca
parcelle
Commune
À
1020
La
Reynaude
01
36
46
Evenos
Evenos
À
2296p
Moutin
O1
48
85
TOTAL
02
85
31
ARTICLE
3
: le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Maire de la commune de
Evenos,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National des
Forêts,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera affiché
dans
la
commune
de
Evenos
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
LePréfet
eX
fh
?
pa
da
geo
Le
directeur
départei ental
adjoin
des Teitayes
e
la
Mer
2
} EX
Le
Lib
Égalité
+ Fraternité
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Délégation à la mer et au littoral Bureau Littoral Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
DU
7?
JUIN
2012
ACCORDANT L'AVENANT N° 1
À LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
DE LA BADINE / LA CAPTE
COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS
Le préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le code de l'environnement, notamment l'article L321-9, VU le code du commerce, notamment les articles L 233-3 et L 145-1 à L 145-60, VU l'arrêté préfectoral du
12 juillet 2004 accordant la concession des plages naturelles de la Badine et de la
Capte, commune de Hyères les Paimiers. VU la délibération du 25 juin 2010 du conseil municipal soilicitant un avenant n°1, VU les pièces du dossier, VU le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer du
4 juin 2012,
Direction départementale des Territoires et de la Mer/Délégation à la Mer et au Littoral
244, avenue de l'infanterie de Marine — BP 501 - Téf
04 94 46 82 02 - Fax
04 94 46 80 O1
Horaires d'ouverture au public : 8h 30 -11h 30— 14h-16h 30
-
Adresse intemet : ddtm@var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé,
l'avenant
n°
1
à
la
concession
des
plages
naturelles
de
la
Badine
et
de
la
Capte
à
la
commune
de
Hyères
les
Palmiers
portant
autorisation,
pour
les
véhicules
nautiques à moteur,
de
traverser
le
domaine
public
maritime
afin
d'accéder
à
la
mer,
sans
qu'il
soit
possible
de
stationner.
ARTICLE
2
Les
articles
14
et
15
du
cahier
des
charges
ainsi
que
Le
plan
général
annexés
au
dossier
d’avenant
n°
1
à
la
concession
se
substituent
aux
documents
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2004.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
réception,
en
mairie
et
en
tous
lieux
accoutumés
dans
la
commune
de
Hyères.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
4
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délais
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement des
mesures
de
publicité.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Hyères
les
Palmiers,
le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var.
Le préfet,
E'y JUN 711?
Qitvtek
DE
MAZIERES (]
ES Lib
Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Délégation à la mer et au littoral Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORALDU
7 + JUIN 212
ACCORDANT L'AVENANT N°1
À LA CONCESSION DES PLAGES NATURELLES
DE L'AYGUADE / LE CEINTURON
COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS
Le préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le code de l'environnement, notamment l'article L321-9, VU le code du commerce, notamment les articles L233-3 et L 145-1 à L 145-60, VU
l'arrêté préfectoral
du
12 juillet 2004 accordant
la concession des plages naturelles de l'Ayguade et du
Ceinturon, commune de Hyères les Palmiers. VU la délibération du 25 juin 2010 du conseil municipal sollicitant un avenant n°1, VU les pièces du dossier, VU le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer du
4 juin 2012,
Direction départementale des Territoires et de la Mer/Délégation à la Mer et au Littoral
244, avenue de l'infanterie de Marine — BP 501 - Tél
04 94 46 82 02 - Fax
04 94 46 80 01
Horaires d'ouverture au public : 8h 30 -11h 30 — 14 h-16h 30
- Adresse intemet : ddtm@var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
!
Est accordé,
l'avenant n°
1
à la concession des plages naturelles l'Ayguade et du
Ceinturon à la commune de
Hyères les Palmiers portant autorisation, pour les véhicules nautiques à moteur, de traverser le domaine public maritime afin d'accéder à la mer, sans qu'il soit possible de stationner. ARTICLE 2 Les
articles
14
et
15
du
cahier
des
charges
ainsi
que
le
plan
général
annexés
au
dossier
d’avenant
n°
1
à
la
concession
se
substituent
aux
documents
annexés
à
l’arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2004.
ARTICLE 3 Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception, en mairie et en tous lieux accoutumés
dans
la
commune
de
Hyères.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE 4 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délais de deux
mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 5 Le secrétaire général
de la préfecture du Var,
le maire de Hyères les Palmiers,
le directeur départemental des
finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Le préfet
_ 7 JUIN
71 ?
Frourte
Préfet
et par
Délégation
stretaire
Général
Olivler
DE
MAZIÈRES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des territoires et
dela
mer
du
Var
Mission
conducteur
ARRETE PREFECTORAL
n°
2416
Pôle
sécurité routière
lransport
défense
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A8
SUR
LE
TERRITOIRE
DES
COMMUNES
DE
SAINT-MAXIMIN-LA-STE
BAUME
ET
OLEIERES
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu, le code de la route, Vu, le code de la voirie routière,
#
Vu,
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et
organismes de
l’État
dans
les
départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’État
ef
la
société
de
l'autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes
(
ESCOTA
})
en
vue
de
Ja
construction,
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs, Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement
en
date
du
6 août
2002,
Vu,
la
circulaire
96.14
en
date
du
6
février
1996,
relative
à
l’exploitation
sous
chantier
et
les
documents
relatifs
à
son
application,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010, règlementant
l'exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et
A57
dans
le
département
du
Var,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94 46 83
83
-
fax
04 94
46
32
50
- courriel
ddtm@var.
gouv.fr
ww,
varequipement
gouv.fr Vu,
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967,
relatif
à la
signalisation
des
routes,
autoroutes
et
les
textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent
de
police
de
la
circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/35/DPM
du
5
juin
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
5 juin
2012,
Vu,
la
demande
de
la
société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du 22
Mai
2012,
Vu,
Pavis
favorable
du
CRICR
MÉDITERRANÉE
en
date
du
7 juin
2012,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l’autoroute,
des agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
(ESCOTA)
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux
de
pose
de
portiques
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
régulation
de
vitesse,
il
y
a
lieu
de
règlementer
temporairement
la
circulation
de
l'autoroute
A8
au
PR
56.700
et
51.500
dans
le
sens
Italie
—
Aix
en
Provence.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE:
ARTICLE
Ier
:
En
raison
des
travaux
de pose
de
portiques
situés
au
PR
56.700
commune
de
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume,
et
au
PR
51.500,
commune
d’Otlières,
de
l'autoroute
A8,
sur
la
section
comprise
entre
l’échangeur
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
et
l'échangeur
de
Pourrières,
la
circulation
des
véhicules
sera
réglementée
comme
suit,
dans
le
sens
Italie
- Aix
en
Provence
:
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sera
interrompue au
PR
56.700
La
nuit
du
11
au
12 juin
2012
sur
des
périodes
de
$
minutes
maximum.
Cette
coupure
scra
effectuée
entre
23h00
et
24h00.
-
de
22h00
à 23
h00
: mise
en
place
du
balisage
-
de
23h00
à 24h00
: la
circulation se
fait
sur
une
voie
avec
des
coupures
de
la
cireulation
de
3 à 5
minutes
maximum,
par
les
forces
de
l'ordre,
dès
que
la
pose
du
portique
est
terminée
il
n'y
a
plus
de
coupure.
La
dépose
du
balisage peut
être
entreprise
(à
1h00
maximum
la
situation
est
revenue
à
la
normale,
circulation
sur
3
voies),
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de Fnfanterie de Marine BP 501 - 83041 FOULON CEDE Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - couriel ddim@va
way, var.cquipeiment
gouv.fr La circulation de taus les véhicules sera interrompue au PR 31.500 la nuit du 13 au 14 juin 2012 sur des périodes de 5 minutes maximum. Cette coupure sera effectuée
entre 23h00 et 24h00.
-
de 22h00 à 23h00 : mise en place du balisage
-
de 23h00 à 24h00 :
la circulation se fait sur une voie avec des coupures de la circulation de
3 à S minutes maximum, par les forces de l’ordre, dès que la pose du portique est terminée il n'y a plus de coupure. La dépose du balisage peut être entreprise (à une 1h00 maximum la situation est revenue à la normale, circulation
sur 3 voies).
Si ces coupures ne peuvent être effectuées durant
ces 2 nuits, elles pourront être reportées les
nuits suivantes.
Le CRICR
Méditerranée et la DDTM
83 seront
informés 48 heures avant la
coupure effective, ARTICLE
2
:
Cette restriction consiste en : a)
la mise en voie unique au droit de la zone de travaux, avec limitation
de
la
vitesse
à
90 km/h, conformément au schéma du fascicule de Signalisation Temporaire n° CFI18 joint.
b)
l'interruption totale de la circulation
pendant les travaux
ne pourra excéder 5 minutes, Ces
restrictions
seront
levées
dès
que
le
trafic
dans
le
sens
le
plus
chargé
atteindra
1
200
véhicules à Pheure.
Ces coupures seront réalisées en présence des forces de l'ordre compétentes. ARTICLE
3
:
Les signalisations temporaires et l'information des usagers par panneaux à messages variables, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitalion de la société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA).
#
Un fourgon
équipé
de
signalisation
lumineuse embarquée
protégera
la
queue de bouchon
formée. Les usagers seront également informés par des messages diffusés par Radio VINCI Autoroutes Sud (107.7 FM). ARTICLE 4
: Le présent
arrêté sera publié au bulletin d’information et
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture du Var et sera adressé à : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, - M. le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Var, - M. le Commandant du peloton autoroutier de gendarmerie de St-Maximin-la-Sainte-Baume, - M. le Maire de la commune de St-Maximin-la-Sainte-Baume, - Mme le Maire de la commune
d’Ollières,
- M. le Directeur de la société des autoroutes ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone O4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 0 - courric)
ddtmvar gouv.fr
WW, var equipement.gouv.
fr chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l’exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
le
Codirecteur
de
la
Division
Transport
du
CRICR
Méditerranée.
ATOULON,
le
f
{
JUIN
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
par
délégation
Le
Chef
du
Pôle
Sécurité
Routière Transport
Défense
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94
46
83
83
-
fax
04
94 46
32
50
- couniel
ddtm@var.gouv.fr
iv.
varequipement
gouv.Îr Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques Pôle coordination et qualité des eaux
Er
à
fberte « Égalite » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Toulon,
le
Î
2.
JUIN
2012
ARRETE
PREFECTORAL
AUTORISANT DES CAPTURES EXCEPTIONNELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES - ANNEE 2012
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11, Vu la demande du 22 mai 2012, de M. le Président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Vu l'avis de M. le Chef de Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 11 juia 2012, Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/35/DPM du 5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Vu l'arrêté de subdélégation du 5 juin 2012 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération : La Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — Immeuble Foch — Rue des
Déportés
—
83172
BRIGNOLES
CEDEX
est
autorisée
à
réaliser
la
campagne
2012
d’inventaires piscicoles par pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
www.varequipement.gouvËt Article 2 : Lieux de l'opération : Sur les cours d'eau et les plans d'eau les stations qui seront étudiées sont :
d'échantillonnage
(Hyères — La Crau)
Cours
Secteur échantillonné
.
d’eau / Plan
Objectifs
Action/Etude
æ
(Commune)
eau
Suivi impact pollution
Cauron
organique STEP
Aval STEP
communale
Plan de gestion piscicole
(Bras)
communale
Aval pont La Magdeleine
Nartuby
(Montferrat)
Nartub
Lieu-dit
Riou
blanc
u
{Chateaudouble) Gorges — amont pont
Nartuby
romain (Chateaudouble)
ea
oénatt
ÂAval confluence Nartuby
ne
es
Nartuby
Expertise génétique
Suivi de la reconstitution
:
L
Ampus (Chateaudouble)
ue
population de Truites
PT
ms
du peuplement piscicole
Beaudron
bassin de la Nartuby
Lieu dit La Faïsse
sur la Nartuby post crue
(Montferrat)
Bivosque
Lieu dit Camp Redon
q
(Chateaudouble)
Riou de
Lieu dit Les Collettes
Ville
{Chateaudouble)
Valion de
Ammont aval pont RD49
Valségure
(Ampus)
Aval Pont de la
Dynamique peuplement
Marquage suivi
Messonnière à aval pont
Jnamique
peup
,
k
A
piscicole pendant
truites/autres espèces
RD13
l'étiace
Issole
(Besse)
E
Marquage suivi
Amont Pont Domaine
Dynamique peuplement
.
Cabasson à pont du lavoir
piscicole pendant
truites/autres espèces
ue
({Flassans)
létiage
Suivi efficacité alevinage
|
Confluence Ruisseau de
Meyronne
:
5
Sceaux (Seillons)
Plan de gestion piscicole
truitelles (année 2)
1£
.
- Aval l'écluse (Seillons)
Font
Suivi efficacité alevinage |
- Passerelle amont STEP
Plan de
gestion piscicole
Taillade
truitelles (année 3)
(Brue Auriac)
B
L
Huvéane
Suivi efficacité alevinage
|
Amont immédiat STEP
Plan de
gestion
piscicole
truitelles
(St Zacharie)
‘
£
P
Caram
Bilan structure population |
Amont pont de l'Europe
Impact mesure
y
truites
(Brignoles)
réglementaire No Kill
Mise en place du
200m aval seuil de la
Gapeau
protocole
Clapière
d'échantillonnage
(Hyères)
Mise en place du
200m aval seuil de
Gapeau
protocole
Grassette
Front de colonisation des
d'échantillonnage
(La Crau)
petits côtiers de la
Mise en place du
200m aval seuil de
façade méditerranéenne
Gapeau
protocole
Meisonniers
par tes Anguillons
d'échantillonnage
{La Crau)
Mise en place du
200m aval seuil des étangs
Réal Martin
protocole
de Sauvebonne Article
3
: Responsables
de
l'exécution
matérielle
- Olivier
BONNEFOUS,
Délégué
général,
- Yoann
DUBRULLE,
technicien.
Article
4
: Validité
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
septembre
2012.
Article
5
: Moyens
de
capture
autorisés
Le
matériel
de
pêche
électrique
utilisé
est
le
suivant
:
- Matériel
portatif
modèle
1G600
(1,2
KW)
— marque
Hans-Grassl,
- Matériel
stationnaire
— modèle
FEG
11000
(11
KW)
- Marque
EFKO.
Article
6
: Destination
des
spécimens
capturés
:
Toutes
les
espèces
piscicoles
seront
remises
à l'eau
sur
la
station,
ou
dans
des
eaux
de
même
catégorie,
après
mesures
biométriques
et
marquage
éventuel
(à
l'exception
des
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus proche). Article 7
: Accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
:
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la
présente
autorisation
que
s'il
a obtenu
l'accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche,
Article 8
: Déclaration
préalable
:
Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
et
à l'ONEMA.
Article
9
: Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Compte
rendu
d'exécution
:
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
l'opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
es
résultats
des
captures
: à
la
DDTM
et
à PONEMA.
Article 11
: Présentation
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation, lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à toute
demande
des
agents
comimissionnés
au
titre
de
la
Police
de
la
pêche. Article
12
: Retrait
de
l'autorisation
:
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité,
si
Je
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
à compter de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse de
l'administration
au
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois.
Article
14
: Ampliation
et
exécution
:
-
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
- Le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupernent de
Gendarmerie,
- Le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Mikleux
Aquatiques,
- Le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- Au
pétitionnaire,
- Aux
AAPPMA
de
BRAS,
SAINT-ZACHARIE,
BRIGNOLES,
- à
l'Association
migrateurs
Rhône
Méditerranée.
Toulon,
le
{2
JUIN
2017
Pour
{e
Préfet
et
par
délégation,
|
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le
Chef
du
Servi
+ des
Milieux
aquatiques,
Je
T Liberté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
12
JUIN 2812
départementale
°
des territoires et dela mer du Var Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT DES
Pôle
coardination
et qualité
des
eaux
CAPTURES
EXCEPTIONNELLES
À
DES
FINS
SCIENTIFIQUES - SUR LE VERDON
ANNEE
2012
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 R. 432-6 à R. 432-11, vu la demande du 4 juin 2012, présentée par la Maison Régionale de l'Eau, commissionnée par
F,
Vu les avis de M. le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) du 5 juin 2012 et de M.
le Chef de Service Départemental de l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 4 juin 2012, Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à M. Michel PIGNOIL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Vu l'arrêté préfectoral n°2012/35/DPM du
5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011
portant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté de subdélégation du 5 juin 2012 du Directeur Départemental des Territoires et de la Met, Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone
04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.
gouv.fr
vavw.varequipement
gouv.fr ARRETE
:
Article
1
: Bénéficinire
de
l'opération
:
L'association
Maison
Régionale
de
l'Eau
—
Bd
Grisolle
—
BP
500008
—
83570
BARJOLS,
est
autorisée
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
sur
le
Verdon
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
Article
2
: Lieux
des
opérations
:
Deux
stations
seront
étudiées
:
-
En
aval
de
la
restitution
E.D.F.
-
Commune
de
VINON SUR
VERDON,
- En
aval
du
Colostre
sur
la
moitié
du
cours
d'eau,
rive
gauche
—
Commune
de
SAINT
JULIEN.
Article
3
: Objectif
:
Inventaire
de
la
faune
piscicole.
Article
4
: Responsable(s)
de
l'exécution
matérielle
- M.
Georges
OLIVARI,
directeur,
- M.
Christophe
GARRONE,
ingénieur
d’études.
Article
5
: Validité
Du
15
août
au
30
septembre
2012.
Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
Le
matériel
de
pêche
électrique
utilisé
est
le
suivant
:
-
Deux
groupes
—
Modèle
FEG
13000
(13000W)
-
Marque
HONDA
EFKO,
Article
7
: Destination
du
poisson
capturé
:
Les
poissons
seront
remis
à
l'eau
sur
place
après
mesure
de
la
taille
et
du
poids.
Les
espèces
susceptibles
de
provoquer
un
déséquilibre
biologique
ou
en
mauvais
état
sanitaire
scront
détruites
avant
d’être
transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus proche.
Article
8
: Accord
du(des)
défenteur(s)
du
droit
de pêche
:
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des) détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article
9
: Déclaration
préalable
:
Âvant chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
à
la
FVPPMA
et
à
l'ONEMA.
Article10
: Droits
des
tiers
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11:
Compte
rendu
d'exécution
:
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
l'opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
à
la
DD'TM,
à
la
FVPPMA
et
à
l'ONEMA.
Article
12
: Présentation
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution matérielle
de
la
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture. 1l est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas Îes clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal Administratif de TOULON dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 15 : Ampliafion et exécution : - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - Le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, - Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : - Au
pétitionnaire,
- À
l'AAPPMA
«LA
SOCIETE
DU
BAS-VERDON».
Toulon,
le
12
JUIN
2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Le Chef du Service de
l'Ea
es Milieux aquatiques,
JeaÿD
T où
2
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
.
Toulon,le
12
JUIN 2012
départementale
ù
dés territoires etdela mer du Var Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRETE PREFECTORALAUTORISANT
Pôle coordination et qualité des eaux
DES CAPTURES EXCEPTIONNELLES
À DES FINS SCIENTIFIQUES
BARRAGE DE LA VERNE
COMMUNE DE LA MÔLE - ANNEE 2012
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11, Vu la demande du 4 juin 2012, présentée pat la Maison Régionale de l'Eau, commissionnée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Corniche des Maures, Vu les avis de M.
le Président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FVPPMA)
du 5 juin 2012
et de M.
le
Chef de
Service Départemental
de l’Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 4 juin 2012, Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Vu
l'arrêté préfectoral n°2012/35/DPM du
5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 25
novembre 2011
portant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Vu l'arrêté de subdélégation du 5 juin 2012 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur proposition de M. le Directeur Dépattemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
Article 1
: Bénéficiaire de l'opération :
L'Association Maison Régionale de l'Eau - Bd Grisolle -— 83570 BARJOES, est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques en vue du suivi de la qualité, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr
www.
varequipement,
gouv.fr Article
2
: Lieux
de
l'opération
:
k
Barrage de la Verne sur la commune de LA MOLE. Trois stations seront étudiées : déversoir, zone littorale et proximité tour de prise, Article
3
: Objectif
de
l'étude
:
Les poissons seront déterminés, comptés, mesurés et pesés. Article 4 : Responsable de l'exécution matérielle : M. Georges OLIVARI, directeur. Article 5 ; Validité Du 15 juin au 31 août 2012. Article 6 : Moyens de capture autorisés L'inventaire se fera, à l’aide d’une embarcation légère avec un moteur thermique, par la pose le soir de jeux de filets aux mailles de 10 à 50 mm et
filets tramail. Le relevage sera effectué le matin.
Article 7 : Destination des poissons capturés : Les poissons seront remis à l'eau dans la retenue, après diagnostic de l'état du poisson (à l'exception des espèces nuisibles on en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche). Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche, Article 9 : Déclaration préalable : Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à ja Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à la FVPPMA et à l'ONEMA. Article 10 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Article 11 : Compte rendu d'exécution : Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant Les résultats des captures à la DDTM, à la FVPPMA et
à
l'ONEMA.
Article
12
: Présentation
de
l'autorisation
:
Le bénéficiaire ou Le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande
des
agents commissionnés
au titre de la Police de la
pêche. Article 13 : Retrait de l'autorisation :
h
La présente
autorisation
est personnelle
et
incessible.
Elie
peut
être retirée
À
tout moment
sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 14 : Délais et voies de recours : La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois.
Article
15
: Ampliation
et
exécution
:
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
- Le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
- Le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
- Le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- Au
pétitionnaire,
- Au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Corniche
des
Maures.
Toulon, le
À 2'JUN 201
Pour
ie
Préfet
et
par
délégation,
rvice
de
l'Eau
et
des
Milieux
aquatiques,
Je EX Liberté
+
Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
DU VAR
DELEGATION
À
LA
MER
ET
AU
LITTORAL
BUREAU
LITTORAL
EST
ARRETE DU
07
JUIN
2012
accordant
le
transfert
de
gestion
des
dépendances
du
domaine
publie
maritime
relatif
au
projet d'extension
du
Vieux
Port
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Raphaël
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L
2123-3
et
4 ainsi
que
ses
articles
R
2123-9
à
14,
Vu
la
délibération
en
date
du
16
août
2011
du
conseil
municipal
de
Saint
Raphaël
approuvant
le
projet
de
restauration
et
d'aménagement du
Vieux-Port
et
autorisant
le
maire
à saisir
le
préfet
afin
qu'il
soit
procédé
à
l'instruction
administrative
du
dossier
et
aux
fins
d'obtention
d'un
arrêté
d'extension
portuaire,
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
maire
de
Saint
Raphaël
en
date
du
28
octobre
2011
sollicitant
le
transfert
des
dépendances
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
la
réalisation
de
l'extension
du
Vieux
Port
de
Saint
Raphaël,
tel
qu'évoqué dans
la
délibération
du
conseil
municipal
sus
visée,
Vu
l'assentiment
du
Préfet
Maritime
au
projet
en
date
du
4 octobre
2011,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
en
date
du 26
septembre
2011
acceptant
à
titre
gratuit
le
transfert
de
gestion,
compte
tenu
de
l'intérêt
général présenté
par
le
projet,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2 mars
2012
portant
autorisation
de
réalisation,
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
des
travaux
d'aménagement
du Vieux
Port
conformément
à la
demande
communale,
Vu
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
fa
mer
du
Var
en
charge
de
l'instruction,
en
date
du
30
mai
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
ce jour
autorisant
l'extension
portuaire,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var, ARTICEE
1
:
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE 4
:
ARRÊTE
Le
transfert
de
gestion
des
dépendances
du
domaine
public
maritime
de
l'Etat
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint
Raphaël,
autorité
portuaire
du
Vieux-Port,
est
accordé
aux
conditions
fixées
dans
la
convention
et
le
plan
annexés
au
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
fera
l'objet
d'une
insertion
dans
deux
journaux
à
diffusion
locale
et
régionale
aux
frais
de
la
commune
de
Saint
Raphaël.
Il
sera
en
outre
affiché
en
mairie
de
Saint
Raphaël
pendant
une durée de quinze jours. Cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture
du
Var,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Saint
Raphaël,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
TOULON,
le
© 7
JUIN
2012
Le
préfet
DA
DA
Pas
—
Paul
MOURIER EX
A
Libarté
\ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DÉLEGATION
À
LA
MER
ET
AU
LITTORAL
BUREAU
LITTORAL
EST
EXTENSION
DU
VIEUX
PORT DE
SAINT
RAPHAËL
CONVENTION TRANSFERT
DE
GESTION
DES
DÉPENDANCES
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DE
L'ÉTAT
À LA
COMMUNE
DE
SAINT
RAPHAËL
PORTANT
EXTENSION
PORTUAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2123-3
DU
CODE GÉNÉRAL
DE LA
PROPRIÉTÉ
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Sommaire PRÉAMBULE TITRE
I --
Objet
et
dispositions
générales
Auticle
1.1
- Objet
de
la
convention
Auticle
1.2
- Consistance
de
l'ouvrage
Article
1.3
- Consécration
du
transfert
de
gestion
et
effets
Aiticle
1.4
- Dispositions
générales
TITRE
li
- Exécution
des
travaux
et
entretien
de
l'ouvrage
Article
2.1
- Projet
d'exécution
de
l'ouvrage
Article
2.2
- Délai
d'exécution
Article
2.3
- Exécution
des
travaux
et
entretien
de
l'ouvrage
Article
2.4
- Frais
de
construction
et
d'entretien
Article
2,5
- Contrôle
de
la
construction
des
infrastructures
transférées
en
gestion
Article 2.6
- Installations
de
superstructures
par
le
bénéficiaire
Article 2.7
- Réparation
des
dommages
causés
au
domaine
public
maritime
TITRE
II
- Dispositions
diverses
Article
3.1
- Signalisation
maritime
Article
3.2.-
Droit
des
tiers
TITRE
IV
- Retour
des
biens
dans
le
domaine
public
maritime
Article
4.1
- Reprise des
ouvrages
et
remise
des
lieux
en
état
à l'initiative
de
l'État
Article 4.2
- Retour
des
biens
dans
le
domaine
public
maritime
à l'initiative
du
bénéficiaire
TITRE
V
- Conditions
financières
Article
5.1
- Indemnités dues
à
l'État
Article 5.2
- Impôts
Page
1
sur
6 CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
DE
DEPENDANCES
DU DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
Entre La
Commune
de
SAINT
RAPHAËL
représentée
par
son
maire
en
exercice
agissant
es
qualité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
août
2011.
d’une part, et Le
Préfet
du
Département
du
Var,
représentant
l’État,
d'autre
part,
IL
À
ETE
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE
Le
conseil
général
du
département
du
Var
a
cédé
à
la
commune
de
Saint
Raphaël
la
propriété
du
Vieux
Port
de
Saint
Raphaël
Le
10
mai
2011.
À
présent,
la
commune
souhaite
à
présent
engager
un
programme
de
travaux
ayant
pour
objectifs
de
:
-
sécuriser
le
bassin
portuaire
qui
a
subi
d'importants
dégâts
lors
des
tempêtes
hivemales
des
dernières
années
en
réduisant
l'agitation
du
plan
d’eau,
-
optimiser
et
augmenter
la
capacité
du
port
pour
accueillir
des
d'unités
de
plaisance
de
20
à
30
mètres
de
longueur,
-
améliorer
les
conditions
de
travail
des
pêcheurs
professionnels,
- développer
l’activité
économique
et
touristique
en réaménageant
les
infrastructures portuaires.
Le programme
général
des
travaux
à
réaliser
comprend
:
-
la
construction
d’une
digue
au niveau de
Pavant-port
afin
de
refermer
la
passe
et
diminuer
ainsi
l'agitation
générée
dans
le
port
par
les
houles
de
tempête,
Cet
ouvrage
supportera
la
capitainerie
et
la
gendarmerie
maritime
-
la
création
d'un
bassin
de
plaisance
creusé
dans
le
terre-plein
Kennedy
accucillant
des
unités
de
15
à
25
mètres
de
longueur
‘
-
la
réfection
des
appontements,
des
quais
et
construction
d’un
mêle
perpendiculaire
au
quai
Nomy
-
la
réalisation
de
casiers
d'armement
et
de
commerces
le
long
du
quai
Nomy
-
l'aménagement de
l'esplanade
Kennedy
comprenant
la
réalisation
:
- d’un comptoir de
la
pêche
et
d’une
brasserie
de
haute
qualité
- d'un
parking
souterrain
sur
deux
étages
d’une
capacité
de 170
places
-
l'aménagement d’une
promenade
piétonne
périphérique.
Page 2 sur 6 TITRE
I
:
OBJET ET
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1,1
- Objet de
la
convention
La
présente
convention
passée
au
profit
de
la
commune
de
Saint
Raphaël,
désignée
par
la
suite
sous
le
nom
de
« bénéficiaire
», a
pour
objet
le transfert
de
gestion
des
dépendances
du
domaine
public
maritime
(DPM)
situées
à l'extrémité
de
la digue
de
protection
à l'entrée
du
Vieux
Port
de
Saint
Raphaël
pour
lui
permettre
de
réaliser
et
gérer
l'ouvrage
nécessitant
une
extension
portuaire.
La
surface
totale
transférée
est
de
255
m2
Les
dépendances
transférées
figurent
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
convention
et
sont
destinées
exclusivement
à la
réalisation
de
la
digue
de
protection
des
bassins
du
Vieux
Port
de
Saint
Raphaël
contre
les
houles
de
tempêtes.
Article
1.2
- Consistance
de
l'ouvrage
L'ouvrage
d'infrastructure,
objet
du
présent
transfert
de
gestion,
comprend
la
construction
d’une
digue
au
niveau
de
l'avant-port
afin
de
refermer
la passe
et de
diminuer
l'agitation
générée
dans
le port
par
les
houles
de
tempête.
Cet
ouvrage
supportera
la
capitainerie
et la
gendarmerie
maritime.
Le
bénéficiaire
devra
en
assure
l'établissement,
l'aménagement
et la
gestions
aux
fins
prévues
supra
article
li. Article
1.3
- Consécration
du
transfert
de
gestion
et
effets
Un
procès
verbal destiné
à constater
l'exécution
et
l'achèvement
des travaux
dans
les
conditions
prescrites
dans
les
autorisations
qui
lui
auront
été
délivrées
ainsi
que
le
respect
par
Je
bénéficiaire
de
l'intégralité
des
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
la présente
convention
permettra
d'opérer
le transfert
de
gestion
par
la
remise
de
l'ouvrage
au
bénéficiaire.
Ce
procès
verbal
sera
établi
entre
le représentant
du
service
de
l'État
en
charge
de
la
gestion
du
DPM
et
le
bénéficiaire.
L'ouvrage
au
fur
et à
mesure
de
sa
réalisation
aura
le caractère
d'ouvrage
public
appartenant
au
bénéficiaire.
Article
1.4
-Dispositions
générales
Le
bénéficiaire
ne
pourra
élever
aucune
réclamation
dans
le
cas
où
l'établissement
et
l'exploitation
d'autres
ouvrages
seraient autorisés à
proximité
de
celui
faisant
l'objet
du
présent
acte.
Le
bénéficiaire
devra
réserver
la
continuité
de
circulation
du
public
sur
l'ouvrage.
Toutes
les
indemnités
qui pourraient
être
dues
à des
tiers
en
raison
de
la
présence
de
l'ouvrage
objet
du
transfert
de
gestion,
de
son
utilisation
ou
des
travaux
de
premier
établissement,
de
modification
et d'entretien
seront
à Ja
charge
du
bénéficiaire,
sauf
recours contre qui
de
droit
En
aucun
cas,
la responsabilité
de
l'État
ne
pourra
être
recherchée par
le bénéficiaire,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
en
cas
de
dommages
causés
à ses
installations
où
de
gêne
apportée
à leur
exploitation
par des
tiers
notamment
en
cas
de
pollution
des
eaux
de
mer.
Page
3
sur
6 Le bénéficiaire sera également tenu de se conformer : - aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter, non seulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations. -
aux
mesures
qui
lui
seront
prescrites
pour la
signalisation
des
ouvrages
maritimes
donnant accès
à ses
installations
TITRE
I
EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
Article 2.1 - Projet d'exécution de l'ouvrages Le bénéficiaire sera tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du DPM et des phares et balises,
en
vue
de
leur approbation,
les projets
d'exécution
ou de modification de l'ouvrage
sans que cet
agrément puisse en aucune matière engager la responsabilité de l'État. Ces projets
devront
comprendre
tous
les plans,
dessins,
mémoires
explicatifs nécessaires pour définir les
ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants. L'État pourra prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du DPM. Article
2,2.
Délai
d'exécution
Le bénéficiaire devra avoir terminé les travaux de premier établissement de l'ouvrage dans un délai de 3 ans à compter de la date de la présente convention.
Sur justification
fournie par le bénéficiaire,
le service de
l'État chargé de la gestion du DPM, en accord avec le service France-Domaine, pourra proroger le délai de la mêrne durée. Article 2.3- Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre
suivant
les
règles
de
l'art.
Si passé le délai prévu à l'article 2.2, la totalité ou une partie de l'ouvrage s'écroule par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force de majeure ou tout autre cause,
le bénéficiaire sera mis
en demeure par le
service de l'État Ghargé de la gestion du DPM, de procéder, dans un délai fixé par ce dernier,
à la remise en
état
des
ouvrages
de protection,
l'État
se réservant
le droit
de
faire effectuer d'office et
aux frais du
bénéficiaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage. Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé à l'article2.2, le bénéficiaire sera déchu de tous ses droits sur les surfaces qui auraient cessé d'être encloses à la date de cette échéance. Il pourra aussi être sanctionné d'une déchéance totale à l'appréciation du service de l'État chargé de la gestion du DPM. Le bénéficiaire devra apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence de sa part, il pourra y être pourvu d'office à la diligence du service de l'État chargé de la gestion du DPM ct après mise en demeure adressée par lui et restée sans effet,
Page 4 sur 6 Article
2.4
- Frais
de
construction
et
d'entretien
Tous
les
frais
de
premier
établissement,
de
modification
et d'entretien
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
ainsi
que
les
frais
des
travaux
qu'il
sera
éventuellement
autorisé
à exécuter
sur
les
ouvrages
du
DPM,
notamment
les
raccordements
à la
voie
publique
et le
rétablissement
éventuel
des accès
à la
mer
à l'extérieur
des
dépendances
transférées
en
gestion.
De
même,
tous
les
ouvrages
qui
assurent
actuellement
les
évacuations
d'eau
à la
mer,
devront
soit
être
supprimés
s'ils
ne
sont
plus
indispensables,
soit être
prolongés
à travers
des
terrains
transférés
si nécessaires.
Ces
travaux
ainsi
que
l'entretien
des
ces
ouvrages
seront
à la
charge
du
bénéficiaire.
Article 2.5
- Contrôle
de
la
construction
des
infrastructures
transférées
en
gestion
Les
travaux
de
premier
établissement
et
de
modification
de
l'ouvrage
réalisés
dans
le
cadre
de
la présente
convention
seront
exécutés
sous
le
contrôle
du
service
de
l'État
chargé
de
la
gestion
du
DPM.
Article 2.6
- Installations
de
superstructures
par
le
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
sera
fenu
de
soumettre à
l'agrément
du
service
de
l'État
chargé
de
la
gestion
du
DPM
les
projets
d'installations
de
superstructures,
ayant
un
caractère
immobilier,
à établir
sur l'ouvrage
visés
à
l'article
1.2
de
la
présente
convention,
sans
que
cet
agrément
puisse
engager
en
aucune
manière
la
responsabilité
de
PÉtat.
Article
2,7
- Réparation
des
dommages
causés
au
domaine
publie
maritime
Au
fur
et
à mesure
de
l'achèvement
des
travaux,
le
bénéficiaire sera
tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et
les
ouvrages
provisoires
et
de
réparer
immédiatement,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui
sont
données
par
le
service-de
l'État
chargé
de
la
gestion
du
DPM,
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution
il pourra
être
y pourvu
d'office
et
à ses
frais.
TITRE
IT
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
3.1
- Signalisation
maritime
Le
bénéficiaire
supporfera
les
frais
d'établissement,
d'entretien et
de fonctionnement
des
installations
de
signalisation
maritime
qui
seraient
prescrites
par
le
service
de
l'État
chargé
des phares
et balises.
Au
cas
où
de
telles
installations
seraient
reconnues
nécessaires,
leur
mise
en
place
sera
effectée
sous
le contrôle
des
représentants
du
service
de
l'État
chargé
des
phares
et
balises.
Il
en
sera
de
même
en
ce
qui
concerne
l'entretien
et
le
fonctionnement.
Article
3.2
-
Droits des
tiers
Les
droits
des
tiers
seront
réservés.
Page
5 sur 6 TIFRE IV
RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Article 4.1 - Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État Si le bénéficiaire
ne
respecte
pas les obligations
que
lui
impose
la présente
convention, notamment
s'il
change la destination des terre-pleins telle qu'elle est prévue à
l'article
1.1
supra, l'État reprendra de plein
droit et gratuitement la libre disposition des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font retour dans le DPM. L'État se trouvera alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, Il deviendra propriétaire des installations de superstructure sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois l'État pourra, s'il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale des installations. En cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu d'office à ses frais après mise en derneure restée sans effet du service de l'État chargé de la gestion du DPM. Le
retour
dans
le
DPM
des
ouvrages
et
installations
sera
constaté
dans
un
procès
verbal
dressé
conjointement, au nom de l'État, par les représentants locaux du service en charge de la gestion du DPM après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été recueilli. Article
4,2 - Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.1. Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État pourra imposer au bénéficiaire soit l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
TITRE
V
CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 5.1 - Indemnités dues à l'État Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de Saint Raphaël. Article 5.2 - Impôts Le bénéficiaire supportera seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages. 11 sera tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du Code général des Impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Le maire dela comniune
ju
12
Le préfet du Var
de Sair ÉRaÿhaël
0 7
JUIN 20
AA 77
ame
Paul
MOURIER
Page 6 sur 6 Ex Libereé
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR DELEGATION
A
LA
MER
ET
AU
LITTORAL
BUREAU
LITTORAL
EST
ARRÊTÉ DU
0 ?
JUIN
2012
portant autorisation d'extension du Vieux Port sur le territoire de la commune de Saint Raphaël
au titre de l'article LS314-8 du code des transports
Le Préfet du Var, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu Le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1 à L 122-3, L 123-1 à L 123-23, L214-1 à L214-11, R 122-I et suivants, R 214-1 à R 214-56, Vu Je code général de la propriété des personnes publiques ot notamment ses articles L 2123-3 et 4 ainsi que ses articles R 2123-9 à [4, Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifiant l'article 57 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu
le code des
transports,
5ème partie,
transport et navigation maritimes, livre TH les
ports maritimes, et
notamment son article L5314-8, Vu le code des ports maritimes et notamment ses articles R 122-4, R 611-1 à R 611-3, Vu ia délibération en date du 16 août 201 1 du conseil municipal de Saint Raphaël approuvant le projet de restauration et d'aménagement du Vieux-Port et autorisant le maire à saisir le préfet afin qu'il soit procédé à l'instruction administrative du dossier et aux fins d'obtention d'un arrêté d'extension portuaire, Vu le projet d'extension du Vieux Port de Saint Raphaël présenté par la commune de Saint Raphaël, autorité portuaire, Vu l'avis favorable du conseil portuaire en date du 12 août 2011 concernant le projet d'extension du Vieux Port de Saint Raphaël, Vu l'avis de la Grande Commission Nautique réunie le 23 mai 2011, Vu l'assentiment du préfet maritime en date du 4 octobre 2041, Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 2 Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Var en date du 26 septembre 2011, Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'article R122-4 du code
des
ports
maritimes
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var en date du 17 août 2011, Va l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2012, sur l'extension du plan d'eau, à l'issue de l'enquête publique conjointe, prescrite par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011, Vu la déclaration de projet prononcée par la commune de St Raphaël, dans sa délibération du 23 février 2012, sur l'intérêt général de l'opération projetée, Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2012 portant autorisation de réalisation, au titre de la loi sur l'eau, des travaux d'aménagement du Vieux Port conformément à la demande communale, Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d'Azur au 30 avril 2012, au titre de l'article L5314-08 du code des transports, Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, en date du 30 mai 2012, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commune de Saint Raphaël, autorité portuaire du Vieux-Port, est autorisée, dans le respect de la réglementation en vigueur, à réaliser les travaux d'extension du Vieux Port de Saint Raphaël conformément au plan annexé au présent arrêté dont il fait partie.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et fera l'objet d'une insertion dans deux journaux à diffusion locale et régionale aux frais de la commune de Saint Raphaël, I] sera en outre affiché en mairie de Saint Raphaël pendant une durée de quinze jours.
ARTICLE 3:
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint Raphaël, le directeur départemental des finances publiques du Var et Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULON,
le
0
7 JUIN
2012
Le préfet du Var
2
Paul
MOURIER Libarté «
joie Fraerlt
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
3 {
MAI
2072
Direction
Toulon,
le
départementale des
territoires
et de la mer du Ver
ARRETE PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Bureau
environnement
marin
autorisant,
au
titre
de
l'article
FK,214-3
du
code
de
l'environnement,
le
Syndicat
Mixte
«
Ports
Toulon
Provence
»
à
procéder
aux
travaux
de
renouvellement
de
Ia
panne
des
Porquerollais
du
port
de
la
Tour
Fondue
sur
la
commune
d'Hyères,
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à 6
relatifs
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques,
R.214-1
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soutnises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
3
de
ce
code
et
R.214-6
à
19
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
opérations
soumises
à
autorisation,
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
1988
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
marines
protégées,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
1994
relatif
à
la
liste
des espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
20 décembre 2004
fixant
la liste
des
animaux
de
la
faune
marine
protégés
sur
Pensemble
du
territoire,
Vu
le
Schétna
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
le
programme
de mesures
approuvés
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009, Vu
le
dossier
de
déclaration
d'existence
du
port
de
la
Tour
Fondue,
commune
d'Hyères,
déposé
par
le
Syndicat
Mixte
«
Ports
Toulon
Provence
»
le
9
novembre
2010,
Vu
la
demande
d'autorisation
complémentaire
et
le
dossier
y
afférent
déposés par
le
Syndicat
Mixte
«
Ports
Toulon
Provence
»
le
12
janvier
2012,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
relatifs
au
renouvellement
de
la
panne
des
Porquerollais
du
port
de
la
Tour
Fondue
à
Hyères,
Vu
l'avis
de
l'Agence Régionale
de
la
Santé
en
date
du
3 février
2012,
Direction départententale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
L
Téléphone 04 94 46 83
83
-
fax
04
94
46
32 50
- courriel
ddtm@vargouv.fr
sous-équipoment Vu
le rapport
présenté
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
le
11
avril
2012
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mér
du
L
Var, Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
11
avril
2012,
Considérant
que
le
port
de
la
Tour
Fondue
bénéficie
de
l'antériorité
prévue
par
l'article
L.214-6
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
le
port
de
la
Tour
Fondue
relève
du
régime
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau, Considérant
la
nécessité
d'améliorer
Les
conditions
d'accueil
et
de
sécurité
des
usagers
de
cette
panne, Considérant
les
modalités
de
déroulement
du
chantier
et les
mesures
prises
en
vue
de
la
protection de l'environnement marin et des espèces protégées, Considérant
que
les effets
sur
l'environnement
du
projet
envisagé
sont
minimisés
autant
que
possible
par
l'ensemble
des
mesures
prévues par
le
dossier
et/ou
prescrites
ci-après,
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
que
la
politique
communautaire
en
matière
d'environnement
vise
un
niveau
de
protection
élevé
et
qu'elle
repose
sur
les
principes
de
précaution,
du
pollueur-payeur
et
de
l'action préventive, Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
SDAGE
Rhône-Méditerranée,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
Le
Syndicat
Mixte
« Ports
Toulon
Provence
»,
dénonuné
plus
loin
le
titulaire,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
de
renouvellement de
la
panne
des
Porquerollais
du
port
de
la
Tour
Fondue,
commune
d'Hyères,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code de
l'environnement,
La rubrique de la nomenclature concernée par les présents travaux est : Rubrique
Intitulé
Régime
4,1.2.0,
[Travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages
réalisés
en|
Autorisation
contact
avec
le
milieu
marin
et
ayant
une
incidence
directe
sur
cel
complémentaire
milieu
Les
opérations, objet
du
présent
arrêté,
seront
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complémentaire, en
tout
ce
qui
n’est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
la
réglementation
en
vigueur, .-
ARTICLE
2
:
NATURE
DES
OPERATIONS
ET
CARACTERISTIQUES
DES
"
QUVRAGES Les
travaux
comprennent
la
démolition
de
la
panne
existante
et la
construction
d'une
nouvelle
panne.
A)
démolition
de
la
panne
existante:
le
tablier
aluminium
sera
déposé
par
voie
terrestre
ou
nautique
et
les
deux
appuis
massifs
par
élingage
et
par
voie
nautique.
Le
couronnement
sera
démoli soigneusement
sur
la
longueur
nécessaire
pour
aménager
la
culée de la nouvelle panne. B)
construction
d'une
nouvelle
panne:
celle-ci
aura
une
dimension
de
20
x
1,5
m
et
sera
réorientée
de
5°
vers
le
sud,
avec
un
décalage
de
1,35
m
vers
le
nord.
La
panne
sera
constituée
d'un
tablier,
composé
d'une
structure
en
aluminium
et
d'un
platelage
en
bois
composite,
reposant
sur
deux
appuis.
Sa
cote
altimétrique
sera
identique
à
l'actuelle
panne,
soit
+
0,90
m
NGF.
Ces
travaux
se
feront
par
voie
nautique
à
l'aide
d'une
barge.
ARTICLE
3
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
3.1
Prévention
et
lutte
contre
les
nuisances
et
les
pollutions
accidentelles
Le
titulaire
imposera aux
entreprises
chargées
des
travaux
la
mise
en
place
d'un
Plan
Assurance
Environnement
(P.A.E.)
ou
équivalent qui
contiendra
des
fiches
descriptives
particulières
faisant
mention :
‘*
des
procédures
prises
pour
limiter
les effets
du
chantier
sur
le
milieu
marin,
+
des
procédures
à suivre
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
ou
de
chute
d'éléments
sur
l'herbier,
‘des
actions
de
sensibilisation
des
ouvriers
sur
les
problèmes
environnementaux.
Ces
procédures
seront
transmises
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
quinze
jours
avant
le
commencement des travaux, Un
plan
de
chantier
visant
à
moduler
dans
le
temps
et
dans
l'espace
l'activité
en
fonction
des
conditions
hydrodynamiques,
hydrauliques
ou
météorologiques,
des
activités
de
navigation,
ainsi
que
de
la
sensibilité
de
l'écosystème
et
des
risques
de
perturbations
de
son
fonctionnement
sera
établi. Le
titulaire
communiquera
au
service
chargé
de
Îa
police
de
l'eau,
quinze
jours
avant
le
démarrage
des
travaux
:
+
le
programme
d'exécution
des
travaux
au
sens
de
l'article
28.2.1.
du
CCAG
travaux
( projet
des
installations
de
chantier,
matériels
et
méthodes
utilisés,
calendrier
détaillé
d'exécution
précisant
notamment
la
date
de
démarrage
et la
durée
d'exécution,
la
mise
en
place
du
géotextile,
Les
travaux
sur
les
appuis
existants
et
à réaliser),
+
les
plans
d'exécution
et
tout
plan
et
graphique
utile.
Le
titulaire
devra
déposer au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
avant
le
démarrage
des
travaux,
tous
les
renseignements
et
autorisations
relatifs
à
l’évacuation
des
déblais
de
démolition.
11
précisera
notamment
les
volumes
évacués,
la
destination
des matériaux
(localisation
précise
des
sites
de
dépôt)
ainsi
que
l'accord
des
exploitants
des
sites
de
dépôt.
Le
dépôt
des
matériaux
sera
effectué
sous
réserve
du
respect
des
conditions
d'admission
et
des
dispositions
réglementaires
applicables à chaque site de stockage. Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s'assurer
qu'il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cette
évacuation.
Le
déroulement
des travaux
ne
devra pas
entraîner
de
dégradation des
milieux
aquatiques
et
terrestres
situés
à proximité
des
zones
de
chantier
et
des
voies
d’accès
aux
engins.
Pour
cela, les
travaux
seront conduits
en
respectant
les
règles
de
sécurité
suivantes
: les travaux seront réalisés en condition météorologique favorable, Le titulaire mettra en
h
place une veille météorologique
assurant
la bonne maîtrise du
chantier,
Celui-ci devra
.
être arrêté en cas de houle ou de courant susceptible d'empêcher le bon dérouiement des travaux tels que prévus dans le présent arrêté. Les engins de chantier seront alors mis en sécurité. En cas d’avis de tempête, toutes les mesures de mise en sécurité des engins et des ouvrages seront prises, l'ensemble du
chantier
sera
délimité par
des
barrières,
une
attention particulière
étant
donnée aux barrièrages des flux de passagers pendant toute la durée du chantier, Pinstallation
de
chantier
sera
aménagée
et
exploitée
de
façon
à
ne
pas
générer
de
pollution de l’eau et des milieux aquatiques. Elle fera l’objet d’un nettoyage régulier (en tant que de besoin, a minima hebdomadaire), les engins mécaniques seront maintenus en bon état de fonctionnement et régulièrement entretenus
hors
du
chantier.
[ls
devront
répondre
aux
normes
en
vigueur
et
seront
contrôlés régulièrement pour éviter toute pollution éventuelle, Le titulaire demandera à l’entreprise de jui fournir les contrôles par les organismes agréés avant le commencement des travaux du chantier; aucun ordre de service de démarrage des travaux ne sera délivré sans
ces
documents
à jour,
les produits polluants (liquide ou solide) seront obligatoirement manipulés sur des bacs de récupération étanches et ne devront, en aucun cas, être rejetés dans le milieu naturel, tonte eau souillée par des matières
en suspension (laitance,
fraction fine des matériaux
mise
en
suspension
lors
des
phases
de
travaux,
etc...)
sera
collectée
et
traitée
par
décantation avant rejet dans la zone confinée par le rideau géotextile antiturbidité, des
bacs
de
rétention
seront
installés
pour
récupérer
tous
déchets
(béton,
...)
qui
pourraient être rejetés dans le milieu marin lors des opérations réalisées à proximité, toute mesure sera prise pour le recueil, l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides
et
liquides
générés
par
le
chantier,
ceux-ci
devant
être
évacués
en
décharge
autorisée, en cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier et d'avoir des
effets
sur le milieu
marin, l'entreprise, sous la responsabilité du titulaire,
devra immédiatement interrompre Îes
opérations et prendre les dispositions
nécessaires
afin de limiter les effets sur le milieu.
Le titulaire en informera le service chargé de la
police de l'eau dès connaissance de l'évènement et lui fera connaître les mesures prises pour
y
faire
face
et
éviter
que
cela
ne
se reproduise,
toutes
les
mesures
seront
prises
pour
prévenir les
pollutions
accidentelles.
En
cas
de
pollution accidentelle, le titulaire sera tenu de mettre en œuvre, par tout moyen approprié, des mesures de confinement et de limitation de l'effet sur l'environnement marin, le niveau d'émission sonore des opérations productrices de bruits sous-marins (mise en place des nouveaux pieux notamment) sera augmenté graduellement afin de permettre à la faune marine présente dans le secteur de
s'éloigner de la
source des bruits
et
de se
trouver
ainsi
hors
de
danger
lorsque
les
émissions
sonores
atteindront
leur
niveau
maximal.
3,2 Mesures prises en vue de la protection des herbiers de posidonies et de zostères naînes Toute
mesure
sera
prise
pour
que
les
opérations
n'aient
pas
d'impact
sur
les
herbiers
de
posidonies
et
de
zostères
naines
pendant
la
durée
des
travaux.
Seront
intégrées
les
dispositions
suivantes
:
le titufaire confiera une mission à un expert qui donnera toutes les préconisations pour la protection
des espèces
protégées,
préalablement à la réalisation des travaux, un balisage des espèces protégées devra être effectué, ce balisage devant être repris en surface au moment des travaux, les travaux auront lieu en dehors de la période estivale, °
un rideau anti-turbidité, composé d'une double épaisseur de géotextile non tissé, sera mis en place autour de la zone de travaux. La pose de ce rideau sera réalisée en présence de plongeurs afin que le positionnement exact du dispositif s'effectue en dehors des herbiers protégés. Le bon état du système sera vérifié quotidiennement,
*
pour les
travaux menés par voie maritime, les
engins nautiques
seront positionnés
et
amarrés
selon
des
points
et
des
procédés
sans
effet
sur
les
herbiers,
ceci
à
l'aide
de
plongeurs,
*
en
cas
de
chute
de
matériaux
sur
les
herbiers
protégés,
une
évaluation
des
dégâts
occasionnés sur l'herbier sera réalisée par un plongeur biologiste. Le service chargé de la police de l'eau sera informé, dès connaissance de l'évènement,
de cette situation et des
suites
à
donner
(localisation
de l'incident,
estimation
des
dégâts,
rapport
d’évaluation
illustré par des photographies
et proposition de mode opératoire pour enlèvement),
Le
titulaire devra procéder à cet enlèvement des matériaux dans les meilleurs délais après validation du mode opératoire par le service chargé de la police de l’eau.
3,3 Suivi du milieu récepteur Suivi des hetbiers de posidonies et de zostères naïnes Une surveillance de la qualité des herbiers sera effectuée :
+
avant Le début des travaux,
‘un mois après la fin des travaux, *
un tetour sur site sera réalisé annuellement pendant les cinq années suivant l'année de réalisation des travaux, en fin de saison estivale,
Ce
suivi
des
herbiers consistera
à:
*
_
cartographier ses limites,
*
estimer {a densité des faisceaux,
*
déterminer la granulométrie du sédiment sur lequel il se développe,
+
apprécier
la
croissance
horizontale
des
rhizomes,
Cette surveillance portera sur les herbiers situés à proximité de la zone de travaux. Un rapport devra être fourni au service chargé de la police de l'eau après chacune des opérations citées ci- dessus dans un délai d'un mois. Suivi de la qualité des eaux Le titulaire fera mettre en œuvre, durant les phases
de travaux susceptibles de créer un nuage
turbide, un suivi quotidien de la turbidité à l’aide d’un turbidimètre préalablement étalonné. Les modalités de ce suivi sont les suivantes :
‘un agent,
formé
en environnement,
effectuera
chaque jour,
avant le début des
travaux,
une mesure de la turbidité à l'extérieur du rideau,
cette mesure constituant la valeur de
référence,
*
pendant les
travaux,
au minimum
trois
fois
par jour
ct
en
cas
d'observation
de
nuage
turbide, une mesure de la turbidité sera réalisée; si cette mesure dépasse de 50% la valeur de référence, les travaux seront suspendus. Une vérification du rideau anti-turbidité sera effectuée et les travaux ne pourront reprendre que lorsque la valeur de référence sera de nouveau
atteinte.
3.4
Caulerpa
racemosa
L'ancrage de la barge devra se faire en dehors des zones touchées par la Caulerpa racemosa. La dépose des
appuis
existants
et la pose des nouveaux
appuis devront
s'effectuer
en prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
ne
pas
engendrer
une
dispersion
de
la
Caulerpa
racemosa dans ce secteur. 3.5 Registre de suivi du chantier Le titulaire exigera de l’entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu. Le titulaire fera consigner journellement:
*
Les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
*
les
conditions météorologiques
et hydrodynamiques,
notamment lorsque
celles-ci
sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
*
les valeurs de turbidité mesurées conformément à l'article 3.3 du présent arrêté,
«l'état d'avancement du chantier, +
tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau. 3.6 Bilan de fin de travaux À l'issue des travaux, le titulaire adressera au service chargé de la police de l’eau, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan global du_chantier qui contiendra, notamment :
+
le déroulement des travaux,
+
les
résultats
des
opérations
de
suivi
du milieu
et
leur
interprétation,
en
suivant
les
prescriptions de l’article 3,3 du présent arrêté,
*
les
observations,
les
incidents,
les pollutions
accidentelles,
les mesures prises pour y
remédier,
les
éventuelles
modifications
mineures
apportées
au
dossier
de
demande
d’autorisation, les difficultés rencontrées lors des
travaux et toutes
les mesures prises
pour respecter Les prescriptions du présent arrêté,
*
les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés.
ARTICLE
4
:
ELEMENTS
RELATIFS
AUX
TRAVAUX
À
TRANSMETTRE
AU
SERVICE CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Échéance
Aïticle
Objet
quinze
jours
avant
le
- procédures relatives au Plan Assurance Environnement
commencement
des!
article 3.1 |
ou équivalent
travaux
et
pendant
le
- programme d'exécution des travaux
chantier (modifications)
- plans d'exécution et tout plan et graphique utile
uinze jours
avant le
:
ou
es
ue
:
q
J
av
;
renseignements et autorisations relatifs à l'évacuation des
commencement des
article 3.1!
,,
que
|
déchets de démolition
travaux dès
connaissance
de
article 3.1
toute information concernant un incident où une situation
l'évènement
"|
susceptible de modifier le bon déroulement du chantier
dans un délai
d'un mois
et chaque année pendant cinq ans en fin de saison! estivale dans un délai d'un mois | article 3.5 | bilan global du chantier et plans de recolement
article 3.3 | suivi des herbiers
ARTICLE
5
:
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
REPARATIONS Le titulaire est tenu d’entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la présente autorisation complémentaire de façon à toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés, à
6 maintenir
la
sécurité
du
personnel
et
des
usagers
sur
le
site
et
à
éviter
toute
dégradation
des
‘milieux aquatiques situés à proximité,
Le
titulaire
est
autorisé
à
réaliser
des
travaux
d'entretien
et
réparations
ne
modifiant
pas
de
façon
notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions du présent arrêté.
Dans
ce
cas, le
titulaire
est
tenu
d'informer
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
dans
un
délai de trois mois. En
cas
de
travaux
susceptibles
de
modifier
de
façon
notable
les
installations,
ouvrages
et
aménagements
existants
ou
de
porter
atteinte
à
l’environnement,
ceux-ci
seront
réglementés
par
un
arrêté
complémentaire
établi,
le
cas
échéant,
après
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'autorisation, conformément aux termes de l'article R.214-17 du code de l'environnement. ARTICLE
6 : DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Durée de l'autorisation La présente autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la date de notification du
présent
arrêté,
sauf
en
cas
de
retrait
tel
que
prévu
aux
articles
6.2
et
6.3,
6.2
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
conformément
À
l'article
L.214-4
du
code
de
l'environnement,
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
titulaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées
aux
articles
précédents
dans
le
délai
fixé,
l’administration
pourra
prononcer
le
retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le titulaire
changerait ensuite l'état des
lieux
fixé par la présente autorisation, sans
y
être préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement, 6.3 Modification — suspension — suppression de l'autorisation Toute
modification
apportée
aux
ouvrages
et
installations,
à la
réalisation
des travaux
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’atticle
R.214-18
du code de l'environnement. Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
police
de
l'eau,
si
des
inconvénients
graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles R.214-17, R.214-18 et R.214-26 du code de l'environnement, Le
Préfet
peut
fixer
toutes
prescriptions
utiles
par voie
d'arrêté
complémentaire
conformément
à
l'article
R.214-17
du
code
de
l'environnement,
6.4
Infractions
En
cas
d’infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions prévues par les dispositions des
articles L.216-1
et suivants et R.216-12
du code de
lPenvironnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux compétents. En
outre,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier
ou
l'exploitation. 6.5
Contrôle
des
prescriptions
Le service chargé de ja police de l'eau peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'uticle L.216-3 du code de l'environnement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
de
ce
même
code.
Il
devra
leur
permettre de procéder à toutes les opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté. Le
titulaire
de
l'autorisation
met
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
si
nécessaire, les moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. 6.6 Autres réglementations La présente
autorisation ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir Les autorisations requises par d’autres réglementations, 6.7 Publication et information des tiers En application de l'article R 214-19 du code de l'environnement, les mesures suivantes seront prises:
+
le présent arrêté préfectoral
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture Var et mis à disposition du public sur le site internet de celle-ci pendant une durée d’au moins un an,
un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, à
la diligence des services de la préfecture du Var et aux frais du titulaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var,
la présente autorisation sera affichée à la mairie d'Hyères pendant une durée minimale
d’un
mois,
ainsi
qu'au
bureau
du
port
pendant
toute
la
période
de
travaux.
Ces
formalités seront justifiées respectivement par un procès-verbal du maire concerné et une aftestation de l'autorité portuaire,
+
un
exemplaire du
dossier
de
demande
d’autorisation
est mis
à la
disposition du
publie, pour information, à la préfecture du Var ainsi qu'à la mairie de La commune d'Hyères pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6.8 Recours — droit des tiers — responsabilité La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers, en application des articles L.214-10, L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2 du code de justice administrative. La présente décision
est
délivrée sans préjudice
des
droits
des tiers qui
sont
et
demeurent
expressément réservés. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. 6.9 Exécution
”
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Président du Syndicat Mixte Ports Toulon Provence, Le Maire de la commune d'Hyères Les Palmiers, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULON,
le
94
mai
2e
Le
Préfet
Olivier
de
MABIÉRES @
}
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
ê
Côte
d'Azur
.
PF/PC DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
Décision
en
date
du
01
juin
2012
portant
agrément
de
la
SARL
à
associé
unique
AMBULANCES
MARINA
pour
effectuer
les
transports
sanitaires
terrestres
sur
le
site
sis
356,
avenue
de
l’Europe
-
zone
industrielle
le
Salamandrier
à
DRAGUIGNAN
(83300)
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
VU
le
code
de
la
santé
publique
:
VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
FAgence
régionale
de
santé
de
PACA
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
modifié
fixant
les
conditions
exigées pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
octobre
2008
fixant
la
sectorisation
relative
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
dans
le
département
du
Var
:
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
en
date
du
25
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
déléguée
territoriale
du
département
du
VAR
de
PAgence
régionale
de
santé
PACA,
et
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
FAUP,
délégué
territorial
adjoint
du
département
du
VAR
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA,
VU
l'arrêté
du
06
juillet
2011
portant
fixation
du
nombre
maximum
d’autorisations
de mise en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres
dans
le
département
du
Var
:
VU
la
demande
d'agrément
sur
la
commune
de
DRAGUIGNAN
en
date
du
14
janvier
2012,
complétée
les
14
février
2012,
24
février
2012
et
29
mai
2012,
présentée
par
la
SARL
à
associé unique
AMBULANCES
MARINA
sise
356,
avenue
de
l'Europe
-
zone
industrielle
le
Salamandrier
à
DRAGUIGNAN
(83300)
;
VU
l'attestation
sur l'honneur
établie
le
14
janvier
2012
déclarant
les
locaux
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du 10
février
2009
modifié,
susvisé
:
VU
l'avis
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
émis
dans
sa
séance
du
11
mai
2012
;
CONSIDERANT
que chaque
implantation
doit
réunir
par
elle-même
les
conditions
de
l'agrément
et
fonctionner
de
façon
autonome
en
moyens
matériels
et
humains
de
manière
à
garantir
par
site,
au
moins
autant
d'équipages
employés
à
temps
complet,
ou en
équivalent
temps
plein
que
de
véhicules
À
ou
C
:
CONSIDERANT
que
le
transfert
des
autorisations
de
mise en
service
des
véhicules
ne
modifie
pas
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires terrestres
autorisés
dans
le
département, DECIDE
Article 1° :
L'agrément est accordé sous le n° 83.12.144
à
la S.A.R.L à associé unique AMBULANCES MARINA
sise
356,
avenue
de
l'Europe — zone
industrielle
le
Salamandrier
à
DRAGUIGNAN
(83300),
pour effectuer des
transports sanitaires terrestres, dans le cadre de l’article R 6312-11 du code de la santé publique. Article
2
:
Pour
effectuer
les
transporis
sanitaires,
la
société
ne
pourra
utiliser
que
les
véhicules
en
service
mentionnés à
l'annexe jointe à la présente décision.
Article
3 :
L'équipage
du
véhicule
de
type
C
devra
comporter
un
minimum
de
deux
personnes
remplissant
les
conditions stipulées à l'article R 6312-10 du Code de la santé publique, dont l'une au moins de catégorie 1
(CCA ou
DEA) en vertu du 1% alinéa de l'article R 6312-7 dudit code. Article 4 :
Pour satisfaire aux obligations formulées à
l'article R 6312-7 du code de la santé publique, le personnel
autorisé à faire équipage sur les véhicules précités est annexé à la présente décision. Article 5 : Le responsable de l'entreprise agréée devra porter à la connaissance de la délégation territoriale du Var de l'Agence régionale de santé : - dans les moindres délais, toute mise hors service ou cession de véhicule et présenter obligatoirement le nouveau véhicule à la D.T. 83 avant sa mise en circulation et les pièces justificatives y afférentes, - Sans délai, toute embauche ou sortie de personnel, - et d'une manière générale, toute modification intervenant dans l'entreprise de nature à influer sur les conditions du maintien de cet agrément. Article 6 : Le responsable de l’entreprise agréée devra transmettre, pour le 1” décembre de chaque année, un état à jour de son personnel et de ses modifications en application de l'article R 6312-17 du code de la santé publique. Article 7 : Le responsable de l’entreprise agréée s'engage à respecter les obligations liées à l'agrément et définies aux articles R 6312-16 à R 6312-23 du code de la santé publique, notamment à l'égard du tour de garde préfectorale ambulancière. Article 8 :
L'inobservation de l'ensemble des dispositions de la présente décision par le personnel de l'entreprise
agréée,
pourra
entraîner
une
suspension
ou
un
retrait
de
l'agrément
nécessaire
aux
transports
sanitaires,
en
application des articles L 6313-1, R 6312-56, R 6314-1
à R 6314-6 du Code de la santé publique.
Article 9 :
Contre la présente décision peut être formée un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOULON
(2, rue Racine - BP 40510 - 83041
TOULON CEDEX 9),
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers. Article
10 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence Alpes Côte d'Azur et la
déléguée
territoriale du VAR sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à TOULON, le 01 juin 2012 PiLe
directeur général
de
l'Agence
régionale
de santé PACA, et par délégation, Le délégué territorial Adjoint du Var Signé : Philippe FAUP Ar © } Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur PF/PC DELEGATION
TERRITORIALE
DU
VAR
Décision
en
date
du
4
juin
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2005
portant
agrément
de
la
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes Côte
d'Azur,
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
des
directeur
généraux
des
agences
régionales
de
santé;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
05
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
modifié
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectées
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
05
juillet
2005
portant
agrément
sous
le
n°
83.05.115
de
la
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
sise
102,
rue
des
Genevriers
à
TOULON
(83000)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
octobre
2008
fixant
la
sectorisation
relative
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
dans
le
département
du
Var
:
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
en
date
du
25
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
Madame
AYACHE,
déléguée
territoriale
du
département
du
VAR
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA,
et
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
FAUP,
délégué
territorial
adjoint
du
département
du
VAR
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
;
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
en
date
du
05
juillet
2011
portant
fixation
du
nombre
maximum
d’autorisations
de
mise en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
dans
le département du Var ; VU
l'extrait
L
BIS
d'immatriculation
secondaire
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
du
greffe
de
Tribunal
de
commerce
de
FREJUS,
en
date
du
21
octobre
2011,
relatif
au
transfert
du
siège
social
de
la
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
à
compter du
16
août
2010
;
CONSIDERANT
la
fermeture
des
iocaux
sis
102,
rue
des
Genevriers
à
TOULON
(83000)
intervenue
par
la
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS,
le
16
août
2010
; DECIDE
Article 1% : L'agrément accordé sous le n°83.85.115 à la SARL S ERVICE D'AMBULANCES VAROIS par arrêté du 5 juillet 2005 précité, est modifié ainsi qu'il suit : Les mots «siège social sis 102, rue des Genevriers à TOULON (83000) sont remplacés par les mots : 12 bis, rue Gimelli 83000
TOULON»
Article 2 : Le reste demeure sans changement. Article
3
:
Contre
la
présente décision
peut être formé un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
TOULON - 2,
rue Racine
(BP 40510 83041
TOULON
CEDEX 9),
dans
un délai
de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers. Article
4:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
la
déléguée
territoriale
du VAR sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification et de l'exécution
de la
présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à TOULON, le 4 juin 2012 P/Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA et par délégation, Le délégué territorial adjoint du Var, Signé : Philippe FAUP EX
©
72
Liberté » Égolité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte D'Azur - unité territoriale du VAR.
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP534115415
Le Préfet du VAR.. Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-
2
et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005, Vu
la
demande
d’agrément
reçue
le
25/11/2011
de
la
S.A.S
VAR
DOMICILE
SERVICES
PARTICULIERS
par
l'Unité
Territoriale
du
VAR
de
la
DIRECCTE
PACA,
et
complétée
le
25/02/2012 Vu l’avis émis le 16/03/2012
par le Président du Conseil Général du Var
— Direction de Autonomie,
Vu l'avis émis le 29 mars 2012 par le Président du Conseil Général du Var — Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Protection Maternelle et Infantiie, Arrête : Article
1
:
L’agrément
de
la
S.A.S.
VAR DOMICILE
SERVICES
PARTICULIERS
dont
le
siège
social est situé R.N.
7
- La Taverne — 83340 — LE LUC.est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 16 mai 2012 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes pour Le département du Var : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation
de
conduite du véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire Article d : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son agrément.
La
demande
devra préciser les
modifications
envisagées
et
les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas Les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par Particle L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1-2). Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, des
finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois
à compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
$
rue
racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 16 mai 2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur Le directeur de l’unité territoriale du Var Daniel RACT-MUGNEROT EX
©
2
Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de Fagrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP306161431
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-}, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par Parrêté du 24 novembre 2005, Vu Pagrément qualité N° N/110407/A/083/Q/084 attribué le 11/04/2007 à l’ Association CARPOS DE LA ZONE DU VERDON, Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23/12/2011
par l'Unité Territoriale du Var de
la DIRECCTE PACA, Vu l’avis émis le 8/02/2012 par le Président du Conseil Général du Var — Direction de l’Autonomie, Vu Pavis émis le 30 mars 2012 par le Président du Conseil Général du Var — Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Protection Maternelle et Infantile, Vu avis émis le 05/03/2012 par le Président du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence, Arrête
:
Article 1 : L’agrément de Association CARPOS DE LA ZONE DU VERDON dont le siège social est situé 47 Rue de
l’Hôtel de Ville — Quartier Saint Pierre — BP 4 — 83560 — SAINT JULIEN LE
MONTAGNER.est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 11/04/2012. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Var et des Alpes de
Haute-Provence Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y compris
les
activités
d'interprète
en
langue des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation
de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour tes démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
-
où mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.
La demande
devra préciser
les modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne
transmet pas
au
préfet compétent avant
la
fin
du premier semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de
cette
condition
par
l’article
L.
7232-1-2),
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
-
Unité Territoriale
du
VAR ou
d’un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON,
le
08/03/2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur.
P/Le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
VAR.
L’Inspectrice
du
Travail
Caroline
MAILLIER BE
A
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PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de Fagrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP493807697
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, Vu l'agrément qualité N° N/250507/F/083/S/095 attribué le 25/05/2007 à la S.A.RE. 2 AD, Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 09/01/2012 par l'Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA, Vu Pavis émis le 04/04/2012 par le président du conseil général du VAR, Arrête
:
Article 1
:
L’agrément de la S.A.R.L.
2 AD.dont le siège social est situé Le
Sainte Anne Cyrnos —
Bâtiment AA — Avenue
Gabriel Péri — 83160 — LA VALETTE
DU
VAR,
est renouvelé
pour une
durée de cinq ans à compter du
25/05/2012
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aïde personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation
de conduite
du véhicule personnel
de
personnes dépendantes,
du
domicile au
travail,
sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels if est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son
agrément.
La
demande
devra préciser
les modifications
envisagées
et
les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
Les
obligations
mentionnées
aux
atticles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne transmet pas
au
préfet compétent avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions,
organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
-
Unité Territoriale
du
VAR ou
d’un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 2. TOULON, le 14 juin 2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. Le directeur de l’unité territoriale du VAR. Daniel RACT-MUGNEROT EE
©
A
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PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP394222574
Le
Préfet
du
VAR
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005, Vu
l’agrément
qualité
N°
R/120307/A/083/Q/055attribué
le
12/03/2007
à
l’Association
DOM
EMPLOIS, Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23/12/2011
par l’Unité Territoriale du Var de
la DIRECCTE PACA, Vu lautorisation n° 2065-144 du 29/03/2005 délivrée par le président du conseil général du Var pour une durée de quinze ans, Vu l'avis émis le 8/02/2012 par le Président du Conseil Général du Var — Direction de l’Autonomie, Vu Pavis émis le 29/03/2012 par le Président du Conseil Général du Var — Direction de la Solidarité Départementale et Territoriale, Arrête
:
Article 1 : L’agrément de l’Association DOM EMPLOIS dont le siège social est situé Résidence Les Hélios — 228 Rue Henri Bosco — 83600 — FREJUS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
12/03/2012
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans Accompagnement des enfants de moins de trois
ans dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile
{promenades, transports, actes de la vie courante) Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
-
ou mandataire.
Article
4:
cet
agrément
couvre
la
zone
géographique
de
Fréjus,
Saint
Aygulf,
Les
Issambres,
Roquebrune sur Argens, Puget sur Argens, Saint Raphaël, Boulouris, Agay, Bagnols en Forêt, Sainte- Maxime,
Saint-Tropez,
Gassin,
Grimaud,
Ramatuelle, Plan de la Tour, Cogolin,
La Croix Valmer,
Cavalaire, La Garde Freinet Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément,
La
demande
devra préciser les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne transmet pas
au
préfet compétent avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 8 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du VAR ou
d’un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il
peut également faire
l'objet d’un recours contentieux dans un
délai
de deux mois à compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 18/04/2012 Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence
Alpes Côte
d'Azur.
Le directeur de l’unité territoriale du VAR. EX
©
e
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP493640114
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-]
à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005, Vu
lPagrément
qualité
N°
N/260407/A/083/Q/092.attribué
le
26/04/2007
à
l’Association
MULTI
SERVICES ADOM, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le
17/01/2012. par l'Unité Territoriale du Var de
la DIRECCTE PACA, Vu l’avis émis le 16/03/2012.par le président du conseil général du VAR, Direction de l’ Autonomie Arrête : Article 1 :
L’agrément de l’Association MULTISERVICES ADOM dont le siège social est situé La
Rambla — Le Plan de la Mer — 83270 — SAINT CYR SUR MER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26/04/2012 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Var : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l’exclusion des soins Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation
de conduite du véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au travail,
sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Accompagnement
des
personnes
âgées
où
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de restataire Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas Les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du
code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR ou
d’un recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il peut égaiement faire
l’objet d’un
recours contentieux dans un délai de
deux mois
à
compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—-
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 23/04/2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. P/Le directeur de l’unité territoriale du VAR. L’Inspectrice du Travail Dominique BOUISSET ?
EX LL. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à [a personne
numéro : SAP397933235
Le Préfet du VAR Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1, Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, Vu lagrément qualité N° R/180607/A/083/Q/0123.attribué le
18/06/2007 avec effet au 01/01/2007 à
l’Association OSMOSE, Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 21/03/2012 par PUnité Territoriale du Var de la DIRECCTE PACA, Vu Pavis émis le 29 mai 2012 par le président du conseil général du VAR, Arrête : Article
1 :
L’agrément de P Association OSMOSE.dont le siège social est situé Les Hauts Cauvets —
83440 - FAYENCE.est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par Particle R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes relevant de soins médicaux Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parié compiété Prestation
de conduite du véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile au
travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
-
Prestataire
-
ou mandataire, Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra préciser les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, - ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à Particle L.7232-1-1
du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Particle L. 7232-1-2). Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE
-
Unité Territoriale
du VAR ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572 Paris Cedex 12. Il
peut également faire
l’objet d’un
recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83 041 TOULON CEDEX 9. TOULON, le 14 juin 2012 Pour le préfet et par délégation Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur. P/Le directeur de Punité territoriale du VAR. L’Inspecteur du Travail, Caroline MAILLIER 4
4
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE de provence Alpes Côte d'Azur - unité territoriale du VAR
Arrêté portant modification de l’agrément d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP433891900
Le Préfet du VAR
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26/12/2011, Vu Pautorisation n° 2005-736 du 20
juillet 2005 délivrée par le président du conseil général du VAR
pour une durée de quinze ans Vu le renouvellement de l'agrément de l’Association SANTE ASSISTANCE SERVICES à compter du 12/03/2012 Vu le recours gracieux exercé le 16/03/2012 par la structure Vu l’avis émis par le Conseil Général Du Var le 25/05/2012 Arrête : Article 1 : L’agrément de l’Association SANTE ASSISTANCE SERVICES dont le siège social est situé 185 Avenue du Commandant Charcot — 83700 — SAINT RAPHAEL est valide pour une durée de cinq
ans
à
compter
du
12/03/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre Les activités suivantes : Garde d'enfants à domicile au-dessous de trois ans, Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux Garde malade à l'exclusion des soins Assistance aux personnes handicapées, y compris
les activités d’interprète en
langue des signes,
de
technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel
de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives, Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Accompagnement des enfants
de moins de trois ans,
des
personnes âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Article
3
: Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
:
-
Prestataire
ou
mandataire
Article
4
:
cet
agrément
couvre
la
zone
géographique
suivante
: Communes
de
Fréjus,
Saint
Raphaël,
Agay,
Puget/Argens,
Roquebrune
sur
Argens,
Le
Muy,
Bagnols
en
Forêt,
La
Motte,
Vidauban,
Les
Adrets,
Saint
Aygulf,
Les
Issambres,
Sainte
Maxime,
Grimaud,
Saint-Tropez
Article
5
:
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
6
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
- exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
7
: Cet
agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
Particle
L.
7232-1-2),
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
Pindustrie
-
Direction générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
Villiot
75572
Paris
Cedex
12.
Il
peut
également
faire
Pobjet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON,
le
31/05/2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Provence Alpes Côte
d’Azur.
P/Le
directeur
de
l’unité
territoriale
du
VAR
L’Inspectrice
du
Travail,
Caroline
MAILLIER 7
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR.
DIRECCTE
de
provence
Alpes
Côte
d'Azur
-
unité
territoriale
du
VAR
Arrêté
portant
modification
de
l'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
numéro
: SAP493640114
Le Préfet du VAR
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-
2 et D.7233-1, Vu
le
cahier
des
charges
de
l'agrément
fixé
par
Parrêté
du
26/12/2011,
Vu
l'agrément
qualité
N°
N/260407/A/083/Q/092.attribué
le
26/04/2007
à
lPAssociation
MULTI
SERVICES ADOM, Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
reçue
le
17/01/2012.
par
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
PACA,
Vu
le
renouvellement
de
l’agrément
de
l'Association
MULTISERVICES
ADOM
à
compter
du
26/04/2012 Vu
l’avis
émis
par
le
Conseil
Général
Du
Var
le
16/03/2012
Arrête
:
Article
1
:
L’agrément
de
l’Association
MULTISERVICES
ADOM
dont
le
siège
social
est
situé
La
Rambla
—
Le
Plan
de
{a
Mer
—
83270
—
SAINT
CYR
SUR
MER
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du
26/04/2012
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
habituelles
fixées
par
l’article
R.
7232-9
du code
du
travail,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément,
Article
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes
:
Garde
d'enfants à
domicile
au-dessous de
trois
ans,
Assistance
aux personnes
âgées
ou aux
personnes
qui
ont
besoin d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d'actes relevant
de
soins
médicaux
Garde
malade
à
l'exclusion
des
soins
Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d'interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l'écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante) Article
3
: Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
:
-
Prestataire
Article
4
:
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d’accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'un
signalement
préalable.
Article
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10 du code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
indiqués
dans
cet
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
Le
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article
6
: Cet agrément
n’ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
Îles
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’article
L.
7232-1-2),
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
VAR
où
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l’industrie
-
Direction
générale
de
la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
-
Mission
des
services
à
la
personne
-
Immeuble
Bervil
12,
rue
ViHiot
75572
Paris
Cedex
12.
H
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
notification
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
TOULON
-
5
rue
Racine
—
BP
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
TOULON,
le
01/06/2012
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Provence Alpes Côte
d’Azur.
P/Le
directeur
de
l'unité
territoriale
du
VAR
L’Inspectrice
du
Travail,
Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAÏLLIER
Téléphone
: 04
94
09
65
F2
04 94 09 64 86
Télécopie
: 04 94
09
64
47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte
gouv.fr
caroline maillier@direccte.gouv:fr
Toulon,
le
14
juin
2012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP527746465
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
lParrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur, responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs
du
17
juin
2011,
Le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
le
directeur
du
travail,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
, une
déclaration
d’activité
de
services
à
ta
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
le16/05/2012 par
lauto-entreprise
SPIELMANN
Vincent,
sise
Impasse
de
la
Fauvette
—
83136
-
ROCBARON Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’auto-entreprise
SPIELMANN
Vincent,
sise
Impasse
de
la
Fauvette
—
83136
-
ROCBARON
sous
le
n°
SAP527746465
Toute
modification
concernant
Ja
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Soutien
scolaire
- Cours
à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MATLLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 69 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
aryannick.calandri@direecte.gouv.fr
caroline. maïllier@direcete.gouxcfr
Toulon, le 14 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP397933235
et formulée conformément à l'article E, 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de Femploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès
de l’unité territoriale du
Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d’Azur le21/03/2012 par l’Association OSMOSE, sise Les Hauts Cauvets — 83440 - FAYENCE Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
,
sise
...sous
le
n°
SAP
397933235SIREN Toute
modification concernant
la
structure déclarée ou
les
activités exercées devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
Punité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d'enfants à domicile au dessus de trois ans - Soutien
scolaire
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison
de
repas
- Livraison de courses à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes relevant de soins médicaux - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le
14 juin 2012
Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
F2
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte
souv.fr
caroline mañllier@direccte.gouv:fc
Toulon, le 14 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP527746465
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du 20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu
l’arrêté
préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de
l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur le16/05/2012 par Pauto-entreprise SPIELMANN Vincent, sise Impasse de la Fauvette - 83136 - ROCBARON Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
Œactivité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise SPIELMANN Vincent,
sise Impasse de la Fauvette - 83136 — ROCBARON sous le n° SAP527746465 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial, La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Soutien scolaire - Cours
à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.gous.fe
garoline.maillier@direccte.gouvsfe
Toulon,
le
14
juin
2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP530817964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
je
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
larrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
larrêté
préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriate du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée
auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes
Côte
d’Azur le13/05/2012 par l’auto-entreprise FAVALE Bruno — BF SERVICES, sise 5 Rue de l’Horloge — 83740 - LA CADIERE D'AZUR Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré
au nom de l’auto-entreprise FAVALE
Bruno — BF
SERVICES, sise 5 Rue de l’Horloge — 83740 - LA CADIERE D'AZUR sous le n° SAP530817964 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les activités exercées devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
Punité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Assistance informatique et internet à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.souv.fr
caroline maillier@direcete.pouvfe
Toulon, le 14 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETF
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP523024230
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n° 2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
Parrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil
des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès
de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes
Côte
d'Azur le 31/05/2012 par l’entreprise individuelle CARPENTIER Grégory — OFF COURSES -— sise 239 Rue de Guérin — 83140 — SIX FOURS LES PLAGES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle CARPENTIER
Grégory — OFF COURSES — sise 239 Rue de Guérin — 83140 — SIX FOURS LES PLAGES sous
le n°
SAP523024230 Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick.calandri@direecte.pouv.fr
caroline maillier@direccte.gouv:fr
Toulon,
le
14
juin
2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP751688078
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133
du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
du 02/11/2010
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Daniel
RACT-
MUGNEROT, directeur régional adjoint des entreprises,
de la
concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 201, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le 24/05/2012 par l’auto-entreprise PANNETIER Benoit — Flos Es Campus - , sise Rue Mozart — Les Gerberas — Bât N4 — Appt 37 — 83190 - OLLIOULES Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l’auto-entreprise PANNETIER Benoit —
Flos Es Campus - , sise Rue Mozart — Les Gerberas — Bât N4 — Appt 37 — 83190 - OLLIOULES sous le n° SAP751688078 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute autre
:
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
ies
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
ia
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
14
juin
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 64 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 6447
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.
gouv.fr
caroline maillier@direccte.gouvsft
Toulon, le 14 juin 2012
4
DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP535334957
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n° 2011-1133
du 20
septembre 201Imodifiant certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de Punité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le 24/05/2012 par l’auto-entreprise DEROSNE Jean-Marc — JMD SERVICES,
sise Bât K 1 —- 75
Rue Jacques Brel
- 83140 -- SIX FOURS LES PLAGES
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l’auto-entreprise DEROSNE Jean-Marc —
JMD SERVICES,
sise Bât K 1 — 75 Rue Jacques Brel
- 83140 — SIX FOURS LES PLAGES sous le n°
SAP535334957 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration modificative
auprès
de
l'unité territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : - Entretien
de
a
maison
et
travaux
ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Livraison
de
courses
à
domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04
94 09
64 86
Télécopie
: 04 94 09 64
47
Courriel :
aryannick.calandri@direccte.
gouv.fr
caroline
maillier@direcete.gouv:fr
Toulon,
le
14
juin
2012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP534115415
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Va
la
loi
n°
2010-853 du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l’artisanat
et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Provence Alpes Côte
d’Azur, responsable
de
l'unité
territoriale
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
2011
accordant
subdélégation
de
signature
paru
au
recueil
des
actes
administratifs du 17 juin 2011, Le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
le
directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code du
travail
susvisées
, une
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence Alpes Côte
d'Azur
le
25/11/2011
par
la
S.A.S.
VAR
DOMICILE
SERVICES
PARTICULIERS,
sise
RN
7
—
La
Taverne
-
83440
-
LE
.LUC
Après
examen
du
dossier, cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
S.A.S.
VAR
DOMICILE
SERVICES
PARTICULIERS,
sise
RN
7
—
La
Taverne
-
83440
— LE
.LUC
sous
le
n°
SAP534115415
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR
qui
modifiera
le
récépissé
initial,
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de Ia maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaiilage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d'enfants à domicile au dessus de trois ans - Soutien
scolaire
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes relevant de soins médicaux - Garde malade à l'exclusion des soins - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de déplacement - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, Signe : Daniel RACT-MUGNEROT DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick
CALANDRI
Caroline
MAILLIER
‘Féléphone : 64 94 09 65
12
04 94
09
64
86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
arvannick.calandri@direccte.
gouv.fr
caroline maillien@direccte.gouvcft
Toulon,
le
14
juin
2012
À
| «4 L. Liberté » Égalité +
Fra
jé
PUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP528350309
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectorat
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Provence Alpes
Côte
d'Azur, responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes administratifs
du
17
juin
2011,
Le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
le
directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Var,
CONSTATE, qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
, une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
le31/05/2012 par
l’auto-entreprise
BARRAS
Sandrine,
sise
13
Allée
du
Midi
—
Le
Haut
du
Camp
Ferrat
—
83120
— SAINTE
MAXIME
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise BARRAS Sandrine, sise
13 Allée du Midi — Le Haut du Camp Ferrat — 83120 — SAINTE MAXIME sous le n° SAP528350309 Toute
modification
concernant
la
structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La structure exerce son activité selon Le mode suivant : prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Livraison
de
courses
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
14
juin
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
lunité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Signe
: Caroline
MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MATELIER
Téléphone : 04 94 69 65
12
04 94 09 64
86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
aryannick.calandri@direccte.gouv.fr
caroline maillier@ direccte.gouxcfr
Toulon,
le
14
juin
2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETF
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP751078775
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu ja loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132
du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du 20
septembre 2011modifiant certaines
dispositions
du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectorai du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le 22/65/2012 par l’auto-entreprise RICHIER Christelle - KRYS & CO, sise 613 C Avenue Orto- lan — 83100 - TOULON Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’auto-entreprise RICHIER Christelle —
KRYS & CO, sise 613 C Avenue Ortolan — 83100 — TOULON sous le n° SAP751078775 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLTER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09
64
86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courrief :
aryannick.catandri @direccte.gouv.fr
caroline maillier@direcete.gouv:fr
Toulon,
le
14
juin
2012
herté
»
Égalié
+
Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP433891900
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références
:
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n° 2011-1133
du 20
septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
adininistratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne à été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur
le
08/12/2011
par
l'Association
SANTE
ASSISTANCE
SERVICES,
sise
185
Avenue
du
Commandant Charcot — 83700 - SAINT RAPHAEL Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de
services à
la personne
a été enregistré au nom de l'Association
SANTE ASSISTANCE
SERVICES,
sise
185
Avenue
du
Commandant
Charcot —
83700
—
SAINT
RAPHAEL
sous
le
n°
SAP433891900 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 94 09 64 O0 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allé,
service public 3939
internet
: www.sdtefp-pacatravaiLgouv.fr
http:/Anww.travail-emploi-santé.gouv.fr Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
« hommes
toutes
mains
»
- Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
- Soutien scolaire - Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
-
Livraison
de
courses
à
domicile
- Assistance informatique
et
internet
à
domicile
-
Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
-
Assistance
administrative
à
domicile
-
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
-
Garde
d’enfants
à
domicile
au-dessous
de
trois
ans
- Assistance
aux
personnes
âgées
ou aux
personnes
qui ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à l'exception
d’actes relevant
de
soins
médicaux
-
Garde malade
à Pexciusion
des
soins
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l’écrit
et
de codeur
en langage
parlé
complété
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
- Aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de déplacement
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
dépla-
cements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail et L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du code du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait à TOULON, le
14 juin 2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire
suivie
par
:
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
aryannick
catandri@direccte.gouv.fr
caroline maillier@direccte.pouv:fr
Toulon, le 14 juin 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP534527320
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret n°
2011-1132
du
20
septembre 2011
modifiant
certaines
dispositions
du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n°
2011-1133
du
20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu l'arrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation
de
signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d'Azur le14/05/2012 par l'Association ENTRE NOUS,
sise 420 Chemin du Pont des Anges — 83270 —
SAINT CYR SUR MER Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne
a été enregistré au nom de l’Association ENTRE NOUS,
sise 420
Chemin du Pont des Anges — 83270 — SAINT CYR SUR MER sous le n° SAP534527320 Toute modification
concernant
la
structure
déclarée ou
les activités exercées devra,
sous peine de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial, La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Soins et promenade d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65
12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel
:
aryannick.calandri@direcete gouv.fr
caroline maillier@direccte.gouv:fe
Toulon,
le
14
juin
2012
à
EX LL.
Æ
raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme cle services à la personne
enregistrée sous le N° SAP751220294
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Références :
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu
le
décret
n° 2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
Parrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de Pemploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur le 10/05/2012 par l'Association AGIRPLUS, sise 245 Rue du Stade — Résidence les Alizés — Bt B — 83140
- SIX FOURS LES PLAGES
Après examen du dossier, cette demande a
été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de P Association AGIRPLUS, sise 245 Rue du
Stade — Résidence les Alizés — Bt B — 83140
- SIX FOURS LES PLAGES sous le n° SAP751220294
Toute modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités exercées
devra,
sous peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » - Garde d’enfants à domicile au dessus de trois ans - Soutien
scolaire
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Assistance administrative à domicile - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Fait à TOULON, le 14 juin 2012 Pour le Préfet du Var et par délégation Pour Le Directeur du Travail, responsable de l’unité territoriale du Var et par délégation, L’Inspectrice du Travail Signe : Caroline MAILLIER DIRECCTE
Unité Territoriale du Var
Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
Affaire suivie par :
Maryannick CALANDRI
Caroline
MAILLIER
Téléphone : 04 94 09 65 12
04 94 09 64 86
Télécopie : 04 94 09 64 47
Courriel :
arsannick.calandri@direccte.gouv.fr
garoline maillien@direecte.gouvfr
Toulon, le 14 juin 2012
EX
©
té + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP493640114
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Va la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31), Vu le
décret n° 2011-1132
du 20
septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
le
décret n° 2011-1133
du 20
septembre
201 modifiant
certaines
dispositions du code
du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02/11/2010
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
RACT-
MUGNEROT,
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’unité territoriale du Var, Vu
Parrêté préfectoral du
16 juin 2011
accordant subdélégation de signature paru au recueil des actes
administratifs du 17 juin 2011, Le Préfet du Var et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale du Var, CONSTATE, qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte d’Azur le17/01/2012 par l’
Association MULTISERVICES ADOM,
sise La Rambla
- Le Plan de la Mer
— 83270 — SAINT CYR SUR MER Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne
a été enregistré au nom de P Association MULTISERVICES ADOM ,
sise La Rambla
- Le Plan de Ia Mer — 83270 — SAINT CYR SUR MER, sise sous le n° SAP493640114
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet d’une
déclaration modificative
auprès de
l’unité territoriale
du
VAR qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant :
prestataire Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute autre
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
- Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
Travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
Soutien
scolaire
- Garde
d’enfants
à
domicile
au
dessus
de
trois
ans
-
Préparation
de
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions
- Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à
domicile
- Soins
et
promenade
d’animaux
de
compagnie
à
l’exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
- Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire
- Assistance
administrative
à
domicile
-
Garde
d'enfants
à
domicile au-dessous
de
trois
ans
- Assistance
aux
personnes
âgées
ou
aux
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d’actes
relevant
de
soins
médicaux
-
Garde malade
à
l'exclusion
des
soins
- Assistance
aux
personnes
handicapées,
y
compris
les
activités
d’interprète
en
langue
des
signes,
de
technicien
de
l’écrit
et
de
codeur en
langage
parlé
complété
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
-
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
et
des
personnes
âgées
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Ces
activités
exercées par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
atticles
R.
7232-22
à
R.
7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
VAR.
Fait
à
TOULON,
le
14
juin
2012
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation
Pour
Le
Directeur
du
Travail,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Var
et
par
délégation,
L’Inspectrice
du
Travail
Caroline
MAILLIER