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Déliberation - 20250415 13 tpn
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20250415 13 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYR(
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
= afférents an conseil municipal : 15 Séance du 15 avril 2025
- en exercice : 14 L’an deux mille vingt -cinq = gAT ON pris part à la délibération : 11 Et le quinze avril à 20 heures 30
Date de la convocation : 09/04/2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Étaient présents : Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES,
Vivien GUTRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Jean- François ROUSSET, Karine VALAT
Absents excusés : Laurent BERNAT, Marie DELMAS, Marie-Lou WALIGORSKI
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 13-2025
Objet : Révision des tarifs de la redevance assainissement
Monsieur le Maire rappelie les tarifs de la redevance assainissement en vigueur depuis le 15/04/2022 Monsieur le Maire propose de les réviser
PROJET DE
TARIFS EN VIGUEUR DEPUIS LE 15/04/2022 | REVISION
DES TARIFS
Part Fixe 66 € 70 €
Part variable | 0,85 €/m3 | 0.90 €/m3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents :
- DE REVISER les tarifs de la redevance assainissement comme suit : > partfixe: 70€
> part variable /M3 : 0.90 €/M3
- DIT que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 01/01/2026
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD, 7
Énerr
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etat le 22/4 [2025
Et de la publication te 22/#/ 20
Le Maire, Patrick RIVEMALE
ce»
pt
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20250415-20250415_13-DE
Reçu le 22/04/2025