Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.02.2021 1

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.02.2021 1 Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 05.02.2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Pleurtuit | PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL |

DU VENDREDI 5 FÉVRIER 2021

Date de la convocation : vendredi 29 janvier 2021

Date d’affichage de la convocation : vendredi 29 janvier 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29

L'an deux mille vingt et un, le vendredi 5 février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Ville

de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry sous la présidence

de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Présents : 26

Sophie BÉZIER, Yvon POUTRIQUET, Patricia MARTINEAU, Daniel LEROY, Morgane GOUES, Sylvain BRIANT, Lydie DUHIL, Frédéric MABBOUX, Marie-Thérèse HUBERSON, François-Xavier LEVREL, Christèle ANDRÉ, Guy RAVAILLAULT, Aline NEDJAR, Christophe PEGEOT, Isabelle DERRIEN, Jérôme RIVIERE, Delphine SCHAPMAN, Thierry WATTERLOT, Sandrine GROMIL, Séverine OLLIVIER-ROUX, Éric GOASDOUÉ, Alain BARBE, Christine COLAS, Valérie DELCOURT, Samuel MARTINEAU, Jacques ERTLÉ,

Absents représentés : 3 .

Yohann HÉDIN a donné pouvoir à Jacques ERTLE, Dominique GUILLOUET a donné pouvoir à Daniel LEROY, Stéphanie GAUDIN a donné pouvoir à Samuel MARTINEAU,

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry WATTERLOTAffaires inscrites à l’ordre du jour :

’ Adoption du procès-verbal du 11 décembre 2020

2 | Syndicat départemental d'Energie 35 ( DE 35) - modification des statuts

3 Désignation des représentants de la commune au sein des instances du groupement d'achats 22

Convention entre les communes de Pleurtuit, Saint-Lunaire, Saint-Briac-Sur-Mer et le Pleurtuit Côte

| 4 d'Emeraude Football (PCEF)

Personnel communal - recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des

5 besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité

| 6 Modification simplifiée n°1 du PLU - modalités de mise à disposition du public

| ——

—

| ZAC de l'Aéroport - compte rendu annuel à la collectivité (CRAL 2020) - clôture de la concession

7 | d'aménagement |

| 8 ZAC de l'Aéroport — clôture de la concession d'aménagement conclue avec la société Foncier Conseil

| Dépôt d'un dossier dans le cadre de l'appel à projet de l'état — recyclage foncier des friches en région

9 | Bretagne - édition 2021

1.

INSTITUTIONS ET. VIE POLITIQUE :

DÉLIBÉRATION N°2021-001 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 11 DÉCEMBRE 2020

Invité à faire part d'éventuelles observations, le conseil municipal à l'unanimité :

DÉCIDE

Article unique : d'adopter le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2020.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

|} Pas de débat :

2.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-002 - SYNDICAT DEPARTEMENT AL D'ENERGIE 35 (SDE35) - MODIFICATION DES STATUTS “SD JE

Rapporteur : M. Daniel LEROYPar délibération du 14 octobre 2020, le comité syndical du SDE 35 a validé une modification des statuts du

Syndicat.

Cette modification adjoint les infrastructures d'avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge

pour véhicules électriques (article 3.3.5 des statuts) conformément à la modification législative de l'article L.2224-

37 du CGCT.

Elle ajoute également un nouvel article 9 pour permettre l'intégration de nouveaux transferts de compétences

optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres.

Il est demandé aux collectivitès membres du SDE 35 de délibérer dans les 3 mois sur cette modification : délai au

terme duquel l'avis sera réputé favorable.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Départemental d'Energie 35 du 14/10/2020 validant une modification de ses statuts,

Vu l'avis de la commission « Travaux — Sports — Associations sportives » du 28 janvier 2021,

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des

communes membres du syndicat, que ces dernières disposent de d'un délai de trois mois, à compter de la date de

notification pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la

décision est réputée favorable,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35 annexée à la présente

délibération.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

| À Pas de débat:

3.

COMMANDE PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-003 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES INSTANCES DU GROUPEMENT D'ACHATS 22

Rapporteur : Mme le Maire

Depuis 2017, la commune de Pleurtuit adhère au groupement de commandes 22, devenu Groupement d'Achats 22 qui est un groupement de services chargé de réaliser des achats et de choisir des prestataires de services dans les conditions économiques les plus avantageuses.

La gestion du groupement est assurée par le Lycée Renan de Saint-Brieuc, au sein d’un service spécial de son budget.

Les établissements coordonnateurs du groupement sont le Lycée Renan et le Lycée Chaptal de Saint-BrieucLa commune de Pleurtuit bénéficie ainsi de tarifs avantageux, liés à la mise en commun des volumes d'achat, sur diverses prestations et achats (denrées alimentaires, fournitures administratives, produits d'entretien, divers contrôles règlementaires bâtiments).

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants de la commune (un titulaire et un suppléant) au sein de l'assemblée générale du groupement, de la commission d'appel d'offres et des commissions de concertation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DÉSIGNE Mme Lydie DUHIL comme représentant titulaire et M. Jérôme RIVIERE comme suppléant au sein du

groupement (assemblée générale, commission d'appel d'offres, commission de concertation).

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Pas de débat !

4.

FINANCES

DÉLIBÉRATION N°2021-004 + CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE PLEURTUI, “SANT: LUNAIRE, SAINT-BRIAC-SUR-MER ET LE PLEURTUIT COTE D'EMERAUDE FOOTBALL (PCEF)-" Pa

Rapporteur : M. Daniel LEROY

La convention définissant les modalités d'intervention des communes de Pleurtuit, Saint-Lunaire et Saint-Briac- sur-Mer auprès de l'association Pleurtuit Côte d'Emeraude Football (PCEF) est arrivée à échéance. Il convient donc de proposer une nouvelle convention pour les années 2021-2026 à l'approbation du conseil municipal.

Cette convention, joint en annexe de la convocation à la séance de ce jour, a été construite en concertation avec toutes les parties prenantes, et présentée en commission.

Vu l'avis de la commission « Travaux, sports, associations sportives » du 28 janvier 2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée fixant les modalités d'intervention et d'attribution de

subvention entre les communes de Pleurtuit, Saint-Lunaire, Saint-Briac-sur-Mer et le Pleurtuit Côte d'Emeraude Football,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la présente convention.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

| > Pas de débat:5.

FONCTION PUBLIQUE

DÉLIBÉRATION N°2021-005- PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D

SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR DES BESOINS LIES À DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D'ACTIVITÉ

Rapporteur : Mme le Maire

Chaque année, la commune recrute des agents pour ses besoins saisonniers (animateurs, agents techniques...)

En raison de la crise sanitaire qui risque de perdurer et des protocoles Covid19, il convient dès maintenant de

prévoir le renforcement des équipes d'animateurs (adjoints d'animation) pour le centre de loisirs et l'espace jeunes,

et d'entretien des locaux et de restauration.

Pour le camping municipal de l'Estuaire, il est prévu de recruter comme chaque année un saisonnier gestionnaire

du camping d'avril à septembre à temps complet et un adjoint pendant la haute saison de mi-juillet à mi-août à raison de 12 heures hebdomadaires.

S'agissant de l'entretien des espaces verts, il convient également de prévoir l'embauche d’un agent pour la période haute d'activité du service.

C'est ainsi l'occasion de mettre à jour le tableau des besoins en accroissement saisonnier d'activité. S'agissant

d'une projection qui se situerait dans la fourchette plutôt haute, tous les postes ne seront pas obligatoirement pourvus le moment venu.

POLE SCOLAIRE-HYGIENE DES |

LOCAUX

Egent polysalent restauration scalaire

i palent 5 joint technique territorial 35 Vacances scolai èté Equipe poh;alente entretiens locaux Adoi ic} 3 cances scolaires d'été

POLE CADRE DE ME-SERUCES

TECHNIQUES

Endronnement- Espaces publics Â Agent espaces verts Adjointtechnique territorial 35 Auilà septembre

Camping de l'Estuaire | 1 Gestionnaire du camping Adjointtechnique territorial 35 Auil à septembre

1 Adjoinl au gestionnaire du camping |Adjainttechnique territorial 12 Haute saison : juillet-août

POLE JEUNESSE-ANIMATIONS

Centre de loisirs Espace Jeunes 28 Animateur Adjoint d'animation 35 Vacances sscaires

Concernant les animateurs, les dispositions concernant leur rémunération, décidées par délibération n° 2020-036

du 19 juin 2020, restent en vigueur, à savoir une rémunération basée sur la grille indiciaire du grade d'adjoint

d'animation (échelle C1) selon leur niveau de diplôme et/ou d'expérience, dans les conditions ci-dessous :

- Stagiaire BAFA : pas de rémunération,

- Animateur: échelon 1 à 6,

- Animateur— surveillant de baignade : échelon 7

Il est précisé que le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires à rémunérer par agent peut, le cas échéant,

être dépassé en raison de l’activité de loisirs et des mini-camps avec nuitée(s).Les emplois des agents d'entretien et de restauration, des espaces verts ainsi que du camping relèvent de la

catégorie C (échelle C1). Ils correspondent au grade d’adjoint technique territorial. Les agents perçoivent une rémunération correspondant à la grille indiciaire du grade du recrutement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

VU les délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire n° 2017-03 du 3 février 2017 et n° 2017- 115 du 10 novembre 2017,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020-036 du 19 juin 2020,

CONSIDERANT la nécessité de créer, par délibération, des emplois saisonniers pour faire face aux besoins des

services,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pendant les vacances scolaires en ce qui conceme les animateurs, les agents d'entretien et de restauration, la période d'activité haute pour les espaces verts et pour la saison du camping municipal, dont les postes sont décrits dans le tableau ci-avant ;

FIXE les rémunérations tel qu'indiqué ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Débat:

M. S. MARTINEAU : concemant la gestion du camping et à l'avenir, quelles sont vos intentions ? |

Mme le Maire : Cette année pas de changement. Demain, s'il doit Y avoir une évolution, cela sera vu en

| commission.

M. S. MARTINEAU :la délibération n° 2020-036 du 19 juin 2020 précise que les stagiaires BAFA ne perçoivent

| pas de rémunération. Aujourd'hui et c'est un constat, il est difficile de trouver des animateurs. Comment comptez- vous inciter les jeunes à s'inscrire dans la dynamique ALSH ?

Mme le Maire : nous venons de lancer notre campagne de recrutement. Le moment venu après observation, nous

ajusterons ou adapterons si nécessaire ce dispositif pour qu'il réponde au mieux aux besoins de l'ALSH.

M. S. MARTINEAU : Est-ce que ce sujet pourra être évoqué en commission ?

| Mme le Maire : oui tout à fait.6.

URBANISME

DÉLIBÉRATION N°2021-006 - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 du PLU - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, notamment le II de son article 42 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 20 janvier 2021,

Considérant que Madame le Maire de Pleurtuit a pris l'initiative de la modification simplifiée n°1 du PLU, par l'arrêté 2020-52 en date du 30 novembre 2020 ;

Considérant que l'objectif de la modification simplifiée n°1 est de délimiter les Secteurs Déjà Urbanisés identifiés par le SCOT sur le règlement graphique du PLU et de préciser les modalités de construction au sein des Secteurs Déjà Urbanisés S.D.U.

Considérant que les Secteurs Déjà Urbanisés ciblés par ie SCoT sur la commune de Pleurtuit sont les suivants :

La Mervennais, La Lande, La Ville au Vay (aussi appelé Ville Auvais), La Ville-Es-Brets (aussi appelé Ville Es Bray), La Giraudais, La Ville au Monnier, La Ville Es Huriaux ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

FIXE les modalités de mise à disposition du public comme suit :

- Mise à disposition du lundi 26 avril 2021 au vendredi 4 juin 2021 du projet de modification simplifiée n°1

du PLU de Pleurtuit et d’un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de Pleurtuit,

2, rue de Dinan.

Aux heures d'ouverture du public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

- Le projet sera téléchargeable sur le site internet de la ville —

https://www.pleurtuit.com/modification-simplifiee-n1/

- Un avis au public précisant l'objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations, sera affiché en mairie

PRÉCISE que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Pleurtuit, l'exposé de ses motifs et les avis des

personnes publiques associées seront mis à disposition du public

PORTE ces modalités à la connaissance du public au moins huit jours avant de début de la mise à disposition du

projet de modification à travers une insertion dans un journal local.INDIQUE qu'à l'issue de la mise à disposition du public, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal,

qui en délibèrera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Pleurtuit éventuellement modifié

pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Pas de débat: : nn

1.

URBANISME |

DÉLIBÉRATION N°2021-007 - hé DE L'AÉROPORT =-COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRACL 2020)- CLÔTURE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT is

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Par délibération en date du 21 octobre 2005, le Conseil Municipal a désigné la société Foncier Conseil SNC en qualité de concessionnaire de la ZAC de l'aéroport.

À ce jour, l'ensemble des équipements publics ainsi que le nombre de logements planifié ont été réalisés. La concession d'aménagement conclue avec la société FONCIER CONSEIL est arrivée à échéance le 5 décembre 2020. Le CRACL 2020, en annexe de la présente délibération, reprend l'ensemble des éléments permettant de réaliser le bilan financier de la concession d'aménagement.

Vu l'article L.300-5 du code de l'urbanisme ;

Vu la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2020 (CRACL) ,

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 20 janvier 2021,

Considérant que l'article 14 de la convention de concession d'aménagement relative à la ZAC de l'aéroport, signée le 5 décembre 2005 avec la société FONCIER CONSEIL, dispose dans son article 14 qu’ « avant le 31 décembre de chaque année, le concessionnaire remettra au concédant un compte rendu annuel d'application de la concession portant sur l'année précédente. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le CRACL 2020 relatif à la clôture de la concession d'aménagement de la ZAC de l'aéroport.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

| > Pas de débat:

8.

URBANISME

DÉLIBÉRATION N°2021-008 - ZAC DE L'AÉROPORT - CLÔTURE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT CONCLUE AVEC LA SOCIÉTÉ FONCIER CONSEILRapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Par délibération du 14 octobre 2004, le Conseil municipal a approuvé la création de la ZAC de l'aéroport. Le Conseil Municipal a décidé de confier l'aménagement de la ZAC de l'aéroport à la société FONCIER CONSEIL par le biais d'une concession d'aménagement par délibération en date du 21 octobre 2005. Cette concession d'aménagement a été signée le 5 décembre 2005, pour une durée de 10 ans.

Un premier avenant prorogeant la concession jusqu'au 05/12/2017 a été signé le 9 novembre 2016. Un deuxième avenant prorogeant la concession jusqu'au 05/12/2020 a été signé le 28 novembre 2017.

À ce jour, le concessionnaire a exécuté l'ensemble des équipements publics projeté ainsi qu'un portage foncier suffisant afin d'atteindre le nombre de logements souhaité à travers la ZAC. La concession d'aménagement n'a donc pas été prorogée une nouvelle fois. Il convient par conséquent de réaliser un protocole de clôture de la concession d'aménagement. Celui-ci est présenté en annexe de la présente délibération. La ZAC de l'aéroport est donc, depuis le 5 décembre 2020, gérée en régie et ce jusqu'à sa clôture.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.300-5 ;

Vu la concession d'aménagement signée le 5 décembre 2005 ;

Vu les avenants n°1 et 2 prorogeant la concession d'aménagement,

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 20 janvier 2021.

Considérant que la concession d'aménagement est arrivée à échéance le 5 décembre 2020

Considérant la nécessité de réaliser un protocole de clôture de la concession d'aménagement.

Considérant que la ZAC de l'aéroport est désormais gérée en régie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la clôture de la concession d'aménagement avec la société Nexity (FONCIER CONSEIL)

AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole de clôture de la concession d'aménagement.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2 Ps dedébat:

9.

URBANISME

DÉLIBÉRATION N°2021-009- DÉPÔT D'UN DOSSIER DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET DE L'ÉTAT - RECYCLAGE FONCIER DES FRICHES EN RÉGION BRETAGNE - ÉDITION 2021

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULTDeux zones restent à aménager dans le cadre de la ZAC de l'aéroport. L'une d'elle, l « îlot gare », est constituée de trois unités foncières distinctes -respectivement propriété de la Commune, l'Établissement public foncier, d'un propriétaire privé- ainsi qu'une parcelle propriété de l'Etat (DDE).

Afin d'obtenir une cohérence urbaine dans ce secteur, Nexity, en accord avec les différents propriétaires, a lancé un appel d'offre courant 2020 pour sélectionner un promoteur. Seule la parcelle propriété de l' État n'a pas pu être intégrée à cette réflexion globale. L'ensemble d'environ 5 000m? constitue une friche en plein cœur de ville. La parcelle privée comporte un hangar ayant servi à plusieurs activités et industries. La date limite de la consultation était le 25 janvier 2021. L'analyse des offres et la sélection sont en cours.

L'État à travers l'appel à projet « Recyclage foncier » considère que « la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». L'aménagement de l'îlot Gare répond donc aux objectifs de l'Appel à projet lancé par

l'État dans le cadre du plan de relance.

Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018 :

Vu l'avis de la commission « Urbanisme, aménagement, foncier » du 21 octobre 2020,

Considérant que « l'îlot gare » répond aux objectifs du présent appel à projet.

Considérant que ce secteur est composé de propriétés communales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le promoteur choisi à déposer un dossier dans le cadre de l'appel à projet de l'État - Recyclage foncier

des friches en région Bretagne - Edition 2021 ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

VOIX POUR : 29 (UNANIMITÉ)

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

> Débat:

M. ERTLÉ : en commission, on a évoqué la vigilance à avoir sur l'impact financier de cette opération.

M. RAVAILLAULT : effectivement, notre souhait a été de ne pas trop engager la commune financièrement pour |

en sortir honorablement.

h

Questions de la minorité :

| > Débat:

Mme le Maire souhaite revenir sur un mail adressé par la minorité aux directrices d'écoles portant sur l’organisation |

de la pause méridienne. La restauration scolaire relevant d'une compétence communale, elle aurait souhaité en

être directement destinataire plutôt que d'en avoir connaissance de manière détoumnée. Elle regrette et dénonce

vivement cette manière de faire : « Cela ne fait pas avancer le débat et ne crée que des polémiques ».

| Mme DELCOURT précise que c'est un mail qui a été envoyé aux directrices parce qu'il y eu beaucoup de

remontées d'enfants qui n'allaient pas bien, des enseignants ensuite se sont adressés aux enfants, pour savoir ce

qu'il s'était passé, et le retour a été le même de la part de fous les enfants.

| Madame le Maire donne la parole à Mme DANDIEU, Directrice Général des Services.Mme DANDIEU indique qu'elle est fonctionnaire, qu'elle n’est pas là pour juger le combat politique, ni le rôle de la

minorité. Elle souhaite seulement alerter les élus sur ce qui est écrit dans les journaux et les réseaux sociaux,

beaucoup de choses se disent, certains agents se sentent observés et épiés dans leurs missions. Cela remet en

cause leur neutralité ef leur engagement au quotidien. Même si elle a conscience que ce n'est pas le but recherché,

| elle demande juste à la minorité de faire attention à tout cela et les en remercie.

M. BARBÉ : « vous nous portez des accusations particulièrement graves, jamais nous n'avons ennuyé, interpellé

les agents. Il n'a jamais été dans nos intentions de les mettre en porte à faux ou en difficulté. Nous nous sommes juste renseignés auprès des directrices qui ne font pas partie du personnel communal ».

Mme le Maire rappelle que durant la pause méridienne, les enfants sont placés sous la responsabilité des agents |

communaux. Par conséquent, les directrices n'ont pas à intervenir sur l'organisation du temps périscolaire. De plus,

elle s'étonne sur les faits relatés par la minorité et sa motivation : « de mon côté, je n'ai eu aucune remontée. Je

pense que vous avez voulu créer une énième polémique en déformant la réalité. Cela n'était pas nécessaire. | J'aurais préféré davantage de transparence ».

1. Question Culture : est-il vrai que les ateliers municipaux d'Arts Plastiques cesseront à la rentrée prochaine et que le contrat du professeur ne sera pas reconduit ?

REPONSE : A ce jour, aucune décision de la sorte n'a été prise.

L'intervenante arts plastiques a été reçue au mois de juillet 2020 par Madame le Maire et Madame Dandieu à sa demande car elle souhaitait être stagiairisée. Elle avait déjà fait part de ce souhait à l'ancien Maire début 2019 et début 2020, sans obtenir de réponse positive.

Compte tenu de la situation budgétaire de la municipalité, il lui a été proposé de se rapprocher de volontaires de ses ateliers d'arts plastiques afin de monter une association dans laquelle elle aurait le statut de salariée afin de continuer à dispenser ses activités sur la commune.

Question Culture : quelles sont vos intentions sur le devenir de l’école de musique à Pleurtuit ? REPONSE : L'école de musique est devenue associative pendant le mandat de l'ancienne municipalité. La ville verse une subvention de fonctionnement annuelle, met gratuitement à disposition des locaux et veille à leur entretien mais n'est en aucun cas décisionnaire en ce qui conceme les activités de l'école de musique.

Les crédits relatifs aux travaux de rénovation du bâtiment municipal seront engagés cette année.

> Débat :

Mme DELCOURT : vous avez rencontré le président de l'association de l'école de musique pour l'informer que les

| locaux allaient être mis à la disposition d'autres acteurs. Si ces demiers ne s'étaient pas désistés, l'association aurait été mise dehors. Par ailleurs, des mails ont été envoyés à la Mairie.

Mme le Maire : cela est absolument faux. Une fois de plus, vous déformez la réalité. Jamais nous n’aurions cédé

| les locaux, à qui que ce soit, sans avoir préalablement trouvé une solution pour reloger l'association. C'est pour

| cela que nous avons informé les membres de l'association. Dans nos projets, nous sommes transparents.

Mme DELCOURT : je m'interroge et ai des doutes sur la transparence que vous affichez. La rencontre avec

l'association n'a eu lieu que 2 ou 3 mois après le lancement de votre concertation avec les médecins. Ce qui a été demandé, c'est une réelle concertation entre ces 3 acteurs.

| Mme P. MARTINEAU : pour ma pan, j'ai des contacts directs avec le Président de l'association des notes

d'émeraude. Je n'ai pas du tout les mêmes informations que vous. C'est lui-même qui a proposé des solutions

pour trouver de nouveaux locaux.

M. RAVAILLAULT : Je trouve cela dommage que vous ayez pu dresser les médecins contre les gens qui font de

la musique et inversement. Depuis 7 mois, nous faisons l'inventaire de tous les bâtiments communaux et

| recherchons à en optimiser l'utilisation. Nous sommes beaucoup sollicités. Nous échangeons avec tout le monde

et écoutons. Nous n'écartons personne. Nous ne cherchons pas la polémique. Quand il y a un problème, on

cherche à le résoudre ensemble.3. Qu'en est-il de la retransmission vidéo des séances de conseil municipal, tant attendue des Pleurtuisiens (sachant que, en commission, M. Poutriquet avait parlé du mois de février) ? REPONSE : Des crédits sont prévus dans le projet de budget 2021 pour l'achat du matériel nécessaire à l'enregistrement et à la retransmission des séances du conseil municipal. |! est regrettable que cette démarche n'ait pas été préalablement effectuée par l'ancienne équipe malgré une forte demande déjà présente.

Comment se fait-il que le dispositif « Voisins Vigilants » n'ait jamais été mis à l’ordre du jour d'un

conseil municipal ? Vous aviez indiqué que la création de ce dispositif s'accompagnerait de la

mise en place d’une commission, qu’en est-il ?

REPONSE : Le dispositif « Voisins Vigilants » est une structure commerciale, crée par Thierry CHICHA et Sébastien ARABAZE en 2012, qui met à dispositions de ceux qui s'inscrivent des outils permettant de communiquer au sujet de la sécurité. Ce dispositif n'est régi par aucun un texte de loi.

Il existe actuellement deux groupes qui adhèrent à ce concept sur notre territoire, Ce dispositif privé ne

dépend pas de la mairie.

Le dispositif « participation citoyenne » appelé aussi « citoyen vigilant », cadré par la circulaire NOR

INTA1911441J du 30 avril 2019 du ministère de l'intérieur, a été présenté aux membres du conseil municipal le 22 septembre 2020 et une réunion publique a été organisée le 5 octobre 2020. Ce sujet était également à l'ordre du jour de la commission « Projets structurants — Sécurité — Intercommunalité — Personnel communal » des 23 octobre et 18 décembre 2020.

La signature de la convention entre la Mairie et l'Etat a eu lieu le 14 janvier dernier.

Ce point sera revu en commission.

| > Débat : | |

M. ERTLÉ : nous n'avons jamais été informés de la date de la mise en place du comité de pilotage, ni de celle de

la signature de la convention.

Mme le Maire : Pour le moment, il n'y a pas de comité de pilotage. Prochainement, une rencontre sera organisée

entre la gendarmerie, la mairie et les citoyens volontaires. Si un ou deux élus de la minorité veulent participer, je

n'y vois aucun problème. |

5, Comment se fait-il que la consultation en cours, sur la mairie, n'ait jamaïs été abordée en conseil

municipal ?

REPONSE : ce dispositif a été discuté en commission dans un souci de transparence et il n'a jamais été prévu que cela soit abordé en conseil municipal.

En effet, cette consultation est un exercice de participation informelle et ne s'inscrit en rien dans le cadre de l'article L1112-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est à noter qu'en mars 2015 la municipalité a aussi utilisé le terme « une consultation citoyenne » pour connaitre la vision que les habitants de PLEURTUIT ont de leur territoire sans passer par la case conseil

| > Débat: |

M. ERTLÉ : en commission, j'ai demandé à connaître les sources de vos calculs vous permettant de chiffrer le projet "rue des Frères-Lumière", Depuis le 4 janvier, je suis sans retour.

Mme le Maire : en concertation avec notre service aménagement-urbanisme-foncier, un architecte spécialisé dans |

ce type d'intervention, nous a gracieusement accompagné. Le plan de financement a été construit en interne avec |

les services municipaux. Concernant le formalisme de la consultation, il aurait été effectivement plus démocratique

d'organiser un référendum. Malheureusement, la situation sanitaire ne le permettait pas. Pour mémoire, en

| commission il vous a été proposé de vous investir sur ce dispositif. Je regrette de n'avoir reçu aucune proposition |

même après vous avoir relancés. |

M. ERTLE : difficile de pouvoir vous répondre sans rétro planning. De plus, nous n'étions pas d'accord sur ce fype de consultation (choix par défaut). Nous aurions préféré avoir un choix À et un choix B.| Mme le Maire : N'avez-vous pas aussi déclaré que si insuffisamment de personnes répondaient à un double choix, |

nous aurions tout le loisir de ne pas en tenir compte pour choisir le projet ? Sachez qu'avec les Pleurtuisiens, nous

voulons être transparents. C'est notre projet de dynamisation du centre-ville qui nous a poussé à retenir ce type de

| consultation. Si une grande majorité d'habitants se déclarent contre le projet Rue des frères Lumières, alors nous |

nous réviserons notre copie. Tous ces éléments de réponse vous conviennent-ils ?

M. ERTLE : oui, c'est ce que nous voulions savoir. »

Séance levée à 21h20

Fait à Pleurtuit, le 10 février 2021

Le Maire,

Sophie BÉZIER