Procès Verbal - PV16092022

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Procès Verbal - PV16092022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Orgères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV16092022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet, 1

Conseil municipal du 16 septembre 2022

Procès-verbal n°9-2022

CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHESE N°9-2022

Réunion du Vendredi 16 septembre 2022 à 19h00

CONVOCATION : 9 septembre 2022

Présents : Yannick COCHAUD, Solène CHEVALIER, Yannick GOURIE, Sylvie FASQUEL, Pierre-Yves SAGET, Christine TROCHU, Laurence HANRY, Thierry GUERRIAU, Sylvie RITZENTHALER, Alain DECIMA, Jean-François LE BOUGUENNEC, Marie-Andrée PELLAN, Jérôme CUSSONNEAU, Nathalie LEMOINE, Yves LALLICAN, Audrey RIBERPREY, Audrey MARQUIS, Anne Emmanuelle CROCHU, Sylvie DUHAMEL, Karen TOUCHAIS, Erwan MOREAU, Christophe DENIAUD, Laëtitia BRUNEL, Hugo JEANNE.

Absents : Fabrice MICHEL, Daniel RENAULT, Daniel PACHEU, Nathalie DELCOURT, Laurent BAUDE. Procurations : Thierry GUERRIAU, Pierre-Yves SAGET, Erwan MOREAU, Nathalie LEMOINE, Yannick COCHAUD.

Nombre de membres présents à l’ouverture de séance

Afférents Présents Votants

29 24 29

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire propose à chaque conseiller municipal, qui l’accepte, de signer l’accusé-réception de la convocation et de la note de synthèse qui ont été envoyées le 9 septembre 2022.

Avant d’entamer l’ordre du jour, le conseil municipal a eu l’honneur d’avoir la venue de M. Laurent HAMON (vice-président de Rennes Métropole délégué aux déchets et à l’économie circulaire) et Mme Marie NEUSCHWANDER (responsable de la direction des déchets de Rennes Métropole) venue nous présenter le future schéma biodéchets et collecte.

M. Le Maire prend la parole : « On vient de faire notre première rentrée post covid. La rentrée scolaire s’est bien déroulée avec quasiment 500 enfants inscrits le premier jour. Je tenais à remercier tous les agents et le corps enseignant ainsi que les élus qui se sont mobilisés pour permettre aux enfants de faire leur rentrée scolaire dans de très bonnes conditions. Nous avons également eu le 2 septembre notre forum des associations. Une première pour Géraldine Renversez qui a su avec l’aide des services techniques et une partie des élus faire de ce moment une réussite. Je tenais à faire un point sur les ressources humaines de la mairie. Il y a eu beaucoup de mouvement ces derniers temps au sein des agents communaux. Plusieurs raisons à cela : des évolutions de carrière, des souhaits de mobilité, de congés maternité ou encore des invalidités. Nous avons besoin de faire évoluer nos services communaux pour répondre aux besoins de la population. Comme nous y étions engagés, nous lançons un audit avec l’aide du CDG 35. Cette mission a débuté hier et se terminera sur le premier trimestre 2023. Également comme annoncé, l’ensemble du conseil municipal et tous les agents seront sollicités au travers d’entretiens, ou de commissions, ou d’ateliers pour pouvoir participer à l’élaboration de cet audit. Un point précis sur ce projet avec plus de détails sera présenté à la commission RH du 14 septembre. Cette fin d’année sera également l’occasion de voir la pose de la première pierre du pôle santé. Je vous invite tous le 29 octobre à 13h pour venir célébrer ce moment. Validation également de l’avant-projet définitif des travaux de l’extension du groupe scolaire. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans les semaines à venir ».2

Conseil municipal du 16 septembre 2022

Procès-verbal n°9-2022

O R D R E D U J O U R

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

2. Petite Enfance- Bail civil associatif avec Bulle de MAM (Acte 9.1)

3. Aménagement- Délégation de la gestion technique des données adresses à Rennes Métropole et délégation de la diffusion de ces données vers la Base Adresse Nationale (Acte 3.6) 4. Aménagement-« Pré Gazon » - Autorisation d’occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée section ZK n°319 sise « Pré Gazon » (Acte 3.5)

5. Urbanisme- Cession d’un terrain communal à la société TDF (Acte 3.5) 6. Culture- Tarification Grand Soufflet 2022 (Acte 7.10)

7. Ressources Humaines- Mise à jour du versement du RIFSEEP pour les agents contractuels (Acte 4.5)

8. Règlement intérieur des équipements sportifs et culturels du complexe sportif d'Orgères (Acte 5.2)

Questions Diverses.

********

1. Administration générale – Décisions du Maire (Acte 5.4)

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2022-89 en date du 8 juillet 2022, donnant délégation au Maire,

Les décisions suivantes ont été prises :

- Finances - Pour les mois de juin, juillet et aout 2022, en application de la délibération n°2022-

89 du 08 Juillet 2022, le Maire a procédé à la signature des devis suivants :

DECISION ACHATS JUIN JUILLET AOUT 2022

Date N°

Engagement

Fournisseur Objet Prix TTC

23/08/2022 202200389 CAILLOT

POTIN

TRAVAUX ELECTRICITE

MAM

4140.0

23/08/2022 202200387 BOIX EXPO

DISTR

PRE BONNET BARRIERES EN

BOIS PIVOTANTES

1527.65

22/08/2022 202200386 ARMORINE GNR pour les engins du ST 2596.99

18/07/2022 202200370 ORANGE TEL FIXE Consos Orange - Répartitions services - juillet 22 1580.71

11/07/2022 202200355 MASSART TERR Entretien terrain synthétique 9536.43

Conseil municipal du 16 septembre 2022

Procès-verbal n°9-2022

04/07/2022 202200346 KA2 Vivons Orgères - Conception et impression 2550 ex - juillet 2022 4560.0

01/07/2022 202200338 LEYRISSOUX JERO Prestation technique Live Event Fête de la musique_juin22 1776.0

01/07/2022 202200337 COLAS CENTRE TRAVAUX CHEMIN PIETON ETANG PRE BONNET 18215.88

01/07/2022 202200336 COLAS CENTRE ETANG PRE BONNET CURAGE FOSSE 1260.76

28/06/2022

202200328 KA2 Vivons Orgères - Refonte

conception et impression - Avril

2022

4308.0

27/06/2022 202200307 GAMA 29 Produits entretien ALSH 1207.95

17/06/2022

202200292 CSOL

ENVIRONNE

M

ETUDE GEOTECHNIQUE TRX

EXTENSION GRPE SCOLAIRE

2769.6

2. Petite-Enfance – Bail civil avec Bulle de MAM (Acte 9.1)

Vu la délibération n°2022-58 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022 choisissant Bulle de MAM comme locataire.

Madame FASQUEL, adjointe en charge de la petite Enfance, présente l’exposé suivant :

« Il est rappelé au Conseil Municipal que, lors de la séance du 28 mars 2022, il avait été décidé d’aménager la maison du Coteau pour accueillir une maison d’assistantes maternelles.

Mme FASQUEL indique que l’association Bulle de MAM, qui gèrera cette maison d’assistantes maternelle souhaiterait ouvrir à compter du 1er octobre 2022. Il conviendrait donc d’établir un bail civil associatif à compter de cette date.

Il a été fixé un montant du loyer à 1080€ toute charge comprise. Par ailleurs, les assistantes maternelles porteuses du projet souhaiteraient prendre possession des locaux à compter du 29 aout 2022 afin de réaliser des travaux d’aménagement et de peinture.

Mme FASQUEL propose donc au Conseil Municipal une mise à disposition gratuite des locaux à compter du 29 aout 2022 jusqu’au 30 septembre 2022. »

M. Moreau demande si les assistantes maternelles ont toutes les trois l’agrément ? Mme Fasquel lui répond par l’affirmative. Elles ont toutes les trois un agrément pour accueillir 4 enfants chacune.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ENTERINE la location de la maison du Coteau à l’association Bulle de MAM, en vue de la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles, dans les conditions suivantes :4

Conseil municipal du 16 septembre 2022

Procès-verbal n°9-2022

- Location à titre gratuit du 29 aout 2022 au 30 septembre 2022.

- A compter du 1er octobre 2022 : location moyennant un loyer mensuel de 1 080€ toutes charges comprises

AUTORISE M. Le Maire à signer le bail civil ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

3. Aménagement– Délégation de la gestion technique des données adresses à Rennes Métropole et délégation de la diffusion de ces données vers la Base Adresse Nationale (Acte 3.6)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

« La loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 reconnait pleinement la compétence de la commune quelque soit sa taille en matière d’adressage et de dénomination de toutes les voies ouvertes à la circulation, voies privées comprises.

Ces données sont versées sur la Base Adresse Nationale (BAN) via une Base Adresse Local (BAL).

Depuis 2011, Rennes Métropole constitue une base de données des voies et adresses de son territoire alimentée par les communes. Cette base de données est assimilable à une Base Adresse Local. Depuis 2017, Rennes Métropole défend des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses auprès des différentes administrations publiques

Considérant que le processus technique de contribution à la Base Adresse Nationale requiert une certification par la commune, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer favorablement sur les éléments suivants : Le conseil municipal prend connaissance des récentes évolutions réglementaires et reconnaît son rôle essentiel en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire.

Le conseil municipal délègue la gestion technique des données voies et adresses à Rennes Métropole qui s’est engagée à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données voies et adresses de grande qualité.

Le conseil municipal et Rennes Métropole s’accordent sur le principe qu’une donnée concernant une adresse est réputée certifiée par la commune à partir du moment où cette donnée apparaît avec un état « définitif » dans la base de données de Rennes Métropole.

Le conseil municipal certifie le stock de données adresses géré par Rennes Métropole sur son territoire à la date de la présente délibération.

Le conseil municipal délègue à Rennes Métropole l’acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale, Rennes Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des ré utilisateurs potentiels.

Ceci exposé,5

Conseil municipal du 16 septembre 2022

Procès-verbal n°9-2022

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme – Bâtiments communaux – Services Techniques en date du 31 Août 2022,

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CERTIFIE les adresses figurant dans la base de données de Rennes Métropole alimentée par la commune

- DIT que cette base de données constitue la Base Adresse Local

- DELEGUE à Rennes Métropole l’acte technique de publication de la Base Adresse Local vers la Base Adresse Nationale

- AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

4. Aménagement-« Pré Gazon » - Autorisation d’occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée section ZK n°319 sise « Pré Gazon » (Acte 3.5)

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

Par délibération n°52-2022 en date du 28 mars 2022, le conseil municipal a émis un avis favorable à l’acquisition de la parcelle cadastrée ZK 319 située dans le périmètre de la ZAD Bouharée par Rennes Métropole dans le cadre du programme d’action foncière.

La convention de mise en réserve conclue entre Rennes Métropole et la commune stipule que la propriété est mise en gestion communale. La commune est ainsi autorisée à mettre le bien en location à titre précaire et révocable pour une durée strictement limitée à la durée du portage de 5 ans.

La commune a été sollicité par Mme Valérie DENIEL qui souhaite louer une partie du terrain (environ 3700m²) pour deux shetlands dont elle a la propriété.

Dans l’attente de la concrétisation opérationnelle du projet d’aménagement sur le secteur de Bouharée, il est proposé d’émettre un avis favorable à la mise en location d’une partie du terrain moyennant le versement d’un loyer annuel de 60 euros.

Ce bail sera établi dans le cadre d’une convention d’occupation précaire d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme – Bâtiments communaux – Services Techniques en date du 31 Août 2022,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- SE DECLARE favorable à autoriser l’occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée ZE n°138 d’une superficie d’environ 3700 m², au profit de Madame Valérie DENIEL, moyennant le versement d’un loyer annuel de 60 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier6

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Procès-verbal n°9-2022

5. Urbanisme-Cession d’un terrain communal à la société TDF

M. Le Maire présente l’exposé suivant :

« La société TDF agissant pour le compte de FREE projette d’installer une antenne relais dans le secteur de l’Hermitière dans le but de couvrir en réseau 4G les environnants et particulièrement l’axe Rennes-Nantes.

Après discussion avec la société et en concertation avec les riverains, il a été proposé le terrain communal cadastrée ZB 166 d’une surface de 234m². La société TDF envisage une acquisition du terrain pour un montant de 10 000€.

Afin de formaliser cette cession, un compromis de vente doit être établie. Il est consenti sous réserve de la réalisation dans un délai de six mois, des conditions suspensives suivantes :

- L’absence d’inscription prise pour un montant supérieur au prix de le vente (10 000€), de

transcription ou mention pouvant porter atteinte à la libre disposition des dits biens attestés par le

renseignement hypothécaire urgent hors formalité, qui sera remis du chef du vendeur et des

précédents propriétaires, relativement à l’immeuble objet des présentes,

- La note de renseignement d’urbanisme concernant l’immeuble ne révélant aucune injonction

de travaux, ni état de péril ou insalubrité ni aucune servitude ou autres empêchement susceptible de

restreindre la valeur vénale de l’immeuble ou son usage normal

- La purge de tous droits de préemption

- L’obtention de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou non opposition à

déclaration préalable) et toutes autres autorisations administratives permettant l’édification et la mise

en service d’une station radioélectrique.

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme – Bâtiments communaux – Services Techniques en date du 31 Août 2022,

M. Le Maire précise que la mairie ne peut pas aller contre la mise en place d’une antenne. C’est déclaré être un bien d’utilité public. L’idée est de trouver des solutions pour que ce soit le moins pénalisant et le moins nuisible au niveau visuel pour les habitants. On a déjà des antennes sur L’Hermitière. En regardant ce qu’on pouvait faire, du côté de la zone de l’Hermitière et non plus à proximité du village on a cette parcelle qui ne sert à rien et qui appartient à la commune. On a trouvé un compromis avec la société free pour justement leur vendre ce terrain pour qu’ils puissent installer cette antenne. Les riverains ont été partie prenante. On a validé cet accord avec les riverains. Il a été proposé le terrain au sud de 234 m2 pour une acquisition d’un montant de 10 000€, prix estimé par les domaines.

Ceci exposé,

- Le Conseil Municipal à 27 voix pour et deux abstentions :

- EMET un avis FAVORABLE à la cession de la parcelle cadastrée ZB 166 pour un montant de 10 000€ à la société TDF.

- DIT que tous les frais liés à la cession seront à la charge de la société TDF (frais de notaire, bornage, …).7

Conseil municipal du 16 septembre 2022

Procès-verbal n°9-2022

- AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

6. Culture-Tarification Grand Soufflet 2022 (Acte 7.10)

Madame Christine Trochu, adjointe à la Culture, présente l’exposé suivant :

« Dans le cadre du Festival le Grand soufflet, la commune accueillera le vendredi 7 octobre 2022, un concert du groupe « Paloma Negra ». Il a été proposé lors de la commission culture du 6 septembre 2022 de fixer le tarif unique de ce concert à 7€, et de maintenir la gratuité pour les moins de 12ans » ;

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la commission « Communication et Culture » réunie le 6 septembre 2022

- Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de FIXER le tarif UNIQUE du concert du Grand soufflet 2022 à Orgères à 7€. - DECIDE de MAINTENIR la gratuité pour les moins de 12 ans.

7. Ressources Humaines-Mise à jour du versement du RIFSEEP pour les agents contractuels (Acte 4.5)

Vu la délibération du 9 janvier 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la gestion actuelle des indemnités pour les contractuels,

Considérant que la délibération citée ci-dessus doit être actualisée,

Monsieur le Maire, présente les ajustements suivants :

« L’IFSE était jusque-là versée aux agents titulaires mensuellement et agents non-titulaires de droit public, à la fin de chaque contrat, au prorata du temps de travail effectif.

Afin de se mettre en conformité avec le décret ministériel portant création du RIFSEEP, il est proposé de modifier la périodicité de versement de la prime pour les agents contractuels de la manière suivante :

- L’indemnité de fonctions de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel sera versée mensuellement aux agents contractuels, au prorata de leur temps de travail. o Les agents contractuels annualisés recevront une indemnité mensuelle au prorata du temps de travail annualisé mentionné dans leur contrat.

o Les agents contractuels non annualisés recevront une indemnité mensuelle au prorata du temps de travail mentionné sur les feuilles de missions mensuelles.

- Toutes les autres règles déterminées auparavant restent inchangées ».8

Conseil municipal du 16 septembre 2022

Procès-verbal n°9-2022

- Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise à jour de la délibération du 9 janvier 2017 avec les propositions citées ci- dessus,

- DIT que son application débute au mois de septembre 2022.

8. Règlement intérieur des équipements sportifs et culturels du complexe sportif d'Orgères (Acte 5.2)

Délibération reportée au prochain conseil.

Questions diverses

Prochain Conseil Municipal : Le 14 octobre 2022.