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Procès Verbal - 20220602 conseil municipal PV
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220602 conseil municipal PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUIN 2022
A Anduze, le 24 mai 2022
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur, membre du Conseil Municipal,
J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra
le jeudi 02 juin 2022 à 18h30 , Espace Pélico (ex Espace Marcel Pagnol).
Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
La Maire,
Geneviève BLANC
Ordre du jour :
Désignation d’un(e) secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du lundi 25 avril 2022,
1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Contrat d’agrément de dépositaire – convention de location avec Kéolis 3. Avenant n°3 à la convention unique entre la communauté Alès Agglomération et la commune d’Anduze
4. Convention Territoriale Globale (CTG)
5. Subventions aux associations
6. Convention de prestation de services avec la SCAPA
7. Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Gard
8. Recrutement d’un agent contractuel sur emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
9. Création de poste au tableau des effectifs
10. Modification d’un emploi au tableau des effectifs
11. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE et CIA)
Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses En ce jeudi 02 juin 2022, le conseil municipal est réuni à 18h30 sur convocation de
Madame la Maire en date du 24 mai 2022, affichée en date du 24 mai 2022.
Madame la Maire préside le conseil municipal (article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territorial).
Madame la Maire, procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Guilhem LEMARIE, Danielle
GROSSELIN, Henri LACROIX, André MEREL, Malek BEDIOUNE, Nadine COMBALAT, Jean-
Pierre SAMAMA, Guy IMBERTECHE, Jacqueline BELLOT, Nelly MARION Rémi SAYROU,
Murielle BOISSET, Philippe GAUSSENT, Jocelyne PEYTEVIN (16)
Procurations : Sandrine LABEURTHRE à Jacques FAISSE, Sylvie LEGEMBRE à Geneviève
BLANC, Valérie TABUSSE à Guy IMBERTECH, Florence CAUSSINUS à Danielle
GROSSELIN, Bonnifacio IGLESIAS à Muriel BOISSET, (05)
Sont absents : Sandrine LABEURTHRE, Sylvie LEGEMBRE, Valérie TABUSSE, Florence
CAUSSINUS, Véronique MEJEAN, Nicolas FLAMEN, Bonnifacio IGLESIAS, (07)
Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce jeudi 02 juin 2022, à 18h30.
Monsieur Rémi SAYROU, est désigné secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 avril 2022 n’appelant aucune
remarque, il est adopté à l’unanimité.
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
Délibération n° 2022-05-01
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121 ‐7,
Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal est la salle du conseil de la Mairie,
Considérant qu’il peut être exceptionnellement dérogé à la tenue du Conseil Municipal en Mairie à titre en cas de circonstances exceptionnelles, Considérant qu’eu égard au contexte sanitaire lié au Covid-19, le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal apparaît exiguë et ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique,
Considérant que la salle Rohan de l’espace Pélico ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,
Après en avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- De fixer exceptionnellement le lieu de réunion du Conseil Municipal du jeudi 02 juin 2022 à la Salle Rohan du bâtiment communal Espace Pelico. Délibération n° 2022-05-02
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : CONTRAT D’AGREMENT DEPOSITAIRE : CONVENTION DE LOCATION DE VELO
Madame la Maire fait part aux membres de l’Assemblée de la proposition faite
par la société Kéolis Alès de mise à disposition de vélos à assistance électrique
en longue durée. Pour ce faire, il est nécessaire d’autoriser Madame la Maire à
signer la convention permettant d’encadrer la démarche.
Lors de la présentation, Madame la Maire précise que ce point avait déjà été
exposé en questions diverses lors d’un précédent Conseil Municipal. Madame la
Mairie indique que la mise à disposition des vélos ne coûte rien à la commune.
Elle indique par ailleurs, qu’un lien peut-être fait avec le dispositif Petites Villes
de Demain (PVD), pour lequel une demande d’étude autour de la mobilité a été
faite. La réflexion est en cours avec la commission à laquelle participe Mme Nelly
MARION.
Madame Muriel BOISSET questionne pour savoir comment cela va se passer s’il y
a une trop forte demande, notamment sur la mise à disposition sur l’ensemble
d’une année ? Madame la Maire répond que Kéolis a la possibilité de faire
d’autres mises-à-disposition auprès de la commune ou à l’occasion d’événement
particulier (JazzOparc par exemple). Enfin Madame la Maire précise que le
lancement officiel aura lieu le 03 juin à 11h sur le Plan de Brie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121 ‐7,
Considérant la proposition de mise à disposition de vélos à assistance électrique en longue durée de la société Kéolis Alès,
Considérant le contrat d’agrément dépositaire proposé par la société Kéolis Alès pour la mise en location de vélos à assistance électrique en longue durée auprès des administrés de la commune joint à la présente délibération, Considérant que, dans un premier temps, 3 vélos seront déposés par la société Keolis mais que ce nombre pourra évoluer en fonction des locations,
Après en avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- D’approuver le contrat d’agrément dépositaire : Convention de location de
vélo,
- Autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce contrat.
CONTRAT D’AGREMENT DEPOSITAIRE
CONVENTION DE LOCATION ENTRE : Keolis Alès, Chemin du Viget 30100 Alès
Représentée par son Directeur, Monsieur Raphaël SAUTER
d'une part
ET : la Mairie d’Anduze, 1 Plan de Brie, 30140 Anduze
Représentée par Madame Geneviève Blanc, Maire d’Anduze
et désigné ci-après par " Le dépositaire "
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La société Keolis Alès confie au dépositaire, qui l'accep
te, la location de vélos à assistance électrique en longue durée.
ARTICLE 2 – LOCATION
La location des vélos est assurée pendant toute la durée d'ouverture de la mairie aux tarifs
définis par le Syndicat Mixte des Transports du Bassin d’Alès (SMTBA), conformément à la
grille tarifaire Ales’Y.
Le dépositaire ne peut appliquer des tarifs différents de ceux qui lui sont indiqués par la
société Keolis Alès.
A chaque location, un bordereau est émis détaillant le contrat entre Keolis Alès et le
locataire.
Ce bordereau est établi en double exemplaire et signé par le client. Le dépositaire apposera
sa signature sur les deux exemplaires. Un double est remis au client.
Keolis Alès relèvera mensuellement le nombre et la durée des locations en fonction des
bordereaux établis par le dépositaire.
Le dépositaire effectue le règlement des locations en espèce, carte bleue ou chèque
bancaire / postal à l'ordre de la société Keolis Alès selon les tarifs définis.
ARTICLE 3 – STOCK
La société Keolis Alès remet, en échange d’un récépissé de prise en charge trois Vélos à
assistance électrique.
Le dépositaire devient détenteur de ce stock, et à ce titre, responsable devant la société
Keolis Alès; charge à lui de se couvrir par un contrat d'assurance contre les risques de perte,
destruction, vol etc..., les frais consécutifs à ce contrat seront à sa charge.
ARTICLE 4 – APPROVISIONNEMENT
L’approvisionnement est assuré par la société Keolis Alès.
Le dépositaire s’engage à restituer les vélos en l’absence de location dans un délai de cinq
mois.
ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE TARIF
A chaque changement de tarif, le dépositaire sera prévenu des nouveaux tarifs applicables
et de leur date de validité. Le dépositaire s'engage à n'appliquer la nouvelle tarification qu'à partir du jour fixé par la
Société Keolis Alès.
ARTICLE 6 – COMMISSION
Aucune commission n’est prévue pour la location des vélos
ARTICLE 7 - RELATIONS COMMERCIALES
Le dépositaire s'engage à :
Accueillir la clientèle
Distribuer et mettre en évidence les documents que la Société Keolis Alès. édite à l'intention de la clientèle
Etablir les contrats de location
Vérifier le bon état des vélos avant et au retour des locations
En contrepartie la Société Keolis Alès s'engage à :
Tenir le dépositaire informé sur les modifications de tarifs
Faire connaître à sa clientèle son réseau de correspondants
Changer les vélos en cas de panne ou dysfonctionnement, dans la limite des stocks disponibles
Réparer et entretenir les vélos pour garantir un fonctionnement en toute sécurité pour les usagers
ARTICLE 8 – SIGNALISATION
Le dépositaire s'engage à signaler la location des vélos par tous les moyens à sa disposition
et ceux fournis par la Société Keolis Alès.
ARTICLE 10 - DUREE – DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle prend effet à la date de signature de ce contrat. Il pourra y être mis fin, à tout moment,
par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois, à compter de la date de
réception du courrier recommandé de dénonciation adressée à l'autre partie.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 11 – LITIGES
La signature de ce contrat constitue un ensemble indissociable et comporte implicitement
l'agrément par la Société Keolis Alès du dépositaire.
Tout litige sera tranché par la médiation d’Alès Agglomération.
Fait en double exemplaire à Anduze
Le
Pour Keolis Alès Pour la Mairie d’Anduze
Le Directeur La Maire
Délibération n° 2022-05-03 Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : AVENANT N° 3 A LA CONVENTION UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION ET LA COMMUNE D’ANDUZE
Madame Geneviève BLANC fait part aux membres de l’Assemblée que suite à la
récupération de la compétence « Education » par la commune, il est nécessaire
de signer un nouvel avenant à la convention unique. Cet avenant n°3 a pour
objet d’acter les modifications, inhérentes à cette restitution de compétences,
notamment en matière de mise à disposition de services, de mise à disposition
ou utilisation de locaux et de prestations de service. Ce dernier a également été
l’occasion d’un toilettage car certaines compétences (service des eaux
notamment) étaient encore sur le projet de convention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,
Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 - Transfert de compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier
2022,
Vu la convention unique conclue entre la Communauté Alès Agglomération et la Commune de ANDUZE en date du 16 janvier 2017,
Vu l’avenant n°1 à la convention unique conclu entre la Communauté Alès Agglomération et la commune en date du 22 mars 2019,
Vu l’avenant n°2 à la convention unique conclu entre la Communauté Alès Agglomération et la Commune en date du 25 février 2020, Considérant que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires lors des travaux relatifs à l’élaboration de nouveaux statuts, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé, par une délibération du 1er juillet 2021, de restituer aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales les compétences suivantes : • « Enseignement élémentaire et pré-élémentaire public », • « Restauration scolaire »,
et que cette restitution a été actée par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2021,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 5 – Avenant de la convention unique initiale, il convient de signer un avenant n°3 à la convention unique, afin d’acter les modifications, inhérentes à cette restitution de compétences, notamment en matière de mise à disposition de services, de mise à disposition ou utilisation de locaux et de prestations de service,
Après en avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- Autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention unique entre la Communauté Alès Agglomération et la commune d’Anduze joint à la présente délibération.
Délibération n° 2022-05-04
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : Henri LACROIX
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Monsieur Henri LACROIX indique aux membres de l’Assemblée que suite à la
récupération de la compétence « Education », la communauté Alès
Agglomération reste compétente pour la gestion du volet petite enfance et du
volet l'Enfance Jeunesse (extrascolaire et périscolaire mercredis + jeunes 11/17
ans). Avec le retour de la compétence éducation aux communes, les Maires qui
ont des activités périscolaires (les jours d'école) financées depuis 2013 dans le
cadre du Contrat Enfance Jeunesse, seront cosignataires de la convention
territoriale globale (CTG). Les communes concernées sont les suivantes -La
commune de Anduze -La commune de Boisset et Gaujac -La commune de
Cendras -La commune de Les Salles du Gardon -La commune de La
Grand’Combe -La commune de Laval Pradel, leur conseil municipal respectif
devra délibérer avant le 29 juin 2022 pour autoriser les Maires à signer la CTG.
La signature de la CTG est prévue le mercredi 6 juillet à 11h à l'ATOME en
présence de la CAF du Gard.
A la suite des 3 forums du Cazot de l'action sociale le projet consiste à définir les
grandes orientations sociales et le plan d'actions détaillées. Les communes
concernées percevront directement le bonus territoire qui remplacera la
prestation de service Enfance Jeunesse. Madame la Maire souligne l’intérêt pour
Anduze d’être autour de la table avec la CAF en relation directe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf),
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu le projet de Convention Territoriale Globale,
Considérant la répartition des compétences entre la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Départemental, les intercommunalités, les communes et les associations dans le cadre des politiques sociales,
Considérant la nécessité de mettre en synergie les différents partenaires qui œuvrent dans les champs de la petite enfance, de l’enfance jeunesse, de la parentalité, de l’animation de la vie sociale, du logement et du cadre de vie ou encore de l’accès au droit,
Considérant que la Convention Territoriale Globale se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire et de la CAF,
Considérant qu’un comité de pilotage a été mis en place en collaboration avec le cabinet NICAYA et qu’une importante concertation de partenaires sociaux et locaux a été engagée dans le cadre du Cazot de l’action sociale, Considérant que des forums sont organisés avec les élus et les partenaires pour établir un diagnostic partagé des besoins de la population et des ressources du territoire qui définit des enjeux et participe à l’élaboration de fiches actions précises,
Considérant que la période de concertation avec les différents partenaires institutionnels et associatifs n’aboutira que fin avril,
Considérant que la CTG favorise la territorialisation de l’offre globale de service en l’organisant de manière structurée et priorisée, en cohérence avec les politiques locales des collectivités,
Considérant que les signataires de cette convention sont
-La Caisse d’Allocations Familiales du Gard
-La communauté Alès Agglomération
-La commune de Anduze
-La commune de Boisset et Gaujac
-La commune de Cendras
-La commune de Les Salles du Gardon
-La commune de La Grand’Combe
-La commune de Laval Pradel
Après en avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- Approuver la convention Territoriale Globale,
- Autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la convention Territoriale Globale.
Logo collectivité
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de ... représentée par le président de son conseil d’administration, M ... et par son Directeur, M ..., dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et (A adapter en fonction du nombre)
- La commune (regroupement de communes ou communauté de communes de...), représentée par son maire (Président, M...), dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommé « la commune (regroupement de communes ou communauté de communes de...) » ;
(Autres partenaires financeurs/décideurs éventuels...)
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de ... en date du ... concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de communes) de ....en date du ... figurant en annexe 6 de la présente convention. Vu la délibération (...Autant de délibérations que de communes concernées dans le cas d’un regroupement de communes).
PREAMBULE
(Rappel du rôle des caf, du principe de la Ctg et des orientations des différents schémas départementaux en fonction des thématiques retenues dans la Ctg).
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité. Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes : (... Situer le territoire concerné par la Ctg locale par rapport aux tendances et aux dynamiques repérées à l’échelle du département) ;
- L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : ... (Situer le niveau de l’offre sur le territoire concerné par la Ctg locale) ; - Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants : (...Situer la commune ou le territoire concerné par la Ctg locale dans le classement d’ensemble) ;
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en difficulté, (...Préciser les thématiques à privilégier en fonction des territoires ainsi que sur le territoire concerné par la Ctg locale) ;
- Les degrés d’intervention de chaque partenaire sur les champs d’intervention communs (...Préciser le niveau d’intervention des partenaires selon les champs d’intervention partagés).
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de ... et la commune de (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) concernent ....
(A adapter en précisant, par champs d’intervention, l’offre de service Caf existante sur le territoire...)
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTE DE COMMUNES)
(Attention, il peut y avoir autant de champs d’intervention spécifiques que de signataires)
La commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont :
(A adapter en précisant uniquement les missions et les programmes partagés dans le cadre de la présente convention...)
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ; - Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont : (Lister les principaux enjeux en fonction des négociations locales qui seront développés dans le plan d’actions ...)
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES La Caf de et la commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...) s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
(A adapter en fonction des négociations locales)
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune (...Regroupement de communes de...ou communauté de communes de...).
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
(Une option à choisir parmi ces 3) :
- La présidence du comité de pilotage est assurée alternativement par l’une et l’autre partie signataire de la présente convention ;
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune (communauté de communes) ;
- Le comité de pilotage est présidé par la Caf.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf/la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
(A adapter en fonction des négociations locales)
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de ... jusqu’au 31 décembre N+ 4 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à .......................................Le.................................................................20XX
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La Caf
La commune (...regroupement de communes de...ou communauté de communes de...)
Le Directeur Le Président
Délibération n° 2022-05-05
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : Henri LACROIX
OBJET : SUVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Henri LACROIX indique que les associations ont joué et jouent un rôle irremplaçable dans le fonctionnement de notre pays. Elles ont permis de solutionner des problèmes, des situations qui n’étaient pris en charge, ni par la puissance publique, ni par le secteur marchand. La richesse, le rayonnement et la diversité d’un tissu associatif fait partie de la qualité de la vie sur un territoire. Il contribue à construire ce qu’il est convenu d’appeler un tissu social dont les évènements récents nous ont rappelé l’importance vitale. La commune a bien d'autres moyens pour soutenir l'activité associative (prêt de matériel, de salle, mise à disposition de locaux, soutient logistique ...). La subvention ne peut s’entendre que comme une contribution parmi d’autres moyens de financement de l’activité d’une association. La partie principale restant à la participation des membres et à l'autofinancement. Elle reste conditionnée par des formes qui font partie du droit associatif.
Il est bon de les rappeler ici : l'association doit être déclarée en préfecture, obtenir une parution au journal officiel, un n° de RNA et des services de l'INSEE un n° de SIRET. De plus elle doit solliciter la subvention soit par un dossier réglementaire (CERFA N° 12 156-05 ) soit par le dossier « maison ». Ces 2 dossiers comprennent : un rapport d'activité et un rapport financier indispensable à la transparence dans l'usage de fonds publics. Nous avions fixé du 1 Mars au 15 Mai, la période pour remplir cette demande, nous l'étendrons au 30 juin pour rattraper d'inévitables retards. Après les demandes, seront renvoyées à l'année 2023. Ces éléments sont connus, disponibles sur le site de la Commune et communiqués par courrier aux responsables des différentes associations. Nous examinerons donc au cours de ce Conseil Municipal et au cours du prochain (pour les retardataires) les demandes qui nous sont parvenues.L'attribution ou pas de la subvention, son montant est du pouvoir discrétionnaire de l'assemblée délibérante. Elle n'a pas à être motivée ni informée dans aucun formalisme.
Cette année comme l'année dernière est une année atypique, où se caler sur le rapport d'activité est très difficile, et la diversité des situations, impossible à maitriser. Certaines associations ont eu peu d'activités, peu de dépenses et des rentrées normales, d'autres ont eu une activité normale, peu de dépenses et peu de rentrées, d'autres encore peu d'activités, des dépenses incompressibles et peu de rentrées .... Les bilans sont donc très contrastés. Il reste que la pandémie a eu un effet très visible sur le niveau d'activité associative insiste Monsieur LACROIX
Madame Jocelyne PEYTEVIN questionne sur l’activité de l’association « Chez Félix » ?
Madame la Maire répond que l’association « Chez Félix » fait des actions avec les petits dont le festival Félixou. La subvention permet de maintenir le festival. Ils font également un jardin pédagogique en lien avec la maternelle et l’école primaire a demandé à y participer.
Madame Jocelyne PEYTEVIN indique avoir posé la question car on lui a également posé mais elle n’avait pas les éléments pour y répondre.
Monsieur Henri LACROIX précise que l’attribution d’une subvention n’a pas de rapport avec l’activité. Les demandes sont instruites sur dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits votés au Budget Primitif 2022 de la commune, article 6574, Vu la délibération du conseil communautaire d’Alès Agglomération octroyant des subventions aux associations sportives communales pour l’année 2022, Considérant que le versement de ces subventions s’effectue sur le budget principal de la commune et qu’il convient de procéder aux reversements des sommes aux associations sportives ;
Considérant qu’il convient conformément aux crédits votés au Budget Primitif 2022, article 6574, d’attribuer :
Subvention de fonctionnement des associations :
Nom de l’association Montant en €
Tennis Club Anduzien 1 000,00 €
Chez Félix 400,00 €
Le Langage des Papillons 700,00 €
Arts Vivants en Cévennes 500,00 €
Club Gym Plus 300,00 €
A. C. N. A. 4 000,00 € Planète Terre 3 000,00 €
Grain de Sable 300,00 €
FOOT (SCA) 8 000,00 €
Coop. Scol Ecole Mater 2 500,00 €
Coop. Scol. Ecole Elem 3 500,00 €
ANCA Graine de sens 500,00 €
A.U.D.J. Pousarenco 200,00 €
Considérant qu’il convient d’assurer le reversement des subventions octroyées par Alès Agglomération aux associations comme suit :
Association Montant en €
de la subvention à reverser
Tennis Club Anduzien 7 835 €
Sporting Club Anduzien 18 000 €
Essor Cycliste Anduzien 1 500 €
Athlétisme Course Nature ACNA 7 500€
Après avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- D’attribuer les dites subventions de fonctionnement comme indiqué ci- dessus.
- De charger Madame la Maire d’exécuter les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce reversement
Délibération n° 2022-05-06
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : Rémi SAYROU
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA SACPA
Monsieur Rémi SAYROU indique que Le Code Rural et de la Pêche Maritime, le Code Général des Collectivités Territoriales, confient la gestion des animaux errants aux Maires, qui, chargés de la Police Municipale et Rurale, doivent intervenir pour faire cesser toute divagation.
En ce qui concerne les carnivores domestiques, et pour remplir cette mission, cela leur impose entre autres, soit de disposer d’une fourrière communale, soit de recourir aux services d’une fourrière située sur autre commune.
En parallèle, la récente évolution législative visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a abouti à fournir aux Mairies une option supplémentaire en les encourageant à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif, ce que vous avez déjà approuvé lors de précédentes délibérations. Cela permet d’exclure les colonies de chats libres de notre présentation de ce jour. Aujourd’hui, puisque la Commune ne dispose pas de fourrière propre, nous vous proposons la reconduction, dès le 1er juillet prochain, de la convention bipartite signée en juin 2018 par la précédente municipalité, puis renouvelée tacitement trois fois, entre Anduze et le groupe national SACPA-Chenil Service (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal), dont une antenne est située à Vallérargues.
Ce contrat prévoit la capture et la prise en charge des carnivores domestiques dans le domaine public, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (même s’il s’agit là, le plus souvent, d’une intervention réalisée par la Police Municipale), puis le transport de ces animaux depuis les cabinets vétérinaires de proximité jusqu’à Vallérargues, et la gestion de la fourrière animale.
Il présente d’autres spécificités, puisque :
• Il s’applique également aux Nouveaux Animaux de Compagnie, aux petits animaux de rente, d’agrément, dans la limite des capacités d’accueil.
• Il comprend la prise en charge des soins conservatoires si l’animal est blessé. • Les animaux trouvés morts sur la voie publique et dont le poids n’excède pas 40 kg, sont enlevés puis incinérés.
• Les chiens ou chats dont les propriétaires sont hospitalisés, décédés, expulsés ou incarcérés peuvent être pris en charge pour une durée maximum de 8 jours ouvrables, à la demande de Madame la Maire.
• Précisons, pour terminer, qu’il est hors de question, depuis de nombreuses années, que les animaux errants capturés, sans propriétaire connu, soient euthanasiés au bout de 8 jours de pension. Ils sont proposés à l’adoption par les associations de protection animales...
Le coût de ce service, pour la Commune et les douze prochains mois, est un forfait de 0,96 € H.T. par habitant, soit 3233,28 € H.T.. Il est révisable chaque année en fonction des données INSEE. Cette présente convention devrait être reconduite tacitement chaque année, trois fois, avec un terme en juillet 2026.
C’est donc cette proposition que nous vous demandons d’approuver ce soir.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2,
Vu les articles L211-19-1, L. 211-11, L. 211-21 à L. 211-25, L. 212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002, relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants,
Considérant la proposition de contrat de la SAS SACPA-Chenil Service permettant la capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, le transport d’animaux vers le lieu de dépôt légal et la gestion de la fourrière animale, moyennant une forfait annuel fixé à 0,96 €/hab. soit 3 233,28 euros pour l’année 2022,
Après en avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- Approuver le projet de contrat permettant la capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, le transport d’animaux vers le lieu de dépôt légal et la gestion de la fourrière animale,
- Autoriser Madame la Maire à signer ledit contrat et tous documents y afférent permettant sa mise en œuvre,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune,
- Autorise Madame la Maire à engager les dépenses dans le cadre de la convention.
Délibération n° 2022-05-07
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD
Monsieur André MEREL indique aux membres de l’Assemblée que la loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 30 a fixé un tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 30.
Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations
Après en avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- D’adhérer à la mission de médiation du CDG 30.
- De prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300€ pour les collectivités et établissements affiliés et de 500€ pour les collectivités et établissements non affiliés.
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 30 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
CONVENTION D’ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE
OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD
COLLECTIVITES AFFILIEES
ENTRE,
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a
légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle
a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable
obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également
aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative
des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou
décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale
administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion
pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités
déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente
convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,
précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure
amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : .......................................................................................
Représenté(e) par : ................................................................................................
Fonction : ................................................................................................
dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du (date) : ...................................
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du GARD (CDG 30)
Représenté par son Président Monsieur Fabrice VERDIER
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la délibération du CDG30 n° 2022-09 datée du 14 avril 2022 autorisant le président du Centre
de Gestion à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1 er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion du Gard propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle
qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en
vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné
comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont
elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les
constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent
être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance
juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre. Article 4 : Désignation des médiateurs
Les personnes physiques désignées par le Centre de Gestion pour assurer la mission de
médiation doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d'une
formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elles s’engagent expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres
de gestion établie par le Conseil d’État, et notamment à accomplir sa mission avec
impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour
assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou
impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera au Centre de
gestion YY d’assurer la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que
l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation
supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à
l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG30 entre dans le cadre des dispositions prévues
par l’article 25-2 et de l’article L. 452-30 du code général de la fonction publique. À ce titre, le
coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé :
TARIFICATION 2022
COLLECTIVITES AFFILIEES
300,00 € MISSION DE MEDIATION
Un courrier de clôture est transmis à la collectivité à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre
de gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de
justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des
décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un
déclenchement automatique du processus de médiation. La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable
obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours. À défaut, le délai de recours
contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de
prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties
ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen
permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est
terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article
8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le
Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation,
celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de
recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la
demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation,
l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en
accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une
décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée
d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la
requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge,
indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier
devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire
à peine d’irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce
dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une
décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de
recours. Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Nîmes de la signature de la présente
convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de
la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
La collectivité ou l’établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
À l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au plus tôt le XXX et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement) signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire. Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les
types de médiations suivantes : (cocher les cases concernées)
☒ Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions
administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Elle
s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions
concernées :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez
obligatoirement saisir, par courrier, le CDG 30 situé 183 chemin du mas
coquillard 30900 NIMES, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre
une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester
la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie
de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
☒ Médiation à l’initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la
collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle
(lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une
médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée
par les parties en conflit.
☒ Médiation conventionnelle .
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la
collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle
(lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une
médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les
parties en conflit.
Fait en 2 exemplaires
A (lieu) : ...........................................................
Le (date) : ........................................................
Le Président du CDG 30 Le Maire ou le Président
Délibération n° 2022-03-08
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Monsieur André MEREL rappelle à l’Assemblée délibérante que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la période estivale et des arrêts maladie et accidents du travail, il convient de renforcer le service technique par le recrutement deux (2) agents contractuels à temps complet au grade d’adjoint technique (catégorie C) du 07/06/2022 au 13/09/2022 afin d’assurer les missions d’agent technique en charge de l’entretien de la voire et des espaces verts.
A l’issue de la présentation, Monsieur Philippe GAUSSENT questionne sur les absents ? Il est répondu qu’entre un accident du travail et un arrêt maladie il va être impossible de passer la saison sans renfort. Monsieur Jacques FAISSE rajoute que les agents en poste vont et doivent pourvoir prendre un minimum de congés.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générale de la Fonction Publique, et notamment les articles L332-23, Vu le budget communal,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité à savoir la période estivale,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour l’année 2022 : Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
De créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité comme suit :
Emploi non
permanent
créé
Motif Temps
de
travail
Durée Niveau de
rémunération
2 adjoints
techniques
Accroissement saisonnier
d’activité
article L.332-23 du Code
Générale de la Fonction
Publique
2 Agents techniques en
Temps
complet
6 mois
maximum
07/06/2022
au
Grille
indiciaire du
grade charge de l’entretien de la
voirie et des espaces-verts
15/09/2022
D’autoriser Madame la Maire à procéder au recrutement de deux agents contractuels pour pourvoir à cet emploi et à signer tout document relatif à ce dossier.
De charger Madame la Maire de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
D’indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
De préciser que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332- 14 précitée si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs.
Délibération n° 2022-05-09
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur André MEREL, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée que conformément au Code Général de la Fonction Publique, article L.313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi permanent, à compter du 01/08/2022 tel que :
o Grade : agent de maîtrise
o Temps de travail : temps complet
o Missions : coordinateur environnement et propreté
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maîtrise. Eventuellement, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générale de la Fonction Publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour satisfaire au besoin de services à la population (coordinateur environnement et propreté), que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des agents de maîtrise,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
Décide de créer un emploi permanent tel que :
Grade : agent de maîtrise
Temps de travail : temps complet
Missions : coordinateur environnement et propreté
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Charge Madame la Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération n° 2022-05-10
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : MODIFICATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur André MEREL, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée que le Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur André MEREL, rappelle également que l’assemblée délibérante a voté à l’unanimité à l’occasion du conseil municipal du 15 février 2022 le recrutement d’agent contractuel sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures. Aujourd’hui cette quotité horaire ne couvre pas les besoins du service et que pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité, il est proposé à l’assemblée de valider la modification de la quotité horaire de 20 heures hebdomadaire par 35 heures de service hebdomadaire afin de mieux couvrir les besoins.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générale de la Fonction Publique, et notamment l’article L.332-23, Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération n°2022-01-13 du 15 février 2022 portant recrutement d’un agent contractuel sur emploi non permanent pour faire face a un besoin lié a un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant la quotité horaire de 20 heures par semaine tel que l’indique la délibération n°2022-01-13 du 15 février 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en période estivale, Considérant qu’il convient d’augmenter la quotité horaire de 20 heures par semaine à 35 heures par semaine afin de répondre à l’accroissement d’activité sur la période du 25 juillet 2022 au 12 août 2022 inclus,
Après en avoir délibéré, décide :
Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
Décide d’adopter la proposition de modification sur la période courant du 25/07/2022 au 12/08/2022, de la quotité horaire de 20 heures à 35 heures hebdomadaire pour l’emploi non permanent au grade d’adjoint administratif, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Charge Madame la Maire de de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération n° 2022-05-11
Le : 02 JUIN 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Monsieur André MEREL rappelle que par délibération n°2017-03-07 en date du 29 mars 2017, le conseil municipal a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. Initialement cette délibération tenait compte des cadres d’emplois présents dans les effectifs de la commune. Ces cadres d’emplois ayant évolués, notamment avec la création d’un emploi fonctionnel, la délibération a donc été modifiée le 13 août 2020 (délibération n°2022-06-03). Aujourd’hui, il convient de faire évoluer les montants annuels maxima (plafonds) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de l’expertise des agents.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générale de la Fonction Publique (CGFP) applicable au 1 er mars 2022,
et notamment les articles L.714-1 ; L.712-2 à L.712-11, L.714-4 et suivants,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa
de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre
judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des
agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints
administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints
techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des
attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de
service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de
conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs
civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps
des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps
des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au
ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de
conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints
techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police
nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers
relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers
relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 mars 2017 relatif à la mise en
place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents
de la collectivité d’ANDUZE,
Vu la délibération n°2017-03-07 en date du 29 mars 2017 portant mise en place
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel),
Vu la délibération n°2020-06-03 portant modification régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel du 13 août 2020,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 02 juin 2022 relatif à la modification
des plafonds du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel mis en œuvre en 2017,
Considérant la nécessité, de faire évoluer les montants annuels maxima
(plafonds) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de l’expertise
des agents.
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction
publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à
concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au
nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du
26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont
concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime
indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au
31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats
(PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux
fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de
modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à
valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce
nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise
en compte de l’expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement
professionnel et à la manière de servir.
Article 1 : Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (I.F.S.E.)
Article 1.1 : Le principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser
l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise
de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de
fonctions au vu des critères professionnels suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions,
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Article 1.2 : Les bénéficiaires
Dans la commune d’ANDUZE, les cadres d’emplois concernés sont :
- attachés territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- adjoints administratifs territoriaux,
- agents de maîtrise,
- adjoints techniques territoriaux, - adjoints territoriaux du patrimoine,
- ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles),
- adjoints d’animation territoriaux.
Les fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel bénéficient de l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) de leur cadre d’emploi d’origine.
Ils seront intégrés dans l’un des groupes de fonctions prévus pour leur cadre
d’emploi d’origine.
Après en avoir délibéré, décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la
limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel.
Article 1.3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite
des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant
à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Il est proposé de créer :
- 4 groupes en catégorie A
- 3 groupes en catégorie B
- 2 groupes en catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
attachés territoriaux et des
secrétaires de Mairie
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre
indicatif) Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
EX. Direction
générale d’une
collectivité,
secrétariat général,
...
- Directeur
général des
services
12 000.00 € 7 400.00 € 36 210.00 € 22 310.00 €
Groupe 2
EX. Direction
adjointe d’une
collectivité,
direction de pôle,
responsable de
plusieurs services
avec encadrement
hiérarchique, ...
10 000.00 € 5 400.00 € 32 130.00 € 17205.00 €
Groupe 3
EX. Responsable
d’un service avec
encadrement
hiérarchique,...
8 000.00 € 4 500.00 € 25 500.00€ 14 320.00 €
Groupe 4
EX. Adjoint au
responsable d’un
service, fonction de
coordination ou de
pilotage, chargé de
mission, ...
6 000.00 € 3 300.00 € 20 400.00 € 11 160.00 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des rédacteurs
territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe
1
EX. Direction d’une
structure, secrétariat
général, responsable de
plusieurs services avec
encadrement hiérarchique,
...
7 000.00 € 750.00 € 17 480.00 € 8 030.00 €
Groupe
2
EX. Adjoint au responsable
de structure, responsable
d’un service avec
encadrement hiérarchique,
...
1 450.00 € 655.00 € 16 015.00 € 7 220.00 €
Groupe
3
EX. Poste d’instruction avec
expertise, assistant de
direction, Encadrement de
1325.00 € 610.00 € 14 650.00 € 6 670.00 € proximité/d’usagers, chargé
de mission, gestion de
dossiers particuliers
complexes...
Agent en charge de
l’urbanisme
Comptable/régisseur
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois
des adjoints administratifs
territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
EX. Secrétariat général,
responsable de service avec
encadrement, chef d’équipe
avec encadrement,...
1 200.00 € 750.00 € 11 340.00 € 7 090.00 €
Groupe 2
EX. Agent d’exécution,
horaires atypiques,
Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé de
mission, gestion de dossiers
particuliers complexes...
- Agent d’accueil
- Agent en charge de la
population
citoyenneté/élections
Agent en charge de l’état-
civil
- Agent en charge de la
comptabilité générale
- Agent en charge des
affaires sociales/ CCAS
- Agent en charge des
ressources humaines
- Agent en charge de la
commande publique
- Agent en charge des
subventions
- Agent en charge des
affaires scolaires
3 000.00 € 600.00 € 10 800.00 € 6 750.00 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des agents de
maîtrise
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service Groupe 1
EX. Responsable de
service avec
encadrement, chef
d’équipe avec
encadrement,...
- Responsable des
services techniques
Responsable du service
espaces verts
7 000.00 € 2 000.00 € 11 340.00 € 7 090.00 €
Groupe2
EX. Agent d’exécution,
horaires atypiques,
Encadrement de
proximité/d’usagers,
chargé de mission,
gestion de chantiers
particuliers complexes,
intérim du responsable
des services techniques
Electricien
1 100.00 € 600.00 € 10 800.00 € 6 750.00 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des adjoints techniques
territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe de
fonctions Emploi (à titre indicatif) Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 EX. Responsable de service
avec encadrement, chef
d’équipe avec
encadrement,...
1 200.00 € 750.00 € 11 340.00 € 7 090.00 €
Groupe 2 EX. Agent d’exécution,
horaires atypiques,
Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé
de mission, gestion de
chantiers particuliers
complexes, intérim du
responsable des services
techniques
- Agent de voirie
- Agent de maintenance
des bâtiments
- Mécanicien
- Agent en charge de
l’eau et de
l’assainissement
1 100.00 € 600.00 € 10 800.00 € 6 750.00 € - Agent en charge de
l’entretien des
espaces verts
- Maçon/ferronnier
- Agent d’entretien
- Agent périscolaire
- Agent de restauration
collective
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des adjoints
d’animation territoriaux
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 EX. Responsable de
service avec
encadrement, chef
d’équipe avec
encadrement,...
1 200.00 € 750.00 € 11340.00 € 7 090.00 €
Groupe 2 EX. Agent d’exécution,
horaires atypiques,
Encadrement de
proximité/d’usagers,
chargé de mission,
gestion de chantiers
particuliers complexes,
intérim du responsable
des services techniques
Agent d’animation
Coordinateur
périscolaire
1 100.00 € 600.00 € 10800.00 € 6 750.00 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue
de service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 EX. Responsable de
service avec
encadrement, chef
d’équipe avec
encadrement,...
1 200.00 € 750.00 € 11 340.00 € 7 090.00 €
Groupe 2 EX. Agent d’exécution,
horaires atypiques,
Encadrement de
1 100.00 € 600.00 € 10 800.00 € 6 750.00 € proximité/d’usagers,
chargé de mission,
gestion de chantiers
particuliers complexes,
intérim du responsable
des services techniques ...
- ATSEM
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des adjoints territoriaux
du patrimoine
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Non logé Logé pour
nécessité
absolue de
service
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 EX. Responsable de
service avec encadrement,
chef d’équipe avec
encadrement,...
1 200.00 € 750.00 € 11 340.00 € 7 090.00 €
Groupe 2 EX. Agent d’exécution,
horaires atypiques,
Encadrement de
proximité/d’usagers,
chargé de mission, gestion
de chantiers particuliers
complexes, intérim du
responsable des services
techniques ...
Agent de
bibliothèque/médiathè-
que
1 100.00 € 600.00 € 10 800.00 € 6 750.00 €
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux
postes les plus exigeants.
Les fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel seront intégrés dans l’un des
groupes de fonctions prévus pour leur cadre d’emploi d’origine.
En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement
peut définir ses propres critères. L'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères suivants :
• Critère professionnel 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception :
- Responsabilité en termes de gestion de dossiers stratégiques
- Exercice d’une responsabilité managériale (encadrement hiérarchique)
- Etendue du périmètre d’actions - Nombre de personnes encadrées
- Responsabilité d’arbitrage
- Fréquence et complexité des projets pilotés
- Niveau hiérarchique
- Conseils aux élus
- Influence du poste sur les résultats
• Critère professionnel 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des fonctions
- Diversité des domaines de compétences
- Complexité de l’expertise
- Actualisation des connaissances
- Autonomie
- Capacité d’initiative importante
- Difficulté d’exécution des tâches
- Maîtrise des logiciels
• Critère professionnel 3 Sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement
- Engagement de la sécurité pour autrui
- Responsabilité matérielle
- Réseau relationnel et partenarial (interne et externe)
- Vigilance juridique
- Engagement de la responsabilité financière et/ou juridique
- Confidentialité
- Habilitations règlementaires
- Responsabilité matérielle
- Effort physique /tension nerveuse/ Vigilance / Risque d’accident /
maladie professionnelle
- Valeur du matériel utilisé / des dommages
Article 1.4 : La prise en compte de l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par la
pratique et repose sur :
- L’élargissement des compétences,
- L’approfondissement des savoirs,
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
La circulaire NOR RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 précise que
l’expérience professionnelle doit être différenciée :
- De l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La
modulation de l’I.F.S.E. n’est pas rattachée à la progression automatique
de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il
relève,
- De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir (prise en
compte dans l’attribution du CIA)
La prise en compte de l’expérience professionnelle permet de valoriser,
notamment : - Le parcours professionnel de l’agent avant son arrivée dans la collectivité
d’ANDUZE,
- Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté
(adaptation à de nouvelles situations de travail, force de propositions,
gestion d’évènements exceptionnels, ...),
- Les formations suivies (liées au poste, les formations transversales, les
formations de préparation aux concours et examen,...)
- La connaissance de son environnement de travail et des procédures
(fonctionnement de la collectivité, circuits de décisions, relations avec des
partenaires extérieurs, avec des élus,...)
- L’approfondissement des savoirs techniques, professionnels et leur
utilisation,
- Etc ...
L’expérience professionnelle est un critère individuel dont l’influence se traduit
dans le montant de l’I.F.S.E. qui sera attribué à l’agent.
Article 1.5 : Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de
l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs
techniques et de leur utilisation, ...),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
En cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le
montant de l’I.F.S.E. de l’agent.
La variation de l’IFSE pourra évoluer positivement ou négativement. Dans le cas
d’une évolution négative, l’autorité territoriale devra motiver sa décision.
Article1.6 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats
de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) :
l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue
intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le
versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent
et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire,
suspendre ou supprimer la part indemnitaire liées aux fonctions exercées.
Article 1.7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E. • Pour les agents relevant des groupes C2, B1 et B2:
Elle sera versée annuellement au mois de juin.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
• Pour les agents relevant des groupes C1, A1, A2, A3, A4 :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 2 : Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Article2.1 : Le principe
Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé afin de tenir compte
de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la
valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. Ainsi, une durée de
service minimale de 6 mois à la commune d’ANDUZE est nécessaire pour
bénéficier du C.I.A.
En vertu du principe de libre administration de la collectivité, seule l’autorité
territoriale peut décider du montant attribué à chaque agent. Ainsi, l’autorité
territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des
dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire,
suspendre ou supprimer la variable.
Le montant maximal du C.I.A. est fixé par groupe de fonctions. Le montant
individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal. Il
est facultatif, versé annuellement et non reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre. Le montant du C.I.A. attribué à l’agent fait l’objet chaque
année d’une appréciation individuelle et d’une décision expresse d’attribution.
Ce coefficient sera pondéré à partir des résultats de l’évaluation professionnelle
validés par l’autorité territoriale. Le montant de la part variable est défini par
application des critères d’évaluation suivant auxquels sont appliqués des
pondérations dont le total est au maximum 133 points :
Critères Définition Points
Absentéisme
De 0 à 1 jours d’absence : 20 points
De 2 jours à 6 jours d’absences :
20 points – 5 points =15 points
Au-delà du 6 ème jour d’absence :
15 points - 0.75 point par jour d’absence
Les jours d’absences sont décomptés sur la base de la
somme des jours d’absence cumulé sur l’année civile.
0-20
points
Impact de
l’absentéisme
Conséquences de l’absence sur le fonctionnement du
service, de la collectivité dans son ensemble
Dysfonctionnements éventuels engendrés par l’absence
0-10
points Contribution au
fonctionnement
global de la
collectivité et du
service
Atteintes des objectifs du service et de la collectivité
Capacité à travailler en équipe et en transversalité
Sens du service public
0-25
points
Implication
personnelle dans
l’exercice des
fonctions
Atteintes des objectifs individuels et résultats
professionnels
Adaptation aux fonctions
Acquisition de nouvelles connaissances/compétences
0-25
points
Réponse à des
sollicitations
imprévues
Gestion des urgences
Disponibilité
0-20
points
Contribution
exceptionnelle Gestion d’un évènement et/ou projet exceptionnel
0-33
points
Article 2.2 : Les bénéficiaires
Dans notre Commune, les cadres d’emplois concernés sont :
- attaché territoriaux
- rédacteurs territoriaux
- adjoints administratifs territoriaux,
- agents de maîtrise
- adjoints techniques territoriaux
- adjoints territoriaux du patrimoine
- ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles)
- adjoints d’animation territoriaux
Les fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel bénéficient du complément
indemnitaire annuel (CIA) de leur cadre d’emploi d’origine. Ils seront intégrés
dans l’un des groupes de fonctions prévus pour leur cadre d’emploi d’origine.
Après en avoir délibéré, décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la
limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel.
Article 2.3 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant
à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour
le cadre d’emplois des
attachés territoriaux et des
secrétaires de Mairie
Montants annuels maxima
(plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre
indicatif)
Groupe 1
EX. Direction
générale d’une
collectivité,
secrétariat général,
...
- Directeur
général des
services
4 500.00 €
6 390.00 €
Groupe 2
EX. Direction
adjointe d’une
collectivité,
direction de pôle,
responsable de
plusieurs services
avec encadrement
hiérarchique, ...
3 500.00 €
5 670.00 €
Groupe 3
EX. Responsable
d’un service avec
encadrement
hiérarchique,...
3 000.00 €
4 500.00 €
Groupe 4
EX. Adjoint au
responsable d’un
service, fonction de
coordination ou de
pilotage, chargé de
mission, ...
2 600.00 €
3 600.00 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux
Montants annuels
maxima (plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif) Groupe
1
EX. Direction d’une structure,
secrétariat général, responsable de
plusieurs services avec encadrement
hiérarchique, ...
1 823.00 € 2 380.00 €
Groupe
2
EX. Adjoint au responsable de
structure, responsable d’un service
avec encadrement hiérarchique, ...
1 723.00 € 2 185.00 €
Groupe
3
EX. Poste d’instruction avec
expertise, assistant de direction,
Encadrement de proximité/d’usagers,
chargé de mission, gestion de
dossiers particuliers complexes...
- Agent en charge de l’urbanisme
- Comptable/régisseur
1 623.00 € 1 995.00 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux
Montants annuels
maxima (plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif)
Groupe 1
EX. Secrétariat général,
responsable de service avec
encadrement, chef d’équipe
avec encadrement,...
1 400.00 € 1 260.00 €
Groupe 2
EX. Agent d’exécution,
horaires atypiques,
Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé
de mission, gestion de
dossiers particuliers
complexes...
- Agent d’accueil
Agent en charge de la
population
citoyenneté/élections
- Agent en charge de
l’état-civil
Agent en charge de la
comptabilité générale
- Agent en charge des
affaires sociales/ CCAS
- Agent en charge des
ressources humaines
Agent en charge de la
commande publique
- Agent en charge des
subventions
1 316.00 € 1 200.00 € - Agent en charge des
affaires scolaires
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois des
agents de maîtrise Montants annuels
maxima (plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif)
Groupe 1
EX. Responsable de service avec
encadrement, chef d’équipe
avec encadrement,...
Responsable des services
techniques
Responsable du service
espaces verts
2 480.00 € 1 260.00 €
Groupe 2
EX. Agent d’exécution, horaires
atypiques, Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé de
mission, gestion de chantiers
particuliers complexes, intérim
du responsable des services
techniques ...
- Electricien
1 289.00 € 1 200.00 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux
Montants annuels
maxima (plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif)
Groupe 1 EX. Responsable de service avec
encadrement, chef d’équipe avec
encadrement,...
1 400.00 € 1 260.00 €
Groupe 2 EX. Agent d’exécution, horaires
atypiques, Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé de
mission, gestion de chantiers
particuliers complexes, intérim du
responsable des services
techniques ...
Agent de voirie
Agent de maintenance des
bâtiments
Mécanicien
1 322.00 € 1 200.00 € Agent en charge de l’eau et de
l’assainissement
Agent en charge de l’entretien
des espaces verts
Maçon/ferronnier
Agent d’entretien
Agent périscolaire
Agent de restauration
collective
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois des
adjoints d’animation territoriaux
Montants annuels
maxima (plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif)
Groupe
1
EX. Responsable de service
avec encadrement, chef
d’équipe avec encadrement,...
1 050.00 € 1 260.00 €
Groupe
2
EX. Agent d’exécution, horaires
atypiques, Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé de
mission, gestion de chantiers
particuliers complexes, intérim
du responsable des services
techniques ...
Agent d’animation
Coordinateur périscolaire
975.00 € 1 200.00 €
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois des
agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Montants annuels
maxima (plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe
de
fonctions
Emploi (à titre indicatif)
Groupe
1
EX. Responsable de service
avec encadrement, chef
d’équipe avec encadrement,...
1 100.00 € 1 260.00 €
Groupe
2
EX. Agent d’exécution, horaires
atypiques, Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé de
mission, gestion de chantiers
particuliers complexes, intérim
du responsable des services
techniques ...
ATSEM
1049.00 € 1 200.00 €
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre d’emplois des
adjoints territoriaux du patrimoine
Montants annuels
maxima (plafonds)
Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe de
fonctions
Emploi (à titre indicatif)
Groupe 1 EX. Responsable de service avec
encadrement, chef d’équipe avec
encadrement,...
1 400.00 € 1 260.00 €
Groupe 2 EX. Agent d’exécution, horaires
atypiques, Encadrement de
proximité/d’usagers, chargé de
mission, gestion de chantiers
particuliers complexes, intérim
du responsable des services
techniques ...
Agent de
bibliothèque/médiathèque
1 316.00 € 1 200.00 €
Article 2.4 : Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire
indemnitaire annuel (C.I.A.)
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats
de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire: le complément indemnitaire annuel
(C.I.A.) sera diminué au prorata des jours d’absences.
- En cas d’accident de service : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
est intégralement maintenu.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu
intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le
versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
Article 2.5 : Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel
(C.I.A.) Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois
et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le
montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 3 : Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par
principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne
pourra pas se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement
de l’information,
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la
performance collective),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples :
indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- La prime spéciale d’installation,
- L’indemnité de changement de résidence,
- L’indemnité de départ volontaire.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le
travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815
du 25/08/2000.
Article 4 : Attribution individuelle
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité
territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : Présents : 16 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- Modifie le R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités ci-dessus exposées.
- Fixe pour l’I.F.S.E. et le C.I.A. les montants maximum définis ci-dessus.
- Autorise Madame le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels dans
les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
- Dit qu’en cas de sanction disciplinaire, l’IFSE et le CIA pourront être
diminués ou supprimés par la voie d’arrêtés individuels.
- Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par
l'assemblée délibérante et inscrits chaque année au budget principal.
VILLE D’ANDUZE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE
MAIRE
(En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)
Conseil Municipal du 02 juin 2022
La Maire de la Ville d'Anduze,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
A DECIDE
16/05/2022 Déclaration d'intention d'aliéner vente GARCIA - MAES/ DAULLE Décision n°2022/45
23/05/2022 Déclaration d'intention d'aliéner vente SCI MSE/PIERSON BOUKHELIFA Décision n°2022/46
24/05/2022 Déclaration d'intention d'aliéner vente VILLARET NORMAND /HOSTYN Décision n°2022/47
24/05/2022 Déclaration d'intention d'aliéner vente HILAIRE veuve CLAVEIROLLE/QUEMENER Décision n°2022/48
24/05/2022 Déclaration d'intention d'aliéner vente BOUCLY/BERTHON Décision n°2022/49
Questions diverses :
Monsieur Guilhem LEMARIE souhaite partager la volonté de la commune de tisser un partenariat
avec l’association Créative Tourisme Net Work . Il s’agit de développer le concept de tourisme
d’expérience plutôt que vacances simples. Il s’agit d’un tourisme différent qui offre des possibilités
d’activités sur l’ensemble de l’année. Une conférence de presse va avoir lieu. Madame la Maire souhate savoir si le concept d’expérience à vivre est bien compris de tous. Monsieur Philippe
GAUSSENT demande s’il s’agit de stage ? Monsieur Guilhem LEMARIE répond que cela repose sur un
catalogue international. Madame Muriel BOISSET complète en indiquant que cela va inciter les gens à
venir. Monsieur Guilhem LEMARIE précise qu’il s’agit de privilégier l’expérience humaine plutôt que la
l’unique consommation. Monsieur Philippe GAUSSENT souligne qu’il est intéressant que cela
fonctionne sur l’ensemble de l’année. Madame la Maire complète en précisant qu’il s’agit en effet
d’une belle opportunité. Monsieur Philippe GAUSSENT abonde en indiquant que cela pourrait amener
des gens avec un pouvoir d’achat plus important. Monsieur Guilhem LEMARIE termine en précisant
qu’un communiqué de presse est à venir. Il paraissait important que vous soyez informé auparavant.
Inauguration du CityStade à 17h ce 10 juin. A noter qu’il y aura des animations sportives à partir de
14h30/15h. Monsieur Philippe GAUSSENT indique qu’il a déjà un certain succès et que le lieu semble
respecté. Monsieur Henri LACROIX répond que dans l’ensemble le respect est en bonne voie. Madame
la Maire souligne l’intégration dans le paysage. Monsieur Philippe GAUSSENT fait part des
inquiétudes qu’il a pu avoir en début de projet. Monsieur Henri LACROIX souligne l’implication des
élus sur le projet qui a même poussé l’entreprise à apporter des modifications sur le produit final.
Madame Muriel BOISSET questionne par rapport aux bus ? Monsieur Henri LACROIX répond que la
dépose se fera au collège et la récupération à la gare le soir. La solution la plus viable au regard des
contraintes des uns et des autres. Monsieur Jacques FAISSE indique que dans l’ensemble cela se passe
bien.
Madame Nelly MARION demande pour l’année prochaine ? Madame la Maire répond que cela est en
cours de finalisation. Madame Muriel BOISSET demande s’il est possible de repeindre le passage
piéton devant la crèche ? Monsieur Jacques FAISSE répond que les opérations de peintures sont
décales dans le temps. Il est prévu une réfection complète devant les écoles et du carrefour rue de
l’Ecluse/Luxembourg. Et que les interventions se feront la nuit.
Madame Muriel BOISSET souhaite savoir ou en est la vente partielle de la Filature ? Monsieur André
MEREL répond que la commune avait proposé à l’ANCA et à la CLE qui n’ont pas donné suite.
Madame Muriel BOISSET souhaite savoir si l’ANCA et la CLEDE doivent quitter les lieux ? Monsieur
André MEREL répond qu’ils sont informés depuis plusieurs mois et qu’il n’est pas à exclure qu’ils
restent locataires dans le cas d’une vente.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.