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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°20 du 8 août 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 8 février 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 7 du 8 février 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 65 du 22 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 12 du 8 février 2019
Document publié le Vendredi 8 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 12 du 8 février 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 12
Publié le 8 Février 2019
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 12 Publié le 8 Février 2019
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du crématorium dénommé "CREMATORIUM DE CUERS" situé rue du Souvenir Français - quartier Saint-Roch de la commune de Cuers
- Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé "SOCIETE NOUVELLE L'OURSON BLEU" - 14 bis, avenue Gabriel Péri de la commune de Cuers
- Arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise de M. Noël FIGON - 7, avenue Saint-Louis de la commune du Beausset
- Arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de pompes funèbres dénommé "TRANSPORTS FUNERAIRES ROCCHI" - 142, allée des Tourelles de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
- Arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'auto-entreprise de M. Melvin YVARS exploités sous le nom commercial "FUNERAL" - 1233, chemin du Rouquier - Pas du Loup de la commune de La Seyne-sur-Mer - Arrêté préfectoral du 22/01/2019 portant renouvellement d'agrément de la SASU "SECRETARIAT ASSISTANCE ET TELETRANSMISSION – S.A.T." sise à Hyères (83400) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 abrogeant l'arrêté du 6 juin 2017 portant agrément de la SARL "AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE COMPTABLE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - A.D.A.C." sise à Fréjus (83600) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément de la SARL Comptabilité.Gestion Finance et Expertise du golfe de St Tropez sise à
Plan-de-la-Tour (83120) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant agrément de la SARL "GRENAIR" sise à Fréjus (83600) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément de l'entreprise individuelle au nom commercial "Centre d'affaires LHHC" sise à Toulon (83000) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 2/2019-BCLI du 17 janvier 2019 portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal pour la valorisation et l’élimination des déchets du centre Ouest Var (SIVED NG)
- Arrêté n° 1/2019-BCLI du 21 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat de gestion de l'Eygoutier relativement à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- Arrêté n° 42/2018-BCLI du 21 janvier 2019 portant modification de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2019 portant retrait de la commune de Plan d’Aups Sainte Baume du Syndicat intercommunal du bassin versant de l’Huveaune pour les compétences hors GEMAPI
- Arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2019 portant retrait des communes de Pourcieux et Pourrières du Syndicat d’aménagement du bassin de l’Arc pour les compétences hors GEMAPI
- Arrêté préfectoral n° 3/2019-BCLI du 16 janvier 2019 portant extension de périmètre et modification de statuts du syndicat mixte pour la protection du massif de l’Estérel (SIPME)
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL (DCPPAT)
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté du 5 février 2019 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau des Moyens et de la Logistique
- Avenant de résiliation à la convention d’utilisation globale n° 083-2015-0236 du 10 janvier 2019 relatif à la mise à disposition d’un immeuble dénommé CREPS PACA – Site de Boulouris situé à St Raphaël (83700) au lieu-dit Boulouris
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté n° 2019/BSP/PP/002 du 5 février 2019 instaurant un périmètre de protection sur la commune de St Raphaël
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant délimitation du rivage de la mer – Parcelle BC 10 – Commune de Sanary/Mer
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-530 du 8 janvier 2019 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-520 du 8 janvier 2019 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-518 du 8 janvier 2019 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-532 du 8 janvier 2019 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-583 du 8 janvier 2019 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-584 du 8 janvier 2019 refusant un agenda d’accessibilité programmée
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2018-582 du 8 janvier 2019 refusant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole 2000 à Hyères
- Arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – CER MONTHERY à Brignoles
- Arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole VINON à Vinon/Verdon
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière – Etablissement CSSR STRIATUM n° R 12 083 0003 0
- Arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Centre de conduite Bandolais à Bandol
- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – ECF Formation sécurité routière à Toulon
- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – ECF Formation sécurité routière à Toulon
- Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Ets MAXI-MOMES à Solliès-Pont
- Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Ets MAXI-MOMES à Solliès-Pont
- Arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Auto-Ecole EDEN CONDUIT’E au Lavandou
- Arrêté du 29 janvier 2019 portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime du parking du nouveau port et de l’ hélistation à la commune de Saint-Tropez
- CDAC - extension d'un magasin STOKOMANI et création de deux cellules commerciales mitoyennes (dossier n° 18021) – Avis tacite du 16 décembre 2018 - CDAC du 18 février 2019 - dossier n° 19002 - Ordre du jour
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG – 2019/06 du 5 février 2019 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de St Zacharie
- Arrêté préfectoral DDTM/STEV/2019-02 du 6 février 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à SA HLM « SAIEM de Construction de Draguignan » pour l’acquisition d’un bis sis 70 route nationale 7 – 83490 – LE MUY (Var) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-02 du 8 février 2019 portant application des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation sur la commune de Régusse
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-03 du 8 février 2019 portant application des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation sur la commune de St Tropez
- Arrêté inter-préfectoral n° 11 du 25 janvier 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer en baie du Canadel pour la création d'une zone de mouillages et d’équipements légers
- Arrêté inter-préfectoral n° 12 du 25 janvier 2019 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune du Rayol-Canadel-sur-Me ren baie du Rayol pour la création d'une zone de mouillages et d’équipements légers
- Arrêté du 5 février 2019 portant application du régime forestier sur le territoire communal de Hyères
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 19/012 du 7 février 2019 relatif au classement dans la catégorie III de l’Office de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté +
Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRETET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale ARRET E
portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire du crématorium
« CRÉMATORIUM DE CUERS »
Rue du Souvenir Français — Quartier Saint Roch
83390 CUERS N°
18-83-53
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
l'attestation
de
conformité
du
crématorium
établie
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
—
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
délégation
départementale
du
Var,
le
20 décembre
2018
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
sous
la
forme
concessive conclu avec
la
commune
de
Cuers
le
23
décembre
2009
;
Va
le
règlement
intérieur
établi
par
le
crématorium
de
Cuers
du
8
août
2018
;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d’obtenir le renouvellement d’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
« CRÉMATORIUM
DE
CUERS
»,
sis
rue
du
Souvenir
Français
—
Quartier
Saint
Roch
à
Cuers
(83390)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
L'établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l'enseigne
« CRÉMATORIUM DE CUERS
»,
situé
rue
du
Souvenir
Français
—
Quartier Saint
Roch
à
Cuers
(83390),
relevant
de
la
société
SAS
« FUNECAP SUD
EST
»,
représenté
par
Monsieur
Philippe
LE DIOURON,
directeur
exécutif
adjoint, est habilité
pour
exercer
l’activité
suivante
:
9
+
Gestion
et
utilisation
d’un
crématorium.
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
18-83-53.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique
:04 94
18
83 83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail Internet
: www.
var,
gouv.fr 212
Article
3
: La
date
d’expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
20
décembre
2024.
Toute
nouvelle
dernande
devra
parvenir
en
préfecture
deux mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
:
Conformément
aux
articies
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
où
le
bénéficiaire
est
un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ia
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
de
la
commune
de
Cuers pour
information,
Toulon,
le
21
décembre
2018
Pour
lé
préfet.et-par
délégation
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
In
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
1a
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
étre
introduits
confarmément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative : Fun
recours gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du Var
-
Boulevard
du L12è%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Fun
rocours hiérarchique, adressé au(x}
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
[e
silence
de
{Administration vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compier
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
ecOurS. +
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunat
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
-
83 641
TOULON CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
pout être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télécours citoyens » accessible
par
le site
internet
wwiv.tefecours.fr Liberté
+ Égalité
+ Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
In
citoyenneté
et
de
la légalité
|
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRET
E
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
«
SOCIETE
NOUVELLE
L'OURSON
BLEU
»
14
bis,
avenue
Gabriel
Péri
—-
83390
CUERS
N°
19-83-02
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 décembre
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'attestation
mentionnant
la
sous-traitance
du
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
de
Pétablissement
principal
de
pompes
funèbres
dénommé
« POMPES
FÜUNEBRES
LE
PAPILLON
»
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Gilles
GARCIA,
représentant
légal
de
la
SARL
«
SOCIETE
NOUVELLE
L’OURSON
BLEU
» située
14
bis,
avenue
Gabriel
Péri
à Cuers
(83390)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
de
la
SARL
«
SOCIETE
NOUVELLE
L'OURSON
BLEU
»,
sise
14
bis,
avenue
Gabriel
Péri
à
Cuers
(83390)
et
dont
le
gérant
est
Monsieur
Gilles
GARCIA,
est
habilité
pour
exercer
l’activité
suivante
:
1-Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
en
sous-traitance
avec
la
société
«POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON
»
à La
Seyne-sur-Mer
(83500) sous
n°
17-83-09.
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
19-83-02.
Article
3
: La
présente
habilitation
est
délivrée
sous
le
n° 19-83-02,
pour
une
durée
de
six
ans,
soit
jusqu’au
07
janvier
2025.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
préfecture
deux mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Durant
cette
période de
validité,
l’habilitation
funéraire
du
sous-traitant
meutionué
à
l’article
1.
devra
également
être
en
cours
de
validité.
Préfecture
du Var
- Boulevard du 112èmc
RL
- CS
31
209
- 83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83
- Tloraires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail
Internet
: wwiv.var.gouv.fr 2/2
Article 4
: Conforinément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais,
des justificatifs de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non-respect des
conditions
de sa délivrance telles
qu’elles
sont définies par les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales, non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var et
dont une
copie sera
adressée au maire de la commune de Cuers pour information.
Toulon, le 8 janvier 2019 Pour le préfetet far délégation FR)
{
Î
P fie SOLANA
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de la notification ou de la pubtication du présent arrêté au recueil des actes adininistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
+
un recours pracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux ens, le silence de lAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux nc court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces CCOUTS. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunat adiinistratif
peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site Intemet www.telecours.fr Es Libarié +
Égallté
+
Fraters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRELET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la égalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET
E portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’auto-entreprise de Monsieur Noël FIGON
7, avenue Saint-Louis 83330 LE BEAUSSET
N° 19-83-01
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu
le
code général des
collectivités territoriales
et notamment les
articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu la demande formulée par Monsieur Noël FIGON,
auto-entrepreneur,
situé au 7,
avenue
Saint-
Louis au Beausset (83330) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRDTE
Article 1 : L’auto-entreprise de pompes funèbres,
sise 7, avenue Saint-Louis au Beausset (83330),
et représentée par Monsieur Noël FIGON, est habilitée pour exercer l’activité suivante : 8- Fourniture
de
personnels
ct
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et erémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-01. Article 3 :
La présente habilitation est délivrée
sous le n°
19-83-01
pour unc
durée
d’un
an
soit
jusqu’au 8 janvier 2020. Toute
nouvelle demande devra parvenir en préfecture
deux mois
avant la
date
de fin de validité,
Préfecture du Var - Bouievard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article
4 :
Conforinément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de confonnité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum. d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions
de sa délivrance telles qu’elles
sont définies par les
dispositions du
code
pénéral
des
collectivités
territoriales,
,
-_
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pouf
Ia
salubrité
publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéauce des délégations. Article 8
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du Var et
dont une copie
sera
adressée au maire de la commune du Beausset pour information,
Toulon, le 9 janvier 2019 Pour le préfi pardélégatio}
dirogleur,
/
Lu
Dans un délai de deux mois à compter de la date de fanotification ou de fa publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la
préfecture, fes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-L et suivants du code de justice administrative
:
Lun
recours
gracieux, adressé
à
:
M. le Préfet du Var- Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ic délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de L'un de ces recours. Fun recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Adininistratil
de Toulon : 5 rue Racine -RP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Lo tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télécours citoyens » accessible par le site infernet www.telecours.fr |
M
Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET
E
portant modification d’habülitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal «& TRANSPORTS FUNERAIRES ROCCHI »
142, allée des Tourelles - 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
N° 18-83-41
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le
code général des collectivités territoriales
et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire : Vu
la demande
de modification formulée par Monsieur
Charles-François
ROCCHI,
représentant
légal, à la suite d’une extension d’activités dans le domaine funéraire de l’établissement principal de pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
sous
l’enseigne
«'TRANSPORTS
FUNERAIRES ROCCHI », situé 142, allée des Tourelles à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) ; Considérant la conformité du dossier présenté : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Ï
Article
1:
L’aticle
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2018
est
modifié
comme
suit
:
Pétablissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SASU
«TRANSPORTS
FÜNERATRES ROCCHI », sis
142, allée des Tourelles à Saint-Cyr-sur-Mer (83270) et représenté
par Monsieur
Charles-François ROCCHI, représentant légal, est habilité pour exercer les
activités
suivantes : 1-Transport de corps avant et après mise en bière, 2- Organisation des obsèques. 3-Soins
de
conservation,
en
sous-traitance
avec
la
SASU
«OLEA
SERVICES
FUNERATRES », à La Seyne-sur-Mer (83500) sous n° 16-83-12,
4-Fouruitures
des housses, cereueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi
que des urnes
cinéraires,
7-Fouxrniture des corbillards et voitures de deuil. 8-Fonrniture
de
personuel
ct
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations, en sous-traitance avec : - l’entreprise individuelle dénommée « VPSE », à Sanary-sur-Mer (83110) sous n° 18-83-28 ; - Paunto-entreprise de M, Rémi DELAU, à Six-Fours-les-Plages (83140) sous n° 16-83-11 ; -Vauto-entreprise
de
M.
Pierre-Yves
JODAR,
à
Six-Fours-les-Plages
(83140)
sous n° 18-83-18,
Préfecture du Var - Boulevard du 1 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard télévhoniaue : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'aceueif sur Le nortail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article
2
: Le
reste
est
sans
changement.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer
pour
information,
Toulon,
le
14
janvier
2019
Pour
le
préfet
Le-directelr,
Dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
date
de
fa
notification
où
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
+
un
recours
pracicux, adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
1124
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concernés)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compiler
du
rejet
explicite
où
implicite
de
l’un
de
ces
recours, Un
recours contentieux,
cn
saisissant
lc
Tribunal
Administratif
de
Touton
: 5
rue
Racine
-BP 40510
-
83
041
TOULON CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Tétécours
citoyens
»
accessible
par
Le
site
internet
ww.telecours. LA cs Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DU VAR
PRÉTECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’auto-entreprise de Monsieur YVARS Melvin
1233, chemin du Rouquier — Pas dun Loup
83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 19-83-03
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment les
articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
la
demande
formulée par
Monsieur
Melvin
YVARS,
auto-entrepreneur
de
pompes
funèbres
exploité sous le nom commercial
& FUNERAL. », situé au 1233, chemin du Rouquier — Pas du Loup
à La Seyne-sur-Mer (83500) ; Considérant
la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
: L’auto-entreprise de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial «
FUNERAL »,
sise
1233,
chemin du Rouquier — Pas
du Loup
à La Seyne-sur-Mer (83500),
et représentée par
Monsieur Melvin
Y VARS, est habilitée pour exercer l’activité suivante :
8- Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Artiele 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-03, Article 3 :
La présente habilitation est délivrée
sous Le n°
19-83-03 pour une durée
d’un
an
soït
jusqu’au 14 janvier 2020, Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.E - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.
var. gouv.fr 2/2
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
[a
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code
général des
collectivités
territoriales,
-
non
exercice
où
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
où
le
bénéficiaire
est
un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
$
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire de
la
commune
de
IL.a
Seyne-sur-Mer
pour
information.
Toulon,
le 15.j
janvier
2019
}
NN
Pour
le
préfet
ét
paï
délégation
\,
be-direcièur,
#
LA C aijel SOLANA
Dans
un
défai
de
deux
mois
à
compter
de
In
date
de
la
noiification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
Ctre
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
snivants
du
code
de
justice
administrative
:
Fun
recours gracieux, adressé
À
:
M.
te
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
-
un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
minisire(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracioux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
un
recours contenticux,
en
saisissant
le
Tribunaf Administratif de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
-
83
041
TOULON CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télécours citoyens » accessible par
Le
site
intcroct
www.telecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Burean des élections et de la réglementation générale DE-83-2019-04
ARRETE
portant renouvellement d'agrément de la S.A.S.U. « SECRETARIAT
ASSISTANCE ET TÉLETRANSMISSION » , au nom commercial SAT, sise à
Hyères (83400), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, I, 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7, R123-166-1
et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 : VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535
du
10
décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par Les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU l'arrêté préfectoral
du
30
septembre 2010 portant
agrément
de
PE.U.R.L.
« SECRETARIAT
ASSISTANCE ET TELETRANSMISSION »
(S.A.T.) sise 6, rue Georges
Simenon — Le Palatin à
Hyères
(83400),
dirigée par
Madame Annita RORERT,
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises, pour une durée de six ans, jusqu’au 29 septembre 2016 ; VU la demande
de
renouvellement d’agrément,
reçue Le 29
octobre
2018
à la préfecture
du Var,
concernant
la
S.A.S.U,
« SECRETARIAT ASSISTANCE
ET
TELETRANSMISSION »,
au
nom
commercial
S.ALT.,
sise
6,
rue
Georges
Simenon - Le
Palatin
à
Hyères
(83400)
et présidée
par
Madame Annita ROBERT, pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises dans un local situé à la même adresse ;
Préfecture du Var - Boulevard du 1128me RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueif sur Le portail Internet : www.
var. gouv.fr 2/2
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
toutes
les
justifications
requises
par
la
réglementation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE
ARTICLE
JL:
La
S.AS.U,
«
SECRETARIAT ASSISTANCE
ET
TELETRANSMISSION
»,
au
nom
commercial
SAT,
sise
6,
rue
Georges
Simenon
—
Le
Palatin
à
Hyères
(83400)
»,
et
présidée
par
Madame
Annita
ROBERT,
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
dans
ua
local
situé
à
la
même
adresse.
ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est
renouvelé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
et
porte
Le
numéro
DE-83-2019-04.
ARTICLE
3
:
Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
{a
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
paities
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
ARTICLE
4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Toulon,
le
4
2
JAN
20
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.L
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
:04 94
18
83 83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
fe
portail
Interne
: WAV
Var
BON.
Ér RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté el de la légalité Bureau des électious ct de la réglementation générale
ARRETE abrogeant arrêté préfectoral du 6 juin 2017
portant agrément de la S.A.R.L, « AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE COMPTABLE
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - ADAC »
sise à Fréjus (83600)
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, 1.123-11-7, R123-166-1 et suivants ; Vu le code monétaire et financicr, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; Vu l'arrêté préfectoral
du
6 juim 2017 portant agrément
de la SARL
« AUDIT DIAGNOSTIC
ASSISTANCE COMPTABLE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - ADAC »
sise place de la
Porte
d’Hermès,
Royal
Marine Port Fréjus,
à Fréjus
(83600)
-
sous
le n°
DE-83-2017-15
pour
exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ; Vu la lettre reçue le 29 novembre 2018 par laquelle M. Jean-Marc ALZEARI, gérant de la S.A.R.L. « AUDIT DIAGNOSTIC ASSISTANCE COMPTABLE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE - ADAC », demande l’abrogation de l’arrêté d'agrément susvisé ; Considérant
le procès-verbal
des
décisions
de
lassocié
unique,
en
date
du
16
novembre
2018,
modifiant l’objet social de ladite société par suppression de l’activité de domiciliation d’entreprises, et les statuts de ladite société modifiés en conséquence, déposés le 28 novembre 2018 au greffe du tribunal
de
commerce
de
Fréjus
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2017
portant
agrément
de
La
S.A.R.L.
« AUDIT
DIAGNOSTIC
ASSISTANCE
COMPTABLE
SOCIETE
D'EXPERTISE
COMPTABLE
-
ADAC »,
sise
à Fréjus
(83600)
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
sous le
n° DE-83-2017-15, pour une durée de six ans, est abrogé. ARTICLE
2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le
97]
Préfecture du Var - Boulevard du 112èmc R.E - CS 31 209 -&
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture el modalités d'aceucil sur le portait Internet : wwwvar.gouv,fr Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVET DU VAR
Égalité
»
Fraternlié
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de La légalité Bureau des élections et de la réglementation générale DE-83-2019-03
ARRETE
portant renouvellement d’agrément de la SARL « COMPTABILITE GESTION FINANCE & EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ », sise
à Plan-de-la-
Tour (83120), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-114, L 123-11-5, L.123-11-7, R123-166-I
et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°
et 15°
de l'article L. 561-2 du code monétaire ct financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
décembre
2012
portant
agrément
de
la
SARL
« COMPTABILITE GESTION FINANCE & EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ »
sise
4,
rue
Général
Leclerc
à
Plan-de-la-Tour
(83120),
gérée
par
M.
Eric
BIOTON,
pour
exercer
l’activité de domiciliation d’entreprises, pour une duréc de six ans, jusqu’au 5 décembre 2018
;
VU la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 5 décembre 2018
à la préfecture du Var,
concernant la SARL « COMPTABILITE GESTION FINANCE & EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ »,
sise 4, rue Général Leclerc à Plan-de-la-Tour (83120)
et gérée par M. Eric
BIOTON,
pour exercer l’activité de
domiciliation d’entreprises
dans un local situé
à la même
adresse
;
Préfcctute du Var - Boulevard du 112ème R.T. + CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accuei} sur le portail Internet : wivw.
var.
gouv.fr 2/2
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
toutes
les
justifications
requises
par
la
réglementation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
SARL
«
COMPTABILITE
GESTION
FINANCE
&
EXPERTISE
DU
GOLTE
DE
SAINT-TROPEZ
»,
sise
4,
rue
Général
Leclerc
à
Plan-de-Ja-Tour
(83120)
et
gérée
par
M.
Eric
BIOTON,
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d
’entreprises
dans
un
local
situé
à
la
même
adresse,
ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est
renouvelé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
et
porte
le
numéro
DE-83-2019-03.
ARTICLE
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévucs
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
ARTICLE
4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Toulon,
le
#9
JAN
2019
Préfecture
du
Var
-
Boulevard du
112ème
R.T.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
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-
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Le portail
Internet
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var.
gouv.fr ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de Ia légalité Bureau des élections et de la réglementation générale DE-83-2019-01
ARRETE
portant agrément de la société SARL « GRENAIR »
sise
à
Fréjus (83600),
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7, R123-166-I et suivants ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif
à
la
Commission
nationale
des
sanctions
;
Vu décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; Vu la demande d’agrément reçue le 21 novembre 2018 à la préfecture du Var, concernant la société SARL « GRENAIR », gérée par Monsieur Christophe BECKRICH, dont le siège social est situé 131-151, avenue de Verdun à Fréjus (83600), afin d’exercer l’activité de domiciliation d’entreprises dans un établissement secondañre situé 8, rue Lesdiguières à Grenoble (38000) ; Considérant que Le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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ARRETE
ARTICLE
1
;
La
société
SARL
«
GRENAIR
»,
gérée
par
Monsieur
Christophe
BECKRICH,
dont
le
siège
social
est
situé
131-151,
avenue
de
Verdun
à
Fréjus
(83600),
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
pour
:
- établissement
secondaire
situé
8,
ruc
Lesdiguières
à
Grenoble
(38000).
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
et
porte
le
numéro
DE-83-2019-001.
ARTICLE
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
paities
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
ARTICLE
_4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
la
société
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Toulon,
Le
22
JAN,
2019
Préfecture
du Var
- Boulevard du
[12ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: www.
var.
gouv.fr Liberté + Éga RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Fraternité
PREFECTURE Direction de Ja citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale DE-83-2019-02
ARRETE
portant renouvellement d’agrément de l’entreprise individuelle au noi commercial
« Centre d’affaires LHC », sise
à Toulon (83000), pour exercer l’activité de
domiciliation d'entreprises
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7, R123-166-1 et suivants; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ; VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à Ja prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le décret n° 2009-1535 du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et Le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code inonétaire et financier et relatif à Ia Commission nationale des sanctions ; VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2012 portant agrément de l’entreprise individuelle au nom de Mme HUOT - LE HALPER Catherine et sise 9, rue
Gimelli
à Toulon (83000), pour
exercer l’activité de domiciliation d’entreprises, pour une durée de six ans, jusqu’au
12 décembre
2018
;
VU la demande de renouvellement d’agrément, reçue le 21 décembre 2018 à la préfecture du Var, concernant l’entreprise individuelle au nom commercial « Centre d’affaires LTHC », exploitée par Mme HUOT Catherine épouse LE ITALPER et sise 9, rue Gimelli — Caap
1
à Toulon (83000), pour
exercer l’activité de domiciliation d’entreprises dans un local situé à la même adresse ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : wwrv.var. gouv.fr 2/2
CONSIDERANT
que
le
dossier
de
la
demande
susvisée
comporte
toutes
les
justifications
requises
par
la
réglementation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'entreprise
individuelle
au
nom
commercial
«
Centre
d’affaires
LHHC
»,
exploitée
par
Mme
HUOT
Catherine
épouse
LE
HALPER
et
sise
9,
rue
Gimelli
—
Caap
1
à
Toulon
(83000),
est
agréée
pour
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
dans
un
local
situé
à
la
même
adresse, ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est
renouvelé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
et
porte
le
numéro
DE-83-2019-02.
ARTICLE
3
: Le
titulaire
de
cet
agrément
devra
respecter
les
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
prévues
aux
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
monétaire
et
financier.
ARTICLE
4
:
Tout
changement
substantiel
concernant
les
données
principales
de
l’entreprise
indiquées
dans
le
dossier
de
demande
d’agrément
initial
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
par
l’entreprise
à
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Toulon,
le
2 2
JAN
2019
Préfecture
du Var
-
Boulevard du
[12ème
RIT,
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: (4
94
18
83 83
- Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'aceucil
sur
le
portail
Internet
:
www.var
gouv.fr 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Brignoles, le 17 janvier 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2/2019-BCLI
portant réduction de périmètre du syndicat intercommunal
pour la valorisation et l'élimination des déchets du centre Ouest Var (SIVED NG)
Le préfet du Var, Officier de la légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-19. Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République, et notamment son article 69. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Lue
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/28/MCT du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. André CARAV
A,
sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles.
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1998, modifié, portant création du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du centre Ouest Var (SIVED). Vu
l'arrêté
préfectoral
n°177/2016-BRCDL
du
18
novembre
2016
portant
modification
de
périmètre et des statuts du SIVED et modifiant sa dénomination en SIVED nouvelle génération (SIVED-NG). Vu l'arrêté préfectoral n°23/2018-BCLI du 1% août 2018, portant dissolution du syndicat mixte du Haut-Var, membre du SIVED-NG. Vu la
délibération n° 2018-juin-293
du 7 juin 2018
du comité syndical du syndicat mixte
du
haut-Var, demandant son retrait du périmètre du SIVED-NG. Vu la délibération du
11 juin 2018 du conseil syndical du SIVED-NG approuvant le retrait du
syndicat mixte du Haut-Var. Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté d’agglomération de
la
Provence-Verte
(24/09/2018)
et
de
[la
comununauté
de
communes
Coeur
du
Var
(26/08/2018). Préfecture du Var boulevard du 112% Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX -
Tél : 04 94
18 83 83 —
http:# www.var.pref.gouv.fr Considérant que l’absence de délibération du syndicat mixte de la zone Verdon, dans le délai de trois
mois
à
l’issue
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
syndical
du
SIVED-NG
du
11
juillet 2018, vaut avis favorable. Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
réduction
de
périmètre
sont
remplies. Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Brignoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte du Haut-Var est retiré du SIVED-NG, ARTICLE
2
: Le
SIVED-NG
est
régi
selon
les
statuts
ci-annexés.
ARTICLE 3
:
Le présent arrêté pout faire
l’objet d’un recouts
contentieux
auprès
du tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
--
CS
40510
—
83041
TOULON
Cedex
9),
dans
le
délai
de
deux mois, à compter de sa publication. ARTICLE
4
:
Le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
valorisation
et
l'élimination
des
déchets
du
centre
Ouest
Var
Nouvelle
génération,
les
présidents
des
communautés
d'agglomération
et
de
communes
eoncernées,
les
présidents
des
syndicats
mixtes concernés, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier-payeur général de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté, qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des
archives
départementales.
f
Le
sous-préfet
rad
CAR
AA era
Nf
LG.
La |
STATUTS
DU
SIVED NOUVELLE GÉNÉRATION
Â
Audit
Au
AA
SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMIL. Le Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets du Centre-Ouest Var (ci- après
le SIVED»},
la
Communauté de
Commune
Sainte-Baume
Mont Aurélien,
la
Communauté
de
Communes Cœur de Var, le Syndicat mixte du Haut Var et le Syndicat mixte la Zone Verdon sont liés depuis 2014 par une convention de groupement de commandes ayant pour objectif de définir un cadre partenarial ainsi qu’une stratégie globale de traitement des OM sur le territoire et de définir la forme juridique de la future structure porteuse du service de traitement et/ou de l'installation projetée. Les
membres fondateurs du
Syndicat mixte ont défini les
principes
ci-après qui
les
a
conduits à se
regrouper
dans
un
syndicat
mixte
pour
renforcer l'efficacité
du
service
public
du
traitement des
déchets à l'échelle du territoire du Centre Nord-Ouest — Var tel que défini dans le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Pour réaliser ce regroupement, il a été décidé de modifier le périmètre et les campétences du Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets du Centre ouest Var (SIVED). ATTENDU
:
-
que
l'article
L.541-14
du
code
de
l’environnement
prévoit
que
l'élaboration
d'un
plan
de
prévention et de gestion des déchets non dangereux est à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
-
que
le
Plan
Départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
non
dangereux
du
Var,
approuvé par délibération du Conseil Régional PACA, le 07 juillet 2017, prévoit que le territoire du Centre Nord-Ouest Var se dote d’un équipement multifilières pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères
-
que le SCOT de la Provence Verte, délibéré le 21 janvier 2014 et exécutoire depuis le 15 avril 2014 prévoit la réalisation d'un équipement de traitement pour ce même territoire sur la Zone d'activité de Nicopolis à Brignoles.
-
que
la
zone
de
Nicopolis
dispose
des
dessertes
et
réseaux
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'équipement envisagé et dont le caractère industriel est compatible avec le projet.
-__
qu'il y a
lieu de mettre en
œuvre ce
plan de manière cohérente et globale sur l'ensemble du
territoire concerné en l’adaptant aux modalités légales en vigueur.
-
que par convention de groupement de commandes, cinq EPCI et Syndicats compétents en matière de gestion des déchets se sont associés pour étudier et développer une unité de tri/valorisation désignée TECHNOVAR sur leur territoire.
-
que
Pinstallation
de
Stackage
de
Déchets
Non
Dangereux
(ISDND})
du
Balançan,
destination
principale pour le traitement des ordures ménagères des partenaires du groupement, dont l'arrêté préfectoral
court jusqu'en
2019,
est
dans
une
situation
administrative
ne
permettant
pas
de
garantir sa pérennité à moyen et long termes. que l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Ginasservis, est destinée à être l’exutoire principal pour le traitement des ordures ménagères résiduelles issues de l'unité de tri/valorisation TECHNOVAR
à
réaliser par le Syndicat.
qu'en
conséquence
jusqu'à
la
mise
en
exploitation
de
l'unité
TECHNOVAR,
la
provenance
géographique
des
déchets
accueillis
sur
l'ISDND
de
Ginasservis
devra
être
conforme
aux
stipulations de l’Arrêté Préfectoral d'Autorisation d’Exploiter, notamment ceux issus du territoire du Syndicat mixte de la zone du Verdon. qu'en conséquence, jusqu’à la mise en exploitation de l’unité TECHNOVAR, toute décision notable impactant les dépenses nouvelles de fonctionnement et d'investissement portant sur la gestion de l'ISDND de Ginasservis sera actée en concertation avec le Syndicat mixte de la zone du Verdon. que
la
constitution
du
syndicat
mixte
a
pour
objet
principal
la
réalisation
des
installations
nécessaires à la valorisation des ordures ménagères de ses membres. que l'exercice de la compétence collecte sera assuré par le Syndicat à titre facultatif, et de façon progressive
pour
ne
pas
porter
atteinte
à
la
réalisation
de
l’objet
principal
qui
porte
sur
la
valorisation des déchets des membres du Syndicat qu'il est prévu en
conséquence,
qu'à
la date de constitution
du Syndicat, seule la Communauté
d'agglomération de la Provence Verte transfère la compétence « collecte », que
le transfert de
la
compétence collecte
par les
autres
membres
se fera sur demande
et sera
organisé
dans
le temps
pour garantir le
bon
fonctionnement du
syndicat
et
ne
pas
retarder
le
programme de valorisation des déchets ménagers. ARTICLE | : FORMATION ET PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE En application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est institué un Syndicat Mixte pour la valorisation des déchets ménagers et assimilés du centre nord-ouest VAR, par modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets du centre ouest Var (SIVED). Le recours à ce Syndicat dont les compétences et le périmètre sont élargis est le fruit d’une réflexion sur la
mutualisation des
moyens d'élimination des déchets,
concrétisant le groupement d'EPCI et Syndicats porteurs de la réflexion et du projet TECHNOVAR sur le territoire considéré. Ce Syndicat Mixte contribue à la mise en œuvre du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Var pour ce qui concerne les compétences dévolues aux communes et à leurs groupements
par l'article L.2224-13 du Code général des Collectivités Territoriales.
Ce Syndicat Mixte est créé entre les EPCI et Syndicats responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés ayant demandé leur adhésion, à savoir :
-
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte,
-
La Communauté de Commune Cœur du Var,
-
Le Syndicat mixte de la Zone du Verdon
Ce Syndicat
Mixte
prend
pour dénomination
abrégée SIVED
NG
pour "Syndicat de Valorisation et
d’Elimination
des
Déchets
Nouvelle
Génération"
et qu’il
incombera
à
la
nouvelle gouvernance
de
modifier ce dernier si nécessaire. Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical. ARTICLE
Il
: DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE
II
: SIÈGE
Le siège du SIVED NG est fixé à l’adresse suivante : Hall 5, Route du VAL, Quartier de Paris, CS 70325, 83 175 BRIGNOLES CEDEX ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT IV— 1) Atitre de compétences obligatoires Le SIVED NG a pour objet, à titre obligatoire, dans le cadre de la mise en œuvre du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Var, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés, qui lui sont confiées par ses membres, ainsi que les apérations de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Le SIVED NG a ainsi compétence pour : Créer et gérer tous équipements de traitement-valorisation des déchets ménagers et assimilés tels que les
centres
de
valorisation
matière,
centres
de
valorisation
organique,
centres
de
valorisation
énergétique...), Dans ce cadre, le SIVED NG à pour missions :
e
Réaliser
toutes
actions
de
communication,
information
et
concertation
en
lien
avec
les
compétences qu’il exerce
e
Réaliser ou faire réaliser les études préliminaires et les études de faisabilités
e
Acquérir
les
biens
immobiliers
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet.
Il
assure
en
collaboration avec ses partenaires membre la maitrise foncière des installations nécessaires à ses missions.
e
Réaliser
ou
faire
réaliser
l'ensemble
des
aménagements
et
équipements
projeté
{infrastructures ou superstructures)}
e
Acquérir tout matériel nécessaire à l'exécution de son objet
s
Gérer où confier la gestion de tout équipement ou service réalisé dans le cadre son objet
La collecte des déchets ménagers et assimilés, la gestion des hauts et bas de quais de déchèteries,
la
gestion des quais de transferts,
la gestion des flux triés et le transport ressortent de la
compétence
« collecte » au sens de l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales Le Syndicat propose la coordination
des activités de collecte de ses adhérents pour les adapter aux
modes de traitement disponibles. En vue d'optimiser l'exécution du service dont la compétence lui est transférée, le Syndicat peut traiter avec des collectivités, EPCI ou toute autre personne non-membre pouvant être située à l’intérieur ou à l'extérieur de son périmètre pour le traitement des déchets, sous réserve que cette activité demeure accessoire, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Le Syndicat exerce ses compétences en régie ou peut les confier en tout ou
partie à un
ou plusieurs
tiers par la conclusion de contrats ou de conventions. IV —2) A titre de compétences facultatives Le SIVED
NG a pour objet, à titre facultatif d'assurer toutes les missions relatives à la
collecte des
déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes ainsi que les opérations de prévention, de communication, de gestion des déchèteries, de gestion des flux triés et de transport qui s’y rapportent. Après accord de son assemblée délibérante, Le SIVED NG peut exercer la compétence collecte, en lieu et place des EPCI et Syndicats membres qui en font la demande {par délibération de leur assemblée délibérante).
Les
missions
relatives
à
la
collecte
des
déchets
sont
toutes
celles
qui
ne
sont
pas
mentionnées à l’article IV-1 des présentes. Les missions relatives à la collecte sont notamment les missions suivantes :
Ÿ
les opérations relatives à la collecte de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés (déchets résiduels, déchets propres et secs, biodéchets, verre...) Prévention La Gestion des déchèteries Gestion des flux triés La
gestion
des
quais
de
transfert
La
communication
locale
autour
de
la
réduction
des
déchets,
du
tri,
de
la
collecte,
de
la
DRE
promotion du compostage...
Le Syndicat exerce ses
compétences en
régie où
peut ies confier en tout où
partie à
un
ou
plusieurs
tiers par la conclusion de contrats où de conventions. ARTICLE V :
BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat comprend en recettes :
1.
La contribution des structures adhérentes représentant le coût de l'ensemble des prestations assurées
par le Syndicat
pour la totalité de
leurs
déchets, en tenant compte des
différentes
subventions et soutiens financiers, Les produits
de
l’activité
du
Syndicat,
Les subventions, concours, soutiens et participations qui lui sont accordés, Les dons et legs, Les revenus de biens meubles et immeubles, Les produits des emprunts
SE R
Le budget du Syndicat comprend en dépenses :
1.
Les charges relatives à l’administration du Syndicat Les études
propres à
la gestion
de
la
compétence déchets
ménagers et à
la
réalisation
des
ouvrages
3.
La réalisation des installations nécessaires au fonctionnement du service
4.
Les charges de gestion des déchets apportés par les membres
5.
La charge des emprunts afférant à la (aux) compétence(s) transféréels)
ARTICLE VI : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES 1— Jusqu'à l'exercice au cours duquel a lieu la mise en service de l’unité TECHNOVAR La contribution aux dépenses du Syndicat se compose :
-
D'une première
part,
correspondant au coût réel du service de traitement et/ou de collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
chacun
des
membres.
Cette
part est calculée
en
fonction des modalités et des coûts de collecte et/ou de traitement appliquées à chacun des membres, suivant les schémas de collecte en place et la destination de leurs déchets, -
D'une
seconde
part
liée
à
la
compétence
Traitement,
cette
part
comprend
les
charges
d'administration
liées
aux
traitements
ainsi
que
les
coûts
d’études
spécifiques
à
cette
compétence. Cette part sera ventilée entre l'ensemble des membres au prorata des tonnes d'OMR produites.
-
D'une troisième part liée à la compétence Collecte facultative, cette part comprend les charges d'administration liées à la collecte ainsi que les coûts d’études spécifiques à cette compétence. Cette part sera ventilée au
prorata des tonnes d'OMR produites
par chacun
des
membres
ayant adhérés à la compétence collecte facultative.
2 — À compter de l'exercice suivant la mise en service de l’unité TECHNOVAR La contribution aux dépenses du Syndicat se compose :
-
D'une
première
part,
comprenant
les
charges
d'administration
et
les
dépenses
liées
à
la
compétence traitement. Ce coût sera ventilé à chacun des membres aux prorata des tonnages d'OMR produits sur leurterritoire.
-
D'une
seconde
part,
comprenant
les
charges
d'administration
et
les
dépenses
liées
à
la
compétence collecte. Ce coût sera réparti au réel des dépenses constatées pour chacun des membres ayant adhérés à cette compétence.
Les
modalités
de
définition
des
contributions
des
membres
feront
l'objet
d’une
délibération
et
pourront être revues après mise en service de Punité de traitement TECHNOVAR. La contribution
aux dépenses
du
Syndicat
est
chaque
année
arrêtée
par
délibération
du
Comité
Syndical. Les autres prestations effectuées pour le compte de tiers seront facturées selon un barème spécifique arrêté par délibération du Comité Syndical. ARTICLE VII : MODE DE REPRÉSENTATION Le comité syndical Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui règle par ses délibérations les affaires du SIVED NG. Le comité syndical est composé de délégués élus et désignés par les assemblées délibérantes des membres adhérents Le nombre de délégués de chacun des EPCI et Syndicats membres est fixé comme suit :
Nom de l'EPCI ou du Syndicat membre
Population municipale
Répartition des sièges
connue d'Agglomération
de
a
96 752
14
Communauté de Communes Cœur du Var
42 592
9
Syndicat mixte de la Zone du Verdon
26 253
6
|
TOTAL
165 597
29 Lors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore dans les 6 mois un règlement intérieur Ilest désigné des délégués suppléants qui siègent au comité en cas d'absence des délégués titulaires. En cas de démission ou de décès d’un délégué titulaire, un délégué suppléant le remplace jusqu'à désignation d’un nouveau délégué titulaire, La population respective de chaque membre adhérent pris en considération résulte des chiffres de la population municipale, établis par l'Institut National de La Statistique et des Etudes Economiques en vigueur au 1° janvier de chaque exercice budgétaire. ARTICLE VIH : MODE DE FONCTIONNEMENT Le Comité Syndical se réunit au mains 4 fois par an au siège du syndicat ou dans tout autre lieu qu’il choisit, situé dans l’une des collectivités membre. tlse réunit en séance extraordinaire à la demande du Président où d'au moins un tiers de ses membres, Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et elle est accompagnée d’une note explicative sur les affaires soumises à délibération. Elle est mentionnée au
registre
des
délibérations,
affichée ou
publiée.
Elle
est
adressée
aux
délégués
par écrit à
leur
domicile, sauf s'ils font le choix d’une autre adresse ou d’une convocation dématérialisée. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être ahrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice assiste
à
la
séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant,
les
délibérations
prises
au
cours
de
la
deuxième
réunion,
tenue
dans
un
délai
maximum de huit jours, sont valables quel que soit le nombre de délégués présents. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Un délégué du conseil syndical peut donner pouvoir écrit de vote en san
nom à un autre délégué
seulement si le ou les délégués suppléants désignés sont à leur tour empêchés en nombre insuffisant pour suppléer les titulaires empêchés. Un délégué du conseil syndical ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le conseil syndical peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s) qui assiste(nt} aux séances sans prendre part aux délibérations. Les délibérations du conseil syndical donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège du syndicat par le secrétaire du bureau et signés par tous les délégués présents. ARTICLE IX
: CONSTITUTION
DU BUREAU
La constitution du Bureau se compose du Président et de 6 Vice-Présidents,
-__
Trois Vice-Présidents pour la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte,
-
Deux Vice-Présidents pour le Syndicat mixte de la Zone du Verdon,
-
Un Vice-Président pour la Communauté de Communes Cœur du Var.
Le Bureau est élu dans
les conditions
prévues à
l'article
L.5211-10 du
Code Général des Collectivités
Territoriales. Le bureau participe avec le Président et sous sa direction à administration et au fonctionnement du syndicat.
exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical.
ARTICLE X : DÉLÉGATION Le Comité Syndical peut donner délégation au Bureau pour régler certaines affaires à l’exception :
-
du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances,
-
de l'approbation du compte administratif,
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la suite d’une mise en
demeure
intervenue
dans le cadre de l'article L. 1612-15 {inscription d'office des dépenses obligatoires au budget},
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement, et de durée du syndicat,
-
de ladhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,
-__
de la délégation de la gestion d’un service public,
-
de la prise de participation financière,
ARTICLE XI : ROLE DU PRÉSIDENT Le Président est l’organe exécutif
du conseil syndical
Il convoque aux réunions du conseil syndical et du bureau et préside les séances
;
il dirige les débats
et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical et les décisions du bureau. Lors de chaque réunion du conseil syndical, il rend compte des travaux du bureau. I prépare et propose le budget du syndicat, Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il représente le syndicat dans tous les actes de gestion. H représente le syndicat dans tous les actes en justice. Il peut déléguer, par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-Présidents. ARTICLE Xiti : ADMISSIONS Des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics autres que les membres fondateurs peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte. Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts et dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. Leur adhésion est soumise à l'acceptation du comité syndical du SIVED NG. ARTICLE XII! : RETRAITS Le retrait d’un membre n’est effectif qu'après mise en œuvre des dispositions de l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment un accord du comité syndical du Syndicat et des organes délibérants de ses adhérents statuant selon les conditions prévues à cet article. Toute compétence facultative transférée au SIVED NG ne pourra être reprise avant le 31 décembre de l'année du transfert de la compétence au SIVED NG, en respectant un préavis d’une durée minimale de 6 mois. Les conditions du retrait de compétence devront être établies d’un commun accord entre le
SIVED
NG
et
les
membres
concernés.
En
cas
de
désaccord,
une
commission,
comprenant
un
représentant du SIVED NG, un représentant du membre souhaitant son retrait, un représentant des services de l'Etat et un représentant désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, sera chargée de régler la situation. ARTICLE XIV ; MODIFICATION DES STATUTS La modification des statuts du syndicat mixte est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des membres
adhérents.
Cet
accord
est
acquis
lorsque
deux
tiers
des
assemblées
délibérantes
représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat ou que la moitié des assemblées délibérantes
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
totale
se
sont
prononcées
favorablement,
avec
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
dont
la
population
est
supérieure au quart de la population totale concernée. ARTICLE XV : REGLES DE COMPTABILITE Les règles de la comptabilité communale s'appliquent
à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le receveur
du Syndicat est désigné par Monsieur le Trésorier-Payeur Général de Brignoles. ARTICLE XVI : TRANSFERT DES MOYENS ATTACHES A L'EXECUTION DU SERVICE Le transfert de compétences entraîne de plein droit application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article LL.1321-1, des deux premiers alignées de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3 , L1321-4 et L.13215 du Code général des collectivités territoriales, Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux
EPCI et Syndicats
qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieurs jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les EPCI et Syndicats membres n’entraine aucun droit à résiliation ou
indemnisation pour le cocontractant. L’EPCI ou le Syndicat qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ARTICLE XVII : AUTRES DISPOSITIONS Toute
disposition
non
prévue par les
présents statuts est réglée conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5711-1 et suivants et, par renvoi, articles L.5210- 1 à L.5212-34).
10 Es Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Touton le
2 À JAN, 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
L
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N°
1/2019-BCLI
portant modification des statuts du syndicat de gestion de PEygoutier
relativement à la compétence gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations (GEMAPT)
Le préfet, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de Ordre national du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5217- 7-IV ter, L. 5214-21 etL. 5711-1. Vu
la
loi modifiée
n°
2014-58
du
27 janvier 2014
de
modernisation
de l’actian publique
territoriale et d’affirmation des métropoles. Vu
la
loi
n°
2015-9901
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République. Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016.
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var, Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
1977,
modifié,
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique de l'Eygoutier, Vu
le
décret
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
métropole
Toulon-Provence-
Méditerranée. Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée-du-Gapeau.
Préfecture du Var — boulevard du
112% Kégiment d'infanterie
CS 31209 83070 TOULON CEDEX -
Tél : 04 94
18 83 83.
lip wwn.varprel gouv.fr Vu
la
délibération
du
11
décembre
2017
du
comité
syndical
actant
la
transformation
du
syndicat
de
gestion
de
l’Eygoutier
en
syndicat
mixte
compte
tenu
du
transfert
de
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT)
à
l'échelon intercommunal à compter du 1” janvier 2018. Vu
la
délibération
du
13
juillet
2018
du
comité
syndical
proposant
la
modification
des
statuts
compte
tenu
de
la
représentation
substitution
au
sein
du
syndicat
de
[a
métropole Toulon-
Provence-Méditerranée
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée-du-Gapeau.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
métropole Toulon-Provence-Méditerranée
n°18/09/271
du
21
septembre
2018
approuvant
les
modifications
statutaires
du
syndicat
de
gestion
de
l’Eygoutier.
Considérant
que
la
compétence
GEMAPI
est
une
des
compétences
obligatoires
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
depuis
le
1*
janvier
2018. Considérant
qu’en
application
des
articles
L.5217-7IV
ter et
[5214-21
IT
du
CGCT,
la
métropole Toulon-Provence-Méditerranée
et la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
se
substituent
de
droit
à leurs
communes
membres
au
sein
du
syndicat
de
gestion
de
l’Eygoutier
pour
la
compétence
GEMAPI.
Considérant
que
les
statuts
doivent
être
actualisés
pour
intégrer
ces
évolutions.
Sur
proposition de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
métropole Toulon-Provence-Mediterranée
et
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée-du-Gapeau
sont
substituées
de
plein
droit
à leurs
communes
membres
au
sein
du
syndicat
de
gestion
de
l'Eygoutier.
ARTICLE
2
: Ce
syndicat
est
transformé
en
syndicat
mixte
et
conserve
la
dénomination
de
« syndicat de gestion de l’Eygoutier ». ARTICLE.
3
:
Il
est
composé
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée-du-Gapeau.
ARTICLE
4
: La
métropole Toulon-Provence-Méditerranée
et
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée-du-Gapeau
disposent
d’un
nombre
égal
de
délégués
: 6
délégués
titulaires et
2
délégués
suppléants.
ARTICLE
5
: Le
syndicat
est
régi
par
les statuts
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
racine
— CS
40510
—
83041
Toulon
cedex
9),
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
Préfecture
du
Vac—
boulevard
du
112%
Régiment
d'Infnnterie
CS
31209 83078
TOULON CEDEX
- Tél
:01 94
18 83 82
—
fnp:f/
wunv
var
pref.
gouv.fr ARTICLE
7: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
du
syndicat
de
gestion
de
lPEygoutier,
les
présidents
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée-du-Gapeau,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
et le
trésorier
principal
de
La
Valette-du-Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le.
concerne,
de
l'exécution
du
présent
atrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
transmise
à la
directrice
des
archives
départementales.
PourleP
le
sec
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles R.
414-1,
R.
414-6
et
R421-I
ef
suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduis
:
- recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bld
du
112ème
RI
CS
31209,
83070
T oulon
Cedex. - recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux court
à comnier du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique.
Le
recours
contentieux
est
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
:
+ _
obligatoirement
via
le
module
« télérecours
» pour
les
avocats,
les
personnes morales
de
droit
privé
chargées d'un
service
public
et les
personnes morales
de
droit
public
{optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
via
le
module
« télérecours citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes morales
de
droit
privé
;
*_par
courrier
: 5
rue Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Cedex
9.
Les
modules
«télérecours
»
et
«télérecours
citoyen
»
sont
accessibles
via
le
portail
Hip.
felerecours.fr.
Préfecture
du
Var
boulevard
du
L125*
Régiment
d'infanterie
CS
31209 83070
TOULON
CEDEX
- Tél
:04 94
18 83
83—
Htipi//
wuvar.prel.guv.fr TT e
Péur
| ras
partélégation
le
secrétäire
dénéral
Serge
JACOB
STATUTS
SYNDICAT
DE
GESTION
DE
L’'EYGOUTIER
Date
d'effet
: 1
Janvier
2018
ARTICLE
1
: DÉNOMINATION
—
COMPOSITION
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
application
du
principe
de
représentation
substitution,
le
Syndicat
de
Gestion
de
l'Eygoutier
prend
la
forme
de
Syndicat
Mixte à
compter
du
01.01.2018,
composé
par
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditérranée
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Valiée
du
Gapeaul.
Le
Syndicat
de
Gestion
de
l'Eygoutier
(SGE)
devenu
Syndicat
Mixte continue
à exercer
ses
droits,
prérogatives
et
compétences
sur
le territoire
du
baïss
vérsarit
de
l'Eygoutier
composé
des
Communes
de
Toulon,
La
Garde,
La
Valette-du-Var,
le:
Pradet,
Carqueiranne,
La
Crau,
Hyères
(regroupées
au
sein
de
la
Métropole
Touloñ.
Proveñcè
Méditerranée)
et
des
Communes
de
Solliès-Ville
et
La
Farlède
(regroupées.
äu
séin
dé:
la:
Communauté
de
Communes
de
la
Valiée
du Gapeau).
.
ï
;
ARTICLE
2
: DURÉE
Le
Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3
: SIÈGE
Le
siège
du
Syndicat
est
situé
à
la
Mairie
de
La
Garde.
ARTICLE
4
: OBJET
Sur
le territoire
du
bassin versant
de
l'Eygoutier,
le
Syndicat
a pour
objet
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations.
Le
Syndicat
concour
à la
gestion
des
milieux
aquatiques, à
la
prévention
des
inondations
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le strict
respect
des
compétences
et
des
responsabilités
reconnues
respectivement
:
°
aux
propriétaires
(riverains
des
cours d'eau
non
domaniaux
ou
d'ouvrages hydrau-
liques), e
aux Maires (notamment au titre de leurs pouvoirs de police généraux ou spéciaux),
e
aux Collectivités Locales et à leur groupement ainsi qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale
(notamment
au
titre
des
compétences
qu'ils
peuvent
exercer par ailleurs),
e
au Préfet et à l'Agence de l'Eau.
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt général ou d'urgence, visant à :
e
l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, y compris leur accès ;
e
la
protection
et
la
restauration
des sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des zones
humides ainsi que des ripisylves associées ;
es
l'aménagement d'un bassin hydrographique ;
e
la défense contre les inondations par débordement de cours d'eau ;
Dans
le
cadre
de
ces
missions,
le
Syndicat
est
également
habilité
à
entreprendre toutes
actions de coordination, d'animation et de concertation relatives :
e
à la réduction de la vulnérabilité face au risque d'inondation
;
°
à la conformité des politiques d'aménagement du territoire, notamment de l'urbanisme opérationnel et programmatique, au regard des erjeux qu bassin versant
;
+
à l'approche globale des ruissellements et des rejets Ë
jiauix,
tant
sur
le plan
qualitatif
que
quantitatif.
:
cerans
Le Syndicat est habilité à exercer des activités accessüiresdé’ prestations de service et d'opérations
de
mandat pour les collectivités
et autres organismes! publics du
périmètre
syndical
(adhérent ou
non
adhérent).
Ces
prestations ont pour: objet. l'étude,
l'exécution
et
exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
qu
installations, “Kés" directement
ou
indirectement à l'objet fixé au présent article. L'exercice de ces activités accessoires par le Syndicat est encadré par les dispositions du règlement intérieur, ARTICLE 5 :
LIMITES DE COMPETENCES
Le Syndicat n'est pas compétent en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif, d'eaux pluviales urbaines telles que définit par le législateur. I n'intervient pas en matière d'alerte des risques. Le Syndicat n’est pas responsable de la sécurité des personnes aux abords des cours d'eau ou des ouvrages sur cours d'eau qui ne sont pas sa propriété. 1! appartient à leurs propriétaires et à leurs gestionnaires de prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer cette sécurité. ARTICLE
6 :
COMPOSITION
DU COMITÉ
SYNDICAL
En
application
de
l'article
L 5212
-6
du
Code
Cénéral
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
Collectivités
membres.
Le
Comité
est
composé
de
12
délégués
titulaires
et
4 suppléants
répartis
comme
suit
:
°
Représentants
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
:
6
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
+
Représentants
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
:
6
délégués
tituiaires
et
2
délégués
suppléants
Chaque
délégué
titulaire
dispose
d’une
voix.
Le
délégué
suppléant
siège
au
Comité
Syndical
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire,
En
cas
de
partage
des
voix
à égalité,
lors
des
votes
du
Comité,
la
voix
du
Président
est
pré-
pondérante. ARTICLE
7
: BUREAU
Le
Comité
Syndical
élit
parmi
ses
membres
un bureau
sômoreharit
:
e
1 Président
qui
préside
le Bureau
et le
Comité
Éyndiéal
”
°
5 Vice-Présidents.
CE
Le Comité
peut
déléguer au
Bureau
tout
pouvoir
d' administration
et de
ges
tion
financière
par
une
délégation Spéciale
ou
permanente
€ dont
il fixe
les
limites.
|
du
Bureau.
ARTICLE
8
: RECETTES
Conformément
à l'article
L5212-19
du
CGCT,
les
recettes
du
Syndicat
se
composent
de:
- la
contribution
des
structures
associées,
- le
revenu
des
biens,
meubles
ou immeubles, du
syndicat,
- les
sommes
qu'il
reçoit
en
échange
d'un
service rendu,
- les
produits
des
emprunts,
- les
subventions
diverses,
- les
produits
des
dons
et
legs,
- le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés. Les
modalités
de
définition
des
contributions
des
structures
associées
seront
précisées
au
règlement
intérieur défini
à
l'article
8
des
présents
statuts,
ainsi
que
par
les
décisions
du
Comité
Syndical.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un
règlement
intérieur détermine
le
fonctionnement
interne
du
syndicat,
Il
est
approuvé
et
modifié par le comité syndical. ARTICLE 10 :
RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de
receveur du syndicat sont assurées
par te Trésorier Principal
de
La Valette
du
Var.
ARTICLE 11
: AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées
pour tout ce qui
n'est pas prévu aux présents statuts. Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Draguignan, le
24 JAN 200
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 42/2018-RCLI
portant
modification
des
statuts
de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu
Je
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5211-7 et L.1424-35, Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu
le
décret du Président
de
la République
du
23
août 2016,
nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/24/PJI du 21
septembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de M. WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan. Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2012, modifié, portant création de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez
n°
2018/09/26/-06
du
26
septembre
2018
approuvant
la
modification
des
statuts
et
notamment
son
article
6.
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Cavalaire-sur-Mer
(26/11/2018),
Cogolin
(4/12/2018),
Gassin
(16/10/2018),
Grimaud
(5/11/2018),
La
Croix-Valmer
(16/10/2018),
La
Garde-Freinet (14/11/2018) La Môle (12/11/2018), Le Plan-de-la-Tour (28/11/2018), Ramatuelle (3/12/2018),
Le
Rayol-Canadel-sur-Mer
(26/10/2018),
Sainte-Maxime
(30/11/2018),
Saint-
Tropez (8/11/2018), approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez. Considérant que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
sont
remplies. Considérant
le
souhait
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
de
prendre
en
charge
les
contributions
communales
obligatoires
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours (SDIS). Sur
proposition de
monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan. ARRÊTE:
ARTICLE
1
: La communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
est
régie
par
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
Toulon
cedex
9),
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication,
ARTICLE
3
:
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du Var
et
le
trésorier
de
Grimaud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des archives départementales,
Eric
de
WISPELAERE
Le
sous-préfet
de Draguignan,
Préfecture
du
Var
boulevard
du
112%
Répiment
d'Infanterie
CS
31209 81070
TOULON
CEDEX
-
Téi
:O4 94
18
83
83
—
htép:#/
wwivvar
prefgauv.fr PRÉAMBULE
:
À.
12
communes
s'engagent
pour un
territoire
duralle
CAVALAIRE-SUR-MER
»COGOLIA
» GASSIH
« BRIMAUD
« LA
CROIX
-VALAER
»
LA GANOE-FREAET
< LA
MOL
E
LE
PLATEDE-LA-TOUR
« RAMATUELLE
<
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
» SAIHT-TNOPEZ
» SAINTE-MAAXIME
&
no
www.cc-goliedesaintirapez.fr
He
STATUTS
MODIFIES
{Délibération
n°
2018/09/26-06
du
Conseil
communautaire
du
26
septembre
2018)
de
WISPELAERE
Les
communes
de
:
-
__
Cavalaire-sur-Mer
-
Cogolin
-
Gassin
-
Grimaud
-
La
Croix
Valmer
-
La
Garde
Freinet
-_
La
Mole
2 À
JAN
200
-
Le
Plan
de La Tour
-
Ramatuelle
-__
Rayol-Canadel-sur-Mer
-__
Sainte-Maxime
-
Saint-Tropez
créent
une
Communauté
de
communes
en
vue
de
mettre
en
œuvre
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
au
sein
d'un
territoire
de
solidarité.
B.
Elles
s'associent
dans
le
but
de
mettre à
la
disposition
de
leur
population
un
certain
nombre
d'équipements
et
de
services
répondant à
leurs
besoins,
aux
meilleurs
coûts,
de
la
meilleure
qualité
possible
et
qui
seraient
hors
de
portée
d'une
commune
isolée.
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
respecte
en
toutes
circonstances
le
principe
de
SUBSIDIARITÉ
dans
les
conditions
prévues
par
ja
loi.
Elle
entend
maintenir
ou
améliorer
le
niveau
de
qualité
des
services
assurés
par
chaque
commune
membre
ou
chaque
syndicat
intercommunal
et
intégrés
parmi
ses
compétences. À
cette
fin,
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
adapte
son
action
et
ses
services
à
la
géographie
de
son
territoire
et
aux
besoins
spécifiques
qui
en
résultent
pour
ses
communes.
Elle
conduit
sa
politique
selon
le
principe
d'amélioration
constante
des
services
rendus à
la
population,
de
recherche
et
d'innovation
en termes
d'économies
de
moyens
et
de
maîtrise
de
la
pression
fiscale
supportée
par
les
administrés. Chacune
des
communes
membres
de
ta
Communauté
de
communes
sera
étroitement
associée
à toute
action
menée
par
celle-ci
sur
son
territoire.
Les
projets
seront
préalablement
débattus
avec
les
communes
concernées. G.
La
prise
en
compte
des
compétences
par
la
Communauté
de
communes,
sur
le
terrain,
pourra
se
faire
après
accord
du
Conseil
communautaire
de
manière
progressive
afin
de
faciliter
les
transferts
tout
en
respectant
le
cadre
légal
défini.
ARTICLE
1%-—
CRÉATION,
PÉRIMÈTRE
En
application
des
articles
L.5214-1
à
L5214-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
créé
une
Communauté
de
communes
regroupant
les
12
communes
suivantes
:
-
_
Cavalaire-sur-Mer
-
_
Cogolin
-
_
Gassin
-
Grimaud
-
La
Croix
Valmer
-
La
Garde
Freinet
-
La
Mol
-
Le
Plan
de
La
Tour
-
Ramatuelle
-__
Rayol-Canadel-sur-Mer
-
Sainte-Maxime
-
Saint-Tropez
L'admission
de
communes
nouvelles
se
fera
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5216-10
et
L.5211-18
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
2
- DÉNOMINATION
La
Communauté
de
communes,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
le
nom
de
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
ARTICLE
3
-
DURÉE
La
Communauté
de
communes
est
formée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4 - SIÈGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
est
fixé
:
Bâtiment
«Le
Grand
Sud»
- 2
rue
Blaise
Pascal
- 83310
COGOLIN
I
pourra
être
fixé
à
tout
autre
endroit
par
modification
statutaire.
ni Les
réunions
du
Conseil
communautaire
pourront
se
tenir
dans
toute
commune
membre
sur
décision
de
l'organe
délibérant.
ARTICLE
5
- COMPÉTENCES
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
de
l'article
L.5214-16
modifié
par
les
articles
64,
66,
68,
76
et
81
de
la
loi
n°
20145-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
exerce
:
A.
LES
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES SUIVANTES
>
Aménagement
de
l’espace
communautaire
: Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
et
schéma
de
secteur.
>
Développement
économique
:
o
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
;
o
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
©
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
©
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
>
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
11
de
l'article
1* de
la
loi
n°
2000-
614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens du
voyage.
>
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAP1)
>
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
B.
LES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
SUIVANTES
>
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
©
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
o
Protection
et
entretien
de
la
forêt
contre
les
incendies
;
©
Actions
en
faveur
de
la
protection
et
de
la
mise
en
valeur
des espaces
maritimes.
>
Politique
du logement
et
du
cadre
de
vie
:
réalisation
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
>
Eau
DV LES
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
SUIVANTES
>
Aménagement
numérique
du
territoire
:
Établissement
et
exploitation
de
réseaux
et
services
locaux
de
communication
électronique
(article
L.1425-1
et
2
du
CGCT). Administration
d'un
Système
d'informations
Géographiques
Communautaire
:
-
intégration,
création,
gestion
et
diffusion
d'un
référentiel
de
données
communautaires
o
Données
liées
aux
compétences
de
la
Communauté
de
communes
;
o
Données
nécessaires
au
maintien
des
applicatifs
métiers
(cadastre,
urbanisme).
-
Maintien
en
condition
opérationnelle
et
mutualisation
des
applicatifs
métiers :
o
Cartographie,
o
Cadastre,
o
Application
du
droit
des
sols.
-
Mise
en
cohérence
des
logiciels
et
données
métiers
-
Animation,
assistance,
formation
aux
outils
SIG
communautaires,
conseil
auprès
des
utilisateurs
Soutien
au
maintien
et
développement
de
l'activité
agricole
:
ingénierie,
conseil
auprès
des
communes
pour
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
du
foncier
agricole. Soutien
au
maintien
et
au
développement
de
la
pêche
professionnelle
locale,
conseil
auprès
de
la
prud'homie
pour
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
de
la
ressource
halieutique,
Itinéraires
de
randonnées
:élaboration
du
schéma
directeur
communautaire
de
la
randonnée,
création,
aménagement,
entretien,
et
gestion
des
itinéraires
de
randonnée
reconnus
d'intérêt
communautaire.
Participation
au
fonctionnement
et
au
financement
de
la
Maison
du
tourisme
: outil
opérationnel
chargé
de
la
promotion
de
la
destination
«
Golfe
de
Saint-Tropez
».
Formation
et
emploi:
participation
et
soutien
à
la
Mission
Locale:
accompagnement
de
projet
de
diversification
et
de
renforcement
de
l'offre
d'enseignement
et
de
formation
sur
le
territoire
intercommunal.
Transports
et
déplacements
:
-_
Référent
en
matière
d'infrastructures
de
transport,
de
déplacement
et
d'aménagement
routier
en
collaboration
avec
les
autres
collectivités
publiques
concernées,
-
Autorité
organisatrice
de
second
rang
au
niveau
des
transports
scolaires.
DD >
Compétence
de
gestion
intégrée
des
cours
d'eau
complémentaire
à
la
compétence
GEMAPI.
-__
Élaboration
et
animation
des
dispositifs
tels
que
le
contrat
de
rivière
ou
le
programme
d'action
de
prévention
des
inondations
;
-
Surveillance
des
zones
inondables
en
plaine
alluviale
et
les
opérations
de
sensibilisation
et
de
communication
des
propriétaires
riverains
dans
l'objectif
de
conserver
les
fonctionnalités
de
ces
espaces
;
-
Étude,
travaux
et
mise
en
œuvre
de
démarches
partenariales
destinées
à
réduire
l'érosion
des
sols
sur
les
bassins
versants
et
limiter
le
transport
solide
des
cours
d'eau
;
-
Suivi
de
la
qualité
des
eaux de
surface
et
les
études
de
caractérisation
des
pollutions
affectant
les
milieux
aquatiques
inscrits
au
Contrat
de
Rivière
de
la
Giscle
et
des
fleuves
côtiers
du
Golfe
de
Saint
Tropez
;
-
Assistance
technique
aux
communes
pour
la
prévision
des
crues
sur
le
territoire
communautaire,
la
gestion
des
crises
et
la
prévention
des
inondations
;
-
Conduite
et
mise
en
œuvre
de
démarches
partenariales
relatives
à
des
opérations
de
réduction
de
la
vulnérabilité
face
aux
risques
inondations
;
-
Études de
caractérisation
de
l'aléa
ruissellement
en
bassin
naturel
et
de
laléa
submersion
marine
avec
conjonction
d'épisode
de
crue
sur
le
territoire
communautaire.
>
Assainissement
non
collectif
>
Enseignement de
la
musique
et
de
la
danse.
ARTICLE
6
-
VERSEMENT
DE
LA CONTRIBUTION
AU
SERVICE
D'INCENDIE ET
DE
SECOURS
(SDIS).
La
communauté
et
ses
communes
membres
décident,
aux
termes
des
délibérations
concordantes
de
leurs
organes
délibérants
respectifs,
selon
le
5°
alinéa
de
l'article
L1424-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
après
mise
en
œuvre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L5211-17
du
même
code,
de
transiérer
à
la
communauté
la
charge des
contributions
au budget
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE 7-EXTENSION
DES
COMPÉTENCES
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
peuvent
transférer tout
ou
partie
à
cette
dernière,
de
nouvelles
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
NVE ARTICLE
8
- ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
Les
règles
d'administration
et
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
obéissent
aux
dispositions
énoncées
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
païtie
consacrée
aux
règles
générales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
dans
son
chapitre
spécifique
aux
Communautés
de
communes.
ARTICLE
9
-
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En
application
de
l'article
L.5211-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
constitué
de
délégués
des
communes
membres.
Les
conseils
municipaux
sont
convenus
de
la
répartition
suivante
(arrêté
préfectoral
n°
68-2013
du
21
octobre
2013,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
02/2015-BCL
du
13
janvier
2015
portant
nouvelle
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
dans
son
article
1).
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
composé
de
41
délégués
répartis
ainsi
qu'il
suit
:
e
Rayoi- Canadel
1 délégué
e
La Mole
1
délégué
e
La Garde Freinet
1
délégué
+
Ramatuelle
1
délégué
e
Le Plan de La Tour
2 délégués
e
Gassin
2 délégués
e
La Croix Valmer
2 délégués
e
Grimaud
3 délégués
»
Saint-Tropez
3 délégués
a
Cavalaire-sur-Mer
5 détégués
e
Cogolin
9 délégués
o
Sainte-Maxime
11
délégués
Le
Conseil
communautaire
est
l’organe
délibérant
de
la
Communauté.
1!
peut
déléguer
au
président
et
au
bureau
une
partie
de
ses
attributions,
dans
les
limites
fixées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au moins
une
fois
par
trimestre.
mn
: ARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE Conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil
de la Communauté de communes élit en son sein un bureau comprenant :
>
Un président
>
Un ou plusieurs vice-présidents
>
Éventuellement un ou plusieurs autres membres
L'organisation
des
travaux
du
bureau
sera
précisée
dans
le
règlement
intérieur
qui
sera
soumis à l'approbation du Conseil communautaire. Les
membres
du
bureau
de
la
Communauté
sont élus
par le
Conseil
communautaire
dans
les formes
prévues dans
les
articles
L.2122-7 et suivants
du
Code général des collectivités
territoriales. ARTICLE 11 - LE PRÉSIDENT Le Président est élu, en son sein par le Conseil communautaire. En
application
de
l'article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
président de
la
Communauté
assure
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
et
représente
la
Communauté dans les actes de la vie civile. Îlest l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération intercommunale.
# est Fordonnateur des dépenses, et il
prescrit l'exécution
des
recettes. En
application
du
3%
alinéa
de
l'article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
président peut,
sous sa surveillance et sa
responsabilité déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services. ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES Les
lois et règlements
de
la
comptabilité
des
communes
sont applicables
à
la
comptabilité
de
la
Communauté
de
communes.
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le trésorier principal désigné par la trésorerie générale du Var. La Communauté
de
communes
dispose
des
recettes
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités territoriales dans ses articles L.5214-23 et suivants et L.5211-56.
D Elle
peut
recevoir
des
participations
financières
de
communes
non
membres
ou
d'établissements
publics
pour lesquels
elle
réalise,
par voie de
convention,
des
prestations
de service dans le cadre de ses compétences. Le
président
de
la
Communauté
de
communes
est
autorisé
à
formuler toute
demande
de
subvention
participant
au
financement
des
opérations
dont
la
Communauté
assure
la
maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'exercice de ses compétences. ARTICLE 13 - PERSONNEL Les personnels de la Communauté de communes sont régis par les dispositions du titre 1 (loi n° 83-634
du
13 juillet
1983),
du
titre
Il
(loi
n°
84-83
du
26 janvier
1984),
du
statut général
des fonctionnaires et de leurs décrets d'application. ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES Toute
modification
des
présents
statuts
se
fera
conformément
aux
articles
L.5211-17,
L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION Les
présents
statuts
seront
soumis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux
des
communes
dans
Îles
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités territoriales. ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES Pour toutes
mesures
non
prévues,
il
sera fait application
des dispositions
du
Code général
des collectivités territoriales.
E\w ES Libarté »
Îgalité
+ Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PREFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE PLAN
D’AUPS SAINTE BAUME DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU
BASSIN VERSANT DE L'AUVEAUNT
POUR LES COMPETENCES HORS GEMAPT Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles LS211-17, L5216- Set L5216-7 let HE, VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmation
des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 juin 1963 portant création du syndicat intercommunal du bassin versant de l’Huveaune (SIBVH), VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
28
décembre
2017,
portant
représentation-substitution
de
La
Métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la communauté d'agglomération Provence verte au sein du SIBVH pour la compétence GEMAPFI, VU Parrêté préfectoral de la préfecture du Var du 20 avril 2018, portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de la Provence Verte par le transfert des compétences hors GEMAPT par
ses
COMMUNES
membres,
VU
la
délibération
de
la
communauté
d'agglomération
Provence
Verte
du
7
décembre
2018
approuvant
le
retrait
de
la
commune
du
SIBVH,
VU la délibération de la commune de Plan d’Aups Sainte Baume du 18 décembre 2018 prenant acte de son retrait du SIVBH, CONSIDERANT que les compétences hors GLMAPI de la communauté d'agglomération Provence Verte relèvent de ses
compétences optionnelles en
matière de protection et de mise en
valeur de
lPenvironnement et du cadre de vie, en application de l’article L5216-5 du CGCT, CONSIDERANT
que
le
SIBVH
est
en
chevauchement
de
périmètre
avec
la
Métropole
d’Aix-
Marseille-Provence
et
de
la
communauté
d'agglomération
Provence
Verte,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
Particle
L5216-7
IL,
lorsqu'une
partie
des
communes
d’un
syndicat
de
communes
est
associée
avec
des
communes
extérieures
à
ce
syndicat
dans
une
communauté
d'agglomération,
les
communes
inembres
de
la
communauté
d'agglomération
sont
retirées
de
droit
du
syndicat
pour
les
compétences
optionnelles
exercées
par
la
communauté
d'agglomération, CONSIDERANT
qu’en
conséquence,
et
en
application
de
l’article
L5216-7
11
du
CGCT,
la
commune
dé
Plan
d’Aups
Sainte
Baume
doit
se
retirer
du
SIBVH
pour
les
compétences
qui
relèvent
des
compétences
hors
GEMAPI
exercées
par
la
CA
Provence
Verte,
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Aïticle
1:
La
commune
de
Plan
d’Aups
Sainte
Baune
est
retirée
de
plein
droit
du
syndicat
intercommunal
du
bassin
versant
de
l’Huveaune pour
Les
compétences
hors
GEMAPI
exercées
par
la
CA
Provence
Verte.
Ce
retrait
s’effectue
dans
fes
conditions
fixées
à
l’article
L5211-25-1
du
CGCT
et
au
troisième
alinéa
de
l’article
L5211-19
du
CGCT.
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwywtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Aiticle3:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Président
du
syndicat
imlercommunal
du
bassin
versant
de
PHuveaune,
La
Présidente
de
la
Métropole
d’Aix
Marseille
Provence,
La
Présidente
de
la
communauté
d'agglomération
Provence
Verte
et
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Provence
Alpes Côte
d'
Azur,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
Marseille,
le
JU
JA.
A
Le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Le
Fréfet
du
Var
,
Pour
le Préfet
La Sectaire Générale Juliette
TRIGHAT
dehie
WEh Le Lihorté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÈFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT RETRAIT DES COMMUNES DE
POURCIEUX ET POURRIERES DU SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE
L’ARC POUR LES COMPETENCES HORS GEMAPI
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense ef de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Hormeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17, L5216- 5 et L5216-7 II et LIT, VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, VU la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté
préfectoral
modifié du 23 juillet
1982 portant création du
syndicat d’aménagement du
bassin de [Arc (SABA), VU
Parrêté
inter-préfectoral
du
28
décembre
2017,
portant
représentation-substitution
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
et de
la
communauté
d’agglomération
Provence
verte au sein
du SABA pour fa compétence GEMAPI, VU Parrêté préfectoral de la préfecture du Var du 20 avril 2018, portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de [a Provence Verte
par le transfert des compétences hors
GEMAPI
par ses communes mernbres, VU a délibération de la commune de Poureieux du
17 décembre 2018 prenant acte de son retrait au
sein
du
SABA,
VU la délibération de la commune de Pourrières du 18 décembre 2018 prenant acte de san retrait au sein du SABA, CONSIDERANT que les compétences hors GEMAPI
de fa communauté d'agglomération Provence
Verte relèvent
de
ses
compétences
optionnelles
en
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur de
l'environnement et du cadre de vie, en application de Particle L5216-5 du CGCT, CONSIDERANT
que
le
SABA
est
en
chevauchement
de
périmètre
avec
la
Métropole
d’Aix-
Matseille-Provence et de la communauté d’agglomération Provence Verte, CONSIDERANT qu'en
application
de
Particle
L5216-7
IE,
lorsqu'une partie
des
communes
d'un
syndicat
de
communes
est
associée
avec
des
communes
extérieures
à
ce
syndicat
dans
une
communauté
d'agglomération,
les
communes
membres
de
là
communauté
d’agglomération
sont
retirées
de
droit
du
syndicat
pour
les
compétences
optionnclles
exercées
par
la
communauté
d'agglomération, CONSIDERANT
qu’en
conséquence,
et
en
application
de
l’article
L5216-7
II
du
CGCT,
les
communes de Pourcieux et Pourrières doivent se retirer du SABA pour les compétences qui relèvent des compétences hors GEMAPT exercées par la CA Provence Verte, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article
1:
Les
communes
de
Pourcieux
et
Pourrières
sont
retirées
de
plein
droit
du
syndicat
d'aménagement du bassin de l’ Arc pour les compétences hors GEMAPT cxcrcées par fa CA Provence Verte. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à Particle L5211-25-1
du CGCT et au troisième
alinéa de Particle L5211-19 du CGCT. Aïticle
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Aiticle3:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence Le Président du syndicat d'aménagement du bassin de l’Are, La Présidente de la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence, La Présidente de la cominunauté d’agglomération Provence Verte et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le
5
JR
alt
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Le
Préfet du Var
<< des
4 1
Pour
le
Préfai
La
Becrdélaire
Générais
Mluftette
TRIGNAT faite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon, le
1 6 JAN. 2015
DIRECTION DE LA CYTOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité el de l’intercommunalilé
ARRÊTÉ INTERPREFLCTORAL N° 3/2019-BCLI portant extension de périmètre et modification de statuts
du syndicat mixte pour la proteetion du massif de l'Esterel (SIPME)
Le préfet du Var
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L,5211-
18
et
L.5211-20.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Var le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 nommant M. Georpes-François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes. Vu
Parrêté
préfectoral
du
18
septembre
1987,
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal pour la Protection du Massif Forestier (SIPME), Vu l'arrêté préféctoral n° 2018/27/MCI du 6 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-477
du
6
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame Françoise TAHERI, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes Beéfecinre in Var bantevaed die
FL
Régiment lumiere CHU
SD AT UU LEON CHENE
PER
PONS BASS
hop
CARPENTRAS Vu
Pauêté
préfectoral
du
10
avril
2014
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
en
syndicat
mixte.
Vu
la
délibération
n°
51
du
3
avril
2018
du
conscil
municipal
de
la
commune
de
Roquebrune-
sur-Argens
demaudant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
pour
la
protection
du
massif
de
l’Esterel
(SIPME). Vu
la
délibération
n°
94
du
17
juillet
2018
du
comité
du
SIPME
approuvant
l'extension
de
son
périmètre
à
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
et
la
modification
de
ses
statuts.
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
des
Adrets-de-l'Esterel
(24/05/2018),
Fréjus
(25/09/2018),
Pupet-sur-Argens
(03/10/2018),
Saint-Raphaël
(14/09/2018),
appronvant
Padhésion
de
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens
au
sem
du
SIPME. Vu
la
délibération
n°
180918/03
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Fayence
en
date
du
18
septembre
2018
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Roquébrune-sur-Argens, Vu
l’absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Théoule-sur-mer
dans
le
délai
des
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
syndicat,
valant
approbation
de
la
modification
statutaire,
Vu
les statuts
modifiés,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
pour
les
modifications
statutaires
du
{SIPME)
sont
réunies.
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
; Est
autorisée
l'adhésion
de
la
commune
de
Roquebrune-sur-Argens,
commune
du
département
du
Var,
au
scin
du
syndicat
mixte
pour
la
protection
du.
massif
de
l’Esterel
(SIPME). ARTICLE
2
:
Les
statuts
du
SIPME
sont
modifiés
à
l’article
10.1.
ARTICLE
3
: Le
syndicat
est
répi
par
les statuts
modifiés
ci-anmexés,
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
-BP 40510
—
83041
TOULON
cedex
9),
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de
sa
notification.
DEEE
CR
DAS
EN
RCRTEEZ
RENTE
Préliehire
du
are
leevapé
nn
EPS
égiorent
75
Dovterie
À
LENS ARTICLE
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
du
SIPME,
le
président
de
fa
commnmauté
de
communes
du
pays
de
Fayence,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le
trésorier
de
Tréjus
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à la
directrice
des
archives
départementales
du
Var.
Le
préfet
du
Var,
Le
rélet
des
Alpes-Maritimes,
Lis
Viet
Jean-Luc VIDELATNE
Pebfechere
du Car
bodevard
de
LE
Béebiiene
d'éntniee
LU
COM
DAC
OL
PRE
ÉD
BOUT
tip
mass
cunpre
Ent
fe Jean-Luc
VIDELAINE
SILPM.E.. Syndicat
Inlercannnunal
pour
la
Protection
du
MassiF
de
l'Estérel
canoviilela@nlile-freus.fr
STATUTS
DU
S.I.P.MLE.
|
PREAMBULE
Le
Syndicat
Intercommunal
pour
fa
Protection
du
Massif
de
l’Estéret
(anciennement
dénommé
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Protection
du
Massif
Forestier)
a
été
créé
par
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
en
date
du
18
Octobre
1987,
Vu
lapprobation
de
Ja
Charte
Forestière
de
Territoire
Grand
Estérel
par
les
cinq
communes
membres
du
syndicat
auxquelles
ont décidé
de
s'associer
les
communes
de
Mandelieu-la-
Napoule
et
Théoule-sur-Mer,
ainsi
que
l'Office
National
des
Forêts,
la
Région
Provence-Alpes-
Côte-d’Azur
et
les
Conseils
Départementaux
du
Var
et
des
Alpes-Marltimes.
Compte-tenu
du
souhait
du
syndicat
d'engager avéc
ses
partenaires
sur
le
site
de
l'Estérel,
une
Opération
Grand
Site
dans
le
cadre
du
label
des
Grands
Sites
de
France
dépasé
par
l'Etat
pour
protéger
et
Valoriser
au
mieux
le
massif
de
l'Estérel
et
son
littoral,
'
‘
Il convient
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
pour
lui
permettre
d'engager.
et.
de
poiter
dans
des
conditions
optimales
les
opérations
nécessaires
à la
mise
en
valeur
et
à la
préservation
de
ce
massif
d'exception
qu'est
l’Estérel,
oi
I est,
à toutes
fins
utiles,
rappelé
que
le
droit
applicable
au
Syndicat
Intercommunal
pour:
la
Protection
du
Massif
de
l’Estérel
(S.I.P.M.E,)
trouve
sa
source
dans
ses
statuts,
mais
qu'il
ëst,
pour
l'essentiel,
contenu
dans
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
Au Coté
Général
des
Collectivités
Territorlales
(C.G.C.T.).
'
‘
Chapitre
1
: Création
Article
27: Composition
ilest
formé,
entre
:
-
La
commune
des
Adrets-de-l'Estérel,
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence,
Page
4
sur6
Stège
+
UT
40022
-
83601
FREJUS
CEDEX
TE
od 94
17
67
48
f 04-94
17
GG
08
Fax
Dd
JA
17
67
59 La commune
de Fréjus,
La
commune
de
Puget
sur
Argens,
La
commune
de
Roquebrune
sur
Argens
La
commune
de
Saint-Raphaël,
La
commune
de
Théoule-sur-Mer,
un
Syndicat
Mixte
Fermé
pour
la
Protection
du
Massif
de
l'Estérel,
Article
2
: Dénomination
Le
Syndicat
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Protection
du
Massif
de
l'Estérel
(SIPME).
Article
3
: Objet
Le
Syndicat
a
pour
objet
toute
action
en
vue
de
la
protection
du
massif
forestier
de
l'Estérel,
soit
: 7
8,
La
protection,
la
valorisation
de
fa
forêt
et
l'amélioration
sylvicole,
La
prévention,
la
prévision
des
incendies
(action
en
matière
de
débroussalllement,
création
de
coupures
de
combustibles,
chemins
forestiers,
points
d’eau
et
autres)
sur
le
massif
de
}’Estérel,
rt
€
La
prévention
et
la lutte
contre
toutes
les
formes
d'agression
de
ce
milleu
os
tlér
et
de
ses
dépendances,
er
La
préservation
des
paysages,
du
patrimoine
naturel,
du
petit
p
architectural, et
des
équipements
et
activités
qui
leur
sont
associés,
;
La
valorisation
de
ces
espaces
auprès
de
la
population,
des
visiteurs
et:
partenaires
présents
sur
cet
espace,
Ê
L'éducation
et
l'information
auprès
de
l’ensemble
des
usagers,
des populations
êt
des!
M
publics
scolaires
et
universitaires,
ee
senc
La mise
en
œuvre
d’études,
de
recherches
et d’expérimentations
perrigtiaï
bétiélore
la
connaissance
et
la
gestion
de
ces
espaces,
À
:
FH
«
La
mise
en
œuvre
à l'échelle
du
massif
forestier
d’une
politique
de
cénéértation
et de
coordination
entre
les
divers
acteurs
intervenants
sur
le
massif
forestier
et
son
interface
terre-mer. La
mise
en
place
et
la
gestion
de
tout
équipement
permettant
l'atteinte
de
l’ensemble
de
ces
objectifs.
set
dus
see
jÿine ‘cuittur
ARLES
:
‘
ersembleides
+
Article 4 : Siège Le siège
du
Syndicat
est
fixé
en
Mairie
de
Fréjus.
Page 2 sur 6 Article 5
:Durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Chapitre
2
: Administration
Le
Syndicat
fonctionne
conformément
aux
dispositions
des
articles
1.5711-1
à L5711-4
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
applicables
aux
syndicats
mixtes fermés.
Article
6
: Comité
Syndical
6.1,
Composition
Le
Syndicat
est
administré par
un
Comité
Syndical
qui est
composé
de
2 délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
par
commune
adhérente
et
de
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence,
La
durée
des
fonctions
des
membres
du Comité
suit
le
même
sort
que
celui
des
membres
de
l'assemblée
délihérante
qui
les
à élus.
6,2,
Attributions
Le
Comité
Syndical
administre
par
ses décisions
le
Syndicat.
1 dispose
‘di
générale
pour
gérer
l'ensemble
des
activités
du
Syndicat.
Le
Comité
peut déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président,
aux
Vice-Pri
reçu délégation
ou
au
Bureau
dans son
ensemble, dans
les
conditions
prévues
à l'art
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1|
peut
former
des
commissions
.Gui**
représentent
chaque
compétence
du
Syndicat
ainsi
qu'une
commissiai
chargée
des
l'administration
générale
et
financière
du
Syndicat.
ur
6.3,
Réunion
Le
Comité
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
chaisi
par
le
Comité
Syndical,
et
en
session
extraordinaire,
à la
demande
du
Bureau,
de son
Président
ou
de
la
moitié
des
membres,
Article
7
: Bureau
7.1,
Composition
Le
Comité
Syndical
élit
en
son
sein
un
Bureau
qui
comprendra:
Page
3
sur
6 e
1
Président,
e
Etau
maximum
4
Vice-Présidents.
Chaque
membre
dispose
d’une
voix.
7,2,
Attributions
Le
Bureau
reçoit
délégation
du
Comité
Syndical,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
1.5211-
10 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
7.3.
Président
Le
Président
est
l'organe exécutif
du
Syndicat.
A
ce
titre,
il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndicat,
if
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
i
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat,
Il
est
le
chef
des
services
du
Syndicat
et
le
représente
en
justice,
il
est
seul
chargé
de
Padministration
mais
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d’autres
membres
du
Bureau
|}
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-
9
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales.
Article
8
: Règlement
Intérieur
Le
Syndicat
établit
son
règlement
Intérieur,
Chapitre
3
: Dispositions
financières
Article
9
: Budget
Les recettes
du
budget
du
Syndicat
peuvent
comprendre
en
application
de
l'art
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
s
les
contributions
des
communes
et
établissement
Public
de
Coopération
intercommunale
{EPCI)
membres,
+
les
revenus
des
biens
meubles ou immeubles
du
Syndicat,
°
les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
de
services
rendus,
+
fes
subventions
des
collectivités
publiques,
«les
produits
des
dons
et
legs,
s
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant aux
services assurés,
s
les
produits
des
emprunts,
+
et
toutes
les
autres ressources
autorisées
par
la
loi.
Page
4
sur
6 Article
10
: Contribution
aux
dépenses
10.1,
Dépenses
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement sont
réparties
en
quatre
groupes
:
s
10,1,1
Frais
d’études,
+
10.1.2.
Acquisitions
diverses,
e
10,1.3.
Travaux
DFCI,
e
10.1.4.
Autres
travaux.
Les
dépenses
correspondant
aux
deux
premiers
groupes
(frais
d'études
et
acquisitions
diverses)
sont
répartles
entre
les
Communes
et
fa
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
adhérente pour
le
territoire
de
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt,
au
prorata
du
potentiel
financier
de
chaque
entité
multiplié
par
sa
population
totale
{base
insee),
et
ce,
pour
la
partie
de
son
territoire
pris
en
charge
par
le
syndicat.
Au
vu de
la
pression
touristique sur
son
territoire,
il est
appliqué
un
complément
forfaitaire
de
6 000
€
à
la
participation
de
la
commune
de Théoule
sur
Mer.
Pour
les
dépenses
correspondant
au
troisième
groupe,
les
travaux
DFCI
seront
répartis
au
prorata
des
travaux
réalisés
chez
chacun
des
membres
y compris
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
si
des
emprunts
ont
été
contractés
pour
ces
travaux. Les
autres
travaux
feront
l'objet
d'une
répartition
spécifique
décidée
dans
la
délibération
les
autorisant.
A
défaut,
c'est
la
répartition
pour
les
points 10,1.1
et
10.1.2
qui
s'applique.
à
# EE
&
à €
evszite
Les
frais
flnanclers
associés
à des
travaux
suivent
les
règles
de répartition,
des“
“dits
{ravaux
19.2,
Dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
réparties
en
deux
groupes
:
cesse
°
Les
dépenses
correspondant
aux denrées
et fournitures,
aux
frais
de.
personiels
ux
impôts,
aux
taxes
éventuelles,
aux
frais
de
gestion
générale
y Coipris
ceux
liés
à
la
promotion
des
actions
du
syndicat,
à l'entretien
du
matériel,
à l'entretien
des
bâtiments
et
autres
équipements
administrés
par
le
syndicat,
et
aux
primes
d'assurance,
sont
réparties
entre
les
membres
associés,
au
prorata
du
potentiel
financier
de
chaque
entité
multiplié
par
sa
population
totale
(base
Insee)
, et
ce,
pour
la
partie
de
son
territoire
pris
en
charge
par
le
syndicat,
+
Les
dépenses
exécutées
par
le
syndicat
ou
toute
prestation
assurée
par
celui-ci
pour
une
ou
plusieurs
communes
et
EPCI,
ainsi
que
les frais
financiers
associés,
sont
à la
charge
des
membres
concernés,
Page
5
sur
6 Article
11
: Comptabilité
Monsieur
le
receveur
de
Fréjus
est
nommé
comptable
du
syndicat.
Chapitre
4
: Dispositions
administratives
Article 12 : Divers Pour
les
dispositions
nan
prévues
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
Pagé 6 sur 6
4 6
JAN. 2019 ci
La
D.
Liberté
+ Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Toulon,
le
05
FEV
2019
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
CE]
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
rer Arrêté
portant
renouvellement
du
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
de la plaine des Maures Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
R332-18
;
le
décret
n°
2009-754 du
23
juin
2009
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine des
Maures
(Var)
;
le
décret
n°
2015-6522
du
5 juin
2015
relatif
à certaines
commissions
administratives
à caractère
consultatif relevant
du
ministère
de
l’écologie,
du
développment
durable
et
de
l’énergie
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-27/MCI du
6
novembre
2018
portant délégation
de
signature
à M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
l'arrêté
du
17
février
2011
portant
création
du
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
Maures
;
les
consultations
effectuées
;
Considérant
que
le
mandat
des
membres
du
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
plaine
des
maures, d’une durée
de
cinq
ans,est
venu
à échéance
et
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
au
tenouvellement de
la
composition de
ce
conseil
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var, ARRÊTE
Article
1
: Renouvellement
et
composition
Le
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
La
plaine
des
Maures
est
renouvelé. Il
est
composé
des
membres
titulaires
suivants
:
-
Mme
Annie
ABOUCAYA,
spécialiste
en
botanique
et
espèces
végétales
exotiques
envahissantes, - M.
Jean-Michel
BOMPAR,
spécialiste
en
mammifères,
-
M.
Marc
BORREANI,
spécialiste
en
archéologie,
-
M.
Antoine
CATARD),
spécialiste
en
écologie
et
milieux
naturels,
-
M.
Mare
CHEYLAN,
spécialiste
en
hérpétologie,
-
M.
François
DUSOULIER,
spécialiste
en
entomologie,
- M.
Christophe
GARRONE,
spécialiste
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
M.
Romain
GARROUSTE,
spécialiste
en
entomologie,
- M.
Patrick
GRILLAS,
spécialiste
en
botanique
et
biologie
de
la
conservation,
- M.
Denis
HUIN,
spécialiste
en
otnithologie,
- M. Benjanin KABOUCHE, spécialiste en ornithologie, - M.
Frédéric
MEDAIL,
spécialiste
en
écologie
végétale
et
biologie
de
la
conservation, - M.
Henri
MICHAUD),
spécialiste
en
botanique,
- M.
Yves
MORVAND),
spécialiste
en
botanique,
- M.
Philippe
PONEL,
spécialiste
en
entomologie.
Article
2
: Mission
Le
conseil
scientifique
est
chargé
d’assister,
à
leur
demande,
le
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
et le
comité
consultatif
et
ses
membres.
I!
est
conseillé
sur
le
plan
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
et
peut
être
sollicité
sur toute
question
à
caractère
scientifique
et
technique
susceptible
de
concerner
le
territoire
de
la
réserve
naturelle
et
ses
abords.
Article
3
: Fonctionnement
Les
membres
du
conseil
scientifique
sont
nommés
pour
une
période
de
cinq
ans.
Leur
mandat
peut
être
renouvelé.
Les
membres
décédés
ou
démissionnaires
et
ceux
qui,
en
cours
de
mandat,
cessent
d'exercer
les
fonctions
en
raison desquelles
ils
ont
été
désignés,
doivent
être
remplacés.
Dans
ce
cas,
le
mandat
des
nouveaux
membres
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement
pris fin celui
de
leurs
prédécésseurs.
Le
conseil scientifique
élit
un
président.
Un
règlement
intérieur
peut
être
établi. Le
conseil
scientifique
se
réunit
en
séance
plénière
au
moins
une
fois
par
an
et
en
formations
restreintes
thématiques
en
tant
que
de
besoin.
Il
peut
également
être
sollicité
pour
avis,
par
écrit
ou
par
messagerie
électronique.
La
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
(DREAL
PACA)
et
le
gestionnaire
sont
associés
aux
travaux
du
conseil
scientifique.
Ce
dernier
peut
également
entendre
toute
personne
ou
toute
structure
susceptible
d'éclairer
ses
analyses
et
ses
avis.
Le
secrétariat
(convocation
aux
réunions
et
sollicitations
des
membres,
rédaction
des
compte-rendus
et
des
avis,
bilan
d’activité)
du
conseil
scientifique
est
assuré
par
le
gestionnaire,
en
lien
avec
la
DREAL.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
et le
directeur
départemental
des
tertitoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Le Secrétai
Serge
JACOE Avenant de résiliation à La Convention d'utilisation globale n° 083-2015-0236
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE VAR
AVENANT DE RESILIATION À LA CONVENTION D'UTILISATION
CDU N° 083-2015-0236
Le
tolotl2e1
Entre :
1°- L’administration chargée
des Domaines,
représentée
par M.
Pascal
ROTHE, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie
par
arrêté
n°
2017/82/PJT
du
31/10/2017,
ci-après
dénommé
l'ancien
propriétaire,
D'une part,
2°-
Le
CREPS
PACA
pour
le
site
de
BOULOURIS,
représenté
par
M.
Jean-Jacques
JANNIERE, Directeur,
dont le siège est situé 62, chemin du Viaduc CS 70445
13098 Aix en
Provence Cedex 2, et les bureaux du service bénéficiaire situés 346, Boulevard des Mimosas CS 40501
83707 Saint Raphaël CEDEX, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention 083-2015-0236, l’État a mis à la disposition de l’utilisateur pour l'exercice de ses missions, un immeuble dénommé « CREPS PACA -— Site de Boulouris » situé à SAINT- RAPHAËL (83700) au lieu-dit Boulouris enregistré au référentiel immobilier CHORUS sous le numéro 137706. Cependant
l'article
28
de
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de la République, dispose que les biens immobiliers propriétés de l'Etat utilisés par les centres de ressources , d'expertises
et de performance sportive doivent être transférés aux
régions concernées à compter du 1* janvier 2016. En
application
de
ces
dispositions,
un
acte
de
transfert
des
biens
utilisés
par
le
CREPS
PACA- Site de Boulouris à la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, a
été signé le 8
novembre
2018.
Par conséquent i y a lieu de modifier comme suit la convention du 17 novembre 2015
AVENANT Article 1%
L'article 3
de la convention est modifié comme suit :
La présente
convention prend fin
à la date
du
transfert des
biens
utilisés
par
le
CREPS
PACA - Site de
BOULOURIS
soit le 8 novembre 20156,
Les deux premiers alinéas de l'article 14 de la convention sont modifiés comme suit 14.1 Terme de la convention La présente convention prend
fin de plein droit le 8 novembre 2018
Artiele
2
Les autres dispositions de la convention sont sans changement. Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l’administration chargée des domaines,
f
Le Directeur df FREPS PACA
{
Jacques
JANNIERE
PABÎDELEGATION,
Jean-Jacques
JA
LinSbéctrios
Dore
Le
préfet,
"Marie-Christine
BELLUOT
Pour
le
Préféf
et
phr
délégation,
secrétaire
généräi
Serge Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE
Draguignan, le
“
DE DRAGUIGNAN
Arrêté n° 2019/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Saint-Raphaël
Le sous-préfet de Draguignan,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. S11-1 et L. 611; VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21
;
VU le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VIDELAINE, Préfet du Var ; VU le décret du 07 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAEËRE, Sous-Préfet de Draguignan ; VU Parrêté préfectoral n° 2018/24/PJE, en date du 21 septembre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan ; VU Paccord du 1% adjoint au maire de Saint-Raphaël (83), formalisé lors de la réunion du 31 janvier 2019, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ; VU
la manifestation dénommée « Carnaval », organisée sur la commune de Saint-Raphaël par la ville :
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de 1 "État dans le département est autorisé à instituer ur périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ; CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ; CONSIDÉRANT que
le
10 février 2019
la commune
de Saint-Raphaël, station
balnéaire,
organise un
carnaval ; que cet événement rassemble devrait rassembler selon l’organisateur au moins 10 000 personnes ; qu’il constitue ainsi un enjeu symbolique de première importance ; CONSIDÉRANT que cette manifestation peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et exposer les
populations
à
un
risque
d’acte
de
terrorisme et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
1/3 CONSIDÉRANT
dès
lors
qu’il
y
a
lieu
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
;
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
ce
périmètre
doit
englober
la
zone
matérialisée
dans
le
plan
présent
en
annexe
1
;
que
ce
périmètre
doit
être
instauré
durant
la
journée
du
10
février
2019
en
raison
des
importants
flux
et
rassemblements
de
personnes
;
SUR PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
:
ARRÊTE
Article
1°:
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection,
sur
le
site
de
la
manifestation
«
Carnaval
de
Saint-
Raphaël
», le
10
février
2019.
Article
2
:
ce
périmètre
est
délimité
selon
le
plan
joint
en
annexe
1.
Il
scra matérialisé
sur
site
par
des
barrières
physiques
et
sera
rendu
impossible
à
la
circulation
des
véhicules
à
l’aide
de
dispositifs
pare-
béliers. Article
3
:
le
périmètre
de
protection
sera
armé
et
désarmé
sur ordre
de
l’officier
de
police
judiciaire
police
nationale,
Pendant
les
périodes
d’armement,
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
et
des véhicules
y
sont
réglementés. Article
4
:
deux
points
d’accès à
ce
périmètre
de
protection
sont
prévus
ef
matérialisés
sur
le
plan
joint
en
annexe
|.
*
__
Promenade
René
Coty
°
__
Boulevard
du
général
de Gaulle
Article
5
:
les
opérations
de
vérification
sur
les
personnes
et
les
véhicules,
détaillées
ci-après,
sont
placées
sous
la
responsabilité
d’un
officier
de
policier
judiciaire,
territorialement
compétent,
tel
que
ceux
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale.
Article
6
:
celles
effectuées
sur
les
personnes
et
détaillées
ci-après,
peuvent
être
réalisées
par des
officicrs
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par
des agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20 du
même
code,
par
des
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis,
1° ter
de
Particle
21
du
même
code,
par
des agents
de
police
municipale
mentionnés
à
l’article
LS11-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
par
des
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L,
611
du
même
code.
Article
7
:
celles
effectuées
sur
les
véhicules
et
détaillées ci-après,
ne
peuvent
être
accomplies
que
par
des
officicrs
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par des
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
du
même
code,
par
des agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
8
:
préalablement
à
l'armement
du
périmètre
de
protection
indiqué
à
Particle
3,
l'intérieur
de
l'enceinte
créée
sera
vérifié
selon
les
modalités
détaillées
ci-après.
Article
9
:
pour
toute
personne,
l’accès
au
périmètre
de
protection
et la
présence
à
l’intérieur
de
celui-ci
sont
conditionnés
aux
mesures
de
contrôle
préalable
suivantes
: palpations
de
sécurité,
inspections
visuelles,
fouilles
de
sacs
et
de
bagages.
La
palpation
de
sécurité
est
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
qne
celle
qui
en
fait
Pobjet.
Article
10
:
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection,
la
circulation
et le
stationnement
de
véhicules
sont
interdits
à
l'exception
des
véhicules
des
forces
de
l’ordre
et
de
secouts
dans
le
cadre
des
interventions
urgentes, ou,
des
chats
utilisés
pour
la
manifestation.
Après
identification
et
vérification,
ces
véhicules sont
autorisés
à
accéder,
à circuler
ef
à
stationner
dans
le
périmètre
sur
ordre
de
l'officier
de
police judiciaire
police
nationale,
2/3 Article
11
: toutes
les
mesures
de
vérification,
détaillées
ci-dessus,
sont
subordonnéces
au
consentement
des
personnes.
En
cas
de
refus
de
s’y
soumettre,
les
personnes
et/ou
les
véhicules
ne
sant pas
admis
à y
pénétrer.
Le
cas
échéant,
ils
sont reconduits
à
l’extérieur
du
périmètre,
Ces
dernières
opérations sont
effectuées
uniquement
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2'à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l'article
20
ou
par
un
agent
de
police
judiciaire
adjoint
mentionné
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
Particle
21
du
même
code.
Article
12
: lors
de
toutes
les
opérations
décrites
ci-dessus,
il sera
vérifié
absence
d'objets
interdits,
Les
objets
suivants
sont
proscrits
à Pintérieur
de
ce
périmètre
:
e
les articles pyrotechniques et pétards,
*
les pointeurs laser,
e
les
couteaux,
cutter
et
tout
objet
tranchant,
»
les
outils
(marteau,
pince,
tournevis,...),
8
{es chiens non muselés,
°
Les
objets
non
listés
qui
pourraient
être
utilisés
comme
projectiles
ou
être
considérés
comme
une
arme
par
destination
à
l’appréciation
des
forces
de
l’ordre,
La
présente
disposition
ne
s’applique
pas
aux
secours
et
aux
forces
de
l’ordre
employés
sur
le
périmètre
pour
leurs
missions
respectives.
Les
fonctionnaires
de
la
police
nationale
et
les
militaires
de
la
gendarmerie
nationale
qui
souhaitent
accéder
au
périmètre
de
protection,
en
dehors
de
leurs
heures
de
services,
avec
leurs
armes de
service
conformément
aux
règles
en
vigueur,
devront
être
contrôlés
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à l’article
20
ou
par
un
agent
de
police
judiciaire
adjoint
mentionné
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
L'accès
à
l'enceinte
sera
possible
uniquement
après
identifieation
conforme
et
à
la
condition
que
le
port
de l’arme
ne
soit
pas
apparent.
À protection
institué,
sous
réserve
qu’ils
détiennent
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
qu'ils
respectent
les
règles
relatives
aux
objets
interdits
visées
à
Particle
12.
icle
13
: des
commerces
et
débits
de
boissons
peuvent
avoir
une
activité
à
l’intérieur
du
périmètre
de
Article
14
: le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
et
le
commissaire
divisionnaire
de
la
circonscription
de
sécurité
publique de
Fréjus/Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
eoncerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Un
exemplaire
sera transmis,
sans
délai,
au
procureur
de
la
République,
au
maire de
la
commune
de
Saint-
Raphaël,
organisateur
de
évènement.
Le
sous-pléfet
de
Draguignan,
Dans
un
délai
de deux mois
à campler de
la
date
de
la
notification
où de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
nux
dispositions
des
articles
R.
421-1
el
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
L'un recours gracieux, adressé à : M.
le
Préfet
du
Var
— Boulevard du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Lan
recours hiérarchique,
adressé au(x)
mministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces deux
eus,
Ie
silence
de
F'Adminislration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recanrs
gracienx
ou
hiérarchique,
lc
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter dt
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
L'un
recours contetlicux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5 rue
Racine
-BP
405]0
- 83
04{
TOULON CEDEX
9
3/3 De Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires ot de la mer du
Var
Service
domaine
public
maritime
et
environnement marin Bureau
littoral
ouest
ARRETE
PREFECTORAL
DU
À
?
J£,
2e
FORTANT
DELIMITATION
DO
RIVAGE
DE
LA
MER
PARCELLE
BC
10
COMMUNE DE SANARY SUR MER
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L'2111-4,
L2111-5,
R2111-5 et suivants, Vu
Je
code
de
l'environnement,
Vu le projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle BC 10 à Sanary sur Mer, Vu l'avis du maire de Sanary sur Mer émis le 19 mats 2018 sur le projet de délimitation, Vu
larrêté
du
préfet
du
Var
du
1%
juin
2018
portant
ouverture
d’une
enquête publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
qui
s’est
déroulée
du
28
juin
2018
au
30
juillet 2018, Vu l'avis favorable motivé du commissaire enquêteur émis le 30 août 2018, Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
du
3
janvier
2019,
Adresse postate
: Préfecture du Var - DDTM/SDPMEM
-
Bd du ti2ème R.I-
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 36
bis
Avenue
du
Général
Leclerc
—
83990
SAINT
TROPEZ
Téléphone 04 89 96 43 32 - Fax 04 94 49 4U 48 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.
Var.
Bou
v.fr ARRETE
ARTICLE
1°
La
délimitation
du
rivage
de
la
mer
au
droit
de
la
parcelle
BC
10,
commune
de Sanary
sur
Mer,
est
définie
par
un
trait
de
couleur
rouge
porté
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Cette
délimitation
vaut
limite
du
domaine
public
maritime
côté
terre.
ARTICLE 3 La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l’auteur
de
l’acte,
où
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Paccomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Sanary
sur
Mer,
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE 5 Le
présent
arrêté,
ainsi
que
le
plan
qui
lui
est
annexé,
seront
:
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
notifiés
à monsieur
le
maïre
de
Sanary
sur
Mer
qui
devra
procéder
à
leur
affichage
pendant
un
mois, publiés
au
bureau
des
hypothèques
de
la
situation
des
immeubles,
notifiés à la chambre départementale des notaires, adressés
à
la
direction
départementale des
finances
publiques,
service
France
Domaine,
notifiés
au
propriétaire
riverain
par
une
attestation
indiquant
la
limite
du
rivage
de
la
mer
située
au
droit
de
sa
propriété.
Toulon,
le
À
7
14%
6
wi
à
Le
préfet, Gberté
»
Égolité
«
Fratsenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
PREFET
DU
VAR
den
- 8
JAN,
2019
départementale des
territoires
et dela
mer
Toulon,
le
du Var Service
Habitat
Rénavaton
Urbaine
ARRETE
PREFECTORAL
DDTM
/ SHRU
n°
2018-530
Pêle
Accessibilité
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
dépattement
du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
16/026
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
069
059
2018
présentée
par
Monsieur
BRANCA
Alex,
concemant
le
restaurant
«
Ola
Le Rêve
»,
situé
4
bâtiment
La
Gavine,
à
HYERES, VU
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
BRANCA
Alex,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
relative
à
l’accès
aux
sanitaires
des
personnes
en
fauteuil
roulant
de
l’établissement,
VU
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées
du
5
novembre
2018, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation définit les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que le paragraphe L.1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors du dépôt d’une demande de dérogation pour impossibilité technique, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée sur le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre le sanitaire accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas
été
retenues,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande présentée par Monsieur BRANCA Alex, est refusée. ARTICLE 2
-
Conformément
à
l’article
R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet},
Le
tribunal
administratif peut être
saisi par l'application informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet wmww.telerecours.fr. ARTICLE
3 — La
Secrétaire
Générale
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le
Préfet,
fe
te
VENESE
Ange SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIRILITE
AUX PERSONNES HANDICAPEES
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION
SEANCE
DU
:
05/11/18
Commune
de
:
HYERES
ETABLISSEMENT
CONCERNE
Désignation : SARL OLA
Type : 5
SARL
OLA
:
Adresse : 4 Bâtiment La Gavine
N° de AT 0690892918
NATURE DE L'INTERVENTION
Permis
de
construire
Dérogation
Autorisation de travaux
X
ADAP Visite de réception
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres permanents
Nom
:
“Service
Le Préfet ou son représentant
Mme Jacqueline DELPIVAR
|DDTM
Président Le Maire ou son représentant
Mme Claude DECUGIS
Mairie de HYERES
Les
représentants
des
associations
de
| M.
Stéphane
DELORMES
APF
personnes handicapées Le
DDCS
ou
son
représentant
Mme
Emma
IACIANCIO
DDCS$
Le DDTM ou son représentant
Mme Cécile MARCON
DDTM
Les représentants en matière de logements Les représentants en matière d’'ERP Les
représentants
en
matière
de
_voirie
ou
d'espaces
publics
Mernbres consultatifs
Fonction ou service
M.
ie
chef
du
SDAP
ou
son
représentant
AVIS
DE
LA COMMISSION
:
DEFAVORABLE
La
Présidente,
k
res D
LS ELPIVAR PROCÈS VERBAL DE LA SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
du
05/11/18
SARL OLA
-
SARL OLA
TEXTES APPLICABLES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (CCDSA) Décrets 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant), modifié par l’atrêté du 28 avril 2017 Articles R111-18-3, R111-18-7, R111-18-10, R111-18-11 du CCH (dérogations en matière de logements) Articles R 111-19 à R 111-19-47 du CCH (ERP ou IOP) Articles R111-19-10, R111-19-23 du CCH (dérogations en matière d'ERP ou IOP) Arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2016 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) CARACTERISTIQUES DE L’'OPERATION Opération neuve
(mi
Modifications
[1
Rénovation
[]
Changement de destination
[
Extension
[1
Changement d’affectation
[a
Aménagement
LA
DOCUMENTS FOURNIS : notice d’accessibilité et plans justificatifs MOTIFS DE DEROGATION (en cas de demande de dérogation) : Le paragraphe I.1
de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors du dépôt d’une demande de
dérogation pour impossibilité technique. La demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre le sanitaire accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. AVIS
DEFAVORABLE
DESTINATAIRES : M. le Préfet, président de la sous-commission départementale d'accessibilité M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Mme, M. le Maire de HYERES Mmes, MM, les représentants des associations de personnes bandicapées Mme, M. le représentant en matière d'établissements recevant du public Direction départementale des
territoires
ct
delr
mer
du Ver Service Habitat
Rénovation
Urbaine
Pôle
Accessibilité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
- $
JAN.
2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM
/ SHRU
n°
2018
-
520
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Va
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
relatif
à
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
1e
département
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
16/026
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux n°
083
034
18
00006
sollicitée
par
M.
Daniel
IDIART,
représentant
la
SCI
BP,
portant
sur
la
mise
en
conformité
accessibilité
du
bureau
de
poste
situé
32
place
de
la
République,
à
Carqueiranne,
VU
la
demande
sollicitée
par
M.
Daniel
IDIART
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
pour
les
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil
roulant,
portant
sur
l'accès
à ce bureau
de
poste,
VU
l'avis
défavorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
5
novembre
2018, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation précise les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT
que le paragraphe L1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués
lors du dépôt d’une demande de dérogation pour impossibilité technique, CONSIDÉRANT que la dérogation présentée porte sur une inaccessibilité temporaire des personnes
en
fauteuil
roulant
au
bureau
de
poste,
pendant
les
travaux
de
mise
en
conformité, CONSIDÉRANT que conformément aux textes en vigueur une dérogation temporaire ne peut être accordée, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 -— La demande de dérogation présentée par M. Daniel IDIART, représentant la SCI BP, est refusée, ARTICLE
2
-
Conformément
à l’article
R
421-1
du
code de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le
tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et
de la mer et le Maire de la commune de
CARQUEIRANNE
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le La
D an
llve
Vanne |
‘
SOUS COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIPILITE
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION
SEANCE DU: 05/11/18 Commune de :
CARQUEIRANNE
ETABLISSEMENT CONCERNE
Désignation : SCI BP
La Poste
Type: WS
Adresse : 32 place de la République
ÎN° de AT 0830341800006
NATURE DE L'INTERVENTION
Permis de construire
Dérogation
:
Autorisation de travaux
X)
|ADAP
|.
Visite de réception
COMPOSITION DE LA COMMISSION
‘Membres permanents
Noin
Service
Le Préfet ou son représentant
Mme Jacqueline DELPIVAR
|DDTM
Président Le Maire ou son représentant
M. Robert MASSON
Mairie de
{avis écrit motivé)
CARQUEIRANNE
Les représentants des associations de | M. Stéphane DELORMES
APF
personnes handicapées Le DDCS ou son représentant
Mime Emma LACTIANCIO
DDCS
Le DDTM ou son représentant
Mme Jacqueline DELPIVAR
_
|DDTM
Les représentants en matière de logements Les représentants en matière d’'ERP
h
Les représentants en matière de voirie ou d'espaces publics
Membres consultatifs
Fonction ou service
M. le chef du SDAP ou son représentant
AVIS
DE
LA
COMMISSION
:
DEFAVORABLE
La Présidente,
nn Jacquèine DELPIVAR 7
PROCES
VERBAL
DE
LA
SOUS
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'ACCESSIBILITÉE
du 05/11/18
SCI BP
-
La Poste
TEXTES APPLICABLES Loi
2005-102
du
11
février
2005
Ordonnance 2014-1090
du 26
septembre
2014
Décret
95-260
du
8
mars
1995
modifié
(CCDSA)
Décrets 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 Arrêté
du
8
décembre
2014
(cadre
bâti
existant),
modifié
par
l’arrêté
du
28
avril
2017
Articles
R111-18-3, R111-18-7, R111-18-10,
R111-18-11
du
CCH
(dérogations
en
matière
de
logements)
Articles R 111-19 à R 111-19-47 du CCH (ERP ou IOP) Articles
R111-19-10,
R111-19-23
du
CCH
(dérogations
en
matière
d'ERP
ou
IOP)
Arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2016 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) CARACTERISTIQUES DE L’'OPERATION Opération neuve
[ua
Modifications
[I
Rénovation
C]
Changement de destination
EC]
Extension
[
Changement d'affectation
[I
Aménagement
Æ
BOCUMENTS FOURNIS
: notice d’accessibilité et plans justificatifs
MOTIFS DE DEROGATION (en cas de demande de dérogation) : Le paragraphe L.1
de cet article définit les cas pouvant être
appliqués lors
du dépôt d’une
demande de
dérogation pour impossibilité technique. La dérogation présentée porte
sur une inaccessibilité temporaire des personnes en
fauteuil roulant au
bureau de poste, pendant les travaux de mise en conformité. Conformément
aux
textes
en
vigueur
une
dérogation
temporaire
ne
peut
être
accordée,
AVIS
DEFAVORABLE
DESTINATAIRES : M. le Préfet, président de la sous-commission départementale d’accessibilité M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Mme, M. le Maire de CARQUEIRANNE Mmes, MM. les représentants des associations de personnes handicapées Mme, M. ie représentant en matière d'établissements recevant du public B
raternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
ü 4
des
territoires
Toulon,
le
+
Fi
JAN,
20
et de la mer du
Var
Service
Habitat
Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2018 - 518
Pôle
Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, Vu
le
décret n°
2014-1326
du
5
novembre 2014
relatif à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183
du
16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande d’autorisation de travaux n° 083 062 18 AT 012 sollicitée par Mme Hélène ENJALBAL, portant sur le réaménagement intérieur d’un bureau en salon de soins beauté dénommé « Le Spa gourmand », situé 1110 chemin des Plantades, à La Garde, VU la demande sollicitée par Mme Hélène ENJALBAL en vue d’obtenir
une dérogation
aux règles d'accessibilité pour les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant, portant sur l’accès à ce salon de soins de beauté, VU
l'avis
défavorable
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 5 novembre 2018, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation précise les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que le paragraphe L.1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors du dépôt d’une demande de dérogation pour impossibilité technique, CONSIDÉRANT que la dérogation présentée porte sur une inaccessibilité temporaire des personnes en fauteuil roulant au salon de soins de beauté, CONSIDÉRANT que conformément aux textes en vigueur, une dérogation temporaire ne peut être accordée, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
Hélène
ENJALBAL est
refusée, ARTICLE
2
- Conformément
à l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de Padministration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet),
Le
tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
‘Télérecouts
citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA GARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Préfet,
D — Page
paemmer, -
SOUS
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES HANDICAPÉES
PROCES
VERBAL
DE
LA COMMISSION
SEANCE DU: 05/11/18 Commune
de
:
LA
GARDE
ETABLISSEMENT CONCERNE
Désignation : Le Spa Gourmand
Type: MS
Le Spa Gourmand
Adresse
: 1110
chemin
des Plantades
N°
de
AT
08306218AT012
NATURE
DE
L'INTERVENTION
Permis de
construire
‘
PDérogation
Autorisation
de
travaux
X
ADAP Visite de réception
COMPOSITION DE LA COMMISSION
ES
Membres
pérmanents
Nom
Service
Le
Préfet
ou
son
représentant
Mme
Jacqueline
DELPIVAR
|DDTM
Président Le
Maire
ou
son
représentant
M.
Georges
VERSTAEVEL,
Mairie
de
LA
GARDE
(avis
écrit
motivé)
Les
représentants
des
associations
de
| M.
Stéphane
DELORMES
APF
personnes handicapées Le
DDCS
ou
son
représentant
Mine
Emma
IACIANCIO
DDCS
Le
DDTM
ou
son
représentant
Mine
Jacqueline
DELFIVAR
|
DDTM
Les
représentants
en
matière
de
logements
|
[Les
représentants
en
matière
d'ERP
| Mme
Gaëlle
MONTIER
CCIV
Les
représentants
en
matière
de
voirie
ou
d'espaces
publics
Membres
consultatifs
Fonction
ou
service
M.
le
chef
du
SDAP
où
son
représentant
AVIS
DE
LA
COMMISSION
:
DEFAVORABLE
La Présidente,
Jacquèline
DELPIVAR PROCES VERBAL DE LA SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
du 05/11/18
Le Spa Gourmand
-
Le Spa Gourmand
TEXTES APPLICABLES Loi 2005-102 du 11
février 2005
Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (CCDSA) Décrets 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant), modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 Articles R111-18-3, R111-18-7, R111-18-10, R111-18-11 du CCH (dérogations en matière de logements) Aïticles R 111-19 à R 111-19-47 du CCH (ERP ou IOP) Articles R111-19-10, R111-19-23 du CCH (dérogations en matière d'ERP ou IOP) Arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2016 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) CARACTERISTIQUES DE L’'OPERATION Opération neuve
[mi
Modifications
[1
Rénovation
[m
Changement de destination
[]
Extension
El
Changement d’affectation
[ni
Aménagement
x
DOCUMENTS FOURNIS : notice d'accessibilité et plans justificatifs MOTIFS DE DEROGATION (en cas de demande de dérogation) : Le paragraphe I.1
de cet article
définit les
cas pouvant être
appliqués lors
du dépôt d’une demande de
dérogation pour impossibilité technique. La dérogation présentée porte sur une inaccessibilité temporaire des personnes en fauteuil roulant au salon de soins de beauté. Conformément aux textes en vigueur, une dérogation temporaire ne peut être accordée. AVIS
DEFAVORABLE
DESTINATAIRES : M. le Préfet, président de la sous-commission départementale d'accessibilité M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale M. le Directeur Départemental des Terrltoires et de la Mer Mme, M. le Maire de LA GARDE Mmes, MM. les représentants des associstions de personnes handicapées Mme, M. le représentant en matière d'établissements recevant du public Direction
E =
Épolité
»
onterniié
PUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
départementale
n
ê
JAN.
2018
des
territuires
Toulon, le
et de 18 mer du Var Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
ARRETE PREFECTORAL DDTM
/
SHRU
n°
2018-532
Pôle
Accessibilité
Refüusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre 2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
moditicatif
n°
16/026
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
083
129
180
0036
présentée
par
Monsieur
FAVIER
Jean-Pierre,
représentant
l'EURL
FAVIER,
concernant
l’établissement
«
Pizzeria
de
la
Bonne
Grace
»
situé
3
Square
des
Bains
à
SIX
FOURS
LES PLAGES,
VU
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
FAVIER
Jean-Pierre
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
relative
à
l’accès
aux
sanitaires
de
l’établissement
pour
les
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil roulant,
VU
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
5
novembre
2018, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation définit les motifs de dérogation aux règles d'accessibilité, CONSIDÉRANT que le paragraphe I.1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors du dépôt d’une demande de dérogation pour impossibilité technique, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée sur le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre le sanitaire accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été refenues. Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE:
ARTICLE
1
—
La
demande
présentée
par
Monsieur
FAVIER
Jean-Pierre,
est
refusée.
ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet www.telcrecours.fr. ARTICLE
3
-— La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Six-Fours-Les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le
Préfet,
VD
Jet
ue
VIDER
AE SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
|
AUX PERSONNES HANDICAPEÈES
|
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION |
SEANCE DU: 05/11/18 Commune de :
SIX FOURS
ETABLISSEMENT CONCERNE
Désignation : EURL Favier
Type : 5
pizzeria de la Bonne Grâce
Adresse : 4 square des Bains
N° de AT 0831291800036G
h
NATURE DE L'INTERVENTION
Permis de construire
h
Dérogation
:
X
Autorisation de travaux
X
ADAP Visite de réception
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres permanents
Nom
;
Service
Le Préfet ou son représentant
Mme Jacqueline DELPIVAR
|
DDTM
Président Le Maire ou son représentant
Mairie de Six Fours
Mairie de SIX FOURS
(avis écrit motivé)
Les représentants des associations de |M. Stéphane DELORMES
APF
personnes handicapées Le DDCS ou son représentant
Mme Emma JACIANCIO
DDCS
Le DDTM ou son représentant
Mme Céclle MARCON
DDTM
Les représentants en matière de logements Les représentants en matière d'ERP
|
Mme Gaëlle MONTIER
CCIV
Les
représentants
en
matière
de
voirie ou d'espaces publics
Meinbres consultatifs
Fonction ou service
M. ie chef du SDAPF ou son
KE
représentant
=
Jacqueline
BELPIVAR
AVIS DE LA COMMISSION :
DÉFAVORABLE Ü
PROCES VERBAL DE LA SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
du
05/11/18
EURL Favier
-
pizzeria de la Bonne Grâce
TEXTES APPLICABLES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (CCDSA) Décrets 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant), modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 Articles R111-18-3, R111-18-7, R111-18-10, R111-18-11 du CCH (dérogations en matière de logements) Articles R 111-19 à R
111-19-47 du CCH (ERP ou IOP)
Articles R111-19-10, R111-19-23 du CCH (dérogations en matière d'ERP ou IOP) Arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2016 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) CARACTERISTIQUES DE L'OPLRATION Opération neuve
Cl
Modifications
[]
Rénovation
[1
Changement de destination
De
Extension
[I
Changement d’affectation
[I
Aménagement
E
DOCUMENTS FOURNIS : notice d’accessibilité et plans justificatifs MOTIFS DE DEROGATION (en cas de demande de dérogation) : Le paragraphe L.1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors du dépôt d’une demande de dérogation pour impossibilité technique. La demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre le sanitaire accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. AVIS
DEFAVORABLE
DESTINATAIRES : M. le Préfet, président de la sous-commission départementale d’accessibilité M. le Directeur Départemeutal de la cohésion sociale M. le Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer Mme, M. le Maire de SIX FOURS Mmes, MM, les représentants des associations de personnes handicapées Mme, M. le représentant en matière d'établissements recevant du public Direction départementale des éerritoires et de Is mer du Var Service Hobitat Rénovation Urbaine Pôle
Avvessibilité
Liberté » Épufité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
-
6
JAN,
20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2018 - 0583
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, Vu le
décret n°
2014-1326
du
5
novembre
2014 relatif à l'accessibilité
aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande d’autorisation de travaux n° 08309718B0007 sollicitée par M. le Maire de la commune
de Pourrières,
et portant sur l’établissement « la poste »
située Place Jules
Michel à Pourrières, VU la demande sollicitée par M. le Maire de Pourrières en vue d’obtenir une dérogation aux
règles
d’accessibilité
portant
sur
l’inaccessibilité
des
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil roulant à l'établissement + la Poste », VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 04 décembre 2018, CONSIDÉRANT
que
l’article
R
111-19-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
précise
les
motifs
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité,
CONSIDÉRANT
que
le
paragraphe
I.1
de
cet
article
définit
les
cas
pouvant
être
appliqués
lors du dépôt d’une demande de dérogation, CONSIDÉRANT que la demande n’identifie aucune des raisons citées dans l’article R 111-19-10 permettant de justifier une dérogation au titre de l’accessibilité, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’inaccessibilité aux usagers en fauteuil roulant de « la Poste », établissement délivrant des prestations de service public, CONSIBÉRANT que la demande ne présente aucun moyen de substitution afin d'assurer ses
prestations
de
service
public
à
tout
usager,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Pourrières est refusée, ARTICLE
2
-
Conformément
à
l’article
R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux rnois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwielerecoursitr. ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Paurrières sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
réfet
êtloar
délégation,
le
secrétairt
général, SOUS COMMISSION DEFARTEMENTALE D'ACCESSIBELITE
AUX
FERSONNES
HANDICAPEES
PROCES
VERBAL DE
LA
COMMISSION
|
SEANCE DU:
4 décembre 2018
Commune
de
:
POURRIERES
|ETABLISSEMENT
CONCERNE
|
Désignation
: Commune
de
Pourrières
Type:
W5
...
La
Poste
Adresse
: rue
Marius
Caïus
N°
de
ÀT
083097180007
| NATURE
DE
L'INTERVENTION
Permis de construire
.
Dérogation
JK
Autorisation
de
travaux
_IE
ADAP
|
Visite
de
réception
|
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres
petmanents
Nom
Service
Le Préfet ou son représentant
Mine Jacqueline DELPIVAR
|DDTM
Président Le
Maire
ou
son
représentant
M.
Jean-Pierre
VERAN
Mairie
de
POURRIERES
(avis
écrit
motivé)
Les
représentants
des
associations
de
| M.
Stéphane
DELORMES
APF
personnes
handicapées
M.
Michaël
COQUIDE
APAIH
Le
DDCS
ou
son
représentant
Mine
Emma JACIANCIO
|
DDCS
Le DDTM ou son représentant
M. Franck JOURDAN
DDTM
Les représentants en matière de logements Les représentants en matière d'ERP Les représentants en matière de voirie où d'espaces publics
Membres consultotifs
Fonction ou service
M. le chef du SDAP ou son représentant
AVIS
DE
LA
COMMISSION
:
DEFAVORABLE
|
La Présidente, Le
Jacquelie DELPIVAR PROCES VERBAL DE LA SOUS COMMISSION DEFARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
|
du 4 décembre 2018
Commune de Pourrières
-
La Poste
TEXTES APPLICABLES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Ordonnance 2014-1090
du 26
septembre
2014
Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (CCDSA) Décrets 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant), modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 Atticles R111-18-3, R111-18-7, R111-18-10, R111-18-11 du CCH (dérogations en matière de logements) Aïticles R 111-19 à R 111-19-47 du CCH (ERP ou IOP)} Articles R111-19-10, R111-19-23 du CCH (dérogations en matière d'ERP ou IOP) Arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2016 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION Opération neuve
C[]
Modifications
Cl
Rénovation
(a!
Changement de destination
[l
Extension
[]
Changement d'affectation
[1
Aménagement
x
DOCUMENTS FOURNIS : notice d’accessibilité et plans justificatifs MOTIFS DE DÉEROGATION (en cas de demande de dérogation) : AVIS
DEFAVORABLE
La demande n’identifie aucune des raisons citées dans l’article R 111-19-10 permettant de justifier une dérogation au titre de l’accessibilité. La demande de dérogation porte sur l’inaccessibilité aux usagers en fauteuil roulant de « la Poste», établissement délivrant des prestations de service public. La demande ne présente aucun moyen de substitution afin d’assurer ses prestations de service public à tout
usager.
DESTINATATRES
:
M.
le
Préfet,
président
de
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
cohésion
sociale
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Mme, M. le Maire de POURRIÈRES Mmes,
MM.
les
représentants
des
associations
de
personnes handicapées
Mme, M. le représentant en matière d'établissements recevant du public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon,
le
=
ë
JAN.
2019
désterrltoires et de Ia mer du
Var
Pr
z
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
DDTM
/
SHRU
n°
2018-0584
Pôle
Acoessibilité
refusant
un
agenda
d’accessibilité
programmée
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Va
lordonnance
n°
2014-1090
du 26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu
le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183
du
16 décembre 2015
portant
création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
Ü
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad”Ap) présentée par M. le Maire de la commune de Pourrières. pour l'établissement la Poste, situé place Jules Michel, à Pourrières, Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes handicapées du 04 décembre 2018, CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°
2014-1327
du
5 novembre
2014
définit
les
conditions
de
dépôt d’un agenda d’accessibilité programnée (Ad’Ap), CONSIDÉRANT
que
le
dossier
de
demande
d’
Ad’Ap
comporte
également
une
demande
de
dérogation ayant
obtenu
un
avis
défavorable.
De
ce
fait,
l’Ad’Ap
relatif
à
cette
dérogation ne
peut
être
accordé,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
Article
1
: L'agenda
d'accessibilité
programmée
présenté
par
M.
le
Maire de
la
commune
de
Pourrières est refusé. Article
2
- Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.ir,
Article 3 : Une nouvelle demande d’agenda d'accessibilité programmée devra être adressée dans
les
six
mois
à Monsieur
le
Préfet
du
département
du
Var.
Article
4
:
Le présent
arrêté
sera notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
le Préfet,
Pour
le
Préfet
et
pa déléga
leecrétaire
général,
Serge
JACOB SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’'ACCESSEBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPEES
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION
SEANCE
DU
:
4
décembre
2018
Commune de :
POURRIERES
ETABLISSEMENT CONCERNE
Désignation : Commune de Pourrières
Type: W5
La
Poste
Adresse : rue Marius Caïîus
.
N° de AT 083997180907
NATURE DE L'INTERVENTION
Permis de construire
[|
Dérogation
Autorisation de travaux
ADAP Visite de réception
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres permanents
Nom
Service
Le Préfet ou son représentant
Mme Jacqueline DELPIVAR
|
DDTM
Président Le Maire ou son représentant
M. Jean-Pierre VERAN
Maire de POURRIERES
...
:
{avis écrit motivé
Les représentants des associations de |
M. Stéphane DELORMES
APF
personnes handicapées
M. Michaël COQUIDE
APAJH
Le DDCS ou son représentant
Mine Emma IACIANCIO
DDCS
Le DDTM ou son représentant
M. Franck JOURDAN
DDTM
Les représentants en matière de logements Les représentants en matière d’'ERP Les
représentants
en
matière
de
voirie ou d'espaces publics
Membres consultatifs
Fonction
ou
service
M.
le
chef
du
SDAP
ou
son
représentant
AVIS DE LA COMMISSION :
DEFAVORABLE
La
Présidente,
À TacquelRe DELPIVAR PROCES VERBAL DE LA SOUS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ
du 4 décembre 2018
Commune de Pourrières
-
La Poste
TEXTES APPLICABLES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (CCDSA) Décrets 2014-1326 et 2014-1327 du $ novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant), modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 Articles R111-18-3, R111-18-7, R111-18-10, R111-18-11 du CCH (dérogations en matière de logements) Articles R 111-19 à R 111-19-47 du CCH (ERP ou IOP) Atticles R111-19-10, R111-19-23 du CCH (dérogations en matière d'ERP ou IOP) Arrêtés Préfectoraux du 16 mars 2016 Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION Opération neuve
[a
Modifications
B]
Rénovation
Û
Changement de destination
[1
Extension
Û
Changement d’affectation
[
Aménagement
&
BOCUMENTS FOURNIS : notice d’accessibilité et plans justificatifs MOTIFS DE DEROGATION (en cas de demande de dérogation) : AVIS
DEFAVORABLE
Le dossier de demande d’ Ad’Ap comporte également une demande de dérogation ayant obtenu un avis défavorable. De ce fait l’ Ad’
Ap
relatif à cette dérogation ne peut être accordé.
DESTINATAIRES : M. le Préfet, président de la sous-commission départementale d’accessibilité M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Mme, M. le Maire de POURRIERES Mmes, MM, les représentants des associations de personnes handicapées Mme, M. le représentant en matière d'établissements recevant du public Direction départementale des territoires et de Ja mer ëu
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pêle
Accessibilité
RÉTOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
—
8
JAN,
2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHAU n° 2018 - 0582
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, Vu
le décret n°
2014-1326
du 5
novembre 2014 relatif à l’accessibilité
aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU la demande d’autorisation de travaux n°
08304618R0012
sollicitée par Mme DOS
SANTOS
Caroline,
représentant la
SARL « La
Sarrazine »,
et portant
sur la
crêperie-
restaurant située 10 chemin des Ecoles, à Cotignac, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
DOS
SANTOS
Caroline
en
vue
d’obtenir
une
dérogation aux règles d’accessibilité pour l’établissement « La Sarrazine », VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 04 décembre 2018 CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation précise les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que le paragraphe L 1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors
du
dépôt
d’une
demande
de
dérogation
pour
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations apportées et leur coût, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de lexploitation de l’établissement, CONSIDÉRANT que les photos jointes au dossier permettent d'identifier la présence de marches à l’entrée et à l’intérieur du bâtiment, mais elles ne sont pas répertoriées sur les plans, CONSIDÉRANT que le dossier précise qu’il s’agit d’une demande de mise en conformité totale de l'établissement, mais qu'aucune disposition ne prend en compte la présence des marches, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée sur le
plan
technique
du
fait
de
l'absence
de
précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre l'établissement accessible,
et sur les raisons pour lesquelles elles
n'ont
pas
été
retenues,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE
1 - La demande de
dérogation présentée par Mme DOS
SANTOS
Caroline,
représentant
la
SARL
«
La
Sarrazine
est
refusée,
ARTICLE
2
-
Conformément à l’article R 421-1
du code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), Le tribunal
administratif peut être
saisi par l'application informatique
"’Télérecours
citoyen
accessible par le site internet wwmitelerecours.fr. ARTICLE
3 —
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Cotignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Préfet,
UN,
:
Fouyfe
Préfet
et
pr
déjégation,
le
secrétaire
dénéral,
.
| |
Serge
JACOB SOUS COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'ACCESSIBILIEE
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION
SEANCE DU : 4 décembre 2018 Commune de :
COTIGNAC
ETABLISSEMENT CONCERNE
Désignation
: SARL
La
Sarrazine
crêperie — restaurant La Sarrazine
Type:5
Adresse : 18 cours Gambetta
N° de AT 08304618B0012
NATURE DE L'INTERVENTION
Permis de construire
[Dérogation
Autorisation de travaux
X
ADAP Visite de réception
[
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres permanents
Nom
Service
Le Préfet ou son représentant
Mme Jacqueline DELPIVAR
|DDTM
Président Le Maire ou son représentant
M. Jean-Pierre VERAN
Maire de COTIGNAC
(avis écrit motivé)
Les représentants des associations de |M. Stéphane DELORMES
APF
personnes handicapées
M. Michaël COQUIDE
APAJH
Le DDCS ou son représentant
Mme
Emma
IACIANCIO
DDCS
Le DDTM ou son représentant
M. Franck
JOURDAN
DDTM
Les représentants en matière de logements Les représentants en matière d’'ERP
| Mme Gaëlle MONTIER
CCIV
Les représentants en matière de voirie ou d'espaces publics
Membres consultatifs
Fonction ou service
M. le chef du SDAP ou son représentant
AVIS DE LA COMMISSION :
DEFAVORABLE
L
La Présidente,
Jacqueline DELPIVAR
bé PROCES VERBAL DE LA SOUS COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE
du 4 décembre 2018
SARL La Sarrazine
-
crêperie — restaurant La Sarrazine
TEXTES
APPLICABLES
Loi
2005-102
du
11
février
2005
Ordonnance
2014-1090
du
26
septembre
2014
Décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié (CCDSA) Décrets 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 Arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant), modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 Articles
R111-18-3,
R111-18-7,
R111-18-10,
R111-18-11
du
CCH
(dérogations
en
matière
de
logements)
Articles R 111-19 à R 111-19-47 du CCH (ERP ou IOP) Articles R111-19-10, R111-19-23 du CCH (dérogations en matière d'ERP ou IOP} Arrêtés
Préfectoraux
du
16
mars 2016
Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION Opération neuve
[me
Modifications
[7
Rénovation
[me
Changement de destination
[a
Extension
[mi
Changement d'affectation
im]
Aménagement
Æ
DOCUMENTS FOURNIS : notice d’accessibilité et plans justificatifs MOTIFS DE DEROGATION (en cas de demande de dérogation) : AVIS
DEFAVORABLE
Le paragraphe I.1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors du dépôt d’une demande de dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement. Les photos jointes au dossier permettent d’identifier la présence de marches à l’entrée et à l'intérieur du bâtiment, mais elles ne sont pas répertoriées sur les plans. Le dossier précise qu’il s’agit d’une demande de mise en conformité totale de l’établissement mais qu'aucune disposition ne prend en compte la présence des marches. La demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre l’établissement accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues. DESTINATAIRES
:
M.
le
Préfet,
président
de
la
sous-commission départementale
d'accessibilité
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
cohésion
sociaic
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Mme, M,
le
Maire
de
COTIGNAC
Mmes,
MM.
les
représentants des
associations
de
personnes handicapées
Mme, M.
le
représentant
en
matière
d'établissements
recevant
du
public EE
”
Liberté
» Éolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Mission
Éducation
routière
Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
[9
JAN.
2019
portant
modification
d’agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
nationale
du
mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du 29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'
Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
Parrête
préfectoral
du
23
mai
2003,
autorisant
Monsieur
Gilbert
FINET
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
Pétablissement
d'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
F
03
083
0437
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
2000»,
situé
55,
avenue
Gambetta,
83400
HYERES
;
Vule
courrier
de
l'exploitant,
du
21
décembre
2018,
précisant
qu’il
n’assure
plus
la
formation
pour
l'obtention
de
la
catégorie
B96;
Considérant
que
sa
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
ce
jour
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var DDTM
-—
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
B3070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
FInfanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
—
Courriel
ddin@var.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
l:
L'article
3
de
l'arrêté
du
23
mai
2003
autorisant
Monsieur
Gilbert
FINET
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0437
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
2000»,
situé
55,
avenue
Gambetta,
83400
HYERES
est
ainsi
modifié
:
«L’établissement
est
habilité
à
dispenser,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes
: «
AAC,
B
et
deux
roues».
ARTICLE
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Pour
{5
Préfet
at
Dér
délégation
ans
Pour
ia Directeur
Déserteme
pe
des
Tarritol
le chef
du
BE A Liberté
+ Égallté
+
Fraternfu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Ver Mission Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
09
JAN.
?N19
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier
de
La
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Va le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2013, autorisant Monsieur Hervé ROUBAUD
à
exploiter, à titre onéreux,
VPétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous Je numéro
E
13
083
0002
0,
dénommé
«CER
MONTLHERY»,
situé
21,
square
Saint-Louis,
83170
BRIGNOLES; Considérant le courriel
du
9 janvier 2019
de Monsieur Hervé ROUBAUD informant le préfet
de la fin
d'activité de son établissement depuis le 31 décembre 2018 : Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral susvisé agréant Monsieur Hervé ROUBAUD pour l’exploiter, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
13 083 0002
0,
dénommé «CER MONTLHERY», situé
21, square Saint-Louis,
83170
BRIGNOLES est abrogé à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publicatian.
Pour
le
Préfet
at par
délégatian,."""
Pour
le
créa
mal
rene
es
rar
Éhe.ct
Ÿ
6e
Blk
Educatior
autiére
#
TT
Dominique THIEL
Adresse pastale : Préfedurc
du Var DDTM —
Boulevard du ! 2ème Régiment d'Infamierie CS 31209 — #3070 TOULON CEDEX
Accueil du publle DD'TM : 244, avemie de l'Infanterie de Marine à Toulon -Téléphone 04 ÿ4 46 83 83 direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière Bureau
Education
Routière
Liberts
gatit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
15
JAN.
2019
portant
renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
formation
à
la
conduite
et
à la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
ianvier
2014
autorisant
Madame
Laurence
ADOUE,
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14
083
0001
&
dénommé
«AUTO-ECOLE
VINON»,
situé
Esplanade
Le
Cours,
83560
VINON-SUR-VERDON;
Vu
la
demande
de
l'intéressée
reçue
en
préfecture
le
6 novembre
2018
par
laquelle
elle
sollicite
le
renouvellement
de son agrément
d'exploitation;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var—
DDTM
-— Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à Toulon
- Téléphone
04
94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE
er:
L'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2014
autorisant
Madame
Laurence
ADOUE,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
Æ
14
083
0001
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
VINON»,
situé
Esplanade
Le
Cours,
83560
VINON-SUR-VERDONest
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B,
AM
et
AZ.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
atrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du Var
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
tetritorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Le
Délégué
à
l'Education
Routià
iminique
THIËL. Là Liberia
+ Égalité
+ Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du
Var
Mission
Education
routière
Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
18
JAN.
2018
portant
modification
d'un
agrément
d'un
centre
de formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.212-5
, L.
213-1
à
L.
213-7,
L223-6,R.
212-1 à R, 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ; Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la conduite et à [a sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2012
modifié
autorisant
Monsieur
Laurent
LEFEBVRE
à
exploiter
le
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
(C.S.S.R.)
dénommé
« STRIATUM », sous le n° R 12 083 0003 0 ; Vu le courrier du 10 décembre 2018
de Monsieur Laurent LEFEBVRE sollicitant l'autorisation de
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
dans
une
salle
supplémentaire,
située
au
Mona
Lisa
Val
Hôtel,
Parc
Hôtelier
-
ZA
Paul
Madon,
avenue
René
Cassin,
83160
LA
VALETTE-
DU-VAR
;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 -- 83070 TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2012 est modifié comme suit :
« Article 2: L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : Hôtel Brise Mer, 45 avenue du Touring Club, 83700 SAINT-RAPHAËL ; Hôtel 1B1S TOULON-LA SEYNE, 80, chemin de La Capellane, 83500 LA SEYNE -SUR-MER ;
*
Hôtel KVRIAD, 10 rue Rouget de l'Isle, 83130 LA GARDE ;
+
Hôtel MERCURE, avenue Ambroise Thomas, 83400 HYERES ;
+
SECURITEST TOULON, 323, avenue Général Pruneau, 83000 TOULON ; MONA LISA Hôtel, pare Hôtelier —- ZA Paul Madon, avenue René Cassin, 83160 LA-VALETTE-DU-VAR.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
eminique
THIEL
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon direction départementate des
territoires
et
de
[a
mer
Var Mission Education Routière Bureau
Education
Routière
Liberté
« Égalité
+
Fraternil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
16
JAN.
2b
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseigmement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2009
autorisant
Monsieur
Alain
FRANCONE,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
09
083
1059
0
dénommé
«CENTRE
DE
CONDUITE
BANDOLAIS», situé Le Magniola, avenue du 11 novembre, 83150 BANDOL
;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
reçue
en
préfecture
le
12
décembre
2018
en
préfecture
du
Var
par
laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var—
DDTM
—
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Accucil du public DDTM : 244, avenue de PInfanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
les:
L'arrêté préfectoral
du
15 janvier 2009
autorisant Monsieur Alain FRANCONE,
à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous
le numéro Æ 09 083
1059
0
dénommé «CENTRE DE
CONDUITE
BANDOLAIS», situé Le Mapniola, avenue du 11
novembre, 83150 BANDOL est renouvelé pour une
période de cinq ans. ARTICLE 2:
L'établissement
est habilité,
au vu
des
élérnents produits,
à
dispenser les
formations
suivantes: AAC, B et AM. ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
duvar
Ve Var.
ne
PT
SfiniLatex Liberté + Égali RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
direction départementale
an
dos
territoires
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
et
ds
la
mer
Var
en
date
du
9
&
JAN.
2019
Service Education Routière
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Bureau éducation routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1
à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015
portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à motent et de la sécurité routière ; Vu la demande du 20
septembre 2018
par
laquelle Monsieur Gilbert
CASSAR sollicite
la
délivrance d'un
agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «ECF FORMATION SECURITE ROUTIERE), situé 20, boulevard Maréchal Leclerc, 83000 TOULON ; Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départernental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfécture du Var— DDTM
— Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Monsieur
Gilbert
CASSAR
est
autorisé
à
exploiter un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la
conduite
des véhicules
à moteur et
de
la
sécurité
routière
sous
le numéro
Æ
19
083
0001
0
dénommé
«ECF
FORMATION
SECURITE
ROUTIERE»,
situé
20,
boulevard
Maréchal
Leclerc,
83000
TOULON; ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE
3
; L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, À dispenser la formation de
catégorie AAC, B, A1, A2 et À, ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
_S
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux mois
avant
la
date
du
changement ou de la reprise. ARTICLE 6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur pédagogique,
tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e)
est tenu d'adresser une demande de modification du
présent
arrêté,
ARTICLE
7
: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes. ARTICLE
8
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9
: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Le Délégué à l'Education Routière
du Var L Libarté + Égalhé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
La
mer
du Var Service Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
7
4
JAN,
201
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Vu le décret n° 2009-1678
du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté
n°
0100026A du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2006, autorisant Madame Monique MARANGONI à exploiter, à titre onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière,
identifié sons le numéro E 03 083 0879 0, dénommé «ECF FORMATION SECURITE ROUTIERE», situé 20, boulevard Maréchal Leclerc, 83000 TOULON; Considérant
l’acte
du
18
octobre
2018
de
cession
d’actions
de
la
SAS
FORMATION
SECURITE
ROUTIERE, représentée par Mme Monique MARANGONI à
la société HOLDING SPS INVEST, représentée
par M. Gilbert CASSAR, en vue de la reprise de l’exploitation de l'établissement susmentionné : Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral susvisé agréant Madame Monique MARANGONI pour l’exploitation, à titre
onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 063 0879 0, dénommé «CF FORMATION SECURITE ROUTIERE», situé 29, boulevard Maréchal Leclerc, 83000 TOULON est abrogé à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil ües actes administratifs de la Préfecture
du Var
Le présent arrêté peut être
contesté devant le tibunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
Délégué
à
l'Educati
Dutière
Dominique THIEL
Adresse postale : Préfecure du Vor- DDTM —
Boulevard du H2ème Régiment d'Infanterie CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Aceueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
“Téléphone 04
94
46 83 83 direction départementale des
territoirss
et
de
la
mer
Var Service
Education
Routière
Bureau
éducation
routière
Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
endate
du
Ù
À
FEV,
taia
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
}8
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Ver,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et de la sécurité routière ; Vu
la
demande
du
22
décembre
2018
par
laquelle
Monsieur
Fabien
DECOR
sollicite
la
délivrance
d’un
agrément
en
vue
d’exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«MAXI-MOMES»,
situé
6,
rue
de
la
République,
83210
SOLLIES-
PONT ; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires : Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecturo
du
Var DDTM
—
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Aceuell
du
public
DDTM
: 244,
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
- Téléphone
(4 94 46
83
83
—
Courriel
ddimfyar.
gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Monsieur
Fabien
DECUR
est
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite des
véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité routière
sous
le numéro
E
19
083
6002
0
dénommé «WMAXI-MOMES»,, situé 6, rue de la République, 83210 SOLLIES-PONT ; ARTICLE
2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. ARTICLE 3
: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de
catégorie AAC, B/B1/AM-Quadri-léger,
AM Cyclo, AL, A2 et A.
ARTICLE À
: Le présent agrément n'est valable que pou l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé,
ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou toute reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant, une nouvelle
demande d'agrément d'exploitation
devra
être présentée deux mois
avant la
date
du
changement au de Ia reprise, ARTICLE
6
: Pour toute transformation du
local
d'activité,
tout changement
de directeur pédagogique,
tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7
: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes. ARTICLE
8
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 9
: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le
Délégué
à
l'Educatio
Dominique
THIEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PFREFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de Ja mer du Var Service Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
(4,
FEV.
2019
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Va le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2012
septembre
2006,
autorisant
Monsieur
Renaud
MARIAUD
à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1153 0, dénommé «MAXI-MOMES», situé 6-8, rue de La République, 83210 SOLLIES-PONT
;
Considérant le courrier du 26 décembre 2018 de Monsieur Renaud MARIAUD informant le bureau éducation routière de la vente du fonds de commerce de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous ie numéro E 12 083 1153 0, dénommé «MAXI-MOMES», situé 6-8, rue de La République, 83210 SOLLIES-PONT ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
Î
ARRÊTE
Article
1er:
L'arrêté préfectoral susvisé agréant Monsieur Renaud MARIAUD pour l'exploitation, à titre
onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 12 083 1153 0, dénommé «MAXI-MOMES», situé 6-8, rue de La République,
83210 SOLLIES-PONT est abrogé à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
ï
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
:
Lé
Délégué
à l'Education
Rautiè
éminique
TRHIEL
Adresse posiale : Préfecture du Var
DDTM
— Boulevard du 12ème Régiment d'Isfänterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneil
du
publiés
DD'TM
: 244,
avenue de
l'Infinterte
de
Marine
à Toulon
-Téléphone
04 94 46
83
83 Liberté « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Mission Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
(7
FEV.
2019
portant extension d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Cade de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Vu Je décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et À l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l' Équipement, des Transports et du Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu larrête préfectoral du 10 novembre 2017,
autorisant Madame Coralie BARNEAUD à exploiter, à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à moteur
et
de la sécurité
routière,
identifié sous le numéro E 17 083 0019 0, dénommé «AUTO-ECOLE EDEN CONDUIT'E», situé 14, avenue
Î
du Président Auriol, 83980 LE LAVANDOU ;
:
Vu la demande du 25 janvier 2019 de Madame Coralie BARNEAUP sollicitant l’extension de son agrément à l’enseignement de la catégorie AM Cyclo ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
|
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
adresse postale : Préfecture du Var — DDTM
--
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Courriel ddm@ivar couv ARRÊTÉ
ARTICLE
ler
L'article
3
de
l'arrêté
du
10
novembre
2017
susmentionné
autorisant
Madame
Coralie
BARNEAUD
à
exploiter, à titre anéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
FE
17
083
0019
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
EDEN
CONDUITE», situé 14, avenue du Président Auriol, 83980 LE LAVANDOU est aînsi modifié :
«
L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AM Cyclo, AAC et B
».
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le
Délégué
à
l'Ed
Dominique
THIEL it
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
domaine
publie
maritime
et
environnement
marin
Burgan
littoral
Est
PORTANT
TRANSFERT
DE
GESTION DES
DEPENDANCES
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
DU
PARKING
DU NOUVEAU
PORT
ET DE
L'HELISTATION
À
LA
COMMUNE
DE
SAINT-TROPEZ
Le
préfet
du
Var
Officier
de
[a
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.2123-3,
Va
le
code
de
l’environnement,
Va
le
code
du commerce,
notamment
les
articles
L145-1
et
suivants,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L5314-6,
Vu
l'autorisation
d’occupation temporaire
du
domaine
public
maritime
du
18
juin
2018
autorisant
la
commune
de
Saint-Tropez
à
maintenir
le
parking
public
du
nouveau
port
de
31
514
m°
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2018,
Va
la
délibération
n° 2017/21
du
9 mars
2017 du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Tropez
sollicitant le
transfert
de
gestion
du
parking
du nouveau
port
et
de
lhélistation,
emprises
dépendantes
du
domaine
public
maritime,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
(Service
local
du
Domaine)
du
12
décembre
2018,
Considérant
la
nécessité
d’un
titre
domanial
juridiquement adapté
en
application
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DD'TM/SDPMEM
-
Bd
du
112ème
RI-
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 36
bis
Avenue
du
Général Leclerc
—
83990
SAINT
TROPEZ.
Téléphone
04
89
96 43
35
-
Fax
04
94
49 40
48
-
Courriel
ddtm@var.souv.fr
WWW.
VAL.
EOUV.fr ARRETE
ARTICLE 1 Est
accordé
à
la
commune
de
Saint-Tropez
le
transfert
en
gestion
du
parking
du
nouveau
port
et
de
Fhélistation
pour
une
période
de 30
ans,
à
compter du
1°
janvier
2019,
dans
les
conditions
fixées
dans
le
convention
et
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté,
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
se
réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
Saint-Tropez.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l’auteur
de
lacte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
laccomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
pat
le
site
internet
www.telerecours.
fr.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Saint-Tropez,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
9
g
JAN,
2019
Le
préfet, Direction départementale des
territoires
st
de
la
mer
du
Var
Services
aménagement
durabie Secréfariai
de
Le
Commission Départementale d'Aménagement Cotmmeretai du
Var
Dossier
:
18-021
Permis de
construire
n°
PC
083 062
18
1052
adresse
:
244,
avenue
de
linfanterie
de
Marine
BP
501
83041
Toulon
cedex
9
téléphone
:
04 94 46
8383
télécopie
:
04 84 46
80
08
courriel
:
DDEA-Var Gequipement-agricuhure.gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
D 6 DE,
ete
AVIS
TACITE
Vu
le
code
de
commerce,
Vu
le
code
général
des
collectivités
tertitoriales,
Vu
la
loi
n°
73-1193
du 27 décembre
1973
d'orientation
du
commerce
et
de
l’artisanat,
modifiée par
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
Va
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové, Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
où
cinématographique
du
département
du
Var, Vu
la
demande
enregistrée
le
16
octobre
2018
sous
le
n°
18-021,
relative
à
l’extension
de
631,59
m°
de
la
surface
de
vente
d’un
magasin
à
l’enseigne
STOKOMANI
(secteur
2
-
multispécialisé),
portant
sa surface
de
vente
totale
de
1
273
m°
à
1
904,59
m°
et Ja
création
de
deux
cellules
commerciales
mitoyennes
de
470,54
m2
et
406,51
m2
de
surface
de
vente
(secteur
2
-
non
alimentaire),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Garde.
|
La
demande
est
présentée
par
la
société
LA
GARDE
IMMOBILIER,
sise
64,
avenue
du
Maréchal
Joffre
60500
Chantilly.
La
société
agit
en
qualité
de
propriétaire
et
future
propriétaire
des
constructions.
Le
dossier
de
demande
de permis
de
construire
n°
PC
083
062
18
1052
a
été
déposé
à
la
mairie
de
la
commune
de
La
Garde
le
27
septembre
2018.
11
prend
en
compte
les
motivations
liées
à
l’accessibilité
et
à
la
sécurité
du
bâtiment.
La
demande
de
saisine
de
la
CDAC
a
été
présentée
par
la
commune
de
La
Garde,
Le
présent dossier
de
demande
d’autorisation d’exploitation
commerciale
est
identique
au
précédent
dossier qui
avait
fait
l’objet
d’un
avis
favorable à l’unanimité
de
la
CDAC
du
19
juin
2018
statuant
sur
le
projet enregistré
sous
le
n° 18012. Vu
l'article
L.752-14
du
code
de
commerce
qui
dispose
que
«la
commission
départementale
d'aménagement
commerciale
se
prononce
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
saisine.
Passé
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable»,
Considérant
que
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
ne
s’est
pas
prononcée
dans
le
délai
de
deux mois
à compter de
sa
saisine,
La
demande
susvisée
fait
l'objet
d'un
avis
réputé
favorable
au
16
décembre
2018.
Serys JACOB DDTM
du
Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 18 février 2019
Préfecture
du
Var
salle Jean Moulin, 5ème niveau, aile
À
Quartier des Lices
- Touton
ORDRE DU JOUR
10h00
Dossier n° 19002 : Création d’un ensemble commercial d’activités et de services d’une surface de vente de 6 240 m2.
Commune : Ollioules Demandeur : société Guignard Promotion Toulon,
le”
7 FEV.
201
Le
Chef
du
Service
Aménagement
Durable
0.
Vkfkoaui Direction départementale des territoires et de là mer du
Var
Service aménagement durable Bureau territoire et aménagement
.
ms
Liherté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Arrêté Préfectoral n° BDTM/SAD/UPEG - 2019 6
du
5 FEV. 2019
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique au titre des articles L.123-1
et suivants du
code de l’environnement relative
à la
création
d'une
zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Saint-Zacharie Le Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-7 ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu L’avis favorable de la chambre d'agriculture du 26 novembre 2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l'agriculture
du
20 décembre 2018 ; Vu l'avis favorable de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) du 26 décembre 2018
;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal
administratif de Toulon du
30 janvier 2019
désignant monsieur Bernard ALTENBACH pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 4 février 2019 ; Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée portant sur la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Saint-Zacharie ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.VAr.BOUv.fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Saint- Zacharie. Le
projet
porte
sur
la
création
d’une
zone
agricole
protégée
de
121,5
ha
en
zone
À,
en
vue
de
préserver ces espaces de toute pression foncière. Une fois créée, la zone agricole protégée sera annexée au plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable du projet, la commune de Saint-Zacharie. Article 2 : Informations environnementales Le
projet
ne
nécessite
pas
d’étude
environnementale.
Article
3
: Publicité
de
l’enquête
Un avis d'enquête informera Îe public de l’ouverture et des conditions de déroulement de f’enquête publique. - Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de Saint-Zacharie,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés
au
dossier
d'enquête.
- Il
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune
de
Saint-Zacharie
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. - L'avis
d'enquête
publique
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
affiché,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
par
les
soins
du
responsable
du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous. Article 4 : Dates et lieu de l’enquête L'enquête
se
tiendra
en
mairie
de
Saint-Zacharie,
siège
de
l’enquête,
du 27 février 2019
au
28
mars
2019,
soit
30
jours. Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de Penquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Saint-Zacharie
1 Cours Louis Blanc
— 83640 Saint-Zacharie
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14hà18h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site intemet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le registre
d’enquête
tenu
à
sa
disposition par la mairie de Saint-Zacharie. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquéteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus ét transmis au commissaire enquêteur qui Les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Bernard ALTENBACH,
Commissaire
colonel
de
l’armée
de
terre
(retraité),
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. JE se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Saint-Zacharie :
Permanences
Mairie de Saint-Zacharie
Mercredi 27 février 2019
9h-12h
Lundi
4
ars 2019
14h—-17h
Mardi 12 mars 2019
9h-12h
Jeudi 21 mars 2019
H4h-17h
Jeudi 28 mars 2019
14h-17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquêtc, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, - entendre
toutes
les
personnes
concernées
par
le
projet,
plan
ou
programme
qui
en
font
la
demande
et
convoquer
toutes
les
personnes
dont
il juge
l’audition
utile,
- organiser,
sous
sa
présidence,
toute
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public
en
présence
du maître d'ouvrage.
.
Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
prolonger
l’enquête
d’une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Cette
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête
dans
les
conditions
de
lieux
prévues
à l’article
3 du
présent
arrêté. Article
7
: Clôture de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
sera
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
et
signé
par
lui.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête
publique,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse des
propositions
produites
pendant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Il
consignera
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
8 :
Rapport
et
conclusions
motivées
du
commissaire enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport,
les
conclusions motivées,
le
registre
d'enquête
et
le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112è%
Régiment
d’Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de 30
jours à
compter de
la
date
de
clôture
de
l’enquête.
Article
9
: Diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
Le
préfet adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet
et
au maire
de
Saint-Zacharie.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter de
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
° en
mairie
de
Saint-Zacharie,
+ à
la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
du
Var, service
aménagement
durable).
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Var
à l’adresse
mentionnée
à l’article
4 du
présent
arrêté. Article
10
: Autorité
compétente
et
nature
de
la
décision
adoptée
au
terme
de
l'enquête
À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pout
décider
ou
refuser
le
classement
en
zone
agricole
protégée
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le
maire
de
Saint-Zacharie,
Le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, Liberté
« Égalité
< Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
départementale
M
des
territoires
06
FEV.
208
et
de
Ja
mer
du Var Service territorial Est Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / STEV 2019- O2. déléguant l'exercice du droit de préemption à la SA HLM
« SAIEM de Construction de Draguignan » pour l'acquisition
d'un bien sis
70 route Nationale 7 83490
LE
MUY
(Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Bureau Habitat Coustruction
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le
code de
Ja construction et de
l'habitation et notamment ses
articles L.302-5
à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de e Muy, Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de le Muy en date du 19 décembre 2016, Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Muy en date du 26 juin 2017, relative au droit
de préemption
urbain
renforcé,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
C
2010
129
du
16
décembre
2010
adoptant
le
programme local de l'habitat de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon, Vu
la déclaration d'intention d'aliéner n°
124/2018 souscrite par Madame MOUTOUFIS Françoise
reçue en mairie de
le Muy le 24
octobre 2018
portant sur la vente d’un bien
bâti d’une
superficie
habitable de 372 mf, situé 70 route Nationale 7 — le Muy (83490) cadastré
AP
193 au prix de 265 000
€, et selon les modalités stipulées dens la déclaration d'intention d'aliéner, CONSIDERANT que l'acquisition du bien, situé 70 route Nationale 7 — le Muy (83490) cadastré AP 193 par la SA HLM « SAIEM de Construction de Draguignan », participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d’lufunterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 044 46 32 50 - Courriel dlim@vercouv.fr
AV
VOL GOUV.ÎE de
l'habitat,
ou
déferminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-
8
du
code
de
la
construction et de l'habitation, CONSIDERANT
aue
l'action
pattenariale
entre
la
ville
de
le
Muy
et
la
SA
HLM
«SAIEM
de
Construction
de
Dragnignan »
se
décline
dans
{a
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d’acquisition
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pout
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Vas,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice
du
droit
de
nréemption
nour
l'acauisition
du
bien
défini
à l'article
2
est
délégué
à la
SA
HLM
« SATEM
de
Construction
de
Draguignan »
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code de
l'urbanisme.
Les
biens
acquis
contribueront
à la
réalisation
des
objectifs
fixés
en
application
du
prettier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
: Le
bien
concerné
pat
le
présent
arrêté
se
situe
70
toute
Nationale
7
à
le
Muy
(83490)
cadastré AP 193. ARTICLE
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
dépariemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
l’État
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
Jean-Lic
VIDELARSE
Délais
et
voies
de
ræcomrs
:
Conformément
à l'artiele
R 421-1
du
code
de
justice
administrative, la
présente
dévision
peut
faire
l’objor
d'un
reconts
contentienx,
dans
Je
déloi
de
deux
mois
à compter
de
sa
noïffication,
devant
le
tribunal
adininistraiff
de
Tonlon.
Elle
pait également
jalra
l'objer
d'un
vecontrs
gracieux auprès
de
Monsienn
Je
Préfet
di
Vor
Caite
démarche
tnferrompt
le
délai
de
recours
rontentianx,
ce
dernier
devan
âme
innoduit
dans
le
délai
de deix
mois
stivant
une
décision
implicite
ou
explicite
da
l'autorité
compétente
(e
silence
de
l'achtinistration
pendant
un
délol
de deux
nroïs
valant décision
implicite
de
rejet),
Le
tribal
acninistratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
cfisyens »
accessible
par
le site
internet
wwtéleeconrs.fr
212 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Rar
|
des
territoires
Arrêté
préfectoral
n°DDTM/SHRU/2019-
2,
et de
la
mer
du
8
FEV,
6919
du
Var :
|
:
.
portamt application des dispositions des articles
Service habitat et rénovation urbaine
L631-7 et suivants du code de la construction et de
Bureau politique habitat-logement social
l'habitation sur la commune de
Régusse
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L631-7 à L631-9 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux changements d’usage de locaux d’habitation Vu l’article 232 du code général des impôts ; Vu
la demande du maire de Régusse par lettre en date du 11 juillet 2018 et sa proposition que les
dispositions
de
l’article L.
631-7
du
code
de
la construction et
de
l’habitation
soient
rendues
applicables à cette commune Vu la délibération du 06 novembre 2018 du conseil municipal de la commune de Régusse exposant les
raisons
de
cette
demande,
présentant
et
approuvant
le
projet
de
régime
d’autorisation
de
changement d’usage et autorisant le maire de Régusse ou son représentant à signer les docurnents et actes nécessaires à l’exécution de la délibération; Considérant la non-appartenance de la commune de Régusse à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ; Considérant que le Préfet du Var représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente
pour
délivrer
une
autorisation
préalable
de
changement
d’usage
des
locaux
d'habitation ; Considérant la tension entre l’offre et la demande de logements dans le département du Var en général et dans cette commune en particulier ; Considérant notamment
le
développement,
dans
cette
commune,
de
locations
saisonnières
de
logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Acæueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WW.
VAE. gouv.fr Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
:
Article
1er
:
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Répusse afin que puissent, sut le territoire de
cette commune, être
encadrés les changements d'usage des locaux d’habitations. Article
2
:
Conformément à l'article L631-7-1
du CCH, l’autorisation préalable au changement d’usage peut
être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux
ayant
un
autre
usage.
Une
délibération
du
conseil
municipal
déterminera
les
compensations
par
quartier
qu’il
conviendra
de
transmettre
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. Article 3 : Le maire de la commune de Régusse transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées,
des
caractéristiques
des
locaux
d'habitation
ayant
fait
l’objet
d’une
demande
de
changement d'usage,
des caractéristiques des locaux éventuellement proposés
en compensation,
ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de Phabitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage. Article 4 : Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d'usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées. Article 5
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait
à
TOULON,
le
Le
Préfet
du
Var, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départemental
...
des
tertoires
Arrêté
préfectoral
n°DDTM/SHRU/2019.
©
3
et
de
Ia
mer
dus
8
FEU,
20
du Var
|
|
:
:
portant
application
des
dispositions
des
articles
Service
habitat
et
rénovation
urbaine
L631-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
Bureau
politique
habitat-[ogement
social
l'habitation
sur
la
co
une
de
Saint-Trop
ez
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
les articles
L631-7
à
L631-9
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatifs
aux
changements
d’usage
de
locaux
d'habitation
Vu
l’article
232
du
code
général
des
impôts
;
Vu
la
demande
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Tropez
par
lettre
en
date
du
21
décembre 2018
et
sa
proposition
que
les
dispositions
de
l’article
L.
631-7
du
code de
la
construction
et
de
l’habitation
soient
rendues
applicables
à
cette
commune
Vu
la
délibération
du
13
décembre
2018
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Tropez
exposant
les
raisons
de
cette
demande,
présentant
et
approuvant
le
projet
de
régime
d’autorisation
de
changement
d’usage
sur
l’ensemble
de
son
territoire
et
autorisant
le
maire
de
la
commune
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
délibération;
Considérant
la
non-appartenance
de
la
commune
de
Saint-Tropez
à
une
zone
d’utbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants
définie
à
l’article
232
du
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
Préfet
du
Var
représente,
concernant
cette
commune,
l’autotité
administrative
compétente
pour
délivrer
une.
autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
;
Considérant
la
fension
entre
l’offre
et la
demande
de logements
dans
le
département
du
Var en
général
et
dans
cette
commune
en
particulier
;
Considérant
notamment
le
développement,
dans
cette
commune,
de
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée,
conduisant
à renforcer
la
tension
entre
l’offre
et
la
demande
de logements
;
Adresse
posfale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du 112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Actueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
À
Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
- Fax
04 94
46
32 50
- Courriel
ddtm@var.souvfr
WWW,
Var.
EOUV.fr Considérant la nécessité de protéger l'habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune. Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
:
Article Ler : Les
dispositions de l’article L.631-7 du code
de
la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à Ja commune
de Saint-Tropez afin que puissent, sur le territoire de cette commune,
être encadrés les changements d'usage des locaux d’habitations. Article 2 : Conformément à l'article L631-7-1
du CCH, l’autorisation préalable au changement d’usage peut
être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux
ayant
un
autre
usage.
Une
délibération
du
conseil
municipal
déterminera
les
compensations
par
quartier
qu’il
conviendra
de
transmettre
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et de la Mer du Var. Dans ce cas, les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier, Article
3
:
Le
maire
de
la commune
de
Saint Tropez transmet,
avant
le 31
janvier
de
chaque
année,
au
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage,
des
caractéristiques des
locaux
offerts
en
compensation,
ainsi
que
la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage. Article 4
:
Il peut être mis fin, pat arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de L’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées, Article 5
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à TOULON,
le
Le Préfet du Var, fncrétaire gén \
US LA Liberté + Égalité +
Fraternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME
PREFECTURE DU VAR
DE LA MEDITERRANEE
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
N°
011/2019
N°
DDTM/SDPMEM n° 001/2019
DU 25/01/2019
DU 25/01/2019
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
Portanét autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, le
long du littoral de la commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER
en baie du CANADEL pour la création
d’une zone de mouillages et d'équipements légers.
#
x
Li
Le Préfet Maritime de la Méditerranée
Le Préfet du Var,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2124-5
et R.
2124-39 à
R.
2124-56
relatifs aux autorisations d'occupation
temporaire concernant les
zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, Vu le code pénal, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme,
149 Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime, Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et ia mise en valeur
du
littoral,
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à ia sûreté et à la certification sociale des navires, Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques, Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer, Vu la
délibération
du
conseil!
municipal
du
Rayol-Canadel-sur-Mer,
en
date
du
12
mai
2017
sollicitant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 04
juillet 2018,
Vu
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
de
la
zone
maritime
Méditerranée
en
date
du
19 septembre 2018, Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 17 octobre 2018, Vu
lavis
favorable
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
en
date
du
06 novembre 2018, Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 07 novembre 2018, CONSIDERANT la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance, en vue de préserver les libertés et la sécurité de l'ensemble des activités maritimes s’exerçant en mer en baie du CANADEL sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, CONSIDERANT la nécessité d'assurer la protection de l'environnement marin et la qualité des eaux marines indispensables à la conservation de la faune et de la flore et à la pratique de la baignade,
ARRETENT
Article 1er - Autorisation La commune du Rayol-Canadel-sur-Mer est autorisée à organiser en mer, à l'intérieur d'un péri- mètre défini dans
la
baie du
Canadel au
Rayol-Canadel-sur-Mer,
une zone de mouillages et
d'équipements légers (ZMEL) d'une capacité globale de 69 postes aménagés sur trois secteurs entraînant une occupation temporaire du domaine public maritime de 57 609 m?.
L'exploitation
de cette zone est autorisée du 1° AVRIL au 30 SEPTEMBRE de chaque année (cette période incluant la mise en place et le démontage des matériels saisonniers). Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent pro- priété du
bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une
modification irréversible du
site.
Ils sont
réalisés
en
conformité
avec les
dispositions
réglementaires
applicables,
notamment
celles
du
chapitre VI
du
titre
IV du
livre
premier du
code de
l'urbanisme
« Dispositions
particulières
au
littoral
».
219 Article 2 - Durée L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de quinze (15) ans à comp- ter de la signature du présent arrêté. À l'issue de cette période,
elle
peut être renouvelée,
sur demande formelle du bénéficiaire, six
(6) mois au moins avant la date d'échéance. Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité. Article 3 - Définition de la zone de mouillages et d'équipements légers Cette zone est aménagée sur trois secteurs À, B et C dont les limites sont définies ci-dessous et sur le plan en coordonnées WGS 84 (en degrés et minutes secondes) en annexe
II du présent
arrêté.
Les normes de balisage des zones de couleur jaune devront être respectées (balisage
temporaire).
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR A"
ROECTEN
WGS
84°
N
CAT
CE
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43 9
2101"
ZA.2
$° 2742.01"
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43-97
10,60"
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COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL "SECTEUR 8°
"PROI
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WGs
84"
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AN
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San
439710 ,207 ÉRICUNrE 490
20,287
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A
ET
da
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ATOS
COORDONNEES
DES
POINTS
DE
LA
ZMEL
"SECTEUR
C'
CIN WG5 84°
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6 28,307
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: a
!
PHARE
APR
Les dispositifs d’'amarrage dans les secteurs À, B et C seront constitués d'ancrages écologiques fixés sur le fond de type ancres à vis, sur lesquels seront installées des bouées permettant l'ac- cueil des navires de plaisance. Chaque ligne de mouillage sera pourvue d’un système de flotteur intermédiaire afin d'éviter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins, Les bouées utilisées pour le mouillage des navires de plaisance auront des caractéristiques telles qu'elles ne suscitent aucune confusion avec le balisage conventionnel. æ Le secteur
À comprendra :
e
18 postes d’amarrage ainsi répartis : -
7 pour navires d'une longueur hors tout comprise entre 6 et 8 mètres (< 8 mètres) ;
-
11
pour navires d'une longueur hors tout comprise entre 8 (> 8 mètres) et 10 mètres
maximum dont 4 réservés aux navires de passage ;
+
|
poste d'amarrage réservé au navire assurant la gestion de cette ZMEL.
319 a Le secteur B comprendra 28 postes d'amarrage ainsi répartis :
-
27 pour navires d'une
longueur hors tout comprise entre 6 et 8
mètres (< 8
mètres)
dont 15 réservés aux navires de passage ;
-_
1
pour navire d'une longueur hors tout comprise entre 8 (>
8
mètres) et
10
mètres
maximum.
8 Le secteur GC comprendra 22 postes d'amarrage ainsi répartis :
-
6 pour navires d’une longueur hors tout comprise entre 6 et 8 mètres (< 8 mètres); 16 pour navires d'une longueur hors tout comprise entre 8 (> 8 mètres) et 10 mètres maximum dont 3 réservés aux navires dé passage.
Sur les 69 dispositifs d'ancrage, 68 feront l'objet d'un contrat d'utilisation, 22 (soit 32,35 %) seront réservés aux seuls
navires
de
passage
dont
le séjour est
limité à 24 heures,
sauf dérogation
accordée par le gestionnaire et délivrée pour des tranches de 24 heures supplémentaires. Les postes d'amarrage seront positionnés, numérotés et auront une affectation donnée (riverain ou passage) selon le tableau ci-après et le plan en annexe Il du présent arrêté. L'aménagement de la ZMEL sera réalisé en deux phases.
La
première année,
il
sera installé,
conformément au plan inséré en annexe Hi, un maximum de 62 postes d’amarrage plus le poste d'amarrage pour le navire assurant la gestion de la ZMEL. En fonction de la fréquentation, et après accord du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var,
la
commune du
Rayÿol-Canadel-sur-Mer pourra
instalier 6
postes
d'amarrage complé-
mentaires.
TABLEAU DE NUMEROTATION ET D’AFFECTATION DES POSTES D'AMARRAGE
SECTEUR N° BOUEE
RIVERAIN
1. (longueur hors tout navire)
Secteur À - A.1
R
6 à 8m
Secteur
À - A.2
R
6à 8m
Secteur À - A3
R
6 à 8m
Secteur A - A.4
R
6 à 8m
Secteur À - A5
R
6 à 8m
Secteur
À - A.6
R
6 à 8m
Secteur B- A.7
R
6 à 8m
_
Secteur
B - A8
R
6 à 8m
Secteur B - A.9
R
6 à 8m
Secteur B - A,10
R
6 à 8m
Secteur B - A.11
R
6 à 8m
Secteur B - A.12
R
6 à &m
Secteur B - A.13
R
6à 8m
Secteur B - A.14
R
6 à 8m
Secteur B-A.15
R
6 à 8m
Secteur C -A.16
R_.
6à 8m
Secteur C- A.17
R
6 à 8m
Secteur C- A.18
R
6 à 8m
Secteur C - A.19
R
6 à 8m
Secteur C - A.20
R
6 à 8m
Secteur
À - A.21
R
6à8m
Secteur C - A.22
R
6à8m
Secteur B - A,23
R
6 à 8m
Secteur B - A.24
R
6 à 8m
Secteur B- A.25
R
6 à 8m
4/8 SECTEUR N° BOUEE
PASSAGE
L (longueur hors tout navire)
Secteur
B - B.1
P
6 à 8m
Secteur B- B.2
EL
P
6 à 8m
Secteur B - B.3
P
6à8m
Secteur B-B.A4
P
6à8m
Secteur B - B.5
P
6à8m
Secteur B - B.6
P
6à 8m
Secteur B-B.7
P
6à8m
Secteur
B
-B.8
P
6 à 8m
Secteur B-
B.9
P
6 à 8m
Secteur B - B.10
P
6 à 8m
Secteur B-B.11
P
6à8m
Secteur B - B.12
P
6 à 8m
Secteur B - B.13
P
6à8m
Secteur B - B.14
P
6 à 8m
Secteur B-B.15
P
6 à 8m
SECTEUR N° BOUEE
RIVERAIN
L {longueur hors tout navire)
Secteur À - C1
R
8 à 10m
_|
Secteur À - C.2
R
8 à 10m
Secteur À - C.3
R
8 à 10m
Secteur
À - C.4
R
8 à 10m
Secteur À -C.S
R
8 à 10m
Secteur
À
- C.6
R
8 à 10m
Secteur A- C.7
R
8 à 10m
Secteur B-C.8
R
8 à 10m
Secteur C-C.9
R
8 à 10m
Secteur C -C.10
R
8 à 10m
Secteur C-C.11
R
8 à 10m
Secteur C- C.12
R
8 à 10m
Secteur C-C.13
R
8 à 10m
Secteur
C-C.14
R
8 à 10m
Secteur C- C.15
R
8 à 10m
Secteur C -C.16
R
8 à 10m
Secteur C-C,.17
R
8 à 10m
Secteur C - C.18
R
8 à 10m
Secteur C- C.19
R
8 à 10m
Secteur C -C.20
R
8 à 10m
Secteur C-C.21
R
8 à 10m
SECTEUR N° BOUEE
PASSAGE
L (longueur hors tout navire)
Secteur À - D.1
P
8 à 10m
Secteur À - D.2
P
8 à 10m
Secteur
A - D.3
P
8 à 10m
|
Secteur À - D.4
P
8 à 10m
Secteur C-D,5
P
8 à 10m
Secteur
C - D.6
P
8 à 10m
Secteur C - D.7
P
8 à 10m
SECTEUR N° BOUEE
NAVIRE GESTION |
L {longueur hors tout navire)
Secteur À - E1
-
6à8m
5/9 Article 4 - Pollution pyrotechnique Le littoral méditerranéen ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale,
les travaux d'aménagement de la ZMEL devront prendre en compte
la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site. Article 5 - Pénétration dans la zone par des movens de PEtat Le site de la ZMEL pourra toujours être utilisé par les unités de l'Etat en mission opérationnelle. Article 6 - Exécution - Entretien - Equipement Le bénéficiaire maintiendra en bon état les installations autorisées et le balisage.
assurera la
sécurité et la salubrité des lieux, notamment l'évacuation des déchets. Hormis les navires non équipés d'installation sanitaire,
la zone de mouillage est réservée aux
navires propres.
L'appellation
« navires propres »
désigne les bateaux équipés de toilettes qui
sont munis de réservoirs permettant la rétention à bord des déchets organiques. Il procédera, selon une fréquence biquotidienne, au moyen d'un bateau adapté, à une collecte des ordures et autres effluents stockés en bidon, au pompage des eaux usées des bateaux équi- pés de cuves de rétention. Le bénéficiaire s’équipera d'un barrage anti-poliution permettant de contenir une pollution acci- dentelle émanant de la zone de mouillages.
Ce barrage devra être dimensionné de manière à
être efficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s'amarrer. En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL, le balisage et les dispositifs d'amarrage de- vront être retirés. Seuls les dispositifs d'ancrage installés dans le sous-sol seront maintenus et devront être recouverts d'un système permettant que les apparaux de pêche ne crochent pas. Article 7 - Suivi de l'environnement marin Le bénéficiaire assurera à sa charge un suivi de la qualité de l'environnement marin sur et au voisinage du secteur objet de la présente autorisation pendant toute sa durée. A cet effet, il pro- posera,
pour validation, au service en charge du domaine public maritime et de l'environnement
marin de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, dans les trois mois suivant la date du présent arrêté, un cahier des charges du suivi projeté. Ce dernier devra, a minima, prévoir la réalisation, dans chaque secteur de la ZMEL, d'un « état 0 » au début de chaque période d'exploitation et d’un suivi annuel, sur des paramètres tels que la qualité et ia turbidité de l'eau, la diversité faune-flore (indices biologiques),
le suivi d’herbiers et d'espèces.
Les résultats de ce suivi seront communiqués à la DDTM du Var. La fréquence de ces prélèvements est la suivante :
e
Eaux marines : un prélèvement mensuel en juin et deux prélèvements aux mois de juillet, août et septembre.
e
Sédiments : périodicité quinquennale : - Micropolluants : As, Cd, Cu, Sn, Hg, Pb, Zn, hydrocarbures totaux, Cr, Ni. - PVB, HAP, TBT et ses produits de dégradation.
Article 8 - Responsabilité Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces instaliations peuvent causer aux tiers.
6/9 I
n'est admis à formuler aucune réclamation
au sujet de la consistance et des dispositions du
secteur considéré et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. 1} fait son affaire per- sonnelle de toutes les autres autorisations administratives nécessaires. Le mise en place et l'entretien du balisage sont à la charge du bénéficiaire. Article 9 - Sous-traitance Le bénéficiaire peut,
avec l'accord du préfet du Var, sous-traiter à un tiers l'exploitation de tout
ou partie des équipements de Ia zone de mouillages et la perception des redevances correspon- dantes. Il demeure toutefois personnellement responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations du présent arrêté. Article 10 - Redevance due par les usagers Le bénéficiaire est habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus. Le bénéficiaire ou
le gestionnaire propose les services de la
zone de mouillages
aux usagers
sous la forme de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés. Article 11 - Redevance domaniale L'autorisation accordée à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer pour occuper le domaine public maritime donne lieu à la perception d’une redevance domaniale par la direction départementale des finances publiques. Cette redevance est exigible d'avance, pour la première fois dans le mois suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire de l’autorisation par le directeur départemental des finances pu- bliques du Var et, par la suite, chaque année, avant le 1°
jour du mois suivant la date de signature
du présent arrêté. Pour la
première année,
le montant de la redevance
domaniale sera de
11
600
euros (onze
mille six cents euros). Un remboursement d’une partie de la redevance en fonction du nombre de postes d'amarrage réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l'État et la commune du Rayol-Ca- nadel-sur-Mer sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine. Cette redevance sera révisée les années suivantes,
conformément aux dispositions de l'article
R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en fonction de l'évolution à la hausse de l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition. L'indice TP 02 de référence sera celui du mois de mai 2017, à savoir 107,09. En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance sera majorée d'office par application du taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure. Article
12
- Règlement de
police
Un règlement de police est annexé au présent arrêté.
Il comprend notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environne- ment.
718 ll précise les règles d'usage des installations de mouillages, les règles de navigation à l'intérieur de
la
ZMEL.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par l'autorité chargée du con- frôle. Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du
bénéficiaire et un exemplaire en est remis à
chaque utilisateur d'un poste d'amarrage. Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police et notamment les interdictions de mouil- lage sur ancre, Article 13 - Fin de l’autorisation L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée, à charge d'indernnité, dans l'intérêt du domaine ou pour des motifs d'intérêt général. Elle peut être également retirée, sans indemnité, en cas d'inexécution des obligations fixées con- formément à
l'article R.2124-498 du code général de la propriété des personnes publiques ou par
le présent arrêté. Au titre de l’article R.2124-49 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autori- sation est résiliée de plein droit, sans indemnité, s’il n'en a pas été fait usage dans un délai de un an à compter de sa date de délivrance. Elle s'éteint à son terme. Sauf convention contraire, tous les équipements doivent être démontés à
la fin de l’autorisation
et les lieux remis en état sans indemnité et aux frais du bénéficiaire. En cas de non-exécution, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire après mise en demeure restée sans effet dans le délai de deux (2) mois. Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à remise en état des lieux. Article 14 - Dispositions particulières A l'issue de la première saison d'exploitation, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer adressera à la préfecture maritime de la Méditerranée et à la préfecture du Var un rapport d'exploitation. Ce rapport sera communiqué à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Article
15
—
Exécution
et
publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer, le directeur départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun ën ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses deux annexes aux recueits des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var. Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché en mairie du Rayol-Canadel- sur-Mer pendant 15 jours.
8/9 Article 16 — Voie et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du
Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr. A Toulon, le
25
JAR.
201
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
CH
|
TD
Le vice-amiral d'escadre Charies-Henri de La Faverie du Ché
Jean-Luc|Videlaine
9/9 Liberté + Égalit
ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME
PREFECTURE DU VAR
DE LA MEDITERRANEE
Annexe I à arrêté inter-préfectoral
N° 0111/2019 PREMAR et DDTM/SDPMEM n° 001/2019 du 25/01/2019 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine publie maritime
le long du littoral de la commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER pour la création d'une zone de mouillages et d’équipements légers
en baie du CANADEL,
%
%
RÈGLEMENT DE POLICE
Article 1 Le
présent règlement de
police
est applicable
à
ta zone
de
mouillages
et d'équipements
légers (ZMEL) située dans
la baie du Canadel sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer,
définie par l'arrêté inter-préfectorai et représentée sur le plan en annexe II. Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
« titulaire »,
la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime ; « gestionnaire »,
la
personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie
de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;
-
«usager », le chef de bord ou le propriétaire du navire.
CHAPITRE 1#
RÈGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA ZMEL
Article 2— Accès à la ZMEL. L'accès
est
réservé
aux
navires
de
plaisance
en
état de
naviguer,
de
iongueur
hors-tout
supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 10 mètres. L'accès aux navires courant un danger ou en état d’avarie n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances. L'accès à la zone est interdit aux véhicules nautiques à
moteur,
aux engins à sustentation
hydropropulsés,
aux
planches
nautiques
à
moteur,
aux
engins
nautiques
à
moteur
{hydrojets, hydravions, hydro-ULM, etc.} ainsi qu'aux planches à voile et kitesurts.
1/6 La
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
y
est
également
proscrite,
sauf
dans
les
conditions mentionnées à
l’article 6 du présent règlement.
La baignade n'est pas interdite, mais elle reste limitée, "aux risques et périls" de chacun, aux abords immédiats des navires et à la nécessité de rallier la plage. L'utilisation
d'embarcations
propuisées
par
l'énergie
humaine
(kayak,
paddie-board)
est
autorisée
uniquement
pour
rallier
la
côte
depuis
un
navire
amarré
(et
retour)
et
dans
les
conditions fixées par la réglementation propre à chaque engin. Article 3 - Conditions de navigation dans la ZMEL La vitesse maximale de navigation à l'intérieur de la ZMEL est fixée à trois nœuds. La navigation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre,
changer ou
quitter un
poste d’amarrage.
Toutefois,
des dérogations pourront être accordées
au cas par
cas
par le gestionnaire pour autoriser la
circulation
de
petites
embarcations
proposant des
services aux LISagers. Pour
les
voiliers
disposant d’un
moteur,
il
est
interdit
d’enitrer ou
de
sortir de
la
zone
à
la
voile.
Les
voiliers
disposant
d'un
moteur
doivent
par
conséquent
naviguer
dans
la
zone,
moteur en marche et avec la plus extrême prudence,
sans faire courir de risques aux autres
navires. Article 4 — Mouillage sur ancre À l'intérieur de cette zone, le mouillage sur ancre des navires est strictement interdit, sauf en cas
de
nécessité
absolue
découlant
d'un
danger
immédiat
et/ou
sur
autorisation
du
gestionnaire, Article 5 — Plongée sous-marine Sauf
dans
le
cadre
d'une
intervention
d'urgence
sur
Un
navire,
dûment
signalée
au
gestionnaire, la pratique de la plongée sous-marine est interdite dans la zone. Article 6 — Manifestations nautiques Ilest interdit de pratiquer les sports nautiques dans les eaux de la zone, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives, sur dérogation du préfet maritime. Les
responsables
de
ces
manifestations
nautiques
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
données
par.le
gestionnaire
pour
lorganisation
et
le
déroulement
desdites
manifestations qui devront donner lieu à une déclaration de manifestation nautique, déposée au
moins
deux
mois
avant
la
date
prévue,
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer (DDTM) du Var.
CHAPITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SEJOURNANT DANS LA ZMEL
Articie 7 —- Nombre et nature des postes d’amarrage mis à disposition La zone comprend 68 postes d'amarrage, dont l'affectation suivante devra être respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :
216 -
Conformément
à
l'article
R.2124-45
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, un minimum de 25% des mouillages sont réservés aux navires de "passage".
En
conséquence, vingt-deux (22) postes (numérotés de B1
à B15 ; D1 à D7) sont affectés aux
navires de "passage".
La
durée de
stationnement sur ces
postes
est limitée à
24 heures,
sauf dérogation
accordée
par le gestionnaire et délivrée
pour des tranches
de
24 heures
supplémentaires. - Les autres quarante-six (46) postes (numérotés de A1
à A25 ; de C1 à C21), sont destinés
aux navires "riverains". - Un poste d'amarrage (numéroté E1) est dédié au bateau assurant la gestion de la ZMEL. L'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est fixé par le gestionnaire. La
durée
du
séjour
des
navires
est
fixée
par
le
gestionnaire
en
fonction
des
places
disponibles, sans préjudice des dispositions ci-dessus. Article 8 — Autorisation d’amarrage des navires et départ de la ZMEL Tout
usager de
la
ZMEL
(riverain
ou
de
passage)
doit justifier
d'une
police
d'assurance
couvrant
au
minimum
sa
responsabilité
civile,
les
risques
et
dommages
causés
aux
dispositifs d’'amarrage de la ZMEL, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage dans la zone de mouillages. Un usager de passage souhaitant accéder à la ZMEL doit, dès son arrivée, se faire connaître du gestionnaire et lui communiquer : - le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation, de son navire ; - le nom et ies coordonnées du propriétaire ; - Ja date et/ou l'heure prévue(s) de son départ. En cas de modification de cette date et/ou de cette heure, une déclaration rectificative doit être faite sans délai : - les moyens pour le joindre à tout moment. L'amarrage
du
navire est autorisé
après
signature
du
contrat
d'usage
et
paiement d’une
redevance d'amarrage journalière, hebdomadaire ou mensuelle, fixée par le gestionnaire. L'usager doit effectuer auprès
du gestionnaire
une déclaration
de départ
lors
de la sortie
définitive. Les déclarations d'arrivée et de départ sont inscrites par le gestionnaire, dans l'ordre de leur présentation, sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d'ordre. Article 9 — Affectation d’un emplacement Le navire autorisé doit prendre la bouée d'amarrage qui lui est désignée par le gestionnaire. Tout changement de poste d’amarrage pourra être ultérieurement décidé par le gestionnaire sans que l'utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation. L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles,
dans l’ordre de présentation
des
déclarations
d'arrivée.
Le
gestionnaire
est
toutefois
seul juge
des
circonstances
qui
peuvent amener à déroger à cette règle. Article 10 - Conditions d’amarrage et changements de poste Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire. L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
3/6 L'usager
est
tenu
de
changer
son
navire
de
place
si,
pour
des
raisons
de
police
ou
d'exploitation,
ce
déplacement
lui
est
enjoint
par
le
gestionnaire.
Tout
déplacement
ou
manœuvre
effectué
à
la
requête
du
gestionnaire
fera
l'objet
d'un
préavis
de
vingt-quatre
(24)
heures,
notifié
à
l'usager
et
apposé
en
même
temps
sur
le
navire. Cependant,
en
cas d'absence
dé
l'usager,
ce
préavis
peut
être
réduit
chaque fois
que
les
circonstances
particulières,
liées
notamment aux
conditions
de vent et/de
mer,
exigent soit
un
déplacement
immédiat
soit
un
déplacement
sous
quelques
heures.
Le
gestionnaire
pourra
faire
effectuer,
ou
à
défaut
effectuer
par
les
agents
de
la
ZMEL,
toute
manœuvre
jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnement aux frais, risques et périls de l'usager. Article 11 — Surveillance des navires Les
agents
chargés
de
la
gestion
de
la
ZMEL
doivent
pouvoir
à
tout
moment
requérir
l'usager d’un navire qui doit se conformer à leurs directives. L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries.
||
ne
peut
refuser
de
prendre
ou
de
larguer
une
aussière
ou
une
amarre
quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires. D'une
manière
générale,
il
doit
veiller
à
ce
que
son
navire,
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de mouillages ou aux autres
navires, ni gêne dans l'exploitation de cette zone. Article 12 - Sécurité En cas de nécessité,
toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion
de
la
ZMEL doivent
être
prises
par
les
usagers,
et
notamment
les
amarres
doublées
ou
changement de bouts d'amarrage ragués. Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL. Il est fondé
à
avertir les
usagers
du
risque
météorologique
au-delà
duquel
la
sécurité des
navires présents sur la zone de mouillages n’est plus assurée.
Ce message de vent fort sera
diffusé par tous moyens et notamment par VHF (canal 9) et par le bateau de gestion de la ZMEL. La transmission
de
ce
message
dégage
la
responsabilité
du
gestionnaire.
En
tout état de
cause,
l'Etat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou
naufrages
survenus aux navires présents sur la zone. Le débarquement devra
se faire dans
le respect de la réglementation
et des
conditions de
sécurité. Article 13 -- Sécurité de la navigation Il
est
interdit
de
laisser
traîner
sûr
l’eau
tout
filin
ou
autre
objet
flottant
susceptible
de”
constituer un obstacle ou un danger à
ia navigation.
Article 14 — Prévention des incendies Chaque
usager
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
un
risque
incendie à bord de son navire. Ilest notamment interdit d'allumer un feu ou un appareil à feu nu sur un navire amarré.
AIG Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre
que
les
artifices
ou
engins
réglementaires
et
les
carburants
ou
combustibles
nécessaires à leur usage. Les
installations
et
appareils
propres
à
ces
carburants
ou
combustibles
doivent
être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie. En cas d'incendie à bord d’un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir
le
gestionnaire,
les
sapeurs-pompiers
de
la
ville
du
Rayol-Canadel
et
le
CROSS
Méditerranée (numéro d'urgence 196 ou 04-94-61-16-16). Les agents de la ZMEL peuvent requérir l'aide des équipages des autres navires de la zone. Article 15 - Epaves et navires abandonnés Tout navire séjournant dans ia ZMEL doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité. Le gestionnaire doit informer la DDTM du Var dès lors qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans
un
état
tel
qu'il
risque
de
couler
ou
de
causer
des
dommages
aux
navires,
aux
ouvrages de
la ZMEL ou à
l’environnement.
La DDTM,
sur délégation du
préfet maritime,
engage
la
procédure
de
mise
en
demeure
afin
de
faire
cesser le
danger et/ou
l’entrave
prolongée à
l'exercice des activités maritimes.
Si
le
nécessaire n'est pas fait dans le délai
imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui. Lorsqu'un
navire
a
coulé dans
la zone de mouillages,
le
propriétaire
est tenu
de
le faire
enlever ou déplacer dans les conditions fixées par le gestionnaire après consultation dé la DDTM. A défaut d'action, après mise en demeure de la DDTM, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire. Article 16 - Gestion des déchets et protection de l’environnement Tout avitaillement en carburant est interdit à l'intérieur de la ZMEL. ll est également interdit : -
de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux
usées,
des
hydrocarbures
(gas-oil,
essence,
huiles.)
ou
des
matières
quelconques dans les eaux de la zone de mouillages ,
-
d'y faire aucun dépôt, même provisoire.
Aucune
opération
d'entretien
sur
les
navires
amarrés
impliquant
l'usage
de
produits
décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de
meulage,
n'est
autorisée
au
mouillage.
Seul
le
nettoyage
ordinaire
des
espaces
habitables est autorisé, Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits. Le gestionnaire procédera selon une fréquence biquotidienne, à une collecte des ordures et autres effluents stockés en bidons, ainsi qu'à une récupération des déchets flottants dans la zone.
5/6 Article 17 - Modification des installations Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition. ls sont
tenus
de
signaler
sans
délai,
aux
agents
chargés
de
la
gestion
de
la
zone
de
mouillages,
toute dégradation
qu'ils
constatent
aux
installations
et équipements
mis
à
leur
disposition, qu'elle soit de leur fait ou non. Hs
sont
responsables
des
dommages
et
avaries
qu'ils
occasionnent,
les
cas
de
force
majeure
exceptés.
Les
dégradations
sont
réparées
aux
frais
des
personnes
qui
les
ont
occasionnées,
sans
préjudice
des
suites
données
à
la
contravention
de
grande
voirie
dressée à
leur encontre.
CHAPITRE
I
CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 18 - Constatation des infractions Le gestionnaire de la ZMEL est chargé de la mise en œuvre du présent règlement. Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
l'eau,
de
police
de
l'environnement,
de
police
des
épaves,
de
police de
la
navigation
et
de
police de la
conservation
du
domaine
public
maritime.
Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les agents de la commune du Rayol-Canadel -sur-Mer assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune. Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des
activités
nautiques
pratiquées
à
partir
du
rivage
avec
des
engins
de
plage
et des
engins non immatriculés,
les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par
les
fonctionnaires
et
agents
de
la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
assermentés
et
commissionnés à cet effet. Article 19 -- Transmission des procès-verbaux Chaque
procès-verbal
est
transmis,
suivant
la
nature
du
délit
ou
de
ia
contravention
constaté, à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
6/6 TACVNVO np sreq us S1889 suemedmbo.p 39 so$emmou spsuo7 sun,p u0N8929 ej mod HANM-NAS-TATVNVO TIOAVE NP SUREUOS EJ op [8.10}N np SO] 9j SMQUEU syqnd sureurop np aneiodme) uopedns30,p HOHESLIOMNE Jue.10 6107/T0/ST NP 6107/1600 U MAMdAS/ALAG © HVHIAA 6107/IT0 ON IE 10709ÿ91d-19JUT SJ9AI,]€ [I SXSUUY Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME
PREFECTURE DU VAR
DE LA MEDITERRANEE
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
N°
012/2019
N°
DDTM/SDPMEM n° 002/2019
DU 25/01/2019
DU 25/01/2019
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,
le long du littoral de la commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER
en baïe du RAVOL pour la création
d’une zone de mouillages et d’équipements légers,
+
LA
*
Le Préfet Maritime de la Méditerranée
Le Préfet du Var,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2124-5 et R.
2124-39 à
R.
2124-56
relatifs aux autorisations d'occupation
temporaire concernant les
zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, Vu le code pénal, Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
1/8 Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime, Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du
littoral,
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques, Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Rayol-Canadel-sur-Mer,
en
date
du
12
mai
2017
sollicitant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 04
juillet 2018,
Vu
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
de
la
zone
maritime
Méditerranée
en
date
du
19 septembre 2018, Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 17 octobre 2018, Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
en
date
du
06 novembre 2018, Vu Favis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 07 novembre 2018, CONSIDERANT la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance, en vue de préserver les Hbertés et la sécurité de l'ensemble des activités maritimes s’exerçant en mer en baïe du RAYOL sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, CONSIDERANT
la nécessité d'assurer la protection de l'environnement marin et la qualité
des eaux marines indispensables à la conservation de la faune et de la flore et à la pratique de la baignade,
ARRETENT
Article 1er - Autorisation La commune du Raÿol-Canadel-sur-Mer est autorisée à organiser en mer, à l'intérieur d'un péri- mètre défini dans la baie du Rayol au Rayol-Canadel-sur-Mer, une zone de mouillages et d'équi- pements légers (ZMEL) d'une capacité globale de 49 postes entraînant une occupation tempo- raire
du domaine
public maritime de 48
184
m2.
L'exploitation
de
cette zone
est
autorisée du
1°" AVRIL au 30 SEPTEMBRE de chaque année (cette période incluant la
mise en place et le
démontage des matériels saisonniers). Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent pro- priété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une
modification
irréversible du site.
Hs sont
réalisés en
conformité
avec les dispositions
réglementaires
applicables,
notamment celles
du
chapitre VI
du titre
IV du
livre
premier du
code de l'urbanisme
« Dispositions
particulières
au
littorai ».
218 Article 2 - Durée L'autorisation d'occupation temporaire est accordée pour une durée de quinze (15) ans à comp- ter de la signature du présent arrêté. A l'issue de cette période, elle peut être renouvelée,
sur demande formelle du bénéficiaire,
six
(6) mois au moins avant la date d'échéance. Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité. Article 3 - Définition de la zone de mouillages et d'équipements légers Cette zone est aménagée sur un secteur dont les limites sont définies ci-dessous et sur le plan en coordonnées WGS 84 (en degrés et minutes secondes) en annexe I! du présent arrêté. Les normes de balisage des zones de couleur jaune
devront être respectées (balisage temporaire).
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL
«PROJECTION WGS 84 »
E
N
Zi
6°2828.01°
43°915,56"
22
6°2830.74"
43°917.33"
23
6°28139.52"
43°913.82"
Z4
60283943"
43°912.35"
Z5
6°2828,36"
43-0927"
Z6
6°28"28,22"
43°911.82"
Les
dispositifs d'amarrage seront
constitués
d'ancrages écologiques fixés
sur le fond
de type
ancres à vis, sur lesquels seront installées des bouées permettant l'accueil des navires de plai- sance. Chaque ligne de mouillage sera pourvue d’un système de flotteur intermédiaire afin d'évi- ter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins. Les bouées utilisées pour le mouillage des navires de plaisance auront des caractéristiques telies qu'elles ne suscitent aucune confusion avec le balisage conventionnel. Le secteur comprendra :
<
48 postes d'amarrage ainsi répartis : -
32
pour
navires
de
6
à
8
mètres
(S
8
mètres)
(dont
10
réservés
aux
navires
de
passage)
:
-
16 pour navires de 8 (> 8 mètres) à 10 mètres maximum (dont 4 réservés aux navires de passage)
;
+
1
poste d'amarrage réservé au navire assurant la gestion de cette ZMEL.
Sur les 49 dispositifs d'ancrage, 48 feront l'objet d'un contrat d'utilisation, 14 (soit 29,15 %) seront réservés
aux seuls
navires
de
passage dont
le séjour est limité
à 24 heures,
sauf déragation
accordée par le gestionnaire et délivrée pour des tranches de 24 heures supplémentaires. Les postes d'amarrage seront positionnés, numérotés et auront une affectation donnée (riverain ou passage) selon le tableau ci-après et le plan annexe il du présent arrêté. L'aménagement de la ZMEL sera réalisé en deux phases.
La première
année,
il sera installé,
conformément au plan inséré en annexe II, un maximum de 39 postes d'amarrage, plus le poste d'amarrage pour le navire assurant la gestion de la ZMEL. En fonction de la fréquentation, et après accord du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var,
la
commune du
Rayol-Canadel-sur-Mer pourra installer 9
postes d’amarrage complé-
mentaires.
3/8 TABLEAU DE NUMÉROTATION ET D'AFFECTATION DES POSTES D'AMARRAGE
N° BOUEE
RIVERAIN
L (longueur hors tout navire}
Al
R
6è8m
A2
R
6à8m
A3
R
6àa8m
A4
R
6aà8m
A5
R
6à8m
A6
R
6à8m
A7
R
6è8m
L
A8
R
6à8m
AG
R
sà8m
A10
R
6à8m
A11
R
6à8m
A12
R
6à8m
A13
R
6à3m
A4
R
648m
A15
R
6à8m
A16
R
6à8m
A17
R
6àa8m
A18
R
6à8m
A193
R
6à8m
A20
R
6à8m
A21
R
ŒIL
A22
R
6à8m
N° BOUEE
PASSAGE
L{longueur hors tout navire}
Bi
P
6agm
B2
P
6à8m
EL
B3
P
6à8gm
B4
P
6à8m
__B5
P
6à8m
B6
P
6à8m
B7
P
6à8m
B8
P
6èà8m
B9
P
6à8m
B10
P
6à8m
N° BQUEFE
RIVERAIN
L {longueur hors tout navire}
C1
R
8 à 10 m
C2
R
8à10m
C3
R
8à10m
C4
R
8 à 10m
C5
R
8 à 10 m
C6
R
8à10m
C7
R
8 à 10 m
C8
R
8à10m
__
cg
R
8à10m
7
c10
R
8à10m
M
ii
R
8à10m
C12
R
8à10m
418 [
N°BQUEE
PASSAGE
L'{longueur
hors
tout
navire)
Di
P
8à10m
i
D?
P
8à10m
|
D3
P
8à10m
D4
P
8à10m.
|
N° BOUEE
NAVIRE GESTION |
L{longueur hors tout navire)
|
El
-
6à 8m
Article 4 - Pollution pyrotechnique Le littoral méditerranéen ayant fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale,
les travaux d'aménagement de ja ZMEL devront prendre en compte
la
problématique d'une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site.
Article
5
-
Pénétration
dans
la
zone
par
des
moyens
de
l'Etat
Le site de la ZMEL pourra toujours être utilisé par les unités de l'Etat en mission opérationnelle. Article 6 - Exécution - Entretien - Equipement Le bénéficiaire maintiendra en bon état les installations autorisées et le balisage. H assurera la sécurité et la salubrité des lieux, notamment l'évacuation des déchets, Hormis les navires
non équipés d'installation sanitaire,
la zone de
mouillage est réservée aux
navires propres.
L'appellation
« navires propres » désigne les bateaux équipés de toilettes qui
sont munis de réservoirs permettant la rétention à bord des déchets organiques. I procédera,
selon une fréquence biquotidienne, au moyen d’un bateau adapté,
à une collecte
des ordures et autres effluents stockés en bidon, au pompage des eaux usées des bateaux équi- pés de cuves de rétention. Le bénéficiaire s'équipera d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution acci- dentelle émanant de la zone de mouillages. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s'amarrer. En dehors de la période d'exploitation de la ZMEL,
le balisage et les dispositifs d’amarrage de-
vront être retirés. Seuls les dispositifs d'ancrage installés dans le sous-soi seront maintenus et devront être recouverts d’un système permettant que les apparaux de pêche ne crochent pas. Article 7 - Suivi de l'environnement marin Le bénéficiaire assurera à sa charge
un suivi de la qualité de l'environnement
marin sur et au
voisinage du secteur objet de la présente autorisation pendant toute sa durée. À cet effet, il pro- posera, pour validation, au service en charge du domaine public maritime et de l'environnement marin de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, dans les trois mois suivant la date du présent arrêté, un cahier des charges du suivi projeté. Ce dernier devra, a minima,
prévoir la réalisation,
dans chaque secteur de la ZMEL,
d'un « état 0 » au début de
chaque période d'exploitation
et d’un suivi annuel,
sur des paramètres tels que la qualité et la
turbidité de l’eau,
la diversité faune-flore (indices biologiques),
le suivi d'herbiers et d'espèces.
Les résultats de ce suivi seront communiqués à la DDTM du Var.
5/8 La fréquence de ces prélèvements est la suivante :
°
Eaux marines : un prélèvement mensuel en juin et deux prélèvements aux mois de juillet, août et septembre.
e
Sédiments : périodicité quinquennale :
o
Micropolluants : As, Cd, Cu, Sn, Hg, Pb, Zn, hydrocarbures totaux, Cr, Ni.
o
PVB, HAP, TBT et ses produits de dégradation.
Article 8 - Responsabilité Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages. 1 doit contracter Une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer aux tiers. I n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du secteur considéré et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire per- sonnelle de toutes les autres autorisations administratives nécessaires. La mise en place et l'entretien du balisage sont à la charge du bénéficiaire. Article 9 - Sous-traitance Le bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet du Var,
sous-traiter à
un tiers l'exploitation de tout
ou partie des équipements de la zone de mouillages et la perception des redevances correspon- dantes. Il demeure toutefois personnellement responsable, tant envers l'État qu’envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations du présent arrêté. Article 10 - Redevance due par les usagers Le bénéficiaire est habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus. Le bénéficiaire ou
le gestionnaire propose les services de la Zone de mouillages aux usagers
sous la forme de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés. Article 11 - Redevance domaniale L'autorisation accordée à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer pour occuper le domaine public maritime donne lieu à la perception d'une redevance domaniale par la direction départementale des finances publiques. Cette redevance est exigible d'avance, pour la première fois dans le mois suivant la notification qui en est faite au bénéficiaire de l'autorisation par le directeur départemental des finances pu- bliques du Var et, par la suite, chaque année, avant le 1°
jour du mois suivant la date de signature
du présent arrêté. Pour la première année, le montant de la redevance domaniaie sera de 7 968 euros (sept mille neuf
cent
soixante-huit
euros).
Un
remboursement d’une partie de la redevance en fonction du nombre de postes d’amarrage
réellement installés
sera possible,
Un constat partagé entre l'État et la commune du
Rayol-
Canadel-sur-Mer sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine.
618 Cette redevance sera révisée les années suivantes,
conformément aux dispositions de l'article
R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en fonction de l'évolution à la hausse de l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition. L'indice TP 02 de référence sera celui du mois de mai 2017, à savoir 107,09. En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance sera majorée d'office par application du taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure. Article 12 - Réglement de police Un réglement de police est annexé au présent arrêté.
I! comprend notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de lenvironne- ment. Il précise les règles d'usage des installations de mouillages, les règles de navigation à l'intérieur de
la
ZMEL.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches apposées à proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par l'autorité chargée du con- trôle. Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque utilisateur d'un poste d'amarrage. Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police et notamment les interdictions de mouil- lage sur
ancre.
Article 13 - Fin de l'autorisation
|
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée, à charge d’indemnité, dans l'intérêt du domaine ou pour des motifs d'intérêt général. Elle peut être également retirée, sans indemnité, en cas d’inexécution des obligations fixées con- formément à Particle R.2124-49 du code général de la propriété des personnes publiques ou par le présent arrêté. Au titre de l'article R.2124-49 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autori- sation est résiliée de plein droit, sans indemnité, s'il n'en à pas été fait usage dans un délai de un an à compter de sa date de délivrance, Elle s'éteint à son terme. Sauf convention contraire, tous les équipements doivent être démontés à
la fin de l'autorisation
et les lieux remis en état sans indemnité et aux frais du bénéficiaire. En cas de non-exécution, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire après mise en demeure restée sans effet dans le délai de deux (2) mois. Le titulaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à remise en état des lieux.
718 Article 14 - Dispositions
particulières
A l'issue de la première saison d'exploitation, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer adressera à la préfecture maritime de la Méditerranée et à la préfecture du Var un rapport d'exploitation. Ce rapport sera communiqué à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Article 15 - Exécution et publicité Le secrétaire général de la préfecture du Var,
le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer,
le dirécteur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui
sera publié avec ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var. Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché sn mairie du Rayol-Canadel- sur-Mer pendant 15 jours. Article 16 — Voie et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du
Var et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. AToulon,
le
2
5
Jaf,
2018
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
'
D
D
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
Jean-Lüc Videlaine
8/8 L 4 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME
PREFECTURE DU VAR
DE LA MEDITERRANEE
Annexe Ï à l’arrêté inter-préfectoral
N° 6012/2019 PREMAR et DDTM/SDPMEM n° 002/2019 du 25/01/2019 portant autorisation d’occupation éemporaire du domaine public maritime
le
long
du
littoral
de
la
commune
du
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
pour la création d'une zone de mouillages et d’équipements légers
en baie du RAYOL
+
*
RÈGLEMENT DE POLICE
Article
1
Le
présent
règlement de
police
est
applicable
à
la
zone
de
mouillages
et
d'équipements
légers
(ZMEL)
située
dans
la
baie
du
Rayol
sur
la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer,
définie par l'arrêté inter-préfectoral et représentée sur le plan en annexe Il. Dans
le
présent
règlement,
les
termes
suivants
désignent
:
-
«titulaire»,
la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
-
«gestionnaire »,
la
personne
à laquelle
le titulaire délègue
la
gestion
de
tout ou
partie
de la ZMEL, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;
-
«usager », le chef de bord ou le propriétaire du navire.
CHAPITRE
1°!
RÈGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DE LA ZMEL
Article 2- Accès à la ZMEL L'accès
est
réservé
aux navires
de
plaisance en
état
de
naviguer,
de
longueur
hors-tout
supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 10 mètres. L'accès aux navires
courant un dangér ou
en état d’avarie
n'est admis que
pour Un séjour
limité, justifié par les circonstances, L'accès
à
la zone est
interdit
aux
véhicules
nautiques
à moteur,
aux engins
à sustentation
hydropropulsés,
aux
planches
nautiques
à
moteur,
aux
engins
nautiques
à
moteur
(hydrojets, hydravions, hydro-ULM, etc.) ainsi qu'aux planches à voile et kitesurfs.
1/6 La
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
y
est
également
proscrite,
sauf
dans
les
conditions mentionnées à
l'article 6 du présent règlement.
La baignade n'est pas interdite, mais elle reste limitée, “aux risques et périls" de chacun, aux abords immédiats des navires et à la nécessité de rallier la plage. L'utilisation
d'embarcations
propulsées
par
l'énergie
humaine
(kayak,
paddie-board)
est
autorisée
uniquement
pour
rallier
la
côte
depuis
un
navire
amarré
(et
retour)
et
dans
les
conditions fixées par la réglementation propre à chaque engin. Article 3 - Conditions de navigation dans la ZMEL La vitesse maximale de navigation à l'intérieur de la ZMEL est fixée à trois nœuds. La navigation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre,
changer ou
quitter un poste d'’amarrage. Toutefois,
des dérogations pourront être accordées au cas par
cas
par
le
gestionnaire
pour autoriser la circulation
de
petites embarcations
proposant des
services aux usagers. Pour les voiliers disposant
d'un
moteur,
il
est
interdit d'entrer ou
de
sortir de
la
zone à
la
voile.
Les
voiliers
disposant
d'un
moteur
doivent
par
conséquent
naviguer
dans
la
zone,
moteur en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires. Article 4 — Mouillage sur ancre A l'intérieur de cette zone, le mouillage sur ancre des navires est strictement interdit, sauf en cas
de
nécessité
absolue
découlant
d'un
danger
immédiat
et/ou
sur
autorisation
du
gestionnaire. Article 5 — Plongée sous-marine Sauf
dans
le
cadre
d’une
intervention
d'urgence
sur
un
navire,
dûment
signalée
au
gestionnaire, la pratique de la plongée sous-marine est interdite dans la zone. Article 6 -- Manifestations nautiques Ilest interdit de pratiquer les sports nautiques dans les eaux de la zone, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives, sur dérogation du préfet maritime. Les
responsables
de
ces
manifestations
nautiques
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
données
par
le
gestionnaire
pour
l'organisation
et
le
déroulement
desdites
manifestations qui devront donner lieu à une déclaration de manifestation nautique, déposée au moins
deux
mois
avant
la
date
prévue,
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer (DDTM) du Var.
CHAPITRE 1]
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SEJOURNANT DANS LA ZMEL
Article 7 — Nombre et nature des postes d'amarrage mis à disposition La zone comprend 48 postes d'amarrage, dont l'affectation suivante devra être respectée par le gestionnaire lors du placement des navires :
2/6 -
Conformément
à
l'article
R.2124-45
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
minimum de 25%
des
mouillages sont réservés aux navires de "passage".
En
conséquence,
quatorze (14)
postes
(numérotés de
B1
à
B10
;
D1
à
D4)
sont affectés
aux
navires
de
"passage".
La
durée
de
stationnement sur
ces
postes
est
limitée
à
24 heures,
sauf dérogation
accordée
par
le
gestionnaire
et
délivrée
pour
des
tranches
de
24
heures
supplémentaires ; - Les autres trente-quatre (34) postes (numérotés de A1
à A22 ; de C1
à C12), sont destinés
aux navires “riverains” : - Un poste d'amarrage (numéroté E1) est dédié au bateau assurant la gestion de la ZMEL. L'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est fixé par le gestionnaire. La
durée
du
séjour
des
navires
est
fixée
par
le
gestionnaire
en
fonction
des
places
disponibles, sans préjudice des dispositions ci-dessus. Article 8 -- Autorisation d’amarrage des navires et départ de la ZMEL Tout
usager
de
la
ZMEL
(riverain
où
de
passage)
doit justifier
d'une
police
d'assurance
couvrant
au
minimum
sa
responsabilité
civile,
les
risques
et
dommages
causés
aux
dispositifs d’amarrage de la ZMEL, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage dans la zone de mouillages. Un usager de passage souhaitant accéder à la ZMEL doit, dès son arrivée, se faire connaître du gestionnaire et lui communiquer : - le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation, de son navire ; - le nom et les coordonnées du propriétaire ; - Ja date et/ou l'heure prévue(s) de son départ.
En cas de modification de cette date et/ou de
cette heure, une déclaration rectificative doit être faite sans délai ; - les moyens pour ie joindre à tout moment. L'amarrage
du
navire
est
autorisé
après
signature
du
contrat
d'usage
et
paiement
d'une
redevance d’amarrage journalière, hebdomadaire ou mensuelle, fixée par le gestionnaire. L'usager doit
effectuer
auprès
du
gestionnaire
une
déclaration
de
départ
lors
de
la
sortie
définitive. Les
déclarations
d'arrivée
et
de
départ
sont
inscrites
par
le
gestionnaire,
dans
l'ordre
de
leur
présentation, sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d'ordre. Article 9 — Affectation d’un emplacement Le navire autorisé doit prendre la bouée d'amarrage qui lui est désignée par le gestionnaire. Tout changement de poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le gestionnaire sans que l'utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation. L'affectation est opérée,
dans
la limite des
places disponibles,
dans l'ordre de
présentation
des
déclarations
d'arrivée.
Le
gestionnaire
est
toutefois
seul
juge
des
circonstances
qui
peuvent amenér à déroger à cette règle. Ârticle 10 -- Conditions d'amarrage et changements de poste Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire. L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
3/6 L'usager
est
tenu
de
changer
son
navire
de
place
si,
pour
des
raisons
de
police
ou
d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire. Tout
déplacement
ou
manœuvre
effectué
à
la
requête
du
gestionnaire
fera
Fobjet
d'un
préavis
de
vingt-quatre
(24)
heures,
notifié
à
l'usager
et
apposé
en
même
temps
sur
le
navire. Cependant,
en
cas d'absence de
l'usager, ce
préavis
peut être
réduit chaque fois que les
circonstances
particulières,
liées
notamment aux conditions de vent et/de mer,
exigent soit
un
déplacement
immédiat
soit
un
déplacement
sous
quelques
heures.
Le
gestionnaire
pourra
faire
effectuer,
ou
à
défaut
effectuer par
les
agents
de
la
ZMEL,
toute
manœuvre
jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnement aux frais, risques et périls de l'usager. Article 11 — Surveillance des navires Les
agents
chargés
de
la
gestion
de
la
ZMEL
doivent
pouvoir
à
tout
moment
requérir
l'usager d’un navire qui doit se conformer à leurs directives. L’usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries.
|!
ne
peut
refuser
de
prendre
ou
de
larguer
une
aussière
ou
une
amarre
quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires. D'une
manière
générale,
il
doit
veiller
à
ce
que
son
navire,
à
tout
moment
et
en
toutes
circonstances,
ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de mouillages ou aux autres
navires, ni gêne dans lexploitation de cette zone. Article 12 - Sécurité En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la
ZMEL doivent être
prises
par les
usagers,
et notamment les
amarres
doublées
ou
changement de bouts d'amarrage ragués. Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de ta ZMEL. Il est fondé à avertir les usagers du
risque météorologique au-delà duquel
la sécurité des
navires présents sur la Zone de mouillages n'est plus assurée. Ce message de vent fort sera diffusé par tous moyens et notamment par VHF (canal 9) et par le bateau de gestion de la ZMEL. La transmission
de
ce
message
dégage
la
responsabilité
du
gestionnaire.
En
tout état de
cause,
l'Etat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages
survenus aux navires présents sur la zone. Le débarquement devra se faire dans le respect de la réglémentation et des conditions de sécurité, Article 13 — Séçurité de la navigation H est
interdit
de
laisser
traîner
sur
l'eau
tout
filin
ou
autre
objet
flottant
susceptible
de
constituer un obstacle ou un danger à la navigation. Article 14 — Prévention des incendies Chaque
usager
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
un
risque
incendie à bord de son navire. Iest notamment interdit d'allumer un feu ou un appareil à feu nu sur un navire amarré.
46 Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre
que
les
artifices
ou
engins
réglementaires
et
les
carburants
ou
combustibles
nécessaires
à
leur
usage.
Les
installations
et
appareils
propres
à
ces
carburants
où
combustibles
doivent
être
conformes à la régiementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie. En cas d'incendie à bord d’un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir
le
gestionnaire,
les
sapeurs-pompiers
de
la
ville
du
Rayol-Canadel
et
le
CROSS
Méditerranée (numéro d'urgence 196 où 04-94-61-16-16), Les agents de la ZMEL peuvent requérir l'aide des équipages des autres navires de la zone. Article 15 — Epaves et navires abandonnés Tout navire séjournant dans la ZMEL doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de
sécurité.
Le gestionnaire doit informer la DDTM du Var dés lors qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans
un
état
tel
qu'il
risque
de
couler
ou
de
causer
des
dommages
aux
navires,
aux
ouvrages
de
la
ZMEL ou
à
l'environnement.
La
DDTM,
sur délégation
du
préfet
maritime,
engage
la
procédure
de
mise
en
demeure
afin
de
faire
cesser
le
danger
et/ou
l'entrave
prolongée
à
l'exercice des
activités
maritimes.
Si
le
nécessaire
n'est
pas fait dans le délai
imparti,
il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et,
le cas échéant, à sa mise à
sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui. Lorsqu'un
navire
a
coulé
dans
la
zone
de
mouillages,
le
propriétaire
est
tenu
de
le
faire
enlever ou
déplacer dans
les conditions fixées
par le gestionnaire après
consultation
de
la
DDTM. À défaut d'action, après mise en demeure de la DDTM,
il est procédé à
l'enlèvement
d'office du navire aux frais et risques du propriétaire. Article 16 - Gestion des déchets et protection de l’environnement Tout avitaillement en carburant est interdit à l’intérieur de la ZMEL. Il'est également interdit : - de jeter des
détritus,
des
ordures
ménagères,
des
liquides
insalubres
et
notamment des
eaux
usées,
des
hydrocarbures
(gas-oil,
essence,
huiles...)
ou
des
matières
quelconques
dans les eaux de là zone de mouillages ; - d'y faire aucun dépôt, même provisoire. Aucune
opération
d'entretien
sur
les
navires
amarrés
impliquant
l'usage
de
produits
décapants,
de
résines
polymères,
solvants, d'appareils de soudure,
de piquage,
ou encore
de
meulage,
n'est
autorisée
au
mouillage.
Seui
le
nettoyage
ordinaire
des
espaces
habitables est autorisé.
Les travaux de carénage, y compris par brossage ou
grattage, ainsi
que les travaux de peinture sont interdits. Le gestionnaire procédera selon
une fréquence biquotidienne, à une collecte des ordures et
autres effluents stockés en bidons, ainsi qu'à une récupération des déchets flottants dans la zone.
5/6 Article 17 - Modification des installations Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition. ls sont
tenus
de
signaler
sans
délai,
aux
agents
chargés
de
la
gestion
de
la
zone
de
mouillages, toute dégradation
qu'ils constatent aux installations et équipements mis à
leur
disposition, qu'elle soit de teur fait ou non. Ils
sont
responsables
des
dommages
et
avaries
qu'ils
occasionnent,
les
cas
de
force
majeure
exceptés.
Les
dégradations
sont
réparées
aux
frais
des
personnes
qui
les
ont
occasionnées,
sans
préjudice
des
suites
données
à
la
contravention
de
grande
voirie
dressée à leur encontre.
CHAPITRE
Hi
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Arilele 18 — Constatation des infractions Le gestionnaire de la ZMEL est chargé de la mise en œuvre du présent règlement. Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
l'eau,
de
police
de
l'environnement,
de
police
des épaves,
de police de
la navigation
et de police de la conservation du domaine
public
maritime.
Les infractions à la police du mouillage dans la ZMEL peuvent également être constatées par les agents de la commune du Rayol-Canadel -sur-Mer assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de ia commune. Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des
activités
nautiques
pratiquées
à
partir du
rivage
avec
des
engins
de
plage
et
des
engins non immatriculés,
les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par
les
fonctionnaires
et
agents
de
la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
assermentés
et
commissionnés à cet effet, Article 19 - Transmission des procès-verbaux Chaque
procès-verbal
est
transmis,
suivant
la
nature
du
délit
ou
de
la
contravention
constaté, à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.
6/6 LIL
HYPER HA BAL JASERES nus
: 4 É . ee à ORERIGA à ‘il à ” EDIT ELENGAITILS LE EROYTUNIN AT DE — à LE is SE [EE IGAVH RP aq ue s189{ suemodmb?,p je soSemou sp auoz sun p nova 8] Mod MAN-WHAS-THAVNVO “IOAVE 2p SUNUULOS 6j 9p [EIOHN np SU] 9j °MBUER nd sueurop npane10dMe; uonzdNnI00 p WoNDESLIONE juewLIod GEOZ/T6/ST NE 6107/700 0 HANAGS/ALLOQ À KVM 6E07/CI0 ON 1B20709791d-10QUE SIQIIE I € JE SXOUE Libre » Halnd + Frabreté RÉPUBLIQUE
FRANÇAIER
PREFET
DU
VAR
Arrêté
en
date
du
ÿ
5
FEV,
2019
Portant
application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite, Vu
les
articles
L
214.1,
L
214.3
et
R
214.8
du
Code
forestier,
Vu
la
délibération,
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Hyères
en
date
du
30
Mars
2018 Vu le plan des lieux, Vu
Pavis
du
Directeur
de
l’agence
territoriale
Alpes
Maritimes
-
Var
de
l'Office
Nationsl
des
Forêts,
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
ARTICLE,
1:
L'application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
de
terrain
forestier
réparties
sur
le
territoire
communal
de
Hyères
et
appartenant
à
la
commune,
désignées
dans
le
tableau
ci-joint,
pour
une
surface
totale
de
208
ha
64
a
97
ca.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs.
ARTICLE
3 :
Le
Directeur
départemental
des
térritoires
et
de
la
mer,
le
Maire
de
la
commune
de
Hyères,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de Hyères
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfft
et
par
délégation,
ernental
irectéur
Le Diee
de la Mer
des
Territoi David
BARJON FORET COMMUNALE DE HYERES
Liste des parcelles cadastrales à faire relever du régime forestier sur Le territoire communal de Hyères et appartenant à la commune.
Le)
SECTION | N° PLAN
LIEU-DIT
ds
CONTENANCE m2
B
2087
LES MAURETTES
1029
8225
BH
2
LA RITORTE
778
BH
25
LA RITORTE
1
58316
C
517
LE VESE
286325
C
520
HUBAC DE GRANET
688950
C
565
LA RESERVE
414
12550
CW
6
SAINT MARTIN
446241
CW
a
LA MAUNIERE
348742
CW
18
LA MAUNIERE
17537
CX
29
COUPIANE
19693
D
885
FORET DE SAINTE EULALIE
47
199140
TOTAL
2086497
SOIT
208.6497 ha D
A
Aberté
» Égatité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de ls Protection des Populations Pôle Établissements recevant du public (RP)
ARRETE
PREFECTORAL
n°
AS
/012
du
@g7FEV,
2019
relatif
au
classement
dans
la
Catégorie
III
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
VU
le
code
du
tourisme
et
notamment
son
article
D.133-25,
VU
la
loi
n°2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques, VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22
juillet
2009
de développement
et
de modernisation
des
services
touristiques
et
notamment
son
article
5,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018/13/PJI,
du
05
juin
2018,
portant délégation
de
signature
à
Mme
Laure
FLORENT
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
VU
la
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
portant application
de
la
loi
précitée,
et
notamment
son
titre
IIL,
VU
la délibération du conseil communautaire
du
22 mars 2018, relative à
la demande
de
classement
dans
la
Catégorie
III
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
Lacs
et
Gorges
du
Verdon, VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le président de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon, Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal Lacs
et
Gorges
du
Verdon,
satisfait
aux
norrnes réglementaires
édictées
par
les
textes
susvisés
pour
le
classement
sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Ver, ARRETE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux : - du 08 janvier 2014 portant classement dans la catégorie III
de l'Office de Tourisme
d’Aiguines, - du 17 février 2017 n° 2017-032, portant classement dans la catégorie 111 de l’Office de Tourisme des Salles-sur-Verdon, sont abrogés. Article 2: L'Office de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon, situé Place Martin Bidouré - 83630 Aups -
est classé dans la Catégorie IL.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans. Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme. Article 4
: Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à
l’article D.133-31 du code du tourisme. Article 5
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le
Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Var, la directrice départementale de la protection
des populations
du Var,
le président
de la
Communauté
de Communes
Lacs
et
Gorges du Verdon, et le président de l'Office de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
rice départementale on
des
populations
du
Var
La
dire:
6
la
pr
Laure FLORENT