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Arrêté - ARRETE 2023.75 Occupation Domaine Public Jcdecaux Pose D ABRIBUS
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.75 Occupation Domaine Public Jcdecaux Pose D ABRIBUS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
| COMMUNE D’ÉMERAINVILLE |
ARRETÉ N° 2023-75
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE MODIFICATION DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Le Maire d’Émerainville,
Vu la demande d’autorisation d’occupation du domaine public, en date du 05 octobre 2023, présentée par la société JCDECAUX, représentée par Monsieur Patrice BOTQUIN et agissant pour le compte de la commune, demeurant au 17 rue Soyer à NEUILLY SUR SEINE (92200) ;
Vu l’objet de la demande, à savoir :
e pour la pose d’abribus ;
° sur le domaine public communal sis boulevard Olof Palme ;
sur le domaine public départemental sis avenue de l’Europe et rue de l’Ancien Monastère ;
° sur une voie privée ouverte à la circulation du public sise avenue de l’Europe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et L.2213-6 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-]
à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 |
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7,
L141-10 et 1144-11 ;
ARRETE
Article 1° :
La société JCDECAUX, représentée par Monsieur Patrice BOTQUIN et agissant pour le compte de la commune, est autorisée occuper et/ou modifier le domaine public communal, modifier la circulation sur le domaine public départemental et la voie ouverte à la circulation du public, susvisé et à en modifier la circulation pour les travaux susvisés du 26 octobre 2023 au 23 novembre 2023 de 9h à 17h.
Article 2
Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la
commune d’Emerainville et transmettre un planning.
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Page 1 sur 2 Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle
entraînera l’abrogation de l’autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l'affichage et de la
signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.
Article 6
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour
autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.
À Émerainville, le 10 octobre 2023
Le Maire, 7
Alain KELYOR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie
de ladite délibération. TRANSMIS LE :
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2
mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de ? mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
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