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Arrêté - ARRETE 2023.83 Autorisation Permanente Occupation Domaine Public Marnoval et Sous Traitants
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023.83 Autorisation Permanente Occupation Domaine Public Marnoval et Sous Traitants)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
L COMMUNE D’EMERAINVILLE
ARRETE N° 2023 - 83
AUTORISATION PERMANENTE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE MODIFICATION DE CIRCULATION SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
Le Maire d’Emerainville,
Vu le marché entre CITELUM et la commune d’Emerainville à la date du 15 septembre 2021;
Vu le marché entre LACHAUX PAYSAGE et la commune d’Emerainville à la date du 09 janvier 2023 ;
Vu le marché entre INEO INFRACOM et la commune d’Emerainville à la date du 08 novembre 2023 ;
Vu le marché entre KOMPAN et la commune d’Emerainville à la date du 10 novembre 2021 ;
Vu les marchés entre LELIEVRE et la commune d’Emerainville aux dates du 01 avril 2022 et du 09 janvier 2023 ;
Vu le marché entre SECHE et la commune d’Emerainville à la date du 01 février 2019 ;
Vu le marché entre ID VERDE et la commune d’Emerainville à la date du O1 janvier 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ct notamment les articles L.1311-5 à L.1311-7 et à L.221-5 à L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.21221 à R.2122-8, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et 1144-11 ;
Considérant que la société FDTP intervient sur le domaine public de façon régulière ;
Considérant que la société MARNEAUVAL intervient sur le domaine public de façon régulière avec les sous- traitants suivants : ESTP-TPIDF-ALPHA TP-AXEO TP-IDF SMTP-SARP-CIG-ORTEC-IN-R-EASY SERVICES-J.LEFEVRE-ETUDE ET CHANTIER-M2IE à compter du 2 janvier 2024 ;
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1°
Les sociétés susvisées, sont autorisées à occuper le domaine public communal sur l’ensemble du territoire d’Emeraïnville pour des interventions à la demande des services municipaux entrainant la modification du domaine privé et/ou de la circulation.
Cette autorisation est consentie pour une période déterminée par la durée du marché liant la collectivité et le bénéficiaire du présent arrêté. La présente autorisation prendra fin de fait lorsque ledit marché sera arrivé à son terme.
Article 2
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, la durée du marché public entre la commune et le prestataire.
Le bénéficiaire devra, dans un délai de deux semaines avant le début de son intervention, prévenir les services de la
commune d’Emerainville et transmettre un planning pour validation par les services en charge de l’urbanisme.
Article 3
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable par l’autorité administrative et ne
confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour le
bénéficiaire, de droit à indemnité.
La présente autorisation est personnelle. Toute cession ou location est proscrite. Tout manquement à cette règle
entraînera l’abrogation de l’autorisation.
Article 4
Le bénéficiaire est responsable et devra s’assurer de la pose, du maintien et du retrait de l’affichage et de la
signalisation spécifique à son occupation.
Le bénéficiaire devra procéder, à ses frais, à la dépose du mobilier ainsi que des constructions et installations
réalisées sur le domaine public et remettre les lieux dans leur état primitif.
Article 5
Le titulaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée. Une attestation d’assurance devra être transmise aux services municipaux.
Page 2 sur 3 Article 6
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra mettre fin de plein gré à l’autorisation dont il bénéficie en informant les services municipaux de son souhait d’y renoncer. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou du terme de sa validité.
Article 7
Le présent arrêté sera, publié, affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié au :
- Bénéficiaire pour attribution ;
- Services municipaux pour affichage et/ou publication ;
- Services de l’Etat pour contrôle de légalité.
À Emerainville, le 15 novembre 2023 ve
Le Maire,
Alain Kelyor
l/
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le 2 sega objet d'un recours
ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la pébliéat de l'affichage en Mairie
de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
TRANSMIS LE :
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