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Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20201202 conseil municipal PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
02 DECEMBRE 2020
A Anduze, le 25 novembre 2020
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,
J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra
le mercredi 02 décembre à 18h30 , salle Marcel Pagnol (Espace Marcel Pagnol).
Dans le contexte sanitaire actuel, la capacité d'accueil de la salle de réunion du conseil
est fixée à 30 personnes maximum.
Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
La Maire,
Geneviève BLANC
Ordre du jour :
Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2020
1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Assainissement collectif – Rapport annuel 2019 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS Assainissement)
3. Cession par les descendants FAYET-BROUSSE-GASCUEL des terrains AD167, AD174, AD175, AD176 dénommé « L’Olivette »
4. Règlement intérieur du conseil municipal
5. Convention de prise en charge et de gestion des colonies de chats libres 6. Indemnité d’Administration et de technicité – Modification de l’enveloppe 2020 7. Transfert de gestion de la digue communale à l’EPTB Gardon 8. Retrait de la délibération n° 2020-08-06 en date du 21/10/2020 et inscription au programme d’investissement du syndicat mixte d’électricité du Gard: création d'un réseau à LED coordonné - 20-DIS-46 - dissimulation - mise en discrétion des réseaux ville haute
9. Restitution partielle de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » d’intérêt communautaire (Alès Agglomération) sur le volet « médiathèque »
10. Subvention à la coopérative scolaire des écoles.
11. Création d’un emploi permanent
Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses En ce mercredi 2 décembre 2020, le conseil municipal est réuni à 18h30 sur convocation
de Madame la Maire en date du 25 novembre 2020, affichée en date du 25 novembre
2020.
Madame la Maire préside le conseil municipal (article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territorial).
Madame la Maire, procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem
LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, André MEREL, Valérie
TABUSSE, Malek BEDIOUNE, Joseph SONTAG, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA,
Véronique MEJEAN, Guy IMBERTECHE, Rémi SAYROU, Nicolas FLAMEN, Murielle
BOISSET, Philippe GAUSSENT, Jocelyne PEYTEVIN (20)
Sont absents : Marjorie MIZZI, Bonnifacio IGLESIAS, Florence CAUSSINUS (3)
Procurations : Bonnifacio IGLESIAS à Murielle BOISSET, Florence CAUSSINUS à Sandrine
LABEURTHRE, Marjorie MIZZI à Guilhem LEMARIE (3)
Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce mercredi 2 décembre 2020, à 18h30.
André MEREL, conseiller municipal, est désignée secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2020 n’appelant aucune
remarque, il est adopté à l’unanimité.
Madame Geneviève BLANC – Maire propose aux Conseillers Municipaux de modifier
l’ordre du jour en rajoutant un point supplémentaire au sujet de la création d’un emploi
d’Adulte Relais dans le cadre d’une convention entre l’Etat et la commune relative à
l’octroi d’un poste d’adulte relais.
Aucun conseiller municipal ne s’opposant à cette proposition, l’ordre du jour est ainsi
modifié :
1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Assainissement collectif – Rapport annuel 2019 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS Assainissement)
3. Cession par les descendants FAYET-BROUSSE-GASCUEL des terrains AD167, AD174, AD175, AD176 dénommé « L’Olivette »
4. Règlement intérieur du conseil municipal
5. Convention de prise en charge et de gestion des colonies de chats libres 6. Indemnité d’Administration et de technicité – Modification de l’enveloppe 2020 7. Transfert de gestion de la digue communale à l’EPTB Gardon 8. Retrait de la délibération n° 2020-08-06 en date du 21/10/2020 et inscription au programme d’investissement du syndicat mixte d’électricité du Gard: création d'un réseau à LED coordonné - 20-DIS-46 - dissimulation - mise en discrétion des réseaux ville haute 9. Restitution partielle de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » d’intérêt communautaire (Alès Agglomération) sur le volet « médiathèque »
10. Subvention à la coopérative scolaire des écoles.
11. Création d’un emploi permanent
12. Création d’un emploi d’Adulte Relais dans le cadre d’une convention entre l’Etat et la commune relative à l’octroi d’un poste d’adulte relais
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
Délibération n° 2020-09-01
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121 ‐7, Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal est la salle du conseil de la Mairie,
Considérant qu’il peut être exceptionnellement dérogé à la tenue du Conseil Municipal en Mairie à titre en cas de circonstances exceptionnelles,
Considérant qu’eu égard au contexte sanitaire lié au Covid-19, le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal apparaît exiguë et ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique,
Considérant que la salle Marcel Pagnol de l’espace Marcel Pagnol ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- De fixer exceptionnellement le lieu de réunion du Conseil Municipal du mercredi 2 décembre 2020 à la Salle Marcel Pagnol du bâtiment communal Marcel Pagnol, rue Pelico.
Délibération n° 2020-09-02
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : Jacques FAISSE
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS ASSAINISSEMENT)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences d’Alès Agglomération au 1er janvier 2019, Vu la délibération C2020_07_28 du Conseil de Communauté en date du 12 octobre 2020 approuvant le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,
Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Prend acte du rapport annuel 2019, présenté par Jacques FAISSE 1 er Adjoint, sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération. Délibération n° 2020-09-03
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : CESSION PAR LES DESCENDANTS FAYET-BROUSSE-GASCUEL DES TERRAINS AD167, AD174, AD175, AD176 DENOMMES « L’OLIVETTE »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.2241-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’a rticle L. 1311-13,
Considérant les différents échanges avec la municipalité courant 2018 et plus particulièrement la réunion du 27 octobre 2018 actant la demande formulée par les descendants FAYET-BROUSSE-GASCUEL auprès de la municipalité pour la cession à l’euro symbolique des parcelles AD167, AD174, AD175, AD176 dites « L’Olivette », Considérant le relevé de décisions de la réunion du 27 octobre 2018 entre la municipalité et les descendants qui acte que les ayants-droit n’ont pas exprimé le souhait de conserver la propriété, qu’il a été décidé de maintenir les tombes présentes sur les parcelles, et d’établir une liste des requêtes qui conditionne la cession à l’euro symbolique à la Mairie d’Anduze,
Considérant le courrier en date du 27 décembre 2018 adressé à la commune d’Anduze par les descendants dans lequel il est exprimé clairement la volonté de céder à l’euro symbolique les parcelles,
Considérant le courrier en réponse de la commune en date du 31 janvier 2019 acceptant la demande des descendants,
Considérant les requêtes formulées par les descendants, à savoir : - L’engagement pérenne de la municipalité à en rester propriétaire et de maintenir cette propriété comme non constructible ;
- de maintenir le terrain accessible et aménagé au bénéfice des Anduziens et des touristes ;
- de maintenir les 5 tombes sur les parcelles et assurer la création d’une pierre tombale avec inscriptions des dates et noms des défunts ;
- l’engagement de la part de la Mairie d’Anduze d’en assurer l’entretien régulier ; - la mise en place d’une plaque stipulant la cession du terrain dit « L’Olivette » par les descendants des familles FAYET-BROUSSE-GASCUEL.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Décide d’acquérir les parcelles cadastrées section AD167 (50 ares et 48 centiares), AD174 (38 ares et 90 centiares), AD175 (7 ares et 28 centiares), AD176 (2 hectares, 86 ares et 58 centiares) dites « L’Olivette » d’une contenance totale de 3 hectares 83 ares et 24 centiares et pour un montant total d’1€ symbolique.
- Précise que les frais d’actes seront à la charge de la commune. - Précise que l’acquisition à l’euro symbolique est conditionnée par le respect des requêtes des descendants exprimées ci-dessus.
- Autorise Madame Geneviève BLANC-Maire à désigner un Notaire chargé d’établir l’acte et à signer tous documents afférents à cette opération, et à intervenir.
A l’occasion des échanges, Mme Muriel BOISSET s’interroge sur le fait que tous les héritiers soient bien identifiés ?
Madame Geneviève BLANC précise que la présentation devant le conseil municipal de ce soir est le fruit d’un long travail de recherche des héritiers. M. Philippe GAUSSENT souhaite savoir s’il s’agit bien des terrains qui jouxtent les prisons ce qui permettrait de faire un ensemble cohérent bien que les vieilles prisons appartiennent à un propriétaire privé. Délibération n° 2020-09-04
Le : 2 DECEMBRE 2020
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Geneviève BLANC - Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a abaissé le seuil à 1000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit mars 2020.
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal. Un groupe de travail s’est réuni et a fait la proposition de règlement intérieur du conseil municipal ci-jointe. Monsieur Madame Geneviève BLANC - Maire, présente les dispositions de ce règlement intérieur.
Madame Geneviève BLANC – Maire, rappelle enfin que ce règlement intérieur du conseil municipal a vocation à être appliqué pour la durée du mandant 2020-2026 mais qu’il peut être modifié à tout moment, en cours de mandat, par délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8, Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant l’installation du conseil municipal issu des élections municipales, Considérant qu’il y a lieu d’établir le règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que le règlement intérieur détermine les règles du fonctionnement de l’assemblée délibérante,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Adopte le règlement du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération pour le mandat 2020/2026.
- Autorise Madame la Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
2020 - 2026
Adopté par délibération n°2020-09-04 en date du 2 décembre 2020
Préambule
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a abaissé le seuil à 1000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit mars 2020. L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
L’adoption d’un règlement intérieur relève des attributions du conseil municipal par délibération.
Le règlement intérieur peut être modifié à tout moment, en cours de mandat, par délibération.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Sommaire
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
• Article 1 : Périodicité des séances
• Article 2 : Convocations
• Article 3 : Ordre du jour
• Article 4 : Accès aux dossiers
• Article 5 : Questions orales
• Article 6 : Questions écrites
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
• Article 7 : Commissions municipales
• Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
• Article 9 : Comités consultatifs
• Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux • Article 11 : Commissions d’appels d’offres et commission de délégation de service public
• Article 12 : Participation citoyenne
o Article 12-1 : Conseil citoyen
o Article 12-2 : Conseils générationnels
o Article 12-3 : Conseils consultatifs
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
• Article 13 : Présidence
• Article 14 : Quorum
• Article 15: Mandats
• Article 16 : Secrétariat de séance
• Article 17 : Accès et tenue du public
• Article 18 : Enregistrement des débats
• Article 19 : Séance à huis clos
• Article 20 : Police de l’assemblée
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
• Article 21 : Déroulement de la séance
• Article 22 : Débats ordinaires
• Article 23 : Débat d’orientation budgétaire
• Article 24 : Suspension de séance
• Article 25 : Amendements
• Article 26 : Référendum local
• Article 27 : Consultation des électeurs
• Article 28 : Votes
• Article 29 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
• Article 30 : Procès-verbaux
• Article 31 : Comptes rendus
• Article 32 : Documents budgétaires
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
• Article 33 : Bulletin d’information générale
• Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs • Article 35 : Conditions d’exercice des mandats
o Article 35-1 : Droit à la formation des élus
o Article 35-2 : Autorisations d’absence et crédit d’heures
o Article 35-3 : Frais de garde et d’assistance
o Article 35-4 : Arrêt maladie des élus locaux
o Article 35-5 : Protection des élus locaux
• Article 36 : Modification du règlement
• Article 37 : Application du règlement
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
• Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se
réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès
lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au
moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants
et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de
1 000 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le principe d’une réunion mensuelle est retenu sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques.
Le lieu de réunion du conseil municipal est fixé en Mairie d’Anduze, Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal, Plan de Brie, 30140 Anduze.
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil municipal pourra se réunir en salle Marcel Pagnol, Espace Marcel Pagnol, rue Pelico, 30140 Anduze.
• Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation, signée par la Maire précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les convocations seront :
- transmises à chaque conseiller municipal à l’adresse électronique de son choix. Chaque conseiller municipal est tenu de porter à la connaissance du Maire l’adresse électronique de son choix sans délai après la séance d’installation du Conseil Municipal. Il appartiendra à chacun des conseillers municipaux d’avertir le secrétariat général en cas de changement d’adresse électronique ou en cas de panne de leur matériel informatique; l’ordre du jour leur sera alors envoyé par courrier ;
- affichées à la porte de la Mairie, à l’emplacement dédié ;
- mentionnées au registre des délibérations ;
- publiées sur le site internet de la commune ;
- transmises pour information à un journal de presse locale.
Article L. 2121-11 du CGCT
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours
francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil
municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L. 2121-12 du CGCT
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du
conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par
tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être
abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants
lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement.
Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs avant celui de la réunion du conseil municipal.
Le délai de convocation est porté à 5 jours francs pour toute délibération portant sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
En cas d’urgence, il sera fait application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à la demande de chaque conseiller municipal, être consulté à la mairie, sur les heures d’ouverture, à compter de l’envoi de la convocation et ce jusqu’à la séance du conseil municipal. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en Mairie en dehors des heures ouvrables devront adresser une demande écrite, courrier ou courriel, au Maire. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition des membres de l’assemblée lors de la séance du conseil municipal. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
• Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et est porté à la connaissance du public.
• Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.*
Article L2121-13-1 du CGCT
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à
disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-26 du CGCT
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-
verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue
aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions
prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
A compter de l’envoi de la convocation, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en Mairie en dehors des heures ouvrables devront adresser une demande écrite, courrier ou courriel, au Maire. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué.
Article L5211-40-2 du CGCT
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont
informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires
ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de
la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont
également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et
au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu
des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers
municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis
ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public
de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne
sont pas membres de son comité syndical.
Les conseillers municipaux sont informés des affaires de l'établissement public de coopération intercommunale faisant l'objet d'une délibération, des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L.5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, du compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces informations leur sont adressées par courriel à l’adresse électronique communiquée pour l’envoi des convocations du conseil municipal. Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
• Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le
règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces
questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du
conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant
sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil
municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un
débat par an. Article L2121-41 du CGCT
A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant
présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de
sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire 24 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Chaque question est exposée oralement par son auteur : il veillera à rester bref et synthétique dans son exposé.
Le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
• Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites, par courrier ou courriel, sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Ce délai pourra être prorogé si la question est complexe. Il sera toutefois accusé réception de la demande et précisé le service en charge de l’instruction.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
• Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui
peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale.
Les commissions permanentes et les commissions temporaires seront créées par délibération du conseil municipal. Cette délibération fixera les attributions de ces commissions.
Les délibérations procédant à la création des commissions municipales seront annexées au présent règlement.
• Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Dans tous les cas, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 2 jours au moins avant la réunion.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée. Le Maire ou le vice-président peut inviter toute personne à participer à une réunion de commission, soit pour l'informer, soit pour recevoir d'elle toute information utile à l'avancement des travaux de commission. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisé à l’adresse électronique communiquée pour l’envoi des convocations au conseil municipal 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire diffusé par voie électronique sous quinzaine à l'ensemble du Conseil Municipal. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil. L’administration communale les assistent dans ces différentes tâches, sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des Services qui, sous le contrôle et la surveillance du Maire, est chargé d'assurer la coordination de l'ensemble des travaux des commissions.
• Article 9 : Comités consultatifs et commissions extra-muncipales
Article L. 2143-2 du CGCT
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle
du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par Madame la Maire qui en informe les membres du conseil.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
• Article 10 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article L1413-1
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000
habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000
habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000
habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble
des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public
ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de
coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000
habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les
mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président
du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée
délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par
l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission
peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de
toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son
assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un
état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent
charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets
précités.
L'article L1414-14 du CGCT a été abrogé par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics
• Article 11 : Commissions d’appels d’offres et commission de délégation de service public
Article L1414-2 du CGCT
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils
européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des
marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué
sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans
les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Article L1411-5 du CGCT
I .-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis
à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.
5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande
publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises
admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du
choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
II. -La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une
commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à
signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par
cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son
représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à
nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-
verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III. -Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial.
La constitution, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offre sont fixées par délibération du conseil municipal n°2020-03-05 en date du 03/06/2020.
• Article 12 : Participation citoyenne
Conformément à l’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité. »
o Article 12-1 : Conseil citoyen
Article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine
I. ― Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la
ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives.
Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la
parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et
acteurs locaux.
Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des
contrats de ville.
Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat
de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs
publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité,
de laïcité et de neutralité.
Dans ce cadre, l'Etat apporte son concours à leur fonctionnement.
Le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du maire et du président
de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la
composition du conseil citoyen et accorde, si besoin est, la qualité de structure porteuse du
conseil citoyen à une personne morale chargée d'assurer le fonctionnement du conseil
citoyen.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des
conseils citoyens ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des
personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur
compétence.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé
de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et
d'autonomie des conseils citoyens.
II. ― L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire
peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de
quartier. »
La compétence « Politique de la Ville » relève de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil citoyen sera associé chaque fois que nécessaire à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de la municipalité touchant au quartier prioritaire de la politique de la ville.
o Article 12-2 : Conseils générationnels
La composition et les modalités de fonctionnement des conseils générationnels sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
o Article 12-3 : Conseils consultatifs
Article L2143-4 du CGCT
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque bourg, hameau ou groupement
de hameaux peut être doté par le conseil municipal, sur demande de ses habitants, d'un
conseil consultatif. Le conseil municipal, après avoir consulté les habitants selon les modalités
qu'il détermine, en fixe alors la dénomination, la composition et les modalités de
fonctionnement.
Le conseil consultatif ainsi créé peut être consulté par le maire sur toute question. Il est
informé de toute décision concernant la partie du territoire communal qu'il couvre.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
• Article 13 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit
son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus
âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède
néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses
membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur
la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf
dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
• Article 14 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération et à la réouverture de la séance en cas de suspension. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
• Article 15: Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire
- en début de séance : le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. - en cours de séance : La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
- avant la séance : les pouvoirs peuvent parvenir par courrier avant la séance du conseil municipal. Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que s’ils parviennent en mairie au plus tard le jour de la séance aux heures d’ouverture de la Mairie. Les pouvoirs peuvent parvenir par courrier électronique à l’adresse email du Maire.
• Article 16 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
• Article 17 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places, en nombre suffisant, qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Les téléphones portables doivent être éteints.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. • Article 18 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent
être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune.
La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier.
Tout enregistrement de la séance fera donc l’objet d’une information par son auteur pour les seuls conseillers municipaux en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l’enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l’autorisation préalable des personnes non élues sera demandée.
• Article 19 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
• Article 20 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en
est immédiatement saisi.
Les troubles à l’ordre pourront faire l’objet :
- de rappels à l’ordre ;
- de rappels à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
- d’expulsions.
Est rappelé à l’ordre, tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être éteints. Certaines exceptions seront autorisées pour les personnes d’astreintes ou devant intervenir en urgence. Celles-ci devront mettre leur téléphone en mode vibreur.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de
donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
• Article 21 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
En fin de séance, trente minutes seront consacrées aux questions diverses en lien avec un intérêt communal.
• Article 22 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire ou celui qui le remplace aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 20 du présent règlement. De même, la parole peut être retirée au conseiller municipal dont les propos excèdent les limites de libre expression (propos ayant un caractère diffamatoire ou injurieux). Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
• Article 23 : Débat d’orientation budgétaire
Article L2312-1 du CGCT
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa
du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il
fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus.
Compte-tenu de la population de la ville d’Anduze, l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire n’est pas obligatoire.
Toutefois, dans les deux mois précédant le vote du budget, le maire présentera au conseil municipal les grandes orientations budgétaires et les informations nécessaires à la préparation du budget communal.
• Article 24 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller municipal.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
• Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
• Article 26 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 du CGCT
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout
projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette
collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il
exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du
référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la
transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le
projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai
maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la
délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son
recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un
doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte
soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte
soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce
la suspension dans les quarante-huit heures.
• Article 27 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la
compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du
territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de
la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les
autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit
inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une
consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation
d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre
que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une
copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale.
Article L. 1112-17 du CGCT
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les
électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de
l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception
pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de
suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un
doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice
d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
• Article 28 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix.
Article L2131-11 Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
• Article 29 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président de séance ou d’un membre du conseil.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
• Article 30 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause
qui les a empêchés de signer.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Ce procès-verbal est transmis à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel lors de l’envoi de la convocation de la séance suivante.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. • Article 31 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché
à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Sous huitaine, le compte rendu de la séance est :
- affiché à la porte de la Mairie, à l’emplacement prévu à cet effet ; - envoyé par courriel à l’ensemble des conseillers municipaux ; - tenu à la disposition de la presse et du public ;
- mis en ligne sur le site internet de la commune.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil .
• Article 32 : Documents budgétaires
Article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie
annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat
dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au
choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; 5° Abrogé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le
contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la
décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet
d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609
quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des
déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une
part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le
financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens
reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et
indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de
contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget,
retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de
ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les
différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les
moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la
situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir
les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil
municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à
l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle
annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le
site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des
délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption.
Le public sera avisé de la mise à disposition de ces documents par les moyens de publicité au choix du maire.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières sera mise en ligne sur le site internet de la commune afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
• Article 33 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace
est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus
de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas
appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du
conseil municipal.
L’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité dans le bulletin municipal est fixé à 1/20ème de l'espace total de la publication. Pour un journal municipal comportant 20 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du Conseil Municipal.
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 10 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes. Les photos sont exclues. Les documents destinés à la publication sont remis au maire sur support papier ou numérique, dans un format de fichiers courant et largement disponible. Une fois transmis, les textes ne pourront plus être modifiés dans leur contenu par les auteurs.
Tout conseiller ayant manifesté publiquement la volonté de se situer de façon pérenne dans l’opposition et n’adhérant pas à un des groupes politiques constitués, pourra disposer d’un droit d’expression dans le bulletin municipal à la condition expresse d’en faire la demande dans les trois mois précédant chaque publication de la revue. Afin de ne pas compromettre l’équilibre cet espace comprendra un maximum de 800 (huit cents) signes, espaces compris. Ce droit individuel s'exercera dans l'espace d'expression réservé aux groupes d'opposition.
En cas d’absence de transmission de l’expression d’un groupe dans ce délai, la mention « l’expression du groupe X n’est pas parvenue à la rédaction. » sera portée.
Site Internet : Une sous rubrique spécifique « libre expression » sera créée dans la rubrique « Les élus ». L’espace réservé sera identique à celui du magazine municipal avec les mêmes exigences concernant la police et la taille de caractère. Cependant, il est à noter que la police et la taille des caractères du site Internet étant différentes, le résultat à l’écran le sera également.
Les élus de l’opposition pourront modifier cette tribune libre, une fois par trimestre. L’initiative de cette modification leur appartient.
Droit de la Presse :
Le Maire est le directeur de la publication. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux/diffamatoire, des risques à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (ou selon le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé. Le Maire vérifiera également la conformité avec les limitations posées à la liberté de la presse par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (protection de la morale, de la réputation d’autrui...) comme celles instituées par le code électoral concernant le règlement de la communication en période électorale.
• Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées
de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce
qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article L5211-40-1
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L.
2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même
commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe
de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une
commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation
de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités
qu'il détermine.
Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres
de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.
• Article 35 : Conditions d’exercice des mandats
o Article 35-1 : Droit à la formation des élus
Article L2123-12 du CGCT
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice
du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à
ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du conseil municipal. Le droit à la formation s’exerce dans les conditions prévues par délibération du conseil municipal.
Un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal se tiendra au cours de la séance du vote du compte administratif.
o Article 35-2 : Autorisations d’absence et crédit d’heures
Article L2123-1 du CGCT
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal
le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1°Aux séances plénières de ce conseil ;
2°Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du
conseil municipal;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été
désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer
l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux
séances et réunions précitées.
Article L2123-2 du CGCT Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 7
I. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions
prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la
commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des
réunions des instances où ils siègent.
II. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire
légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L.
2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au
crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.
III.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la
réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation
d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par
l'employeur.
o Article 35-3 : Frais de garde et d’assistance
Article L2123-18-2 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 91 (V)
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais
de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin
d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux
réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le
montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont
fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la
commune est compensé par l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
o Article 35-4 : Arrêt maladie des élus locaux
En application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. »
o Article 35-5 : Protection des élus locaux
Article L2123-34 du CGCT
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire
ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur
le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis
dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences
normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi
que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou
ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute
détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à
couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation
de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent
article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un
barème fixé par décret.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en
qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article L2123-35 du CGCT
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à
l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément
aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est
tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation
contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du
fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La
protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et
ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu
délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur
demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les
suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de
leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis
postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune
est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution
des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action
directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la
juridiction pénale.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à
couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation
de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent
article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune
au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un
barème fixé par décret.
• Article 36: Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
• Article 37 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au prochain conseil municipal. Délibération n° 2020-09-05
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : Rémi SAYROU
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES ENTRE LA FONDATION CLARA ET LA COMMUNE D’ANDUZE
M. Rémi SAYROU indique en préambule que, depuis 1999 et l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche, que la compétence de maîtriser les populations de chats errants vivant en groupe dans des lieux publics de la commune en contrôlant leur reproduction, revient aux maires concernés, en leur donnant la mission de : • Faire capturer les chats non identifiés, à son initiative ou à la demande d’une association locale de protection des animaux, dans les lieux publics, • Les relâcher ensuite sur leur lieu de capture après avoir fait procéder à leur stérilisation et leur identification.
Il faut insister sur la notion de lieux publics car beaucoup de sollicitations d’interventions dans des lieux privés, chez des particuliers, parfois simplement pour se débarrasser de chats gênants, arrivent en Mairie. La gravité des nuisances occasionnées par les chats errants (hurlements, bagarres, odeurs d’urine, maladies...) étant diversement évaluée d’un lieu, d’une personne ou d’une culture à l’autre, les actions sont logiquement prioritaires dans les rues et places du Centre-Bourg.
Devant cette charge de travail et de financement, pour les Communes, vous savez qu’ils existent des possibilités de partenariats.
Dans ce cadre, suite au Conseil Municipal du 10 juillet et pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, une seule campagne a été arrêtée, du 28 septembre au 9 octobre, avec l’aide de la fondation d'entreprise CLARA.
Certains d’entre vous se rappellent que la fondation 30 Millions d’Amis s’était alors engagée oralement à apporter une aide financière supplémentaire à ces actions, mais elle s’est rétractée au dernier moment.
Ainsi, cette année, entre les confinements, les problèmes de restructuration du groupe SACPA-Chenil Service basé à VALLERARGUES, l’unique intervention des piégeurs a été décevante, avec la capture de seulement 4 chats. En corollaire, la dépense communale n’aura été que de 360 €, ce qui laisse une marge de manœuvre pour l’exercice à venir (puisque la Commune avait prévu 15 chats).
Pour l’année 2021, nous proposons donc à nouveau à la délibération la signature d’une même convention bipartite qui engage la Commune auprès de la fondation CLARA, toujours en lui déléguant la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants. Signalons que cette Fondation accepte, dans la mesure de ses moyens, d’intervenir chez des particuliers voire des entreprises. La municipalité peut appuyer certaines de ces demandes, mais elle ne peut en faire la règle puisque ce ne sont pas des lieux publics. Nous partons sur un engagement raisonnable de 25 chats, basé sur les statistiques de l’ancienne équipe municipale pour quatre années d’un partenariat similaire. Le coût unitaire, quel que soit le sexe, est à présent de 100 € soit une augmentation notable de 11,1 % (ce montant pouvant comprendre d’autres actes occasionnels comme des tests sérologiques voire l’euthanasie d’un chat présentant une affection incurable). Voilà ce que nous vous demandons d’approuver ce jour.
Monsieur Rémi SAYROU, conseiller municipal, rappelle l’importance de gérer les colonies de chats libres sur le territoire communal. Si le chat libre est créateur de lien social et joue un rôle de régulateur contre les rongeurs, la surpopulation est source de misère animale.
La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats : elle permet de stabiliser la population féline et d’enrayer les problèmes de marquage urinaire, de miaulements des femelles en chaleurs, de bagarres,...
Conformément à l’article L211-27 du code rural, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale des lieux, jours et heures prévus au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. (Art. R211-12 du code rural).
Il est proposé aux conseillers municipaux de reconduire la prestation de la Fondation Clara, fondation d’entreprise du groupe SACPA-Chenil Service, et de signer une convention avec la Fondation Clara pour l’année 2021 afin de lui confier les opérations de capture, de test sérologique, de stérilisation, d’identification et de re-lâchage des chats sur le lieu de vie.
Ces opérations réalisées par la Fondation Clara en association avec des vétérinaires, seront facturées à hauteur de 100 € TTC par chats.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural,
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
Vu la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999,
Vu le projet de convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres entre la Fondation Clara et la commune d’Anduze annexé à la présente délibération, Considérant que la capture et la prise en charge d’animaux errants contribuent au
maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Approuve le projet de convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres entre le Fondation CLARA et la commune d’ANDUZE joint en annexe. - Autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférent permettant sa mise en œuvre.
- Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune.
Délibération n° 2020-09-06
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : André MEREL
OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – MODIFICATION DE L’ENVELOPPE 2020
Monsieur André MEREL, conseiller municipal, rappelle que par la délibération n°2020-03- 17 du 3 juin 2020 fixant l’indemnité d’administration et de technicité le conseil municipal à fixé l’enveloppe à 15 121.01 €.
Suite au renouvellement du contrat de certains agents il convient de modifier en conséquence le montant de l’enveloppe de l’indemnité d’administration et de technicité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 fixant les montants de références de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu la délibération n°2020-03-17 du 3 juin 2020 fixant l’indemnité d’administration et de technicité – Enveloppe 2020,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues
par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des
indemnités applicables au personnel communal,
Considérant que suite au renouvellement du contrat de certains agents il convient de modifier en conséquence le montant de l’enveloppe de l’indemnité d’administration et de technicité,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Décide d’ajuster l’enveloppe globale de l’indemnité d’administration et de technicité pour l’année 2020 à 16 866.71. dans les conditions définies dans le tableau ci-après :
GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE
IAT DE
REFERENCE
EN EUROS
COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR
MONTANT
GLOBAL
EN EUROS
Chef de service de
Police Municipale
Principal 2 ème classe
TC 1 715.15 3.75 2 681.81
Gardien de Police
Municipale
TC
1 469.89 3.75 1 762.09
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 443.90
Adjoint technique TC 1 454.70 3.75 1 705.12
- Dit que l’indemnité d’administration et de technicité cessera d’être versée en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieur à 3 mois ou à l’agent faisant objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mise à pied).
- Dit que l’autorité territoriale répartira individuellement par arrêté l’indemnité d’administration et de technicité dans la limite du crédité global et en fonction des critères d’attribution fixés par délibération. Le paiement de l’indemnité d’administration et de technicité sera effectué selon une périodicité semestrielle. - Inscrit les crédits correspondant au budget de la commune.
Délibération n° 2020-09-07
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : TRANSFERT DE GESTION DE LA DIGUE COMMUNALE A L’EPTB GARDONS
Madame Geneviève BLANC indique que la compétence dans son ensemble est transféré à l’EPTB Gardons et qu’il convient maintenant de transférer la compétence communale à l’Agglomération et donc de fait à l’EPTB Gardons.
A l’occasion des échanges, Monsieur Philippe GAUSSENT se questionne sur le prolongement de la digue et souhaite s’assurer que la vision de la commune sera considérée. Madame Geneviève BLANC indique que si aujourd’hui l’EPTB porte un projet de prolongement – qui dit prolongement, dit impact paysager et que la commune aura forcément son mot à dire.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons et précisant dans son objet la prise de compétence GEMAPI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5721-6-1 et L.1321-1 et suivants disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence,
Considérant que la digue de protection en maçonnerie a été édifiée pour protéger le centre urbain d’Anduze à la fin du XVIIIème siècle suite à la crue de 1768. Les propriétaires de la digue sont le Conseil Départemental du Gard, car elle supporte la RD907, et la commune d’Anduze,
Adjoint technique TC 1 454.70 3.75 1 096.11
Adjoint d’animation TC 3 454.70 3.75 5 115.39
Adjoint d’animation TNC-20H 4 454.70 3.75 3 897.24
Parcours emploi
compétence TNC 25H
1
(01/07/20
au
31/12/20)
454.70 3.75 608.95
TOTAL AGENTS NON TITULAIRES 12 422.81
ENVELOPPE IAT 2020 16 866.71 Considérant que ces derniers se sont vus notifier par l’Etat en 2008 le classement de l’ouvrage en catégorie C selon le décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques,
Considérant que la commune d’Anduze a été propriétaire et gestionnaire d’une partie de l’ouvrage jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications introduites par les lois MATPAM et NOTRE. Ces dernières ont prévu le transfert de la compétence de gestion des digues à l’EPCI-FP à compter du 1er janvier 2018. La communauté d’Alès Agglomération dont fait partie la commune d’Anduze a souhaité transférer à son tour la compétence à l’EPTB Gardons,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- D’acter la mise à disposition de l’ouvrage qui s’est produite suite aux différents
transferts de compétence.
- D’autoriser Madame la Maire à signer touts documents afférents à la mise en œuvre de
la mise à disposition.
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des
statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des
Gardons et précisant dans son objet la prise de compétence GEMAPI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5721-6-1 et L.1321-1 et
suivants disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de
la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette
compétence,
ENTRE :
La commune d’Anduze,
représentée par son Maire habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en
date du , devenue exécutoire le ,
Ci-après dénommé « la commune d’Anduze » ;
La Communauté d’Alès Agglomération
représentée par son Président habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil
communautaire en date du , devenue exécutoire le ,
L’Etablissement Public Territorial de Bassin Gardons,
Représenté par son Président autorisé aux présentes par délibération du comité syndical en date du
, devenue exécutoire le ,
Ci-après dénommé «l’EPTB Gardons» ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Une digue de protection en maçonnerie a été édifiée pour protéger le centre urbain d’Anduze à la fin
du XVIII ème siècle suite à la crue de 1768. Les propriétaires de la digue sont le Conseil Départemental
du Gard, car elle supporte la RD907, et la commune d’Anduze.
Ces derniers se sont vus notifier par l’Etat en 2008 le classement de l’ouvrage en catégorie C selon le
décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
La commune d’Anduze a été propriétaire et gestionnaire d’une partie de l’ouvrage jusqu’à l’entrée
en vigueur des modifications introduites par les lois MATPAM et NOTRE. Ces dernières ont prévu le
transfert de la compétence de gestion des digues à l’EPCI-FP à compter du 1 er janvier 2018. La communauté d’Alès Agglomération dont fait partie la commune d’Anduze a souhaité transférer à son
tour la compétence à l’EPTB Gardons.
Le présent procès-verbal vise à acter la mise à disposition de l’ouvrage qui s’est produite suite aux
différents transferts de compétence.
1. Objet de la convention
Le présent procès-verbal a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition par la commune
d’Anduze à la Communauté d’Alès Agglomération et dans un même temps de la Communauté d’Alès
Agglomération à l’EPTB Gardons des ouvrages et annexes jouant un rôle de protection contre les
inondations de la commune d’Anduze.
La digue objet du présent procès-verbal est représentée sur la carte annexée au procès-verbal.
2. Consistance des biens
Les extrémités de la digue sont les suivantes :
- extrémité nord en coordonnées géographique : 44°03’19,96’’ N – 3°59’14,23’’ E
- extrémité sud en coordonnées géographique : 44°03’14,38’’ N – 3°59’15,26’’ E
La digue est constituée de 2 murs en maçonnerie entre lesquels un remblai a été constitué.
3. Prise d’effet de la substitution de l’EPTB Gardons à la Commune
La prise d’effet de la substitution de l’EPTB Gardons à la Communauté d’Alès Agglomération a eu lieu
à partir de la date d’approbation préfectorale des statuts de l’EPTB Gardons intégrant la compétence
GEMAPI et son transfert de la part de la Communauté d’Alès Agglomération en date du 16 avril 2018.
4. Etat des biens
L’état de la digue a été caractérisé par la visite technique approfondie réalisée par le bureau d’étude
BRL en 2019. Cette visite fait l’objet d’un compte rendu – document référencé dans le dossier de
l’ouvrage A00138-EPTB-Gardons-AND_Com-VTA-2019-complet-E.
5. Situation foncière de la digue
La digue est établie sur le domaine public de la commune d’Anduze.
6. Administration des ouvrages
L’EPTB Gardons est considéré comme le gestionnaire de la digue d’Anduze. A ce titre, il n'a pas
d'obligations vis-à-vis de la Commune et de la Communauté d’Alès Agglomération pour les usages
autres que de digues qui sont attachés à l'ouvrage.
L’EPTB Gardons est autorisé à effectuer tous travaux et à entreprendre toutes démarches utiles
(respects des obligations réglementaires, études, gestions foncières, servitudes, acquisitions) sur la
digue. La commune peut intervenir sur l’ouvrage pour ce qui relève de sa compétence. La convention
de gestion du 7 mai 2018 fixe les modalités d’intervention. 7. Contrats en cours
L’EPTB Gardons est subrogé à la Commune et la Communauté d’Alès Agglomération dans l’exécution
des contrats en cours afférents aux ouvrages affectés à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.
La substitution vaut pour tous contrats à compter de la date de transfert de la compétence GEMAPI à
l’EPTB Gardons.
A la date de signature du présent procès-verbal, la commune et la communauté d’agglomération
déclarent qu’aucun contrat n’est en cours en lien avec la digue.
8. Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition
des ouvrages affectés à la compétence GEMAPI a lieu à titre gratuit.
9. Durée de mise à disposition
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence GEMAPI et en cas
de restitution de la compétence à la Communauté, de retrait de la Commune, de dissolution de la
Communauté ou du syndicat.
10. Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.
11. Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Les parties s’engagent cependant à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
12. Etablissement de la convention
Cette convention est établie en trois exemplaires originaux.
Les exemplaires sont à destination de la commune d’Anduze, de la Communauté de Communes du
Pont du Gard et à l’EPTB Gardons.
Fait à le Fait à le
Le Président de l’EPTB Gardons Le Président de la Communauté d’Alès
Agglomération
Fait à le
Le Maire d’Anduze ANNEXE
Carte de localisation de la digue communale d’Anduze :
Partie communale de la
digue d’Anduze Délibération n° 2020-09-08
Le : 02 décembre 2020
Rapporteur : André MEREL
OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2020-08-06 EN DATE DU 21/10/2020 ET INSCRIPTION AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD: CREATION D'UN RESEAU A LED COORDONNE - 20-DIS- 46 - DISSIMULATION - MISE EN DISCRETION DES RESEAUX VILLE HAUTE
Monsieur André MEREL, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée délibérante qu’en date du 21/10/2020 et par délibération n°2020-08-06, les conseillers municipaux ont approuvé l’inscription du projet de création d’un réseau à LED coordonné avec la mise en discrétion des réseaux ville haute au programme d’investissement du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard. Par cette même délibération, l’état financier estimatif et la participation de la commune ont été approuvés.
Cependant, l’état financier estimatif présente une erreur: il ne fait pas mention de la participation aux investissements de 5 % du montant HT, qui, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014, doit être appliqué à la participation estimative de la collectivité. Ceci représente un coût supplémentaire de 1 401,19 €.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de retirer la délibération N° 2020-08-06 prise en date du 21/10/2020 et de délibérer à nouveau sur l’inscription du projet de création d’un réseau à LED coordonné avec la mise en discrétion des réseaux ville haute au programme d’investissement du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.
Les éléments techniques du projet sont échangés. Pour rappel, il s’agit de travaux d’éclairage public « CREATION D'UN RESEAU A LED COORDONNE - 20-DIS-46 - DISSIMULATION - MISE EN DISCRETION DES RESEAUX VILLE HAUTE ».
Ce projet s'élève à 28 023,80 € HT soit 33 628,56 € TTC.
Définition sommaire du projet :
Opération d'éclairage coordonné avec le projet suivant:
Depuis plusieurs années, la ville d'Anduze améliore de façon continue la qualité des réseaux de distribution d'électricité et des réseaux connexes de son centre historique. Cette année, suite à une campagne de mise en conformité du réseau d'eau, les élus souhaitent travailler sur la zone de la ville haute dans le secteur de l'Eglise. Ce projet avait déjà fait l'objet d'un financement au titre de l'article 8 qui a été déplacé en 2020 sur une autre commune. Suite au transfert de compétence au SMEG30, l'opération ville haute quartier de l'église est relancée.
Particularités du dossier:
- Zone de bâti dense avec continuité de façades et possibilités d'emploi de techniques mixtes (façade + souterrain) ;
- Voirie communale avec sous-sol calcaire et plusieurs rues particulièrement étroites ; - Projet en apparente discontinuité mais qui assure un traitement qualitatif dans le prolongement des 2 dernières opérations de dissimulation de réseau (Place Notre Dame et Place du 8 mai 1945.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE) tel que : • ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES
Dépenses prévisionnelles
Travaux : 24 623,80 € HT
Ingénierie : 1 000,00 € HT
Autre : 2 400,00 € HT
Total des dépenses prévisionnelles : 28 023,80 € HT
33 628,56 € TTC (TVA: 20%)
• ETAT DES AIDES POTENTIELLEMENT ATTRIBUABLES SOUS RESERVE DE DÉCISION D'ATTRIBUTION
OPERATION TRAVAUX HORS TAXES
SUBVENTIONNES
SUBVENTION
potentiellement attribuable
après notification du SMEG
ECLAIRAGE PUBLIC
(EPC/EPHMOA)
2021 [DIPI]
28 023,80 € SMEG (20 %) 5 604,76
€
(Montant maximum sous réserve
de subvention allouée la même
année à d'autres opérations
d'éclairage public.)
TOTAL 28 023,80 € 5 604,76 €
• ETAT ESTIMATIF DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
Participation de la collectivité aux travaux : 28 023,80 €
Participation aux frais d'investissement (28 023,80 x 5%) : 1 401,19 €
TVA (20 %) : 5 604,76 €
Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat : 35 029,75 €
• ESTIMATION DES VERSEMENTS DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
Acompte N°1 de 80% : 28 000,00 €
Acompte N°2 et solde : 7 029,75 €
TOTAL 35 029,75 €
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard,
Vu le dossier d’avant-projet et l’Etat Financier Estimatif de l’opération : Eclairage Public « CREATION D'UN RESEAU A LED COORDONNE - 20-DIS-46 - DISSIMULATION - MISE EN DISCRETION DES RESEAUX VILLE HAUTE »,
Vu les délibérations du Conseil Syndical du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014, Vu la délibération n°2020-08-06 en date du 21/10/2020,
Considérant qu’il y a lieu de retirer la délibération n°2020-08-06 en date du 21/10/2020 suite à l’erreur matérielle dans l’état financier estimatif due à la non-inscription de la participation aux investissements de 5 % du montant HT,
Considérant l’intérêt d’améliorer la qualité des réseaux de distribution d'électricité et réseaux connexes du centre historique de la Ville,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Retire la délibération n°2020-08-06 en date du 21/10/2020, - Approuve le projet dont le montant s'élève à 28 023,80 € HT soit 33 628,56 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
- Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d’organismes telles que présentées dans l'Etat Financier Estimatif.
- S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 35 030,00 €. - Autorise la Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.
- Versera , sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:
- le premier acompte au moment de la commande des travaux. - le second acompte et solde à la réception des travaux.
- Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.
- Engage la commune à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 596,51 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
- Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Délibération n° 2020-09-09
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : DEMANDE DE RESTITUTION DE LA BIBLIOTHÈQUE D’ANDUZE – MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES EQUIPEMENTS CULTURELS RETENUE PAR LA COMMUNAUTE ALES AGGLOMERATION
Madame Geneviève BLANC explique la délibération et Madame Sylvie LEGEMBRE détaille que le logiciel de gestion de la médiathèque est trop vieux et obsolète et qu’un changement s’impose. Le retour de la médiathèque s’inscrit dans une nouvelle dynamique culturelle : ateliers, contes, club de lecture, etc .... Le tout permettant de développer son rayonnement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération C2018_10_23 en date du 13 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté Alès Agglomération,
Vu la convention unique entre la Communauté Alès Agglomération et la commune d’Anduze définissant les dispositions communes, la mise à disposition de service, la mise à disposition ou utilisation de locaux et les prestations de service, Considérant que par la délibération C2018_10_23 en date du 13 décembre 2018, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a défini la bibliothèque d’Anduze d’intérêt communautaire,
Considérant que cette définition a emporté transfert à la communauté d’agglomération de la bibliothèque d’Anduze jusqu’alors en gestion communale, Considérant les dernières évolutions sur la commune et notamment l’installation d’un nouvel exécutif en mai 2020,
Après en avoir délibéré, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 20 POUR, 2 CONTRE, 1 ABSTENTION
- Demande à la Communauté Alès Agglomération de modifier la définition de l’intérêt communautaire retenue pour les équipements culturels, afin de restituer à la commune d’Anduze la bibliothèque située sur son territoire.
Délibération n° 2020-09-10
Le : 2 décembre 2020
Rapporteur : Henri LACROIX
OBJET : SUBVENTION A LA COOPERATIVE DES ECOLES
M. Henri LACROIX précise qu’il lui revient de présenter la dernière subvention de l'année 2020. Il réitère le désir que l'an prochain ces délibérations puissent être prises de façon groupée (en tout cas avant l'été) afin de donner tout son sens à la prévision budgétaire. Il est malgré cela, amener à proposer la subvention de la coopérative scolaire de l'Ecole Elémentaire pour montant de 3500€.
L'observateur attentif remarquera que cela représente une division par 2 par rapport à l'année dernière. Ce qui appelle une ou plus précisément 3 explications. D'abord durant l'année 2019 – 2020, certains projets n'ont pas pu être mené à bien, et donc les dépenses induites limitées d'autant.
Ensuite nous il a été souhaité revenir à une clarification des sommes consacrées aux écoles.
Il y a des sommes qui peuvent et qui doivent être consacrées aux fournitures, des sommes qui relèvent de crédits d'investissement, ce n'est pas celles que nous présentons ce soir.
La subvention à la coopérative doit concerner des dépenses liées à l'objet de l'Association qu'est la Coopérative Scolaire.
Elles ne peuvent servir de variable d'ajustement ou de facilité de gestion pour des besoins qui doivent être pris en compte autrement.
Enfin ce montant a été fixé en concertation avec la Direction de l'Ecole Elémentaire. Pour être tout à fait complet, au regard du niveau de trésorerie et d'un commun accord avec la Direction de l'école Maternelle, elle n'a pas souhaité déposer un dossier de demande de subvention.
Nous repréciserons avec les directions des écoles comme avec les autres associations d'ailleurs, le cadre normal de l'octroi d'une subvention municipale en particulier en matière de Calendrier, de Rapport d'activité, de Compte de Résultat de l'exercice écoulé et de Prévision Budgétaire de l'année à venir.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n°2020-04-06 du 6 juillet 2020 portant adoption du budget primitif communal 2020,
Vu les crédits votés au Budget Primitif 2020, article 6574 seront attribués :
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement à la coopérative scolaire de l’école primaire André Clavel de 3 500€.
- Autorise Madame la Maire à procéder au versement de ces subventions. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020.
Délibération n° 2020-09-11
Le : 2 DECEMBRE 2020
Rapporteur : André MEREL
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Monsieur André MEREL, conseiller municipal, rappelle à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur André MEREL, conseiller municipal, rappelle également que, jusqu’en 2019, le service de police municipale était constitué de trois agents du cadre d’emploi de police municipale. Suite au départ de deux agents en 2019, un seul agent a été remplacé créant des difficultés de fonctionnement du service. Au-delà des difficultés d’organisation du service, cette situation va à l’encontre du projet sécuritaire municipal basé sur la proximité de la police municipale et la prévention. Pour autant, après analyse des missions du service, il apparait que certaines pourraient être confiées à un agent de surveillance de la voie publique.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi permanent dans les conditions suivante :
Cadre d’emploi : Adjoint technique (catégorie C)
Grade : Adjoint technique territorial
Temps de travail : temps complet
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34, Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du projet sécuritaire municipal basé sur la proximité et la prévention et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints Techniques,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Crée un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet relevant de la catégorie C, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique. - Modifie en conséquence le tableau des effectifs. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. - Autorise Madame la Maire à procéder au recrutement et à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération n° 2020-09-12
Le : 2 DECEMBRE 2020
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI D’ADULTE RELAIS – CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE RELATIVE A L’OCTROI D’UN POSTE D’ADULTE RELAIS
Madame Sandrine LABEURTHRE, adjointe au Maire, rappelle que le programme d'adulte- relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre 1999, permet de confier des missions de médiation dans les quartiers prioritaires à des personnes âgées d’au moins 30 ans, résidant en territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en contrat aidé.
La création de postes d'adultes-relais est donc destinée à améliorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers ciblés en géographie prioritaire de la politique de la ville. En effet, les adultes-relais assurent, des missions de médiation sociale, éducative et culturelle contribuant à faciliter l’accès des habitants aux services et équipements publics et collectifs, à soutenir la parentalité et à favoriser l’accès aux soins et aux droits. Ils contribuent également à la politique de prévention et d’insertion engagée en direction de la jeunesse.
Les activités des adultes-relais s'exercent dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) de 3 ans renouvelable une fois. Le montant annuel de l'aide financière de l'État par poste de travail à temps plein est de 19 875,06 € (Juillet 2020).
Suite à la période de crise sanitaire, il a été constaté une hausse globale des fragilités structurelles des ménages et des personnes isolées et ce phénomène a été renforcé pour les habitants issus des quartiers prioritaires. Aussi, la commune a sollicité l’Etat pour l’octroi d’un poste d’adulte-relais afin de lui confier une mission de médiation contribuant au lien social : - Favoriser le lien social à travers une présence bienveillante sur le quartier en lien entre les habitants, les associations et les services publics.
- Favoriser la participation des habitants et faciliter les initiatives en étant un relais dans la remontée des attentes et des besoins de la population.
- Faciliter le dialogue et les échanges par la connaissance de tous les besoins et demandes des publics.
-Faciliter le dialogue et les échanges entre les générations. - Contribuer à améliorer et/ou à préserver le cadre de vie et la tranquillité publique. - Prévenir et réguler par la médiation et le dialogue, les tensions, les conflits entre individus et entre individus et institutions.
-Sensibiliser à la prévention et à la médiation.
- Favoriser l'information des habitants du QPV, les sensibiliser à la participation citoyenne, faciliter l'expression des besoins ressentis dans leur diversité. - Encourager les échanges entre la population, les associations et les personnes publiques
Madame Sandrine LABEURTHRE, adjointe au Maire, explique qu’afin de recruter ce médiateur dans ce cadre-là, il est nécessaire de conclure avec l’Etat une convention visant à préciser les engagements réciproques et détaillant le type de missions, la mise en œuvre du recrutement, du suivi, et les modalités d’organisation des formations.
Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi non- permanent dans le cadre du dispositif Adulte-relais, rémunéré sur la base du SMIC, pour un temps complet (35h/semaine) et sur la signature de ladite convention.
A l’issue de la présentation de Madame Sandrine LABEURTHRE, Madame Geneviève BLANC précise que le poste est adossé au CCAS en lien avec la MSAP. Madame Muriel BOISSET indique qu’il en existe déjà un (de poste) ? Madame Geneviève BLANC le confirme tout en précisant qu’il y en aura maintenant deux mais avec des missions différentes. Monsieur Henri LACROIX complète en indiquant que la municipalité est positionnée comme porteur de projet.
Madame Muriel BOISSET questionne sur le fait de savoir si la commune en aura toujours deux (de postes). Madame Geneviève BLANC répond qu’il n’y a pas d’incompatibilité, la dure initiale est de 3 ans.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment les articles L.5134-100 à L.5134-108 et D.5134-145 à D.5134-160,
Vu le décret n°2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n°201354 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais,
Vu la circulaire adulte-relais du 18 décembre 2006,
Vu le projet de convention entre l’état et la commune relative à l’octroi d’un poste d’adulte relais,
Considérant que la Commune entend inscrire le dispositif Adulte-Relais dans sa stratégie d'action visant à renforcer l'accompagnement de proximité auprès des habitants et partenaires locaux,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :
Présents: 20 Votants: 23 Vote: 23 POUR
- Crée un poste d’adulte-relais à temps complet afin de lui confier des missions de médiation contribuant au lien social.
- Décide d’effectuer les démarches nécessaires à la création de ce poste. - Autorise Madame la Maire à signer la convention entre l’Etat et la commune relative à l’octroi d’un poste d’adulte relais.
- Autorise Madame la Maire à procéder au recrutement et à signer le contrat individuel ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le préfet autorise l’employeur à recruter un adulte-relais dont la mission, définie aux articles suivants, contribue à l'amélioration des relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que des rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Article 2 : Contenu de la mission confiée à l’adulte relais
L’adulte relais a pour mission :
- Favoriser le lien social à travers une présence bienveillante sur le quartier en lien entre les habitants, les associations et les services publics.
- Favoriser la participation des habitants et faciliter les initiatives en étant un relais dans la remontée des attentes et des besoins de la population.
- Faciliter le dialogue et les échanges par la connaissance de tous les besoins et demandes des publics.
-Faciliter le dialogue et les échanges entre les générations.
- Contribuer à améliorer et/ou à préserver le cadre de vie et la tranquillité publique.
- Prévenir et réguler par la médiation et le dialogue, les tensions, les conflits entre individus et entre individus et institutions.
-Sensibiliser à la prévention et à la médiation.
-Assister au conseil citoyen et au CLSPD lorsqu’il y est invité par l'instance.
- Favoriser l'information des habitants du QPV, les sensibiliser à la participation citoyenne, faciliter l'expression des besoins ressentis dans leur diversité.
- Encourager les échanges entre la population, les associations et les personnes publiques
Le domaine d’intervention se situe dans le cadre :
- d'une médiation contribuant au lien social
Article 3 : Lieu de réalisation de la mission de l’adulte relais
La mission se déroule dans la commune de : Anduze
et concernera principalement le quartier de : centre ville
Article 4 : Caractéristiques du poste et de la personne recrutée
Pour la réalisation de cette mission, l'employeur s'engage à recruter un salarié qui exécutera ses fonctions à 100 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail appliquée dans la structure. Cette quotité doit également figurer dans la déclaration d’embauche. Tout changement dans la quotité de temps de travail fera l’objet d’un avenant à la convention et d'une nouvelle déclaration d'embauche (Cerfa AR2), étant observé que la quotité minimale de temps de travail est de 50%.
Les conditions de recrutement sont les suivantes :
- être âgé d’au moins 30 ans,
- être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat,
- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier.
Article 5 : Dispositif de formation et d’accompagnement
La formation de l’adulte-relais relève du droit commun de la formation professionnelle ; il incombe à l’employeur dei mobiliser celui-ci. Des actions d'accompagnement spécifiques sont mises en place au niveau régional avec le soutien financier du ministère de la ville et du logement (programme budgétaire 147 – Politique de la ville), soit par le biais de plateformes, soit par un plan de professionnalisation. De plus, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), développe un partenariat facilitant le parcours professionnel de l’adulte-relais. L’employeur doit permettre l'accès :
- aux formations de prise de poste lors d’un premier recrutement
- à toute formation diplômante dans le champ de la médiation sociale ou dans d’autres secteurs et à toute action facilitant le parcours professionnel de l’adulte-relais (accès à la VAE, au bilan de compétences, appui à la recherche d’emploi, ...) pour aider à sa mobilité et à une sortie positive du dispositif - aux démarches de sensibilisation et d’information organisées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou ses représentants.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention est de 3 ans. Elle prend effet à la date de notification qui figure en première page. Les modalités de reconduction de la convention sont prévues à l’article 10.
Pour la première convention, le recrutement de l’adulte-relais ne peut être antérieur à cette date et doit être réalisé dans un délai de 5 mois au plus tard après la date de conventionnement . Dans le cas contraire la convention est résiliée d’office.
Article 7 : Montant de l’aide
Pour la réalisation de la mission décrite à l'article 2, l'employeur bénéficie d'une aide financière prévue à l'article L.5134-108 du code du travail et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), missionnée par le ministère de la ville et du logement (programme budgétaire 147 – Politique de la ville), sous réserve de l’inscription des crédits correspondants en loi de finances. L’aide est due à compter de la date d’embauche jusqu’à la fin de la convention.
Depuis le 1 er juillet 2020, le montant annuel de l’aide par poste à temps plein est de 19 875,06 € à la date de signature de la présente convention.
Le niveau de salaire de l’adulte-relais doit tenir compte de son parcours professionnel (niveau de formation, expérience professionnelle, ancienneté dans le poste ...).
Cette aide est réduite pour un poste à temps partiel, au prorata de la quotité de temps de travail mentionnée à l'article 4.
Article 8 : Modalités de versement
Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de l’ASP, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges cedex 01.
8.1 Premier versement :
. L’employeur adresse les documents conventionnels (convention, AR1 et AR2) au service gestionnaire départemental chargé du suivi de la convention dont l’adresse figure en page 1 . . Le service gestionnaire départemental est chargé de les envoyer à l’ASP , 47 avenue Genottes BP 8460, 95807 Cergy Pontoise Cedex .
. Le premier versement aura lieu après l’enregistrement des annexes Cerfa AR 1 et AR 2 par l’ASP .
8.2 Versements suivants :
Les versements suivants sont effectués d’avance à la fin de chaque mois.
L’employeur doit communiquer les documents suivants à l’ASP, dans un délai de 15 jours suivant leur réception :
- un état trimestriel de présence,
- la copie des bulletins de salaire du trimestre. A défaut de transmission à l’ASP dans ce délai, les paiements seront suspendus. Au-delà d’un retard de 3 mois, la présente convention sera résiliée et les sommes indûment perçues par l’employeur à compter du premier jour non justifié seront mises en recouvrement.
8.3 : Décompte des absences
Dans l’état trimestriel de présence, l’employeur déclare les jours d’absence :
- non rémunérés ;
- rémunérés mais donnant lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par la CPAM en cas de maladie ou par le fonds de formation en cas de congés de formation.
Les jours d’absence de l’adulte-relais sont déduits du montant de l’aide versée.
8.4 : Vacance du poste
En cas de vacance du poste avant l’échéance de la convention, l’employeur en informe le préfet et l’ASP dans un délai de 7 jours francs . L’aide est alors suspendue jusqu’au remplacement effectif de l’adulte-relais. Ce remplacement donne lieu au versement de l’aide pour la période restant à courir au titre de la présente convention. Si le remplacement n’est pas effectué dans un délai de 5 mois, la résiliation de la convention intervient d’office .
Article 9 : Evaluation
Chaque année, l’employeur adresse au préfet un bilan :
- des engagements conventionnels (exemple article 5 de la présente convention)
- et du suivi des indicateurs de la mission confiée à l'adulte-relais (l’article 2)
- contact et présence auprès des publics
- suivi des personnes et mise en relation des usagers avec les institutions (services ou équipements)
Article 10 : Reconduction de la convention
L’employeur qui souhaite la reconduction de la présente convention doit en faire la demande expresse au préfet 6 mois avant l’expiration de la convention . Cette demande est accompagnée d’un bilan détaillé de la mission confiée à l’adulte-relais précisant :
- les perspectives d’évolution du poste, notamment celles permettant sa pérennisation (maintien de la mission sans convention adultes-relais) ;
- les raisons de la non pérennisation du poste lors de la convention en cours.
Article 11 : Modifications et avenants
L’employeur informe le préfet de tout événement qui modifie le contrat de travail conclu avec l’adulte-relais. Ces modifications peuvent, si nécessaire, donner lieu à un avenant.
Article 12 : Contrôle
L’employeur s’engage à se soumettre à tout contrôle de l’administration, sur pièces ou sur place. Il s’engage à tenir une comptabilité selon les normes comptables en vigueur et à conserver les pièces comptables 10 ans à compter de la fin du paiement de l’aide.
En cas de non respect de ses obligations légales ou contractuelles et après contradiction des conclusions du contrôle, l’employeur remboursera les sommes jugées indues à l’ASP.
Par ailleurs, l’employeur s’engage à répondre à toutes demandes pour des enquêtes ou études qualitatives sur le programme adultes-relais. Article 13 : Publicité
Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance de l’adulte-relais, des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet) qui concernent spécifiquement l'action de l'adulte-relais doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien » du ministère de la ville et du logement.
Article 14 : Respect des valeurs de la République
L’employeur s’engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Il s’engage également sur l’ouverture à tous des missions de médiation sociale sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la convention.
Article 15 : Résiliation de la convention
à l’initiative du préfet
En cas de non-respect des clauses de la convention, le préfet, après en avoir informé l’employeur par lettre recommandée et obtenu les observations de ce dernier, peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reversement des sommes indûment perçues par l’employeur sera effectué auprès de l’ASP.
à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut demander la résiliation de la présente convention à condition d’en aviser le préfet avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 : Obligations liées au traitement des données à caractère personnel.
L'employeur s'engage :
- à informer l’adulte-relais recruté de l’existence de traitements informatiques le concernant, notamment dans l’outil Sylaé de l’ASP ;
- à préciser que l’ensemble des informations ainsi collectées a pour but d’évaluer l’efficacité du dispositif et de permettre une gestion de celui-ci au regard de la réglementation applicable ;
- à informer l’adulte-relais des droits d’accès aux fichiers et de rectifications qui lui sont reconnus par la loi. Ces droits s’exercent auprès de l’ASP qui transmettra en tant que de besoin la demande aux organismes concernés.
Article 17 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des éventuelles contestations nées de l’application de la présente convention.
Fait à
Le __________________
Pour l’organisme contractant
. Indiquer les nom, prénom et qualité du signataire
. Faire précéder par la mention « lu et approuvé »
Le Préfet ***
Lecture est donnée des décisions prise en vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Maire de la Ville d'Anduze,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
A DECIDE
22/10/2020 Déclaration d'Intention d'aliéner - Vente GUELFUCCI/VILCHES Décision n°2020/82
22/10/2020 Déclaration d'Intention d'aliéner - Vente DEVAL/LA PORTE DES CEBETTES Décision n°2020/83
23/10/2020
Demande de subvention pour l'opération de création
d'un plateau multisports au titre du crédit départemental
d'équipement
Décision
n°2020/84
23/10/2020
Demande de subvention pour l'opération de
requalification du cœur d'ilot par la création d'un jardin,
rue cornie (parcelle AH 336)
Décision
n°2020/85
30/10/2020 Demande de fonds de concours auprès d'Alès Agglomération pour la création d'un plateau multisports Décision n°2020/86
30/10/2020 Fin de mise à disposition de locaux à titre onéreux Décision n°2020/87
03/11/2020 Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour la création d'un plateau multisport Décision n°2020/88
10/11/2020
Demande de fonds de concours auprès d'Alès
Agglomération pour l'opération de traitement des
réseaux secs du quartier de l'Eglise (Ville Haute)
Décision
n°2020/89
24/11/2020
Demande de subvention auprès de la Région Occitanie
pour l'audit du patrimoine immobilier et l'élaboration des
orientations stratégiques d'un schéma directeur
immobilier
Décision
n°2020/90
24/11/2020
Demande de subvention au titre de la dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par les
événements climatiques ou géologiques
Décision
n°2020/91
26/10/2020 Déclaration d'Intention d'Aliéner - Vente CHAVANIEU- SOULIER/RYCHKOFF Décision n°2020/92
03/11/2020 Déclaration d'Intention d'aliéner - Vente KLAAS/MANETTA Décision n°2020/93
26/11/2020 Déclaration d'Intention d'aliéner - Vente LA CASTAGNE MR KOLLEN/LA PORTE DES CEBETTES Décision n°2020/94
30/11/2020 Renouvellement du bail centre des finances publiques d'Anduze Décision n°2020/95
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Les annexes aux délibérations sont mises à la disposition du public en Mairie et consultables aux
heures d’ouverture.
Questions diverses
Monsieur Jacques FAISSE partage avec l’assemblée le constat fait au niveau des bâtiments communaux. Notamment la salle Pélico qui ne présente pas les conditions nécessaires pour l’accueil du public.
Monsieur Nicolas FLAMEN demande si la situation va évoluer favorablement ?
Monsieur Jacques FAISSE précise qu’un certain nombres de points sont à régler : conformité électrique, ascenseur, etc ... que la commune a un intérêt à une remise aux normes.
Monsieur Joseph SONTAG complète en indiquant le lancement d’un audit patrimonial pour éclairer la situation et surtout l’engagement d’un PPI permettant la définition de priorités. La mission débute en décembre. Les 1 er résultats seront pour fin janvier sur une 1 er partie du patrimoine, et au mois de mars pour le reste.
Madame Geneviève BLANC souligne que le patrimoine présente une certaine dégradation. L’état général a motivé la mise en œuvre de l’audit. Les résultats seront à partager avec les membres du conseil.
Madame Geneviève BLANC informe l’assemblée de la concertation du PLU, dans le respect des mesures sanitaires ... Les ateliers qui devaient avoir lieu en décembre vont se dérouler le 9 janvier et le 16 janvier. Les réponses au questionnaire de concertation restent les bienvenues.
Monsieur Jacques FAISSE reprécise à l’assemblée qu’il est toujours possible de faire des tests PCR avec l’aide des infirmières de la commune tous les après-midi.
Madame Muriel BOISSET demande si les vœux sont maintenus ?
Madame Geneviève BLANC indique qu’il n’y a pas de consignes officielles mais la prudence est de mise.
Monsieur Philippe GAUSSENT demande si la cloche de la Tour sonne ?
Jacques FAISSE répond que le boitier électrique a pris l’eau, mais que début janvier elle devrait pourvoir fonctionner à nouveau.