Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 01

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 08

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 26

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 30

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 01

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 79

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 80

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 82

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 67

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 77

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 06

Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 01 Document publié le Mercredi 7 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 01)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - JANVIER 2015

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 85

Arrêté N °2015007-0003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée .................................... 1

Autre N °2015007-0004 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 7 janvier 2015 .................................... 2

Décision N °2015007-0002 - Délégation générale de signature de Monsieur Alain MIGNON, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée .................................... 4

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté N °2015007-0006 - Arrêté n °2015- DRCTAJ/3-4 modifiant l'arrêté

n °2014- DRCTAJ/3-407 portant désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes, du conseil général et du conseil régional appelés à siéger au sein de la commission

départementale de la coopération intercommunale (CDCI) .................................... 15Liberté »« Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE

26 rue Jean Jaurès

5074 LA ROCHE SUR VON CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pUDIIQUES ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des finances publiques :

Vu l'arrêté n°14 — DRCTAJ/2 — 25 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à Monsieur Alain MIGNON :

ARRÊTE :

Article 1°:

Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Vendée seront fermés à titre exceptionnel le 15 mai et le 13 juillet 2015.

Article 2:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à larticie 1*.

Fait à la Roche sur Yon, le 0 7 JAN 2015

L'administrateur général des finances publiques

A. Alain MIGNON

À RL + a Ÿ

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté N°2015007-0005 - 08/01/2015 Page 1CSQS, 07/01/2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe I! au code général des impôts.

NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE

- THOMAS Jean-Paul

- (GRINHARD Jean-Pierre

- GALLERNEAL Marc

- LE MAREC François

+ MAZIN Francis

… GABBANI Bernadette

…. CHEVAILLIER Francis

- DOUGIN Philippe

- RICHARD Pierre

“ LE COZ Hervé

- DAGUIN Loïc

- GUINEL Brigitte

- LESIEUX Jeannine

- LARIGALDIE Josiane

- MORVAN Eric

- BRUEL Patricia

- HERAULT Pierre

- BUCQUOY Nathalie

« MARTINEAU François

- CABANACQ Jean-Michel

- _ ASENSIO Angélique

- CHEVOLEAU Sylviane

- BARTEAU Yves

…. . CHAPUIS Christine

+. MOCHON Emmanuel

- LE MAGADOU Dominique

- LOPES Marie-Claude

- GOSSET Anne-Marie

- MOUTARD Jean-Marc

- YAHIAOUI Didier

- GIRARD Geneviève

- POULARD Syivain

Centres des impôts fonciers :

Services des impôts des entreprises :

- Roche Nord

.- Roche Sud

- Les Sables d'Olonne

- Challans

Services des impôts des particuliers :

- La Roche

- Les Sables d'Olonne

- Challans

Services des impôts des particuliers -

- Fontenay le Comte

- Luçon

- Les Herbiers

Services de publicité foncière :

- La Roche

- Les Sables d'Olonne

- Challans

- Fontenay le Comte

- La Roche

- Les Sables d'Olonne

- Challans

- Fontenay le Comte

1°° brigade de vérification

2°" brigade de vérification

Pôles contrôle expertise :

. Challans-Les Herbiers-Les Sables

- La Roche-Fontenay-Lucon

Pôle de recouvrement spécialisé

Trésoreries

- Chantonnay

- Montaigu-Rocheservière

- Mortagne sur Sèvre

.- Le Poiré sur Vie

… Chaiïllé les Marais

- La Chataignerale

- Maillezais

- Pouzauges

- Sainte Hermine

Page 2 Autre N°2015007-0004 - 08/01/2015CSQS, 07/01/2015

- _ _CENAC Michel - Beauvoir sur Mer

- _ _CENAC Michel - lle d'Yeu

- : MORET Jean-Marc - La Mothe-Achard

-_ MEZIERE Christian -_ Moutiers les Mauxfaits

- BILLE Chantal - Noirmoutier

- GOEURIOT Michel - Saint Gilles Croix de Vie

-_ _ALBRESPIT Michel - Saint Jean de Monts

- THIBAUDEAU Gérard - Les Sables d'Olonne

À La Roche sur Yon, le 7 janvier 2015

P/Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, L'Administrateur des Finances Publiques

F

Alain J RAND

Autre N°2015007-0004 - 08/01/2015 Page 5DE * SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA VENDEE

26, rue Jean Jaurès

85024 - LA ROCHE SUR YON CEDEX

| | M. Alain MIGNON,

Cabinet du Directeur Administrateur Général des Finances Publiques,

Téléphone : 02.51.36.58.29 Directeur Départemental des Finances Publiques

Télécopie : 02.51.46.03.41 de la Vendée,

DECISION

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République en date du 2 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Alain MIGNON, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 20 janvier 2014 la date d'installation de Monsieur Alain MIGNON dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée ;

l) Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, gestion fiscale et de la mission Risques et Audit

Délégation générale est donnée à Monsieur Alain JOSSERAND, Administrateur des Finances

Publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à Monsieur Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle gestion fiscale, et à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Mission Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Sont exclus des présents délégation et mandat :

e les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 €;

e À =

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 4 Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire ;

e les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de

responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité,

remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements publics locaux, des

débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant

des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture ;

° le traitement du gracieux et du contentieux relevant de la filière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet

d'autres délégations ;

° les évaluations domaniales supérieures à 2 C0C 000 € et les évaluations en valeur locative supérieures à 200 000 €.

Pour l'ensemble des exclusions ci-dessus, en cas d'empêchement ou d'absence, seule la personne

nommément désignée aura délégation générale de signature.

+ tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics

par l’article 48 du décret n° 2612-1246 du 7 novembre 2012.

I) Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

"

Délégation générale est donnée à Monsieur Jacques CERES, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans Fexercice de mes fonctions et de signer seuis ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Sont exclus des présents délégation et mandat :

e les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 €

+ les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de fa Loire,

+ les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets, remises gracieuses et décharges de

responsabilité des comptables publics, et en matière de demandes en décharge de responsabilité,

remises gracieuses des régisseurs des coliectivités territoriales, établissements publics locaux, des

débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics relevant des ministères de l'Education nationale et de l'Agriculture,

s le traitement du gracieux et du contentieux relevant de la filière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet

d'autres délégations ;

e les évaluations domaniales supérieures à 2 000 000 € et les évaluations en valeur locative

supérieures à 200 000 €.

Pour l'ensemble des exclusions ci-dessus, en cas d'empêchement ou d'absence, seule la personne

nommément désignée aura délégation générale de signature.

2111

Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015 Page 5Hl) Délégations spéciales

LIANS LE CADRE DU FÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

* Division gestion RH, Formation

Monsieur Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Aldioint, responsable de la division «Gestion des Ressources humaines et Formation Professionnelle» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Mesdames Marguerite MATHE et Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents,

Service «Gestion des Ressources Humaines» :

Mesdames Marguerite MATHÉ et Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrices des Finances Publiques, responsables du service «Gestion Ressources Humaines», reçoi vent procuration spéciale à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions :

4. les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception,

2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elles ont la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,

3. les procés-verbaux des commissions impliquant le service «Gestion Ressources Humaines» auxquelles elles sont habilitées à me représenter.

4. les ordres de missions relatifs à leurs attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Natacha PIERRARD-FAUVELET et Marguerite MATHÉ, Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne MARIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN, contrôleuses Principales des Finances Publiques, et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

Service de la Formation professionnelle et des Concours

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Monsieur Philippe BERGER, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service «Formation Professionnelle», pour signer les correspondances ef actes concernant son service.

En cas d'empêchement où d'absence de Monsieur Philipe BERGER, Mesdames Anne-Marie DELAURENT et Nelly DURAND, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale a l'effet de signer les mêmes documents.

À

+ Division « Budget, logistique et immobilier »

Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division «Budget, Logistique et Immobiliers reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

En cas d'absence où d'empéchement de Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

Service Ressources Budagétaires et de l'immobilier

3/11

Page 6 Décision N°2015007-0002 - 06/01/2015Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service

«Ressources Budgétaires et immobilier» reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :

1. les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,

2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;

3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistiques et immobiliers» auxquelles il est habilité à me représenter ;

À. pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.

En cas d'empêchement où d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Mesdames Fabienne

BRISSEAU et Christiane DELHOMMEAU, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, et

Monsieur Pascal CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à

l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

Service Logistique et environnement professionnel

Madame Christiane BEAUPEUX, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

«Logistique et environnement professionnel» reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la limite

de ses attributions :

les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,

tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature iuridique ou contentieuse

les procès-verbaux des commissions impliquant le service «Ressources Budgétaires, logistiques et immobiliers» auxquelles elle est habilitée à me représenter ;

pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence

à : |

- Madame Geneviève RAFFIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Madame Catherine

GUILLOU, Agente Administrative Principale des Finances, pour signer les bons de commande et les

accusés de réception des chèques déjeuner ;

- Madame Catherine MICHAUD, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, Messieurs

Jean-Marc AUBERT et Yvan CHAIGNE, Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques et

Monsieur Christophe BEUQUE, Agent Technique des Finances Publiques, pour signer les bons de

Hvraison et les accusés de réception de fournitures.

k

+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion, de la qualité de service et de l'informatique

Madame Delphine BROUSSE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la

division « Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de service » reçoit pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatif aux affaires de ia division.

En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Delphine BROUSSE, Madame Emmanuelle

QUAEGEBEUR, inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

FAX

4117

Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015 Page 7LIANS LE CADRE OÙ PÜLE GESTION FISCALE

Délégation spéciale est accordée à:

e Division Fiscalité des Particuliers Missions Foncières, recouvrement forcé

Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division «Fiscalité des Particuliers, Missions foncières et recouvrement forcé» pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Nadine GAZAVE,. Administratrice des Finances Publiques Adjointe, et Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seuls où concurremment les mêmes documents.

Service Gestion des Particuliers- Missions Foncières

- Madame Nathalie BUCQUOY, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Monsieur Dominique BARROSO, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour le service «Fiscalité des particuliers, Missions Foncières» pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.

- Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice des Finances Publiques, pour le Service «Fiscalité des particuliers, Missions foncières», pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.

Service Missions diverses

Monsieur Marc DELVERT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour signer toute correspondance et tout document relatif aux missions qui lui sont confiées.

Cellule d'Assistance au Recouvrement Forcé {CARF)

- Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques, Madame Corinne DANELUTTI Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Monsieur Christian CAHUZAC, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de ce service.

- Pour me représenter devant les juridictions civiles et commerciales Mesdames Gaëlle BRULE et Stéphanie ORIEUX, Inspectrices des Finances Publiques ou Madame Corinne DANELUTTI Contrôleuse Principale des Finances Publiques.

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à Madame Delphine LOYER et Monsieur Didier JOLLY, Huissiers des Finances Publiques, pour signer les correspondances et actes concernant leur service.

*

+ Division Fiscalité des Professionnels et du Contrôle fiscal

Madame Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances Publiques Adiointe, Responsable de la Division «Fiscalité des Professionnels, Contrôle fiscal», pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nadine GAZAVE, Monsieur Thierry DIGOIN. Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.

5/11

Page 8 Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015Service Gestion des Professionnels

Madame Martine SCHERRER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Madame

Dominique PEYRAUD, Inspectrice des Finances Publiques, pour le service «Gestion des :

professionnels» pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son

service.

Service Contrôle fiscal

Mesdames Marie-France CABANACQ et Neïly MAZIN, Inspectrices des Finances Publiques,

Monsieur Marc AYRAL, Inspecteur des Finances Publiques, pour le Service «Contrôle fiscal» pour

signer seuls ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur

service.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mesdames Marie-France CABANACAQ et Nelly MAZIN et de Monsieur Marc AYRAL, Madame Ghislaine SAVOYANT, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer lès mêmes documents.

Monsieur Dominique BATY, Agent Administratif Principal des Finances Publiques, pour signer les

procès-verbaux relatifs à la contribution à l'audiovisuel public.

k

+ Division Affaires Juridiques, Législation et Contentieux

Madame Ciaude NGUIFFO-BOYOM, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable de la division «Affaires Juridiques, Législation et Contentieux» pour signer toute la correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur des Finances Publiques Adioint, et Madame Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents. |

Service juridique

Délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour signer

toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service, notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale :

Mesdames Sylvie BELVEZE, Françoise FABRE, Valérie JEANNIER, Nathalie LARMOIRE, Pierrette POUMEYROL, Inspectrices des Finances Publiques, et Mesdames Laurence BERNARD et Christine RAYNAUD, Contrôleuses des Finances Publiques.

Bureau d'ordre de la division

Délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service, notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE. à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge :

6/11

Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015 Page 9Mesdames Françoise FAÂABRE, Iñspectrice des Finances. Publiques, Laurence BERNARD, Contrôleuse des Finances Publiques, et Mesdames Martine BERNARD et Brigitte TAGOT, Agentes Administratifs Principales des Finances Publiques.

KR #

LIANS LE CADRE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE

1- En ma qualité de comptable public, est désignée mandataire au sens de l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Monsieur Eric AUGEREAU, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs aux affaires de la division Etat.

+ Division Etat — Service Comptabilité et recettes de l'Etat

Pour signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l'état des

caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service.

Pour signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou hquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la imite de 5.000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que Madame Brigitte SAUZEAU, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Monsieur Stéphane CONAN, Contrôleur Principal des Finances Publiques.

Madame Brigitte SAUZEAU, adjointe au service Comptabilité et Recettes de l'Etat, dispose du même mandat que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elle le supplée dans son secteur d'activité.

Pour signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement: Monsieur Christian GAUVRIT inspecteur des Finances Publiques, responsable du service, et en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Nadège SYROT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques.

Pour signer les déclarations de recettes: les personnes désignées ci-dessus ainsi que Mesdames Florence MURZEAU, et Muriel PEROCHEAU, Contrôleuses des Finances Publiques, Messieurs Pierre-Marie RAFFIN et Moïse SECHET, Agents Administratifs des Finances Publiques. +

+ Division Etat- Service Dépôts et Services financiers

Pour signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres (fiscaux, amendes, OMI), les extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements: Monsieur Francis PRAUD, Inspecteur des Finances Publiques, et dans la imite de leurs attributions et pour assurer la continuité du service, Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur Principal des Finances Publiques pour la cellule Caisse des dépôts et consignations, Madame Cécile LEBRAULT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Messieurs François JAUNAS et Pierre SAVIGNY, Contrôleurs Principaux des Finances Publiques, pour la cellule Dépôts de fonds au Trésor.

FI

Page 10 Décision N°2015007-0002 - 08/01/20152- En ma qualité de responsable de service de la Direction Départementale des Finances

Publiques de la Vendée, délégation de signature est donnée pour signer tous les documents courants

de son service à :

Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service du Domaine, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division "Domaine". |

Monsieur François BARBOTEAU, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit pouvoir de

signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division « Collectivités locales ».

En l'absence de Monsieur François BARBOTEAU, Monsieur Laurent DELPECH, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division secteur public local.

k

+ Division collectivités locales — Service Fiscalité Directe Locale

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à :

Messieurs Yann PADIOU et Fabien BUFFET, Inspecteurs des Finances Publiques, en charge du

service FDL pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.

En cas d'empêchement où d'absence de Messieurs Yann PADIOU et Fabien BUFFET, Mesdames Lydia MOINET ét Véronique TRICHEREAU, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmes documents. k

+ Division collectivités locales — Service CEPL

Madame Claudette JOLLY, Inspectrice des Finances Publiques, en charge du service CEPL pour

signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout

document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Claudette JOLLY, Monsieur Lucien FROUARD.

Contrôleur Principal des Finances Publiques et Madame Pascale BLE, Contrôleuse Principale des rnances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

&

+ Division collectivités locales — Service Analyses Financières

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Madame Chantal MORIN, Inspectrice des Finances Publiques et Monsieur Fabien BUFFET,

inspecteur des Finances Publiques en charge du service Analyses financières, pour signer les courriers

simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document

administratif et comptable en rapport avec leur mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter. k

+ Division collectivités locales — Hélios

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

- Monsieur Michel CHOTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, «Tuteur HELIOS», pour signer les

courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,

8/11

Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015 Page 11- Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses fonctions de chargé de mission.

#

+ Division collectivités locales — Dématérialisation

Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

- Monsieur Laurent DELPECH, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses missions de correspondant Dématérialisation et Monétique,

- Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent a ses fonctions de chargé de mission,

- Monsieur Michel CHÔOTEAU, inspecteur des Finances Publiques, «Tuteur HELIOS», pour signer tout

document afférent à ses fonctions.

#

+ Division collectivités locales — Chargée de mission

Délégation spéciale est également accordée dans les limites de sa stricte compétence à :

Monsieur Louis-Marie COULONNIER, inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission pour la division collectivités locales.

#

+ Etudes économiques et financières — Chargé de mission

Délégation spéciale est également accordée dans les limites de leur stricte compétence à :

Monsieur Guillaume BUTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission études économiques et financières (SÉEF) et Madame Fabienne DEGUIL Contrôleuse des Finances Publiques,

Délégation spéciale pour signer les seuls états NOTI2 est donnée à Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission selon des instructions spécifiques, et à Madame Fabienne DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques, en l'absence de Monsieur BUTEAU, le Cas échéant.

XX#

DANS LE CADRE DES MISSIONS RATTACHÉES AU Direcreur DébarremenTaL DES Finances Pupuques

«< Mission départementale Risques et Audit

Délégation spéciale est accordée à :

- Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Mission

départementale Risques et Audit

À l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service.

- Madame Catherine HERROUX et Messieurs Michel LANDAIS et Jérémy TESSIER, inspecteurs Principaux des Finances Publiques,

À l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables publics et régisseurs du département ainsi que toutes pièces annexes.

9111

Page 12 Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015- Madame Pascale RIVIERE, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission qualité comptable,

A l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce

service.

- Monsieur Jean-François CHAMPSAT, Inspecteur des Finances Publiques,

A l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables publics et

régisseurs du département, ainsi que toutes pièces annexes.

+

e Mission Communication

Délégation spéciale est accordée à :

Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, inspectrice des Finances Publiques, responsable de la

Mission Communication.

A l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service.

se Mission Politique Immobilière de l'Etat

Délégation spéciale est accordée à :

Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable

départementale de la politique immobilière de l'Etat.

A l'effet de signer les correspondances et documents liés à sa mission et pour ce qui concerne les avis

de conformité avec la politique immobilière.

IV) Délégations particulières

e Domaine

Pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des

indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente, au nom des services expropriants de l'Etat et, sur leur demande, au nom des collectivités ou sociétés mentionnées à l'article 2 du décret 67-568 du 12 juillet 1967, Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques et Madame Jacqueline POULMARCH, inspectrice des Finances Pubiäques.

Pour émettre les avis d'évaluation domaniale, fixer l'assiette et liquider les conditions financières des

opérations de gestion et d'aliénation pour les biens autres que ceux de l'Etat, suivre les instances

relatives à l'assiette et au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au

comptable du domaine, les personnes désignées ci-après :

- Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour les évaluations

en vaieur vénale d'opérations n'entrant pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable et

n'excédant pas 1 000 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n'excédant pas 100 000

€.

- Madame Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques, pour les évaluations en

valeur vénale d'opérations n'entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n'excédant

pas 700 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n'excédant pas 70 Q00 €.

- Mesdames Marie-Françoise GELLEREAU et Isabelle CARRE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Philippe VISTOUR, Inspecteur des Finances Publiques, Madame Laurence

10 / 11

Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015 Page 13GRELIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques et Monsieur Gérald DEBIOSSAC, Contrôleur Principal des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur vénale d'opérations n'entrant pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalable et n'excédant pas 400 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n'excédant pas 40 000 €.

Pour ce qui concerne les biens de l'Etat, avis d'évaluation domaniale, fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation, Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, dans la limite de la délégation visée au 8 1 supra et d'instructions spécifiques éventuelles.

&

+le service «Caisse des Dépôts et Consignations», pour lequel un mandat m'a été donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j'ai consenti une délégation de signature.

*

+ la gestion du compte Banque de France et du Compte Courant Postal, pourT''aquele ] j'ai consenti des

délégations de signature.

V} Délégation spécifique au Préfet

Pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 fer 0 B du Code Général des Impôts et l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et les décisions unilatérales de refus Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée.

La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée.

Fait à La Roche Sur Yon, le 1 bas Lo AS

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

a. Î Alain MIGNON

11441

Page 14 Décision N°2015007-0002 - 08/01/2015| —

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

ARRETE n° 2015 — DRCTAJ/3 - 4 modifiant l’arrêté n° 2014 — DRCTAJ/3 — 407 portant désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes, du conseil général et du conseil régional appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.)

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.521 1-42 à L.521 1-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;

VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU Parrêté préfectoral n° 2014- DRCTAJ/3 -373 du 27 juin 2014 portant détermination du nombre de sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD) et répartition des sièges entre les différents collèges ;

VU Parrêté préfectoral n° 2014 — DRCTAJ/3 — 407 du 15 juillet 2014 portant désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes, du conseil général et du conseil régional appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.L) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 — DRCTAJ/3 — 663 du 24 décembre 2014 fixant la liste nominative du 3° sous-collège du collège des communes, la date de dépôt des listes de candidatures et la date d’élections complémentaires des représentants de ce 3° sous-collège appelés à siéger à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.L) ;

VU la liste unique des candidats déposée le 6 janvier 2015 pour le 3° sous-collège du collège des communes présentée par l’association départementale des maires de Vendée ;

CONSIDERANT que le 3° sous-collège du collège des communes doit être modifié ; qu’aucune autre candidature n’a été déposée dans le délai imparti ; qu’il convient en conséquence de désigner sans élection préalable les représentants du 3° sous- collège du collège des communes :

-ARRETE-

ARTICLE 1° : L'article 1“ de larrêté préfectoral n° 2014 — DRCTAJ/3 — 407 du 15 juillet 2014 portant désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes, du conseil général et du conseil régional appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) est modifié ainsi qu’il suit :

29 rue Delille - 85922 La Roche-suA VER É Wed L5P47-0006 OM 20 copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Page 15« ARTICLE 1°": La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDOCD) de la Vendée, en formation plénière, est établie ainsi qu’il suit pour les représentants des communes, des EPCT à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes :

- Représentants des communes

3°% collège : les maires des autres communes (7 sièges à pourvoir — 11 candidats par liste déposée) :

Monsieur Yves AUVINET, Maire de La Ferrière

Monsieur Paul BOUDAUD), Maire de Saint-Fulgent

Monsieur Daniel DAVID, Maire de Benet

Monsieur Jacques PEROYS Maire des Clouzeaux

Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire des Essarts

Monsieur Eric SALAÜN, Maire de Chavagnes-en-Paillers

Monsieur Gérard VILLETTE, Maire de Chantonnay EN

On

7

0

©

Lorsque le siège d’un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au ler candidat non élu figurant sur la même liste.

Madame Michelle DEVANNE, Maire de Pouzauges

Monsieur Jean-Pierre HOCQ, Maire de Mareuil-sur-Lay

Monsieur Bruno NOURY, Maire de l’Ile d’Yeu

Monsieur François PETIT, Maire de la Garnache. » =

©

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2015

Le Préfet,

e L

de 9 Vue !

Lu Jean-Michel IUMEZ

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 16 Arrêté N°2015007-0006 - 08/01/2015