Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20220425 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20221024 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20221205 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20230213 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20210205 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20220726 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20200813 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20211214 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20201202 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20220602 conseil municipal PV
Procès Verbal - 20220412 conseil municipal PV
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220412 conseil municipal PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 AVRIL 2022
A Anduze, le 05 avril 2022
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur, membre du Conseil Municipal,
J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra
le mardi 12 avril 2022 à 18h30 , Espace Pélico (ex Espace Marcel Pagnol).
Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
La Maire,
Geneviève BLANC
Ordre du jour :
Désignation d’un(e) secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du mercredi 16 mars 2022,
1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Budget primitif principal 2022
3. Budget primitif gendarmerie 2022
4. Convention de mise à disposition d'une psychologue du travail avec le centre de gestion du Gard
5. Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
6. Instauration des heures complémentaires et supplémentaires 7. Indemnité d'administration et de technicité - enveloppe 2022 8. Approbation du projet de travaux de desimpermeabilisation et de renaturation de la cour de l’école primaire André CLAVEL et de la rue des Ecoles Vielles 9. Règlement du marché
10. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de Fonctions, de Subjections et de l’Expertise et Complément Indemnitaire Annuel)
Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses
En préambule et avant l’ouverture du Conseil Municipal Madame la Maire souhaite
communiquer quelques mots d’introduction au sujet de :
- Des élections présidentielles : Une bonne participation sur Anduze (75%), tout en
sachant que certains n’ont pu se déplacer pour cause de maladie. Le vote d’extrême
droite n’est qu’en 3 ème position ce qui est positif par rapport à d’autres communes.
Comme indiqué au journal Midi Libre, Madame la Maire fait part de son inquiétude sur la
la question du climat qui a fait l’objet d’un rapport alarmiste du GIEC. Pour autant, il y a
eu très peu de débats. Les communes ont leur part à faire. Madame la Maire indique
qu’elle aura l’occasion d’en parler dans le cadre du budget mais il faudrait plus de soutien
et plus d’engagement notamment financier de l’Etat pour la transition énergétique.
Le pic des émissions de gaz à effet de serre doit être atteint au plus tard en 2025 pour
« garantir un avenir vivable », soulignent les experts dans un nouveau rapport.... Nous
sommes à la croisée des chemins. Les décisions que nous prenons maintenant peuvent
garantir un avenir vivable. Nous disposons des outils et du savoir-faire pour limiter le
réchauffement ».... Mesures climatiques prises dans de nombreux pays. Un nombre
croissant de politiques et de lois ont amélioré l’efficacité énergétique, réduit les taux de
déforestation et accéléré le déploiement des énergies renouvelables. Plus on attend pour
agir, plus cela deviendra coûteux et difficile. Sans mesures d’atténuation urgentes,
efficaces, équitables, le changement climatique menacera de plus en plus la santé et les
moyens de subsistance des populations du monde entier, les écosystèmes et la
biodiversité avec le cortège de catastrophes et migrations qui vont avec.
- Petites Villes de Demain (PVD) : Arrivée en mairie de la cheffe de projet, Cyrielle
Caradot : elle sera présente 2jours/semaine le mercredi et le vendredi pour une aide à
l’ingénierie. Récemment s’est tenu un comité de pilotage avec l’Etat, l’Agglomération, le
Département et les Communes concernées qui ont pu expliquer les projets.
- L’Ukraine : une famille est arrivée (une maman et sa fille : Marina et Macha). Madame
la Maire est allée les visiter avec l’adjointe au CCAS. La maison Balme a été nettoyée et
arrangée, tout est prêt pour l’accueil. Cependant, pour le moment, les Ukrainiens restent
au plus près de chez eux, en Pologne, Allemagne, Italie, lorsque c’est possible La
coordination a été mise en place avec le CCAS, la MSAP, les bénévoles et association
(Nos Cœurs avec l’Ukraine).
- Budget : Quelques éléments du contexte général qui impactent le budget le budget de
la commune. Au niveau de l’Agglomération, augmentation de 1% de la TEOM. La TGAP
(taxe générale sur les activités polluantes) qui s’applique au tonnage non valorisé va
également augmenter. Il y a une marge de progrès importante. « Si l’on ne s’occupe pas
d’écologie, cela nous rattrape » précise Madame la Maire. Au sujet de la GEMAPI, cette
dernière est fixée par l’EPTB Les Gardons. Concernant la question de l’eau, depuis le
01/01/2020, la commune paie une lourde facture d’eau à la REAAL (régie des eaux) car
la commune ne dispose plus de la compétence. Madame la Maire souligne que les
différents projets menés par la commune participent aux nécessaires économies d’eau à
faire : rond-point sec (28 k€, financé à 80%). A ce sujet, pour les bambous qui
jaunissent sur le rond-point il est encore nécessaire d’attendre un peu avant de les
remplacer.
Par rapport au budget, il est à souligner :
-Diminution des dotations de l’Etat, -60 000€ de DGF, avec des critères pas toujours très
lisibles.
Etant dans l’Agglo, Anduze n’est plus une commune « centre » alors qu’elle en assume
les fonctions et Anduze n’est plus une commune touristique. Pour l’être, il faut que l’OT
soit de niveau 1
-Les subventions d’Etat sont également en baisse pour l’investissement.
-Parallèlement, les dépenses contraintes de la commune augmentent :
Augmentation des salaires (revalorisation des Cat C) décidée par l’état, sans
compensation, donc à la charge totale des communes.
Augmentation de la part de l’énergie (+25%)
Dépenses liées au Covid, notamment avec les congés maladie.
Malgré tout, au niveau des projets qui se traduisent en investissements, 2022 sera une
année où la commune va investir d’avantage car les projets deviennent des réalisations.
Parmi les principaux :
-City stade : 130000€
-Le 1000 club est sur le budget 2021
-La maison des cordeliers : 60000€
-Le projet de l’école et parvis : parvis en 2022 pour 131000€
-La garette : 30000€
-Travaux sur les bâtiments : les écoles, crèches, salles communales (espace Pélico dont
l’étanchéité) : 65000€
-Travaux de voiries : aménagements sécurité : 30000€, goudronnage 150000€
-Démarrage OPAHRU : 100000€ par an pendant 5 ans
-Rond-point : 28000€ dont financement à 80%
Pour 2022, il n’y a pas de nécessité d’emprunt.
2023 verra l’avancement des projets de la maison Bellot, la Filature, le Gymnase, ce qui
nécessitera certainement un emprunt à ce moment là.
Madame Blanc clôture son intervention en remerciant les services administratifs et le
DGS qui ont contribué à élaborer ce budget et qui travaillent quotidien pour le bon
fonctionnement de la commune.
En ce mardi 12 avril 2022, le conseil municipal est réuni à 18h30 sur convocation de
Madame la Maire en date du 05 avril 2022, affichée en date du 05 avril 2022.
Madame la Maire préside le conseil municipal (article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territorial).
Madame la Maire, procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Danielle
GROSSELIN, Henri LACROIX, André MEREL, Malek BEDIOUNE, Valérie TABUSSE, Florence
CAUSSINUS, Nadine COMBALAT, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, Guy
IMBERTECHE, Nelly MARION, Murielle BOISSET, Philippe GAUSSENT, Jocelyne PEYTEVIN
(17)
Procurations : Bonnifacio IGLESIAS à Murielle BOISSET, Guilhem LEMARIE à Henri
LACROIX, Sylvie LEGEMBRE à Geneviève BLANC, Rémi SAYROU à Jacques FAISSE (04) Sont absents : Bonnifacio IGLESIAS, Guilhem LEMARIE, Sylvie LEGEMBRE, Rémi
SAYROU, Véronique MEJEAN, Nicolas FLAMEN (06)
Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce mardi 12 avril 2022, à 18h30.
Monsieur Jean-Pierre SAMAMA, est désigné secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2022 n’appelant aucune
remarque, il est adopté à l’unanimité.
Madame la Maire propose aux Conseillers Municipaux d’ajourner la délibération n°10
relative à la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel car le retour du Comité
Technique est nécessaire.
Aucun conseiller municipal ne s’opposant à cette proposition, l’ordre du jour est modifié
en conséquence :
1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Budget primitif principal 2022
3. Budget primitif gendarmerie 2022
4. Convention de mise à disposition d'une psychologue du travail avec le centre de gestion du Gard
5. Recrutement d'agents contractuels sur emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
6. Instauration des heures complémentaires et supplémentaires 7. Indemnité d'administration et de technicité - enveloppe 2022 8. Approbation du projet de travaux de desimpermeabilisation et de renaturation de la cour de l’école primaire André CLAVEL et de la rue des Ecoles Vielles 9. Règlement du marché
Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
Délibération n° 2022-03-01
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121 ‐7,
Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal est la salle du conseil de la Mairie,
Considérant qu’il peut être exceptionnellement dérogé à la tenue du Conseil Municipal en Mairie à titre en cas de circonstances exceptionnelles, Considérant qu’eu égard au contexte sanitaire lié au Covid-19, le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal apparaît exiguë et ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique,
Considérant que la salle Rohan de l’espace Pélico ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- De fixer exceptionnellement le lieu de réunion du Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022 à la Salle Rohan du bâtiment communal Espace Pelico.
Délibération n° 2022-03-02
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
OBJET : BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022
Budget principal :
Recettes section fonctionnement 4 038 875.40 €
Dépenses section fonctionnement 4 038 875.40 €
Recettes section investissement 1 654 948.46 €
Dépenses section investissement 1 654 948.46 €
TOTAL recettes 5 693 823.86€
TOTAL dépenses 5 693 823.86 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 20 POUR, 01 CONTRE
Approuve le budget primitif 2022 principal de la commune et autorise Mme la Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son exécution.
En complément de la délibération et du support, Madame Sandrine LABEURTHRE apporte les compléments suivants :
Comme tout acte budgétaire, le budget communal est un acte de prévision et d’autorisation approuvé par le conseil municipal pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, donc pour un exercice budgétaire.
-Les dates de vote budgétaire par le conseil municipal doivent respecter des dates précises, à savoir pour toutes les communes, le vote du budget primitif par la conseil municipal doit intervenir au plus tard le 15 avril.
-L’année 2022 tout comme les deux années précédentes 2020 et 2021 se poursuit dans un contexte particulier marquée par la crise sanitaire. Les principales orientations de cet exercice sont :
-Le Lancement OPARHU avec un engagement de 100 000 € sur 5 ans. -La mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement finalisé en 2021 -Viser l’équilibre du budget de fonctionnement malgré les évènements exceptionnels (la crise sanitaire, l’augmentation des coûts de l’énergie et la baisse des dotations de l’état notamment)
-Ne pas augmenter la part communale des impôts communaux (Taxe Foncière)
Un budget de fonctionnement courant proche de l’équilibre Le budget 2022 est un budget valorisé en fonction du réalisé de l’année 2021 et du plan de remise en état du patrimoine. La commune d’Anduze reprend la compétence éducation, tout comme elle a repris en 2021 la compétence de la médiathèque.
Sur la section de fonctionnement regroupée par chapitres
Le montant des dépenses s’élève à 4 038 875 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
BP 2021 BP 2022
1072 300 € 1 306 232 € Hausse de 233
932€ +7.93%
Sans vouloir faire une liste exhaustive de tous les comptes, les propos ci-après reprennent les
plus importants :
-Forte hausse de 120 000 € sur l’eau; prévu 150 000 € car il y a un reliquat 2021,
Anduze n’a plus la compétence de l’eau.
-Pour l’alimentation prévu 80 000 € soit + 76 8000 € liées à la reprise de la compétence
éducation, +12000 € de fourniture scolaire
+ 8000 € en location mobilières (location guirlandes de Noel)
Entretien voirie il est prévu 150 000 € un plan pluriannuel de voirie est en cours, soit une
hausse + 55 000 € par rapport à 2021.
Entretien réseaux 15000 € (espace partage zone 20 et coupures éclairages) au lieu de
10 000 €
47 000€ d’assurance soit une variation de + 12 000€, cette augmentation est liée aux
sinistres (les inondations, vols aux ateliers) et les contrats d’assurance vont -être
renégociés.
Augmentation du budget de la culture pour de meilleures retombées économiques 80 000€ en fêtes et cérémonies budget culture, soit + 21800€
Frais de télécommunication 18 000€ au lieu de 10 000€, frais d’affranchissement
Taxe foncières 65 000€ au lieu de 60 000€.
Certains postes sont revus à la baisse en comparaison avec le budget 2021,
Les contrats de prestations sont de 37 000 € au lieu de 50 000€
Les fournitures de voirie on prévoit - 40 000 € au lieu de 50 000€,
Entretien bâtiments publics prévu 126 637 € au lieu de 162 800 €
-20 000€ pour étude et recherches, -3 800 € en organisme de formation lié au plan de
formation.
- 3500 € en frais de missions.
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
BP 2022 BP 2021
1 724 647 € 1 597 960 € Hausse de
126 687 €
Hausse de 126 687 € due à l’’ Evolution du Gvt (la modification indiciaires des employés), et
aux remplacements des agents en congé maladie ou de maternité et au recrutement d’un
agent de la médiathèque en lien avec la subvention obtenue de la Drac pour une amplitude
d’ouverture Plus importante, et d’une secrétaire de direction.
EN RAPPEL : Depuis janvier 2020 le Personnel contractuel périscolaire de l’accueil de loisir
impacte directement le budget général, ce qui donne lieu à un reversement par l’agglo. Toutefois ce chapitre est à rapprocher avec le chapitre suivant N° 11 sur
l’atténuation de produits
qui est à la baisse de 118 767€ Lié à l’attribution de compensation à l’Agglo qui est
positive suite au transfert de la compétence éducation.
CHAPITRE 014 ATTENUATION DE PRODUITS
BP 2022 BP 2021
10 000 € 128 767 € BAISSENT DE
118 767€
(Réalisé 119 375€)
Les deux chapitres confondus montrent une hausse de dépenses de 7 920 € .
Nous ne prévoyons pas de dépenses imprévues en CHAPITRE 022 DEPENSES
IMPREVUES : 0
BP 2022 BP 2021
0€ 10 000 €
CHAPITRE 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
BP 2022 BP 2021
649 032€ 1 107 .809 €
Pour obtenir l’équilibre entre les recettes et les dépenses à hauteur de 4 038 875
€, une partie du report de l’excédent 2021 de 649 032 € est transférée à la
section d’investissement pour financer les investissements.
CHAPITRE 042 NOUS PREVOYONS 15 622 € D’OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
Qui correspond aux dotations aux amortissements.
CHAPITRE 65 CHARGES DE GESTION COURANTE, reconduction du budget 2021
BP 2022 BP 2021
201 290€ 186 091 €
(Réalisé 182 463€)
Est prévu 5000 € en admission en non-valeur et l’augmentation des subventions
accordées aux Associations et au CCas.
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
BP 2022 BP 2021
32 052€ 41 142 €
Remboursement d’intérêts d’emprunts.
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
BP 2022 BP 2021
100 000€ 70 590 € 24 410 €
100 000 € de subventions Opharu.
En montant total du budget
Le montant des dépenses de fonctionnement atteint le montant de 4038 875 € Afin d’équilibrer le budget, 649 032 € se rajoute au montant des dépenses de
fonctionnement de
3 389 843€, pour être transféré en recettes d’investissement.
En comparaison avec le budget 2021, le montant des dépenses nettes sans le transfert
en investissement était
de 3 127 428 € soit une hausse de dépenses 262 415 € de 8.39%
LE BUDGET 2022 CONNAIT UNE EVOLUTION DE DEPENSES DE 8.39% EN COMPARAISON
AVEC LE BUDGET 2021.
La répartition du budget 2022 est la suivante :
39.% en charges à caractères général
51 % de dépenses de personnel
6 % autres charges de gestion courante
1% pour les charges financières
3% en charges exceptionnelles
RECETTES DE FONCTIONNEMENT du budget principal
CHAPITRE 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE , excédent de 2021 de 945 245€
BP 2022 BP 2021
945 145€ 1 147 165€
Sur l’excédent de fonctionnement 2021 de 1468 044€, le résultat reporté est de 945 145 € qui
représente le disponible réel dégagé ;car le solde de 522 899 € de l’excédent est
transféré en recettes d’investissement
Pour financer le besoin en investissement .
CHAPITRE 13 ATTENUATIONS DE CHARGES
Prévu pour 30 000 € contre 50 000 € en 2022, cette baisse de 20 000€ concerne la
participation de l’état pour les contrats aidés, adulte relais et PEC, (parcours emploi
compétence), ainsi que le remboursement indemnités pour les agents en maladie.
CHAPITRE 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINES ET VENTES DIVERSES
BP 2022 BP 2021
343 852 € 440 464 € BAISSENT DE 96
608€
(Réalisé 442 385€)
Cette baisse est liée essentiellement au remboursement de frais par le GFP de rattachement
qui est en diminution
Suite au transfert de la compétence éducation Prévu 203 709€ au lieu de 428 690 € en
2021 soit une baisse de 52 % - 224 981 €.
et nouvelle recette de + 70000 € de remboursement de restauration scolaire payé par les
familles.
En redevance d’occupation du domaine public communal, nous prévoyons 57 918 €,
Reconduction 2021 des autres produits (concession dans les cimetières 3400 €,
droits de pesage, locations diverses)
CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES
BP 2022 BP 2021
1 930 084. € 1 748 093€ HAUSSE DE 181 991€
Evolution de l’Attribution de compensation
de 145 580 € du remboursement en impôts
direct de la compensation de la taxe
d’habitation.
Pour les contributions directes (TFNB+TF+TH) c’est 1 491 676 € soit une augmentation de
73 234 € par
Rapport à 2021.
Pour le reste de ce chapitre, Nous avons reconduit le budget 2021
26 272 € de dotation de solidarité, le fonds de péréquation de 35 865 la taxe additionnelle
droite de mutation de 103 717 €.
Quant au droit de place de 18 987 €, et taxe sur la consommation d’électricité de 107 569€.
CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATION
BP 2022 BP 2021
506 014 € 591 239 € Baissent de 85 225 €
(Réalisé 562 861€)
On constate une Diminution 85 225 € liée notamment de la DGF de -63 000€
En recette nouvelle 10 000€ concerne le versement de l’état pour la restauration
scolaire à 1 €.
Nous ne prévoyons pas les 76 000 € de compensation exonération de taxe habitation
(compte 74835) versé par l’état, qui n’existe plus depuis 2021 et qui est remplacée par
taxe foncière départementale prévu au chapitre 73 impôts et taxes.
CHAPITRE 75 LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
BP 2022 BP 2021
277 471 € 249 935 € HAUSSE DE 12 935€
(Réalisé 267 471€)
Dont 258 951€ qui concernent les revenus des immeubles, et reconductions 2021 des autres
produits de gestion courante.
CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Prévu 6309 € contre 355 000 € en 2021 AVEC LA VENTE DES TERRAINS
Le montant des recettes de fonctionnement atteint le montant 4 038 875 €
Soit 3 093 730 € en excluant le report du résultat de 2021 de 945 145 € ce qui
représente une BAISSE DE 349 343 € soit – 12 % PAR RAPPORT AU BUDGET 2021
LE BUDGET 2022 CONNAIT UNE BAISSE DE RECETTES de 12 % EN COMPARAISON
AVEC LE BUDGET 2021
Répartition des recettes :
1% atténuation de charges
11.1 % en produits du service du domaine
62.4% en impôts et taxes
16.4 % de dotations et participations,
9 % des autres produits de gestion courante,
0.2 % des produits exceptionnels. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2022 s’élève à 1 654 948 €.
Report du résultat déficitaire 2021 d’investissement de 124 232 € auquel se rajoutent
116 712 € de remboursement du capital d’emprunt,
-241 546 € d’immobilisations corporelles sont en hausse de 21 660 € liées au frais d’étude,
d’urbanisme
dont 111 846 € de reste à réaliser de 2021
En chapitre 020 , est inscrit 66 157 € en dépense imprévue afin d’équilibrer le budget
d’investissement.
(Montant maximal autorisé est de 7.5% des dépenses d’investissements)
- 548 829 € d’immobilisations corporelles dont 48 350 € de reste à réaliser 2021, en lien avec
le plan pluriannuel
D’investissement et la mise aux normes de certains bâtiments.
et 557 472 € d’immobilisation en cours +349,23 K€ dont 238.5 K€ de reste à réaliser.
On observe UNE EVOLUTION DE DEPENSES DE 169 752 € soit 11.4 % EN
COMPARAISON AVEC LE BUDGET 2021.
CHAPITRE 020 DEPENSES IMPREVUES 66 157.00
TOTAL BUGET INVESTISSEMENT 1 654 948 €
La REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT est la suivante :
- 7.5% solde d’exécution de la section d’investissement
- 7.1 % Emprunt et dettes assimilées
- 14.6% immobilisations incorporelles
- 4 % Dépenses imprévues
- 33.2 % Immobilisations corporelles
- 33.7% Immobilisation en cours
Le montant des recettes 1 654 948 €
- Virement de la section de fonctionnement de 649 032 €
- Virement d’ordre de transfert entre section 15 622 € concerne la dotation aux
amortissements
653 990 € de dotation fonds divers dont 81 341 € de remboursement TVA FCTVA,
49 750 € de taxe d’aménagement et 522 899 € d’excédent de fonctionnement capitalisé.
-Et 336 305 € de subventions d’investissement, soit une évolution de
+ 6.9 K€ en comparaison du Bp pour un réalisé de 240, 61 k€ en 2021.
Il est à noter pas de cession pour 2022 contrairement à 2021.
Les recettes D’INVESTISSEMENT 2022 CONNAISSENT UNE AUGMENTATION DE
RECETTES DE 13.13 % EN COMPARAISON AVEC LE BUDGET 2021.
Répartition des dépenses d’investissement
39.2 % du virement de la section d’exploitation
.90 % pour les opérations d’ordre de transfert
39.5 %, des dotations et fonds divers,
20.3 % en subvention d’investissement.
LE MONTANT DU BUDGET GLOBAL (FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT)
S’ELEVE A 5 693 546€ Le budget de fonctionnement de la gendarmerie s’élève 347 522.63 €
Je vous rappelle qu’un appel d’offre est en cours pour la remise en état des bâtiments
(logements et bureaux)
suite à l’absence d’entretiens des dernières années.
Coût estimatifs 200.000€/Ttc.
Qu’on retrouve En dépenses, dans les charges à caractère général auxquelles se
rajoutent l’intérêt d’emprunt de 50 780 €. Un virement à la section d’investissement
de 85 742.63 € Afin d’équilibrer le budget.
Le montant des recettes est de 347 522.63 €
Il est constitué de l’excédent de 2021 de 224 684.43 €, (190 559 € était celui de 2019).
Les revenus de loyers sont estimés à 122 838 €.
Dans la section d’investissement
Le montant des dépenses est de 140 065.72€
On retrouve
-Le SOLDE REPORTE déficitaire de 54 323,09 € qui sera couvert par l’excédent de
fonctionnement et
- Le remboursement du capital d’emprunt de 53 345. €, Et 32 397.64 € d’immobilisation en
cours.
Sur la section d’investissement en recette nous avons deux opérations
- L’affectation de 85 742.63€ de l’excédent de fonctionnement
- Et d’excédent de fonctionnement capitalisé de 54 323.09 €.
Le montant des recettes d’investissement est de 140 065.72 €
LE MONTANT DU BUDGET FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT S’ELEVE A
487 588.35 €
SUBVENTION de 336 305€
Les recettes D’INVESTISSEMENT 2022 CONNAISSENT UNE AUGMENTATION DE
RECETTES DE 13.13 % EN COMPARAISON AVEC LE BUDGET 2021.
Répartition des dépenses d’investissement
39.2 % du virement de la section d’exploitation
.90 % pour les opérations d’ordre de transfert
39.5 %, des dotations et fonds divers,
20.3 % en subvention d’investissement.
LE MONTANT DU BUDGET GLOBAL (FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT)
S’ELEVE A 5 693 546€
Suite à la présentation de Madame Sandrine LABEURTHRE, Madame Muriel BOISSET souhaite revenir sur l’augmentation du budget RH. Monsieur André MEREL répond qu’il y a 4 agents en maladie, mais les salaires sont payés, on parle ici du chapitre 12 et les remboursements se font en recette sur le chapitre 014.
Madame Sandrine LABEURTHRE indique que la prévoyance couvre 80%. Madame Geneviève BLANC complète en soulignant que la revalorisation des salaires a un impact. Délibération n° 2022-03-03
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
OBJET : BUDGET PRIMITIF GENDARMERIE 2022
Budget principal :
Recettes section fonctionnement 347 522.63€
Dépenses section fonctionnement 347 522.63 €
Recettes section investissement 140 065.72 €
Dépenses section investissement 140 065.72 €
TOTAL recettes 487 588.35 €
TOTAL dépenses 487 588.35 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 20 POUR, 01 CONTRE
Approuve le budget primitif 2022 de la Gendarmerie et autorise Mme la Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son exécution.
A l’identique de la délibération relative au budget primitif 2022 de la commune, Madame Sandrine LABEURTHRE apporte les informations suivantes :
Pour mémoire appel d’offre est en cours pour la remise en état des bâtiments (logements et
bureaux) suite à l’absence d’entretiens des dernières années.
Coût estimatifs 200.000€/Ttc.
Qu’on retrouve En dépenses, dans les charges à caractère général auxquelles se
rajoutent l’intérêt d’emprunt de 50 780 €. Un virement à la section d’investissement
de 85 742.63 € Afin d’équilibrer le budget.
Le montant des recettes est de 347 522.63 €
Il est constitué de l’excédent de 2021 de 224 684.43 €, (190 559 € était celui de 2019).
Les revenus de loyers sont estimés à 122 838 €.
Dans la section d’investissement
Le montant des dépenses est de 140 065.72€
On retrouve
-Le SOLDE REPORTE déficitaire de 54 323,09 € qui sera couvert par l’excédent de
fonctionnement et
- Le remboursement du capital d’emprunt de 53 345. €, Et 32 397.64 € d’immobilisation en
cours.
Sur la section d’investissement en recette nous avons deux opérations
- L’affectation de 85 742.63€ de l’excédent de fonctionnement
- Et d’excédent de fonctionnement capitalisé de 54 323.09 €.
Le montant des recettes d’investissement est de 140 065.72 €
LE MONTANT DU BUDGET FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT S’ELEVE A
487 588.35 € Délibération n° 2022-03-04
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DU GARD
Madame Geneviève BLANC fait part aux membres de l’Assemblée de la possibilité pour la commune d’Anduze de bénéficier de l’intervention de la psychologue du travail du Centre de Gestion du Gard. Cette dernière pourra intervenir pour : - Le suivi individuel d’un agent en souffrance au travail
- L’aide au recrutement (élaboration d’une fiche de poste, analyse de candidature, participation aux entretiens d’embauche, intégration de l’agent dans l’organisation)
- L’accompagnement managérial individuel (analyse des pratiques professionnelles)
- L’accompagnement à la reprise d’activité d’un agent
- L'accompagnement au changement (anticipation des impacts organisationnels, relationnels, humains)
- L’accompagnement ponctuel dans le cadre d’une démarche d’évaluation RPS (conseil sur la méthodologie, participation ponctuelle à la réflexion des plans de prévention RPS, formation des acteurs impliqués, participation au comité de pilotage).
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 14 à 19 inclus pour l’action sur le milieu professionnel et les articles 20 à 26 concernant l’action envers les agents,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 2 mars 2018 portant adoption d’une nouvelle convention qui se substitue à la précédente,
Considérant la volonté de la commune d’Anduze de mettre en œuvre la convention de mise à disposition d’une psychologue du travail,
Considérant que le Centre de Gestion par délibération a décidé la mise en place d’une convention Psychologue en santé au travail.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 21 POUR
Article 1 :
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de la Psychologue proposée par le Centre de Gestion annexée à la présente délibération, -De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Le cout de l’intervention est de cent euros de l’heure.
Article 2 :
Madame la Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE
PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL
Entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, dont le siège est situé 183 chemin du Mas Coquillard – 30900 NÎMES, représenté par son Président, Fabrice VERDIER :
Ci-après désigné « le CDG 30 »
D’une part,
Et
La Commune d’Anduze
Représenté e par sa Maire – Madame Geneviève BLANC, habilitée par délibération
n°2022-03-04 en date du 12 avril 2022 autorisant la signature de la présente convention.
Ci-après désigné « la collectivité »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’intervention selon lesquelles la psychologue du travail du Centre de Gestion interviendra dans les collectivités et établissements publics locaux affiliés au Centre de Gestion du Gard.
ARTICLE 2 : NATURE DES INTERVENTIONS DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU GARD
En vertu de la présente convention, la psychologue du travail du Centre de Gestion du Gard pourra intervenir pour accompagner les collectivités et les agents dans divers domaines : Le suivi individuel d’un agent en souffrance au travail
Aide au recrutement (Elaboration d’une fiche de poste, analyse de candidature, participation aux entretiens d’embauche, intégration de l’agent dans l’organisation)
Accompagnement managérial individuel (Analyse des pratiques professionnelles) Accompagnement à la reprise d’activité d’un agent
Accompagnement au changement (Anticipation des impacts organisationnels, relationnels, humains) Accompagnement ponctuel dans le cadre d’une démarche d’évaluation RPS (conseil sur la méthodologie, participation ponctuelle à la réflexion des plans de prévention RPS, formation des acteurs impliqués, participation au comité de pilotage)
Les prestations seront calibrées et priorisées par la psychologue du travail pour répondre aux besoins spécifiques de chaque collectivité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS
La collectivité territoriale s’engage à faciliter les conditions d’intervention de la psychologue du travail du Centre de Gestion en fournissant tous documents ou informations utiles permettant à ce dernier d’analyser la situation en toute connaissance de cause. Les entretiens pourront être réalisés dans les locaux de la collectivité ou dans les locaux du CDG.
Le contenu des entretiens restera confidentiel (code de déontologie des psychologues).
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
La collectivité territoriale demeure responsable des conséquences relatives à la mise en œuvre de mesures prises quelles que soient les préconisations de la psychologue du travail du Centre de Gestion du Gard.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES D’INTERVENTION
Sauf exception prévue par les lois et les règlements, la collectivité territoriale s’engage à régler un montant de 100€/heure d’intervention. La facturation sera établie pour chaque intervention par le Centre de Gestion du Gard.
Si la psychologue du travail se déplace et que la séance ne peut se réaliser, une heure d’intervention sera facturée à la collectivité. En cas d’absence du ou des agents à une rencontre prévue au Centre de Gestion, une heure sera également facturée.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et sera conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
∇∇∇∇
Fait à Nîmes, le ................................................
Le Président,
Fabrice VERDIER
Fait à ......................................, le .....................
Signature et cachet
Délibération n° 2022-03-05
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Monsieur André MEREL rappelle à l’Assemblée délibérante que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L332-12 du Code générale de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu de la période estivale, il convient de renforcer : - le service de police municipale par le recrutement d’un (1) agent contractuel à temps complet du 04/07/2022 au 28/08/2022 afin d’assurer les missions d’agent de sécurité de la voie publique.
- le service technique par le recrutement de deux (2) agents contractuels à temps complet du 01/07/2022 au 31/08/2022 afin d’assurer les missions d’agent technique en charge de l’entretien de la voire et des espaces verts.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Générale de la Fonction Publique (CGFP) applicable au 1 er mars 2022, et notamment les articles L332-13, L332-14
Vu le budget communal,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité à savoir la période estivale,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour l’année 2022 : Présents : 17 Votants : 21 Vote: 21 POUR
De créer des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité comme suit :
Emploi non
permanent
créé
Motif Temps
de
travail
Durée Niveau de
rémunération
1 adjoint
administratif
Accroissement saisonnier
d’activité
article L.332-13 du Code
Générale de la Fonction
Publique
Agent de surveillance de la
Temps
complet
6 mois
maximum
Grille
indiciaire du
grade voie publique
2 adjoints
techniques
Accroissement saisonnier
d’activité
article L.332-13 du Code
Générale de la Fonction
Publique
Agent technique en charge
de l’entretien de la voirie
Temps
complet
6 mois
maximum
Grille
indiciaire du
grade
D’autoriser Madame la Maire à procéder au recrutement d’agents contractuels pour pourvoir à ces deux emplois et à signer tout document relatif à ce dossier.
De charger Madame la Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
D’indiquer que les crédits correspondants sont inscrits au budget. De préciser que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par L332-14 précitée si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs.
Délibération n° 2022-03-06
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du comité technique en date du 31 mars 2022,
Considérant ce qui suit :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment: elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet: seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; -les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico- sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ; -25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. -l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 21 POUR
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et privé à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Aucune majoration de l’indemnisation des heures complémentaires n’est prévue.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public et privé relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadre
d’emploi
Grade Emploi
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2 ème classe
Agent d’accueil, agent administratif polyvalent,
agent en charge des élections, agent en charge
des services à la population, agent en charge
de l’état-civil, agent en charge de l’urbanisme, Adjoint administratif
principal de 1 ère classe
comptable, assistant administratif, responsable
de pôle, agent en charge de la communication,
agent en charge des affaires sociales, assistant
RH, agent en charge des marchés publics
Adjoint
technique
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2 ème classe
Adjoint technique
principal de 1 ère classe
Agent technique polyvalent, agent d’entretien
de la voirie et des espaces publics, agent
d’entretien des espaces verts, mécanicien,
peintre, électricien, agent en charge de la
maintenance, maçon, responsable de pôle,
agent d’entretien, agent périscolaire, agent de
restauration collective, ASVP, agent polyvalent
des écoles
Cadre
d’emploi
Grade Emploi
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal de 2 ème classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1 ère classe
Agent de bibliothèque
Responsable de pôle
Agent en charge de la médiation culturelle
Agent de
maitrise
Agent de maitrise
Agent de maitrise
principal
Responsable de service, informaticien, Agent
technique polyvalent, agent d’entretien de la
voirie et des espaces publics, agent d’entretien
des espaces verts, mécanicien, peintre,
électricien, agent en charge de la maintenance,
maçon, responsable de pôle, agent d’entretien,
agent périscolaire, agent de restauration
collective, ASVP, agent polyvalent des écoles
Agent
territorial
spécialisé
des écoles
maternelles
Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal de
2ème classe
Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles principal de
1ère classe
ASEM
Adjoint
d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
principal de 2 ème classe
Adjoint d’animation
principal de 1 ère classe
Animateur
Responsable de pôle
Responsable de service
Agent de
police
municipale
Brigadier-chef principal
Gardien - Brigadier
Gardien de police municipale
Brigadier de police municipale Rédacteur Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur principal de
1ère classe
Responsable de service ; Agent d’accueil, agent
administratif polyvalent, agent en charge des
élections, agent en charge des services à la
population, agent en charge de l’état-civil,
agent en charge de l’urbanisme, comptable,
assistant administratif, responsable de pôle,
agent en charge de la communication, agent
en charge des affaires sociales, assistant RH,
agent en charge des marchés publics
Technicien Technicien
Technicien principal de
2ème classe
Technicien principal de
1ère classe
Responsable de s ervice, informaticien, Agent
technique polyvalent, agent d’entretien de la
voirie et des espaces publics, agent d’entretien
des espaces verts, mécanicien, peintre,
électricien, agent en charge de la maintenance,
maçon, responsable de pôle, agent d’entretien,
agent périscolaire, agent de restauration
collective, ASVP, agent polyvalent des écoles
Chef de
service de
police
municipale
Chef de service de
police municipale
Chef de service de
police municipale
principal de 2ème
classe
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale
Cadre
d’emploi
Grade Emploi
Animateur Animateur principal de
1ère classe
Animateur principal de
2ème classe
Animateur
Animateur
Responsable de pôle
Responsable de service
Assistant de
conservation
Assistant de
conservation Assistant
de conservation
principal de 2ème
classe
Assistant de
conservation principal
de 1ère classe
Agent de bibliothèque
Responsable de pôle/service
Agent en charge de la médiation culturelle
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Article 6: Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 7 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 8: Crédits
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération n° 2022-03-07
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – ENVELOPPE 2022
Monsieur André MEREL rappelle aux conseillers municipaux qu’il convient de voter pour l’année 2022 l’enveloppe globale de l’indemnité d’administration et de technicité allouée aux agents titulaires de la filière police municipale non éligibles au RIFSEEP et aux agents contractuels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générale de la Fonction Publique (CGFP) applicable au 1 er mars 2022 et notamment les articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel communal,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- Décide de fixer l’enveloppe globale de l’indemnité d’administration et de technicité pour l’année 2022 à 22 272.68 € dans les conditions définies dans le
tableau ci-après :
- Dit que l’ indemnité d’administration et de technicité cessera d'être versée en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois ou à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied...).
- Dit que l’autorité territoriale répartira individuellement par arrêté l’indemnité d’administration et de technicité dans la limite du crédit global et en fonction des critères d’attribution fixés par délibération. Le paiement de l’indemnité d’administration et de technicité sera effectué selon une périodicité semestrielle.
- Inscrit les crédits correspondants au budget de la Commune.
Délibération n° 2022-03-08
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : Jean-Pierre SAMAMA
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE TRAVAUX DE
DESIMPERMEABILISATION ET DE RENATURATION DE LA COUR DE L’ECOLE PRIMAIRE ANDRE CLAVEL ET DE LA RUE DES ECOLES VIEILLES
Grade
Temps de
travail IAT de référence Coefficient Montant
Chef de service de Police Municipale ppal de
2è classe TC 715,15 3,75 2681,81
Gardien-Brigadier de Police Municipale TC 469,89 3,75 1762,09
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 443.90
Adjoint d'animation TC 454,7 3,75 1705,13
Adjoint d'animation TC 454,7 3,75 1705,13
Adjoint d'animation TC 454,7 3,75 1705,13
Adjoint d'animation 85,71% 454,7 3,75 1461,54
Adjoint d'animation 80,00% 454,7 3,75 1364,10
Adjoint d'animation 80,00% 454,7 3,75 1364,10
Adjoint d'animation 80,00% 454,7 3,75 1364,10
Adjoint d'animation 71,43% 454,7 3,75 1217,95
Adulte Relais TC 454,7 3,75 1705,13
Adjoint d'animation 57,14% 454,7 3,75 974,36
Adjoint d'animation 34,29% 454,7 3,75 584,61
Adjoint d'animation 57,14% 454,7 3,75 974,36
Adjoint administratif 57,14% 454,7 3,75 811,96
Adjoint du patrimoine ppal 2ème classe TC 475,31 3,75 891,21
TOTAL AGENT NON TITULAIRE 17 828.78
ENVELOPPE IAT 2022 22 272.68 Jean-Pierre SAMAMA, conseiller municipal, présente à l’assemblée délibérante le projet de désimperméabilisation et de renaturation de la cour de l’école primaire et de son parvis, la rue des écoles vieilles, sur lequel la commune travaille depuis 2020.
Monsieur Jean-Pierre SAMAMA expose dans un premier temps les grands objectifs
• Remettre au cœur de l’aménagement et des usages variés de la cour le bien- être des enfants en concevant des espaces qui permettent l’épanouissement personnel et le développement moteur, psychologique et social de chacun, dans les meilleures conditions; faire de la cour un nouveau support pédagogique et apaiser le climat scolaire.
• Lutter contre le changement climatique, et s’y adapter, dans une logique de sobriété, de préservation de la santé de tous et pour une qualité de vie urbaine soutenable.
• Sensibiliser adultes et enfants au respect de l’environnement, par une relation quotidienne et durable avec des espaces naturels dans un cadre partagé. • Préserver la ressource en eau et assurer une meilleure gestion des eaux pluviales.
• Répondre à l’enjeu du confort climatique en milieu urbain et faire face à la multiplication des vagues de chaleur.
• A terme, proposer un nouvel espace public de proximité en ouvrant l’école au quartier prioritaire de la politique de la ville.
Les grands axes qui définissent et encadrent ce projet sont : - La désimperméabilisation des sols pour une meilleure gestion de l’eau: le revêtement imperméable actuel sera remplacé par des revêtements drainants. Si une surface en enrobé drainant doit être conservée pour permettre les activités d’éducation physique, la priorité est donnée aux revêtements absorbants (copeaux, prairie, terre, pavés enherbés).
- La végétalisation: l’aménagement de la cour et du parvis se traduira par la conservation/remplacement/plantation d’arbres dans l’optique d’obtenir un maximum d’ombre mais aussi par la diversification des végétaux et de leurs modes de plantation (arbustes, prairie, haie, massif fleuris en pieds d’arbres, pergolas végétalisées, jardin vertical, jardin pédagogique). - La place de l’eau: à la désimperméabiisation du sol s’ajoutera une récupération partielle des eaux de pluie. Dans une dimension pédagogique, elles seront partiellement récupérées en petits réservoirs aériens pour l’arrosage des plantations.
- La lutte contre la chaleur : la désimperméabilisation, le choix des matériaux, l’eau, la végétation concourent à offrir un îlot de fraicheur aux enfants et habitants. L’enrobé drainant sera de couleur claire pour lutter au maximum contre la chaleur.
- Les nouveaux usages de la cour : le nouvel aménagement de la cour a été pensé pour favoriser la mixité, le partage de l’espace et l’émergence de nouveaux usages. Il s’agit notamment de faire de la cour un support ludique pour renouveler des pratiques pédagogiques en extérieur et développer les connaissances des enfants en matière de changement climatique, de biodiversité, de cycle de l’eau, ...
En dehors de ces temps éducatifs, les cours pourraient être ouvertes aux habitants (en concertation avec l’école) :
• En cas de fortes chaleurs, pour les personnes les plus vulnérables, en articulation avec le Plan canicule (îlots de fraîcheur), et selon des modalités à définir localement.
• De façon ponctuelle ou à terme plus régulière, pour des activités ouvertes sur le quartier, sur volontariat des communautés éducatives et dans le respect du code de l’éducation. L’objectif est de renforcer le lien social et de proposer de nouveaux espaces pour se rencontrer, partager, échanger au sein des quartiers.
Afin de mener à bien ce projet, la commune s’est adjoint d’un bureau d’étude, CEREG, missionné pour une mission complète de maitrise d’œuvre.
Ont été réalisé à ce jour :
- une diagnostic de la cour,
- un relevé topographique,
- des tests de perméabilité qui ont montré qu’à 0,5 m et 1 m de profondeur l’infiltration est forte et très adaptée à une infiltration.
- l’étude d’avant-projet définitif.
L’étude de projet vient d’être terminée et il convient d’approuver le projet et la phase d’étude de projet afin de lancer la consultation des entreprises pour un début des travaux au dernier trimestre 2022 en ce qui concerne le parvis et en été 2023 en ce qui concerne la cour.
L’étude de projet donne les résultats suivant :
L’étude de projet donne les résultats suivant :
Etat de la cour en situation projeté
Etat du parvis en situation projeté
Au niveau de la phase Etude de projet, le montant des travaux est estimé à :
Objet Montant en € HT
Terrassement/VDR de la cour 93 131.24 €
Terrassement/VRD de la rue des écoles vieilles 50 689.60 €
Espaces verts, mobiliers, revêtements bois de la cour 75 835.42 €
Espaces verts, mobiliers, revêtements bois de la rue des 24 736.81 € écoles vieilles
Honoraires pour la maitrise d’œuvre 26 956.24 €
Etude de géo détection 1 850.00 €
Diagnostic amiante-HAP des enrobés 785.00 €
Montant total de l’opération 273 984.31 €
Afin de financer le projet, en sus de l’autofinancement, la commune à solliciter l’Agence de l’eau Rhône Cévennes Méditerranée, l’Etat dans le cadre de la DETR et va répondre à l’appel à projet « Désimperméabilisons les sols urbains » lancé par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le programme de l’avant-projet définitif de l’opération de désimperméabilisation et de renaturation de l’école primaire André et de son parvis, la rue des écoles vieilles,
Vu le programme de l’étude de projet de l’opération de désimperméabilisation et de renaturation de l’école primaire André et de son parvis, la rue des écoles vieilles,
Vu le règlement de l’appel à projet « Désimperméabilisons les sols urbains » lancé par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
Considérant l’engagement de la commune dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la ressource en eau,
Considérant qu’au-delà des défis environnementaux, la présente opération répond à des enjeux de cohésion sociale,
Après en avoir délibéré,
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- Approuve le projet de désimperméabilisation et de renaturation de l’école primaire André et de son parvis, la rue des écoles vieilles, ainsi que le programme de l’avant-projet définitif et de l’étude de projet. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
- Donne pouvoir au Maire pour engager la poursuite des éléments de mission de maîtrise d’œuvre et pour de déposer les éventuelles demandes d’autorisation.
Madame la Maire indique qu’il y avait eu un projet porté par l’ancienne municipalité que l’équipe actuelle souhaite prolonger. Il s’agit de l’installation de mobilier urbain (démontable) qui va être faite sous peu et qui seront enlevé durant les travaux.
Monsieur Philippe GAUSSENT précise qu’il y avait en effet un projet pour la rue des Ecoles Vieilles mais que prolonger la réflexion par la cours est positive. Monsieur Henri LACROIX souligne qu’au départ la cour ne faisait pas partie du projet mais que l’équipe éducative avait alerté sur l’état dégradé de la cour ... Par ailleurs, les conditions en juin lors des chaleurs est compliqué pour tous. Ce projet permet donc d’anticiper la question du changement climatique. Madame Muriel BOISSET abonde au sujet de l’ouverture de la cour, hors temps scolaire en soulignant que l’idée est séduisante. Délibération n° 2022-03-09
Le : 12 AVRIL 2022
Rapporteur : Jacques FAISSE
OBJET : REGLEMENT FOIRES ET MARCHES DE LA VILLE D’ANDUZE
Monsieur Jacques FAISSE propose aux membres de l’Assemblée une mise à jour du règlement des foires et marchés afin d’actualiser les questions de propreté et d’heure de départ des exposants.
A l’issue de la présentation de Monsieur Jacques FAISSE faisant état des quelques modifications à mettre en œuvre (horaire, propreté), Monsieur Philippe GAUSSENT souhaite savoir si les marchés nocturnes sont concernés ? Madame Geneviève BLANC répond que les marchés nocturnes relèvent de l’UCIA. A ce sujet, Madame Valérie TABUSSE indique qu’un règlement spécifique (UCIA) existe et que les marchands ne le respectant pas, la caution ne leur sera pas rendu.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2211-1, L 2212-1 et 2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, relatif aux halles, marchés et poids publics,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791, relative à la liberté du commerce et de l’industrie
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009 et l’arrêté du 31 janvier 2010,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment ses articles 71 et 72 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu l’article L 3322-6 du code de la santé publique,
Vu le code du commerce, notamment l’article R 123-208-5,
Vu l’arrêté 2013-420 en date du 30 avril 2013 portant réglementation du marché hebdomadaire ;
Vu la décision n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant actualisation des droits de place du marché ;
Vu l’avis favorable de M. Jean-Pierre DENIS représentant syndical des marchés du Gard ;
Vu la délibération n°2021-07-11 relative à la création de la commission paritaire des foires et marchés par la désignation des représentants du conseil municipal du 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-02-09 en date du 17 mars 2021 relative à la tarification du marché hebdomadaire,
Vu l’arrêté n°2013-420 du 30 avril 2013,
Considérant qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer les foires et les marchés sur la commune d’ANDUZE, l’autorité doit prendre toutes les dispositions afin d’assurer la circulation, le stationnement, la sécurité publique, le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publique,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
Présents : 17 Votants : 21 Vote: 21 POUR
- Approuver le règlement du marché joint à la présente délibération - De rendre applicable le règlement du marché à compter du 12 er avril 2022 après délibération du conseil municipal.
RÈGLEMENT DES
FOIRES ET MARCHES
DE LA VILLE D’ANDUZE
Mairie : Plan de Brie 30140 Anduze – Tél : 04 66 61 80 08 – Fax : 04 66 61 96 95
Courriel : contact@mairie-anduze.com – Site : www.mairie-anduze.com
La Maire de la commune d’ANDUZE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L
2121-29, L 2211-1, L 2212-1 et 2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire
Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, relatif aux
halles, marchés et poids publics,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791, relative à la liberté du commerce et de
l’industrie
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son
décret d’application n° 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du
18 février 2009 et l’arrêté du 31 janvier 2010,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment ses articles 71 et 72
relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu l’article L 3322-6 du code de la santé publique,
Vu le code du commerce, notamment l’article R 123-208-5,
Vu l’arrêté 2013-420 en date du 30 avril 2013 portant réglementation du
marché hebdomadaire ;
Vu la décision n°2018-39 du 28 décembre 2018 portant actualisation des droits
de place du marché ;
Vu l’avis favorable de M. Jean-Pierre DENIS représentant syndical des marchés
du Gard ;
Vu la délibération n°2021-07-11 relative à la création de la commission paritaire
des foires et marchés par la désignation des représentants du conseil municipal
du 14 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-02-09 en date du 17 mars 2021 relative à la
tarification du marché hebdomadaire,
Vu l’arrêté n°2013-420 du 30 avril 2013,
Considérant qu’il est nécessaire d’organiser et de réglementer les foires et les
marchés sur la commune d’ANDUZE, l’autorité doit prendre toutes les
dispositions afin d’assurer la circulation, le stationnement, la sécurité publique, le
bon ordre, la tranquillité et la salubrité publique,
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Cet arrêté s’applique aux foires et marchés de la Ville d’Anduze
1- 1 – FOIRE de septembre
Elle se tiendra principalement sur le Boulevard Jean-Jaurès, Place de la République, rue de la Monnaie et place du 8 mai 1945 et sur les rues et places en fonction des possibilités, à la date suivante :
- le jeudi le plus proche du 15 septembre
1-2 – MARCHES
Marché du Jeudi : il se tiendra principalement sur les lieux désignés par la Mairie et répartit par thématiques à savoir :
Marché hors période estivale :
- Place Couverte : Alimentaire
- Place de la République partie Haute (Église) : Alimentaire
- Place de la République partie basse : Tout produit
- Boulevard Jean-Jaurès : Tout produit
- Rue neuve (Début de rue) : Tout produit
Marché période estivale entre le 21 juin au 19 septembre :
- Plan de brie (Mairie) : Principalement produits d’origine artisanale
- Plan de brie (CIC) : Tout produit
- Rue du Luxembourg : Tout produit
- Rue de la monnaie et Place du 8 mai 1945 : Tout Produit
Marché des Producteurs : il se tiendra exclusivement sur la Place Couverte tous les jours sauf le jeudi à partir du 1 avril en fonction de la saisonnalité des récoltes. Il est ouvert uniquement aux producteurs .
1-3 – DATES :
Les dates ci-dessus peuvent être soumises à changement sur décision de Mme La Maire en fonction des intérêts et pour le bon fonctionnement de la commune après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées (article L.2224-18 du CGCT). La responsabilité de la connaissance de l’information appartient aux commerçants.
ARTICLE 2 : Horaires d’ouverture et fermeture des foires et marchés
2 – 1 – OUVERTURE
Les foires et marchés ouvriront à 8 h 00.
Les emplacements devront être occupés obligatoirement à 7 h 30 sauf contact direct avec le placier pour signaler le retard . A partir de cette heure, le Placier disposera des emplacements libres afin de les attribuer aux marchands passagers.
Exception pour les exposants du plan de Brie qui devront être présent impérativement à 7h00 et pour les exposants de la rue du Luxembourg qui devront s’installer uniquement à partir de 07h30 et laisser libre le passage des livraisons boulangerie.
L’arrivée des marchands et la prise de possession des places ne devront avoir lieu sous aucun prétexte avant 5 h30 afin de garantir la tranquillité des riverains.
Le déballage de tous les marchands devra être obligatoirement terminé à 8 h 30, plus de circulation de véhicules.
2 – 2 FERMETURE
FOIRES : elle se fera à 17 h 00 .
MARCHES DU JEUDI : les emplacements devront être entièrement libérés et nettoyés :
-Du 21 juin au 19 septembre à 14h00 (aucun préparatif de départ n'aura lieu avant 13h00)
-Le reste de l'année à 13h00 (aucun préparatif de départ n’aura lieu avant 12h00)
MARCHE PRODUCTEUR : les emplacements devront être entièrement libérés et nettoyés toute l’année pour 12h30 afin que la place soit occupée par les commerçants sédentaires ayant une autorisation d’occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Emplacements
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque. L’emplacement revient à disposition de la Commune dès qu’il n’en est plus fait usage par celui à qui il a été attribué nominativement. La Commune reste propriétaire des emplacements. Elle peut en disposer, sans remise de droits de place, à l’occasion d’événements particuliers ou pour des raisons de sécurité.
L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public. Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne .
Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.
II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
ARTICLE 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation. Seules les marchandises pour lesquelles l’emplacement a été attribué peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues est soumise à autorisation municipale.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé la maire et avoir obtenu son autorisation.
ARTICLE 6 : L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.
Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’une information du placier à tous les professionnels exerçant sur le marché qui en feront la demande.
La demande de changement d’emplacement doit être faite par écrit à Madame la Maire d’Anduze. Les emplacements vacants sont attribués en priorité au commerçant déjà titulaire d’un emplacement, en fonction de son ancienneté sur le marché concerné, sous réserve que la nature de ses produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui de face. Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
Si aucun titulaire ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué à un demandeur non titulaire en fonction des articles vendus, eu égard aux voisins immédiats et de l'ancienneté de la demande.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies à l’article 14.
Toutefois, la maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
ARTICLE 7 : Les emplacements peuvent être attribués à la journée pour les titulaires et passagers et à l’abonnement annuel ou saisonnier pour les abonnés. ARTICLE 8 : Les titulaires et abonnés bénéficient d’un emplacement déterminé.
La maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Les titulaires et abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.
ARTICLE 9 : Ancienneté – Présence - Absences
9-1 : Ancienneté :
Elle est calculée pour tout commerçant titulaire d’une place ayant souscrit un abonnement annuel ou saisonnier.
Pour les passagers elle est calculée par l’assiduité de fréquentation du marché.
9-2 : Obligations de présences :
Le droit au maintien de l’ancienneté est conservé sous réserve d’une présence annuelle de 30 marchés pour les titulaires annuels et de 10 marchés pour les titulaires saisonniers.
Les jours d’intempéries forts ne permettant pas le déballage ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Le titulaire devant s’absenter à l’obligation de prévenir par écrit, sms ou mail le placier de la durée de l’absence.
Toute absence communiquée verbalement n’a aucune valeur.
9-3 : Absences :
En cas de maladie attestée par un arrêt de travail, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits. Il peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié. En cas de longue maladie, à partir de six mois d’absence, l’avis du médecin conseil est requis.
Le titulaire d’un emplacement annuel peut s'absenter mais il a l'obligation d'en déposer les dates à la mairie, au minimum 1 mois à l’avance. Celle-ci pourra attribuer cette place vacante à la journée (passager).
Une absence consécutive de 8 semaines sans justificatif écrit entraînera la perte de l’emplacement.
ARTICLE 10 : Arrêt d’activité
Sous réserve d’exercer son activité sur le marché d’Anduze, depuis au moins trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation d’un emplacement peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession ou transmission de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, au Registre des Métiers ou tout autre organisme d’inscription obligatoire, dans la même activité que le cédant , est, en cas d’acceptation par la Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. La décision du Maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande. Cette demande se fera par lettre à Madame la Maire d’Anduze, accompagnée des justificatifs obligatoires (article 14). Le droit de représentation n’entraîne pas automatiquement la subrogation du repreneur dans les droits de l’ancien titulaire. Tout motif lié à l’intérêt général ou au bon fonctionnement du marché peut être invoqué par la Maire pour refuser l’attribution de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficiait l’ancien titulaire.
IL est rappelé qu’une cession de fonds de commerce n’entraîne en aucun cas transmission d’un emplacement. L’occupation du domaine public, nécessaire à l’exercice de l’activité, reste soumise à une autorisation expresse du Maire. L’emplacement est donc, hors commerce, et ne peut, à ce titre, être valorisé dans le fonds de commerce. En outre, l’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable. L’emplacement ne peut donc être transmis avec l’entreprise.
Il appartient donc à la personne qui souhaite se porter acquéreur d’un fonds de demander de manière anticipée une Autorisation d’Occupation du Domaine Public à Madame la Maire d’Anduze. Cette demande n’entraîne pas automatiquement l’attribution. Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation prendra effet à compter de la réception de la preuve de la réalisation de la cession du fonds, de l’engagement du repreneur à conserver la même activité, les mêmes produits ou la même production.
Le cédant ne peut bénéficier d’une AOT sur le même marché, pour la vente des mêmes produits, dans le délai de trois ans suivant la cession de son fonds de commerce.
Les titulaires de l’autorisation sont des personnes physiques à qui l’emplacement a été attribué nominativement. Ainsi, pour une société, le titulaire de l’attribution du droit personnel d’occupation d’un emplacement est obligatoirement le représentant légal : le gérant, le chef d’exploitation agricole ou tout autre forme de représentant légal.
La personne morale (société) ne peut être juridiquement prise en compte. Ainsi, les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s’ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.
Le décès, l’invalidité, ou la retraite du titulaire d’un emplacement doivent être signalés dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec AR à Madame la Maire d’Anduze
Dans ces 3 cas, le droit de présentation est transmis à ses ayants droits qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de six mois, à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci conserve l’ancienneté de l’ancien titulaire pour faire valoir son droit de présentation.
PRIORTES EN CAS DE TRANSMISSION AUX AYANTS-DROIT
Les priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement en cas de cessation
d'activités.et de transmission aux ayants-droit
Personne physique :
Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement fixe
abandonné par son titulaire:
- son conjoint, ses descendants directs
Point de départ de l'ancienneté: le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire.
L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle. Personne morale :
La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte
Les titulaires sont les personnes à qui l’emplacement a été attribué nominativement. Ainsi, pour une société le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement le représentant légal, soit le gérant, le président- directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toute autre ne forme de personne morale
ARTICLE 11 : Les emplacements passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement (20 % du total des emplacements) et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné ou titulaire à 7 h 30.
L’attribution des places disponibles se fait à 7 h 30. Tout emplacement non occupé d’un abonné ou titulaire qui n’a pas informé le Placier de son retard est à ce moment-là considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Toute personne qui souhaite obtenir un emplacement passager doit en faire la demande verbalement au Placier en lui remettant spontanément ses documents permettant l’exercice d’une activité non sédentaire sur les foires et marchés, prévu à l’article 14 du présent règlement.
Conformément aux principes généraux de droit, dont celui de l’égalité des administrés devant les services publics et l’accès au domaine public, les attributions d’emplacement à la journée sont effectuées soit par ordre d’arrivée ou par tirage au sort ou à partir de la liste établie par le Placier. Dans ce dernier cas, le placement est effectué sur les critères de l’assiduité et de l’ancienneté des passagers et en dernier recours par tirage au sort.
Deux emplacements seront réservés aux démonstrateurs.
Deux emplacements seront réservés aux artistes libres.
Deux emplacements seront réservés aux marchands de matelas.
ART ICLE 12 : Demande d’emplacement
Toute personne désirant obtenir un emplacement de titulaire sur le (ou les) marché(s) doit transmettre une demande écrite ou par mail à la mairie à l’attention du Régisseur des Marchés et des Foires. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- Les nom et prénom du postulant ; sa date et son lieu de naissance ; - Son adresse ; coordonnées téléphoniques ; mail ;
- L’activité précise exercée ;
- Les justificatifs professionnels énumérés à l’article 14 ;
- Le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie. Elles doivent être renouvelées au début de l’année.
Pour le marché estival les demandes doivent être faites avant le 1 er mai.
En cas de non présentation des intéressés, les demandes seront annulées. Toute personne désirant obtenir un emplacement de foire, doit déposer une demande écrite à la Mairie, au moins deux mois avant la date de la foire. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- Les nom et prénom du postulant ; sa date et son lieu de naissance ; - Son adresse ; coordonnées téléphoniques ; mail ;
- L’activité précise exercée ;
- Les justificatifs professionnels énumérés à l’article 14 ;
- La ou les foires choisies (les caractéristiques, notamment le métrage souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).
Les places sont attribuées dans l’ordre chronologique d’arrivée des dossiers complets.
ARTICLE 13 : Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le Placier.
ARTICLE 14 : Les pièces à fournir pour toute demande d’emplacement et chaque début d’année pour les renouvellements d’autorisations pour les titulaires et les abonnés.
Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles.
LISTE DES JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS SELON LE STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE
A la demande de l’autorité municipale, les professionnels titulaires ou passagers doivent être en mesure de justifier de leur identité, présenter leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que les documents suivants.
Commerçants ou Artisans français domiciliés ou non :
- Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale - Pour les nouveaux entrepreneurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois.
Commerçants ressortissants de l' UE domiciliés ou non:
- Carte française permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale (délivrée par le CFE de la zone où il souhaite exercer
Commerçants extracommunautaires:
- Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale - Carte de résident temporaire/permanent ou titre de séjour -
Gérants de société
- Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale Conjoint de chef d’entreprise marié, pacsé ou en union libre, exerçant de manière autonome Copie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale certifiée conforme par le chef d’entreprise
- Copie de la carte du chef d'entreprise, attestation du chef d'entreprise qu'il est
mentionné sur le Kbis
Salariés :
· Copie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale certifiée conforme par le chef d’entreprise
· Bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme par l’employeur
Démonstrateurs-Posticheurs
Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale
· Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale
Agriculteurs-Producteurs-Pêcheurs Professionnels
Inscription au Registre des Actifs Agricoles
Mis en œuvre par le décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, le registre des actifs agricoles
recense depuis le 1er juillet 2018, les chefs d’exploitation agricole, dirigeants salariés
majoritaires de certaines formes de sociétés commerciales et cotisants solidaires de
France.
Il centralise les données de ces actifs agricoles, exploitants à titre principal ou
secondaire.
L’inscription au Registre des Actifs Agricoles permet à l’exploitant agricole d’être reconnu
comme tel légalement et ainsi de justifier de son activité agricole par un document
officiel.
La délivrance de ce document d'inscription au registre est gratuite : contacter le Centre
de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture du département.
- Relevé parcellaire des terr es
Le relevé parcellaire d'exploitation répertorie une description précise de la consistance
des terres exploitées, du type de production à caractère animal ou végétal, du mode de
faire valoir de ces terres. Il sert de pièce justificative à l'exploitation exploitation et
permet d'obtenir certaines attestations.
La gestion du relevé parcellaire permet au Centre des impôts de procéder au calcul des
bénéfices agricoles forfaitaires.
- Attestation délivrée par les organismes vérificateurs agréés (pour les producteurs
en produits ou viandes biologiques).
Marins pêcheurs, ostréiculteurs :
- Copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'élevage et la production de coquillages vivants (ostréiculteur, conchyliculteur )
- - Copie de l'arrêté préfectoral autorisant une exploitation de pisciculture (pisciculteur) - Le permis d'armement pour les marins – pêcheurs
- L'inscription au Registre des Actifs Agricoles pour les pêcheurs professionnels en eau douce
- Cerfa n° 15063 obligatoire pour le transport des huîtres et des coquillages vivants (commerçant, producteurs...)
ARTISTE LIBRE
Personnes ayant ce statut :
Les artistes créateurs (peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes, sculpteurs, plasticiens, tapissiers, fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, graphistes, céramistes) s’inscrivent auprès de l’ URSSAF puis se déclarent auprès de la Maison des Artistes,
Ainsi les fabricants de bijoux relèvent de la chambre des métiers
Quel que soit le statut professionnel, il est demandé de fournir un Kbis de – de 3 mois ou un avis INSEE de – de 3 mois.
Attestation d'assurance responsabilité civile des commerçants
Ces pièces devront être présentées à toute demande du Placier, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.
ARTICLE 15 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
ARTICLE 16 : Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
III- POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 17 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, après consultation des représentants des organisations professionnelles notamment en cas de :
- Défaut d’occupation de l’emplacement pendant 8 semaines consécutives hors intempéries -même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il pourra être établie une autorisation d’absence ;
- Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement.
- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
- Non-respect des décisions du Placier. ARTICLE 18 : L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacances par l’autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
ARTICLE 19 : Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des représentants des organisations professionnelles , la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 20 : Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE 21 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
ARTICLE 22 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer la maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 23 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées . Cette occupation est calculée en mètres linéaires exposées à la clientèle . Toute fraction de mètre linéaire est considérée comme mètre.
Abonnement annuel : possibilité de paiement par trimestre (4 versements)
Abonnement saisonnier : possibilité de paiement en deux fois (avant le 15 juillet et avant le 15 août)
Aucune redevance supplémentaire n’est demandée pour la fourniture d’eau et d’électricité.
ARTICLE 24 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune. Le non-paiement de l’abonnement annuel ou saisonnier entraînera la suspension de l’utilisation de l’emplacement jusqu’au règlement et la récidive pourra entraîner l’éviction. ARTICLE 25 : Les droits de places sont perçus par le Régisseur des Foires et Marchés, conformément au tarif applicable.
Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire et le montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du Placier.
ARTICLE 26 : Le dépassement des limites de l’emplacement sera constaté par un courrier d’avertissement et inscrit sur un registre. Par la suite, toute récidive sera sanctionnée, sur simple constatation des agents de la Police Municipale, par une amende de 5 ème catégorie. (L.111-1 et R.116-2 du Code de la voirie
).
Le contrevenant qui aura accumulé un avertissement et deux verbalisations dans l’année pourra être suspendu pour une période de trois marchés par lettre recommandée.
IV - POLICE GÉNÉRALE
ARTICLE 27 : Réglementation de la circulation et du stationnement
A partir de 8 h 00, ll est interdit à tout véhicule de commerçants de circuler dans les allées.
Le stationnement des véhicules des commerçants est autorisé uniquement à proximité de leur stand en fonction des possibilités des rues occupées à la diligence du Placier.
En fonction de l’urgence la Police Municipale, pourra tolérer la circulation des véhicules provenant des rues n’ayant pas d’issue à cause de la présence du marché.
A l’occasion des foires et marchés tout véhicule est considéré en stationnement interdit à partir de 06 heures sur les lieux désignés par le présent arrêté. Le véhicule pourra faire l’objet d’une mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 28 : Par mesure de sécurité, les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence, avec un minimum de 4 mètres . (Passage véhicule incendie Pompiers)
ARTICLE 29 : Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
- De stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,
- D’aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,
- De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons,
- De disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait
les étalages dans la même allée. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines, - De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris,
- Un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé,
- Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci,
- Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés. Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.
- Il est interdit de crayonner ou d’afficher sur le matériel et les plantations appartenant à la Ville ou tiers, d’y planter des clous, d’y attacher des cordes, d’y suspendre aucun objet et de l’endommager d’une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans autorisation de la Ville, de planter des piquets et d’y poser quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation.
- Il est défendu d’allumer des feux ou fourneaux.
- Il est défendu d’utiliser les fontaines pour le nettoyage des matériels et récipients et
autres.
ARTICLE 30 : Propreté des foires et marchés
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu soluble ou liquide ne devra subsister sur les lieux. Les déchets, emballages vides, devront être stockés dans des sacs plastiques .
Les propriétaires des véhicules devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que le sol ne soit pas souillé par des émanations de moteurs (huile...). Tout contrevenant sera sanctionné et en cas de récidive, se verra retirer l’attribution de l’emplacement.
Il est défendu de jeter dans les allées, des papiers ou détritus quelconques, de laisser séjourner sur le sol, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des emplacements, des marchandises avariées, ainsi que tous résidus.
Les cartons, cagettes seront rassemblés sur l’emplacement en tas au fur et à mesure et emportés par le marchand à la fin du marché.
Dans certains cas prévus par la Ville les commerçants de poissons, triperies, viandes, volailles pourront utiliser des containers spécifiquement mis à disposition. Les emplacements sont mis à la disposition des usagers sans aucun aménagement particulier.
Il est interdit de tuer, plumer, saigner ou dépouiller des animaux sur les marchés. Les tables destinées à recevoir des denrées ou produits salissants doivent être recouvertes par les commerçants de toiles cirées ou imperméables pour qu’en aucun cas elles ne puissent être en contact direct avec les marchandises mises en vente. Les marchands de poissons, triperies, viandes, volailles, doivent désinfecter leurs emplacements avant leur départ du marché. Aucune marchandise alimentaire ne doit être installée à moins de 70 cm du sol Le non-respect de la propreté des emplacements sera constaté par un courrier d’avertissement et inscrit sur un registre. Par la suite, toute récidive sera sanctionnée, par la Police Municipale, qu’elle soit consécutive ou non à l’avertissement, par une amende de 3 ème catégorie (R.633-6 du Code Pénal
).
Le contrevenant qui aura accumulé un avertissement et deux verbalisations dans l’année pourra être suspendu pour une période de trois marchés sur simple lettre recommandée.
En cas de non-identification de l’auteur des faits, tous les commerçants se trouvant à proximité des déchets seront informés (verbalement, tph, sms ou mail) une première fois par le placier, et en cas de récidive un taxe d’enlèvement de déchets sera applicable à tous les commerçants de la zone d’incidence. Le montant sera déterminé par la Municipalité après consultation de la commission paritaire.
ARTICLE 32 : L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent telles que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie, démonstration d’articles publicitaires.
Sans autorisation de Mme La Maire , les ventes ambulantes sur les allées du marché sont prohibées, ainsi que les appels à la générosité publique à l’exception des organismes nommément désignés dans un calendrier officiel.
Dans le respect de l’ordre public, il est interdit aux commerçants du marché de faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique.
ARTICLE 33 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.
- Obligation d’un affichage et étiquetage des prix, complets et conformes à la législation en vigueur,
Chaque commerçant détaillant doit être pourvu de balance, mesures, et poids légaux nécessaires. Ces instruments doivent être en état constant de propreté et contrôles régulièrement conformément aux textes en vigueur par les services du ministère chargé de l’industrie.
ARTICLE 34 : En application de l’Arrêté du 9 mai 1995 transposés dans les règlements CE n° 178/2002 et n° 852/2004 qui réglementent l’hygiène des aliments remis au consommateur final, les professionnels qui vendent des aliments au consommateur sont responsables :
- Des conditions d’hygiène de leur établissement ou point de vente
- De la qualité sanitaire des denrées alimentaires remis au consommateur final - Ils sont tenus entre autres :
- De se déclarer auprès des services vétérinaires
- De prévoir des dispositifs pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique.
- D’entretenir, nettoyer désinfecter, les surfaces en contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables etc. Les étals et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l’eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s’écoule pas dans les allées.
Tous les produits d’origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d’hygiène prévues par les règlements CE ;
Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés, foires, etc.
ARTICLE 35 : Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d’une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.
Le producteur est autorisé à effectuer accessoirement des achats à la revente provenant exclusivement d’un autre producteur local.
ARTICLE 36 : Cas particulier réglementés
36-1 : Vente d’animaux d’agréments : Interdit
36-2 : Vente d’alcool : La vente est autorisée sous réserve qu’une déclaration auprès de la Direction des services fiscaux du GARD ait été effectuée en précisant que la dégustation est gratuite.
Seule la vente de boissons alcoolisées sous emballage est autorisée.
Les professionnels ambulants sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées de 3 ème
catégorie, à consommer sur place ou à emporter, dans les conditions figurant au présent
article (Article L3322-6 du code de la santé publique – CSP).
Les commerçants ne sont donc autorisés à vendre que les boissons mentionnées à
l’article L3321-1 du CSP, c’est-à-dire :
« Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2
à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ».
Catégories de vente
Pour la consommation sur place de ces boissons, incluant la vente à emporter,
le commerçant doit détenir la licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte »
(article L3331-1 CSP).
Pour la seule vente à emporter sur le marché, le commerçant ambulant doit détenir « la
petite licence à emporter » (article L3331-3-1° du CSP). Il est cependant possible d’offrir gratuitement des boissons alcooliques dans un but
commercial dans le seul cas de dégustations en vue de la vente.
Consommation sur place
Exigence d’une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis
d’exploitation (article L3232-1-1 CSP).
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit
de boissons à consommer sur place de troisième catégorie doit suivre une formation
spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.
A l’issue de cette formation, un permis d’exploitant, correspondant au Cerfa n°14407*03,
est délivré au commerçant l’ayant suivie.
Déclaration en Mairie (-article L3332-4-1 CSP)
La vente de boissons à consommer sur place est soumise à déclaration préalable, quinze
jours au moins à l'avance et par écrit, auprès de la Mairie qui en délivre récépissé « qui
justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ».
Cette déclaration prend la forme du document Cerfa n°11542*05 qui contient les
informations suivantes :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du
propriétaire s'il y a lieu
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée
à l'article L. 3332-1-1.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en
transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.
Information de la clientèle
Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de
boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits
de boissons à emporter.
L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique
36-3 : Associations locales : Des dérogations à titre exceptionnel peuvent être accordées par la Maire aux établissements scolaires et associations locales pour l’installation d’un banc. Il est précisé toutefois, que les emplacements disponibles sont accordés en priorité aux commerçants et producteurs.
36-4 : Distribution de journaux : Conformément à la loi, toute distribution de tracts ou de revues susceptibles de troubler l’ordre public est interdite.
ARTICLE 37 : La maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public. Les commerçants qui auraient causé du scandale, troublé le marché par des injures ou cris, soit envers le public, soit envers d’autres marchands ou les agents de la Commune, ceux qui auraient encouru des contraventions pour ventes de marchandises falsifiées ou à faux poids, se verront retirer leur place sans délai, ni indemnité d’aucune sorte. Les propos et comportements de nature à troubler l’ordre public sont également interdits conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 38 : Commission paritaire des foires et Marches :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 , il a été créé, une commission composée du Maire ou de son représentant, de trois conseillers municipaux, de deux représentants du Syndicat des Commerçants non Sédentaires, de deux représentants de l’Association des Commerçants Sédentaires de la Commune. Elle est présidée par la Maire qui a seul pouvoir de décision.
Le Responsable de la Police Municipale et le Régisseur des Foires et Marchés participeront aux travaux de la commission avec voix consultative seulement.
La commission aura pour mission de donner son avis sur tous les différends pouvant exister dans l’application du présent règlement, ainsi que sur les conflits qui pourraient s’élever entre le Régisseur des Foires et Marchés et des marchands ou sur toutes les causes concernant la question des Foires et Marchés.
Cette commission laisse entières les prérogatives du Maire qui conserve tous les droits de police lui appartenant en vertu des lois et règlements.
Cette commission se réunit au moins une fois par an et a pour but de suivre le fonctionnement des marchés et d'apporter le cas échéant toute suggestion propre à améliorer ce type de manifestation. Cette commission à caractère consultatif, n'a aucun pouvoir de décision. Toute modification, création ou suppression éventuelle de marché étant du ressort du conseil municipal.
ARTICLE 39 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 40 : La maire est chargée de faire respecter les dispositions du présent règlement.
40-1 : Graduation des sanctions : Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :
1 - Premier constat d’infraction : lettre d’avertissement ;
2 - Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant 2 marchés par lettre recommandée ; (L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’abonnement) ;
3 - Troisième constat d’infraction : exclusion définitive du marché après consultation de la Commission paritaire des foires et marchés. (L’exclusion définitive n’ouvre aucun droit à remboursement partiel ou total de l’abonnement). 40-2 : Suspension temporaire : En cas de faute grave, de risques graves de troubles de l’ordre public ayant fait l’objet d’un rapport du placier telles que :
- installation sans autorisation préalable du placier « déballage de force »
- non-respect des règles de sécurité « étalage empiétant sur le couloir de sécurité, circulation du véhicule hors des horaires fixés à l’article 2 »
- irrespect caractérisé envers le placier, des agents de la police municipale ou tout agent de la voirie.
La suspension temporaire pour deux marchés peut être appliqué immédiatement sur décision de Mme La Maire ou de son représentant, puis transmise pour information à la commission paritaire.
40-3 : Retrait de l’autorisation d’emplacement : Le retrait définitif sera prononcé par
Mme la Maire ou son représentant, après avis de la commission paritaire notamment
dans les cas suivants :
1- autorisation obtenue par fraude ;
2- non-paiement des droits de place dans les délais après relance restée infructueuse
dans un délai de 2 mois ;
3-sous-location d’un emplacement ;
4– inoccupation répétée, sauf cas légitime et justifié, alors même que les droits auraient
été acquittés ;
5– refus de réparer les dégradations commises par le titulaire de l’emplacement ;
6– refus d'enlever provisoirement les matériels, objets divers et marchandises à
l'occasion de troubles, manifestations, affluence anormale, ou de toute autre situation
comparable ;
7– vente par un producteur de plus de 50% de marchandises étrangères à son
exploitation ;
8– outrage à agent de la force publique ou du placier dans l'exercice de ses fonctions ;
9– non-présentation des documents professionnels, après relance des agents de la
mairie ;
10– défaut d’occupation de l’emplacement pendant plus de 2 mois -même si le droit de
place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces
justificatives, il peut être établi (par l’autorité gestionnaire) une autorisation d’absence ;
11– infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces
infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de
contravention ;
12– comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. La sanction sera prononcée après que le titulaire de l’emplacement aura été mis à même
de faire valoir ses droits à la défense, en se faisant assister de la personne de son choix.
La commission paritaire émettra alors un avis sur la sanction proposée. Les sanctions
sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou sont
remises par les agents assermentés de la commune d’ANDUZE contre décharge et sont
applicables dès réception.
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des
mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 41 : Voies et délais de recours :
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes – Avenue Feuchères – 30000 Nîmes. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 42 : Abrogation des arrêtés antérieurs :
Les dispositions de l’arrêté municipal n° 2013/420 du 13 avril 2013 réglementant le
marché hebdomadaire, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
ainsi que toutes les dispositions contenues dans des arrêtés municipaux actuellement en
vigueur qui seraient contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 43 : Application :
Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
La Maire d’Anduze Geneviève BLANC VILLE D’ANDUZE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE
MAIRE
(En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)
Conseil Municipal du 12 avril 2022
La Maire de la Ville d'Anduze,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
A DECIDE
23/03/2022
Acte constitutif d'une régie de recettes pour
l’accueil périscolaire et la restauration scolaire sur
la commune d’Anduze
Décision°2022/36
01/01/2022 Avenant de mise à disposition de locaux entre la commune et l'association AEMC Décision n°2022/37
31/03/2022 Déclaration d'intention de non aliéner - vente SAVAJOLS/NOEL Décision n°2022/38
01/04/2022 Déclaration d'intention de non 'aliéner - vente TABONI/HICHOUR MAHFOUDHI Décision n°2022/39
01/04/2022 Déclaration d'intention de non aliéner - VILTARDIF/EL OUADGHIRI Décision n°2022/40
01/04/2022 Déclaration d'intention de non aliéner vente SCI KATHACHIL/M.Mme Didier Vincent Elie RUSSO Décision n°2022/41
01/04/2022
Déclaration d'intention de non aliéner vente
BELLO Michel/M.Mme Ludovic Girald Robert
Francis LEGRAND
Décision n°2022/42
Madame la Maire indique aux membres de l’Assemblée qu’il y a eu 5 DIA et plus
particulièrement 5 décisions de non aliéner, 1 avenant de mise à disposition et une
décision relative à la création de régies de recettes pour les repas cantine.
A l’occasion des questions diverses, Madame Muriel BOISSET souhaite revenir sur les
élections :
-en faisant part du sens des isoloirs en bureau 2. Selon Madame Muriel BOISSET il
convient de les mettre dans l’autre sens. -Au sujet de la remise des enveloppes, il est nécessaire de les faire glisser et non les
donner.
- Concernant les bulletins et les administrés qui viennent avec ceux présents dans la
propagande envoyer par la poste ? Il est répondu que les administrés peuvent utiliser les
bulletins envoyés.
Madame la Maire indique que sur la question de la vérification de l’identité, une certaine
souplesse était possible, notamment par rapport à la validité des titre.
Monsieur Jacques FAISSE souhaite réagir au sujet de l’emplacement des isoloirs en
indiquant qu’il avait souhaité supprimer la « barrière » visuelle pour une vue d’ensemble.
Monsieur Malek BEDIOUNE souhaite remercier Monsieur Philippe GAUSSENT du côté
agréable, à ses côtés, de cette journée de scrutin
Madame Muriel BOISSET fait part de la problématique d’absence d’eau aux jardins
communaux
Monsieur Henri LACROIX répond que le problème devrait être réglé le Vendredi.s
Madame Muriel BOISSET indique avoir eu des remontées des administrés au sujet de
nuisances sonores au CityStade.
Monsieur Henri LACROIX répond que l’usage du CityStade est pour le moment sauvage,
qu’un règlement va être mis en place tout en soulignant qu’il est conscient des difficultés.
Madame Geneviève BLANC complète en indiquant que le CityStade est déjà victime de
son succès.
Monsieur Philippe GAUSSENT souhaite savoir si d’autres arbres vont être mis vers le
collège ?
Il est répondu par Monsieur Henri LACROIX que cela est prévu mais plus tard.... Tout
comme les bancs et la poubelle pour lesquels il y a du retard pour la livraison.
Avant de clôturer le Conseil Municipal, Madame Geneviève BLANC indique qu’il y aura un
autre Conseil Municipal le 25/04/2022 avec en point principal : le Projet d’Aménagement
et de Développement Durable (PADD) de la commune en vue du PLU.
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h16.