Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 JUILLET 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 JUILLET 2026 Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 JUILLET 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire, 1/11

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 16 juillet 2026

L’an deux mil vingt-six, le 16 juillet à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 08 juillet 2026, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Gérard BOBIER, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOBIER, DEMAY, BOUTIN, BAUGÉ, CLÉMENT, MAURICE, et Mmes MAURICE, DAHL, ONDET, ROBIN, BARREAU, MILLON

Étaient absents excusés : Mme ALLAMGEON – Pouvoir à Mme MAURICE M. PIPEREAU

M. AUTON – Pouvoir à Mme MILLON

Secrétaire de séance : Mme DAHL

 Il est fait le constat de quorum. Les pouvoirs sont enregistrés.

 Procès-verbal du 04/06/2026 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

 Ordre du jour validé

ADMINISTRATION GENERALE

2026_07_16_01 Dossier Amendes de Police 2026 – « Aménagement sécuritaire – Rue des Faluns –

côté pair » : choix de l’entreprise et autorisation donnée au Maire de signer le marché

Dossier présenté par M. BOUTIN, 4ème Adjoint au Maire

La consultation concerne les travaux d’aménagement sécuritaire Rue des Faluns – côté pair : signalisation de chantier, sondages pour reconnaissance des réseaux, plan de récolement, implantation-piquetage, terrassement, évacuation des déblais, géotextile, bordures, entrées riveraines, busage fossé mise à niveau des accotements, engazonnement manuel accotement, marquage au sol traversées piétonnes.

Le mode de consultation retenu est la procédure adaptée conformément au Code des marchés publics. La consultation s’est effectuée avec un lot unique : Voirie Réseaux divers.

4 entreprises ont été consultées (AVTP, EUROVIA, TTPL, VERNAT TP).

Date de lancement de la consultation : le 19/06/2026

Date de remise des offres : 08/07/2026

Nombre d'offres parvenues en mairie : 4

Le jugement des offres a été effectué de la façon suivante : la valeur technique 60% / le prix 40%.

L’analyse des offres, effectuée par Monsieur LACROIX, assistant à maîtrise d’ouvrage FL CONSULTANT, a été présentée le 15 juillet 2026. Le récapitulatif est présenté à l’assemblée délibérante :

Offre

Critère 1

Prix des

prestations

Critère 2

Valeur qualitative

de l’offre

Note totale Rang

SAS TPPL 32,13 54 86,13 2

VERNAT TP 40,00 53 93,00 1

EUROVIA 33,46 49 82,46 3

AVTP 28,82 43 71,82 42/11

Une réunion de lancement, en présence de l’entreprise retenue, de l’assistance à maitrise d’ouvrage est prévue le

vendredi 4 septembre.

Début des travaux : à compter du 14 septembre pour une durée estimée à 3 semaines.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le budget primitif ;

Vu la consultation par procédure adaptée, ayant pour objet la réalisation de travaux d’aménagement sécuritaire Rue des Faluns

– côté pair,

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet FL CONSULTANT, assistant maîtrise d’ouvrage,

Vu la proposition de classement des offres en date du 15 juillet,

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et

- Décide de retenir l’offre de l’entreprise ci-dessous, jugée la mieux classée au regard des critères de jugement énumérés dans le règlement de consultation et accepte celle-ci pour le montant figurant ci- dessous :

SAS VERNAT TP

7 Rue du Bon Raisin – 37600 LOCHES

pour un montant de 28 706.55 euros HT / 34 447.86 € TTC

- Autorise M. le Maire ou un adjoint au Maire à signer l’acte d’engagement et tout document afférent à ce

marché.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

-Votants : 12

- Exprimés : 12 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 14

- Contre : /

- Abstention : /

2026_07_16_02 SDIS 37 : Convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires pendant leur

temps de travail : autorisation donnée au Maire de signer la convention

Dossier présenté par M. BOUTIN, 4ème Adjoint au Maire

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée ;

Vu la loi n° 99-128 du 23 février 1999 ;

Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

Considérant que la commune emploie un agent exerçant également les fonctions de sapeur-pompier volontaire ;3/11

Considérant que le Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37) propose la signature d'une convention destinée à faciliter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail pour participer aux missions opérationnelles et aux actions de formation, dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité ;

Considérant que cette convention prévoit notamment :

 La possibilité pour l'agent de quitter son poste pour participer aux interventions d'urgence, sous réserve des nécessités de service ;

 L’autorisation de participer jusqu'à cinq jours par an à des actions de formation sur le temps de travail ;  Le maintien intégral de la rémunération par la commune ;

 Le choix de la commune de ne pas solliciter la subrogation dans le versement des indemnités allouées au sapeur-pompier volontaire par le SDIS ;

Considérant que, jusqu'à présent, la commune a toujours facilité la disponibilité de son agent sapeur-pompier volontaire pour participer aux interventions et aux formations, dans le respect des nécessités de fonctionnement du service, sans qu'une convention de disponibilité n'ait été formellement établie avec le SDIS d'Indre-et-Loire ;

DELIBERE et DECIDE :

- D'APPROUVER les termes de la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail à conclure avec le Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y rapportant, notamment ses éventuels avenants n'entraînant pas de modification substantielle de son économie générale.

- De PRECISER que cette convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, conformément à ses dispositions.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

-Votants : 12

- Exprimés : 12 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 14

- Contre : /

- Abstention : /

2026_07_16_03 AMIL : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Dossier présenté par M. BOBIER, Maire

L’article L 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. »

Le rôle du référent déontologue est de conseiller les élus locaux au regard des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local telle qu’elle figure aux articles L 1111-13 et L 1111-14 du CGCT. Pour ce faire, il appartient à l’assemblée délibérante des communes, des intercommunalités et des syndicats mixtes de procéder à cette désignation par délibération.

Mme Catherine CHAMPRENAULT, ancienne Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris, a de nouveau accepté d’être proposée, par l’Association des Maires des Maires d’Indre-et-Loire, à l’ensemble de ses Communes et Intercommunalités adhérentes pour remplir cette mission de référente déontologue des élus locaux.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner Mme CHAMPRENAULT, pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Manthelan.4/11

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14 ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (articles L 1111-13 et 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

DELIBERE ET DECIDE :

Article 1 : Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Manthelan.

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 ». .

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Manthelan.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la commune de Manthelan.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Manthelan.

Cette désignation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération et court, au plus, jusqu’au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux.

La référente déontologue pourra mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la commune.

Cette mission de déontologue pourra également prendre fin sur décision de la commune adressée par tout moyen à la référente déontologue.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé.

Cette indemnité sera versée par la commune directement à la référente déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par la référente déontologue à l’issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune.5/11

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

Cette adresse dédiée est : amil.deontologue@gmail.com

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP

62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A

l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception. .

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

-Votants : 12

- Exprimés : 12 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 14

- Contre : /

- Abstention : /

DIA - Information

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2026 (Délibération n°2026_04_14_09), de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints et est retranscris dans le compte-rendu.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte aux réunions du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Rappel6/11

Pour information, ci-dessous les déclarations entre le 1er janvier 2026 et le 14 avril 2026 :

INTERCOMMUNALITÉ

CIAS : Désignation d’un référent - INFORMATION

Dossier présenté par M. BOBIER, Maire

Le CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) de Loches Sud Touraine est un établissement public créé par la CCLST, au 1er janvier 2017, afin d’exercer la compétence sociale sur le territoire intercommunal.

La loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a donné la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS (Centre Communal d’Action Sociale). C’était une faculté offerte dans le cadre des mesures de simplification. Le Conseil Municipal, par délibération en date du 09 décembre 2016, a décidé la dissolution du CCAS en fin d’exercice 2016.

Les missions du CIAS :

 Accueil, information, orientation et accès aux droits

 Aide alimentaire

 Aide financière (secours financier, secours mobilité et prêt à taux 0)

 Domiciliation

 Aide sociale légale

 Accompagnement social des publics en situation de précarité

 Gestion de résidences sociales avec agrément de foyer de jeunes travailleurs (16-30 ans)

Il est porté à la connaissance que, lors de la réunion du Bureau des Adjoints du 3 juillet, Mme Sylvie MAURICE, Première Adjointe au Maire, déléguée à la Commission Vie Citoyenne et investie d'une délégation de fonctions, notamment dans le domaine de l'action sociale, a été désignée en qualité d'élue référente pour la mandature 2026-2032.

Date de

non préemption Adresse N° parcelle Type de bien

29/04/2026 La Chapelle Cocu (Route de Ste Maure) AB 155 (issue de AB 14) Terrain

22/05/2026

7 Rue Souberdière AC 295 (issue de AC 246) Terrain

14 Rue Souberdière AC 302 (issue de AC 246) Terrain

16/06/2026 4 Route des Closeaux ZI 76 Maison + Terrain

Date de

non préemption Adresse N° parcelle Type de bien

08/01/2026 30 Rue Nationale AC 86 Maison + Terrain

05/03/2026 ZA Le Petit Clos AA 186 Local professionnel

12/03/2026

14 Rue André Gaby AB43/ AB 45/ AB110 Maison + Terrain

15 rue Souberdière AC 289 (issue de AC 246) Terrain

8 rue Souberdière AC 294 (issue de AC 246) Terrain

12 rue Souberdière AC 300 (issue de AC 246) Terrain

24/03/2026 Rue des Charpes AC 61 Terrain

26/03/2026 23 Rue du Deffaix AA 52 Maison + Terrain7/11

2026_07_16_04 Réseau des Élus Relais Rural de l’Égalité (ERRE) : Désignation d’un référent

Dossier présenté par M. BOBIER, Maire

Pour lutter contre les violences et les inégalités en milieu rural, l’Association des Maires Ruraux de France a répondu à un appel à manifestation d’intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes et de la lutte contre les violences. Avec sa nouvelle action « Élu Rural Relais de l’Égalité » (ERRE), l’association continue la trajectoire inaugurée lors du Congrès « La Femme, La République, La Commune » en 2021.

ERRE a vocation à s’appliquer à toute situation de discrimination rencontrée sur une commune rurale : raciale, LGBTQI+, situation de handicap… Les élus sont formés à accueillir la parole des victimes et à les orienter vers les structures d’accueil les plus adaptées.

L’action ERRE se décline autour de trois axes, adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’élus référents volontaires

2. La formation de ces élus – formation à l’accueil, à l’accompagnement et à l’aide des victimes ; participation aux différents forums réguliers en visioconférence ; grâce à des interventions d’experts 3. L’animation d’un réseau national et départemental, mettant en lien l’ensemble des acteurs impliqués afin de travailler en complémentarité.

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

 Bénéficie d’une formation crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission.

 Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la

commune par exemple

 Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie)

 Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

 S’engage à respecter la confidentialité

 Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé,

DELIBERE ET DECIDE :

- De DESIGNER Madame Marie-Eve MILLON comme « élue rurale relais de l’Egalité » au sein du Conseil Municipal.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

-Votants : 12

- Exprimés : 12 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 14

- Contre : /

- Abstention : /8/11

2026_07_16_05 SDIS 37 : Révision libre de l’attribution de compensation – Financement de la contribution

volontaire de solidarité

Dossier présenté par M. BOBIER, Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C relatif aux attributions de compensation ;

Vu le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 8 juillet 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 30 octobre 2025 fixant les montants des attributions de compensation définitives 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 11 décembre 2025 fixant les montants des attributions de compensation provisoires 2026 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 22 janvier 2026 relative à la contribution financière au SDIS 37 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 26 février 2026 relative à la révision libre des attributions de compensation pour le financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;

Considérant que, par délibération du 22 janvier 2026, le conseil communautaire a décidé, en responsabilité et par solidarité territoriale, d’apporter au SDIS 37 une contribution supplémentaire fixée à 6,20 euros (arrondi) par habitant (population DGF 2025), soit un montant total de 343 980 € pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine ;

Considérant que cette contribution supplémentaire de 343 980 € se décompose en :  8 164 € au titre de l’augmentation du contingent incendie obligatoire ;  335 816 € au titre d’une contribution volontaire de solidarité ;

Considérant que la contribution supplémentaire comprenant la part correspondant à l’augmentation du contingent incendie obligatoire et la part correspondant à la contribution volontaire de solidarité, sera acquittée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine au titre de sa compétence et de son rôle d’interlocuteur institutionnel du SDIS ;

Considérant que, conformément aux orientations actées lors de la Conférence des Maires réunie le 18 décembre 2025, le financement de la seule contribution volontaire de solidarité, d’un montant de 335 816 €, a vocation à être assuré par les budgets communaux ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin d’assurer la ventilation commune par commune du financement de cette contribution volontaire de solidarité ;

Considérant que, par délibération du 26 février 2026, le conseil communautaire a décidé de procéder à la révision libre des attributions de compensation des communes membres afin d’assurer le financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;

Considérant que la présente délibération, qui n’emporte aucun transfert ou restitution de compétence, s’inscrit dans le cadre du mécanisme de révision libre prévu par le V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Considérant que cette procédure nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes concernées ;

Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune, applicable à compter de l’exercice 2026, tel que défini par le conseil communautaire ;

Considérant que la démarche engagée procède d’un choix de responsabilité du territoire et qu’elle traduit la volonté conjointe de la Communauté de communes et des communes membres de contribuer à l’effort demandé par le SDIS 37 pour garantir la continuité et la qualité du service public de secours, dans l’intérêt de la sécurité des habitants de Loches Sud Touraine.9/11

DELIBERE ET :

- PREND ACTE du montant de l’attribution de compensation définitive 2025 fixé à 63 779 €

- APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Manthelan dans le cadre du financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37.

- APPROUVE le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune applicable à compter de l’exercice 2026, fixé à 55 257 €

- PRÉCISE que cette révision correspond, pour la commune de Manthelan, à la prise en compte d’une contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 d’un montant de 8 522 €

- PRÉCISE que la présente délibération est adoptée dans le cadre des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et en concordance avec la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 26 février 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Loches Sud Touraine et à accomplir tout acte nécessaire à son exécution.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

-Votants : 12

- Exprimés : 12 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 14

- Contre : /

- Abstention : /

2026_07_16_06 Charte des élus – Développement économique et touristique en Sud Touraine

Dossier présenté par M. BOBIER, Maire

Le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de communes Loches Sud Touraine a élaboré une Charte des élus pour le développement économique et touristique en Sud Touraine, destinée à renforcer la coopération entre les communes et la Direction Développement & Territoires.

Cette charte vise notamment à :

 Favoriser le repérage et l'accompagnement des projets d'installation et de développement des entreprises ;

 Faciliter le recrutement des entreprises en s'appuyant sur les ressources locales ;

 Améliorer la remontée d'informations concernant les difficultés rencontrées par les acteurs économiques ;

 Accompagner les communes dans leurs projets de développement économique, touristique et de recherche

de financements.

Par cette charte, le maire s'engage notamment à relayer les projets économiques identifiés sur le territoire communal, signaler les besoins des entreprises, informer la Communauté de communes des projets municipaux susceptibles de bénéficier de financements et favoriser les échanges entre les acteurs économiques et les services communautaires.

En contrepartie, la Communauté de communes s'engage à assurer un accompagnement réactif des communes et des entreprises, à informer le maire des suites données aux sollicitations et à accompagner les collectivités dans le montage de leurs dossiers de financement.

Considérant l'intérêt de renforcer le partenariat entre la commune et la Communauté de communes en faveur du développement économique et touristique du territoire,10/11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la Charte des élus pour le développement économique et touristique en Sud

Touraine,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte avec la Communauté de communes Loches Sud Touraine

ainsi que tout document afférent à son exécution

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

-Votants : 12

- Exprimés : 12 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 14

- Contre : /

- Abstention : /

2026-07-16-07 Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) : Désignation des

représentants communaux

Dossier présenté par M. BOBIER, Maire

M. le Maire expose que le conseil communautaire de Loches Sud Touraine a décidé, par délibération en date du 16 avril 2026, de la création et de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) comme le prévoit l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

La composition qui a été retenue est de 69 membres ayant voix délibérative, répartis comme suit :  Le Président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE

 Le vice-président de la communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE en charge des Finances

 Un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune membre.

La commune doit donc procéder à la désignation, parmi les conseillers municipaux, d’un titulaire et d’un suppléant au sein de cette CLECT.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts et l’article L 2121-33 du Code général de collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil communautaire de Loches Sud Touraine en date du 16 avril 2026 portant création et composition de la CLECT,

DELIBERE et DESIGNE :

 en qualité de membre titulaire Monsieur Gwenaël DEMAY, 2ème Adjoint au Maire

 en qualité de membre suppléant Madame Alexandra ONDET, conseillère municipale et communautaire

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

-Votants : 12

- Exprimés : 12 + 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 14

- Contre : /

- Abstention : /11/11

INFORMATIONS DIVERSES

Entretien des trottoirs et des abords des propriétés : Une information, relative à l’entretien des trottoirs

et espaces situés devant les propriétés, a été distribuée par les élus dans les boîtes aux lettres du centre

bourg (arrêté consultable en mairie (panneau d’information) et à l’Agence postale) :

Commissions CCLST : Intervention de Mme Maud BARREAU, membre de la commission Enfance,

Jeunesse et Services aux familles

Fin de séance : 21h30

Le Maire, Le/La secrétaire de séance, Gérard BOBIER Ghislaine DAHL