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Conseil Municipal - 20260924.22 piece
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260924.22 piece)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Direction de la Communication
Service Evènements et Créations Institutionnelles
Toulouse, le
N/Réf : DCO/CI/EC-2026.0006064
Dossier suivi par :
Géraldine VILLAIN
Mail : Geraldine.villain.external@cnes.fr
Tél. : 05 61 27 34 35
CONTRAT DE PRÊT
EXPOSITION « QUESTION D’ESPACE »
ENTRE :
LE CENTRE NATIONAL D’ETUDES SPATIALES
Dont le siège est situé :
2 place Maurice Quentin
75039 PARIS CEDEX 01
Représenté par Monsieur Lionel SUCHET, son Président Directeur Général
ET
MEDIATHEQUE DE MOISSAC
Située :
3 place Roger Delthil 82200 Moissac
Représentée par Monsieur Romain LOPEZ, en qualité de Maire,
Désignée dans tout ce qui suit par "L’Emprunteur"
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_22-DE
Reçu le 29/09/2026 Réf - CNES : DCO//EJ-2025.000 2/4
Ce contrat est conclu pour le prêt du matériel défini ci-après :
Exposition « Question d’Espace »
24 panneaux de 70 cm x 140 cm X 3 mm, format portrait et paysage 10 dalles de sol de 70 x 70 cm
Valeur d’assurance : 4000€ HT
CONDITIONS GENERALES DU PRET :
L'emprunteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales du prêt.
CONDITIONS PARTICULIERES :
Durée (cette durée prend en compte le transport) :
Du mardi 27 octobre 2026 au jeudi 26 novembre 2026 inclus.
Valeur d’assurance : 4000€
Pour le CNES et par délégation,
Séverine KLEIN
Directrice de la Communication
Pour l’emprunteur,
Romain LOPEZ
Maire de Moissac
Fait le Fait le
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_22-DE
Reçu le 29/09/2026 Réf - CNES : DCO//EJ-2025.000 3/4
CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÊT
1 - PROPRIÉTÉ
L'emprunteur s'engage à maintenir ou à apposer sur chacun des équipements, ensembles ou sous-ensembles, une plaquette indiquant la propriété du CNES.
2 - TRANSPORTS
L’intégralité du transport est à la charge de l’emprunteur (gestion administrative et frais financiers).
3 - ENTRETIEN - MAINTENANCE
L'emprunteur reconnaît avoir reçu le matériel qui est en état de fonctionnement. Il s'engage à supporter à ses frais l'entretien et la maintenance du matériel.
4 - RESPONSABILITÉ
L'emprunteur s'engage à souscrire pour la durée du prêt, transport compris, des polices d'assurance couvrant le matériel contre tout risque de détérioration ou de vol et le garantissant contre tous dommages matériels ou corporels pouvant survenir à ses biens, à son personnel ou à des tiers du fait de l'utilisation du matériel.
5 - UTILISATION - FONCTIONNEMENT
L'emprunteur ne peut utiliser les matériels que pour ses seuls besoins et dans les limites des caractéristiques définies tant par les constructeurs que par le CNES. Il doit informer le CNES de tout incident qui pourrait survenir dans le fonctionnement des équipements mis à sa disposition.
6 - PERFORMANCES
L'emprunteur s'engage à ne procéder à aucune modification des matériels sans l'accord écrit préalable du CNES. En cas d'accord, toute modification est à la charge de l'emprunteur et devient la propriété définitive du CNES.
7 - CONTRÔLE TECHNIQUE
Des agents du CNES ou des constructeurs sont habilités à procéder à tout moment au contrôle de l'état d'entretien et de fonctionnement du matériel.
8 - RESTITUTION
A l'expiration du contrat de prêt, l'emprunteur s'engage à restituer au CNES les matériels en parfait état de fonctionnement. En cas de détérioration, l’Emprunteur s’engage à prendre en charge les frais de remise en état, étant entendu que les réparations ne pourront être entreprises que par une société désignée par le CNES.
9 - RÉSILIATION
En cas d'inobservation de l'une des conditions générales de prêt et notamment de négligence caractérisée dans l'utilisation du matériel, le présent contrat est résiliable dès l'établissement d'un procès-verbal de constat sans autre préavis.
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_22-DE
Reçu le 29/09/2026 Réf - CNES : DCO//EJ-2025.000 4/4
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une de leurs obligations contractuelles, ou de non-respect de la législation en vigueur.
La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté restée sans effet pendant un mois.
Le présent contrat se trouverait résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas qualifiés de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’une notification écrite adressée à l’autre partie dans les meilleurs délais et accompagnée des justificatifs nécessaires.
10 – REGLEMENT DES LITIGES :
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher à l’amiable par consultation des parties au plus haut niveau hiérarchique si nécessaire.
En cas d’échec, tout contentieux sera porté devant les Tribunaux compétents de Paris.
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_22-DE
Reçu le 29/09/2026