Déliberation - Reunion du 19 juillet

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Déliberation - Reunion du 19 juillet Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 19 juillet)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Institutions publiques,

L'an deux mil vingt et un, le lundi dix-neuf juillet, à vingt-heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juillet 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 1er juillet 2021

1 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

2 - Dispositif p’tits boulots – convention de renouvellement

3 - Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire

4 - Modification des horaires d’ouverture de la Mairie

5 - Subvention exceptionnelle pour l’AEPEC

6 - Municipalisation de la médiathèque

7 - Médiathèque municipale : adhésion à la convention du réseau des bibliothèques

8 - Enfouissement des réseaux Rue de la Forge – Déplacement d’un ouvrage haute-tension

9 - Transport scolaire : inscriptions hors délais

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS - Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET –- Mr ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – Mr VIOT - Mme RUELLEUX – Mr LORENT - Mme BOSSARD

ABSENTS :

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

En introduisant la séance, Monsieur le Maire informe vouloir présenter un point supplémentaire à l’ordre du jour « l’avis sur le projet présenté par la société URBA 304 » et demande l’accord à l’assemblée. Celle-ci approuve.

Les délibérations du 1er juillet 2021 sont approuvées à 15 voix pour.

Réunion du 19 juillet 2021N° 2021-045

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

La loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012, a remplacé au 1er juillet 2012 la PRE (Participation au

raccordement à l’égout) par la PFAC (Participation financière à l’assainissement collectif).

La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble,

de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble dès lors que le raccordement génère des eaux

usées supplémentaires. Le raccordement s’entend comme la date de constat d’écoulement des eaux usées par le service

public d’assainissement.

Monsieur le Maire souhaite instaurer la PFAC sur la commune de la Dominelais, au 1er septembre 2021 et propose une

participation, par immeuble, au coût forfaitaire de 1 500 €.

Après délibérations, l’assemblée décide :

- D'instituer la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune, au 1er septembre 2021,

- De fixer le montant de la PFAC à 1 500 €, pour chaque nouvel immeuble.

N° 2021-046

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Dispositif p’tits boulots – convention de renouvellement

Le dispositif « Argent de poche » a été mis en place sur le territoire communautaire, en 2011. Il permet aux jeunes d’intégrer les services municipaux des communes membres de BPLC, pour effectuer des courtes missions pendant l’été.

La commune de la Dominelais a conventionné, en 2017, avec BPLC, pour répondre à ce dispositif mais celle-ci a pris fin en 2020.

Par délibération en date du 6 juillet 2021, le conseil communautaire a approuvé la reconduction du dispositif « P’tits boulots » dès 2021 en validant les nouvelles conventions à passer avec les communes. Ces dernières pourront être renouvelées chaque année avec une échéance maximale fixée au 31 décembre 2024.

Monsieur le maire rappelle les différentes missions de BPLC et de la commune pour répondre à ce dispositif.

Il précise que s’agissant d’interventions à caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité, il est possible de rémunérer les bénéficiaires, après service fait, au titre d’une vacation, à hauteur du smic, soit 10,25 € brut de l’heure pour une mission globale de 17 heures.

Le conseil municipal est invité à se prononcer. Après délibérations, l’assemblée :

 Décide de fixer à 10,25€ brut de l'heure le montant de la vacation pour une mission 17 heures ;  Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;

 Autorise le Maire à signer l'arrêté pour chaque vacataire ;

 Autorise le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes.

N° 2021-047

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Modification de la durée du temps de travail d’un agent titulaire

Afin de soutenir l’école privée et dans le but d’assurer une qualité de service auprès des enfants qui déjeunent à la restauration de cette école, un adjoint technique a été déployé, en 2018, le midi à raison d’une heure par jour, sur la période scolaire. Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la nécessité d’augmenter le temps de travail de cet adjoint technique relevant du cadre d’emploi des Adjoints techniques Territoriaux, à raison d’une heure supplémentaire afin de poursuivre cet accompagnement auprès de l’école, pendant le temps de restauration.

Il demande de porter à 26 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2021, le temps de travail d’un emploi d’adjoint technique délibéré à 23 heures hebdomadaires le 7 novembre 2017.

Monsieur le Maire a au préalable soumis cette demande, au comité technique départemental qui a émis un avis favorable lors de son assemblée délibérante du 28 juin 2021.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte l’augmentation du temps de travail de 23/35ème à 26/35ème hebdomadaire à compter du 1er septembre

2021,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget de fonctionnement.

N° 2021-048

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Modification des horaires d’ouverture de la Mairie

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal sa volonté de modifier les horaires d’ouverture de la Mairie, à compter du 1er septembre 2021 et plus précisément de revoir ceux des mardis et vendredis.

Il informe l’assemblée avoir au préalable soumis cette demande au comité technique départemental qui a émis un avis favorable lors de son assemblée délibérante du 28 juin 2021.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer comme suit les horaires d’ouverture de la Mairie, à compter du 1er septembre 2021 :

- Lundi : 8h30 – 12h00

- Mardi : 8h30 – 18h00

- Mercredi : 8h30 – 12h00

- Jeudi : 8h30 – 12h00

- Vendredi : 8h30 – 12h00 et 13h30 – 18h00

N° 2021-049

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Subvention exceptionnelle pour l’AEPEC

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de participation financière pour les frais de fournitures scolaires supportés par l’école privée de la commune à la rentrée 2021/2022.

Il propose de porter le montant de cette participation à 28 € par enfant scolarisé au 1er septembre 2021 (133 enfants), soit une somme de 3 724 €.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide le versement d’une subvention de 3 724 € à l’AEPEC, organisme gestionnaire de l’école privée, - Précise que le financement de cette opération sera inscrit à l’article 6574 du budget primitif 2021.

N° 2021-050

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Municipalisation de la médiathèque

La Commune a confié depuis plusieurs années la gestion de la médiathèque municipale à l’association « médiathèque dominelaise ». Le conseil d’administration, en date du 1er juillet 2021 a décidé de la dissoudre et de faire don à la municipalité du fonds des livres.

Afin de maintenir le fonctionnement de ce service à partir du 1erseptembre 2021, il convient de municipaliser la gestion de la médiathèque. Il est précisé que l’action des bénévoles actuellement en charge de la médiathèque pourra perdurer car il est souhaitable et indispensable de continuer à les associer à la vie de ce service.

Pour rendre effective cette municipalisation à compter du 1er septembre 2021, la commune doit se prononcer sur un certain nombre de points :

-La municipalisation de la gestion de la médiathèque ;-L’approbation du règlement intérieur de la médiathèque ;

-La détermination des tarifs d’accès à la médiathèque ;

- La prévision dans le budget primitif 2021 du budget principal de la Commune des dépenses et des recettes relatives à la gestion de la médiathèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le principe de la municipalisation de la médiathèque, à compter du 1er septembre 2021,

- Indique que le règlement intérieur qui s’appliquera à la médiathèque sera le règlement intérieur du réseau des bibliothèques,

- Fixe la gratuité du tarif d’abonnement à la médiathèque pour les usagers,

- Dit que les dépenses relatives à la gestion de la médiathèque figurent dans le budget principal de la commune,

- Autorise le Maire à signer les documents afférents et notamment la convention de don.

N° 2021-051

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Médiathèque municipale : adhésion à la convention du réseau des bibliothèques

La médiathèque municipale qui regroupe une collection de documents sur différents supports tels que les CD ROMS, les DVD, les livres, doit contribuer sur le territoire au développement de la lecture et à l’action culturelle qui lui est liée.

Une organisation en réseaux améliorerait l’offre de service existante et offrirait la possibilité d’en proposer de nouveaux.

La communauté de communes, conformément à ses missions statutaires de mise en œuvre d’un schéma de développement de la lecture publique, de coordination des animations organisées par l’ensemble des bibliothèques du territoire et d’aide à la mutualisation des moyens de gestion du réseau de ces bibliothèques a produit un schéma de développement de la lecture publique.

La finalité de celui-ci est de permettre sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, à tous les publics, sans exception, de se former, de s’informer, de se cultiver et de se divertir.

Monsieur le Maire, énumère les différents engagements pour la médiathèque figurant dans la convention d’adhésion comme un budget de 2 € par habitant et par an pour l’acquisition de tous documents, assurer un fonds d’ouvrage varié, pluraliste, prévoir un budget spécifique dédié à l’animation, etc..., en cas d’adhésion à une organisation en réseaux.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la médiathèque municipale à la convention du réseau des bibliothèques proposées par la communauté de communes,

- Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion avec la communauté de communes. N° 2021-052

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Enfouissement des réseaux Rue de la Forge – Déplacement d’un ouvrage haute-tension

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 novembre 2020, le conseil municipal à approuver l’enfouissement des réseaux basse-tension, éclairage et télécom, rue de la Forge.

Il Informe l’assemblée qu’il serait opportun de déplacer, dans cette même rue un ouvrage haute-tension. Il présente un chiffrage d’Enédis qui exploite le réseau d’électricité ainsi que le plan d’aménagement prévisionnel.

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve le déplacement de l’ouvrage haute-tension situé rue de la Forge

- Approuve le chiffrage de cette opération pour la somme de 30 212,84 € H.T

- Autorise le Maire à signer les documents afférents à cette affaire

N° 2021-053

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Transport scolaire : inscriptions hors délais

Par délibération en date du 10 mai 2021, le conseil municipal a fixé à 120,00 € la participation des familles pour chaque enfant empruntant le transport scolaire, pour l’année scolaire 2021/2022.

Les inscriptions à ce service sont closes depuis le 18 juin mais la commune reçoit toujours des demandes. Monsieur le Maire propose d’honorer les renouvellements d’inscriptions tardives au transport scolaire mais souhaite mettre en place une majoration pour ces retards qui viennent bouleverser l’organisation administrative de la commune et du transporteur.

Il propose de majorer de 15 % la participation des familles pour chaque enfant souhaitant emprunter le transport scolaire pour l’année scolaire 2021/2022 et formulant la demande de renouvellement après la date de clôture.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée :

- Décide de majorer les inscriptions tardives des enfants souhaitant emprunter le transport scolaire et ayant omis de renouveler leur demande dans les délais impartis, pour l’année scolaire 2021/2022,

- Fixe à 138,00 € la participation annuelle réclamée à ces familles, pour l’année scolaire 2021/2022.

N° 2021-054

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 09

contre 02

abstention 04

Objet : Avis sur le projet présenté par la société URBA 304

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société URBA 304 a déposé une demande de permis de construire (PC n°03509821W0012), le 18 décembre 2020 en vue d’exploiter une centrale solaire photovoltaïque d’une puissance d’environ 4,43 MWc, au lieu-dit « La Gressière », sur un ancien terrain de motocross d’une surface d’environ 4,3 hectares. Ce projet fait l’objet d’une enquête publique du 5 juillet 2021 au 6 août 2021.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet.

Après délibérations, le projet susnommé n’appelle aucune observation de la part de l’assemblée qui émet un avis favorable au projet avec 9 voix POUR.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique