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Déliberation - Deliberation DEL 2022 23
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2022 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022 ET
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_23-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 23
DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Haute-Marne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
. Du mercredi 16 mars 2022 - en exercice 19
- présents 15 L’an deux mille vingt-deux le 16 mars, à Salle du Conseil Municipal à 20H50. - votants 17
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
[ OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
isation de signature . , , ” Autorisation ( ÿ Le Etaient présents : André NOIROT, Emilie BEAU convention d'accompagnement Christi TROISGROS Marie-F M ? et d'assistance des collectivités ristian ; arie-France ERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT,
Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER,
Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
en hygiène et sécurité au travail
et en matière de prévention des
risques avec le Centre de Gestion
de la Haute-Marne et la
Commune de Bourbonne les
Bains relatif, entre autre, à la
réalisation du document unique
Procurations : Elie PERRIOT à Christian TROISGROS,
Delphine ANDRÈ à Marie-France MERCIER
Etaient absents excusés : Elie PERRIOT, Delphine ANDRÉ
Le Maire certifie que le compte fai 1 Mann Le taient __ absents __ non _excusés : Jean-Mary CARBILLET, rendu de cette délibération a été Céline CARBILLET
affiché à la porte de la mairie le
21 mars 2022 et que la convocation
du Conseil avait été faite Je
11 mars 2022
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 22 et 25,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et sécurité du travail et en matière de prévention des risques, ainsi qu'à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT les dispositions du décret 85-643 du 15 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
CONSIDERANT que « les auforisés territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022 Em
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_23-DE
CONSIDERANT que les Collectivités Territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme préoccupation d’empécher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions, et notamment l’élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels personnalisé (document obligatoire) pour la Commune de Bourbonne les Bains,
CONSIDERANT les prestations offertes par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne telles que décrites dans la convention d'accompagnement annexée au présent projet de délibération,
Il s’agit des missions de prévention des risques professionnels et le préventeur travaille en étroite collaboration avec le médecin de prévention.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de bien vouloir :
- L’autoriser à signer la convention d'accompagnement et d’assistance des collectivités en hygiène et sécurité au travail et en matière de prévention des risques,
- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement et d’assistance des collectivités en hygiène et sécurité au travail et en matière de prévention des risques,
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne ies Bains le 21 mars 2022
Le Matre-
f ON Ur
Monsieur André NOIROT