Déliberation - Reunion du 12 decembre

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Déliberation - Reunion du 12 decembre Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 12 decembre)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Dialogue social,

L'an deux mil vingt-deux, le lundi 12 décembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 14 novembre 2022

1. - Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire

2. - Subvention pour fournitures scolaires à l’AEPEC

3. - Subvention pour l’arbre de Noël à l’AEPEC

4. - Subvention pour l’activité piscine à l’AEPEC

5. - Avis sur le rapport d’activités du SMICTOM des Pays de Vilaine

6. - Fermage parcelle YS 5 – Conclusion d’un bail

7. – Budget commune 2022- Décision modificative n°3

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ - M. VIOT – M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS :

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 14 novembre 2022 sont approuvées à l’unanimité

Monsieur le Maire souhaite reporter le point sur l’avis à émettre quant au rapport d’activités du SMICTOM à une séance ultérieure et laisser la présidente du SMICTOM en faire la représentation. L’assemblée approuve

Par ailleurs il souhaite aborder un point supplémentaire concernant la rétrocession d’une concession et demande l’avis du conseil municipal qui approuve.

Réunion du 12 décembre 2022N° 2022-080

Objet : Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire

Nombre de Conseillers

en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Afin d’entretenir les parties communes des résidences locatives, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la nécessité d’augmenter le temps de travail de l’adjoint technique relevant du cadre d’emploi des Adjoints techniques Territoriaux, à raison de deux heures supplémentaires par semaine.

Il demande de porter à 28 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2023, le temps de travail d’un emploi d’adjoint technique délibéré à 26 heures hebdomadaires le 19 juillet 2021.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte l’augmentation du temps de travail de 26/35ème à 28/35ème hebdomadaire à compter du 1er janvier 2023,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget de fonctionnement.

N° 2022-081

OBJET : Subvention pour fournitures scolaires à l’AEPEC

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de participation financière pour les frais de fournitures scolaires supportés par l’école privée de la commune à la rentrée 2022/2023.

Il propose de porter le montant de cette participation à 28 € par enfant scolarisé au 1er septembre 2022 (140 enfants), soit une somme de 3 920 €.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Décide le versement d’une subvention de 3 920 € à l’AEPEC, organisme gestionnaire de l’école privée,

 Précise que le financement de cette opération sera inscrit à l’article 6574 du budget primitif 2022.

N° 2022-082

OBJET : Subvention pour l’arbre de Noël à l’AEPEC

Nombre de Conseillers

en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15 Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de participation financière de l’école privée concernant une sortie au cinéma pour les enfants, à l’occasion de Noël.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide le versement d’une subvention de 650 € à l’AEPEC, organisme gestionnaire de l’école privée, Précise que le financement de cette opération sera inscrit à l’article 6574 du budget primitif 2022.

N° 2022-083

OBJET : Subvention pour l’activité piscine à l’AEPEC

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de participation financière de l’école privée concernant des séances de natation à la piscine de Derval pour les enfants.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide le versement d’une subvention de 1 500 € à l’AEPEC, organisme gestionnaire de l’école privée, Précise que le financement de cette opération sera inscrit à l’article 6574 du budget primitif 2022.

N° 2022-084

OBJET Fermage parcelle YS 5 – Conclusion d’un bail

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le renouvellement de la convention avec la SAFER concernant la parcelle YS 5 d’une superficie de 3 ha 31 a et 10 ca – Rue des genêts est arrivée à expiration.

Celle-ci est exploitée par l’EARL BUIN – 34, la grande minière – 35390 LA DOMINELAIS, qui souhaite conclure un bail avec la commune afin de pouvoir continuer à l’utiliser.

Selon le PLUIH, cette parcelle est classée en zone constructible 1AUl (équipements de loisirs)

Après délibérations, le conseil municipal :

- Décide qu’un bail sera signé avec l’EARL BUIN pour une durée de 9 années, à compter du 1er janvier 2023 ; - Dit que ce bail est consenti moyennant un loyer annuel de 110,26 € / ha qui sera actualisé, chaque année selon la variation de l’indice départemental des fermages ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents. N° 2022-085

OBJET Budget commune 2022 – Décision modificative n°3

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes

Budget Commune – Section de fonctionnement

 Augmentation de l’article 7391171 – chapitre 014 - d’un montant de 500,00 €

 Réduction de l’article 6226 – chapitre 011 – d’un montant de 500,00 €

N° 2022-086

OBJET Rétrocession de concession à la commune

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son art. L2122-22 alinéa 8, que par délégation du conseil municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions.

Par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté.

La doctrine et la jurisprudence ont admis que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la commune, qui n’est pas obligée de l’accepter, la concession vide de tout corps.

Par lettre en date du 17 novembre 2022, la titulaire de la concession n° 384, acquise le 15 février 2017 pour la somme de cent cinquante-cinq euros propose de la rétrocéder à la commune.

En effet, la bénéficiaire, ayant élu domicile dans une autre commune depuis de nombreuses années et ayant perdu toute attache avec celle de la Dominelais, n’a plus usage de cette concession.

Par ailleurs, elle y a fait poser un caveau de deux places, vide de tout corps et souhaite que la commune le lui reprenne à une somme forfaitaire de 800 €.

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve la procédure de rétrocession à la commune de la Dominelais de la concession n°384 ;

- Dit que la rétrocession de la concession n°384 se fera à titre gratuit ;

- Accepte la reprise avec le caveau de deux places ;

- Décide d’acquérir le caveau posé à cet emplacement pour la somme de 800 € ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents. N° 2022-087

OBJET Budget assainissement 2022 – Décision modificative n°2

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 15

votants 15

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes

Budget Assainissement– Section de fonctionnement

- Réduction de l’article 622– chapitre 011 - d’un montant de 5,00 €

- Augmentation de l’article 658 – chapitre 65 – d’un montant de 5,00 €

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile