Compte-Rendu - CR detaille du CM du 25 9 2019

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Compte-Rendu - CR detaille du CM du 25 9 2019 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Gien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille du CM du 25 9 2019)Thèmes du document : Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 25 septembre 2019 à 19h30

COMPTE-RENDU DE SEANCE

(article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

APPEL : tous les Conseillers sont présents à l’exception de:

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. DAMON Jean-Philippe à M. CAMMAL Francis

M. DELAGE Alain à M. LAURENT Pierre

Mme PEDRO Rosinda à M. CERVEAU Jacky

Mme CHARENTUS Claudine à M. HIDAS Jean-Louis

Absentes non excusées :

Mme CADIER Isabelle

Mme BREMOND Noémie

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30.

Secrétaire de séance : Mme CHEVALLIER Camille

M. le Maire sollicite l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

- Approbation du protocole d'engagements renforcés et réciproques — Avenant au Contrat de Ville de la

Communauté des Communes Giennoises

Le Conseil est favorable à l’ajout du point à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juin 2019.

1. Approbation des modifications des statuts de la Communauté des Communes Giennoises

au _1° janvier 2020

Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-77 en date du 28 juin 2019 relative à la modification des statuts de la Communauté des Communes Giennoises,

Vu la notification de la délibération précitée effectuée par M. le Président de la Communauté des

Communes au Maire de la Commune,

Considérant qu’à compter de la date de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération

dans ce délai sa décision est réputée favorable,Les services de la Sous-Préfecture ont fait savoir à la Communauté des Communes Giennoises qu’il fallait modifier les statuts de la Communauté dans le cadre du passage de la compétence assainissement d’une compétence optionnelle à une compétence obligatoire au 1° janvier 2020.

La Communauté ayant instauré la Commission Intercommunale du Logement et approuvé les orientations en matière de logement, la Communauté des Communes Giennoises a proposé de le faire figurer dans la nouvelle version des statuts.

Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 3 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la nouvelle version des statuts de la Communauté des Communes Giennoises.

2. Désignation d’un représentant au sein d’orscanismes extérieurs

Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2121-21, L.2121-22,

Vu la démission de Mme Piedade E SILVA, conseillère municipale de la Ville de Gien,

Suite à la démission de Mme Piedade E Silva de ses fonctions de conseillère municipale, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant représentant la Commune de Gien au sein des organismes extérieurs à pourvoir.

M. le Maire fait appel à candidature et, seule, Mme FLANDRY Stéphanie est candidate.

M. le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite que le vote ait lieu à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE, à l'unanimité, de procéder à main levée à la désignation d’un membre suppléant au sein des organismes extérieurs suivants : suppléant représentant aux conseils d’administration des collèges et suppléant représentant au sein du Conseil Départemental de l’Education Nationale,

- ELIT le suppléant suivant aux conseils d’administration du collège Ernest Bildstein et du collège Jean Mermoz et au Conseil Départemental de l’Education Nationale,

Représentants aux conseils d’administration des collèces

- Emest Bildstein :

Titulaire : Yvette CONSTANTIN Suppléant : Stéphanie FLANDRY

- Jean Mermoz :

Titulaire : André TUISAT Suppléant : Stéphanie FLANDRY

Représentant au sein du Conseil Départemental de l’Education Nationale

Représentation des Communes

Titulaire : Gilles LEPELTIER, Maire de Lion-en-Sullias

Suppléant : Stéphanie FLANDRY

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette modification.3. Approbation du rapport d'activité de la Communauté des Communes Giennoises - Année

2018

Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En application de l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier ».

M. CAMMAL propose à l’assemblée de faire une synthèse de ce rapport de cent dix pages en rappelant

les faits marquants qui ont jalonnés l’année 2018.

M. CAMMAL indique tout d’abord qu’un arrêté préfectoral est intervenu le 19 décembre 2017 portant recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Giennoises avec 41 sièges dont 20 représentants de Gien. Trois Communes devaient élire leurs représentants au Conseil Communautaire. Le Conseil Municipal de Gien a désigné trois conseillers supplémentaires le 24 janvier 2018 : Mme BOURDIN, M. GREUIN et Mme CHARENTUS. Le Conseil Municipal de Coullons a désigné quatre délégués pour le représenter le 30 janvier 2018 : M. PICHERY, Mme COUTANT,

Mrs MARQUET et BOUCHER. Le Conseil Municipal de Poilly-lez-Gien a désigné quatre délégués pour le représenter le 30 janvier 2018 : M. CHABOREL, Mme LEROY, M. PRIEUR et Mme ROBBIO.

M. CAMMAL précise que 61 réunions de commissions, 9 de bureaux et 8 séances de Conseil de Communauté ont eu lieu.

Il a rappelé également que, par arrêté préfectoral du 9 mars 2018, la Communauté des Communes

Giennoises s’est dotée de la nouvelle compétence fourrière animale, ce qui renforce le phénomène d’intégration constaté au travers de l’évolution du Coefficient d’Intégration Fiscale.

2013 2014 2015 2016 2017 2018

CIF 0.377261 |0.376465 | 0.388116 0.396015 0.447243 0.508081

CIF moyen de | 0.347270 |0.351876 | 0.354408 0.355642 |0.356669 | 0.366753

la catégorie

M. CAMMAL indique que le Bureau du 21 septembre 2018 a acté l’intérêt communautaire des accueils de loisirs sans hébergement les jours où il n'y a pas école et que le 21 décembre 2018, le Conseil Communautaire à défini l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien

aux activités commerciales comme suit :

- les actions pour lesquelles la Communauté s’engage contractuellement, notamment : Contrat de Ville, nouveau programme national de rénovation urbaine, action cœur de Ville et partenariat économique avec la Région Centre-Val de Loire, Initiative Loiret, Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret et Loire&Orléans Eco,

- la création et l’exploitation d’une plateforme d’e-commerce local,

- l’opération façades commerciales,

- le parcours du créateur d’entreprise commerciale,

- les actions participant au renforcement de l'activité commerciale sur le territoire de la Communauté : appui et conseils aux porteurs de projets ; recensement des locaux disponibles ; mobilisation des réseaux.Concernant la mutualisation, M. CAMMAL souligne, qu’au 31 décembre 2017, le schéma de

mutualisation cible de 2015 était entièrement réalisé au niveau des services communs.

Un service commun supplémentaire a même été créé en 2018 : eau, assainissement et environnement.

M. CAMMAL précise que la mutualisation entre la Communauté des Communes Giennoïises et la Ville de Gien a entraîné une réduction des effectifs (moins cinquante ETP depuis 2013), ce qui se traduit à périmètre constant par une baisse des charges nettes de personnel de -1% par rapport à 2017.

M. CAMMAL insiste sur le travail de partenariat mené avec les différents acteurs qui se formalise par

différentes conventions ou plans d’actions comme suit :

- convention de mandat avec la Communauté des Communes Berry Loire Puisaye pour une étude

préalable de diagnostic des milieux aquatiques des bassins-versants du Giennois dans le cadre

de la compétence GEMAPI,

- convention de prêt des locaux par Imanis route de Bourges à Gien,

- référent déontologie placé auprès du Centre de Gestion du Loiret,

- réflexion sur la taxe de séjour entre les Communautés Berry Loire Puisaye, Val de Sully et des

Communes Giennoises sur les tarifs ayant aboutis à des tarifs communs entre Berry Loire

Puisaye et la Communauté des Communes Giennoïses et harmonisés avec Val de Sully,

- la collaboration entre la Communauté des Communes Giennoises et les services

départementaux, dans le cadre de procédures de type OPAH, a été présentée lors du rendez-

vous du territoire du Giennois le 11 juin 2018,

- Convention pour la mise en œuvre d'un partenariat économique avec la Région Centre-Val de

Loire,

- création de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin du Loing

(depuis 2016 la Communauté des Communes Giennoises était membre du SIVLO),

- autorisation à M. le Président de signer la convention action cœur de Ville,

- approbation du plan d'actions de prévention de la radicalisation,

- convention de partenariat de formation professionnelle avec le CNFPT,

- mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Loiret pour le lancement de la

procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire,

- Projet Artistique et Culturel de Territoire : approbation de la convention triennale cadre type

2018-2020 avec le Conseil Régional du Centre-Val de Loire,

- approbation de la convention d’apport des boues de la station d’épuration de Gien vers l’usine

d’incinération de Gien-Arrabloy,

- approbation de la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service unique

du multi accueil « Haut Comme Trois pommes » de Coullons.

Pour ce qui concerne la politique de la Ville, M. CAMMAL rappelle que le projet de renouvellement urbain pour le quartier des Montoires a été validé par les partenaires au printemps et que l’investissement s’élèvera à près de 26 millions d’euros. En juillet, les habitants des Montoires ont pris connaissance, lors d’une réunion publique avec LogemLoiret, du programme de réhabilitation et de résidentialisation

des logements des Mouettes et des Rouges Gorges.

Concernant la compétence assainissement, la mise en service du transfert des effluents de Poilly-lez- Gien vers la step de Gien est une réussite et le lancement de l’opération de déconnexion du ru de l’ânesse avec les négociations foncières a été lancé.

M. CAMMAL évoque ensuite les dossiers relatifs à l’urbanisme en rappelant que, par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2018, le projet de PADD du PLUIi a été adopté.Il précise que, le 16 octobre 2018, le projet de zonage a été validé, permettant ainsi de porter à la connaissance du public le projet du futur zonage par Commune à partir de novembre. Il indique que, dans la foulée, le projet de PLUi a été présenté aux administrés lors de la réunion publique organisée le 3 décembre 2018 laquelle avait pour objet d’expliquer le contenu du document.

M. CAMMAL rappelle, que lors de cette réunion, les administrés ont pu assister à une présentation

portant sur différents sujets et notamment :

- le cadre législatif,

- les outils réglementaires,

- la hiérarchie des documents d’urbanisme,

- la stratégie de développement de la Communauté des Communes Giennoises et son projet de territoire.

M. CAMMAL précise que cette réunion publique a également constitué un temps d’échange au cours

duquel les administrés ont pu obtenir des réponses à leurs interrogations.

La fin de l’année 2018 a ensuite permis de finaliser le projet de règlement ainsi que les OAP sectorielles qui visent à définir des principes d’aménagement à respecter sur les secteurs à enjeux des Communes.

Après ce rappel synthétique des faits marquants de l’année 2018, M. CAMMAL propose de prendre acte de ce rapport d’activité 2018.

Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 3 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la Communauté des Communes Giennoises - Année 2018.

A l'issue du vote, M. le Maire demande à M. CAMMAL de bien vouloir lui repréciser le nombre exact de postes qui ont été supprimés à la Communauté des Communes Giennoises.

M. CAMMAL répond que 50 postes ont été supprimés.

M. le Maire demande à Mme DE CREMIERS de porter une attention particulière à ce chiffre : 50 postes supprimés ne feront jamais 70 postes supprimés comme elle le dit en réunion publique.

Mme DE CREMIERS indique qu’elle ne fait pas de réunion publique et que ce ne sont là que des

allégations, d’une part, et elle explique, d’autre part, que tout ce qu’elle dit ou écrit est sourcé : ce qui conduit M. le Maire à rétorquer que cette hypothèse amène à penser que les chiffres présentés dans le rapport d’activité sont faux. Quant aux allégations, M. le Maire indique qu’il est en possession de son discours en réunion publique.

M. le Maire demande donc à Mme DE CREMIERS de cesser de distiller des mensonges et de fausses informations.

Mme DE CREMIERS reste très dubitative quant aux affirmations de M. le Maire et indique qu’il ne peut être en possession de tels éléments. Elle demande qu’une commission de déontologie soit instaurée.

M. le Maire répond que, si ces éléments ne sont pas avérés, il faut qu’elle porte plainte en diffamation et précise que sa demande concernant la création d’une commission de déontologie sera inscrite au compte-rendu.4. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l'article 34,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de l’établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :

| Temps

Motif/ Grade de Création | Suppression cute

service . d'effet travail

pérennisation

service sports

jeunesse - Adjoint d’animation principal 2ème TC _] 01/10/2019

suppression classe

du poste non

pourvu

médiathèque

remplacement Adjoint du patrimoine principal TC _ 17/09/2019

fin de | 2ème classe

détachement

Assistant de Conservation du TC 1 17/09/2019

Patrimoine

création poste … a ATSEM A.T.S.E.M. principal de 1ère

classe | 33h30 |1 01/09/2019

Restauration

entretien -| Adjoint technique principal 2ème 33h00 | 1 01/10/2019

remplacement | classe

retraites

Adjoint technique principal 2ème 20h00 |1 01/10/2019

classe

Adjoint technique principal 2ème 28h00 |1 30/09/2019

classe

Adjoint technique principal 1ère | Le sl 01/10/2019

classe

Adjoint technique principal 2ème | Le - 01/10/2019

classe

Adjoint technique principal 2ème | -] 01/10/2019 classe

TOTAUX 5 -5

Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 3 septembre 2019,

Sur avis favorable du comité technique du 20 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE ces créations et suppressions de postes aux dates mentionnées.S. Approbation des conventions relatives aux groupements de commandes: fourniture de

titres restaurant pour la Communauté des Communes Giennoises et la Ville le de Gien :

contrôle, fourniture et maintenance des extincteurs :: location d’autocars avec conducteur

pour le transport de groupes de mineurs accompagnés, à l’occasion des sorties et des

activités scolaires, périscolaires et extrascolaires : entretien des espaces publics de divers

secteurs et sites dela Communauté des Communes Giennoises et de | de la Ville de Gien :

élagage, abattage et fauchage: fourniture de matériels électriques ; fourniture de

panneaux de signalisation et mise à disposition de distributeurs de boissons et friandises

Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire

Vu l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,

Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,

Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du code des

marchés publics et justifiant de besoins communs de s’associer.

Cette démarche doit permettre aux Communes de conserver leur autonomie, de faciliter l’accès à la commande publique, d’optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de réaliser des économies d’échelle et de renforcer la coopération intercommunale.

Depuis 2014, il a été décidé de lancer plusieurs consultations en groupement de commandes avec la Communauté des Communes Giennoises et les autres Communes membres. Afin de renouveler certains groupements et continuer cette démarche, d’autres consultations vont être mises en œuvre. Elles auront pour objet :

Marchés Coordonnateur du

groupement

Fourniture de titres restaurant pour la Communauté des Communes Giennoïises . . CDCG et la Ville de Gien

Contrôle, fourniture et maintenance des extincteurs CDCG

Location d’autocars avec conducteur pour le transport de groupes de mineurs

accompagnés, à l’occasion des sorties et des activités scolaires, périscolaires et CDCG

extrascolaires

Entretien des espaces publics de divers secteurs et sites de la Communauté des CDCG

Communes Giennoises et de la Ville de Gien

Elagage, abattage et fauchage CDCG

Fourniture de matériels électriques VILLE DE GIEN

Fourniture de panneaux de signalisation VILLE DE GIEN

Mise à disposition de distributeurs de boissons et friandises VILLE DE GIEN

A cet effet, il appartient aux membres intéressés d’établir et de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et désigner un coordonnateur. Le coordonnateur organise les consultations, procède à l’examen des offres, signe et notifie les marchés.

En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, il convient que chaque membre approuve la convention d’organisation de ce groupement de commandes et s’engage ensuite à exécuter le marché avec

lattributaire retenu à hauteur de ses besoins propres.

Sur avis favorable de la commission administration générale, intercommunalité et cimetière du 3 septembre 2019,

Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la convention relative à chaque groupement,

-_ ACCEPTE d’être le coordonnateur pour les groupements de commandes mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document relatif à ces groupements de commandes.

6. Vente de métaux ferreux et non ferreux

Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire

À l’occasion de travaux, de rangement ou de tri, le pôle des services techniques procède à la récupération de métaux qui ne trouvent plus d’utilisation. Ces métaux ferreux et non ferreux peuvent donc être vendus à des entreprises spécialisées qui collectent tout type de métaux afin de procéder à leur recyclage.

Il convient de définir un prix pour pouvoir procéder à cette vente. Le prix sera en fonction :

- du type de métal,

- du cours du métal défini par la société spécialisée dans la collecte, - du poids du métal.

A titre d'exemple, la Ville de Gien va vendre 1,16 tonnes à 130 € /T soit 150,80 €.

Cette recette sera comptabilisée sur le compte 7078.

Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la vente de métaux ferreux et non ferreux dans les conditions définies par les sociétés spécialisées.

7. Effacement de dettes sur le budget principal

Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire

Vu l'instruction comptable MI4,

Vu l’état des dettes à effacer transmis par le comptable du trésor,

Le comptable public a transmis à la Commune de Gien l’état des dettes à effacer sur le budget principal.

Considérant que 6 débiteurs de la Ville de Gien ont pu obtenir, par jugement de la commission de surendettement, l’effacement de leurs créances.

Ces jugements effacent 28 titres pour le budget principal de la Ville de Gien. Afin de procéder à la mise en non-valeur de ces titres, il est nécessaire d’établir un mandat au compte 6542 pour un montant de 768,92 €.

Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les effacements de dettes du budget principal de la Ville de Gien pour un montant de 768,92 € imputé au compte 6542.

8. Décision modificative n° 4 sur le budget principal

Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire

Vu l'instruction comptable M14,Vu le budget primitif 2019 voté le 19 décembre 2015,

Vu le budget supplémentaire 2019 voté le 20 mars 2019,

Vu la décision modificative n° 2 votée le 15 mai 2019,

Vu la décision modificative n° 3 votée le 26 juin 2019,

Considérant les ajustements des investissements (caméras, renouvellement des postes informatiques des écoles, avenant de l’éclairage public.…), il convient de prendre la décision modificative suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 300,00 €

2051 Licences anti-virus 130000 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 208 371,00 €

2111-710 Acquisition parcelles DL n°46 et 227 rue Jules César délibération n°2019/76 36 000,00 €

2135-112 Fibre entre Gonat et Victor Hugo (PM) -12 000,00 €

2158-112 Mise en place de nouvelles cameras 12 000,00 €

2135-333 Complément mur d'escalade - salle Cuiry 15 000,00 €

2138-710 Acquisition (Georges Clemenceau + intermarché) 157 371,00 €

2151-026 Aménagement des allées cimetière -11 166,00 €

2183-2120 Renouvellement postes mformatiques écoles 11 166,00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours -47 086,00 €

2315-814 Avenant éclairage public + indemnisation des candidats non retenus 83 541,00 €

2313-332 Etude Anne de Beaujeu -130 627,00 €

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 162 585,00 €

RECETTES

Chapitre 13 Subventions d'investissement 162 585,00 €

1321-710 DSIL - Action cœur de Ville - Acquisition Georges Clemenceau 98 670,00 €

1323-814 Subvention département - éclairage public 63 915,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 162 585,00 €

M. HIDAS estime, qu’au regard du contexte calendaire et de la proximité de la fin du mandat, il est opportun de ne pas se précipiter sur ce projet. Toutefois, il s’interroge sur le réel besoin de ces 300 000 € relatifs aux études.

M. le Maire répond que le montant de 300 000 € correspond à la totalité des études à réaliser sur le bâtiment ; il précise, qu’en raison du travail administratif mené pour intégrer ce projet dans le dispositif « Réinventons ma Ville », pourvoyeur de financement d’Etat, le dossier a pris du retard opérationnel. Par ailleurs, M. le Maire indique que l’ouverture des plis du marché d’ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage a permis de mieux connaître le besoin financier exact pour finir l’année ce qui permet d’ajuster finement le budget. M. le Maire explique enfin que cette AMO sera cofinancée à 50 % par la banque des territoires dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville ».

M. HIDAS précise que, le moment venu, il faudra néanmoins réaliser ces dépenses et que le risque est de

devoir recourir à l’emprunt pour trouver les liquidités financières.

M. le Maire indique que, pour toutes les raisons évoquées précédemment, il s’agit simplement d’un décalage budgétaire qui n’aura aucune conséquence financière d’autant que ces projets sont inscrits dans le programme ACV et qu’ils sont largement cofinancés. Ainsi, eu égard au financement à venir de la part des partenaires Œtat, DRAC, ….), aucune prévision d’emprunt n’est envisagée.

M. le Maire rappelle que le seul emprunt qui a été mobilisé durant le mandat est celui relatif à l’éclairage public

pour un montant de 1 000 000 € auprès de la banque des Territoires.Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision modificative n° 4 du budget principal 2019 de la Ville.

9 Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l’établissement de baux pour la location

de garages et dépendances au 25 rue Georges Clemenceau à Gien

Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire

Lors du Conseil Municipal du 20 mars 2019, la Ville de Gien a procédé à l’acquisition de la propriété

de Mme Martel située au 25 rue Georges Clemenceau 45500 Gien.

Des locataires occupaient des garages (7 box et des dépendances) dans les conditions suivantes :

Occupant Loyer / mois

Box n°1 M. et Mme Burgard 45 €

Box n°2 Madame Trimbach-Leger 45€

Box n°3 Madame Carron 45€

Box n°4 Madame Fougeron 45 €

Box n°5 Monsieur Giacomazzi 45 €

Box n°6 Monsieur Clement 45€

Box n°7 Libre

Grange + 2 rotondes [Monsieur Martel 67€

La Ville de Gien souhaite reconduire la location de ces garages dans les mêmes conditions, il convient

donc de procéder à l’établissement de baux pour définir les termes de cette location.

La Collectivité pourra mettre fin au bail en précisant au preneur, 6 mois avant, sa décision d'utiliser les

biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général.

M. le Maire indique qu’il s’agit de la reprise des baux de l’ancien propriétaire à l’identique et sans augmentation.

Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les baux et tout document afférent à ces locations.

10. Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l’acquisition de la parcelle AE n° 173 en

pleine propriété — 9280 rue Jules César à Gien

Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle AE n°173, d’une superficie bâtie de 76 m? est vide de toute activité

commerciale. Elle est située dans l’enceinte bâtie de l’ancien « Intermarché »,

Considérant qu’au regard des enjeux recensés dans le cadre du projet de requalification du quartier des Montoires (ANRU), la démolition de ce bâtiment apparaît nécessaire pour permettre la transformation de ce quartier,

10Considérant qu’il est nécessaire de maîtriser le foncier pour permettre la mise en œuvre globale du projet de requalification du quartier des Montoires en procédant à la réalisation d’un espace commun cohérent avec les opérations environnantes,

Considérant que la procédure d’acquisition de l’espace Intermarché, menée auprès de l’enseigne « les Mousquetaires » depuis 2015, est finalisée et actée depuis le 2 août 2019,

Considérant qu’au regard de son emplacement, l’acquisition de cette parcelle est rendue nécessaire afin de procéder à la démolition du bâtiment,

Considérant que le Pôle Aménagement a réalisé les démarches nécessaires auprès du service des

Domaines de la DRFiP pour obtenir la valeur foncière de cette parcelle bâtie,

Le propriétaire, la SCI ADSL dont le gérant est M. AIT OUZZIH Brahim, a accepté l’offre financière faite par la Mairie de Gien pour le montant de 16 720 € H.T (hors TVA, frais d’actes notariés, charges

et au prorata de la taxe foncière à charge de la collectivité).

Considérant qu’au regard de ces éléments, il est proposé d’acquérir la parcelle AE n°173,

Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 4 septembre 2019

Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de la parcelle AE n°173 en pleine propriété pour un montant de 16 720 € HT, (hors TVA, frais d’actes notariés et au prorata de

la taxe foncière à charge de la collectivité),

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.

11. Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l’acquisition de la parcelle AE n° 137 en

pleine propriété (hall / galerie marchande de l’ancien Intermarché - 9280 rue Jules César

à Gien)

Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que cette parcelle, d’une superficie de 499 m? supporte un hall commercial situé dans

l’enceinte bâtie de l’ancien « Intermarché », rue Jules César,

Considérant qu’au regard des enjeux recensés dans le cadre du projet de requalification du quartier des Montoires (ANRU), la démolition de ce bâtiment apparaît nécessaire pour permettre la transformation de ce quartier,

Considérant que la procédure d’acquisition de l’espace Intermarché, menée auprès de l’enseigne « les Mousquetaires » depuis 2015, est finalisée depuis le 2 août devant Maître Alexandre Lemitre, notaire,

Considérant qu’au regard de son emplacement, l’acquisition de cette parcelle est rendue nécessaire afin de procéder à la démolition du bâtiment,

Considérant qu’il est nécessaire de maîtriser le foncier pour permettre la mise en œuvre globale du projet de requalification du quartier des Montoires en procédant àla réalisation d’un espace commun cohérent

avec les opérations environnantes,

Considérant qu’au regard de ces éléments, il est proposé d’acquérir le local situé sur la parcelle AE n° 137 située 9280 rue Jules César,

11Considérant que le Pôle Aménagement a réalisé les démarches nécessaires auprès du service des

Domaines de la DRFiP pour obtenir la valeur foncière de cette parcelle bâtie,

Considérant que lors de l’acquisition de biens immobiliers en copropriété, l’emprise foncière de la galerie marchande est propriété indivise de l’ensemble des copropriétaires, au prorata de leurs tantièmes généraux. Il n’y a donc pas lieu de fournir une estimation individuelle de ce bien — (extrait réponse

DRFTP — service des Domaines - Orléans).

Considérant que le propriétaire, l’association Syndicale Libre du Centre Commercial des Montoires — gérée par FIGA GESTION - syndic de l’ASL, a accepté l’offre financière faite par la Mairie de Gien pour le montant de 1 € (hors TVA, frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière à charge de la collectivité),

Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 4 septembre 2019, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de la parcelle AE n°137 en

pleine propriété pour un montant de 1€ HT, (hors TVA, frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière à charge de la collectivité),

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition.

12. Autorisation donnée à M. le Maire de procéder à l’acquisition des parcelles CR n° 585 et

CR n° 435 (en indivision) — 19 bis rue Georges Clemenceau à Gien

Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, par courrier en date du 19 juin 2019, Monsieur et Madame Fréderic HAUSEMER, propriétaires des parcelles CR n° 435 (en indivision) et CR n° 585 situées au 19bis rue Georges Clemenceau, ont exprimé le souhait de céder à titre onéreux cette propriété à la Commune de Gien,

Considérant que la parcelle CR n° 435 (en indivision) est d’une superficie de 57 m° et la parcelle CR n° 585 d’une superficie de 127 m°,

Considérant que ces parcelles se situent dans la zone UA1b (centre urbain situé en zone inondable — aléa

faible) et dans le périmètre de protection de Monuments Historiques,

Considérant qu’elles sont situées dans le centre urbain ancien et reconstruit. Elles font face à l’école primaire du centre et au centre culturel.

Considérant que l’acquisition de cet immeuble, dans le cadre de la requalification du quartier Palissy, donne notamment le potentiel pour :

*__ Réaliser à terme un espace de stationnement sur une unité foncière plus conséquente, * Permettre aux parents des élèves des écoles du centre (primaire et maternelle) de stationner en sécurité,

*__ Permettre la création d’une aire de stationnement proche du centre culturel, * Permettre aux usagers courants de trouver une aire de stationnement supplémentaire à proximité du centre-ville.

Considérant que Monsieur et Madame Fréderic HAUSEMER ont proposé l’acquisition de leur propriété pour un montant de 105 000 € (hors TVA, frais d’actes notariés à la charge de l’acquéreur et au prorata de la taxe foncière),

12Considérant qu’après négociations, il a été proposé à Monsieur et Madame Fréderic HAUSEMER d’acquérir ces parcelles pour un montant de 102 500 € (hors TVA, frais d’actes notariés à la charge de

l’acquéreur et au prorata de la taxe foncière) et que cette offre a été acceptée,

Mme DE CREMIERS s'interroge sur la destination future de cette acquisition qui serait vouée à la démolition.

M. le Maire répond que ce sujet ne peut se réduire à cette seule question. Il s’agit du résultat du travail mené dans le cadre des Ateliers du Territoire. Une stratégie à long terme de reconquête du quartier Palissy est engagée. Cette acquisition permet de réunir une unité foncière à fort potentiel à proximité de l’école, de la médiathèque ou encore de la salle des fêtes. La future destination de cette réserve foncière est à inventer ; ce sera l’objet de discussions à venir au sein des commissions et du Conseil Municipal.

A Pheure où se pose cette question, toutes les hypothèses sont donc envisageables.

Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 4 septembre 2019, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, (une voix CONTRE : M. GREUIN) :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition des parcelles CR n° 435 (en

indivision) et CR n° 585 pour un montant de 102 500 € (hors TVA, frais d’actes notariés à la charge

de l’acquéreur et au prorata de la taxe foncière),

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette cession,

13. Autorisation donnée à M. le Maire de procéder àla cession à titre onéreux d’une surface non bâtie d’environ 510 m’issue de la parcelle DV n° 145 - lieudit Chantemerle (portion située à l’arrière des parcelles CW n° 204-205-206/4-6-8 rue de la Loire) à la demande de M. SEN Ayse

Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que M. SEN Ayse s’est rapproché de la mairie le 24 janvier 2019 pour exprimer son souhait d’acquérir une surface d’environ 510 m2 issue de la parcelle DV n°145 située à Chantemerle pour réaliser son jardin,

Considérant que son habitation est riveraine de la parcelle DV n°145,

Considérant que cette parcelle est actuellement située dans la zone UC du Plan Local d'Urbanisme mais est couverte d’un espace boisé classé rendant son changement de destination illégal,

Considérant qu’au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, cette parcelle DV n°145 est projetée en zone N (naturelle),

Considérant que le Pôle Aménagement a réalisé les démarches nécessaires auprès du service des

Domaines de la DRFiP pour obtenir la valeur foncière de cette parcelle bâtie,

Considérant que cette parcelle n’a aucun intérêt particulier pour la Commune puisqu’inconstructible, de

par l’espace boisé actuel, puis par le zonage projeté dans la zone N du PLUIi,

Considérant que le service des Domaines de la DRFiP a estimé ce bien à 5,10 euros du mètre carré soit

un montant de 2 600 euros nets vendeur pour une surface de 510 m°?,

Considérant que M. SEN Ayse a accepté la proposition faite par la mairie pour un montant de 2 600 € nets vendeur (TVA, bornage, frais d’actes notariés et au prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur),

13Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie, travaux du 4 septembre 2019, Sur avis favorable de la commission finances, budget, assurances, fiscalité et commande publique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à la cession d’une surface de 510 m? issue de la parcelle DV n°145 pour un montant de 2 600 € HT, (hors TVA, bornage, frais d’actes notariés

et au prorata de la taxe foncière à charge de l’acquéreur),

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette cession.

14. Autorisation donnée à M. le Maire de signer et de déposer les autorisations d’urbanisme

pour la démolition de l’ancien Intermarché (parcelle AE n° 135)

Rapporteur : M. Pierre LAURENT, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R.421-26 et 27 du Code de l'Urbanisme,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2019/49 en date du 22 mai 2019 autorisant M. le Maire à

acquérir la parcelle AE n° 135 pour la Commune,

Considérant que l’acquisition de la parcelle AE n° 135 et des bâtiments qui la composent sont pleinement formalisés,

Considérant que ce bâtiment est une friche urbaine disgracieuse,

Considérant que ce projet de déconstruction correspond aux objectifs du projet NPNRU de Gien,

M. RAVOYARD souhaite rappeler la position qu’il avait tenue en commission, à savoir que, le fait que la destruction de l’ancien Intermarché soit une promesse de campagne, ne peut pas pour autant justifier une démolition hâtive engendrant un surcoût. Il propose d’attendre que l’ensemble du bien soit acquis et que la démolition soit opérée d’un seul tenant ce qui sera source d’économie.

M. le Maire signale que ce projet est complexe car il comporte plusieurs acteurs et des engagements certes auprès des habitants mais aussi avec l’Etat et le bailleur social qui investit massivement sur le quartier.

Mme DE CREMIERS indique que l’emprise actuelle de l’ancien Intermarché n’est pas constructible à

cause de la proximité de la ligne à haute tension.

En conséquence, Mme DE CREMIERS précise qu’à partir du moment où il n°y a pas de programme de

reconstruction, il n’y a pas lieu de se précipiter.

Mme DE METZ intervient pour rappeler que le projet ANRU prévoit une répartition foncière entre les différents acteurs et que des projets de résidentialisation et de coulée verte sont clairement identifiés, chiffrés, programmés et financés.

M. HIDAS précise que l’acquisition étant déjà difficile, le risque juridique de se voir contraindre de faire machine arrière est grand. Il préconise donc la plus grande prudence dans ce projet en raison notamment des droits de la copropriété.

M. le Maire tient à rassurer l’assemblée en signalant qu’il n’y a aucun problème de copropriété et que le projet doit avancer au risque de voir la confiance des partenaires et des habitants s’effriter.

M. le Maïre comprend les inquiétudes qu’il peut y avoir sur ce dossier mais il rappelle, au passage, que les mêmes inquiétudes étaient apparues concernant la dépollution du site et que, quelques semaines après, tout était résolu. Il propose donc de garder confiance et d’agir.

Sur avis favorable de la commission industrie, artisanat, cadre de vie et travaux du 4 septembre 2019,

14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (quatre abstentions : M. RAVOYARD - Mme BOURDIN - M. GREUIN - Mme DE CREMIERS), AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer et à déposer toutes les demandes d’autorisations

d’urbanisme nécessaires à la démolition de l’ancien Intermarché (parcelle AE n° 135).

15. Approbation du règlement intérieur du carrousel

Rapporteur : M. Alain COLPIN, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-2, Vu la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

Vu le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n°2008-136 du 13 février 20086,

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique

des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et

installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants), Vu la circulaire ministérielle n°I0CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

La Ville de Gien a fait l’acquisition d’un carrousel d’occasion, qui est installé place Jean Jaurès.

Les tarifs de sa billetterie ont été approuvés par délibération n°2019/60 du Conseil Municipal réuni le 15 mai 20109.

Il est proposé d’instaurer un règlement intérieur pour le carrousel, qui va permettre de préciser les

conditions d’accueil, de responsabilité et de sécurité sur cette installation.

Mme DE CREMIERS signale que, conformément à son vote lors de l’acquisition de ce manège qu’elle ne considère pas comme une animation valable pour la place Jean Jaurès, elle s’abstiendra sur ce projet de règlement.

M. RAVOYARD s'inscrit dans la même démarche en précisant qu’il ne comprend pas le fonctionnement de ce manège qui n’est pas protégé, pas plus que l’absence de brumisateur au moment

de la canicule alors qu’il y en avait tant besoin.

Sur avis favorable de la commission animations, foires, fêtes et marchés du 2 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (deux

abstentions : M. RAVOYARD et Mme DE CREMIERS) :

- APPROUVE le règlement intérieur du carrousel,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

16. Approbation du protocole d’engagements renforcés et réciproques — Avenant au

Contrat de Ville de la Communauté des Communes Giennoises

Rapporteur : Mme Catherine de METZ, Adjointe au Maire

Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique

de la Ville dans les Départements métropolitains,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 relative au prolongement jusque fin 2022 des Contrats de Ville conclus en 2015,

Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation

nationale pour les habitants des quartiers de la politique de la Ville,

15Le Contrat de Ville, signé le 17 décembre 2015, s’inscrit dans le cadre fixé par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine. Il se fonde sur une action globale en faveur des habitants des deux quartiers de la politique de la Ville (quartier des Champs de la Ville / Croix Saint-Simon / Flandres Dunkerque et quartier des Montoires) en renforçant les

interventions dans les quatre domaines de la vie des habitants :

+ la cohésion sociale,

* le développement économique et l’emploi,

+ le cadre de vie et renouvellement urbain,

* la citoyenneté et les valeurs républicaines.

Par l’article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’article 30 de la loi Lamy est complété et dispose que les Contrats de Ville produisent leurs effets jusqu’au 31 décembre 2022, prolongeant ainsi leur durée de deux ans.

Par la circulaire du 22 janvier 2019 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, il est précisé qu’une rénovation des Contrats de Ville doit être engagée par les services de l’Etat avec les autres signataires. Cette rénovation doit prendre la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques, ajouté au Contrat de Ville et présenté en annexe.

En date du 18 septembre 2019, le comité de pilotage du Contrat de Ville a émis un avis favorable au

projet de protocole d’engagements renforcés et réciproques.

Mme DE METZ, après avoir cité l’ensemble des partenaires, précise que l’évaluation à mi-parcours est un réajustement des objectifs et des engagements partagés. Elle rappelle que la participation du conseil citoyen doit être encouragée et développée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020-2022, avenant au Contrat de Ville de la Communauté des Communes Giennoises,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d’engagements renforcés et réciproques 2020-2022, avenant au Contrat de Ville de la Communauté des Communes Giennoises.

Information au Conseil des décisions prises par M. le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal

* Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire est

tenu à rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :

- entre le 19 juin 2019 et le 13 septembre 2019 : 29 ventes ou renouvellements de concession

- le 20 juin 2019 : décision tacite d’opposition à une déclaration préalable n° 4515518Z0101

- le 27 juin 2019 : signature d’un bail commercial pour le bien sis 105 avenue Wilson à Gien avec la société « garage du lycée »

- le 27 juin 2019 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés

place Jean Jaurès à Gien, avec l’association « Scoutisme Gien »

- le 1° juillet 2019 : 2 signatures de conventions de mises à disposition, à titre gratuit, de locaux (au

3 rue des Loriots et à la maison des associations à Gien) avec l’association « Gien Judo »

- le 5 juillet 2019 : création d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes des animations de la Ville de Gien

- le 19 juillet 2019 : signature d’une convention de prêt temporaire de documents/ouvrages et objets appartenant au Musée départemental de la Résistance et de la Déportation de Lorris pour l’exposition « la résistance dans le Giennois »

- le 19 juillet 2019 : signature d’une convention de mise à disposition temporaire de salles municipales, à titre gratuit, avec M. HARRUS Maurice, professeur de musique

16- Je 26 juillet 2019 : 3 signatures de conventions de mises à disposition, à titre gratuit, de locaux situés à la salle des mariages, rue du Château à Arrabloy, avec les associations « la Joie de Vivre », « Comité

des Loisirs » et « Utopiste 45 »

- Je 19 août 2019 : 4 signatures de conventions de mises à disposition, à titre gratuit, de locaux situés à Gien, avec les associations "Abeille de Gien" et ses sections "Basketball", "Folk" et "Théâtre" (rue Emile Frézot), "Abeille de Gien” - section "Théâtre" (12 rue George Clemenceau), « Scoutisme — Gien »

(55 rue des Gascons) et « AEIPG» (rue Lejardinier)

- le 26 août 2019 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés au 14 rue de l'Hôtel de Ville à Gien, avec le Comité d’Entente des Sociétés Patriotiques

- le 4 septembre 2019 : signature d’une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux situés place Jean Jaurès à Gien, avec l’association « Recherches Innovations Securi-Vie Gien Loiret Centre »

* Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :

Tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la

Commande Publique

Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de __ signature MONTANT HT.

Fournitures scolaires

Lot 1 : Livres classiques et

dictionnaires

Lot 2 : Livres de récompenses à

emporter

Lot 3 : Fournitures classiques,

articles de bureau, cahiers,

papiers couleurs et fournitures

spécifiques

Fourniture et pose de

menuiseries extérieures pour

deux bâtiments de la Ville de

Gien

Lot 1 : Remplacement de

menuiseries bois par des

menuiseries PVC

Lot 2 : Remplacement de

menuiseries simple vitrage par

des menuiseries bois double

vitrage

Réfection du parquet salle Cuiry

(côté sport)

Construction d’un préau couvert

au boulodrome « Lucien

Genoux »

Lot 1 : Maçonnerie

Lot 2 : Structure

Remplacement de poteaux

d'incendie

NOUVELLE LIBRAIRIE

UNIVERSITAIRE - NLU

BIBLIOTHEQUE POUR

L’ECOLE -BPE

TECHNI

DESSIN/MAJUSCULE

SARL DROUET & FILS

TAVERNIER SARL

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SARL C. BORDILLON

EXEAU TP SAS

01/07/2019

09/07/2019

09/07/2019

02/07/2019

02/07/2019

09/07/2019

09/07/2019

09/07/2019

09/07/2019

Mini annuel : 3 000 €

Maxi annuel : 9 000 €

Mini annuel : 1 000 €

Maxi annuel : 3 000 €

Mini annuel : 20 000 €

Maxi annuel : 50 000 €

44 200 €

6555 €

27 000 €

20 213,89 €

75 645,16 €

44 000 €

17Maintenance du système de STE DE RADIO 18/07/2019 36 420 €

vidéoprotection urbaine TELECOMMUNICATION

DU CENTRE - SARL

SRTC

Tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code

de la Commande Publique

Dates Objet de la consultation

02/07/2019 Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage — Etude phase programmation — Réhabilitation

ou reconstruction du Centre Anne de Beaujeu

04/07/2019 Fourniture de documents imprimés et audiovisuels sur supports physiques et de

prestations de service bibliographique pour les services de la médiathèque de Gien

29/08/2019 Fourniture de matériels électriques

05/09/2019 Placement et perception des droits de place pour les marchés communaux, foires et fêtes

foraines pour la Commune de Gien ainsi que l’organisation d’animations pour les

marchés communaux

Questions diverses

M. RAVOYARD souhaite intervenir concernant les difficultés de circulation observées à la tête de pont. Il s’interroge sur la cacophonie concernant les différentes positions annoncées par voie de presse.

M. le Maire se montre prudent sur ce sujet et admet que la situation n’est pas confortable mais que les solutions ne font pas légions. Il rappelle, toutefois, que la règle existe et que l’automobiliste n’est plus toujours au fait de la réglementation du code de la route.

M. HIDAS regrette de devoir forcer le destin et engager sa responsabilité pour traverser ce carrefour.

Mme DE CREMIERS indique que ce carrefour n’est pas sécurisé et que 650 personnes ont répondu au travers de la Voix du Giennoïs que les feux devaient être réinstallés à ce carrefour pour ne plus avoir

peur. Mme DE CREMIERS demande que la voix des giennois soit entendue.

M. le Maire indique qu’une solution est à l’étude avec la mise en place d’agents de la police municipale au carrefour, aux heures de pointe, afin de décongestionner avec discernement les remontées de files sur le quai Lenoir et réduire l’anxiété des conducteurs.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 46.

Fait à Gien, le 30 septembre 2019

Certifié affiché le: À ce /40 2.04 à

do

7 Christian BOULEAU

= Maire de Gien,

Président de la Communauté des Communes Giennoises,

Conseiller régional, Centre-Val de Loire

18